Journée internationale de la lutte contre la corruption, 9 décembre 2014

Posted by EU-Logos on 19/12/14

Le 9 décembre dernier était la journée internationale de lutte contre la corruption. A cette occasion, plusieurs manifestations étaient organisées dans l’enceinte du Parlement européen. Au programme notamment : un coup de projecteur sur la campagne Restarting the future, conduite par un réseau d’Organisations non gouvernementales (issues de plusieurs pays de l’Union européenne) qui vise à promouvoir la transparence et lutter contre le corruption et le crime organisé dans l’UE et une table ronde consacrée à la protection des lanceurs d’alerte.

 

Restarting the future

 

Restarting the future est une campagne a eu un écho important puisqu’elle est notamment à l’origine de la création du tout nouvel intergroupe parlementaire « Intégrité : transparence, anti-corruption et crime organisé ». Mais dès la campagne des élections européennes, le succès était au rendez-vous pour Restarting the future : 360 candidats, originaires de 27 des 28 pays de l’Union, dont 67 ont finalement été élus ont soutenu cette initiative. Les origines de cette campagne sont en Italie, où en 2012 avait été lancé Riparte il futuro, en vue de placer la transparence et la lutte contre la corruption au cœur du débat des élections législatives de février 2013. Là aussi, ce fut un succès : 900 candidats avaient rejoint le mouvement, et 280 ont été élus au Parlement italien.

 

Eurodéputés signataires de la campagne Restarting the future par pays :

Italie : 26 ; Espagne : 18 ; Allemagne : 6 ; France : 5 ; Autriche, Portugal : 2 ; Belgique, Chypre, Finlande, Irlande, Luxembourg, République Tchèque, Roumanie, Hongrie : 1

 

Les chiffres révélés par la rapport de l’Union européenne sur la lutte contre la corruption de février 2014 obligent à une véritable action de grande ampleur dans ce domaine ; en effet, selon ce rapport, la corruption coûte 120 milliards d’euros par an à l’économie européenne, soit environ 1% de son PIB. Dans ce contexte, Restarting the future se donne comme objectif de développer une forte culture anti-corruption, tant au sein des institutions publiques que dans le secteur privé. Cela passe notamment par une meilleure protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers ») et d’une plus grande implication de la société dans la prévention de la corruption. Quant au nouvel intergroupe parlementaire, Restarting the future propose que soit, notamment, à son agenda la mise en place d’une législation européenne commune pour protéger les laceurs d’alerte (une réaction exigée par les différences existantes aujourd’hui entre les Etats membres et l’augmentation constante des activités transfrontalières au sein de l’UE, fait valoir Restarting the future) et l’instauration d’un Day of Memory and Commitment (là encore, par extension de ce qui existe déjà en Italie, où ce jour est célébré comme une étape symbolique dans la lutte contre le crime organisé et la reconnaissance de ses victimes).

 

Un axe majeur pour combattre la corruption : la protection des lanceurs d’alerte

 

La corruption a des effets hautement néfastes, particulièrement lorsqu’elle touche des institutions publiques ; en effet, elle entraîne une défiance des citoyens vis-à-vis des institutions démocratiques et pose un problème de justice puisque des fonds qui devaient être utilisés à des fins publiques en sont détournés. Il y a donc un enjeu en terme de justice au sens juridique mais aussi de respect de la confiance dans les relations humaines, indispensable à toute vie en société. Dès lors, l’idée est que le maximum de moyens possibles doit être utilisé pour combattre la corruption et Restarting the future met tout particulièrement l’accent sur la protection des lanceurs d’alerte. Par lancer une alerte, on entend le fait de mettre à jour une pratique d’une institution publique ou d’une organisation privée dans le but de révéler des cas de corruption ou des pratiques secrètes qui constituent un danger immédiat ou potentiel pour l’intérêt public.

Ainsi, pour les acteurs de Restarting the future, la protection des lanceurs d’alerte et de toute personne qui témoigne auprès de la justice est un droit fondamental dont l’exercice ne doit pas dépendre de la qualité de la législation des Etats pris individuellement. Or, c’est largement le cas aujourd’hui au dans l’UE et les législations nationales sont très inégales en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte. Ainsi, Restarting the future identifie dans son rapport trois groupes d’Etats : ceux dont la législation assure une protection complète et performante des lanceurs d’alertes (Luxembourg, Roumanie, Slovénie, Royaume-Uni et Irlande), ceux dont la législation est incomplète (Autriche, Belgique, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne et Suède), et ceux qui n’ont pas de législation en la matière ou seulement de très faibles outils de protection (Croatie, Bulgarie, Finlande, Grèce, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne). C’est pourquoi Restarting the future invite la Commission européenne, le Parlement et le Conseil à se lancer au plus vite dans l’élaboration d’une directive sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins. Cela pourrait sembler être une idée faisant largement consensus et pouvant conduire à des progrès rapides mais ce n’est pas le cas. Ainsi, les institutions européennes elles-même sont en retard par rapport à leurs obligations légales : bien que l’obligation soit en vigueur depuis 2004 pour toutes les institutions européennes, seule la Commission européenne a instauré des mécanismes concrets de protection des lanceurs d’alerte internes, et ce en 2012 seulement.

 

Une telle directive devrait comporter quatre points selon les recommandations de la campagne Restarting the future :

- une stratégie européenne coordonnée pour un niveau minimal de protection des lanceurs d’alerte dans tous les Etats membres ; il s’agirait de protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles, étant entendu que chaque Etat membre pourrait aller plus loin que les règles minimales fixées par la directive.

