Travail forcé et migrants, l’organisation Internationale du travail propose plus de protection. L’engagement des Etats Membres tarde à arriver.

Posted by EU-Logos on 22/09/14

Un nouveau Protocole vient de s’ajouter à la Convention sur le Travail Forcé de l’International Labour Organisation. Les nouvelles mesures s’alignent sur les principes fondamentaux de l’Union, notamment concernant le respect de Droits Fondamentaux. Pour cette raison, la Commission encourage les États à le ratifier au plus vite. Voici une analyse approfondie des implication au niveau européen, notamment à l’égard des travailleurs migrants, victimes les plus vulnérables du phénomène.

 Lors de la 130e Conférence Internationale du Travail, les membres de l’International Labour Organisation (ILO) ont approuvé le Protocole 029 qui est intégré dans la Convention sur le Travail Forcé de 1930. Selon les dernières statistiques ILO, aujourd’hui dans le monde plus de 21 millions de personnes sont victimes du travail forcé ou obligatoire, lequel génère chaque année 150 milliards de dollars de profits illégaux. Toutefois les conséquences économiques ne constituent qu’une partie du problème : comme souligné dans le préambule du Protocole 029, le travail forcé et obligatoire constitue une violation grave des droits fondamentaux. En particulier, il n’assure pas de garanties en termes de sécurité sociale, de sorte qu’il fait obstacle à la réalisation d’un travail qui respect la dignité humaine de la personne, et d’une façon générale les droits fondamentaux.

 Plus précisément, les nouvelles normes tiennent compte des évolutions des différentes formes de travail forcé, qu’incluent la traite des êtres humains, et nécessitent, par conséquence, des mesures additionnelles qui visent la protection des victimes, le renforcement des mécanismes de recours et prévoient des réparations appropriées, comme l’indemnisation. Il prévoit aussi, l’obligation de mettre en place des systèmes d’information et d’éducation des employeurs et des victimes, spécialement à l’égard des individus les plus vulnérables, en premier lieu les travailleurs migrants (Art. 2.d). De plus, les États signataires s’engagent à coopérer de manière plus étroite contre la lutte au travail forcé et obligatoire.

 Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a exprimé sa réaction très positive. De surcroît, la Commission a récemment renouvelé son avis favorable, encourageant les États membre à ratifier au plus vite. En effet tous les États membres sont signataires de la Convention Internationale sur le Travail Forcé, en tant que membres de l’ILO ; par contre, l’Union n’est pas en mesure de ratifier les instruments de l’ILO, même si certaines parties du protocole relèvent de sa compétence. Il convient de souligner que le contenu des nouvelles dispositions reflètent les principes et valeurs fondamentaux de l’Union, notamment le respect des droits de l’homme et le travail décent, ainsi que l’éradication de la traite des êtres humains, que ce soit sur le plan interne ou dans ses relations extérieures.

 L’Union Européenne interdit à l’art. 5 §2 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, l’esclavage et le travail forcé, qui comprend aussi la traite des êtres humains. Cette dernière est définie à l’art. 2 de la directive 2011/36/UE : il s’agit du "recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contraintes, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation".

Lisant le texte on retrouve de nombreux passages qui reflètent le contenu des normes du Protocole à la Convention ILO sur le travail forcé : elle prévoit l’assistance et l’aide aux victimes, y compris l’information et la prise en compte des besoins spécifiques des individus, en premier lieu des plus vulnérables. De plus les Etats sont tenus de garantir l’accès aux régimes existants d’indemnisation des victimes. D’autres mesures sont prévues concernant la prévention de la traite afin de sensibiliser et éduquer la population. Enfin les états se ont engagés à collaborer pour une lutte plus coordonnée contre la traite des êtres humains.

Comme confirmé par les statistiques ILO ‘Migrant workers and indigenous people are particularly vulnerable to forced labour’. En effet, dans tous les actes sur le travail forcé, les travailleurs migrants figurent parmi les victimes les plus vulnérables du travail forcé, y compris de la traite des êtres humains.

 En effet plusieurs considérants de la directive européenne renvoient à la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants des pays tiers en séjours irrégulier. Même si l’objectif de ladite directive est différent, notamment la lutte contre l’immigration illégale, il relève la présence d’un lien entre immigration illégale et marché du travail non déclaré qui se prête à des formes de travail forcé et obligatoire sans garantie de sécurité sociale et sans respect de droits fondamentaux.

 D’ailleurs la corrélation entre les deux domaines est confirmé par la Communication de la Commission ‘Intensifier la lutte contre le travail non déclaré’ (COM/2007/0628 final), laquelle affirme : ‘La possibilité de trouver un travail non déclaré est en outre un facteur d’attrait majeur pour les immigrés clandestins. Aux résidents en situation irrégulière, qui n’entrent généralement pas dans le champ d’application des régimes de sécurité sociale, on propose souvent un travail non déclaré dans des conditions socialement inacceptables, en violation de la réglementation sur la santé et la sécurité’.

 En printemps 2014 la Commission Européenne a adopté une proposition de Décision ‘établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré’ en cours d’approbation au Parlement. Il faut considérer, en fait, que le travail non déclaré offre un terrain favorable au développement du travail forcé.

 A ce propos , notons que le Conseil Economique et Sociale Européen (CESE), organisme consultatif qui ressemble les syndicats, les organisations des employeurs et de la société civile, à la demande du Parlement Européen, a présenté son avis. Un des obstacles à la lutte contre le travail non déclaré, identifiés par le CESE, est l’hétérogénéité des acteurs concernés, parmi lesquels on retrouve les immigrés en situation irrégulière. Ils sont directement concernés au paragraphe 2.7: ‘La participation des sans-papiers au travail non déclaré est un problème sérieux qui doit être résolu dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’immigration irrégulière. Pour nombre d’immigrés en situation irrégulière, le travail non déclaré est un passage obligé qui constitue une stratégie de survie. En outre, le travail non déclaré peut favoriser grandement l’immigration irrégulière.’

