« Cachée sous nos yeux » : le plus grand rapport statistique de l’UNICEF sur la violence envers les enfants

Posted by EU-Logos on 23/11/14

« Il ne peut y avoir plus vive révélation de l’âme d’une société que la manière dont elle traite ses enfants. L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. »

Nelson Mandela

Les cas de violence physique, sexuelle et psychologique envers les enfants sont en augmentation dans le monde. C’est ce qu’affirme le rapport de l’UNICEF « Hidden in Plain Sight » (« Cachée sous nos yeux »), publié le 4 septembre 2014, la plus grande collection de données jamais produite sur la violence envers les enfants, contenant une analyse statistique menée dans 190 pays. En étudiant les formes de violence ainsi que les attitudes et les normes sociales dans le monde, le rapport met en lumière des problèmes jusqu’à présent insuffisamment documentés : les comportements qui perpétuent et tolèrent la violence et la brutalité même dans les endroits où les enfants devraient se sentir plus en sécurité, tels que les écoles et les foyers. Le rapport a pour objectif d’utiliser des données pour rendre la violence envers les enfants, ainsi que ses nombreuses ramifications, plus visibles, de permettre une meilleure compréhension de son ampleur et de sa nature, et de proposer des pistes pour sa prévention. Les résultats présentés par l’UNICEF sont un appel vibrant à l’action.

La protection des enfants contre toutes les formes de violence est un droit fondamental garanti par la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres traités et normes relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, la violence demeure très présente dans le quotidien des enfants dans le monde avec des conséquences immédiates comme à long terme. Les enfants qui ont souffert de sévices ou de négligence graves sont souvent ralentis dans leur développement, connaissent des difficultés d’apprentissage et obtiennent de mauvais résultats à l’école. Ils peuvent avoir une faible estime d’eux-mêmes et souffrir de dépression, pouvant mener, au pire, à des comportements à risque ou à des blessures auto-infligées. C’est pour cette raison que la violence envers les enfants s’accompagne de sérieux coûts économiques et sociaux dans la mesure où elle implique une perte de potentiel et une baisse de la productivité. En outre, la conséquence la plus grave est que les enfants qui grandissent dans un ménage violent ont tendance à intérioriser ce comportement comme un moyen de résoudre les conflits, en répétant le cycle de la violence et de maltraitance envers les autres. «La violence engendre la violence. Nous savons qu’un enfant qui a été maltraité tend à répéter ces comportements, en se transformant de victime à bourreau », a déclaré Anthony Lake, le Directeur exécutif de l’UNICEF. Nous devons changer cette attitude et commencer à se battre avec respect et en plaine connaissance : «la violence contre les enfants est partout tous les jours, mais elle n’est pas inévitable. On peut la prévenir si nous refusons qu’elle reste dans l’ombre ».

Les chiffres alarmants mettent en lumière une réalité dramatique et déconcertante qui souvent se déroule à l’intérieur de la maison, où les auteurs sont les parents eux-mêmes, les amis les plus proches ou les aidants familiaux. Il y a des adultes qui encore aujourd’hui considèrent les châtiments corporels et les humiliations comme des éléments nécessaires à l’éducation de leurs enfants. Il est impressionnant de constater que, en 2014, ils représentent encore un tiers du total des violences.

Les données du rapport statistique portent sur divers aspects du phénomène : violence sexuelle, homicide, intimidation, châtiments corporels et attitude envers la violence.

En ce qui concerne le premier aspect, le rapport souligne que dans le monde, environ 120 millions de filles de moins de 20 ans (1 sur 10) ont subi des rapports sexuels forcés ou d’autres actes sexuels forcés et une sur trois des adolescentes mariées âgées de 15 à 19 ans (84 millions) ont été victimes de violences émotionnelles, physiques ou sexuelles perpétrées par leurs maris ou partenaires. La prévalence de la violence entre partenaires est de 70% ou plus en République démocratique du Congo et en Guinée équatoriale et s’approche ou dépasse 50% en Ouganda, en République-Unie de Tanzanie et au Zimbabwe. En Suisse, une enquête nationale menée en 2009 sur les filles et les garçons âgés de 15 à 17 ans a montré que respectivement 22% et 8% d’entre eux ont connu au moins un incident lié à la violence sexuelle et impliquant un contact physique. La forme de violence sexuelle la plus fréquente pour les deux sexes était la cyber-victimisation. Les chiffres des homicides sont épouvantables: un cinquième des victimes d’homicides dans le monde sont des enfants et des adolescents de moins de vingt ans, ce qui s’est traduit par environ 95.000 décès en 2012. En effet, « Le constat qui m’a frappé le plus a été l’explosion de meurtres chez les mineurs », dit Claudia Cappa, coordinatrice du rapport et responsable de la section data and analytics. Les homicides sont les principales causes de décès chez les garçons et adolescents âgés de 10 à 19 ans au Panama, au Venezuela, en El Salvador, à Trinité-et-Tobago, au Brésil, au Guatemala et en Colombie. Le Nigéria affiche le nombre le plus élevé d’homicides dont les victimes sont des enfants : 13.000. Parmi les pays d’Europe occidentale et d’Amérique du Nord où les États-Unis ont le taux le plus élevé d’homicides. Le rapport note également que pour les actes d’intimidation un peu plus d’un élève sur trois âgé de 13 à 15 ans est régulièrement victime d’actes d’intimidation dans les écoles du monde entier; à Samoa, le rapport est de presque trois sur quatre. En Europe et en Amérique du Nord, presque un tiers des élèves âgés de 11 à 15 ans rapportent s’être livrés à des actes d’intimidation contre d’autres. En Lettonie et en Roumanie, ils sont près de 6 sur 10. En ce qui concerne la discipline violente, environ 17% de tous les enfants subissent des formes graves de châtiments corporels (être frappé à la tête, sur les oreilles ou le visage ou être violemment battu et à plusieurs reprises). Plus de 40 % des enfants âgés de 2 à 14 ans subissent des châtiments corporels extrêmes en Égypte, au Tchad et au Yémen. Dans le monde, trois adultes sur dix pensent que les châtiments corporels sont nécessaires pour bien élever les enfants. Au Swaziland, 82% des personnes interrogées affirment que les châtiments corporels sont nécessaires.

En outre, le rapport vise notamment les attitudes face à la violence : près de la moitié des adolescentes âgées de 15 à 19 ans (environ 126 millions) pensent qu’un mari est en droit de battre sa femme dans certaines circonstances. Cette proportion passe à 80% en Afghanistan, en Guinée, en Jordanie, au Mali et au Timor-Leste. Dans 28 pays sur 60 possédant des données sur les deux sexes, une plus grande part de filles que de garçons croient qu’il est parfois justifié de battre son épouse. Au Cambodge, en Mongolie, au Pakistan, au Rwanda et au Sénégal, les filles sont environ deux fois plus nombreuses que les garçons à penser qu’un mari est parfois en droit de battre sa femme. Les données recueillies dans 30 pays différents montrent qu’environ sept filles sur dix âgées de 15 à 19 ans ont subi des sévices sexuels et/ou physiques et n’ont jamais demandé d’aide : une grande partie d’entre elles ont affirmé qu’elles ne pensaient pas qu’il s’agissait de sévices ou qu’elles ne considéraient pas cela comme un problème.

L’Allemagne n’échappe pas au lot, même si les violences sexuelles sont plus rares. Les chiffres révèlent tout de même qu’un couple sur 11 aurait battu sévèrement son enfant dans sa vie. En comparaison avec d’autres pays européens, les parents allemands donnent moins de fessées à leurs enfants : soit 18 % des parents contre 51% en France ou 54% en Espagne. L’étude souligne également les comportements des enfants entre eux dans le milieu scolaire. En Allemagne, selon des chiffres de 2003 à 2013, 30% des jeunes auraient au moins une fois fait l’objet de brimades et 20% auraient été impliqués dans des bagarres. Du côté des violences sexuelles, les cas sont plus rares. Selon des chiffres de 2011, 6% des allemandes et 1% des allemands adultes auraient déclaré avoir subi des violences sexuelles durant leur enfance.

En regard de ces données glaçantes l’UNICEF présente six stratégies pour permettre à la société dans son ensemble – des familles aux gouvernements – de prévenir et de réduire la violence contre les enfants. Elles consistent, entre autres, à aider les parents ; à enseigner aux enfants des aptitudes à la vie quotidienne ; à changer les mentalités ; à renforcer les systèmes judiciaires, pénaux et sociaux ; et à collecter des éléments de preuve concernant la violence et ses coûts humains et socio-économiques, ainsi qu’à sensibiliser le public, afin de changer les mentalités et les normes sociales.

Les données factuelles qui en résultent sont cruciales pour le suivi des engagements, pour alimenter le développement de nouveaux programmes, politiques et lois et pour évaluer leur efficacité. Les recherches futures doivent être axées non seulement sur le recueil de données relatives à la prévalence de la violence mais aussi sur la compréhension des facteurs sous-jacents qui l’alimentent et sur l’évaluation des interventions destinées à la prévenir et à y remédier. Une diffusion large des données dans des formats accessibles restera essentielle pour sensibiliser et entretenir la volonté politique nécessaire au développement et à la mise en œuvre de stratégies et d’actions efficaces – à tous les niveaux de la société.

« C’est une vérité dérangeante qui aucun gouvernement ou parent ne veux voir », affirme Anthony Lake. « Mais si nous n’affrontons pas la réalité que chacune de ces statistiques révoltantes représentent, c’est-à-dire la vie d’un enfant dont le droit à une enfance sûre et protégée a été violé, nous n’abandonnerons jamais cette mentalité selon laquelle la violence contre les enfants est normale et tolérable ». « Les données de ce rapport nous obligent à agir pour le bien de chaque enfant et pour l’avenir de la société dans le monde. »

(Irene Capuozzo)

 

- . La violence à l’égard des enfants dans l’UE: État des lieux – European Parliamentary research service – 18/11/2014 – (FR)

             -. Hidden in Plain Sight: A statistical analysis of violence against children – UNICEF –     04/09/2014 – (EN)

         -. Violence towards children in the EU: Current situation –18/11/2014 – (EN)


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Judicial cooperation needs access to provisional legal aid: the proposal for Directive discussed in LIBE committee on the 11th of November.

Posted by EU-Logos on 23/11/14

This proposal for directive is a part of the package on procedural rights for suspects or accused persons in criminal proceedings proposed by the Commission in November 2013. Harmonization of safeguards for suspects and accused persons deprived of liberty is of paramount importance also thanks to the creation of the European Arrest Warrant. Every Member State (MS) has different procedural rules and this means that the level of protection differs widely across the EU. The right to access to legal aid for the people deprived of liberty represents the condition sine qua non for the exercise of all the other rights when facing criminal proceeding.

LIBE Committee meeting was aimed at identifying the crucial issues of the proposals for directives and saw the participation of experts who contributed to underline different aspects which need further analysis. The first person to take the floor was Mr. Emilio Álvarez Salcedo, Head of Sector, Ministry of Justice in Spain.His speech focused on the situation in Spain which has one of the most generous legal aid systems because it covers all people, not only Spanish citizens. It permits access to justice to less favoured social groups and it tries to reach also specific groups, such as people in prisons and women victims of violence. All those who are in a less favourable situation have the right to be treated the same way by lawyers which are providing them with assistance.

There are some problems derived from the structure of Spanish State because they have a central administration and also the administrations of autonomous communities. This structure poses problems of uniformity across Spain. Due to decentralisation also funding varies from one state to another and each autonomous community has its own rules. In many cases lawyer providing the same services get different fees. The system is very complex and also decentralised since free legal aid is not provided by the State directly but through the associations of lawyers. There are thousands of lawyers who provide legal aid but this service has a huge cost for the State. As far as concerns the directive, Mr. Álvarez Salcedo expressed serious doubts with regard to the possibility of standardisation because of the existence of completely different systems of legal aid present in the EU.

