L’état général des prisons : l’encellulement individuel, un objectif sans cesse repoussé. Vers un débat européen sur les pratiques pénitentiaires ?

Posted by EU-Logos on 04/03/15

En avril 2014, l’ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté en France, Jean-Marie Delarue, a fait valoir dans son avis relatif à l’encellulement individuel que ce principe visait «à offrir, à chaque personne incarcérée, un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire, dans cette surface, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison. » Cette conception rejoint celle du Conseil de l’Europe et transparaît d’ailleurs dans ses Règles pénitentiaires européennes. Ces règles, partie intégrante de la Recommandation du 11 janvier 2006, n’ont pas de valeur juridique contraignante et ont vocation à inciter les États membres du Conseil de l’Europe à les mettre en oeuvre, plus qu’à les contraindre. Parmi, ces règles, quatre concernent directement le principe de l’encellulement individuel :

« 18.5 Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus.

18.6 Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter.

18.7 Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d’être contraints de partager une cellule pendant la nuit.

  1. Autant que possible, les prévenus doivent avoir le choix de disposer d’une cellule individuelle, sauf s’il est considéré comme préférable qu’ils cohabitent avec d’autres prévenus ou si un tribunal a ordonné des conditions spécifiques d’hébergement

Si l’encellulement individuel ne figure pas en tant que tel dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cette dernière opère un contrôle des conditions de détention sur la base de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » L’encellulement collectif dans des cellules inadaptées, en raison d’une surpopulation carcérale, peut être envisagé par le Cour comme un traitement dégradant, à l’image de l’arrêt du 25 avril 2013 (Canali c. France).

Si l’on regarde du côté de l’Union européenne, le Parlement européen a dénoncé l’état « alarmant » des prisons européennes dans une Résolution du 15 décembre 2011. Les députés demandaient déjà des mesures pour protéger les droits fondamentaux des détenus ainsi que des normes communes minimales pour les conditions de détention dans tous les pays de l’Union. Depuis lors, aucune suite n’a été donnée au texte.

Le cas français est symptomatique des difficultés de mise en oeuvre de l’encellulement individuel. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 réaffirme ce principe tout en prévoyant un moratoire de cinq ans de manière à permettre sa mise en oeuvre effective. Ce délai a expiré au 24 novembre 2014. Le député français Dominique Raimbourg a donc été chargé de formuler des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel. Son rapport, remis le 2 décembre 2014, réaffirme l’objectif de l’encellulement individuel à 80%, certaines personnes pouvant préférer ne pas être seules. Ceci étant, il propose l’adoption d’un nouveau moratoire en raison de la situation arcérale française caractérisée par la surpopulation et l’inadaptation de l’architecture carcérales qui comprend des cellules collectives. Au 1er octobre 2014, on dénombrait 66 494 personnes incarcérées, pour 58 054 places opérationnelles dont 40 857 cellules individuelles. En France, l’application du principe de l’encellulement individuel a été repoussé à trois reprises ces quinze dernières années : en 2000, 2003 et 2009.

Cette situation française n’est pas un cas isolé en Europe puisque l’Italie, par exemple, se trouve dans une situation comparable. L’Allemagne et les Pays-Bas, en revanche, font figure de bons élèves en la matière avec un taux d’incarcération relativement bas. Une telle situation, souligne le rapport Raimbourg, est dû au fait que ces deux pays incarcèrent pour de plus courtes durées. La France et l’Italie ont des flux d’incarcération identiques mais pour des peines plus longues. Au sujet des Pays-Bas, Philippe Mary nuance cet état des lieux dans son article « Prisons : un modèle carcéral hollandais ? ». Son argumentaire consiste à dire qu’à partir de 1985, les Pays-Bas ont connu l’inflation carcérale la plus forte d’Europe. Pour y remédier, les autorités ont entrepris la construction de nouveaux établissements et abandonné le principe de l’encellulement individuel.

Pour ce faire, un réaménagement des cellules a été opéré pour permettre l’accueil d’au moins deux personnes, à savoir que les cellules individuelles ont été équipées d’une chaise, d’un lit et d’au moins une armoire supplémentaires. Par conséquent, les Pays-Bas se sont dotés d’une capacité carcérale importante avec 23.209 places pour 18.746 détenus, soit 20% de places inoccupées ; capacité carcérale dont a pu profiter – et profite encore – la Belgique. En effet, la situation est complexe dans les prisons belges du fait de la surpopulation carcérale. Le gouvernement belge a donc signé en 2009 un traité international avec les Pays-Bas, lui permettant le transfert d’une partie de ses détenus à la prison de Tilburg.

L’encellulement individuel a donc bien du mal à passer du stade de principe à celui de la mise en pratique concrète dans les prisons européennes. Pour ce faire, une modification des pratiques pénales et le développement de mesures alternatives à l’incarcération est la solution prônée par le député français Jean-Jacques Urvoas dans son rapport d’information de 2014, s’opposant ainsi à celle de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. En cela, il rejoint Philippe Mary qui explique dans l’article suscité que « l’augmentation de la capacité carcérale crée un effet d’aspiration qui conduit à ce que les nouvelles places soient rapidement occupées, nécessitant une nouvelle augmentation de capacité et ainsi de suite. »

L’encellulement individuel est un sujet sensible pour les États et son report suscite de vives critiques de la part des observateurs, chercheurs et ONG. Pour l’heure, ce sont des questions essentiellement prises en charge par le Conseil de l’Europe, au prisme de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Union européenne est peu intervenue dans ce domaine puisque les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la responsabilité des États membres. On notera tout de même la publication du livre vert de la Commission sur l’application de la législation de l’Union en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, en juin 2011. Dès l’objet du document est indiqué que « la Commission s’intéresse à cette question en raison de l’importance capitale que revêt le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice. »

Ce livre vert a été publié alors même que cela faisait plusieurs années que le Parlement européen appelait la Commission à prendre des mesures dans le domaine de la détention. D’autres initiatives européennes ne sont donc pas à exclure. Mais constatant que depuis 2011 et la résolution du Parlement européen, il ne s’est absolument rien passé, peut-être pourrions nous lui suggérer de faire un rapport d’initiative susceptible de relancer le débat et de provoquer éventuellement les initiatives institutionnelles appropriées.

 

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

Rapport Raimbourg sur l’encellulement individuel, « Faire de la prison un outil de justice », Novembre 2014 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000726/0000.pdf

Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe, 2006 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=955547

Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt Canali c. France, 2013 < http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-118735#{%22itemid%22:%5B %22001-118735%22%5D}>

Livre vert de la Commission européenne sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention , « Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen », 14 juin 2011 http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_fr.pdf

« Les prisons à l’ordre du jour du Parlement européen : un « état alarmant ». Une résolution qui fera date ! », 17 décembre 2011 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

Philippe Mary, « Prisons : un modèle carcéral hollandais ? » http://www.revue-democratie.be/index.php/societe/egalite-discrimination/299-prisons-un-modelecarceral-hollandais

 


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Frontières intelligentes: défis européens, pratiques nationales, marche à suivre (Réunion interparlementaire Parlement européen (23-24 février)

Posted by EU-Logos on 02/03/15

Le paquet législatif « Frontières intelligentes » a été au centre de la réunion de lundi 23 et mardi 24 février organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) avec le soutien de la direction des relations avec les parlements nationaux.

Ce paquet législatif, proposé en février 2013 par l’ancienne commissaire compétente, Cecilia Malmström, vise à améliorer considérablement la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière à travers un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) combiné à un système d’entrée/sortie (EES). Le paquet comprend également une proposition visant à modifier le code frontières Schengen (CFS) pour tenir compte des nouveaux systèmes. Grâce à une technologie de pointe, le programme d’enregistrement permettrait de délivrer aux ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment (par exemple voyageurs d’affaires, membres de la famille, etc.) une carte informatisée qui leur permettra de franchir une barrière électronique aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Quant au système d’entrée/sortie, il vise à empêcher les franchissements irrégulières des frontières en enregistrant la date et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures, en calculant la durée de leur séjour et en déclenchant une alerte lorsque les périodes de séjour autorisées arrivent à expiration.

Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil qui ont suivi la proposition de la Commission ont mis en évidence des préoccupations sur l’instauration de nouveaux systèmes, et sur leurs conséquences sur le plan de la protection des données ainsi que sur leurs coût (1 milliard d’euros). C’est la raison pour laquelle le 3 décembre, M. Avramopoulos, membre de la nouvelle Commission, a annoncé que les propositions de 2013 seraient retirées et remplacées par de nouvelles propositions à la fin 2015 ou début 2016. Au cours de l’année 2015, un certain nombre d’actions concrètes seront menées. La Commission, en effet, a entamé un examen du bien-fondé de la conception du paquet « frontières intelligentes”, exercice dont le but est de définir différentes options pour sa mise en œuvre. Cet examen se déroulera en deux étapes:

  1. une étude technique, menée par la Commission, qui a pour objectif de définir, puis d’évaluer, les options et les solutions les plus appropriées et les plus prometteuses;
  2. une phase d’essai, confiée à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), qui a pour objectif de contrôler la faisabilité des options envisagées dans l’étude technique et d’entériner le bien-fondé des systèmes de contrôle, tant automatiques que manuels, aux frontières.

La réunion des 23 et 24 février a été conçue comme un forum pour un échange de vues et d’informations entre parlementaires nationaux et députés du Parlement européen.

Au cours de la réunion Tanja Fajon (rapporteure du programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) ) et Agustín Diaz De Mera Garcia Consuegra (rapporteur du système d’entrée/sortie (EES) ) ont expliqué les nouveaux systèmes et leurs buts.