En conclusion, le Protocole 029 à la Convention sur le travail forcé (ILO) reprend les valeurs de l’Union Européenne, notamment en matière de Droits Fondamentaux, ainsi que le contenu des dispositions des actes de l’Union Européenne, en particulier la directive contre la traite des êtres humains. Les travailleurs migrants sont parmi les groups plus vulnérables, en premier lieu les migrants en situation irrégulière. L’Union Européenne a approuvé des directives très importantes dans la matière. Toutefois c’est aux États de s’engager sur le plan interne, ainsi que sur celui internationale, ratifiant le Protocole comme souhaité par la Commission.

 

 (Elena Sbarai)

 

En savoir plus :

 P029 – Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 (FR) http://www.ilo.org/fr (EN) http://www.ilo.org/en

 Commission press release: (FR) http://europa.eu/rapid/press-release (EN) http://europa.eu/rapid/press-release

 Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, 5 avril 2011 (FR) http://eur-lex.europa.eu (EN)   http://eur-lex.europa.eu

 Rapport Claudio Fava sur la proposition de directive 2009/52/CE

(FR)   http://www.europarl.europa.eu (EN) http://www.europarl.europa.eu

  Directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 18 juin 2009 (FR) http://eur-lex.europa.eu (EN) http://eur-lex.europa.eu

 AVIS Comité Économique et Sociale Européen http://www.eesc.europa.eu

 


Classé dans:IMMIGRATION, Immigration légale, Politique d'intégration

Roma health conditions in Europe: a worrisome picture emerged from the new report

Posted by EU-Logos on 22/09/14

On the 4th of September 2014 the European Commission published a report on the state of health of Roma populations in Europe which points out that discrimination towards Roma has direct consequences on their accession to housing, health care and education. The outcome of the report is that Roma manifest some worrying characteristics when it comes to health, such as shorter life expectancy, higher rates of infant mortality and higher risks of infectious diseases than the non-Roma people.

Data were collected in the 28 EU countries plus Norway, Liechtenstein and Switzerland by Matrix Knowledge in collaboration with the Centre for the Study of Democracy, the European Public Health Alliance and individual national researchers on behalf of the Consumers, Health and Food Executive Agency (Chafea) and DG SANCO. The main obstacles to this huge research, which covers the period 2008-2013, were the non-homogeneity of Roma populations and the insufficient data at the national level on their health situation. Notwithstanding the obstacles, common patterns among Member States and among different Roma groups emerged. Unfortunately they disclose a worrisome picture which asks for a more integrated approach among Member States in order to deal with this problem.

The life expectancy of Roma is 10 to 20 years less than the rest of the population. In Croatia the difference is around 10 years (66,6 years compared to 77), in Hungary is also 10 years less for men but around 18 years less for women. In Belgium, the Brussels municipal Social Services estimate that Roma have a life expectancy of 55 years and their health is even poorer than that of refugees. Roma populations also present higher rates of infant mortality observed in Bulgaria, Slovakia, Hungary and Czech Republic. In addition, they are also more vulnerable to outbreaks of measles and hepatitis A, B and C. The 2009 outbreak of measles occurred in Bulgaria concerned primarily Roma, since the 89,3 of the infected people were of Roma origin.

All these problems derive from difficulties they face in accessing health care systems in the Member States. The existing barriers are of several nature and they all need to be addressed in an efficient way.

One problem is administrative in nature and regards the lack of registration of these people in national population registers, which prevents them to have access to primary care services in many States. This is aggravated by social exclusion and lack of health care education of Roma. In many cases they are not aware of the possibilities available or they simply do not understand the information given. Linguistic and literacy barriers play an important role in the reduced use of the available services. Therefore States need to address these issues by providing interprets for appointments and simply written and translated material regarding health problems.

What contributes to the existing situation is also a discriminating attitude of the health care professionals combined with a lack of trust by Roma towards them. There is also a cultural element which plays against prevention. The report discovered a high level of use of acute hospital services, but very little use of preventive care, such as vaccination, adopting of healthy diet or doing physical activity. A first solution to this would be that of using health mediation programmes and providing training for health care professionals and reading material on Roma culture and, in particular, on relations between men and women inside this culture.

A special attention regarding gender issues is necessary since the report pointed out the severe condition of Roma women who are more disadvantaged than Roma men and other women because of traditional gender roles. They receive a more limited education than men, which leads to even less employment opportunities, and experiment physical and social isolation and poorer living conditions if compared to Roma men. All these factors lead to maternal health risks such as early and late pregnancies and poor access to antenatal care. They are also subjected to higher risk of domestic violence and mental health risks due to the subordinate role in Roma communities.

What can be done?

        In the end, the report calls both for a coordination among Member States, and also for tailored responses to the particular needs of each Roma group, or population, present on the territory of every State.

The EU has made considerable efforts to better Roma populations’ conditions. Among those we remember the organization, in 2008, of European Roma Summit on Roma Inclusion with the aim of discussing these issues at the highest decision-making levels, including national and regional authorities and involving civil society. This Summit was followed by the creation of the European Platform for Roma Inclusion. In 2011 the European Commission adopted the EU Framework for National Roma Integration Strategies (NRIS) up to 2020. Member States were asked to prepare NRIS in order to deal with the challenges of Roma integration. Again, in 2013, the Commission made a proposal for a Council Recommendation on effective Roma integration measures in Member states with the aim of improving the effectiveness of their measures to achieve Roma integration and to coordinate the NRIS. Also the European Parliament deals with Roma issues, in particular LIBE Commission is responsible for EU strategy on Roma inclusion. In addition there are some EU agencies, such as European Union Agency for Fundamental Rights and CHAFEA which are working on the same issues.