He also stressed the issue of costs related to the EAW. There are cost derived from the access to free legal aid but also operating costs. He called for an agreement which will establish a refunding system to the State that has the economic burden of the execution of the EAW. He also remembered the question of foreigners, with a particular attention to minors. Minors arrested at the border are entitled to have also social assistance. The demand for asylum, leads to an immediate free legal aid by a lawyer. Free legal aid has a cost and this cost is increasing, with a great impact on the budget of a country which has many difficulties due to the economic crisis.

The second to take the floor was Mr. Zaza Namoradze, Director of the Open Society Justice Initiative’s Budapest office. He firstly welcomed the efforts undertaken by the EU, and especially the EP, to improve the rights of suspects across the MS. He remembered that the directive on the right to legal aid goes hand in hand with the directive on access to a lawyer, adopted last year. He expressed his disappointment with regard to Commission’s choice to split this issue into two different directives, one regarding access to a lawyer and the other regarding access to provisional legal aid. Now there is a directive on the right to access to a lawyer and the Council and the European Parliament (EP) are currently working in order to reach an agreement on the second issue. This approach raises some concerns with regard to fragmentation which may lead to gap in protection. Having more than one directive on interrelated issues poses risk of coordination and of lowering the level of protection.

Mr. Namoradze outlined that this proposal for directive has a narrower scope than the directive on the access to a lawyer, since it applies only to those deprived of liberty. It should mirror the scope of the directive on access to a lawyer. If a suspect is released on bail, he does not have any more access to legal aid. The time at which provisional legal aid comes to an end is unclear. It could be possible for someone to be denied legal aid but it will be required within hours to present for police questioning. He considers that free access to legal aid should be until the person arrives before the Court for the determination of the charges. Furthermore it should endure until the suspect has the reasonable opportunity to find a lawyer.

Another important issue is that of recovery of costs from those who are not eligible for legal aid. One problem is absence of eligibility criteria from the proposal. This leaves MS wide powers which can narrow the application of the directive. The way it is designed now, could lead people not to ask for legal aid, therefore recovery costs should not be included in the directive. A way of excluding people for the entitlement to free legal aid is the means test. There are some good guidance measures in the recommendation with regard to the means test. In many countries the financial threshold for means test is so law that 95% of people are denied legal aid. This represents a clear instrument to deeply restrict access to legal aid.

The quality of legal aid is another crucial matter. Lawyers must be independent from the parties who have an interest in the case. The police should not have the possibility to appoint lawyers who are more suitable for their purpose. In addition, in many EU countries legal aid is provided by apprentice lawyers.

Mr. Namoradze also acknowledged the existing economic burden placed on States and derived by the present proposal and for this reason he stressed the importance of mechanisms and management of legal aid services. There are few countries that have legal aid legislation. In many countries even the more basic data on legal aid are not collected and there is no idea on the size of the phenomenon. Neither the directive nor the recommendation include provisions for resolving practical aspects of legal aid. What a State should ask itself is: are the services provided in an efficient manner? The Lithuanian Government was spending lot of money but with no good results and no accountability and transparency. The problem was that no one was accountable for the management of these services. There is the necessity to have an independent legal aid board to administer legal aid. The directive should require that comprehensive systems should be created.

After the intervention of the two experts, Mr. Denis De Jong added some considerations as rapporteur for this proposal. He started saying that, since we have the EAW, we must also have legal aid. MS wanted the EAW but now they must deliver also on legal aid. There must be safeguards for people who might end up in another MS for prosecution.

He enforced the idea, expressed by Mr. Namoradze, that the scope of the Commission is too limited and the Council is going the other way, instead of broadening the application of the directive. He declared that we must have the full scope of legal aid: “If we do not make progress on legal aid, it will be difficult to make progress on children and on mutual recognition. If we are very limited and restricted on legal aid, con cannot have the EAW and the Investigation European Warrant. Working in a fragmented field is not the solution. We should have a code of procedural law.” He also contested the presence of a directive and of a recommendation on the issue and declared that, in his report, he will move some points of the recommendation to the directive.

In the end he demanded the Council to work harder on this issue and to propose an agreement.

Some members of the Parliament, such as Ms. B. Sippeland Ms. J. Sargentini, intervened and declared that financial consequences of the legislation are important but there are also costs regarding prosecution which are not mentioned by States, since it is considered a necessary effort. They pointed out that if we want judicial and police cooperation, we must deal with the consequences.

It seems clear that MS are not so committed to provide provisional access to legal aid as they are in searching and prosecuting alleged offenders but still they cannot ignore the duty to offer some safeguards to people who are involved in criminal proceedings. There are MS which criticise the EAW because of the lack of protection of people subjected to it but at the same time they are not convinced of acting in order to improve it.

 

(Ana Daniela Sanda)

 

   To know more:

     -. Directive on the right of access to a lawyer http://eur-lex.europa.eu

     -. Commission recommendation on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en

     -. Proposal for a directive to the European Parliament and the of the Council on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedingshttp://eur-lex.europa.eu


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Sécurité nationale : un concept flou, insaisissable, fuyant. La commission LIBE du Parlement européen se lance à sa poursuite

Posted by EU-Logos on 21/11/14

Le 27 août 2014 la députée Sophie in’t Veld (ALDE) avait soumis à la Commission la question suivante : ‘Can the Commission clarify its definition of ‘national security’ when applied in relation to adopted or proposed EU legislation as a reason for the application of specific measures and provisions?’. Pour toute réponse José Manuel. Barroso déclarait : ‘Since Article 4 (2) TEU provides that safeguarding national security remains the sole responsibility of each Member State, the Commission, when preparing legislation, carefully scrutinises that the envisaged measures fall within the competence of the Union.’

Toutefois, n’ayant pas respecté les délais obligatoires de réponse prévus par le règlement, la Commission et le Conseil ont été interrogés de nouveau lors de la dernière réunion LIBE.

Mais faisons un pas en arrière..

En effet, il ne s’agit pas d’un caprice parlementaire. La controverse entre sécurité nationale et sécurité intérieure, de l’Union Européenne, fait l’objet de débats depuis longtemps, notamment après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

En effet, l’article 4 §2 (TUE), repris par M. Barroso, affirme :

(L’Union) respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

Le Traité insiste deux fois sur le concept, afin d’exclure complètement toute intervention de l’Union en ce domaine. En outre, l’article 40 impose clairement le respect ‘des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union’, lors de la mise en oeuvre de la politique de sécurité commune.

Sécurité nationale et sécurité commune semblent, au moins du point de vue formel, couvrir des aspects différents. Toutefois, le Traité n’explique pas très clairement les matières concernées. Le thème est encore davantage ambrouillée à cause de la sensibilité du sujet, qui touche directement la souveraineté nationale de l’État. Enfin, alors que la sécurité nationale relève exclusivement de la compétence étatique, celle commune est partagée entre l’Union et ses membres.

Du point de vue général les matières couvertes par la sécurité commune comprennent la coopération judiciaire et policière, l’application de la loi, la sécurité publique. Mais lorsque l’Union intervient en ce domaine il y a toujours des implications dans la sécurité nationale, à laquelle les actes mêmes font référence.

Le Rapport Borsellino du février 2011, a réfléchi sur les aspects substantiels de ces questions, mettant en évidence les points critiques. À cause de la globalisation, certaines préoccupations liées à la sécurité concernent l’ensemble des États membres de l’Union. Face à ces défis communs, ils ont progressivement transféré des compétences au niveau supranational, comme démontré par la création de plateformes des données (SIS), d’agences opérationnelles (Frontex), ou encore de Codes législatifs (Schengen et Visa). Toutefois, ce passage implique certaines complications : le principe de primauté du droit européen, sur le droit national, ainsi que l’effet direct des règlements ; aux yeux des États, ce sont autant d’éléments perçus comme une mise en danger de leur souveraineté. En plus, la ‘sécurité’ du citoyen est définie de manière très divergente entre les pays. Pour cette raison, les actes législatifs qui visent la sécurité commune, souvent renvoient à celle nationale. Dans la pratique, donc, les termes sont très liés et interdépendants. La confusion le dispute au désordre.

De tout cela il en résulte que les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont cruciaux en matière de sécurité. Il est, donc, fondamental de clarifier les deux concepts afin d’éviter tout conflit et toute incertitude législative et judiciaire. Cependant, bien que le Parlement européen ait soulevé la question à plusieurs reprises, ce vide juridique persiste.

Un exemple des implications pratiques qui renforcent la nécessité de plus de précision de la part de l’Union : la protection des données et leur transfert aux tiers. Comme le relève le rapport du Parlement du mars 2014 (voir « pour en savoir plus) sécurité nationale, sécurité intérieure et sécurité de l’Union Européenne sont très liées ; de surcroît, comme l’affirme une récente décision de la Cour de justice (Arrêt du 4 juin 2013 dans l’affaire C-300/11, ZZ contre Secretary of State for the Home Department) : « bien qu’il appartient aux États membres d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu’une décision concerne la sûreté de l’État ne saurait entraîner l’inapplicabilité du droit de l’Union ». En outre, lorsque sécurité nationale et commune sont également concernées, il n’est pas clair qui est responsables des éventuels violations, notamment à l’égard des droits fondamentaux des individus.

Mais revenons maintenant au débat en commission

En réunion de la Commission LIBE Sophie In’t Veld a beaucoup insisté sur la nécessité d’une définition juridique de ‘sécurité nationale’, qui soit propre à l’Union Européenne. Elle s’est dite choquée que la Commission emploie ce terme dans beaucoup de ses propositions, laissant à chaque pays membre la liberté d’en apprécier l’interprétation. D’après elle, il est nécessaire de définir le champ d’application du concept, car d’autres mesures qui concernent la sécurité intérieure de l’Union, comme dans le cas de la protection des frontières externes, reprennent ce terme controversé.

Le président Claude Moraes est intervenu soulignant l’importance de la question qui ‘est loin d’être abstraite’ ; au contraire, elle est ‘un fil rouge dans les débats au sein de la commission LIBE’ qui a besoin d’une clarification précise.

Le représentant de la Commission, interrogé, a repris la réponse de l’ancien Président Barroso, regrettant les retards : ‘Il s’agit d’un terme autonome, inscrit à l’article 4 § 2 du Traité de Lisbonne (TUE)’. Toutefois, d’après la Commission, il ne serait pas possible de donner une définition plus précise, car la compétence de l’Union est limitée en matière de sécurité. L’Union doit respecter la sécurité nationale, qui relève exclusivement de la responsabilité des États. En conséquence, il appartient à la Cour de Justice de l’UE de dégager une interprétation autonome du terme, vu que le Droit de l’Union appartient à un ordre juridique propre. Si la commission LIBE souhaite avoir des réponses plus précises, elle devra poser des questions plus ciblées, visant des cas bien précis et faisant référence à un acte spécifique de droit secondaire.

La réaction de Mme in t’ Veld ne s’est pas fait attendre : ‘Ce débat ne rend pas justice à la portée de la question’, dénonce-t-elle. ‘Souvent la ‘sécurité nationale’ justifie des exceptions au droit européen, il faut connaître ce qu’il prévoit, pour éviter toute mise en danger des droits fondamentaux.’ La députée rappelle qu’il y a des implications concrètes, comme c’est le cas des procédures Safe Harbor pour la protection des données dans les transferts transatlantiques, concernés par le rapport du février 2014 du Parlement sur le programme de surveillance de la NSA (voir en savoir plus).