Ils ont insisté sur l’importance de définir clairement les finalités et les objectifs, tant les objectifs principaux que les objectifs secondaires, que les nouveaux systèmes doivent poursuivre. Diaz de Mera a affirmé que « la création de Schengen, la liberté de mouvement, est un des plus grands acquis de l’Union européenne, notre devoir est de renforcer et garantir cet acquis. Nous devons nous doter de systèmes technologiques qui nous aident à nous protéger et à améliorer le système ». Un des objectifs prioritaires est justement l’amélioration et la simplification de la gestion du franchissement des frontières, puisque « les systèmes SIS II et VIS ne seront pas suffisants pour gérer seuls la sécurité et l’efficacité de ces flux de voyageurs vers la zone Schengen».

Les intervenants ont réfléchi sur la possibilité d’octroyer aux forces de l’ordre un accès au système, en délimitant bien sûr ledit accès et en prenant soin de veiller à la sauvegarde des droits individuels et à la protection de leur vie privée. Cet objectif serait crucial pour la lutte contre l’immigration irrégulière, les narcotrafiquants, les terroristes et la traite des êtres humains.

Le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, est intervenu également en confirmant le retrait de la proposition de 2013. Il a défini la réunion comme « une étape spéciale dans le processus de collaboration» pour la rédaction de la nouvelle proposition législative. Le commissaire a cité les cas de douze États Schengen qui ont déjà des systèmes d’entrée et sortie nationaux et pourtant ils ne sont pas liés entre eux. Au sujet de la possibilité d’accès des forces de sécurité aux données, Avramopoulos a souligné le fait que la Commission européenne n’a pas pris de décisions en ce sens, mais qu’elle continue à examiner toutes les options.

Pendant la conférence une vue d’ensemble complète de l’état des études techniques et du projet pilote a été donnée, pour procéder à un échange d’opinions à ce sujet.

Rob Rozenburg, de la Commission européenne, a présenté les résultats de l’étude technique sur les frontières intelligentes sous les aspects techniques opérationnels et financiers. En ce qui concerne l’architecture, il a proposé de bâtir un seul système englobant le système d’entrée/sortie et le programme d’enregistrement des voyageurs, qui réutilise des éléments du système VIS (système d’information sur les visas), afin de réduire les coûts.

En outre, le représentant de la Commission a abordé la question de la biométrie qui a été analysée du point de vue de la sécurité, des effets sur le contrôle aux frontières et de la complexité de son application. La proposition législative, sous sa forme actuelle, prévoit le prélèvement des empreintes digitales (dix pour EES et quatre pour RTP) mais l’étude examine plusieurs scénarios en la matière. Selon Rozenburg, pour de meilleurs résultats il faudrait combiner le recours aux empreintes digitales avec la reconnaissance faciale en tant que technique biométrique. L’étude a introduit le concept d’accélérateurs de procédure, destinés à réduire le temps nécessaire au franchissement d’une frontière. À cet égard, Rozenburg considère la possibilité de l’installation de kiosques permettant aux passagers de préenregistrer certaines données avant d’arriver pour réduire l’attente au passage de la frontière.

Une autre question intrinsèquement liée à l’architecture du système concerne la durée de conservation des données. La proposition législative actuelle prévoit une période de six mois pour le système EES et cinq ans pour le système RTP. Une durée de conservation trop courte contraint toute personne souhaitant entrer dans l’Union à s’enregistrer dans le système d’entrée/sortie à de trop nombreuses reprises et à intervalles trop rapprochés, ce qui ralentit l’ensemble de la procédure. Également, elle n’est d’aucune utilité si l’on décide d’octroyer aux forces de l’ordre l’accès au système. Face à cette situation M. Rozenburg a conclu en affirmant qu’il fallait repenser la période pour le système d’entrée/sortie.

Il est dès lors indispensable que le règlement sur les “Frontières Intelligentes” respecte les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité. Tous les intervenants ont remarqué l’importance du respect absolu des principes de sauvegarde et de protection des données. L’eurodéputé Diaz de Mera a souligné que la protection des données personnelles, contenue dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est un droit primaire qui concerne tous les citoyens. Pour cette raison «il faut absolument le respecter, quel que soit le travail législatif que nous faisons». Il cite encore l’article 6 du Traité sur l’Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux, lesquels sont universels, indivisibles et interdépendants. Cela veut dire que «le droit à la vie privée est aussi important que le droit à la sécurité». Diaz de Mera a aussi précisé que «toutes mesures qui devraient être mises en œuvre doivent toucher le moins possible les voyageurs au moment du franchissement et protéger leur liberté de voyage».

Une grande partie de la réunion a été consacrée à un vrai débat interparlementaire sur le paquet « Frontières Intelligentes ». L’avis des parlements nationaux a été très précieux parce que, même s’il s’agit d’un projet européen, il y a des situations nationales très diverses à prendre en compte, comme les contextes nationaux spécifiques à chaque pays (emplacement géographique, types de frontière, flux de voyageurs, etc.) et les pratiques nationales, qui varient fortement d’un État à l’autre (par exemple en termes d’utilisation des systèmes d’entrée/sortie nationaux, ou en ce qui concerne les programmes d’enregistrement des voyageurs existants).

Plusieurs représentants nationaux ont pris la parole en évoquant leurs préoccupations sur les coûts, sur la protection des données, sur l’élasticité du système et sur son rapport avec les systèmes existants (SIS II, VIS, Eurodac) . Ils ont aussi présenté la situation actuelle aux postes-frontières nationaux en mettant en évidence leurs difficultés, à Malte par exemple, ainsi que leurs points forts, comme ce fut le cas des représentants de la Finlande, de la Lituanie, de la Turquie et de l’Espagne (où il y a déjà des systèmes intelligents).

Des critiques ont été formulées par Ana Gomes (membre du Parlement européen) qui a soulevé le problème des vols privés et des  » golden visa » comme l’un des aspects à envisager avant même les aspects techniques du paquet.

Puis le représentant belge Gérard Deprez a relevé que les terroristes qui ont sévi récemment en France et au Danemark étaient des ressortissants européens, alors que les “Frontières Intelligentes” ne concernent que les ressortissants extracommunautaires. Il s’est donc demandé «où est la cohérence?».

Ce qui a transpiré de la réunion est la nécessité d’un système qui soit cohérent et démocratique, un système qui respecte la dignité et les droits humains, en observant les principes de nécessité et de proportionnalité. Afin d’améliorer les contrôles il faut trouver un équilibre entre la simplification du franchissement des frontières et la sécurité avec un «système qui soit étanche quelles que soient les circonstances». L’objectif est la création d’une Europe ouverte, et non forteresse, qui soit sûre et intéressante aux yeux des voyageurs.

Les rapporteurs du projet, Tanja Fanon et A.Diaz de Mera, sont revenus plusieurs fois sur la nécessité de définir les véritables objectifs des frontières intelligentes et d’améliorer les systèmes existants avant de mettre en place un nouveau système. L’”interopérabilité”, évoquée par Diaz de Mera, représente une question clé du débat. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut partir des instruments que les États membres possèdent déjà et les utiliser de façon rationnelle ou les enrichir suite a l’étude technique et au projet pilote.

Krum Garkov, le directeur d’eu-LISA a expliqué que la phase d’essai allait débuter d’ici fin mars dans douze pays et dix-sept points de passage. Ce projet pilote a pour but d’expérimenter le système sur la base de la prise d’empreintes digitales ou la reconnaissance faciale. Le directeur a garanti que l’agence n’allait pas collecter les données mais que cette tâche allait être réservée aux autorités nationales en charge de la protection des données.On attend, donc, les résultats du projet, qui seront disponibles à partir de cet automne, pour pouvoir établir «pourquoi nous faut-il les « frontières intelligentes », et si cela vaut l’argent que nous allons y consacrer» selon les mots du commissaire Avramopoulos.

 

Fiorenza Pandolfo

 

Pour en savoir plus:

       -. Documents de référence http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bCOMPARL%2bLIBE-OJ-20150223-2%2b02%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

     -. Articles de Nea say sur les « frontières intelligentes » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

 

 


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Europol déjoue une vaste opération de piratage informatique bancaire.

Posted by EU-Logos on 01/03/15

Une opération d’Europol a permis d’enrayer une vaste opération de piratage d’informations bancaires qui faisaient appel à plus de trois millions d’ordinateurs infectés par le virus Ramnit. Coordonnée par le centre européen de lutte contre la cybercriminalité (CERT-UE) d’Europol, elle a été menée en collaboration avec les polices allemande, italienne, néerlandaise et britannique ainsi qu’avec l’aide des compagnies AnubisNetworks, de Microsoft et de Symantec.

« Les criminels ont perdu le contrôle de l’infrastructure qu’ils utilisaient », s’est félicité Paul Gillen, responsable des opérations du CERT-UE, interrogé par Reuters. Selon Symantec, le virus Ramnit apparu en 2010 était présent sur 3,2 millions de PC, dont 27% se trouvent en Inde et 18% en Indonésie. Viennent ensuite le Vietnam, les Etats-Unis, le Bangladesh et les Philippines. Les enquêteurs parlent quant à eux de 350.000 machines infectées.

Pour en savoir Plus :

About Europol https://www.europol.europa.eu/

 

 


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Les discriminations freinent l’intégration économique des descendants d’immigrés. Première étape vers la radicalisation ?

Posted by EU-Logos on 01/03/15

Les discriminations freinent l’intégration économique en France des jeunes descendants d’immigrés, notamment originaires d’Afrique, aggravant des inégalités importantes, selon un rapport publié dimanche. Mais que fait l’Union européenne et son projet de Directive horizontale contre les discriminations, sur la table depuis plusieurs années ? La Commission de Jean-Claude Juncker en a fait une priorité de son programme de travail !