The point is that all the instruments adopted at EU level are non-binding, so it is up to Member States to implement these recommendations. The idea is that national governments should make efforts in order to improve the literacy and skills of Roma people and combat the discrimination they are exposed to through campaigns which bring together civil society and Roma populations. The critiques made to the Member States were that of lack of political will for real commitment in this field, manifested by the retards in using the available European funds allocated to Roma inclusion.

(Ana Daniela Sanda)

To know more:

Roma Health Report: Health status of the Roma population. Data collection in the Member States of the European Union: http://ec.europa.eu/health/social_determinants/docs/2014_roma_health_report_en.pdf

The situation of Roma women: FRA data analysis: http://fra.europa.eu/en/news/2013/situation-roma-women-fra-data-analysis

Report on the implementation of the EU framework for National Roma Integration Strategies: http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_implement_strategies2014_en.pdf

Nea say files: http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 


Classé dans:NON-DISCRIMINATION, Protection des minorité

Immigration : un problème ! Mais aussi une solution au vieillissement de la population européenne selon une étude de l’OCDE et de l’Union européenne publiée le 18 septembre dernier. D’abord mieux gérer les flux migratoires.

Posted by EU-Logos on 21/09/14

Les auteurs de l’étude plaident d’abord pour une meilleure mobilité au sein de l’Union européenne et pour une meilleure utilisation des compétences des immigrés déjà présents. Mieux utiliser les compétences des immigrés déjà installés et attirer plus de migrants qualifiés. C’est ce que devrait faire l’Union européenne alors que sa population en âge de travailler va diminuer de 2,2% d’ici à 2020 d’au moins 7,5 millions de personnes), estime un rapport de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et de la Commission européenne publié très récemment . L’étude met en garde aussi contre certaines illusions. (more...)

Fichage policier intempestif : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Posted by EU-Logos on 21/09/14

L’enjeu dépasse singulièrement l’affaire jugée par la Cour concernant  la France et son fichier STIC. Il concerne plusieurs millions de personnes, il est plein d’erreurs et la CNIL avait conclu il y a plusieurs années que 40% des fiches qu’elle avait vérifiées auraient dû être supprimées. Ces fiches contiennent des informations sur l’identité, la filiation, la situation familiale, l’adresse, la profession, la photo, l’objet de l’enquête (more...)

ECRE, réseau paneuropéen consacré aux émigrés et réfugiés et demandeurs d’asile a présenté son deuxième rapport annuel.

Posted by EU-Logos on 19/09/14

ECRE, réseau paneuropéen consacré aux émigrés et réfugiés et demandeurs d’asile, a tenu une conférence, le 9 septembre dernier pour présenter son deuxième rapport annuel 2013/2014 (AIDA):" Mind the Gap: An NGO Perspective on Challenges Challenges to Accessing Protection in the Common European Asylum System". Il s’agit d’une analyse comparée des systèmes d’asile des 15 EM. Il dénonce les limites du ‘Common’ European Asylum System et les violations graves des droits fondamentaux. L’Union saura-t-elle faire preuve d’imagination pour faire évoluer l’approche actuelle ?

 Contexte.

 Lors des discussions européennes sur le future de l’Espace de Liberté Sécurité et Justice, les institutions de l’Union, et les acteurs consultés, ont lancé un message fort et partagé par tous: le moment est venu de mettre en œuvre les instruments politiques et normatifs en vigueur. Les Conclusions du Conseil Européen du juin 2014 le confirment : la priorité est d’ « assurer la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants ». En particulier, le CEAS (Common European Asylum System) est considéré comme une des meilleures réalisations au cours de l’année 2013, comme le constate la Commission européenne dans son Vème rapport sur l’immigration et l’asile. Désormais , il est temps que toutes ces mesures deviennent effectives.

 En conséquence, la dimension concrète de la politique d’asile et l’impact réel sur la vie des individus concernés, deviennent extrêmement importants. Les décisions prises à Bruxelles doivent se rapprocher des défis et des nécessités rencontrés sur base nationale où les gouvernements locaux interviennent dans la pratique avec le soutien des nombreuses ONG. Elles offrent un point de contact direct avec la situation sur le terrain, c’est pourquoi leur voix a acquis une crédibilité croissante auprès des institutions de l’UE.

Le rapport ECRE-AIDA 2013-2014

Afin d’accroître leur pouvoir d’influence auprès des institutions européennes, the European Council of Refugees and Exiles a créé un réseau qui ressemble 82 ONG d’Europe, engagées dans la protection et la promotion des droits des réfugiés, demandeurs d’asile et des personnes déplacées. Leur mission principale est de surveiller la mise en œuvre des politiques européennes d’asile, dans le plein respect des droits fondamentaux ; en particulier ECRE en collaboration avec ses membres, dénonce leurs violations, tout en proposant des solutions plus efficaces et durables.

 En vue de réaliser cet objectif, ECRE a créé la base des données Asylum Information DAtabase (AIDA), qui permet un échange d’informations et un échange des pratiques entre les acteurs concernés, notamment sur l’application des procédures d’asile, les conditions d’accueil et de détention. Le 9 septembre dernier, ECRE a lancé son deuxième rapport AIDA ‘Mind the Gap’ 2013-2014 qui offre une analyse comparée des systèmes nationales d’asile de 15 pays d’Europe (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni).