- la création de voies de dénonciation sure, fiable, claire, compréhensible par chacun et garanties dans tous les Etats membres et les institutions de l’UE ; l’absence de règles claires et efficaces déterminant la procédure, les autorités compétentes et les mécanismes de dénonciation décourage les potentiels lanceurs d’alerte.

- la promotion d’une culture européenne de l’intégrité, de la transparence et de la condamnation de la corruption ; cela pourrait passer par des critères et des fonds minimaux pour organiser des sessions consacrées au lancement d’alertes sur les lieux de travail, des campagnes de sensibilisation avec l’appui d’ONG dans les écoles et permettre un soutien des institutions aux initiatives destinées à la lutte contre la corruption.

- la création d’une Autorité européenne consacrée au lancement d’alertes ; elle permettrait d’apporter une coordination au niveau européen, une supervision des progrès des Etats membres dans la mise en place d’une législation destinée à la protection des lanceurs d’alerte, d’appliquer une meilleure politique anti-corruption au sein des institutions européennes et de créer une base de données européenne à partir des données collectées au niveau européen et national.

 

 

 

Table ronde: Blowing the whistle on corruption. A campaign for an european directive in defense of whistleblowers

 

Le député Benedek Javor (Les Verts, Hongrie) a ouvert cette table ronde. Il a d’abord fait référence à la Convention des Nations Unies de 2003 sur la lutte contre la corruption (cf Pour en savoir plus), le plus grand instrument international en la matière. En droit de l’Union européenne, il existe plusieurs textes sur ce sujet mais rien sur la protection des lanceurs d’alerte, de même dans environ la moitié des Etats membres de l’UE (à l’inverse, M. Javor a érigé le Royaume-Uni en exemple de pays doté d’une législation protégeant efficacement les lanceurs d’alerte). Le député a aussi rappelé une résolution du Parlement européen demandant à la Commission (encore présidée par M. Barroso à ce moment) de proposer un texte pour y remédier, ce qui n’a pas encore été fait. Il considère que la corruption est un facteur de la « crise » que traverse la démocratie dans certains Etats membres car elle en affecte la crédibilité.

L’enjeu d’une législation performante pour protéger les lanceurs d’alerte est qu’elle peut permettre d’éviter qu’une personne au courant de pratiques de corruption ne soit coincée entre l’obligation morale d’intégrité qu’elle ressent et les potentielles conséquences désastreuses au niveau professionnel et personnel auxquelles elle craint de n’avoir à faire face. C’est un acte qui est exige encore trop de courage aujourd’hui croit le député, il faudrait que cela soit facilité et, pour cela, mieux affirmer que la société est du côté de ceux qui mettent à jour ces pratiques illégales. Il en a aussi profité pour saluer les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la corruption.

 

Daniele Santoro, chercheur impliqué dans la campagne Restarting the future, a affirmé que la protection des lanceurs d’alerte relevait des droits fondamentaux, car leur rôle est fondamental pour la démocratie dans la mesure où il œuvre en faveur de la transparence, de l’intérêt général et de la responsabilité des institutions. Le rapport de Restarting the future se réfère à des textes nationaux, des conventions internationales mais aussi au droit américain, relativement développé pour la protection des lanceurs d’alerte. Une partie du rapport est consacré à des recommandations aux institutions de l’Union européenne. Parmi elles : mettre en place une stratégie européenne coordonnée pour la protection des lanceurs d’alerte dans les Etats membres et les institutions de l’Union, améliorer la législation pour que le whistleblowing ne soit pas découragé, mener des actions pour promouvoir et supporter la révélation des cas de corruption et créer une autorité, à l’échelle européenne, pour protéger les lanceurs d’alerte (respecter la confidentialité notamment).

 

Emanuela Ceva, professeur du département de Sciences sociales et politiques de l’Université de Pavie, est intervenue sur la dimension philosophique du whistleblowing. Elle a présenté la corruption comme un méfait d’une particulière gravité pour une société et son système politique. La protection des lanceurs d’alerte est un moyen possible et utile pour contrecarrer la corruption a-t-elle affirmé. Agir ainsi est un acte positif dans une démocratie, c’est pourquoi une meilleure protection des lanceurs d’alerte est une urgence a-t-elle argumenté.

La base de la corruption est le détournement d’une somme d’argent ; elle pose un problème de violation du droit et d’injustice dans les relations humaines. Lorsqu’elle frappe des institutions publiques, elle devient dangereuse pour la démocratie car elle pose un problème de transparence, altère la confiance des citoyens en les institutions ainsi que le caractère impartial de ces institutions car, sous le poids de la corruption, ces dernières accordent plus d’importance à certains individus qu’à d’autres rompant là l’intérêt général.

Mme Ceva a aussi parlé du concept de « relational injustice » en disant que la corruption en est un exemple car elle correspond à une violation de ce que le droit autorise et interdit dans les relations entre deux individus. La « relational injustice » est particulièrement néfaste dans une société, estime-t-elle, car elle nuit aux relations entre individus et affecte la confiance entre eux, pourtant indispensable dans tout corps social. En l’occurrence, la corruption touche les valeurs fondamentales de la démocratie c’est pourquoi il est de la responsabilité des institutions publiques d’y remédier et elles ne peuvent pas en faire l’économie si elles entendent servir la démocratie a tranché Mme Ceva.