Les difficultés d’insertion économique sont un « problème au caractère massif, qu’illustrent les statistiques sur les aspects scolaires et de l’emploi », résume Jean Pisani-Ferry, le commissaire général de France Stratégie qui a réalisé la note compilant diverses études. Parmi les jeunes actifs de moins de 25 ans, le taux de chômage des descendants d’immigrés africains atteignait 42% en 2012, contre 22% pour les descendants d’immigrés européens ou les « natifs » (les Français sans ascendance migratoire), selon cette note. Le taux atteint 29% pour les descendants d’immigrés d’autres continents que l’Afrique, ajoute ce rapport, qui note que les hommes sont plus touchés par le chômage que les femmes. Typiquement, « le jeune garçon d’origine sub-saharienne est celui qui aura le plus de difficulté », ajoute M. Pisani-Ferry.

Cette note du commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie), placé auprès du Premier ministre, est publiée à quelques jours du Comité interministériel du 6 mars où un plan d’action contre les inégalités devrait être présenté. Le rapport, qui compile diverses études existantes, note qu’une partie des inégalités économiques s’explique par des facteurs individuels (formation, âge, sexe, catégorie socio-professionnelle des parents) ou locales (lieu de résidence). Mais une fois neutralisés ces facteurs, « le risque de chômage plus élevé persiste pour les descendants d’immigrés ». Cela renvoie à des facteurs « non expliqués », dont une partie provient sans doute des effets de réseaux ou de langue par exemple.

Reste qu' »une partie peut être imputée à des comportements discriminatoires à l’encontre de ces populations ». »Cette discrimination, mesurée notamment via des testings, apparaît particulièrement marquée pour les jeunes descendants d’immigrés d’Afrique, et pour les jeunes hommes », note l’étude. »Elle est ressentie comme telle: un quart des immigrés et des descendants d’immigrés déclarent avoir vécu des discriminations au cours des cinq dernières années; ils sont près de la moitié parmi les originaires d’Afrique subsaharienne, le principal critère de discrimination ressentie étant alors la couleur de la peau ». Le fait d’habiter un quartier prioritaire « augmente également le sentiment d’avoir subi une discrimination liée à l’emploi », selon cette note, alors que le débat sur les ghettos des banlieues a rebondi depuis les attentats de janvier.

Le Premier ministre Manuel Valls avait soulevé un débat houleux en parlant, dans le sillage des attentats de janvier, d’un « apartheid » dans les quartiers sensibles, terreau du sentiment d’exclusion et du risque de radicalisation. Plus susceptibles d’habiter en Zone urbaine sensible(14% contre 4% pour les autres résidents en 2008), les jeunes descendants d’immigrés subissent de multiples inégalités: éducatives (24% sortent du système sans diplôme contre 16% pour les autres), de revenu (le niveau de vie médian des ménages immigrés était de 13.360 euros contre 20.310 euros pour les autres en 2011), ou sur le logement (33% des immigrés âgés de 18-50 ans vivent en HLM, contre 13% pour les ressortissants de l’UE).

En conclusion, le rapport rejette l’idée d’une « différenciation » du traitement en fonction de l’origine. Mais « il semble légitime de réfléchir aux moyens de compléter les politiques de droit commun par des mesures particulières, en direction des quartiers, de la politique de la ville d’une part, des descendants d’immigrés de l’autre », souligne le rapport. Concrètement, ces mesures pourraient porter sur l’obtention du permis de conduire ou sur des allègements de charges sur les bas salaires par exemple, note M. Pisani-Ferry.

Pour en savoir plus/

     -. Les divergences sociales en France après la crise http://www.strategie.gouv.fr/publications/divergences-sociales-europe-apres-crise

       -. Les jeunes issus de l’immigration : quels obstacles à leur insertion ? http://www.strategie.gouv.fr/publications/jeunes-issus-de-limmigration-obstacles-insertion-economique

 


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Commission LIBE : discussion sur le rapport annuel du Conseil d’Etat français sur la technologie numérique et les droits fondamentaux (24 février 2015)

Posted by EU-Logos on 26/02/15

Lors de sa réunion du 24 février 2015, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a reçu Jacky Richard (vice-président et rapporteur général du département « recherche et études » du Conseil d’Etat français) et Laurent Cytermann (rapporteur général adjoint, maître des requêtes au Conseil d’Etat français), les auteurs d’une étude réalisée par le Conseil d’Etat français, publiée en septembre 2014, sur la technologie numérique et les droits fondamentaux. Tous les députés intervenus ont souligné la grande qualité de ce travail.(cf. « Pour en savoir Plus »)

 Richard a commencé par rappeler qu’il avait déjà rendu visite aux différentes institutions de l’UE durant la phase d’élaboration de cette étude. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des activités de recherche et d’études du Conseil d’Etat qui, chaque année, se penche sur un sujet ayant une connotation juridique et politique importante (par exemple, le rapport de 2013 portait sur la « soft law » et celui de 2015 traitera de l’action économique des personnes publiques). M. Richard a justifié le choix du thème du numérique et des droits fondamentaux en 2014 par le fait que le Conseil d’Etat est, selon ses propres termes, « traditionnellement un protecteur des libertés publiques » et que « le développement technologique et économique du numérique a bouleversé la donne par l’ambivalence du numérique » qui est à la fois un « accélérateur de libertés » mais aussi une source « de risques » d’atteinte à ces libertés.

 Pour essayer de répondre aux défis que cela soulève, le rapport contient une liste de cinquante propositions « qui tiennent compte de la nécessaire protection des données personnelles et qui visent aussi à ce que ces propositions n’anéantissent pas le pouvoir innovant du numérique ». Comme l’a expliqué Laurent Cytermann, deux lignes directrices ont été identifiées en ce sens et sont à la base des cinquante propositions : donner plus de pouvoir aux individus pour veiller à la protection de leurs données et faire en sorte que les autorités publiques soient plus efficaces dans la protection des données personnelles.

Donner plus de pouvoir aux individus pour veiller à la protection de leurs données implique, selon l’étude en question, de donner plus de place aux technologies qui renforcent la protection de la vie privée et de promouvoir cet aspect ou encore de créer une possibilité d’action collective en vue de la protection des données personnelles (par des associations de consommateurs, des groupes de salariés,…) afin de faire constater une violation par un juge qui en ordonnerait alors la cessation. Renforcer l’efficacité des autorités publiques est une orientation qui pourrait passer, comme il est proposé dans le rapport, par la possibilité de sanctionner les atteintes les plus importantes ou de donner plus de sécurité juridique aux acteurs qui utilisent les données (par un système de certificat de conformité par exemple). Un autre moyen évoqué par M. Cytermann serait de renforcer le champ d’application du droit européen de la protection des données car souvent les conditions générales d’utilisation de tout un ensemble d’opérateurs renvoient à la législation d’Etats non européens, privant par là même les citoyens européens de la protection dont ils auraient pu bénéficier. La solution pourrait, alors, être que le droit relatif à la protection des données relève de ce que l’on appelle, en droit international privé, de la loi de police, loi impérative.

 En outre, M. Richard est revenu sur l’une des thématiques qui a animé la rédaction du rapport. En effet, après un long débat, le Conseil d’Etat a écarté l’idée que les données personnelles, pour être bien protégées, devaient obligatoirement se voir attribué un propriétaire, à savoir la personne elle-même. Bien que cette option pourrait sembler convaincante, il n’en est rien pour les auteurs de l’étude qui, à la place, préconisent une conception qui vient du droit constitutionnel allemand et mise en avant par la Cour de Karlsruhe : l’autodétermination informationnelle. C’est l’idée que les individus ont le droit de décider de l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Souhaitant en savoir plus sur ce concept, Sylvie Guillaume (S&D, France, Vice-présidente du Parlement européen) a posé la question de l’utilisation (et non seulement de la communication) des données. Pour M. Cytermann, avec l’autodétermination informationnelle il s’agit de « renforcer la maîtrise effective de leurs données par les individus » alors, qu’aujourd’hui, les moyens (judiciaires notamment) de défense sont trop lourds et complexes pour que les individus les utilisent véritablement et systématiquement. Il a aussi fait allusion au projet « Mes données » de la fondation Internet nouvelle génération dans lequel un certain nombre d’opérateurs s’engagent à rendre aux individus toutes les données collectées à leurs propos.

 Selon Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne), « l’époque des réponses nationales est dépassée ». En ce sens, il a rappelé que lors de la législature 2009/2014, le Parlement avait travaillé sur un règlement (et non une simple directive, a-t-il insisté) sur la protection des données personnelles mais « des Etats au Conseil bloquent cette avancée ». Dès lors, il a interrogé les membres du Conseil d’Etat sur le fait de savoir si cette institution était bien consciente des limites des réponses nationales et sur la valeur ajoutée potentielle d’une réponse européenne. M. Richard a répondu sur ce point, rassurant M. Lopez Aguilar sur le fait que le Conseil d’Etat était bien conscient que la solution était à trouver à l’échelle européenne. D’une manière générale, il a d’ailleurs signalé que le droit européen et la jurisprudence de la CJUE était désormais bien au cœur des réflexions du Conseil d’Etat français, ce qui n’était, traditionnellement, pas évident dans le passé. De plus, la question des droits fondamentaux et du numérique amène à aborder des questions très sensibles politiquement, liées à la police et aux renseignements généraux par exemple ; ceci donne d’autant plus d’importance à un travail à l’échelle européenne, a affirmé M. Richard, pour pouvoir peser comme un grand ensemble, vis-à-vis des Etats-Unis notamment.