 Tout d’abord, il présente la situation actuelle et les défis majeurs, sur la base des statistiques alarmantes sur le nombre des migrants, les demandes de protection internationale introduites, les délais de réponse ainsi que les conditions d’accueil qui devraient être garanties sur la base des engagements de états.

 Selon les données Eurostat, reprises par le rapport, en 2013 le nombre des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne était de 435,385 personnes. Il a été enregistrée une augmentation constante, 30% par rapport à l’année précédente; toutefois il représente un chiffre minimale, si on le compare avec celui des réfugiés qui sont accueillis dans les pays tiers (86% de la population des bénéficiaires de protection internationale). Le déséquilibre est présent aussi au sein de l’Union même, où cinq états (Allemagne, France, Suède, Royaume-Uni et Italie) reçoivent 70% des demandes. La plupart de ces dernier sont d’origine Syrienne à cause du conflit qui perdure dans le pays : la prévisibilité du phénomène requiert une solution systématique et durable.

 Pour faire face à ces défis, au fil des années, l’Union Européenne a développé une politique commune en matière d’asile. En particulier, elle a finalement mis en place le Common European Asylum System : le système qui « offrira un meilleur accès à la procédure d’asile pour ceux qui recherchent une protection, des décisions sur les demandes d’asile plus équitables, plus rapides et de meilleure qualité, et des conditions dignes et décentes tant pour ceux qui demandent l’asile que pour ceux auxquels est accordée une protection internationale dans l’UE ».

 Par contre, ECRE, dans la deuxième section du rapport AIDA, s’interroge sur l’effectivité du système ‘commun’ d’asile et présente de manière critique les choix politiques et opérationnelles de l’Union.

 La décevante réponse européenne

La tragédie de Lampedusa en octobre 2013, (ledrame de la mi-septembre n’était pas encore connu) comme souligné par Kris Pollet, Senior Legal et Policy Officer ECRE, a mis à l’épreuve la capacité de réaction de l’Union Européenne, notamment sur le plan opérationnel. Cependant, dénonce Pollet reprenant le contenu du rapport, la Task Force pour la Méditerranée , qui a été lancé en réponse immédiate, présente l’ensemble des mesures et instruments déjà en vigueur, comme le système Dublin III, très critiqué pour ses inefficacités. De plus, les éléments plus innovants ont été fixées de manière très générale : en particulier, le rôle de l’agence EASO, ou encore, la prévision concernant les voies d’immigration légale alternatives.

 La Commission a privilégié la coopération avec les pays tiers et l’action de l’agence FRONTEX. A ce propos ECRE soulève de nombreuses critiques contre l’externalisation de l’examen des demandes d’asile et la sécurisation des frontières extérieures, qui ne seraient pas cohérentes par rapport à une approche respectueuse des droits fondamentaux, centrée sur les individus.

 Malgré ces critiques, le rapport AIDA, reconnaît les progrès accomplis par l’Union Européenne dans la dernière année. Un parmi les plus importants est l’accélération du processus d’approbation des règles   pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre des opérations Frontex (Règlement UE 656/2014) qui consacre plus d’attention au respect des droits fondamentaux. Notamment l’art. 4, lié au respect du principe de non-refoulement, spécifie les comportements à suivre avant un débarquement éventuel dans un pays tiers, avec une considération particulaire des individus plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge.

On a fait remarquer que la mission Frontex TRITON, qui sera lancé dans les prochains mois, laisse ouvert le dilemme sur le sauvetage des vies en mer. Cela ne semble pas être la priorité, au contraire de Mare Nostrum qui est intervenu dans la même zone maritime. Le rapport, toutefois, rappelle que l’action de sauvetage en mer intervient après que les migrants, et parmi eux, ceux qui ont droit à la protection internationale, aient pris le risque du trajet dangereux vers l’Europe. Pour cette raison, il propose le renforcement et la multiplication des voie d’accès légales à l’Union (comme les programmes de réinstallation (resettlement) ou le mécanisme d’entrée protégée).

 Un autre point critique, soulevé par le rapport ECRE, porte sur les dysfonctionnements du système d’asile Dublin III qui règle l’attribution de la responsabilité de l’examen des demandes reçues, entre les états membres. Pour ECRE, il y a une dichotomie entre accès au territoire et accès à la protection elle-même : le demandeur d’asile est lié au territoire de premier accès. Par contre, la reconnaissance mutuelle du statut du réfugié serait plus favorable aux intérêts des individus : une fois délivré dans un des états membres, le bénéficiaire serait libre de choisir le pays où s’installer.

Cependant, le rapport constate le contenu décevant des lignes directrices du Conseil de fin Juin 2014 et des derniers documents publiés par la Commission : l’Union et ses membres démontrent la complète absence d’une volonté politique réelle qui vise à réaliser les solutions suggérées.

…et les états ?

Encore plus insatisfaisant est le cadre qui résulte des analyses approfondies sur les 15 états concernés par le rapport (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Germany, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Italie, Malta, Pays Bas, Pologne, Suède et Royaume Uni). En effet, les Directives européennes, Accueil (Directive 2013/33/EU), Qualification (Directive 2011/95/EU) et Procédures (Directive 2003/32/EU), ainsi que la Directive ‘Retour’ (Directive 2008/115/EC) qui, même si elle rentre dans la lutte contre l’immigration irrégulière, a un impact sur les demandeurs d’asile, fournissent des normes minimales qui ne sont pas toujours correctement transposées par les Etats. La marge de manœuvre qui leur est réservée, est parfois assez large, d’où des garanties procédurales, des conditions d’accueil et d’intégration, divergent de pays à pays.