 

Maeve Cooke, professeur au University College Dublin a aussi apporté une contribution sous l’angle philosophique à cette discussion sur le whistleblowing. Lancer une alerte, et la lutte contre la corruption en général, fait partie de ce qu’elle a nommé les « collective ethics ». Selon elle, c’est un sujet qui doit davantage faire partie du débat public. Afin de mettre en avant l’impact que peut avoir le whistleblowing dans la vie d’une personne, elle a pris en exemple deux affaires de corruption dénoncées en Irlande, une par un journaliste, qui a, par la suite, été menacé de mort, et une par un avocat, qui a, lui, été contraint de démissionner. Cela met en évidence, a-t-elle poursuivi, que, d’un point de vue pragmatique, les conséquences peuvent être négatives pour le lanceur d’alerte mais c’est un acte qui relève de la conscience, du ressenti d’une personne voulant agir de façon intègre. Ce conflit interne est présent dans chaque cas de dénonciation. Ce sont d’abord et avant tout des règles morales qui guident les lanceurs d’alerte estime Mme Cooke. Cela montre, selon elle, que la morale n’est pas qu’une notion purement interne, elle a une influence sur la vision du monde, les propos et les actes de chaque être humain. Cela forme un tout au sein duquel on ne peut pas faire de séparation.

Dans la mesure où il est difficile, en terme de courage, de révéler une affaire de corruption (compte tenu des risques encourus au plan professionnel et personnel comme en attestent, par exemple, les deux affaires précédemment citées), cela pose la question d’un certain décalage entre la possibilité d’avoir une conviction et celle de pouvoir l’exprimer. Le droit retient cette distinction puisqu’il consacre bien une liberté de conscience et une liberté d’expression. Cela pose un problème de sens, d’après Mme Cooke, puisque chez l’être humain, doté d’une conscience, la pensée et son expression doivent former un tout indivisible. Il est dommage, selon elle, que le droit approche la conscience comme une donnée purement interne. Cela amène donc à repenser la relation entre la conscience et le cadre public.

 

Public concern at work (PCAW) est un organisme britannique, existant depuis 1993, qui donne des conseils aux personnes souhaitant lancer une alerte éthique. Il a été crée à la suite de plusieurs scandales de corruption et a, au total, conseillé environ 17 000 whistleblowers. Les secteurs dans lequel, PCAW est le plus intervenu sont les secteurs des services financiers, les autorités locales et le système de santé. Il était représenté lors de cette table ronde par Cathy James. Elle a cherché, lors de son exposé, à détruire certaines idées reçues. D’abord, celle selon laquelle les whistleblowers persistent systématiquement dans leurs démarches : selon les données recueillies par PCAW, 44% des lanceurs d’alertes n’émettent cette alerte qu’une seule fois, 23% deux fois et 80% essayent des options en interne pour mettre fins aux pratiques illégales. Ensuite, l’idée que les whistleblowers sont systématiquement licenciés après leurs révélations ; 60% des lanceurs d’alerte ayant participé à l’enquête de PCAW ont indiqué que leur action n’avait pas affecté leur situation professionnelle et, à l’inverse, seulement 15% ont été démis de leurs fonctions. Par ailleurs, selon un sondage de l’institut YouGov en 2013, 72% des britanniques avaient une image positive du comportement qui consiste à lancer une alerte. Enfin, sur l’idée que les whistleblowers étaient d’abord animés par des motivations pécuniaires, elle a indiqué que 74% des participants à l’enquête disent que leur motivation pour dénoncer une pratique de corruption est que rien n’était fait avant leur dénonciation pour y remédier et la plupart ne souhaite pas bénéficier de récompense financière.

 

Anja Osterhaus s’est exprimée au nom du bureau de Bruxelles de l’ONG Transparency International. Cette ONG effectue un rapport par an sur l’état de la corruption au sein de l’Union européenne. Elle propose aussi une évaluation de la législation de chaque pays de l’Union sur la protection des lanceurs d’alertes. Il en ressort trois groupes de pays, pratiquement identique à ceux qu’a établi Restarting the future dans son rapport : ceux qui ont une législation performante en la matière (Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni), ceux dont la législation est inexistante ou largement défaillante (Bulgarie, Finlande, Grèce, Lituanie, Portugal, Slovaquie, Espagne) et les autres, dans une situation intermédiaire. Elle s’est référée aux travaux du Conseil de l’Europe qui a identifié des principes clés pour une politique efficace de protection des lanceurs d’alerte, ce qui peut constituer une base intéressante pour les Etats estime-t-elle. Mme Osterhaus a noté que, depuis 2013, beaucoup de pays ont effectué des progrès par un changement de législation. Elle a visé la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et la Slovaquie. Pour l’Irlande, cela passe notamment par une protection d’un plus grand nombre de personnes (sont inclues les personnes indirectement affectées par l’action de révélation de la corruption), un renversement de la charge de la preuve et une révision régulière des textes. En dehors de l’Union européenne, Mme Osterhaus estime que les autres pays du G20 vont aussi dans la bonne direction concernant la protection des lanceurs d’alertes bien qu’il reste encore beaucoup de travail.

Mais, bien sûr, et d’autant plus pour ce qui concerne la corruption, au-delà de l’adoption de textes c’est leur mise en œuvre qui est le point le plus important et aussi le plus difficile à évaluer. « La loi n’est pas suffisante en elle-même pour offrir une alternative au silence », a affirmé Mme Osterhaus ; d’après elle, la loi doit être complétée par, en premier lieu, sa mise en œuvre complète, des mécanismes efficaces dans les organismes publics et privés, une perception des whistleblowers par la société qui n’en fasse « ni des héros, ni des traîtres » et des moyens d’aides et de conseils à leur destination.