 Dans son intervention Carlos Coelho (PPE, Portugal) a reparlé de cette idée d’« ambivalence » du numérique qu’il a qualifié de « très performant » pour « sauvegarder et réduire » les libertés. Il a aussi insisté sur la très grande différence d’un Etat membre à l’autre sur l’importance accordée à la protection des données parmi les discussions sur les libertés fondamentales (constat partagé par Mme Guillaume). M. Cytermann partage ce point de vue ; à titre d’exemple il s’est référé à l’utilisation du numéro d’identification nationale, très encadrée en France par exemple, d’utilisation bien plus banale dans les pays du Nord de l’Europe à l’inverse. La tenue d’un colloque au Conseil d’Etat, a poursuivi M. Cytermann, sur les droits fondamentaux et le numérique et doté d’une forte dimension européenne a confirmé les différences existantes entre les Etats membres. Cependant, il croit qu’une position européenne se dégage, comme le montre les discussions au Parlement européen. Pour remédier à ces divergences, M. Coelho a émis l’idée d’une plus grande sensibilisation au sein de la population sur les relations entre les technologies numériques et la protection des données personnelles, notamment via l’éduction et, ou les médias.

 Décrivant ce rapport comme une « bonne base de travail » pour les négociations dans les prochains mois, Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni, Président de la commission LIBE) a demandé aux auteurs de l’étude si le gouvernement français avait réagi à ce rapport et si ce dernier était susceptible, dès lors, d’avoir un impact sur les discussions au Conseil. M. Richard a expliqué qu’il s’agissait là d’une activité tout à fait spécifique du Conseil d’Etat (différent de son activité de juridiction ou de conseil du gouvernement) dans le cadre de laquelle il produit des études qui se veulent opérationnelles, pour que le gouvernement puisse les suivre ou non. Le gouvernement français envisage de faire une loi sur le numérique et le Premier ministre a annoncé qu’elle serait précédée d’un grand débat public, orchestré notamment par le Conseil national du numérique qui s’appuiera lui-même sur le travail du Conseil d’Etat. M. Cytermann a complété ses propos en se référant à l’ « ambition numérique » pour la France à laquelle travaille le gouvernement, et qui se traduira dans ce projet de loi. L’étude présentée devant la commission LIBE peut donc influencer le gouvernement à deux niveaux : au niveau national en influençant directement le contenu du projet de loi auquel travaille le gouvernement et, au niveau européen en inspirant la position de la France au Conseil pour les textes européens en cours de négociation.

 

 

Clément François

 

 

Pour en savoir plus :

 

- Conseil d’Etat, Etude annuelle 2014 – Le numérique et les droits fondamentaux : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000541/0000.pdf (version intégrale FR)

 – Summary (EN)http://www.conseil-etat.fr/content/download/33163/287555/version/1/file/Digital%20technology%20and%20fundamental%20rights%20and%20freedoms.pdf

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Boat people en Méditerranée, Frontex/Triton : finalement la Commission européenne prête main forte à l’Italie pour faire face à la pression migratoire qui s’exerce sur Lampedusa. Mais rien n’est réglé sur le fond

Posted by EU-Logos on 25/02/15

A nouveau beaucoup de déclarations, quelques annonces et l’attente du Conseil des Ministres des Affaires intérieures du 12 mars. La Commission européenne a annoncé un renforcement de l’assistance qu’elle apporte à l’Italie. Premièrement, l’opération conjointe Triton coordonnée par Frontex sera prolongée au moins jusqu’à la fin de l’année 2015. Deuxièmement, la Commission européenne a accordé à l’Italie une aide financière d’urgence de 13,7 millions d’euros au titre du fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF).

La Commission européenne se tient également prête à réagir rapidement dans l’éventualité où l’Italie demanderait une augmentation des ressources de l’opération conjointe Triton. Pour aider les États membres à se préparer à un possible maintien d’une pression migratoire élevée compte tenu de l’instabilité qui règne actuellement dans certains pays méditerranéens voisins, la Commission renforce également la surveillance qu’elle exerce sur la mise en œuvre des recommandations de la task-force pour la Méditerranée et elle rendra compte des progrès accomplis lors de la réunion du Conseil «Affaires intérieures» du mois de mars. Ces mesures viennent s’ajouter à l’enveloppe totale de plus de 500 millions d’euros accordée pour la période 2014-2020 à l’Italie pour l’aider à faire face aux pressions migratoires.

Quelques déclarations

-. M. Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «Tant qu’il y aura des guerres et des tragédies dans les pays voisins de l’Europe, des personnes continueront de risquer leur vie pour tenter de rejoindre ses rives. C’est un problème complexe pour lequel il n’existe pas de solution simple, et pas de solution nationale. La solution ne peut être qu’européenne. Nous travaillons d’arrache-pied pour mettre au point une approche globale dans le cadre d’un nouveau programme européen sur les migrations, qui sera présenté cette année. Dans l’intervalle, nous avons entendu l’appel de l’Italie et nous y répondons du mieux possible; nous sommes prêts à réagir de manière constructive si l’Italie juge nécessaire d’augmenter les ressources de l’opération Triton.»

-. Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Tandis que nous nous efforçons de remédier à la situation dramatique qui règne en Lybie, nous avons décidé de renforcer notre partenariat avec les pays tiers situés le long des principales routes migratoires dans le cadre de notre coopération sur les processus de Khartoum et de Rabat. Cela devrait permettre d’aider à démanteler les réseaux criminels de trafiquants d’êtres humains et de passeurs et de protéger au maximum ceux qui en ont besoin, en commençant par les régions voisines des crises. Nos efforts en faveur de la réinstallation se sont améliorés et, conjugués aux travaux du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ils devraient permettre de stabiliser les communautés de réfugiés dans les pays tiers.»

-. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Nous sommes confrontés aujourd’hui à une dure réalité: l’Europe doit mieux gérer les migrations, dans tous leurs aspects. Il s’agit avant tout d’un impératif humanitaire. Non, nous ne pouvons nous substituer à l’Italie dans la gestion de ses frontières extérieures mais nous pouvons lui prêter main forte. C’est pourquoi nous prolongerons l’opération Triton et nous en augmenterons les ressources, si c’est ce dont l’Italie a besoin. Cependant, ce n’est pas une Europe-forteresse que nous construisons. Nos efforts en faveur de la réinstallation se sont améliorés et nous nous employons à présent à proposer un nombre crédible de lieux de réinstallation, sur une base volontaire, pour offrir d’autres voies d’entrée légales aux migrants en quête de protection. Notre message aujourd’hui est très simple: l’Italie n’est pas seule, l’Europe est à ses côtés.»

   -. 1 A court terme : gérer les frontières extérieures: renforcer l’opération conjointe Triton

La Commission a annoncé que l’opération conjointe Triton, qui ne devait initialement durer que quelques mois, sera prolongée au moins jusqu’à la fin de l’année 2015 par Frontex.

 

Triton est une opération conjointe coordonnée par Frontex, qui a été demandée par les autorités italiennes et qui a été lancée le 1er novembre 2014 en Méditerranée centrale pour venir en aide à l’Italie. Depuis, quelque 19.500 personnes ont été sauvées et près de 6.000 de ces sauvetages peuvent être directement attribués au déploiement de l’opération conjointe Triton. Le budget mensuel de l’opération est estimé être compris entre 1,5 à 2,9 millions d’euros. 21 États membres participent à l’opération conjointe Triton en apportant des ressources humaines (65 agents invités au total) et techniques (12 équipements techniques: deux aéronefs à voilure fixe, un hélicoptère, deux navires de patrouille de haute mer, six navires de patrouille côtière, un bateau de patrouille côtière; cinq équipes de debriefing/screening).

Frontex a seulement une fonction d’appui et ne peut fournir une aide aux États membres qu’à leur demande. À ce jour, toutes les demandes d’aide de l’Italie ont été entièrement satisfaites. La Commission européenne a confirmé qu’elle était disposée à examiner de façon constructive toute demande d’augmentation de l’aide que soumettrait l’Italie.

Le budget opérationnel indicatif initial alloué pour la poursuite de l’opération conjointe Triton jusqu’à la fin de l’année 2015 est estimé à 18 250 000 euros. Pour la gestion de ses frontières, l’Italie reçoit déjà plus de 150 millions d’euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure pour les frontières.

13,7 millions d’euros d’aide financière d’urgence pour les demandeurs d’asile et les réfugiésDans un premier temps, la Commission a débloqué aujourd’hui pour l’Italie une aide financière d’urgence de 13,7 millions d’euros provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) pour aider le pays à faire face au fort afflux de demandeurs d’asile et à améliorer la situation sur le terrain. Les autorités italiennes ont demandé une aide d’urgence supplémentaire compte tenu de la forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés arrivant dans le pays (en hausse de 278 % par rapport à 2013), en mettant l’accent sur l’accueil de ces mineurs et l’assistance dont ils ont besoin. Un montant de l’ordre de 11,95 millions d’euros va à présent être accordé. En outre, une aide de 1,715 million d’euros sera apportée en faveur de la poursuite du projet «Praesidium» mis en œuvre par les autorités italiennes en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, Save the Children Italie et la Croix-Rouge italienne. «Praesidium» se concentre sur les procédures relatives à la première arrivée des migrants, essentiellement en Sicile, y compris l’accueil initial, les examens médicaux, l’information juridique et le soutien particulier accordé aux demandeurs d’asile vulnérables et aux mineurs non accompagnés, ainsi que le contrôle des conditions d’accueil dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, qui sont fortement mis à l’épreuve par l’afflux massif de migrants.

La fourniture d’une aide d’urgence au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) s’inscrit dans le cadre de l’effort général que déploie la Commission pour mettre en œuvre le principe de solidarité à travers des mesures concrètes et efficaces visant à répondre aux besoins urgents et spécifiques des États membres confrontés à une forte pression en matière de migration et d’asile. Dans cette optique, pour 2014 et 2015, la Commission a prévu une enveloppe totale de 50 millions d’euros, qui sera distribuée par l’intermédiaire de l’AMIF. L’aide financière d’urgence de la Commission vient s’ajouter aux fonds de l’AMIF dont bénéficient les États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux pour la période 2014-2020, qui correspondent dans le cas de l’Italie à un montant de base de 310,36 millions d’euros.