L’importance du sujet a été soulignée par d’autres députés. Parmi eux, Jan Philipp Albrecht (Verts)a fait remarquer que quand le Parlement doit discuter d’un texte il y a toujours des incertitudes et l’application du concept peut aller très loin, s’il n’est pas encadré.

D’autre part, souligne un autre député, il faut reconnaître les difficultés d’établir une définition univoque : la sécurité nationale est trop liée aux perceptions des menaces concrètes et potentielles, qui varient énormément entre les pays et dans le temps. Néanmoins, la plupart des membres de LIBE sont d’accord : une interprétation ponctuelle du concept augmente les possibilités d’exception. Par conséquence, elle n’est pas suffisante pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens européens. De même il faut éliminer toute incertitude législative et juridique.

En conclusion, la députée Sophia in’t Veld (ALDE) lance une ferme accusation: ‘la Commission fait des propositions sans savoir de quoi elle parle’ ; en même temps, elle précise, ‘je ne conteste pas le principe mais l’absence d’une définition claire et détaillée.’ Pour l’instant, la commission LIBE envisage de s’adresser au Service Juridique du Parlement afin d’aller jusqu’au au fond de la question.

Il serait donc impossible de définir ce que recouvre le concept de sécurité nationale ? Certainement il faut exclure l’hypothèse d’une rédaction d’une liste exhaustive des cas, mais, d’autre part, une appréciation au cas par cas, selon les actes spécifiques ou par l’intervention de la CJUE, ne résout pas la question essentielle. Il faudrait, plutôt, définir un cadre de compréhension globale, des principes communs, afin d’éviter tout abus de la part des autorités nationales qui mettent en danger les droits fondamentaux et la sécurité juridique au nom de la sécurité. Il en va de l’image de la Commission qui, pour l’instant, semble proposer des lois sans savoir à quoi elle fait référence.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus:

 

-. Working document, Rapport de Rita Borsellino du 14 fevrier 2011 http://www.statewatch.org

-. Rapport de Rita Borsellino sur la Stratégie de Sécurité Intérieure de l’Union européenne, du 24 avril 2012 ((2010)2308 (INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

-. Rapport du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, (2013/2188(INI)) FR http://www.europarl.europa.eu EN http://www.europarl.europa.eu

 


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Les programmes de l’Union européenne pour les instruments de financement (DG JUST, Commission européenne) –programme « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » commission LIBE du Parlement européen, 10novembre 2014)

Posted by EU-Logos on 20/11/14

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, la commission LIBE du Parlement européen a reçu Mme Paraskevi Michou, directrice générale de la DG Justice de la Commission européenne, pour une discussion sur les programmes de travail pour 2014 et le financement de la mise en œuvre des programmes « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » de l’Union européenne. Il s’agissait de la première rencontre avec les députés de LIBE depuis l’établissement du programme multi annuel.

 Le règlement établissant les deux programmes pour la période 2014/2020 a été adopté à la fin de l’année 2013 et les programmes spécifiques de 2014 ont été adoptés en avril dernier.  Un total de 100 millions d’euros est à disposition pour les deux fonds pour cette année, à hauteur de 45,8 millions pour le programme « Justice » et 54,2 pour le programme « Droit, égalité et citoyenneté ». Le système de l’appel à propositions est utilisé pour déterminer l’attribution des fonds. Il y a 18 propositions ouvertes à des candidatures en 2014, 11 ont déjà été publiées, et 7 le seront d’ici la fin de l’année.

 Mme Michou a aussi indiqué vouloir renforcer les synergies entre les programmes (à titre d’exemple, elle a pointé la complémentarité entre les programmes Daphné et Justice pour œuvrer à la protection des victimes). A cette fin, la coopération d’acteurs clés est importante : société civile, réseaux européens,… Avec ces derniers, la coopération est favorisée par un appel aux partenaires (dont l’échéance était au 14 novembre) et elle a pour objectif d’établir des partenariats et financements pour 3 ans avec des réseaux européens pour un certain nombre de domaines des programmes.

 En outre, la directrice de la DG Justice a expliqué que la Commission voulait aussi prendre des mesures pour faciliter l’accès aux programmes ainsi que leur compréhension par les demandeurs. En effet, les appels à proposition peuvent concerner les autorités publiques, les ONG et d’autres entités privés dans certaines conditions : il faut donc s’adapter à cette diversité d’acteurs. Toujours dans cette volonté de simplification, la Commission a introduit un guide qui s’applique à tous les prêts financés par le programme et une nouvelle forme simplifiée de remboursement dans l’objectif de « réduire la bureaucratie ». La directrice de la DG Justice a aussi vanté les efforts de la Commission pour mieux diffuser l’information sur les nouveaux programmes et les demandes de proposition (brochures d’informations, refonte du site consacré à ce sujet, manifestations d’information afin de rencontrer des candidats dans plusieurs pays de l’UE).

 Elle a rappelé l’engagement de la Commission à faire rapport devant le Parlement sur les réalisations des programmes et sur les lacunes identifiées dans leur application. Une dernière remarque d’ordre organisationnel : suite à la réorganisation de la commission, la DG Justice a été agrandie, a souligné sa directrice, puisqu’il y a aussi maintenant tout ce qui relève de la protection des consommateurs et la partie sur la gouvernance des responsabilités sociales.

 Trois députés ont ensuite pris la parole pour obtenir des précisions sur certains aspects. Marie-Christine Vergiat (GUE, France) a posé une question sur le programme « Droit, égalité et citoyenneté ». Elle estime qu’il s’agit d’un programme important dans la période actuelle marquée par une hausse « un peu partout dans l’Union » du racisme, de l’intolérance, mais aussi des inégalités. Or, a-t-elle poursuivi, les premières victimes des inégalités sont les personnes qui subissent des discriminations, notamment les femmes, les enfants et les handicapés. Elle a aussi pointé le fait que la DG Justice ait à sa charge la question de la protection des données (en partie), la citoyenneté (« après les virevoltes de la composition de la commission sur ces questions là »), les droits des consommateurs et du droit des sociétés. Cela pose un problème, pour Mme Vergiat, car on ne retrouve pas vraiment la logique des droits fondamentaux dans tout cela et la cohérence, au niveau budgétaire, n’est pas très claire.

 Mariya Gabriel (PPE, Bulgarie) est revenue sur le programme Daphné. Elle a salué les efforts de simplification mais rappelé que cela ne doit pas nuire à la visibilité et à la cohérence. De plus, elle a regretté la baisse des crédits alloués à ce programme : ces derniers sont, en effet, passés de 18 à 12 millions d’euros entre 2013 et 2014 ce qui pose évidemment la question de la capacité à atteindre des objectifs avec des moyens en baisse. Elle a aussi voulu des informations sur des mesures concrètes qui ont été entreprises afin de simplifier les procédures administratives de demandes, notamment pour aider les petites ONG à faire des demandes pour des financements au titre du programme Daphné. Elle a d’ailleurs souligné « l’efficacité, la réussite et la popularité » de ce dernier programme.

 Helga Steevens (ECR, Belgique) s’est exprimée sur la question du handicap : selon elle, il y a besoin d’un plus grand budget pour les organisations qui travaillent avec des personnes handicapées car cela entraîne des coûts supplémentaires. Elle a insisté sur le fait qu’il faille protéger l’accès de ces personnes à ces programmes malgré des coûts plus importants et a donc voulu savoir s’il y avait des dispositions spéciales à destination des personnes handicapées afin qu’elles puissent bénéficier des programmes.

 Mme Michou a répondu à certains de ces différents points. Elle s’est ainsi défendue sur la baisse des crédits alloués aux programme Daphné : il ne faut pas simplement regarder le montant directement alloué à ce programme mais y ajouter les montants destinés à l’accès au programme justice a-t-elle dit ; au final, elle affirme que le total est supérieur à celui des années précédente (elle a aussi indiqué que le rapport que la DG soumettra aux députés en 2015 apportera un complément d’information à ce sujet).

De plus, elle a rappelé l’importance du Parlement pour tout ce travail. D’une part, elle a invité les députés à aider le travail d’information déjà engagé par la Commission ; « il faut rendre ces programmes publics, nous essayons d’avoir une certaine diffusion et je pense que si nous travaillons tous ensemble nous pourrons avoir de meilleurs résultats ». D’autre part, elle a valorisé l’importance des programmes pilotes qui doivent être approuvés par le Parlement. Là encore, la simplicité est indispensable pour qu’ils soient efficaces pour les bénéficiaires.

 Au niveau des compétences, la réorganisation institutionnelle apportera de la clarté pour les demandeurs, a-t-elle fait valoir, puisqu’ils n’auront plus à s’adresser qu’à une seule DG. Enfin, elle s’est dite consciente de la confusion qui règne sur l’attribution du portefeuille de la citoyenneté à la Commission. Elle a précisé que c’est M. Avramopoulos qui est responsable du programme citoyenneté. Il faudra donc, pour la DG Justice, travailler avec la DG Home mais les portefeuilles n’ont pas changé, a-t-elle conclu.

 Clément François

 

 Pour en savoir plus :

 

- Site de la Commission européenne, DG Justice :

http://ec.europa.eu/justice/index_fr.htm#newsroom-tab (FR)

http://ec.europa.eu/justice/index_en.htm#newsroom-tab (EN)

 - Site de la Commission européenne, page consacrée au programme justice :

http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/justice/index_en.htm (EN)

 - Site de la Commission européenne, page consacrée au programme droit, égalité et citoyenneté :

http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/rec/index_en.htm (EN)

 Site de la Commission européenne, page consacrée au programme Daphné : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/programme/daphne-programme/index_en.htm (EN)

 - Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice» (COM(2011)0759 – C7-0439/2011 – 2011/0369(COD) ) et Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté» (COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD) ) :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20131210+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR#title1 (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20131210+ITEMS+DOC+XML+V0//EN (EN)

 

 

 


Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE

The European Manifesto to the LIBE committee. Area of freedom,security and justice.

Posted by EU-Logos on 19/11/14

Le traité de Lisbonne a révolutionné le rôle du Parlement Européenne dans l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Comme le démontre l’étude ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament’, publié en 2013, la procédure législative ordinaire, de facto, élève le Parlement au même niveau que le Conseil en tant qu’agenda-setter et policy-maker de l’ELSJ. Dans les dernières semaines, les académiques et les parlementaires se sont confrontés sur la question, à l’occasion d’une conférence spécialement destinée aux membres LIBE ‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next ?’ et d’un forum politique à l’Institut of European Studies (12 novembre 2014) sur le même sujet.EU-Logos fait le point sur le débat.

 L’ère post-Stockholm : LIBE, stratège de l’ELSJ aujourd’hui plus que jamais : de l’autoritarisme du Conseil au pluralisme institutionnel

 Jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne, la définition des programmes pluriannuels (Tampere 1999, La Haye 2004, Stockholm 2009) relevait de la compétence exclusive du Conseil Européen, loin de tout pluralisme institutionnel. Déjà en 2009, lors de l’adoption du programme de Stockholm, la Commission avait, par la suite, adopté un Plan d’Action précisant l’application des orientations stratégiques du Conseil Européen. La Commission lançait ainsi une attaque directe au monopole intergouvernementale dans la définition des priorités politiques de l’ELSJ, mais, ce qui est encore plus fondamental, cette initiative marquait le début d’une stratégie politique à voix multiples, diversifiées et concurrentielles, souvent aussi incohérentes.

 C’est dans ce cadre qu’intervient le Parlement Européen, et la commission LIBE avant tous, en tant que copropriétaire dans la définition de l’agenda politique de l’ELSJ.

 Actuellement le moment est d’autant plus crucial car comme ont souligné les experts intervenus lors de la conférence accueillie par Birgit Sippel (S&D):‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next? Setting priorities for the new mandate of the European Parliament’, spécialement adressée aux membres LIBE.