Mme Osterhaus a conclu en présentant les prochaines étapes pour l’action de Transparency International à savoir un travail de recensement des bonnes pratiques dans les législations nationales, un soutien et un conseil aux lanceurs d’alertes (TI est présent dans environ 60 pays à travers le monde), la promotion le whistleblowing au-delà de la corruption et un travail en relation avec d’autres organisations dans le secteur.

 

Mark Worth, de l’ONG Transparency international également a présenté un bilan plus critique et sévère contre les politiques actuelles de lutte contre la corruption. En fait, il perçoit le paradoxe suivant dans les politiques anti-corruption : il revient aux gouvernements eux-mêmes d’établir des règles sur les lanceurs d’alerte dans les administrations publiques. Il invite donc à davantage écouter les personnes qui ont déjà été en position de lanceur d’alerte au moment de l’élaboration de règles destinées à les protéger car, de par leur expérience, elles savent ce qui doit être fait, ce qu’il manque dans les dispositifs existants.

 

Stefanie Mihail, membre de la Direction des Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a regretté que la plupart des Etats membres n’ait pas de système complet de protection des lanceurs d’alerte. Elle voit dans la défense de ces derniers un enjeu qui relève de la démocratie et de la liberté d’expression. Le Conseil de l’Europe a émis des recommandations visant à aider les Etats membres qui peuvent aussi compter sur le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et des ONG comme Transparency International.

 

Nicole Marie Meyer a conclu cette table ronde en faisant part de son expérience. Ancienne fonctionnaire du ministère français des Affaires étrangères, elle y a été démise de ses fonctions après avoir lancé une alerte pour divulguer des malversations ; elle est aujourd’hui active au sein de l’ONG Transparency International. Elle a, dans son récit, beaucoup insisté sur la dimension psychologique d’un tel acte et ses conséquences en terme de parcours de parcours professionnel et personnel. Comme Mme Mihail, elle juge qu’il s’agit d’une question d’éthique et de liberté d’expression.

Elle est parti d’un constat évident : dans la plupart des cas, la personne qui lance une alerte ne connaît absolument rien aux règles en la matière et se retrouve tiraillée entre le sentiment d’intégrité, de responsabilité individuelle et la peur de perdre son emploi et toutes les difficultés qui vont avec, voire l’image de « traître » qui peut être accolée à une personne agissant ainsi. Au moment de cette affaire, la France n’avait pas de loi pour protéger les fonctionnaires révélant des pratiques illégales (la France a effectué quelques progrès depuis, notamment avec la loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – cf Pour en savoir plus). En l’absence de lois, la réintégration dans un service dépend donc uniquement de la volonté de la hiérarchie, ce qui pose évidemment problème a estimé Nicole Marie Meyer.

L’ensemble de ces paramètres doivent être intégrés par le législateur a-t-elle poursuivi. D’autant plus que si la protection législative en faveur des lanceurs d’alertes est faible, cela affecte non seulement les cas en cours mais dissuade aussi d’autres personnes de faire cela à l’avenir. Cela crée un cercle vicieux et prive les autorités d’un des outils les plus efficaces pour combattre la corruption. Toute législation doit donc prévoir une obligation de dédommagement et de réintégration au même poste juge Nicole Marie Meyer. Transparency International France milite, en plus, pour la mise en place d’un système d’aide financière pour les lanceurs d’alerte.

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

 

- Site de la campagne Restarting the future : www.restartingthefuture.eu (EN)

- Rapport Restarting the future « Blowing the whistle on corruption » : http://www.restartingthefuture.eu/report (EN)

- Convention des Nations Unies contre la corruption :

https://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf (FR)

http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50026_E.pdf (EN)

- Public Concern At Work : http://www.pcaw.org.uk/

- Conseil de l’Europe, espace consacré au GRECO :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/default_FR.asp? (FR)

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/default_en.asp (EN)

- Transparency International : http://www.transparency.org/ (EN)

- France, Loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière (article 36, Protection des lanceurs d’alerte) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/LOI%20n%B02013-1117%20RELATIVE%20A%20LA%20LUTTE%20CONTRE%20LA%20FRAUDE%20FISCALE%20ET%20LA%20GRAND….pdf (FR)

 


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Journée internationale des migrants

Posted by EU-Logos on 18/12/14

Alors que le nombre de morts sur la route de l’exil a atteint des records en 2014, manifestants et organisations ont déploré jeudi, à l’occasion de Journée internationale des migrants, la crispation des opinions publiques et des politiques autour de ces « boucs émissaires ».

Près de 5.000 migrants (4.868 au total) ont péri cette année sur la route de l’exil, que ce soit « en mer, dans les déserts éloignés ou dans des montages difficiles d’accès », a indiqué l’organisation internationale pour les migrations (OIM). »Ce bilan, deux fois plus lourd que l’année dernière, fait de 2014 l’année la plus meurtrière qu’on connaisse », selon l’organisation.

L’agence des Nations unies en charge des réfugiés (HCR) avait déjà indiqué début décembre que 3.419 migrants avaient péri en Méditerranée en 2014, un record. L’Europe doit en effet gérer un afflux sans précédent de migrants en provenance d’Afrique, émaillé régulièrement de sauvetages en mer et naufrages dramatiques.