-.2 S’attaquer aux causes profondes des migrations

Après les événements tragiques du 3 octobre 2013 au cours desquels 366 migrants ont perdu la vie au large de Lampedusa, la Commission européenne a créé la task force pour la Méditerranée (cf. les articles de Nea Say) qui est chargée d’identifier des mesures opérationnelles concrètes à court ou moyen terme pour mieux mobiliser les efforts de l’UE. Dans sa communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, approuvée par le Conseil européen en décembre 2013, la Commission a présenté plusieurs volets d’action: 1) renforcement de la coopération avec les pays tiers afin d’éviter que des migrants n’entreprennent des voyages périlleux à destination de l’UE; 2) protection régionale, réinstallation et possibilités d’immigration légale en Europe 3) lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la criminalité organisée; 4) renforcement de la surveillance des frontières; 5) assistance et solidarité envers les États membres confrontés à des pressions migratoires.

À la suite des conclusions du Conseil «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires» adoptées le 10 octobre 2014, la Commission a présenté un rapport sur la task force pour la Méditerranée lors de la réunion du Conseil «Affaires intérieures» en décembre 2014 et elle rendra compte des progrès accomplis lors de la prochaine réunion du Conseil «Affaires intérieures» le 12 mars 2015.

Aide financière

Mais la Commission ne se borne pas à réagir aux situations d’urgence. Sur la période 2007-2013, l’Italie a reçu de la part de l’UE une enveloppe de base de 478.7 millions d’euros au titre des quatre anciens fonds dans le domaine de la migration (Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, Fonds européen pour le retour et Fonds pour les frontières extérieures).En outre, des enveloppes supplémentaires ont été allouées pour la période 2014-2020: plus de 310 millions d’euros au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et plus de 212 millions d’euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. L’Italie est ainsi le plus grand bénéficiaire de financements de l’UE pour la migration.

Assistance technique

 

Une aide concrète est également fournie par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). L’EASO joue un rôle clé consistant à canaliser la solidarité des États membres vers les pays soumis à de fortes pressions.L’EASO met en œuvre des programmes de soutien en Italie (ainsi qu’en Grèce et en Bulgarie). Plusieurs États membres se sont engagés à déployer des experts et d’autres personnes qualifiées au sein des équipes d’appui en matière d’asile.

Coopération avec les pays tiers

Cette aide complète les initiatives de l’UE visant à remédier aux problèmes de migration et d’asile en coopérant avec les pays tiers. L’Union européenne poursuit activement sa collaboration avec les pays tiers d’origine et de transit ainsi que son étroite coopération avec la communauté internationale pour résoudre les problèmes de migration et d’asile, notamment en s’attaquant aux causes profondes des migrations irrégulières et forcées. Les dialogues régionaux (le processus de Rabat sur la migration et le développement, le partenariat UE-Afrique sur la migration, la mobilité et l’emploi et le dialogue UE-ACP sur la migration) visent à favoriser la coopération et l’échange des meilleures pratiques entre les pays d’origine, de transit et de destination, dans tous les domaines de la gestion des migrations. Les partenariats pour la mobilité avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie, ainsi que le processus de Khartoum avec les pays d’Afrique orientale améliorent également les possibilités de coopération.

 

Pour en savoir plus

     -. Foire aux questions Opération conjointe Triton http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-609_en.htm

     -. Questions et réponses: Trafic de clandestins en Europe et la réponse de l’UE http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4453_fr.htm (en)

     -. Articles de Nea say sur la Task force Méditerranée http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Articles de Nea say sur Triton http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Chiara Teofili :Triton, Frontex a Italia, troppi interventi fuori area http://www.euractiv.it/it/news/sociale/10459-triton-frontex-a-italia-troppi-interventi-fuori-area.html

 

 

 


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Charlie Hebdo vu de Turquie ou de Russie : entre censure et théorie du complot quand ce n’est pas un franc soutien aux démonstrations islamistes. Et les Etats-Unis ?

Posted by EU-Logos on 24/02/15

Dans ses relations avec la Turquie comme avec la Russie, l’Union européenne n’a certes pas toujours fait preuve de lucidité et de perspicacité, mais ce constat n’exonère pas ces deux pays de leurs responsabilités. Les épisodes concernant Charlie Hebdo dans ces deux pays ne sont que de gros nuages noirs supplémentaires dans les relations avec ces deux partenaires stratégiques de première grandeur et c’est tout l’intérêt de cet article de s’être penché sur cet épisode révélateur. Même intérêt concernant les Etats-Unis au moment où la lutte contre le terrorisme semble vouloir(ou devoir) s’internationaliser au lendemain de la Conférence de Washington.

        -. 1 La Turquie

La visite officielle du premier ministre turc dans les institutions européennes coïncidant dans le calendrier était tombé à point nommé ? Un seul journal turc a osé publier la Une de Charlie Hebdo, malgré l’interdiction par la justice de ce pays « laïc ». En Russie, c’est l’autocensure qui est de mise, par peur des représailles. Les deux pays ont pourtant envoyé des représentants participer à la marche républicaine du 11 janvier à Paris…le premier ministre turc et le ministre des affaires étrangères russe. Les apparences diplomatiques étaient sauves. Mais que penser de la fiabilité diplomatique de ces deux partenaires stratégiques auxquels on aurait pu ajouter pour faire bonne mesure, la Hongrie de Viktor Orban dont les déclarations anti-immigrés ont frappé tous les observateurs présents avec lui sur place lors de la manifestation du 11 janvier.

« La Turquie n’aura pas attendu longtemps », commente le journal Libération : un tribunal a ordonné le blocage des sites internet qui publient la Une de Charlie Hebdo. « Cumhuriyet («La République»), l’un des plus anciens quotidiens turcs et fervent défenseur de la laïcité, a lui bravé les menaces », explique le site du quotidien. Libération ajoute que « la police turque a tenté d’empêcher dans la nuit la distribution du quotidien, sans succès ».

« Cumhuriyet est jusqu’à présent le seul journal à avoir diffusé ces dessins dans le monde musulman, où pressions et menaces se sont multipliées », note Ouest France. Toutefois, « le journal devait initialement publier l’intégralité du nouveau numéro, mais s’est finalement contenté, après un vif débat interne, d’un encart de quatre pages, conscient des risques de représailles », rapporte le site du quotidien. Ouest France rappelle que « la Turquie est régulièrement placée aux derniers rangs mondiaux dans les classements sur le respect de la liberté d’expression publiés par les ONG de défense de la presse ». Le journal a longtemps hésité mais finalement il n’a pas franchit le pas et a renoncé à publier les caricatures et la mise sous surveillance et la diversité des mesures à son encontre laissent deviner quel aurait son sort si le journal avait publié les caricatures. Le pouvoir avait la ferme intention de faire saisir préventivement le journal sans attendre une décision de justice.

Le journal le Monde souligne que « la vindicte des gardiens de l’islam sunnite contre les libres penseurs ne date pas d’hier ». Le site du quotidien rappelle l’incendie criminel du 2 juillet 1993, à l’encontre d’artistes. « 37 personnes (…) périrent dans les flammes après avoir été empêchés de sortir par la foule déchaînée », venue exprimer sa rage « à l’appel des partis islamistes ». « En 2012, l’affaire fut classée sans suite, pour la plus grande satisfaction des avocats des fauteurs de trouble de Sivas, dont certains, devenus ministres ou députés, ont effectué depuis une ascension vertigineuse au sein de l’AKP », affirme Le Monde.

« Dans le même temps, le Haut-Conseil de la radio et de la télévision (RTÜK), gendarme des médias, a adressé à tous les organes de presse, ainsi qu’à Twitter et Facebook, une décision de justice les menaçant de poursuites en cas de diffusion de documents qui, selon ceux qui les ont publiés, prouvent que le gouvernement islamo-conservateur a bien livré des armes à certains groupes islamistes rebelles syriens », signale Le Monde. Le site du quotidien rappelle la « vague d’arrestations importante contre des médias de l’opposition à l’initiative du président Recep Tayyip Erdogan, parmi eux le rédacteur en chef de l’un des principaux quotidiens du pays, Zaman [et] le président de la chaîne de télévision Samanyolu ». Sans compter le blocage temporaire des réseaux Twitter et Youtube par le gouvernement « pour empêcher la propagation d’accusations de corruption visant l’entourage du président ».

Dans le même ordre d’idée certains journaux rappellent sue la Turquie utilise la partie turque de Chypre pour acheminer, « infiltrer » des djihadistes. L’ambiguïté turque n’est pas à rappeler ici tant elle est bien connue. Certes dans cette affaire la Turquie n’a pas été le Tchétchénie, l’Iran, le Niger, le Pakistan etc où les manifestations se sont transformées en émeutes avec mort d’hommes. Comme l’écrit dans Liberation du 23 janvier dernier le professeur Ahmet Insel de l’Université de Galatasaray : « l’affaire Charlie Hebdo est un nouveau moment de rupture en Turquie, un de plus après les évènements du Parc Gesi, mais elle révèle une évolution bien plus profonde. » Tout cela quasiment à la veille des élections parlementaires une source supplémentaire de préoccupations nous dit Ilter Turan dans le bulletin du German Marshall Fund (Cf. infra pour en savoir plus.)