Plus précisément : les procédures d’examen de la demande, administratives ou judiciaires, la présence d’un traducteur, le temps d’attente d’une réponse ; la disponibilité des places dans les centres d’accueil et les conditions de détention ; la qualité de l’assistance judiciaire, le droit à un recours effectif, dans le cas d’un rejet de la demande, sont mieux garanties dans certains pays (Suède, Allemagne) par rapport à d’autres, notamment ceux qui ont subi les coups les plus fort de la crise économique actuelle (Bulgarie, Grèce).

Les dispositions européennes, en outre, permettent aux états membres de renvoyer le demandeur d’asile vers un pays ‘sûr’, selon une liste prévue par la loi nationale (Directive 2003/32/EU art. 36-39). Comme le dénonce ECRE dans son rapport, il est évident que le concept du pays ‘sûr’ se prête à des interprétations subjectives par les états membres.

Des conséquences encore plus graves résultent du traitement des individus plus vulnérables, notamment les mineurs, qui souvent sont soumis aux mêmes traitements que les adultes.

Le rapport consacre Une large partie du rapport est consacrée aux effets négatifs des pratiques divergentes, qui peuvent entraîner de graves violations des droits fondamentaux à l’égard des individus (et en premier lieu le droit d’asile à l’art. 18 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE), sans qu’il y ait des garanties suffisantes, ni un système efficace de sanction. (pour une vision plus approfondie je vous invite à lire le rapport :voir « pour en savoir plus »).

Recommandations

En conclusion, le rapport démontre que les systèmes d’asile sont très différents entre les Etats membres de l’UE, ce qui remet en cause le caractère ‘Commun’ du CEAS. De plus, il dénonce les graves violations des Droits Fondamentaux des migrants demandeurs d’asile. A la lumière de ce cadre très critique, malgré certaines exceptions, la politique d’asile de l’Union a échoué sur plusieurs aspects. Cependant, compte tenu des Conclusions du Juin 2014 et des réponses opérationnelles sur le terrain, l’UE n’a pas été capable de relancer une stratégie plus effective, cohérente et adéquate aux besoins des individus, notamment une stratégie centrée sur le respect des droits fondamentaux, comme demandent ECRE et ses partenaires.

 Pour appuyer l’ensemble de ces considérations, lors de la conférence, Iliana Savova, Directrice du Bulgarian Helsinki Committee, a témoigné de la situation en Bulgarie, où, en réponse à la demande de soutiens européens face aux pressions migratoires aux frontières turques, l’Union a envoyé une opération Frontex, dont le but principale est le contrôle des frontières. C’est seulement dans un deuxième temps, que l’Union a envoyé une mission EASO chargée de la formation et du soutien financier : deux mécanismes qui n’ont pas d’impact direct et immédiat sur la situation d’urgence des individus. De plus, a dénoncé Savova, les fonds ont été investis dans la construction d’un mur qui a bloqué physiquement les entrées, construction à laquelle l’UE n’est pas favorable et a refusé de donner des fonds..

 Malgré l’approche sécuritaire qui semble être privilégiée, Christopher Hein, représentant du Conseil Italien pour les Réfugiés, a voulu démontrer la compatibilité possible avec des objectifs humanitaires. Lors de la conférence ECRE, a souligné la nature militaire de La mission Mare Nostrum, chargé du sauvetage des vies en mer. L’opération italienne a été capable de relancer l’importance du débat politique sur les droits fondamentaux, ce qui pourra avoir une influence sur les prochaines actions de Frontex.

 De surcroît, l’Union Européenne doit tenir compte de la diversité des s différents éléments afin de développer une stratégie plus adéquate et, donc, efficace. En effet, comme démontre le cas chypriote, présenté par Corina Drousiotou du Future Worlds Centre, les exigences du contexte actuel et des éléments historico-politiques spécifiques du pays ne peuvent être négligés.

 Enfin, le rapport AIDA, élément repris lors de la conférence, dénonce le gap entre la valeur déclaratoire des intentions générales et les pratiques réelles des Etats membres de l’Union Européenne. En conséquence, si l’Union veut tenir sa parole et développer une approche véritablement orientée vers le respect des droits fondamentaux, elle devra prendre en compte le résultat de ce rapport : le point de départ des évolutions stratégiques futures résident dans la prise en compte des différents contextes et des situations des Etats membres, ainsi que des limites de la politique d’asile européenne en vigueur.

 

(Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus :

  • Eurostat Statistiques 46/2014 – 24 March 2014 (EN) epp.eurostat.ec.europa.eu             Aida Report 2013-2014 (EN) www.asylumineurope.org

 Commission Européenne 5ème Rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013) EN http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_en.pdf FR http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/general/docs/5th_annual_report_on_immigration_and_asylum_fr.pdf

- Site de ECRE http://www.ecre.org/

 

 

 


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, IMMIGRATION, Politique d'intégration

Le Sport en danger , mais des progrès !

Posted by EU-Logos on 18/09/14

A plusieurs reprises Nea say de Eulogos a titré : « le sport en danger » !Qu’il s’agisse de dopage, de racisme, de violence, de paris et match truqués, de corruption, de discriminations à l’égard des femmes, de lutte contre le dopage… les occasions ne manquaient pas. Aujourd’hui l’actualité est moins sombre et l’on peut signaler une avancée dans la lutte contre le trucage des match.

 Le 18 septembre, c’est le lancement de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. La Convention sera déclarée ouverte à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe réunissant les ministres des sports à Macolin, en Suisse. Au cours des deux dernières années, la Commission européenne a joué un rôle clé dans la préparation et la négociation de l’accord.