Conséquence directe de la multiplication des conflits dans le monde (Syrie, Irak ou Libye), de l’épidémie Ebola ou du changement climatique, le monde compte aujourd’hui 33,3 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 16,7 millions de réfugiés. « Il n’y a jamais eu autant de personnes déplacées par des violences et des conflits depuis la Deuxième Guerre mondiale », estimé l’OIM.

Face à cette hausse de la « migration par désespoir », les organisations appellent à améliorer l’accueil des migrants et déplorent le raidissement des opinions publiques sur les thématiques d’immigration.

Le monde compte 232 millions de migrants et « trop (…) vivent et travaillent dans des conditions précaires et injustes. Beaucoup risquent leurs vies en mer en tenant à trouver refuge. Beaucoup sont privés de liberté au lieu d’être accueillis avec l’empathie et la protection dont ils ont besoin », a dénoncé le secrétaire général de l’ONU Ban ki-moon.

Les décideurs politiques doivent « prendre des initiatives afin que les droits fondamentaux des migrants soient protégés », au lieu d’en faire des « boucs émissaires », a pour sa part estimé le responsable pour Amnesty International du programme Droits des réfugiés et des migrants, Sherif Elsayed-Ali.

Notant la « nette poussée cette année du sentiment anti-immigrant dans les pays européens », le responsable a accusé l’Europe de répondre surtout par un renforcement de la sécurité aux frontières, qui pousse selon lui les migrants à emprunter « des trajets de plus en plus dangereux ».

Le 18 décembre a été choisi par les Nations unies depuis 2000 pour la Journée internationale des migrants afin de « réaffirmer les droits des migrants, de dissiper les préjugés et de sensibiliser l’opinion à leurs contributions dans les domaines économique, culturel et social ».

Pour en savoir plus

     -. Amnesty international dénonce une situation qui s’aggrave http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/actualites-2/article/journee-internationale-des-23667

     -.L’Italie publie de nouvelles données sur l’arrivée de migrants http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/news-and-views/press-briefing-notes/pbn-2014b/pbn-listing/italy-releases-new-data-on-migra.html

     -. Le directeur général de l’OIM appelle à agir pour sauver des vies humaines http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home.html

     -. Journée internationale : Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies, appelle au respect des migrants http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33930

     -. Avec 350 000 boat people le HCR appelle à sauver des vies humaines http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33881

 


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Les enfants dans la crise : que deviennent-ils? De plus en plus préoccupant en Europe

Posted by EU-Logos on 18/12/14

Cela a été l’objet de la rencontre annuelle du Réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC) sur l’impact de l’austérité sur les droits de l’enfant qui, les 22 et 23 octobre 2014, a réuni plus de 40 institutions. L’impact de l’austérité sur les droits de l’enfant a été au cœur des débats des jeunes et des adultes. Les voix des enfants ont notamment été entendues grâce à une exposition audio-visuelle où 32 films réalisés dans différents pays européens permettant aux enfants de donner leur avis sur le sujet ont été présentés. Quatre de ces films ont été réalisés en France avec l’aide de la Fédération marseillaise du Secours populaire.

Les institutions membres ont par ailleurs adopté une déclaration mettant en avant leur inquiétude quant à l’effet de la crise économique, notamment sur les effets négatifs quant aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants. ENOC recommande ainsi:

-. que toutes les actions nationales prennent en considération les droits de l’enfant ;

-. que les Etats adoptent un plan stratégique pour combattre la pauvreté infantile et l’exclusion sociale ;

-. que les Etats mettent en place des « budgets enfants » identifiant les ressources dédiées ;

-. que toutes les politiques, loi et pratiques respectent les droits des enfants et la Convention internationale.

A l’heure où il semblerait que mieux légiférer voudrait dire : moins légiférer. Cette déclaration devrait faire réfléchir. Nous avons besoin pour faire face de plus d’Europe et pas de moins d’Europe !

Pour en savoir plus :

Texte intégral de la déclaration ENOC http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/enoc_position_statement_on_children_and_austerity_2014.pdf

 


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Echange de vues avec les ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux, réunion interparlementaire AFET et délégations des commissions des affaires étrangères des parlements nationaux, 2 décembre 2014

Posted by EU-Logos on 18/12/14

 

           Lors de sa réunion du 2 décembre 2014, la commission Affaires étrangères du Parlement européen (AFET), accompagnée des délégations des commissions des affaires étrangères des parlements nationaux des Etats membres, a reçu les ministres des affaires étrangères des six pays des Balkans occidentaux à savoir l’Albanie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie (quatre pays qui ont le statut de candidat), la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (qui ne sont pour l’instant que candidats potentiels). La discussion a porté sur les rapports d’avancement sur l’élargissement afin de faire le point sur les progrès accomplis par ces pays et les défis qu’il reste à relever en vue de leur adhésion à l’Union européenne. D’une manière générale, les députés qui sont intervenus ont tous exprimé leur soutien au processus d’élargissement à condition que les candidats respectent l’ensemble des valeurs de l’Union et qu’ils soient véritablement prêts tandis que les ministres des pays concernés ont fait part de leur reconnaissance au Parlement et confirmé leur intention de s’engager pleinement dans cet objectif.

 

Le Monténégro, progression satisfaisante

 Le premier représentant du Monténégro a être intervenu est le Ministre des Affaires étrangères Igor Luksic. Il a d’abord remercié le parlement pour son soutien à l’élargissement et les commissaires Hahn et Mogherini pour leur prochaine visite dans les Balkans qui constitue, selon lui, une « source de motivation ». Il a fait de l’Etat de droit, l’administration et la gouvernance économique les trois axes à améliorer pour se rapprocher de l’Union.