Pour l’instant ce qui retient notre attention c’est la visite du premier ministre Ahmet Davutoglu aux institutions européennes, à l’issue de la quelle le Président Donald Tusk a déclaré : « à la lumière des récents meurtres à Paris, UE et Turquie avaient convenu d’intensifier leur dialogue sur la lutte contre le terrorisme, y compris pour contrer l’Etat Islamique » Toujours à la lumière de ces évènements, Donald Tusk a souligné que la détermination de l’UE à défendre ses valeurs fondamentales « y compris la liberté de pensée, d’expression et des médias n’avait fait qu’augmenter ». La Turquie, rappelons le est le pays au monde qui compte le plus de journalistes en prison. Dans un communiqué de presse Donald Tusk explique que les deux parties ont décidé aussi de renforcer le dialogue et la coopération en termes de politique étrangère, en particulier sur la Syrie et l’Irak, l’Ukraine et le Moyen-Orient. Le premier ministre turc et le président du Conseil européen ont également souligné leur « vif intérêt en faveur du renforcement des relations économiques et commerciales ». Pour Donald Tusk « en particulier il est grand temps de faire avancer les travaux sur la modernisation de l’union douanière afin qu’elle puisse réaliser son plein potentiel ».

Saluant l’engagement du gouvernement turc dans le processus d’adhésion( le premier ministre a également rencontré le président Juncker et Federica Mogherini) le président du Conseil européen a précisé que l’UE allait continuer à soutenir l’ouverture de nouveaux chapitres, lorsque les conditions seraient remplis. L’ouverture de nouveaux chapitres est actuellement bloquée par Chypre en raison du non respect par la Turquie de ses droits souverains et de son espace économique exclusif. Donald Tusk et Davutoglu ont convenu de la nécessité d’un règlement global du problème de Chypre : « le statu quo a duré trop longtemps. Il est très important de veiller à créer un climat positif pour que les négociations puissent reprendre » a souligné Donald Tusk qui a aussi souligné les efforts en vue d’un règlement pacifique de la question kurde.

Bonnes chances aux acteurs des relations entre l’UE et la Turquie !

2-. La Russie

Autre phénomène inquiétant : l’influence des théoriciens du complot. La revue Challenges constate que « la Turquie et la Russie font partie des pays où ces théories du complot sont le plus en vogue ». Pour le président turc, Recep Tayyip Erdogan, « il s’agit d’un ‘complot’ dans la manière qu’ont eu ‘les Occidentaux’ de relater et d’expliquer ces attaques », rapporte le site de l’hebdomadaire. Côté russe, « politologues et politiciens continuent de défiler sur les plateaux pour expliquer que globalement la France ne fait que récolter ce qu’elle a semé, qu’elle avait failli à l’intégration de ses musulmans, qui sont d’ailleurs beaucoup trop nombreux, les poussant aujourd’hui au jihad par sa politique au Proche-Orient », rapporte « Libération. « La chaîne de propagande pro-Kremlin Lifenews et le quotidien non moins loyal Komsomolskaya Pravda s’interrogent quant à eux sur le rôle des Américains dans les attentats parisiens… », alors qu’aucun journal « n’a suivi l’appel de Mikhail Khodorkovsky, exilé en Suisse, à publier des caricatures du prophète en signe de solidarité », constate le site du quotidien.

Alexei Malachenko, spécialiste de l’Orient et de l’islam au centre Carnegie de Moscou, revient sur la mobilisation exceptionnelle contre «Charlie Hebdo», à Grozny. Des centaines de milliers de personnes (800 000, selon les autorités locales, dans un pays qui compte 1,2 million d’habitants) se sont rassemblées, lors d’une manifestation monstre à Grozny contre la dernière une de Charlie Hebdo. «Ceci est une manifestation contre ceux qui insultent la religion musulmane», a annoncé le dirigeant tchétchène prorusse, Ramzan Kadyrov, pour protester contre la caricature de Mahomet. Kadyrov, dirigeant autoritaire et protégé du Kremlin, avait appelé la population à exprimer sa colère. Après les attentats du 7 janvier contre l’hebdomadaire satirique, il avait décrit les dessinateurs de Charlie Hebdo comme des «personnes sans valeurs spirituelles et morales».

L’événement était un projet personnel de Ramzan Kadyrov, à des fins personnelles. Il fait tout son possible pour être un homme politique de niveau fédéral. Mais il ambitionne surtout de devenir le leader des musulmans de Russie, voire au-delà. Mais dans les autres régions musulmanes de Russie il n’y a eu aucune mobilisation…C’est vrai qu’il ne s’est absolument rien passé ni à Kazan, ni à Naberejnye Tchelny, ni à Oufa (grandes villes peuplées majoritairement de musulmans, Tatars et Bashkirs, ). Et même à Moscou, une manifestation du même type prévue le 25 janvier n’a pas été autorisée. Cela révèle des dissensions au sein de l’oumma russe. Personne n’a aimé les caricatures et le soutien qu’elles reçoivent en France, mais les réactions ont été très variées. Les leaders tatars ont pu s’exprimer sur le fait qu’il ne faut pas provoquer les musulmans, mais il ne leur serait jamais venu à l’esprit de mobiliser les masses. D’autre part, ce qui est possible dans le Caucase est impossible ailleurs : à Moscou, une telle manifestation aurait été tout bonnement perçue comme une provocation, avec des conséquences dangereuses pour les musulmans eux-mêmes. Signalons également que 15000 se sont rassemblées à Magas capitale de l’Ingouchie. La foule a protesté contre les caricatures. Le président de cette petite république du Caucase du nord a protesté dans un communiqué contre les caricatures « un extrémisme d’Etat de la part de quelques pays occidentaux(…) insulte contre les croyances des musulmans (…) qui tentent de dresse les croyants de diverses religions les uns contre les autres ».Un activiste russe a été condamné à huit jours de prison pour avoir manifesté son soutien à Charlie Hebdo avec une pancarte. Si certains russes ont manifesté devant l’ambassade de France avec fleurs et bougies, l’opinion publique et la presse russe restent partagées sur le soutien à apporter à l’hebdomadaire. « Dieu merci, la Russie n’a pas été touchée par cette épidémie » s’est exclamé un journal quotidien populaire en évoquant les manifestations de soutien à Charlie. Le journal s’est félicité de l’existence d’un article du code pénal qui condamne d’une lourde amende les médias qui se rendent coupables d’incitation à la haine raciale inter-ethnique ou religieuse. Mikhaïl Khodorkovski qui avait demandé aux médias de publier les caricatures en signe de soutien à l’hebdomadaire n’a quasiment pas été suivi. L’autorité russe de surveillance des médias, Roskomnadzor, a appelé les médias russes à s’abstenir de publier les caricatures qui « vont à l’encontre des normes éthiques et morales établies pendant des siècles de cohabitation entre différents peuples et confessions religieuses »

Quelle est la position du Kremlin à l’égard de la manifestation de Grozny ? La réaction du Kremlin a été favorable. Moscou en a aussi tiré profit, dans son positionnement vis-à-vis de l’Occident, en marquant la singularité russe : voyez comment les musulmans manifestent librement en grand nombre chez nous, tandis qu’une telle mobilisation ne serait jamais tolérée en France. En outre, Kadyrov a confirmé ainsi une fois de plus sa loyauté à Poutine Quels sont les défis que pose l’islam aujourd’hui en Russie ? C’est la deuxième religion de Russie, et le nombre de musulmans ne cesse d’augmenter. L’immigration musulmane représente aujourd’hui cinq millions de personnes, des mosquées ont été construites à Vladivostok, à Ekaterinbourg, à Iakoutsk. Et la question de l’islam n’est pas du tout périphérique. Surtout avec ce qui se passe au Proche-Orient – des milliers de citoyens russes combattent en Syrie et en Irak pour l’Etat islamique. En Russie, l’islam se radicalise, lentement, mais sûrement. Cela ne veut pas dire qu’il y aura une révolution islamique demain, mais le problème s’aggrave sur fond d’une immigration croissante, de tensions interethniques, de pénétration de l’islam radical (Frères musulmans entre autres), de la politique du Kremlin dans le Caucase du nord… Entre-temps, des mosquées poussent partout, sauf à Moscou, malgré les 2 millions de musulmans (pour une population moscovite de 18 millions, où les habitants sont particulièrement irrités par les migrants et les autorités ne veulent pas créer de foyers d’attraction pour les musulmans radicaux.

     -. Les Etats-Unis

Deux aspects sont à retenir : les leçons enfin tirés du 11 septembre et le comportement de la presse américaine. Concernant la mobilisation française, les américains se rendent compte maintenant qu’ils ont mal réagi aux évènements du 11 septembre. Leur réponse de colère et de vengeance, à l’opposé des réactions françaises, reconnaissent les américains, était fondamentalement erronée et avait conduit à des comportements totalement destructeurs : l’invasion de l’Irak, la déstabilisation durable du Proche-Moyen Orient. La manière digne, unie et de sang froid, avec laquelle la France a réagi, c’est ce que les américains auraient dû ou voulu faire eux-mêmes ont-ils réagi. Ils ont commenté : le Homeland and Security Act, le Patriot Act ne sont pas nécessaire en France : on n’en a pas besoin entant que tel en France. Les services américains étaient trop fortement dispersés et communiquaient trop mal entre eux. Tout cela a tendu à limiter les libertés individuelles. Mieux utiliser les outils existants et pas nécessairement faire de nouvelles lois aurait été plus judicieux, travailler plus efficacement par des coopérations plus efficaces  et plus étroites. Enfin les américains ont reconnu, tardivement que le « either you are with us, or you are with the terrorists » représentait une démarche totalement erronée par son simplisme.

Dans une affaire où les réactions de l’opinion publique sont essentielles, il est utile de jeter un œil sur la presse américaine : deux mots la caractérisent : embarras et dilemme, mais aussi dénonciation de l’hypocrisie des restrictions françaises à la liberté d’expression, voire même dénonciation des peines estimées trop lourdes.