 En effet, malgré l’art.68 du TFUE qui aurait dû réservé le rôle de guide politique en ces matières après les conclusions du Conseil Européen, en juin 2014, au contraire, il ne semble pas avoir joué le jeu : il n’a pas défini des lignes d’action précises et il ne s’a pas répondu aux besoins effectifs des personnes concernées. D’après Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, les conclusions du juin 2014 sont ‘un message des EU bubblers aux EU bubblers’. En plus, le texte semble oublier tous les résultats atteints jusqu’à maintenant : le Conseil Européen a ‘tué les dispositions des traités’, accuse-t-il.

 En conséquence, le Parlement Européen est davantage légitimé à devenir Agenda-setter de l’ELSJ, comblant l’écart entre l’échec des orientations générales du Conseil Européen et leur dimension concrète, centrée sur les personnes directement concernées. Il s’agit d’une opportunité et d’une nécessité pour la commission LIBE qui, d’une part, doit garantir que les droits fondamentaux sont toujours pris en considération de façon prioritaire et selon une approche transversale, alors que, d’autre part, les ambitions de l’Union Européenne pour l’ELSJ restent élevées.

  Un rôle moteur dans la défense des Droits fondamentaux

La centralité du rôle de LIBE est davantage cruciale, car tous les députés doivent mettre en avant la protection des Droits des citoyens, des Droits Fondamentaux et des Droits de l’Homme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, comme il est inscrit dans le règlement intérieur du Parlement Européen. Il l’affirme clairement aussi à l’article 36, qu’il faut garantir la compatibilité d’un texte législatif,quelqu’il soit, avec la Charte des droits fondamentaux. De surcroît, il revient à la commission LIBE de vérifier la correcte implémentation dudit article. Une autre disposition très importante est l’art. 126 du Code de procédure du PE qui permet la consultation des agences, y compris celle en charge des droits fondamentaux (FRA) ,ainsi que le service juridique du Parlement Européen.

 Enfin, comme déjà souligné , la promotion des droits fondamentaux est une des préoccupations fondamentales de la commission LIBE. Cependant, les étude actuelles dénoncent ‘the way in which fundamental rights compliance is ensured throughout the EU policy cycle remains a policy challenge, including for the EP itself’, ce qui démontre l’efficacité discutable de l’ensemble de ces outils.

 La commission LIBE colégislative: une institution jeune, un rôle nouveau mais proactif

 Dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la commission LIBE a su bien interpréter son rôle, alors qu’au départ elle n’avait pas la même expertise que le Conseil, dans la maîtrise des techniques législatives. En effet, les politiques qui relèvent de sa compétence ont une nature purement politique. Par conséquence, les négociations interinstitutionnelles suivent des logiques subtiles, beaucoup plus que dans d’autres domaines, plus techniques. Il faut, donc, connaître et avoir une aisance parfaite des jeux de compromis, des escamotages et des astuces.

 Malgré la difficulté à s’adapter au nouveau rôle, nombre d’exemples démontrent que la commission LIBE est pleinement à la hauteur: le blocage du dossier PNR, ainsi que l’accélération de la procédure des nouvelles règles du sauvetage des vies en Méditerranée, dans le cadre des opérations Frontex ; mais aussi les actions auprès de la Cour de Justice, comme dans le cas du recours en annulation de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen.

 La procédure ordinaire, toutefois, détermine un forte risque de dépolitisation du débat, notamment au détriment des droits fondamentaux. Comme le montrent les dernières études : grâce à la codécision, la plupart des textes est adoptée en première lecture. Par conséquent, les débats sont restreints, ainsi que les opportunités rares d’insérer des clauses qu’assurent le respect de droits fondamentaux dans tous les actes de l’Union, de manière transversale.

 Afin de faire face à cette baisse d’ambitions politiques, la commission LIBE a su profiter des outils de ‘soft law’ dont elle dispose pour faire pression sur la Commission ainsi que sur le Conseil. Grâce, notamment, aux questions parlementaires, ainsi qu’à l’adoption des résolutions, elle relance les débats sur les questions au cœur de l’espace de liberté sécurité et justice, pour qu’ils gardent leur valeur stratégiques, notamment par exemple, en matière de définition des termes utilisés par la Commission, lorsque cette dernière propose un nouveaux texte.

 Cependant, comme relève l’étude 2013 du Centre de Recherche Européen, il faut aussi que les députés soient au courant des recommandations qu’ils ont adoptées, tout en garantissant leur suivi et la cohérence des politiques différentes impliqué par l’ELSJ.

 Communication et transparence interinstitutionnelles.

 Parallèlement, l’étude reconnaît que la Commission n’a pas répondu toujours de manière ponctuelle et satisfaisante aux initiatives de la Commission LIBE, ce qui démontre la manque de transparence et d’efficacité de communication et d’information entre Commission et Parlement. Cependant, lors de la conférence à l’IES, Hélène Calers, ancienne conseilleur politique à LIBE, s’écarte de cette position et déclare: ‘On peut considérer que, dans la plupart des cas, la Commission et le Parlement sont des alliés importants dans la formulation de l’agenda politique et dans la mise en œuvre de l’ELSJ’.

 En ce qui concerne les relations Parlement-Conseil, le rôle des trilogues est très controversé. Ariadna Ripoll-Servent, professeure en Intégration Européenne, semble être très critiques sur le sujet, notamment à cause du manque de transparence et de la technicité des débats ; de même, elle souligne leur fracture avec toute logique démocratique.

 Pour toute réponse, les conseilleurs politiques et les fonctionnaires ont présenté une vision intéressante de l’intérieur : les trilogues contribuent au processus de légitimation progressive des deux acteurs législatifs, en particuliers de la commission LIBE. Ils ne partagent pas l’idée d’un manque de démocratisation : la commission, au moins au niveau institutionnel, élargie, la participation aux trilogues assure la participation du plus   grand nombre d’acteurs possibles, qui, par la suite, informent les autres députées, de manière ponctuelle, sur les avancées des débats.

 L’environnement institutionnel semble, donc, être positif, aussi en considération du fait que la transparence a accru au fil du temps, comme met à l’évidence Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA). Néanmoins, il faudra agir afin d’améliorer la communication et les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels, mais aussi entre ceux internationales, comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, ainsi que les ONG qui travaillent en ce domaine.

 Des ambitions politiques et démocratiques fortes, pour combattre le consensualisme.

 Autre énorme défi relevé, lors des débats, réside dans la logique consensuelle de l’Union. Comme souligné lors de la conférence organisée par l’Institut of European Studies sur ce sujet: ‘c’est des négociations que sortent des compromis auxquels les acteurs, notamment aux trilogues, ont dû ajuster leur position politiques.’

 Si, au départ, les idéologies des différents partis politiques occupent une place importante, au cours des négociations, notamment lors des trilogues « à portes fermées », la combinaison des positions idéologico-politiques du Parlement doit s’adapter aux propositions avancées par le Conseil, qui représente les intérêts des États, beaucoup plus réticents aux changements.

 Les confrontations amènent, donc, à des résultats toujours imparfaits, qui, toutefois, représentent l’équilibre nécessaire entre les pulsions au changement de la part du Parlement et le réalisme politique, d’autre part. Un conseiller politique PPE à la LIBE, Mr. Andris Petersons, admet : ‘Si on veut des résultats il faut s’adapter.’

 D’ailleurs, il ne faut pas être déçu du résultat des négociations qui s’inscrit dans la tradition européenne du «  gradualisme normatif » de l’Union. Il faut, plutôt, accepter cette logique systémique et être toujours satisfaits, parce que chaque avancée, même marginale, améliore l’état normatif précèdent.

 Une approche inclusive pour une implémentation plus efficace.

 La commission LIBE n’a pas de bases légales fortes pour assurer l’implémentation des règlements et des directives. En conséquence, grâce aux contacts réguliers que les députés ont avec les organisations internationales, les experts, mais surtout avec les organisations de la sociétés civile, elle réussit à évaluer et surveiller l’application correcte des engagements des États. En même temps, l’échange d’informations renforce leur compétence technique, qui lui permet d’avoir une vision plus concrète des priorités réelles des politiques de l’ELSJ. Sur ces bases solides le Parlement pourra exercer davantage de pression sur les États, mais surtout sur la Commission afin qu’elle introduise plus souvent des procédures d’infraction en manquement quand cela se révèle nécessaire.

 Recommandations finales.

 Les expert académiques, Steve Peers, professor of EU Law & Human Rights Law à l’University of Essex, Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA), et Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, ont présenté des considérations et des recommandations intéressantes pour les députés de la commission LIBE appelée à développer une stratégie globale et cohérente, qui pourrait être structurée ainsi:

 -. Relever les défis futurs, de manière plus précise que les Conclusions du Conseil Européen, limitées à la question démographique et à l’instabilité du phénomène.

 -. Identifier les objectifs clé de l’Union Européenne, en se focalisant sur comment mieux gérer la mobilité au niveau mondial et au sein de l’UE ; comment mieux garantir la protection des personnes à travers la loi mais aussi dans le cadre des mesures opérationnelles que l’Union européenne est amenée à prendre.

 -. Intégrer la dimension intérieure et extérieure de la politique d’immigration de l’UE, à commencer par l’intégration, aspect autant crucial qu’oublié.

 -. Mettre en place une cohérence entre les institutions et à l’intérieur de chaque institution, dans un cadre ‘pentagonale’ qui comprenne le triangle institutionnel classique, ainsi que la CJUE, mais aussi l’EEAS, acteur de plus en plus influant en ce domaine.

 Pour l’instant la situation est en train d’évoluer et il n’y a pas une idée claire sur comment cette stratégie sera réalisée concrètement. Toutefois, il est nécessaire de tenir haut le débat et commencer à en discuter.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus

      -. CEPS, ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament, assessing progress, shortcomings and challenges for democratic accountability in the area of freedom security and justice’ (2013) FR http://www.europarl.europa.eu

EN http://www.ceps.eu

     -. Article EU-Logos, ‘Espace De Liberté,Sécurité Et Justice :Un Nouveau Départ ? Quelles Perspectives Réelles ?’, 5 septembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org


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Les programmes de l’Union européenne pour les instruments de financement (OLAF)-programme Pericles 2020 (commission LIBE du Parlement européen, le 10 novembre 2014)

Posted by EU-Logos on 19/11/14

 

 Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, la commission LIBE du Parlement européen a reçu M. Johan Khouw, Chef de l’unité 5 (Hercule, Périclès et protection de l’euro) de l’Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) pour parler du programme Périclès 2020.

 Il s’agit d’un programme destiné à protéger l’euro de la contrefaçon. Plus en détail, « le but est de mieux protéger les pièces et billets en euros en Europe et dans le monde entier, en veillant à ce que les mesures de lutte contre la contrefaçon prises dans toute l’Europe aient un effet équivalent, tout en respectant les usages nationaux et en améliorant la coopération entre les autorités » (extrait du site de l’OLAF, cf « pour en savoir plus »). Il a été mis en place par une décision du Conseil en 2001 pour la période 2002/2005 d’abord, puis prolongé jusqu’en 2013 et prévu pour 2014/2020 dans le cadre financier pluriannuel. Le programme Périclès est régi, pour la période 2014/2020, par le règlement 331/2014 qui a prévu un peu plus de 7,3 millions d’euros pour le programme sur ces sept années. La version précédente prévoyait 7 millions d’euros pour 2007/2013. Les principaux acteurs de sa mise en œuvre ont été les polices et les banques nationales et, au total, plus de 2000 experts, venant de 83 pays du monde y ont participé. M. Khouw a affirmé que le programme avait été « efficace même si son budget était limité ».