 S’exprimant avant la conférence, Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée des sports, a déclaré : «Le trucage de matches est un problème transnational et il est essentiel d’agir au niveau européen si nous entendons combattre ce fléau. Nous devons veiller à ce que tous les acteurs associés à la lutte contre les fraudeurs travaillent en équipe. Cette Convention contribuera à renforcer la coopération entre le monde du sport, les opérateurs de paris, les autorités répressives, les pouvoirs publics et les institutions européennes. C’est un combat que nous devons remporter.»

 La Convention, élaborée conjointement par la Commission, les États membres de l’UE et d’autres membres du Conseil de l’Europe, vise à prévenir, à détecter et à combattre le trucage de matches et la manipulation des compétitions sportives. Elle appelle les pouvoirs publics partout en Europe à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts entre les opérateurs de paris sportifs et les associations sportives, ainsi qu’encourager les autorités de régulation des paris sportifs à renforcer la lutte contre la fraude et les paris illégaux.

 La commissaire Vassiliou présentera également de nouvelles initiatives de l’UE financées par le programme Erasmus+ qui visent à promouvoir le sport et l’activité physique, y compris la Semaine européenne du sport. Plus de 50 ministres des sports et représentants de premier plan du mouvement sportif européen ont participé à la conférence.

 Les ministres ont également discuté d’une révision de la Convention sur la violence des spectateurs. Depuis son adoption en 1985, cette convention a joué un rôle important en faisant mieux connaître les bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Mais les ministres ont demandé qu’elle soit actualisée et étendue de manière à prendre en compte les évolutions et les améliorations dans des domaines tels que la sécurité, la technologie et l’industrie hôtelière. Ont également figuré à l’ordre du jour des discussions sur les moyens de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur la représentation européenne au sein des organes de l’Agence mondiale antidopage (AMA).

 L’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première étape vers son entrée en vigueur. À cette fin, la Convention devra être ratifiée par cinq parties, dont au moins trois doivent être des États membres du Conseil de l’Europe. Toutes les parties associées à la rédaction de la Convention pourront la signer. Compte tenu de la portée mondiale du phénomène du trucage des matches, tous les pays auront en fin de compte la possibilité de signer la Convention.

 Un rappel qu’est-ce qu’Erasmus+, le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, prévoit un budget spécifique de 265 millions d’euros en faveur du sport pour la période 2014-2020. Erasmus+ a pour objectif de développer la dimension européenne du sport en soutenant la lutte contre les menaces transfrontières que sont, par exemple, les matchs truqués et le dopage. Il soutiendra également des projets transnationaux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine du sport de masse et favorisant, par exemple, la bonne gouvernance, l’inclusion sociale, les doubles carrières et l’activité  physique pour tous.

 

 

 Pour en savoir plus:   

     -. Dossier Sport de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

     -. La semaine européenne du sport (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-659_en.htm

 

     -. Convention sur la violence des spectateurs (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/120.htm (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/120.htm

 

     -. Site de la Commission européenne sur le sport (FR) http://ec.europa.eu/sport/ (EN) http://ec.europa.eu/sport/

 

     -. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE (FR) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR098(2014)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

 

     -.Factsheets du Conseil de l’Europe (EN) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2591779&SecMode=1&DocId=2176892&Usage=2

 

 

     -. Convention contre le dopage (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

(FR) http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?CL=ENG&CM=8&NT=135

 

 

 

 


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L’équilibre entre droit à l’oubli et droit à l’information est-il possible? Google lance sa campagne « TAKE ACTION »

Posted by EU-Logos on 17/09/14

Google vient de lancer la campagne « Take Action » sur le droit à l’oubli. Pour cette occasion Google se rendra dans 7 capitales européennes ( Madrid, Rome, Paris, Bruxelles…) où elle tiendra des conférences sur le droit à l’oubli et son équilibre possible avec le droit à l’information.

 L’obligation de mettre en balance les intérêts privés et l’intérêt supérieur d’information du public:

 Suite à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 13 mai 2014, il a été affirmé que la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel prévoit les « droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’encontre du moteur de recherche même si les contenu ne sont pas supprimés par l’auteur ». Le droit à l’oubli numérique permettrait donc à toute personne de demander à Google que les liens faisant référence à une donnée personnelle puissent être supprimé.

 Afin de répondre à cette nouvelle jurisprudence Google à mis en ligne un formulaire permettant aux citoyens européens de demander la suppression de résultats de recherche comportant leurs données personnelles et qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître. Suite à cela plus de 91 000 demandes ont été introduites devant Google et plus de 50% de ces demandes ont été exécutées. Cependant les conditions posées par la Cour imposent à Google la mise en balance entre les intérêts privés et l’intérêt supérieur de l’information du public. Google a critiqué l’arrêt de la Cour sur la complexité de mettre en balance ces intérêts, et sa compétence à être le seul juge de cette appréciation pour un nombre grandissant de demandes. Considérant que cette obligation constitue un « nouveau défi de taille » pour Google, elle a décidé de lancer un débat en Europe afin de « définir les principes directifs » qui lui permettront de se prononcer sur chacun des cas.

 La campagne « Take Action » : Google lance une réflexion sur l’équilibre entre le droit à l’oubli et l’information du public :

 L’objectif affiché par Google est de créer un débat autour de la question de comment équilibrer le droit à l’oubli d’une personne et le droit de l’information du public. Plusieurs actions sont menées pour diffuser l’information autour de cette question. Plusieurs conférences auront lieux dans 7 capitales européennes. Celles ci réuniront à la fois le Comité consultatif constitué pour cette occasion par Google ainsi que plusieurs experts nationaux. En outre une consultation en ligne a été lancée, afin de connaître l’opinion des citoyens sur la décision de la CJUE.