Exemplaire à bien des égards, l’exercice d’équilibriste du New York Times qui a décrit sans la montrer la manchette incriminée consacrée à une caricature du prophète. Le directeur, Dean Baquet a rappelé la règle stricte qui proscrit la publication de « tout ce qui est destiné délibérément à heurter les sensibilités religieuses(…) Après mure réflexion » les responsables du New York Times avaient décidé que « décrire les dessins en question donnerait suffisamment d’informations aux lecteurs » pour comprendre la situation . Dans une société où les religions ont conservé une influence bien plus forte qu’en Europe, la presse n’était pas là pour accélérer la déchristianisation ou même simplement la « déreligionisation » de la société. C’est un domaine sensible auquel on ne touche pas impunément est-il tacitement admis. Le quotidien n’a pas été le seul à faire ce choix, alimentant de vifs débats sur les limites de la liberté d’expression et les responsabilités des médias. L’Agence de presse Associated Press et les chaînes d’information CNN, MSNBC et NBC News ont fait de même et décidé de masquer les dessins controversés exprimant clairement leurs préoccupations contre tout ce qui pourrait être perçu comme potentiellement offensant.

Le responsable de CNN worldwide, Jeff Zucker, a mis en avant un autre argument « D’un point de vue journalistique nous sentons que nous avons envie et que nous devrions utiliser ces images. Mais de mon point de vue de responsable, la sécurité de nos équipes de par le monde est plus important pour l’instant ». Cet argument avait été mis en avant par le Porte Parole de la Maison Blanche, Jost Earnest, invité à commenter les déclarations faites par prédécesseur, Jay Carney, suite aux publications des caricatures « gravement offensante »du prophète. M Earnest tout en en rappelant l’importance de la liberté d’expression consacré par le premier amendement de la Constitution américaine et le fait qu’aucun acte de violence ne pouvait être justifié par la publication de caricatures avait indiqué que la Maison blanche devait s’interroger sur les conséquences de telles publications pour ses personnels militaires et diplomatiques. Le Washington Post qui n’avait pas à l’époque publié les premiers dessins a fait un autre choix : au lendemain du massacre de Paris il avait republié la manchette de 2011, mais dans ses pages de la rubrique « Opinions », un éditorial mettait en garde contre la tentation de l’autocensure. Le directeur du Washington Post, Martin Baron, expliquait qu’il interdisait la publication « de ce qui est précisément, délibérément ou inutilement offensant pour des membres des groupes religieux » mais que la couverture du nouvel hebdomadaire n’entrait pas dans cette catégorie là. La médiatrice du New York Times a plutôt défendu la position du quotidien ce qui lui valu de nombreuses critiques et l’a amené à regretter que son journal n’ait pas révisé sa politique car le contenu publié à Paris, « n’était ni choquant, ni gratuitement offensant et avait une valeur significative d’information ». L’humoriste du Huffington Post, Jon Stewart comme de nombreux intellectuels américains de gauche comme de droite, estime que les discours de haine sont mieux régulés et combattus par le débat public d’idées que devant les tribunaux. Or en France l’approche est plus équilibrée et nombre d’américains font remarquer que de nombreux français ont été arrêtés et condamnés parfois lourdement (peine de prison) pour apologie du terrorisme. Le système judiciaire américain est plus intéressé à contrer les discriminations racistes (emploi, logement, accès à l’université etc…)que par la lutte contre les discours racistes qui ne sont pas considérés comme du ressort de la loi. Aux Etats-Unis, seul un discours qui incite de façon très explicite à une action violente peut être puni par la loi et il faut que la probabilité de cette action violente soit élevée. En France une simple expression d’une opinion pro-terroriste est criminalisée. Bien des américains (juristes, journalistes) estiment que l’attitude du gouvernement français est excessive. En France il est plus socialement accepté de tenir des propos racistes mais les lois sont plus restrictives concernant l’expression d’opinions alors que aux Etats-Unis c’est l’inverse qui prévaut fait-on remarquer. Les traits caricaturaux de Charlie Hebdo concernant les noirs, les arabes etc. passeraient très mal aux Etats-Unis même en faisant observer qu’il s’agit d’une forme d’humour, à prendre au second degré.

Un journaliste, David Brooks, écrit dans le New York Times que « s’ils avaient voulu publier leur journal satirique, çà n’aurait pas tenu 30 secondes(…) Les associations étudiantes et de professeurs les auraient accusés d’incitation à la haine raciale ».Un des problèmes les plus sérieux soulevés par de nombreux articles américains tient à la difficulté de définir ce qui est raciste. L’argument français qu’une caricature de Mahomet est plus défendable parce qu’elle vise une religion est pas une communauté est loin de convaincre des américains, pour beaucoup cet argument n’est pas recevable. Un des arguments avancés par ailleurs est que le ressenti par la population doit jouer un rôle important pour déterminer ce qui est raciste et ce qui ne l’est pas. Si de nombreux musulmans perçoivent les caricatures de Mahomet comme insultantes, alors il faut peut-être accepter qu’il s’agit bien d’une forme de discours raciste ce qui pour un américain ne veut pas nécessairement dire qu’elles doivent être considérées comme illégales. De même d’un point de vue américain, la conception française de la laïcité est une forme de limite à la liberté d’expression et de religion . Les lois françaises leur semble à bien des égards contreproductives.

C’est ce dilemme qui a rendu si difficile et si longue l’adoption de la directive cadre de l’UEcontre le racisme, la xénophobie, la haine raciale. Une directive mal reçue dans le monde anglo-saxon. C’est cette culture qui explique qu’un anglais condamné en Autriche à de lourdes peines de prison pour propos négationnistes et franchement pro-nazi, de retour dans son pays , il n’a fait l’objet d’aucune poursuite malgré les réactions contraires  de certaines personnes appelant à des sanctions. C’est une opinion que nous condamnons, mais c’est une opinion, a-t-on alors entendu.

 

Pour en savoir plus :

   

       -. German Marshall Fund : llter Turan  « Six Months Away Yet so Near, the Forthcoming Elections in Turkey “ http://www.gmfus.org/wp-content/blogs.dir/1/files_mf/1421859990Turan_SixMonthsAway_Jan15.pdf

     -. Courrier International qui publie et qui ne publie pas la couverture de Charlie Hebdo http://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/2015/01/14/qui-publie-et-qui-ne-publie-pas-la-une-du-nouveau-charlie

 

 

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de pensée, d'expression, de religion

Bulgarie, Roumanie : la Commission publie son dernier rapport dans le cadre du Mécanisme de Coopération et Vérification

Posted by EU-Logos on 21/02/15

La Commission Européenne vient de publier, le 28 janvier 2015, ses derniers rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre du Mécanisme de Coopération et Vérification.
Dans ces rapports, la Commission constate des progrès dans la lutte contre la corruption (Roumanie) et la réforme du système judiciaire (Bulgarie), mais aussi des défauts importants, notamment concernant la cohérence des décisions des cours de justice et la conduite du Parlement (Roumanie), et la corruption et la criminalité organisée (Bulgarie). (more...)

La France et les droits de l’homme :réagir avec vigueur. C’est urgent. La France un pays qui pourrait bien mieux faire. La France a changé…

Posted by EU-Logos on 19/02/15

Ce rapport du Conseil de l’Europe est une première réponse à tous ceux qui mettent en cause son utilité(cf. l’article « est-il démocratique ?). S’il n’existait pas ce serait tellement plus confortable ! Réagir avec vigueur c’est la première recommandation faite par le rapport du Conseil de l’Europe, un rapport de 52 pages, même longueur que la réponse française qui jamais ne dément le constat fait mais qui avoue le plus souvent son impuissance. Ce qui au bout du compte témoigne surtout d’un manque de volonté politique. Pourtant la France est armée, contrairement à beaucoup d’autres « elle est remarquablement outillée, sur le plan des structures comme en matière législative, elle dispose de bien plus d’outils que ses voisins. Par ailleurs elle compte un maillage associatif qui fait un travail exceptionnel ».Un chiffre symbolique quand la France recevra en 2015 500 réfugiés syriens, l’Allemagne en a accepté 10 000 en 2014. Il n’y a pas que le chiffre de la balance commerciale qui atteint des records  en Allemagne!

 

« Malgré des avancés législatives et des mesures visant à lutter contre l’intolérance et le racisme, les discours et actes haineux et discriminatoires non seulement persistent mais sont en hausse en France. Il est urgent de mieux les contrer d’une manière soutenue et systématique», a déclaré Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France du 22 au 26 septembre 2014. Dans ce rapport, le Commissaire aborde les questions de l’intolérance et du racisme, ainsi que le respect des droits de l’homme des migrants, des Gens du voyage, des Roms et des personnes handicapées. Ce sont les points essentiels sur lesquels le rapport a voulu concentrer ses observations.. Nous sommes bien loin du rapport de 2006 qui s’ouvrait sur le constat « que beaucoup voit voit la France comme le pays des droits de l’homme et qu’effectivement la France offre un haut niveau de protection ». La France a changé…

 La responsabilité de la classe politique est engagée affirme-t-il avec courage : « certains membres de la communauté politique tiennent des discours haineux et contribuent ainsi à la banalisation de tels propos. Leur langage donne in signal à la police,aux fonctionnaires en général mais aussi aux citoyens » D’où l’invitation faite aux « représentants de l’Etat et de la classe politique à tenir un discours fort et clair qui non seulement rejette le racisme et la xénophobie et toutes les formes de discrimination mais aussi valorise le principe d’égalité et le respect des différences ».

 « Au cours de ces dernières années, les actes antisémites, antimusulmans et homophobes ont connu une forte progression. Pendant la seule première moitié de l’année 2014, les actes antisémites ont quasiment doublé, tandis que le nombre de juifs qui ont quitté la France pour Israël a triplé par rapport à 2012, ce qui est un signe révélateur de leur sentiment d’insécurité. Le nombre croissant d’actes antimusulmans, dont près de 80% sont commis contre des femmes, et d’actes homophobes, lesquels se produisent au rythme d’un tous les deux jours, est également très inquiétant. Il est impératif de stopper ces phénomènes et d’en sanctionner les responsables, y compris sur internet. »

 Le Commissaire salue le solide cadre juridique et institutionnel de lutte contre le racisme et les discriminations et exhorte les autorités à continuer de lutter fermement contre ces phénomènes. « A cette fin, il serait utile de donner plein effet aux dispositions pénales reconnaissant le « testing » comme preuve d’un comportement discriminatoire ainsi que d’intégrer la lutte contre les discriminations dans un plan national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La ratification du Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction générale de la discrimination contribuerait également à renforcer davantage le cadre juridique ».