 Le Chef d’unité de l’OLAF a assuré que le programme avait été modernisé et simplifié, en particulier pour ce qui est des coûts éligibles, dans cette nouvelle version. Le volet consacré au contrôle de l’utilisation des fonds a été renforcé puisque le règlement contient aussi des dispositions plus exigeantes sur l’évaluation et les rapports présentés par les divers bénéficiaires des fonds.

Pour assurer la mise en œuvre du programme, la Commission doit adopter un programme de travail annuel ; pour l’année 2014, cela a été fait au mois de mai. Ledit programme prévoit un budget de 925 000 euros pour cette année. Il se base sur ce que M. Khouw a appelé « la stratégie Périclès » qui est un document établi avec les autorités policières et judiciaires des pays membres afin de définir les priorités, elles-mêmes basées sur l’identification des menaces les plus pressantes en terme de contrefaçon de monnaie en Europe ou ailleurs. Les priorités pour 2014 concernent donc les pays dans lesquels la production et la distribution de monnaie sont le plus entachées de fraude. M. Khouw a indiqué, qu’à ce titre, les services de l’OLAF s’intéressaient particulièrement aux pays des Balkans, à la Turquie et à la région du Maghreb où l’agence coopère avec les autorités françaises et italiennes. Enfin, plus éloigné géographiquement, il y a aussi la Colombie qui est « un haut lieu de contrefaçon, de faux monnayages (euros et dollars), de blanchiment, de trafic de cocaïne et du crime organisé » a-t-il ajouté.

 Les actions concrètes menées dans le cadre du programme Périclès sont relativement diversifiées : il peut s’agir de formations techniques et stratégiques, de conférences, de discussions,… Elles peuvent obéir à deux modes de financement. Une première série d’actions se fait par l’intermédiaire de la technique de l’appel à proposition. Depuis que l’appel à proposition pour des actions éligibles au programme Périclès a été rendu public, l’OLAF a ainsi reçu quatre candidatures dont trois ont été acceptés. Il s’agit d’une proposition de l’Espagne pour former du personnel compétent en Amérique du Sud, d’une étude commandé par la justice française sur les acteurs intervenants dans le faux monnayage en France et à l’étranger et d’un programme, proposé par le ministre des finances italien, d’échange de personnel avec les pays du Maghreb. De plus, il y a aussi des actions qui sont lancées et organisées par l’OLAF lui-même. A titre d’exemple, l’Office a fait appel à des intervenants extérieurs pour organiser des séminaires avec Europol et la Banque Centrale européenne, a prévu un séminaire avec les autorités turques en début d’année 2015 et prépare l’organisation d’une formation dans la région de Cali (Colombie).

 Au niveau organisationnel, la mise en place du programme a été transférée de l’OLAF à la DG Ecofin avec la nouvelle Commission européenne ; en conséquence l’organigramme en sera modifié au 1er janvier 2015 (d’ici là, l’OLAF assure la mise en œuvre du programme pour la fin de l’année 2014 et présentera un rapport au Parlement au début de l’année 2015). Des doutes subsistent encore sur la participation du Royaume-Uni au programme en tant que pays extérieur à la zone euro. M. Khouw a assuré qu’il espérait que cette participation puisse être rapidement finalisée.

 Clément François

 

 Pour en savoir plus :

 - OLAF, Programme Périclès :

http://ec.europa.eu/anti_fraud/euro-protection/training/index_fr.htm (FR)

http://ec.europa.eu/anti_fraud/euro-protection/training/index_en.htm (EN)

 - Fiche Programme Périclès 2020

http://eeas.europa.eu/enp/eu-programmes/pdf/17-fiche-programme-pericles-2020_en.pdf (FR)

 - Version consolidée de la décision du Conseil du 17 décembre 2001établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Périclès») :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001D0923:20070101:FR:PDF (FR)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001D0923:20070101:EN:PDF (EN)

- REGLEMENT (UE) No 331/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0331&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0331&from=FR (EN)


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Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides. Les Nations Unies, le HCR lancent une campagne pour éradiquer, en dix ans, un problème aussi grave que méconnu.

Posted by EU-Logos on 18/11/14

apatrÀ l’occasion du 60ème anniversaire de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a publié, le 4 Novembre 2014, un rapport spécial sur l’état des lieux de l’apatridie en dénonçant le fait qu’aujourd’hui les personne sans nationalité sont quelque 10 millions. La campagne globale « I Belong » (« J’appartiens ») lancée par le HCR a été réalisée en collaboration avec United Colors of Benetton et a comme but l’éradication du phénomène d’ici à 2024. Les images et les outils de communication conçus par Benetton aideront le HCR à atteindre son objectif de dix millions de sympathisants dans dix ans. L’engagement de Benetton Group, en particulier, est de créer une carte interactive, dynamique, qui permettra de documenter le support en ligne pour la campagne. Tous ces outils visuels, numériques et en ligne permettront à l’UNHCR et aux partisans de la campagne de diffuser le message et d’encourager le soutien au programme contre l’apatridie dans le monde entier.

Les plus touchés sont les enfants : ils représentent les deux tiers des apatrides. « Toutes les 10 minutes, un enfant apatride naît quelque part dans le monde », déclare Antonio Guterres, Haut-commissaire pour les réfugiés, décrivant cette situation comme étant « une grave anomalie inacceptable du 21ème siècle ».

« Apatridie peut signifier une vie sans éducation, ni soins de santé ou emploi formel, une vie sans liberté de se déplacer librement, sans espoir ni perspectives d’avenir », a écrit le HCR dans une lettre signée par António Guterres, ainsi que 20 célébrités et leaders d’opinion. La lettre ouverte est une pétition lancée à la communauté internationale avec l’objectif d’atteindre 10 millions de signatures afin d’éradiquer l’apatridie dans les 10 prochaines années.

La campagne du HCR a été lancée en vue d’un changement au niveau international. Il y a trois ans, en effet, les États signataires des deux traités sur l’apatridie – la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie – étaient à peine 100. Aujourd’hui les adhésions s’élèvent à 144. Néanmoins, malgré ces progrès, des nouveaux risques d’apatridie sont apparus avec l’augmentation des conflits. Les guerres en République centrafricaine et en Syrie, par exemple, ont forcées des millions de personnes à quitter leurs maisons et devenir des réfugiés. En outre, actuellement, 70% des nouveaux nés syriens, enregistrés dans des camps de réfugiés, sont considérés comme apatrides.

Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer le phénomène des apatrides. De nombreuses situations d’apatridie sont le résultat direct de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou le sexe. En outre, il y a les guerres, les effondrements de pays, comme l’URSS, les législations de certains pays (27 selon le HCR) qui empêchent qu’un enfant né de père inconnu prenne la nationalité de la mère. L’apatridie peut aussi résulter d’une combinaison de lois entre plusieurs pays ne permettant d’obtenir aucune nationalité à la naissance, d’une déchéance de nationalité ou encore de défaillances administratives comme l’absence d’enregistrement de la naissance. Il y a aussi un lien réel entre l’apatridie, la migration forcée et la stabilité régionale.

Un apatride n’a pas d’identité aux yeux de l’Etat et des personnes. Les apatrides sont une minorité parmi les minorités, il vit toute sa vie éloigné de la terre qu’il occupe, il est privé de son identité juridique depuis sa naissance jusqu’à sa mort, il ne laisse aucune trace dans aucun registre, privé de la dignité d’une sépulture officielle et d’un certificat de décès à sa mort. L’apatridie, est, d’ailleurs, héréditaire, comme une maladie, elle est transmise à la progéniture, perpétuant un cycle de non-existence.

Les pays les plus touchés sont la Birmanie, où plus d’un million de musulmans Rohingyas se sont vus refuser la citoyenneté birmane, la Côte d’Ivoire, où vivent 700.000 apatrides provenant notamment du Burkina Faso, la Thaïlande (500.000 apatrides), la Lituanie (268.000 apatrides d’origine russe) et la République dominicaine (200.000 apatrides d’origine haïtienne). Les Galje’el, peuple originaire de Somalie, vivent au Kenya depuis les années 30. En 1989, certains membres de cette communauté ont été privés de leurs droits. Ils seraient entre 3500 et 4000 dans cette situation.Dans l’État du Sabah, la partie malaisienne de Bornéo, des milliers d’enfants de réfugiés philippins ou indonésiens sont ou risquent de devenir apatrides. Leur situation les empêche de prouver leur nationalité. Les Failis, des Kurdes de confession chiite, déchus de leur nationalité irakienne, ont fui l’Irak sous le régime de Saddam Hussein. Depuis la chute du dictateur irakien en 2003, des réformes ont été mises en œuvre pour permettre aux Failis de retrouver leur nationalité, mais la situation reste encore précaire pour plusieurs familles.

Le rapport ne traite pas du cas des Palestiniens, considérés comme un « problème spécifique, qui doit faire l’objet d’une solution politique ». Il y a 4,5 millions de Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, plus ceux qui vivent dans des camps au Moyen Orient. L’État de Palestine doit encore approuver ses lois sur la nationalité, a estimé Antonio Guterres. Certains États ont cependant résolu le problème de l’apatridie. Ainsi, suite à une décision de 2008 de la Haute Cour du Bangladesh, 300.000 apatrides parlant ourdou ont été reconnus comme des citoyens à part entière Par ailleurs, depuis 2009, plus de 60.000 anciens citoyens soviétiques ont obtenu la nationalité du Kirghizstan et 15.000 celle du Turkménistan.

Il reste cependant encore plus de 600.000 apatrides originaires de l’ex-URSS. Au total, au cours des 10 dernières années, plus de 4 millions d’apatrides ont pu obtenir une nationalité ou la faire confirmer, grâce à des changements législatifs et politiques.

Dans de nombreux pays, la question de l’apatridie reste un sujet controversé sur le niveau politique, tandis que dans d’autres sa fin pourrait être très simple comme la possibilité de changer quelques mots dans la législation sur la citoyenneté.

L’Italie, par exemple, a ratifié seulement la Convention de 1954, qui définit le statut des apatrides mais elle n’a pas encore adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction et la prévention des cas d’apatridie, avec une attention particulière aux mineurs. Pourtant, il est un problème qui concerne aussi l’Italie avec ses 15 mille apatridies dans la Communauté de Saint Egidio et tous les Roms qui proviennent de l’ex – Yougoslavie. L’appel que le HCR fait à l’Italie est, donc, de donner son adhésion à la Convention de 1961 et de réduire les pratiques bureaucratiques qui se cachent derrière les sans papiers, en protégeant les apatrides sans documents contre le risque d’être expulsés ou emprisonnés injustement. Enfin, une proposition concrète aussi important: l’élaboration d’un manuel d’information sur les droits des apatrides et les procédures de reconnaissance.

Les remèdes qui peuvent faire face à ce problème sont la Convention relative au statut des apatrides, adoptée en 1954, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridies, adoptée et entrée en vigueur en 1961. La première fixe un statut international pour les personnes apatrides. Les États signataires (84 en 2014) doivent reconnaître la spécificité de leur statut et leur accorder au moins les mêmes droits que ceux prévus par le droit national au profit des étrangers. Cela implique notamment le droit à la propriété, à la famille, à la pratique religieuse ou encore l’accès aux services sociaux et administratifs. La deuxième, qui a été signée par 58 États, prévoit que tout pays signataire accordera sa nationalité à un individu né sur son territoire et demande également aux États d’accorder la nationalité à tout individu dont le père ou la mère a la nationalité dudit État.

Enfin, le dernier remède mais non le moindre, est le passeport Nansen, un document d’identité reconnu par de nombreux États permettant aux réfugiés apatrides de voyager alors que le système international des passeports émergé à la faveur de la Première Guerre mondiale assujettit les déplacements aux formalités douanières.