Pour le moment le débat a eu lieu à Madrid et à Rome. Le débat est complexe, et de nombreux points sont soulevés.

Un des premiers points évoqués à Rome par Guido Scorza, expert en Technologie et Droit d’internet, est le risque de modifier le cours de l’histoire, par la suppression de liens renvoyant à des contenus sur internet. Selon lui l’ère digitale confronte plusieurs principes ; la liberté d’expression des citoyens et leur droit à l’information mais aussi la protection des données à caractère personnel. Parfois la balance des deux est difficile à mettre en place. Pour lui le droit à l’oubli offrirait la possibilité de modifier le cours de l’histoire. La suppression de liens conduirait à désinformer le public. Conformément à l’arrêt de la CJUE " Google doit trancher selon "la nature de l’information en question et sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que l’intérêt du public à recevoir cette information".

 Dans cette série de conférences Google se positionne clairement comme le leader mondial des moteurs de recherche, attentif à la protection de la vie privée et au droit à l’oubli mais rappelle l’équilibre nécessaire que doivent avoir ces principes face à la liberté d’expression et au droit à l’information. D’autre part Google souligne que tous les moteurs de recherche doivent être soumis à ces obligations.

 Ce débat ouvert par Google serait-il une manière de se positionner en Europe contre l’enquête menée par la Commission ? Le lancement de cette campagne sera t’il bien reçu par les institutions européennes toujours plus sceptiques vis à vis du géant internet ?

 Il faut rappeler que Martine Reichert, commissaire à la Justice considère l’arrêt de la CJUE comme « crucial », et s’oppose à toute détérioration de la notion de droit à l’oubli. Elle a ainsi affirmée en aout 2014 que « gérer les données personnelles de citoyens génère d’énormes bénéfices économiques. Cela apporte aussi des responsabilités. Ce sont les deux faces d’une même pièce». D’autre part elle a rappelé aux États membres la nécessité d’adopter un nouveau cadre de protection des données avant 2015.

 Que ce soit pour son abus de position dominante ou concernant la mise en application du droit à l’oubli, Google est plus que jamais mis à l’indexe. Il faudra donc rester attentif sur le déroulement de ce débat ainsi que sur sa clôture qui aura lieu à Bruxelles ce 4 novembre.

Guibbert Marie Anne

 

 

En savoir plus:

 

- Communiqué de Presse n°70/14- CJUE- 13/05/2014 –

Langue FR –

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf

 - Arrêt Google Spain SL / Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja Gonzáles – CJUE – 13/05/2014 –Langue FR -

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6f351b2045e1045c88b5ab41dc1ecf83b.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOb3f0?text=&docid=153853&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=242444

 - Comité Consultatif de Google – https://www.google.com/advisorycouncil/?utm_medium=email&utm_source=google

 -Affaire Google : sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, les données à caractère personnel et le droit à l’oubli sur Internet – Antoine Chéron – 09/09/2014 – Langue FR – http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/58383/affaire-google—sur-l-arret-de-la-cjue-du-13-mai-2014–les-donnees-a-caractere-personnel-et-le-droit-a-l-oubli-sur-internet.shtml

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

 


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L’UE poursuit son enquête sur Google : Le revirement de position de Joaquim Almunia

Posted by EU-Logos on 15/09/14

Une enquête a été ouverte il y a déjà 4 ans sur Google suite à la déposition de plusieurs plaintes contre le géant de l’internet. Lors de l’ouverture de l’enquête les allégations retenues contre Google concernaient l’abus de position dominante et le déclassement des concurrents dans les listes de recherches. En effet les entreprises d’accès internet ou de comparateurs de prix reprochaient à Google de valoriser ses services dans son moteur de recherche au détriment des potentiels concurrents.

 Depuis le nombre d’allégations retenues contre Google ont été augmenté et les informations fournies par les plaignant amènent l’UE à poursuivre son enquête. Suite à l’ouverture de l’enquête Google s’était montré collaboratif, et prêt à proposer des réformes. Mais les propositions faites ne sont ni convaincantes ni suffisantes. En effet comme le souligne Jean-Yves Art expert en droit de la concurrence de Microsoft, « Les propositions ne tempèrent ni n’éliminent toutes les restrictions que nos concurrents et nous-mêmes observons ». Les plaignants dénoncent le contenu des propositions faîtes par Google, la différence de traitement des plaignants ainsi que la transparence associée à ces propositions.

 Depuis Google et la Commission européenne tentent sans vain de trouver un accord, et Google en est déjà à sa 3ème proposition. Joaquim Almunia, commissaire à la Concurrence, qui semblait être proche d’un accord en février dernier avait vivement était critiqué, et de nombreux commissaires européens s’opposaient aux propositions faites par Google. C’est finalement avec surprise que l’on a appris le 10 septembre que Joaquim Almunia a refusé les propositions faites par Google.

 De nombreuses choses étaient reprochées à Google ; sa position de monopole sur le marché ou d’abus de position dominante. Mais depuis l’ouverture de l’enquête en 2010, les choses ont beaucoup changé, et le domaine de l’économie digitale ne cesse d’évoluer nécessitant de ce fait une attention très particulière. De plus l’évolution croissante de Google doit parallélement être encadré par une réglementation efficace en terme de protection des données et du droit à l’oubli. Afin de ne pas alourdir l’enquête en cours, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une autre enquête sur ces sujets.