 Le durcissement et la complexification des règles en matière d’asile et d’immigration posent de sérieuses questions de compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment concernant l’accès à l’asile et l’accueil des demandeurs d’asile. « Des insuffisances graves et chroniques dans l’accueil des demandeurs d’asile obligent beaucoup d’entre eux à vivre dans des conditions de grande vulnérabilité qui sont indignes. Il est urgent de trouver des solutions durables qui garantissent à tous un accès effectif aux centres d’accueil et à la protection sociale ».

 Une autre défaillance du système français de migration concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers. « Entre 7 000 et 12 000 de ces enfants vivent en France, dont 3 000 à Mayotte. Beaucoup sont laissés sans encadrement socio-éducatif ni suivi médical et certains sont même sans abri. Leur âge est souvent déterminé au terme de procédures très discutables, notamment lorsqu’elles impliquent le recours à des tests d’âge osseux. Il n’est pas rare que ces enfants soient privés de liberté lorsqu’ils arrivent à la frontière de manière irrégulière. Les autorités française doivent mettre fin à ces pratiques et fournir de meilleures conditions d’accueil, y compris en outre-mer ».

 Par ailleurs, le Commissaire appelle les autorités françaises non seulement à maintenir leur engagement d’accueillir 500 réfugiés syriens, mais il les exhorte à en accueillir davantage et à lever tous les obstacles, comme par exemple l’obligation de visa de transit aéroportuaire, qui compromet leur accès à l’asile. Le Commissaire invite aussi les autorités à améliorer les conditions de vie des migrants à Calais et à mieux les protéger de violentes attaques xénophobes.

 Le Commissaire Muižnieks invite la France à ne pas procéder à l’adoption ou à la mise en œuvre de mesures législatives ou autres visant à accélérer encore plus les procédures d’asile avant la résolution des problèmes structurels des instances nationales d’asile. Il souligne le besoin d’améliorer l’effectivité des recours en matière d’asile et immigration, notamment en accélérant la mise en place de recours suspensifs contre toutes les décisions rendues dans cette matière, y compris en outre-mer. De plus, il recommande d’améliorer l’assistance juridique et les garanties procédurales offertes aux immigrants et aux demandeurs d’asile et de renoncer à la tenue d’audiences des juges des libertés et de la détention dans des annexes des tribunaux de grande instance situées à proximité immédiate de centres de rétention administrative ou de zones d’attente.

 Inquiet du fort climat d’antitsiganisme qui règne en France de très longue date, le Commissaire appelle les autorités à lutter avec fermeté, y compris sur internet, contre les discours et les actes hostiles visant les Roms migrants et les Gens du voyage. Il recommande de mettre fin au régime discriminatoire dont font l’objet les Gens du voyage, de fournir des espaces de stationnement adéquats et de garantir l’accès effectif à l’éducation des enfants de Voyageurs en promouvant des solutions adaptées à leur mode de vie.

 A l’instar des Gens du voyage, les Roms migrants continuent d’être ciblés et stigmatisés par des discours de haine émanant de certains acteurs politiques et par une attention médiatique parfois malveillante. Ils sont également victimes de violences commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de l’ordre, notamment lors des évacuations forcées de campements. Le Commissaire souligne également l’urgence de garantir au Roms l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi, ainsi qu’à mener des activités de sensibilisation du public, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms et des Gens du voyage.

 Concernant la situation des personnes handicapées, le Commissaire constate que, malgré un cadre juridique développé et une priorité donnée à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, celles-ci ne sont pas toujours garanties en pratique. « Il est urgent de remédier à une situation qui contribue à perpétuer de facto l’exclusion sociale et la marginalisation des personnes handicapées. Les importants retards en matière d’accessibilité des lieux publics, ainsi que les défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement doivent être traités en priorité. »

 Le Commissaire est également préoccupé par le fait que des milliers de personnes handicapées se voient contraintes de quitter la France pour chercher à l’étranger, en particulier en Belgique, des solutions plus adaptées à leur situation. Il déplore en outre les difficultés d’accès à l’emploi et les conditions discriminatoires réservées aux travailleurs handicapés dans certaines structures spécialisées. Le Conseil de l’Europe regrette que jamais le problème des handicapés ne soit jamais abordé en termes de droits de l’homme. Est-ce normal s’interroge-t-on.

 Enfin, tout en saluant les mesures adoptées pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, le Commissaire constate avec préoccupation qu’environ 20 000 de ces enfants, notamment ceux souffrant de troubles autistiques, demeurent sans solution de scolarisation. « Les autorités devraient redoubler d’efforts à fin de garantir à tous les enfants une instruction appropriée. Les autorités devraient également privilégier la mise en place de services de proximité favorisant l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi qu’améliorer l’accompagnement des personnes autistes, notamment en utilisant davantage les méthodes éducatives, comportementales et en matière de développement dans leur prise en charge. »

 Conclusion : la France n’est plus à la hauteur. Recul de la tolérance, inquiétant effritement de la cohésion sociale, une citoyenneté à deux vitesses, dilution du principe d’égalité. Horreur suprême la loi n’est pas fondamentalement en cause : les pires horreurs se commettent à l’abri de beaux textes aussi protecteurs qu’inappliqués . Ces textes donnent l’illusion que les problèmes sont réglés. L’inflation législative palliera, pense-t-on, l’absence de moyens.

 La vraie question est celle de la volonté politique. Sans doute eût-il mieux valu que ce rapport sorte du Conseil européen, de la Commission européenne ou du Parlement européen, mais pour des raisons politiques, ces institutions en sont bien incapables. Alors cela vient d’une institution que l’on va continuer à confondre avec une ONG HUMANITAIRE !

 

Pour en savoir plus :

 Rapport :https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2687995&SecMode=1&DocId=2236812&Usage=2

 Observations du gouvernement français :https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2687929&SecMode=1&DocId=2236876&Usage=2

 Infographie :https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2688022&SecMode=1&DocId=2236918&Usage=2

 

 

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Mutilations génitales féminines : l’Europe se bat sur tous les fronts pour leur éradication dans le monde. Mais les résultats ne sont pas au rendez-vous malgré l’insistance du Parlement européen.

Posted by EU-Logos on 18/02/15

Pour contribuer à éradiquer la pratique, l’UE mettra prochainement en ligne une plate-forme d’informations destinées aux professionnels (personnel médical, magistrats, fonctionnaires des services d’asile, enseignants officiers de police) toute personne susceptible d’entrer en contact avec les victimes. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros soutiendra divers projets en Europe. Certains contribueront à des actions de prévention et de protection (Ouganda, Sierra Leone, Egypte, Mauritanie, Djibouti, Sénégal, Benin, Togo, Yemen).

C’est le 10 février au Parlement européens que les eurodéputés ont marqué la fin d’une étape plaçant la Commission devant ses responsabilités : mettre rapidement en œuvre le plan d’action de référence de 2013. Lors du débat en plénière, Iratxe Garcia Perez (S&D espagnole) a interrogé la commissaire responsable de l’Egalité des Femmes, Vera Jourova sur les actions en cours et à venir pour lutter contre ce fléau, cette pratique barbare. Trois millions de femmes dont 500 000 en Europe n seraient victimes, d’autres chiffres sont avancés.

Assez unanimement les députés ont déploré que le plan d’action de 2013 ne soit pas accompagné d’un calendrier, d’objectifs quantifiés permettant d’évaluer les résultats et de programmer d’autres actions futures.

Vera Jourova a énuméré certaines actions entreprises au cours de ces derniers mois ( conférences ou ateliers sur le sujet, formation du Service européen pour l’action extérieure ). Mais la Commission a dû confesser son impuissance et une efficacité réduite en raison du manque de données, les plus récentes datant de 2007. La commissaire a admis qu’il était difficile de lutter contre ce fléau sans statistiques fiables que par ailleurs il faut bien admettre qu’elles sont par définition difficiles à recueillir pour ce type de données. « Le plan d’action ne sera pas efficace sans données fiables » a-t-elle souligné. La Commission européenne collabore actuellement avec l’Institut européen pour l’égalité des genres en vue de développer une méthodologie commune et des indicateurs pour déterminer les risques de mutilations génitales féminines dans les Etats membres : »cela nous dira quelles sont les raisons derrière cette pratique toujours en vigueur ou abandonnées parmi la population immigrée dans l’UE. Cela nous aidera à développer une stratégie efficace pour mettre fin à ce fléau » a conclu Vera Jourova. Signalons que l’Institut national d’études démographiques français (INED) a fait réaliser des enquêtes qui apportent un lot d’informations et d’enseignements non négligeables (cf. «  Pour en savoir plus). Des enquêtes statistiques restent donc possible, il faut s’en donner les moyens c’est ce que tente la Commission.

Plus grave à certains égards, la commissaire a regretté que les Etats membres n’utilisent que trop peu souvent leurs lois les autorisant à entamer des poursuites en cas de mutilations génitales féminines. En effet à ce jour, seulement 41 procédures pénales ont été engagées dans 11 Etats membres.

Pour en savoir plus :

     -. Les mutilations sexuelles en France http://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/analyses/mutilations-sexuelles-france/

      -. Dossier de Nea say sur les mutilations sexuelles féminines http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&arch=0&term=0


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, Droit à l'intégrité de la personne, Droit à la santé, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité hommes-femmes

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