Il a été imaginé en 1921 et créé le 5 juillet 1922 à l’initiative de Fridtjof Nansen, premier Haut-commissaire pour les réfugiés de la Société des Nations, via l’Office international Nansen pour les réfugiés, à l’origine pour les réfugiés russes fuyant la révolution d’Octobre, devenus apatrides par le décret soviétique de 1922 qui révoquait la nationalité de tous les émigrés. La plupart des Russes de Shanghai détenaient aussi de tels passeports.

Ce système a été étendu aussi aux Arméniens qui fuyaient le génocide en mai 1924, puis, en 1933, aux Assyriens et minorités fuyant l’ex-Empire ottoman.

Le passeport Nansen permet, donc, à des apatrides de bénéficier d’une identité et de pouvoir voyager et près de 450.000 passeports Nansen ont été distribués.

Le plan d’action du HCR présente 10 actions concrètes pour résoudre les situations d’apatridies existantes, éviter l’apparition de nouveaux cas, et mieux identifier et protéger les apatrides. Parmi ces actions, le HCR demande que les États fassent en sorte qu’aucun enfant ne naisse apatride, et qu’ils assurent l’enregistrement des naissances. Le HCR demande aussi aux pays de donner les certificats de nationalité aux apatrides qui ont le droit de recevoir de tels documents. Une autre mesure demandée par le HCR concerne la privation de nationalité sur la base des discriminations de race, origine ethnique, sexe ou handicap. Par exemple en ce qui concerne le sexe, le HCR insiste sur la nécessité de conférer les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes afin qu’ils puissent transmettre de la même manière leur nationalité à leurs enfants.

Le HCR demande aussi plus de « données adéquates » sur le nombre des apatrides. « Il est fréquent que les apatrides soient non seulement sans documents, mais également ignorés par les autorités et non comptabilisés », relève le HCR.

Le Conseil d’Europe a demandé à plusieurs reprises d’agir à ce propos, mais la voix de l’Union européenne est restée muette sur ce débat. En 2012, la promesse de l’Union européenne sur l’adhésion à la Convention de 1954 et à celle de 1961 par les autres États membres n’a pas encore été réalisée. La nomination de la nouvelle Commission européenne est une «opportunité pour enfin régler ce problème dans l’Union européenne »

« Il y a une plante sans racines, appelée Perekati Pole en russe. Elle dégringole et roule avec la brise. Voilà l’apatridie. Et moi…, je veux prendre racines » dit Railya Abulkhanova, une professeure apatride qui n’a pu se faire acceptée ni trouver un emploi en France.

(Irene Capuozzo)

 

Pour en savoir plus :

-Pétition en ligne pour éradiquer l’apatridie – UNHCR – 04/11/2014 – (EN)

-Campagne « #IBelong » lancée par l’UNHCR et Benetton Group – UNHCR – 04/11/2014 (EN)

-A Special Report: “Ending Statelessness within 10 years” – UNHCR – 04/11/2014 – (EN)

-Passport Nansen – The invention of the Passport. Surveillance, Citizenship and the State – John Torpey – Cambridge University Press, Cambridge – November 1999 – 211 pages – (EN)

-États parties à la Convention de 1954 et à la Convention de 1961 au 1er octobre 2011 – UNHCR – (FR)

-“Réfugiés : L’univers étrange et mal connu des apatrides” – UNHCR – Édition spécial n°147, volume 3, 2007 – (FR)


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Les accords PNR entre l’UE et le Canada continuent à poser problème au sein du Parlement européen divisé (Commission LIBE 5 et 11 novembre)

Posted by EU-Logos on 18/11/14

Alors que la directive PNR avait été suspendu l’année dernière, celle ci fait de nouveau débat au sein du Parlement Européen. Présentée par la Commission européenne devant la Commission LIBE du Parlement européen le 5 novembre 2014. C’est Luigi Soreca, directeur de la sécurité interne de la DG Home de l’UE, qui s’est vue confier la responsabilité de représenter la Commission européenne pour renouveler la proposition de Directive relative au transfert des données des passagers dans le cadre de vols internationaux afin de lutter contre le terrorisme. Performance décevante de la Commission européenne qui a justifié la nécessité d’une telle réglementation sur les risques et la situation d’urgence de l’UE en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Timothy Kirkhope (ECR, UK) rapporteur a affirmé que l’UE doit mettre en place ses propres règles le plus tôt que possible pour prévenir le terrorisme .

Les raisons du blocage de la Directive en 2013:

Le 24 avril 2013 les députés avaient voté contre la proposition de la Directive PNR à 30 voix contre 25, en dénonçant l’absence de garanties concernant la proportionnalité du traitement des données des passagers et la nécessité du transfert. Les arguments en faveur avancés concernent la prévention du terrorisme, mais celui ci reste très fortement critiquable. De plus ce rejet de la Directive par la Commission LIBE intervenait juste après la déclaration de la CJUE qui venait d’invalider la Directive sur la Conservation des données de 2006 à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions grave notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme.

Sophie Int’Veld (ADLE, NL) alors rapporteur fictif avait affirmé que le dossier PNR est intimement liée à la protection des données et que donc il ne pouvait pas être adopté avant qu’une harmonisation de la protection des données soit adoptée.

Jan Phillip Albrecht avait souligné l’incompatibilité de cette directive avec certaines Constitutions et jurisprudences nationales ainsi que vis à vis de la l‘article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE relatif à la protection des données à caractère personnel. Cependant il a affirmé que ceci ne voulait pas dire que l’échange de données entre Etats membre ne soit pas important.

Les députés, bien que majoritairement contre, restent divisés et les arguments retenus en faveur ou à son encontre restent discutables. Quelles sont les doutes qui persistent ?

L’utilisation des données des dossiers passagers est-elle proportionnelle à l’objectif poursuivi?

 Comme le souligne Sophia Ent’Veld rien n’a jusqu’à ce jour prouvé que de telles mesures aient permis de prévenir le terrorisme. Le transfert et le stockage des données est critiqué car il serait excessif et les garanties insuffisantes. En effet la proposition de la Commission prévoyait que les données puissent être stockées jusqu’à 5 ans. Cette mesure peut paraître excessive et c’est pourquoi les députés demandent que la Commission fournisse une analyse d’impact significative . Les députés ont critiqué les fondements de la Directive et le manque de preuve sur les résultats qui pourraient être engendrés par cette directive au delà de la protection des données.

Cornelia Ernst (GUE, ALL) a prié la Commission européenne de faire évaluer son impact par les services juridiques, sans quoi il serait inopportun de pouvoir considérer cette proposition au risque de paraître « ridicule ».

D’autre part l’anonymisation des données, prévue par la directive, n’est pas suffisante, selon certains, car de toute manière la propriété des données peut facilement être établie.

 La Directive sur la Conservation des Donnée déclarée invalide par la CJUE

 Lorsque les députés avaient rejeté la proposition de la Commission sur la Directive PNR on venait juste d’apprendre que la Cour de Justice avait déclaré l’invalidité de la Directive de 2006 sur la Conservation des données. Ce nouvel élément devait donc être pris en compte pour une future proposition PNR.

Les députés, ayant suivi l’affaire PNR, se sont donc indignés que la Commission européenne réitère sans changement sa proposition. Jan Albrecht ainsi que Sophie Int’Veld ont souligné la nécessité de tenir en compte de la sentence de la Cour de Justice sans quoi la proposition PNR ne serait pas légitime.

L’amélioration des échanges d’informations dans l’Union : Oui, mais pas au détriment de la protection des données

 Jan Phillip Albrecht (Vert, All) a affirmé le 11 novembre 2014 qu’il est « important de comprendre que personne ne s’oppose à un meilleur échange d’informations. » Selon lui les objectifs visés par la Directive PNR, c’est à dire la lutte contre le terrorisme, devrait d’abord se traduire par un échange d’informations entre Etats, avec si nécessaire des transferts de données. Cependant la Directive PNR ne prévoit pas un tel échange mais le stockage de données. Selon lui c’est cet échange d’informations qui ne fonctionne pas.

La protection des données un préalable à l’adoption de la Directive PNR ?

Certains députés ont souligné la nécessité d’adopter le paquet protection des données avant de se prononcer sur la Directive PNR. De plus plusieurs ont soutenu que l’adoption de cette réglementation ne changerait rien car certains Etats ont déjà adopté le PNR et pratiquent ces mesures (France, Royaume-Uni, Lithuanie, Estonie). Sophie Int’Veld s’oppose à cette directive en renvoyant la compétence aux Etats, car tous ne souhaitent pas prendre de telles mesures et y seraient de cette manière contraints.

L’adoption de la Directive PNR, souhaitée pour décembre, semble à ce stade être bloquée par manque de consensus en la matière. La discussion du paquet protection des données devrait permettre d’éclairer davantage les orientations politiques du Parlement européen en matière de protection des données mais aussi des suites à donner aux accords PNR. Les réunions de LIBE début décembre permettront, espérons le, aussi d’en connaître plus sur les intentions de la Commission européenne ou le nouveau commissaire , Avramopoulos, est attendu. Notons enfin que les menaces sont aujourd’hui beaucoup plus fortes qu’elles ne l’étaient il y a plus d’un an lors du premier débat ce qui ne manque pas d’influencer la teneur du débat.

Marie Anne Guibbert

 

Pour en savoir plus :

 

- Protection des données à caractère personnel : la nouvelle stratégie de la commission en matière de données des passagers aériens (PNR« européen ») ne donne pas le sourire au contrôleur européen – EU-Logos Athéna – 25/10/2014 – (FR)

 - Accord UE-Australie sur le traitement des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières – JOUE - (FR) (EN)

 - Lutte contre le terrorisme : débat sur l’utilisation des données des passagers de l’UE (PNR) – Communiqué de Presse – Commission LIBE – 11/1/2014 – (All languages)

 -Les discussions sur la proposition de directive PNR devront tenir compte de l’arrêt de la CJUE ayant invalidé la directive sur la protection des données, estime le gouvernement luxembourgeois – Europaforum- 14/10/2014 – (FR)

 - Réunion de la Commission LIBE – Parlement européen – 11/11/2014 – (All languages)

 


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Elections législatives en Ukraine (26 octobre 2014) , compte rendu de la réunion AFET du Parlement européen en présence de Tana Zulueta (OSCE/BIDDH)

Posted by EU-Logos on 17/11/14

  Lors de sa réunion du 3 novembre 2014, la commission Affaires étrangères du Parlement européen a reçu Mme Tana de Zulueta, directrice de la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSSCE) sur les élections législatives du 26 octobre 2014 en Ukraine. Mme de Zulueta avait dirigé une mission du même type pour les élections présidentielles ukrainiennes du 25 mai 2014 et il s’agissait de sa troisième rencontre avec la commission AFET. Cette visite a été l’occasion d’un échange avec les eurodéputés sur les élections législatives et plus généralement sur la situation politique en Ukraine.

 Introduction : structure de la mission d’observation et résultats des élections

 Mme de Zulueta a d’abord présenté la mission de l’OSCE. Cette dernière se composait de 700 personnes. Trente-neuf pays de l’organisation étaient représentés dans cette mission ainsi que le Japon et des observateurs au nom de l’UE pour un total de 200 observateurs le jour des élections. Parmi ces trente-neuf pays, figurait la Russie dont Mme de Zulueta a dit que les observateurs étaient, comme tous les autres, intégrés dans des équipes mixtes en terme de nationalité, et ont rendu des rapports qui ne détonaient pas par rapport aux autres. Une partie de l’équipe était sur place depuis le 17 septembre afin d’observer aussi la période préélectorale. Le jour des élections, ce sont plus de 3000 bureaux à travers le pays qui ont pu être observés, notamment via des observations directes sur le décompte des voix. Mme de Zulueta a fait état d’une évaluation positive sur 99% des bureaux de vote observés.