Plus en détail, le travail de renforcement de l’Etat de droit est déjà largement entamé, a ajouté M. Luksic, avec des réformes constitutionnelles et en matière de justice (droits et devoirs des juges, des procureurs,…), de lutte contre la corruption et le crime organisé, de transparence dans le financement des partis politiques ou encore un code éthique pour les députés pour en attester. A propos des médias, la lutte contre les violences faites aux journalistes a été intensifiée en 2014, a-t-il dit, avant d’ajouter que le Monténégro travaillait en collaboration avec l’OCDE pour établir un code d’éthique du journalisme. L’amélioration de la situation des Roms est un autre défi auquel s’attelle le Monténégro (avec l’aide de l’UE et de l’ONU). Au plan économique, un programme de réformes a été conduit en 2014 pour soutenir la croissance. L’économie est aussi un sujet de discussions au niveau régional, a indiqué M. Luksic, avec notamment des projets d’infrastructures communes aux pays des Balkans occidentaux, un renforcement des échanges commerciaux et l’amélioration du climat pour les entreprises. Concernant les relations internationales, le ministre a aussi affirmé l’intention de son pays de s’aligner sur l’Union au niveau de la politique étrangère et de sécurité.

Ranko Krivokapic, président du Parlement monténégrin est aussi intervenu. S’il considère que, dans l’ensemble, le travail mené par les Balkans avec l’UE est un succès, il regrette une certaine inefficacité, lenteur du processus de réformes. Il partage le constat que l’Etat de droit est un domaine dans lequel doit progresser son pays, qu’il veut voir continuer de se rapprocher de l’Union qu’il a comparée à un « phare ».

 Charles Tannock (ECR, Royaume-Uni) est intervenu en tant que rapporteur du Parlement européen sur le Monténégro. Il a pointé les problèmes suivants: polarisation du pouvoir politique, lacunes dans le fonctionnement de la justice et dans les droits des médias. Pour les bons points, le député a évoqué le fait que le Monténégro ait rejoint la politique européenne de sanctions contre la Russie, les progrès économiques enregistrés et l’instauration d’un procureur général en charge, notamment, de la lutte contre la corruption. Pour finir, il a estimé qu’une invitation de l’OTAN pour que le Monténégro l’intègre serait une bonne « reconnaissance de sa contribution à la sécurité régionale ». Il tire, tout comme le Vice-président de la commission AFET Andrej Plenković (PPE, Croatie), un bilan d’ensemble positif pour le Monténégro.

 L’Albanie, situation encourageante et efforts à poursuivre

 Le Ministre albanais des Affaires étrangères, Ditmir Bushati, a présenté la situation de son pays. L’Albanie est un pays qui a obtenu le statut de candidat au mois de juin 2014. Si M. Bushati a d’abord rappelé que le rapport d’avancement 2014 présentait un contenu positif pour son pays, il s’est dit « réaliste » et conscient que le statut de candidat n’est qu’une étape vers l’adhésion, un « moyen de progresser ».

  1. Bushati a identifié plusieurs priorités pour l’Albanie : respecter les principes de l’Etat de droit (ce qui suppose notamment des réformes dans l’appareil judiciaire), améliorer la coopération régionale (tant au niveau économique qu’en terme de sécurité) et ouvrir une nouvelle phase de rapports politiques (le Président albanais s’est récemment rendu en Serbie, ce qui est un bon signe d’ouverture, en ligne avec les valeurs de paix prônées par l’UE a commenté M. Bushati, qui a aussi appelé à la poursuite de l’initiative de Berlin – conférence organisée à l’initiative d’Angela Merkel le 28 août 2014 rassemblant les chefs d’Etats et de gouvernements des Balkans occidentaux). Le ministre albanais s’est aussi réjoui que la gouvernance économique soit considérée comme un pilier en vue de l’adhésion. C’est un domaine dans lequel l’Albanie progresse; le ministre en veut pour preuve que, dans son rapport annuel, la Banque mondiale place l’Albanie en 40ème position, notamment grâce à ses progrès en matière d’Etat de droit (progrès qui tendent à sécuriser le climat économique).

 Knut Fleckenstein (S&D, Allemagne), rapporteur du Parlement européen pour l’Albanie, a confirmé que l’Albanie était dans une bonne phase de progrès et qu’elle bénéficiait du soutien de l’Union. Il a notamment salué le déplacement du Président albanais en Serbie, qu’il juge tout à fait positif pour les deux pays. Selon lui, les points qu’il faut maintenant améliorer en Albanie sont les relations entre les partis politiques au Parlement (les vives tensions entre majorité et opposition aujourd’hui rendent difficile le travail parlementaire, un constat partagé par M. Plenković), l’indépendance de la justice, la transparence de l’administration et la lutte contre la corruption.

 La Serbie, un futur souhaité dans l’UE, un passé d’un poids toujours très lourd

 Ivica Dacic, Ministre des Affaires étrangères de la Serbie, a d’abord dit que l’adhésion à l’UE constituait « un objectif stratégique de notre gouvernement ». Il espère que l’adhésion à l’Union sera « bientôt à l’agenda ». Pour en remplir les conditions, il a indiqué que son pays était, au niveau interne, prêt à poursuivre le processus de réformes, et, au niveau externe, volontaire pour poursuivre ses efforts dans le sens de la stabilité et de la coopération régionale. Il a voulu valoriser l’importance du dialogue et de l’UE pour régler les problèmes dans les Balkans et a exprimé le souhait que le processus d’adhésion fonctionne aussi pour les autres pays de la région. Quant à la présidence serbe de l’OSCE en 2015, M. Dacic entend en profiter pour afficher les progrès de son pays.