 C’est ainsi que la Commission européenne affirme désormais la couleur, Google ne peut plus continuer à outrepasser les règles européennes de la concurrence. Le dossier est complexe et ne pourra surement pas être clôturé avant la fin du mandat de la Commission. Almunia déléguera donc le dossier Google à Mme Margrethe Vestager qui héritera du portefeuille de la Concurrence dans la nouvelle Commission.

 Parallèlement Google a lancé en Europe un débat sur le droit à l’oubli. 7 capitales européennes recevront ainsi Google pour discuter des dernières possibilités offertes par Google en la matière. Une commission composée de 7 membres de Google a été constituée pour mener ce débat en Europe.

 

 

 Marie-Anne Guibbert

 

 Pour en savoir plus

- Communiqué de Presse IP/10/1624, Antitrust: La Commission enquête sur des allégations d’infraction aux règles antitrust par Google – Commission européenne – 30/11/2010:http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1624_fr.htm

 - Abus de position dominante : Google doit faire de nouvelles propositions – Jérôme Garay 9/09/2011:

http://www.generation-nt.com/antitrust-google-abus-position-dominante-europe-actualite-1906177.html

 - Dossier Google de Nea say de Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

 


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Guantanamo fermé ?

Posted by EU-Logos on 14/09/14

Guantanamo n’est pas prêt d’être fermé, répond le journal le Temps qui le 13 septembre, week end anniversaire ou peu s’en faut, posait la question… C’est l’occasion aussi pour Eulogos de poser à nouveau la question au Parlement européen nouvellement élu : comptait-il donner une suite aux diverses résolutions adoptées au cours des deux dernières législatures. Une question que les eurodéputés vont avoir la possibilité de poser aux nouveaux commissaires lors de leur toute prochaine audition.Un dossier embarrassant pour Obama mais aussi pour tout le monde. (more...)

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport 2013 sur

Posted by EU-Logos on 11/09/14

Françoise Le Bail (Directeur-Général de la justice à la Commission européenne) a présenté à la Commission LIBE, lors de la réunion du 4 septembre 2014, les grandes lignes du rapport 2013 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2014)0224). Rappelons que la Charte s’applique aux institutions de l’Union ainsi qu’aux institutions des Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. 

Ce rapport a été réalisé sur la base de données collectées par la Commission et l’Agence des Droits Fondamentaux (FRA, Fundamental Rights Agency) ainsi que sur les quelques 4000 lettres écrites par des citoyens de l’Union à la Commission estimant que leurs droits fondamentaux sont mis en danger.

 La directrice-général de la justice à la Commission européenne a débuté sa présentation en rappelant que la Charte n’a valeur contraignante (« la même valeur juridique que les traités comme l’article 6 du Traité sur l’Union européenne) que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Soit une période qui ne correspond finalement qu’à une seule législature.

 La Cour de Justice de l’Union Européenne dispose d’un rôle central pour la bonne application de la Charte des Droits Fondamentaux dans l’Union. En effet, le nombre de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales à la Cour de Justice à propos de ce texte a quasiment triplé en deux ans passant de 43 en 2011 à 114 en en 2013. Certains dossiers majeurs ont été concernés par cette procédure. C’est par exemple le cas du système européen commun d’asile ou de la protection des données personnelles. Sur ce dernier point, dans un arrêt sur la directive relative à la rétention des données, la Cour a insisté sur la nécessité de respecter la Charte et a déclaré invalide la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE car elle ne respectait pas l’article 7 de la Charte des Droits Fondamentaux sur le droit à la vie privée, l’article 8 sur la protection des données à caractère personnel et l’article 52§1 qui fixe un principe de proportionnalité pour les limites à l’application des droits de la Charte.

 En outre, Mme Le Bail a présenté deux affaires dans lesquelles la Commission était intervenue pour mettre en œuvre la Charte. Elle a mené une procédure depuis deux ans à l’encontre de l’Autriche pour un grief relatif à l’indépendance de l’Autorité autrichienne de la protection des données. Cette procédure s’est achevée par un arrêt de la Cour de Justice donnant raison à la Commission. Elle s’est aussi penchée sur l’abaissement brutal de l’âge de la retraite pour les juges hongrois. Le gouvernement de Viktor Orban avait fait passer cette limite de 70 à 62 ans. Après avoir été saisie par la Commission, la Cour de Justice a prononcé dans un arrêt de la fin de l’année 2012 la solution suivante : "l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée" et que "cette mesure n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice".

 Mme Le Bail a aussi présenté la Charte comme un fondement pour l’adoption de textes par les institutions. Par exemple, l’adoption d’une proposition de directive sur la présomption d’innocence fin 2013. Il s’agit de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)821 du 27.11.2013). Au point 12 de l’introduction de la proposition, il est d’ailleurs bien dit que « La présente directive favorise ainsi l’application de la Charte ».

            En conclusion, Mme Le Bail estime que des progrès considérables ont été faits mais qu’il reste toutefois des efforts à poursuivre. Elle a rappelé la préoccupation de la Commission, qui est « intervenue dès que possible », à l’égard de ce sujet. Elle souhaite que la Charte « continue d’être la boussole de la législation, de l’action de la commission mais aussi dans les Etats membres pour qu’elle soit une réalité tangible pour les citoyens de l’Union ». Un objectif, aux yeux de plusieurs eurodéputés du sud de l’Europe intervenus lors de la séance de questions-réponses ayant suivi la présentation du rapport, directement menacé par les plans d’austérité appliqués depuis plusieurs années.

 

Clément François

Pour en savoir plus:

- RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, Rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/com_2014_224_fr.pdf

 – RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, Rapport 2012 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2012_report_application_charter_fr.pdf

 

 

 


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