 Un rapport a été fait pour toutes les régions et le document final a été publié (cf pour en savoir plus). La mission n’a cependant pas observé les régions de Donetsk (sauf à Slaviansk et Kramatosk mais uniquement le jour des élections) et Lougansk. De plus, il n’y a pas eu de vote en Crimée.

 Au final, la participation a été légèrement supérieure à 50%. Seulement 6 des 29 partis qui se présentaient ont pu rentrer au parlement. C’est l’alliance de partis soutenant le Président Porochenko qui a remporté le plus de sièges (132) devant le Front populaire, parti du Premier Ministre (82 sièges) puis le parti Samopomitch (démocrates-chrétiens, 35 sièges). 27 sièges sur les 400 que compte le parlement ukrainien sont restés vacants car 12 députés n’ont pas été élus en Crimée, 9 dans la partie de Donetsk et 6 dans la partie de Lougansk (malgré cela, le Parlement sera bien valide car il suffit de 300 membres élus selon la constitution ukrainienne).

 Bilan globalement positif pour le déroulement de ces élections

 Mme de Zulueta a dressé un bilan qui est dans l’ensemble positif concernant les conditions et la tenue de ces élections législatives. L’administration électorale a bien géré le processus et le calendrier a-t-elle fait valoir. Tout ceci est dans la continuité de ce que l’OSCE avait observé pour les élections présidentielles et c’est très important, a-t-elle souligné, devant les défis à venir car cela évite de nouvelles tensions. Les résultats n’ont, d’ailleurs, été remis en cause par aucun parti politique et le Ministre russe des affaires étrangères a dit les accepter.

Plusieurs députés ont rejoint ce constat : Johannes Cornelis van Baalen (ALDE, Pays-Bas), le président Elmar Brok (PPE, Allemagne) ou encore Marc Demesmaeker (ECR, Belgique) qui a, lui, parlé d’élections « normales » et insisté sur le fait que ces dernières aient le mérite de doter les ukrainiens d’une une véritable représentation du peuple légitime après les évènements de Maïdan et la fuite de l’ancien Président Viktor Ianoukovytch.

 Andrej Plenković (PPE, Croatie), Président de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine est intervenu longuement et il a partagé cette idée d’un bon déroulement des élections. Il a présenté l’ensemble de ces rapports, des conclusions et critiques qu’ils contiennent comme un encouragement pour les autorités de l’Ukraine pour améliorer le cadre législatif et faire autant de progrès que possible pour les élections futures. Il a salué le « message pour la paix qui est celui qui ressort des élections » et le travail de la commission électorale qui a fait d’importants efforts et permis aux citoyens qui résident dans les parties dites occupées de participer aux élections. Selon lui, certains éléments ont été déterminants pour créer une atmosphère plus calme entre les élections présidentielles et les législatives : l’accord de Minsk, l’accord de Bruxelles de reporter l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine à janvier 2016 ou encore l’accord gazier entre Naftogaz et Gazprom.

Il a replacé ces élections dans un programme en trois temps: Maïdan, les élections présidentielles et les législatives. Selon lui, elles ont donné un nouveau paysage duquel il ressort que la plupart des ukrainiens ont voté pour l’Europe, les réformes et l’intégrité territoriale du pays, sujet sur lequel il a insisté rappelant que l’Ukraine pouvait compter sur le soutien de l’UE. La formation rapide du Parlement et du nouveau gouvernement consolide les institutions Il a aussi souligné l’importance pour l’Union de maintenir ses échanges avec des organisations de la société civile ukrainienne.

 Mais tout n’est pas réglé, loin de là (on compte près de 4000 morts depuis le début du conflit, une grande partie du territoire n’est pas accessible aux autorités ukrainiennes,…). Les deux objectifs clés du pays semblent maintenant être d’avoir des réformes pour rapprocher le pays de l’Europe et de réussir une réintégration pacifique de l’ensemble du territoire. Des attentes ont été créées après l’accord de Minsk et le soutien du Parlement européen et de l’ensemble des institutions européennes est d’une importance cruciale pour l’avenir du pays, a-t-il conclu.

 Les difficultés notées lors des élections :

 Mme de Zulueta a cependant rapporté que la mission de l’OSCE avait constaté des difficultés lors des élections. Selon elle, certaines d’entre elles sont imputables au fait que les citoyens aient été assez nombreux à se rendre aux élections (plus de 50% de participation sur l’ensemble du pays).

 Si, dans l’ensemble, le scrutin s’est plutôt bien déroulé, elle note une claire démarcation entre les zones sous l’autorité de Kiev et les régions de l’est, contrôlées par les séparatistes, où l’on relève, notamment, une moindre participation que dans le reste du pays. Elle regrette que, malgré l’accord de Minsk de septembre, les combats se soient poursuivis pendant et après les élections.

Mme de Zulueta a aussi fait état de deux cas d’intrusion d’hommes en uniforme et armés dans des bureaux de votes, dont un à Kiev, qui ont agit comme une force d’intimidation et affecté le processus de vérification des inscrits sur les listes électorales. Mme de Zulueta a dit que son équipe avait fait un rapport le signalant, et que ce sont particulièrement des membres du Parti communiste qui en ont été victimes. C’est une question qui a été prise très au sérieux par l’équipe de l’OSCE étant donné, qu’au-delà de la gravité même de telles situations, il y avait eu des informations disant que beaucoup d’armes avaient circulé et que différents de chefs de bataillons ont été candidats dans l’est du pays (à Donetsk et Lougansk notamment). Elle a ajouté que le bloc de l’opposition avait contacté les observateurs avant et après les élections pour faire part de leur préoccupation. Cependant, ils se sont dits satisfaits du résultat qu’il n’attaqueront pas et ont remercié les observateurs internationaux de leur attention et de leur impartialité.

 La directrice de la mission d’observation a aussi été déçue de constater la faible représentation des femmes dans le nouveau parlement. Le progrès est minime puisqu’il y en aura 47 contre 43 dans le Parlement sortant, en sachant qu’il n’y a que deux circonscriptions où des femmes ont été élues. Des députés ont réagi sur ces chiffres et mme de Zulueta s’en est réjouie. Elle impute ces derniers notamment au fait que l’argent domine et que la violence perturbe particulièrement la participation des femmes.

 Demesmaeker a, lui, regretté la faible participation aux élections des réfugiés internes. Or, il y a environ 400 000 réfugiés à l’est (venant notamment du Donbass) ce qui pose un réel problème, a-t-il poursuivi, car, puisqu’ils n’ont pas ou très peu voté, ils ne sont pas représentés au parlement. Pourtant les autorités avaient institué des facilitations pour qu’ils puissent s’inscrire sur les listes électorales. Il a donc fait le constat que cela n’avait pas bien fonctionné et a interrogé Mme de Zulueta pour savoir si elle jugeait ces efforts suffisants. Ceci est difficile a évaluer a-t-elle répondu mais on peut tout de même faire deux constats : la faible participation est une constante mais les efforts de facilitation ont été inégaux selon les régions. Une autre partie de la population a peu participé a aussi signalé M. Demesmacker (tout comme la député portugaise du groupe S&D, Ana Gomes) : les jeunes. Selon lui, la complexité du système électoral et la corruption peuvent en être les causes. Mme de Zulueta a nuancé ces propos. Elle a indiqué qu’il n’y avait pas de mécanisme pour évaluer la participation des jeunes mais qu’ils avaient beaucoup voté dans certaines régions et qu’ils semblent avoir eu une influence décisives sur les scores du nouveau parti majoritaire.

 Une remarque concernant les médias aussi ; bien qu’il y ait eu des informations et débats sur différentes chaînes, Mme de Zulueta a estimé que l’idée d’un accès égalitaire aux médias durant le temps de campagne n’était pas très bien appliquée.

 Le député Miloslav Ransdorf (GUE, République Tchèque), qui s’est rendu à Dniepropretrovsk, affirme qu’il y a eu de nombreuses violations de la loi électorale. Outre la présence d’hommes en uniforme et armés dans des bureaux de votes, il a aussi parlé d’achats de voix, de falsification des documents (lors de la remontée des résultats des bureaux au bureau central), de recours à la violence dans les rues avant et pendant les élections, de destruction de matériel électoral et de non ouverture des bureaux dans des endroits où une victoire des partis pro européens était crainte. Le Vice-président de la commission AFET, Javier Couso Permuy (GUE, Espagne) a lui aussi présenté une vision plutôt négative. Il déplore évidemment le contexte délicat dans lequel se sont tenues ces élections et regrette la « très maigre » participation à Kiev et le peu d’appui qu’ont reçu les forces pro européennes malgré leur victoire. Pour lui, il était clair que ces élections ne pouvaient pas être un succès dans la partie Est du pays car « une élection doit servir le pluralisme mais elle ne peut pas fonctionner quand la cohabitation ne fonctionne pas », or la situation de guerre montre bien que la cohabitation ne fonctionne pas. Cette situation révèle, selon lui, un triple problème en Ukraine auquel il faut trouver une solution globale : un problème dans l’organisation de l’Etat, du pays et du voisinage.

  Les principales réformes électorales à conduire

 Eu égard à la situation, l’Ukraine doit effectuer certaines réformes afin de conforter les standards démocratiques dans la perspective des élections futures (idée sur laquelle ont insisté M. Demesmaeker et Mme Gomes dans leur intervention). Ainsi, Mme de Zulueta a indiqué qu’il y avait une volonté politique de poursuivre sur la voie des recommandations de l’OSCE. L’une d’elle est l’introduction d’un code électoral complet. Aujourd’hui, il y a notamment assez peu de textes régissant le financement des campagnes, de nouvelles règles seraient donc nécessaires. Il en faudra aussi, « de façon urgente » a précisé la représentante de l’OSCE, pour assurer une stabilité dans l’administration électorale, notamment pour le personnel présent dans les bureaux de vote. Toutefois, Mme de Zulueta a précisé que l’OSCE n’a pas pour rôle de recommander un système électoral ou un autre mais ces réformes font partie des attentes nationales, a-t-elle conclu.

 Les élections organisées à l’est par les séparatistes et l’intégrité territoriale de l’Ukraine

 La réunion de la commission affaires étrangères s’est tenue au lendemain des élections du 2 novembre, organisées dans les Républiques auto-proclamées de Donetsk et Lougansk par les séparatistes. Avant même qu’elles n’aient lieu, l’UE avait annoncée qu’elle ne reconnaîtrait pas ces élections, à l’inverse de la Russie.

  1. Plenkovic a réaffirmé la position de l’UE en des propos tranchés, affirmant que ces élections « sont illégitimes et contraire à l’ordre légal ukrainien ». Il a ajouté qu’elles ne seront pas reconnues par le pouvoir ukrainien et la majorité de la communauté internationale et que toute tentative de Moscou de leur donner une légitimité irait « à l’encontre de l’accord de Minsk et saperait les tentatives de trouver une solution pacifique » (rejoint dans ce constat par M. Brok qui a parlé de « coup d’arrêt dans le processus »). M. Demesmaeker s’est aussi inquiété du fait que la Russie valide ces élections et que des insurgés s’en servent pour reprendre des territoires occupés par les soldats ukrainiens. Il en a profité pour dénoncer les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées avec, a-t-il dit, « des milices privées et des gens payés par le gouverneur » pour faire pression sur les votants. M. Brok a ajouté à ce propos qu’ « il n’y a pas eu d’autres partis, pas de campagne, pas le choix entre plusieurs positions. C’est l’approche stalinienne à l’ancienne, bien connue ». Il a poursuivi en disant que « du point de vue du droit électoral, du moment et de la façon dont la campagne a eu lieu on ne peut pas dire qu’il y a eu des élections libres ». Il a regretté que ces élections ne se soient pas tenues sur la base du droit ukrainien et que, consciemment, les séparatistes qui tiennent ces régions aient rejetés cette possibilité. Enfin, selon lui, il faut revenir à l’accord de Minsk et la base de la politique de l’UE sur ce dossier est d’essayer de rétablir un ordre commun entre l’est et le reste du pays.