 Elmar Brok (PPE, Allemagne, Président de la commission AFET), a jugé que les tendances étaient assez positives, le processus de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo comptant parmi ces progrès. Les plus grands chantiers de la Serbie sont, à ses yeux, la lutte contre la corruption, les règles relatives à l’Etat de droit en général et l’apaisement des tensions liées à l’histoire récente. M. Brok a loué l’exemple franco-allemand comme preuve de la réconciliation possible entre pays voisins après la guerre. Ainsi, pour lui, « l’UE doit résoudre les problèmes du passé, pas en faire des barrières » et il souhaite une telle trajectoire pour les Balkans occidentaux.

 Ce qui a occupé l’essentiel de l’intervention de M. Dadic et des questions qui lui ont été adressées est l’affaire de la libération de Vojislav Seselj par le tribunal pénal international. M. Dadic a qualifié cette affaire de « cirque juridique ». En bref, M. Seselj est une figure de l’ultranationalisme serbe, prônant la création d’une « Grande Serbie », jugé pour crime de guerre en Croatie (1991/1995) et en Bosnie (1992/1995) par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougaoslavie (TPIY) et remis en liberté provisoire, sans restrictions, en novembre dernier, pour raisons de santé. Estimant qu’il est « difficile de construire la paix, facile de la détruire », M. Dadic a regretté les réactions qui assimilaient le gouvernement serbe actuel à l’idéologie de M. Seselj et invité les eurodéputés à sortir de « la vieille image de la Serbie ». Il a donc affirmé que c’était un personnage qui faisait « partie du passé, qui n’est pas soutenu par les forces politiques du pays aujourd’hui » et que lui, comme le reste du gouvernement, avait déjà dit que de telles idées ne pouvaient avoir aucun soutien dans le pays. Il a donc fait part de la déception de la Serbie vis-à-vis de la résolution adoptée le 25 novembre 2014 par le Parlement européen dans laquelle ce dernier «  Encourages the Serbian government and the democratic parties to distance themselves from Vojislav Seselj and to counter his belligerent statements with a renewed commitment to Serbia’s European-driven reform process ». M. Plenkovic a essayé d’expliquer à nouveau ce qu’a voulu dire le Parlement européen dans cette résolution : ce dernier y avait exprimé ses regrets que la Serbie n’ait pas condamné le discours « inadmissible » de Seselj, il n’a pas assimilé la Serbie à Seselj a argumenté le député croate. M. Plenkovic a poursuivi en disant qu’une telle attitude de la Serbie nuit à sa crédibilité, cache ses progrès sur le reste des sujets et sème le doute sur le véritable attachement du pays aux valeurs de l’UE. Dubravka Šuica, PPE, Croatie et Vice-présidente de la délégation du parlement européen pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo) a, elle, demandé aux autorités serbes de « prendre des distances » vis-à-vis de Seselj. M. Dadic a déploré que toute l’attention se focalise sur la Serbie alors que ce n’est pas le seul pays où l’on peut encore entendre des discours nationalistes compromettant la paix et la stabilité dans les Balkans. Il a notamment visé la « campagne anti-cyrillique » menée en Croatie, dont il a plus généralement critiqué le peu d’esprit de coopération et de réconciliation dans la région alors qu’elle pourrait tout à fait servir d’exemple à la Serbie pour préparer son adhésion.

 Les relations entre la Serbie et la Russie ont aussi été évoquées. Ilhan Kyuchyuk (ALDE, Bulgarie) a voulu savoir si la Serbie entendait maintenir sa relation avec la Russie, alors que les deux pays ont des accords sur la coopération militaire et technique et que la Serbie a promis qu’elle n’infligerait pas de sanctions à la Russie. Un député allemand a été assez alarmiste sur la Russie s’inquiétant de sa radicalisation et craignant que, sous son influence, des mouvements séparatistes (identiques à ceux observés en Crimée, Abkhazie et Transnistrie) ne voient le jour en Serbie. Un député hongrois s’est, lui aussi, inquiété de l’influence que pourrait avoir la Russie dans la région, notamment via l’énergie, secteur dans lequel elle est très présente. M. Dadic a répondu que la Russie n’avait pas d’influence sur le parcours européen de la Serbie.

  La Macédoine, des progrès, des défis et un point noir majeur : la discorde avec la Grèce