Javier Nart (ALDE, Espagne) a consacré une partie de son intervention à la notion d’intégrité territoriale et a plaidé pour le maintien de l’unité de l’Ukraine de façon « indiscutable » car « la solution partira de là » (« ce doit être le point cardinal comme partout où on a un problème intérieur grave »).

 Le député Jean-Luc Schaffhausser (Non-inscrits, France, Front national) est assez longuement intervenu et a apporté un point de vue divergeant. Il considère les élections du 26 octobre comme une étape nécessaire pour le gouvernement de Kiev pour rechercher la légitimité auprès des électeurs suite à un bouleversement démocratique. Mais, il a aussi regretté que la population russophone « n’ait pas été reconnue dans son identité propre ». Il fait du retour à la paix la priorité absolue et invite pour cela à reconnaître le pouvoir issu des élections du 2 novembre à l’est. Selon lui, ce pouvoir est dans la même logique que celui de Kiev à savoir la recherche d’une légitimité. Ainsi, « il n’est donc pas raisonnable de ne pas reconnaître ce pouvoir. Il faudra bien discuter et se mettre autour de la table. Il faut trouver des solutions d’avenir et arrêter de diaboliser de part et d’autres » (notamment la Russie, qui est largement caricaturée par les pays occidentaux selon lui, une idée partagée par Javier Nart). Bien qu’il se dise en faveur du maintien de l’unité de l’Ukraine, selon lui, les populations russophones de l’est veulent absolument un Etat propre et l’unité est de plus en plus compliquée à concevoir « à partir du moment où on a le sentiment d’être profondément agressé et que lorsque l’on met en place un processus électoral on le rejette ; il n’y a plus d’éléments de discussion politique ». Le risque est d’avoir une escalade, a-t-il poursuivi, et d’arriver à la scission, une scission qu’il a, d’ailleurs, en quelque sorte présentée comme naturelle car, à l’échelle de l’histoire ces régions de l’est ont longtemps appartenu à la Russie. En bref, la clé, d’après lui, est que l’Union, l’Ukraine et la Russie retrouvent un dialogue plus apaisé pour construire un avenir de paix ; et l’Union doit y contribuer c’est pourquoi il a invité ses collègues du Parlement européen à cesser de diaboliser les séparatistes et la Russie car « cela ne donne pas le signe du Parlement de la démocratie et des Droits de l’Homme que nous voulons être ».

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

 - site de l’OSCE : http://www.osce.org/ (EN)

 - résumé du rapport de l’OSCE sur les élections législatives du 26 octobre 2014 : http://www.osce.org/odihr/elections/ukraine/126043?download=true (EN)

  - synthèse des missions de l’OSCE face à la crise en Ukraine : http://www.osce.org/home/116940?download=true (EN)

 - Relevé de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures conjointes destinées à mettre en œuvre le Plan de paix du Président de l’Ukraine P. Porochenko et les initiatives du Président russe V. Poutine :

http://www.delegfrance-osce.org/IMG/pdf/protocole_de_minsk_du_5_septembre_2014-2.pdf?1577/daa8f7cc253cc995b463a1cadb7a955a53d9b555 (FR)

 - MEMORANDUM d’application du relevé de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures destinées à mettre en oeuvre le Plan de paix du Président de l’Ukraine P. POROCHENKO et les initiatives du Président de la Russie V. POUTINE :

http://www.delegfrance-osce.org/IMG/pdf/memorandum_de_minsk_du_19_septembre_2014-2.pdf?1578/b2d6465dc69bc269b67021f2646349d27c7f955a (FR)


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, COOPERATION INTERNATIONALE, Ressortissants de pays tiers

Le TTIP est avant tout un défi identitaire pour l’Union européenne ! Les évêques européens viennent de le rappeler et de le souligner. Une prise de position inédite et encore isolée.

Posted by EU-Logos on 16/11/14

Les fidèles désertent les églises, mais les évêques ne baissent pas les bras et descendent sur le terrain. Ce n’est pas la première fois. Il y a quelques mois, quelques mois avant les élections du Parlement européen, les évêques inquiets ont lancé un appel en direction des citoyens européens : allez voter et méfiez vous des fausses séductions des populistes et des extrémistes de tout acabit. Nea say de Eulogos en a largement rendu compte. Les résultats des élections ont largement justifié a posteriori cet appel au-delà même de ce que les évêques attendaient. Aujourd’hui c’est sur le TTIP que les évêques souhaitent attirer l’attention sur un point bien précis, jamais évoqué : le TTIP oblige les européens à se positionner plus clairement sur la scène mondiale, et à afficher clairement leur identité. Une telle occasion est rare.

Un Traité de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Ce n’est pas un accord commercial comme les autres, qui, nombreux , l’ont précédé : Dillon Round, Kennedy Round, Uruguay Round ? Doha round etc Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) soulève un certain nombre d’inquiétudes et de controverses. C’est pourquoi les évêques de la COMECE (Commission des Episcopats de la Communauté européenne) ont souhaité s’informer de manière approfondie sur les enjeux économiques et éthiques de ce Traité à l’occasion de leur Assemblée plénière d’automne, qui s’est tenue les 12 et 13 novembre 2014 à Bruxelles.

Le négociateur en chef de l’Union européenne pour le TTIP, M. Garcia Bercero, a informé de manière approfondie les évêques de la COMECE sur le contenu précis des négociations, et notamment les éléments qui en étaient exclus (par ex. les OGM, les appellations d’origine, la culture), ainsi que sur les prochaines étapes de la négociation. L’économiste Pierre Defraigne, Directeur exécutif de la fondation Madariaga et ancien chef de cabinet de Pascal Lamy lorsque ce dernier était membre de la Commission européenne et alors en charge du commerce. Pierre Defraigne a détaillé ses réserves sur le Traité et notamment mis en doute qu’il puisse promouvoir la croissance économique et l’emploi dans les pays de l’UE. De son côté le Prof. Patrick O’Sullivan, Professeur d’éthique des affaires, a mis en garde contre les indicateurs économiques actuels, qui ne reflètent pas le développement humain réel. Les opportunités économiques que représenterait un tel traité pour les deux côtés de l’Atlantique ont été rappelées par Brian Mc Feeters, conseiller économique à l’ambassade de Etats-Unis auprès de l’UE. Enfin, un éclairage d’Afrique a été apporté par le Père Joseph Komakoma, secrétaire général de la SECAM, qui a présenté les préoccupations des évêques d’Afrique sur ce projet de Traité.

Les évêques de la COMECE ont estimé que, au delà des questions strictement commerciales qu’il soulève, le TTIP interrogeait notre identité européenne et la façon dont cette identité pouvait s’affirmer et se profiler dans le monde. Au fond, le TTIP exerce un effet miroir sur l’Union européenne et oblige les européens à définir plus clairement leur positionnement sur la scène mondiale et à adopter une stratégie commerciale et monétaire soutenable dans la perspective de prochaines décennies qui s’annoncent à croissance faible ou nulle, mais aussi marquées par les menaces terroristes et écologiques. Tout, dans le monde, sera impacté par ce Traité de libre échange, même si seulement les deux plus grandes puissances commerciale sont directement concernées. C’est pourquoi les évêques de la COMECE ont décidé de produire une prise de position sur le TTIP. Ils produiront un document pour le début de 2015. Ce document soulignera les opportunités et formulera des questions critiques non résolues concernant ce projet de Traité. Ce document sera rendu public et transmis notamment aux députés européens, qui seront amenés à valider ou non le Traité en dernier ressort. C’est un pouvoir considérable qui vient de lui être conféré par le traité de Lisbonne et, à lui seul il aurait dû mobiliser les électeurs européens lors des élections de Mai dernier.

La nouvelle Commission européenne vient d’être mise en place, le nouveau Parlement est maintenant au travail, un moment propice pour faire le point. Ces dernières semaines ont été marquées par des tensions avec l’Allemagne au point de justifier un voyage à Berlin (le 10 novembre) de la toute nouvelle commissaire au commerce, Cecilia Malmström. A l’ordre du jour la question controversée du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). La commissaire a espéré que ce voyage allait dissiper les malentendus et de lever les réserves allemandes. Cependant le ministre allemand de l’Economie, Sigmar Gabriel, a réitéré sa position : les dispositions ISDS entre pays développés sont superflues entre pays développés, tout en se disant convaincu d’arriver à des solutions. L’Allemagne redoute de devoir faire face à la multiplication d’arbitrage, comme c’est le cas actuellement où un plaignant réclame 5 milliards d’euros de dédommagement dans le cadre du plan allemand de sortie du nucléaire. Quant à la commissaire, Cecilia Malmström, sa priorité numéro un , c’est la transparence, examiner en détail comment accroître la transparence autour des négociations et répondre aux préoccupations qui existent autour de cet accord TTIP et expliquer qu’il n’est pas question d’abaisser nos normes.

Le Parlement européen est lui en ordre de bataille : les coordinateurs des groupes politiques du Parlement européen au sein de la commission de commerce international (INTA) viennent de décider dans une résolution qui sera votée en mars 2015, d’une évaluation par les députés européens des progrès accomplis dans les négociations depuis leur lancement en juin2013. Le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D allemand, a livré les premières explications. « de par et d’autre de l’Atlantique nous sommes d’accord sur la nécessité de donner un nouveau souffle aux négociations TTIP. Il est de notre responsabilité en tant que responsables démocratiquement élus, que notre position et notre vision sur ces négociations soient connues pour assurer le succès de ce processus. Voilà pourquoi nous allons bientôt présenter une nouvelle position en tenant compte des progrès réalisés à ce jour, des idées recueillies lors de la consultation publique » (qui a connu un immense succès) «  sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats 5ISDS) et des plans de la commissaire Cecilia Malmström ». Celle-ci présentera ses priorités générales et ses vues devant la commission INTA lors de sa prochaine réunion, le 3 et 4 décembre.

La société civile est, elle aussi , en ordre de bataille : la coalition STOP TTIP a saisi la Cour de justice contre la Commission. Cette plateforme européenne réunissant plus de 300 associations vient de déposer un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), le 10 novembre dernier . Dans sa plainte STOP TTIP conteste le rejet par la Commission de l’initiative citoyenne européenne (ICE) que les associations ont formé contre le TTIP, mais aussi contre l’accord avec le Canada (le CETA). La coalition a expliqué. « L’ICE lancée par les syndicats, les campagnes de justice sociale et les ONG de défense des droits de l’homme et des consommateurs auraient en cas de succès, contraint la Commission à revoir sa politique sur les accords de libre échange et à tenir une audition au Parlement européen ». Ce recours a été salué par bien des députés européens, dont le groupe de la gauche radicale, GUE/NGL, « il semble que pour la Commission la démocratie elle-même est la plus grande barrière au commerce. En bloquant cette ICE, la Commission a montré qu’elle cherchait à étouffer la dissidence sur le TTIP (…) Le TTIP est dangereux car il donnerait aux entreprises le droit de recourir contre les gouvernements devant des tribunaux spéciaux lorsque les lois pour la protection de l’environnement et la défense des consommateurs font obstacle à leurs perspectives de bénéfices. Nous voulons des normes élevées pour les biens et services de consommation dans l’UE et aux Etats-Unis. Et nous voulons que les entreprises qui ne respectent pas ces normes en répondent devant les tribunaux »

A suivre donc ! Tous les ingrédients sont réunis pour que le TTIP occupe le haut de l’actualité pendant au moins les deux prochaines années.


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