 Le Ministre des Affaires étrangères de la Macédoine, Nikola Poposki, a confirmé son attachement à l’idée d’un avenir européen pour son pays, et pour les Balkans occidentaux dans leur ensemble. Comme ses homologues de la région, il y voit un projet riche en symboles de par sa dimension pacifique. Cependant, M. Poposki a présenté le processus de réforme comme un processus difficile à mener car manquant parfois de consensus, alors qu’il faut justement absolument éviter la stagnation estime-t-il. Il a expliqué, qu’à l’heure actuelle, le pays concentrait son action sur des progrès en matière d’Etat de droit (système judiciaire notamment), de liberté des médias, de culture politique (amélioration des relations entre majorité et opposition), de lois électorales et de relations de voisinage. Sur ce dernier point, le ministre a affiché son optimisme sur une poursuite de l’amélioration des relations avec la Bulgarie mais a présenté la situation avec la Grèce comme très difficile. Au niveau économique, la Macédoine a fait un effort de réformes ces dernières années, validé notamment par le rapport annuel de la Banque mondiale qui place la Macédoine en 30ème position a indiqué M. Poposki avant de préciser qu’il restait de nombreux défis à ce niveau (à titre d’illustration, le PIB/habitant en Macédoine n’est que de 50% du PIB/habitant dans l’UE28). En réaction aux propos de Jean-Claude Juncker, il ne voit pas le fait qu’il n’y aura pas d’adhésion lors des cinq prochaines années comme un problème : pour lui, c’est le reflet des besoins de l’UE et des opinions publiques des Etats membres et cela donne du temps à la Macédoine pour se préparer, et « avoir un avenir crédible » au sein de l’Union (un constat partagé par Michel Billout, membre de la commission des Affaires étrangères du Sénat français, pour qui il serait hautement souhaitable, quitte à retarder l’adhésion, d’éviter d’avoir à refaire, comme cela a été le cas pour les derniers élargissement, des mécanismes post-adhésion).

 Ivo Vajgl (ALDE, Slovénie), rapporteur sur la Macédoine, a confirmé le soutien du Parlement européen à ce pays, qui est d’après lui, « clairement sur le chemin européen ». Il a partagé l’analyse de M. Poposki quant aux progrès économiques de la Macédoine avant, cependant, de rejoindre le ministre sur les problèmes diagnostiqués au niveau de la justice, des médias, de l’obstruction du parlement et des relations avec la Grèce. Il s’agit là d’un problème majeur de droit international lié au nom du pays, la Grèce refusant qu’un Etat souverain puisse porter le nom de Macédoine au motif que ce nom et tous les symboles l’accompagnant font partie du patrimoine historique de la Grèce. Les négociations entre les deux pays engagées depuis près de 20 ans sous l’égide des Nations Unies n’ont pour l’instant pas permis de trouver une solution. Les Nations Unies et l’Union européenne, dans leurs documents officiels, emploient ainsi le nom d’Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Eleftherios Synadinos (Non-inscrits, Grèce) a rejeté la faute sur la Macédoine, l’accusant, à l’inverse de la Grèce, de ne pas faire d’efforts. Il a d’ailleurs demandé à tous ses collègues députés de cesser de parler de « Macédoine » car tant que ce nom sera employé, « le peuple grec dira non » à l’entrée de ce pays dans l’UE. Même si M. Poposki a dit souhaiter une amélioration des relations avec la Grèce, la situation semble bien figée car en réponse, le ministre s’est référé à la jurisprudence de la Cour internationale de justice selon laquelle le nom d’un Etat souverain et indépendant ne peut être imposé.

  1. Vajgl a proposé d’avancer les négociations d’adhésion sur certains points avant de régler cette question du nom. Cet avis rejoint celui d’un député grec intervenu pour dire que le problème du nom ne doit pas servir d’ « alibi » (de part et d’autre) et qu’il faut avancer sur les critères à respecter pour entrer dans l’UE.

 Le Kosovo, des enjeux au plan des relations régionales et internationales en plus des défis internes

 Enver Hoxhaj est intervenu en tant que ministre des Affaires étrangères du Kosovo (poste qu’il n’occupe plus depuis la formation d’un nouveau gouvernement le 9 décembre 2014). Il a commencé par dire que les relations entre les peuples des différents pays des Balkans occidentaux évoluaient dans le bon sens et que la présence de tous ces ministres ensemble au Parlement européen en était une preuve. Il a valorisé le rôle joué par l’UE dans ce changement grâce à son soutien (financier et politique) et ses encouragements pour la paix et la coopération. Ainsi, il a présenté le dialogue entre la Serbie et le Kosovo comme « un des grands succès de la politique extérieure de l’Union » bien que la normalisation des relations entre les deux soit loin d’être acquise. Les prochaines étapes doivent consister en une mise en œuvre des accords conclus jusqu’à présent, un démantèlement des structures de l’Etat serbe existantes sur le territoire kosovar et une intégration des serbo-kosovars dans les structures gouvernementales a poursuivi M. Hoxhaj. A terme, il souhaite que son pays intègre les organisations internationales universelles, reconnaisse et soit reconnu par le reste du monde (108 Etats ont aujourd’hui reconnu le Kosovo) et conclut un traité de paix contraignant avec la Serbie.

Pour se rapprocher de l’Union européenne, M. Hoxhaj considère que le nouveau gouvernement devra, en plus des relations avec la Serbie, travailler sur la gouvernance économique (croissance, infrastructures, investissements,…), l’Etat de droit (lutte contre la corruption notamment), la liberté des médias, l’agenda euratlantique, l’éducation et une thématique de santé et justice sociale. Il a qualifié 2014 d’année « historique » pour le Kosovo puisqu’un accord de stabilisation a été paraphé ; il souhaite maintenant que son pays le mette en œuvre au plus vite.

A l’inverse, il regrette « l’isolement » du Kosovo en matière de visas car c’est le seul pays de la région à n’avoir pu avancer sur la libéralisation des visas avec l’UE. M. Hoxhaj a réclamé un soutien politique fort de l’Union pour y remédier, et ce au plus vite. Ce serait aussi dans l’intérêt de l’Union estime-t-il ; pour appuyer cette idée, il s’est dit convaincu que le fait qu’un accord sur les visas ait récemment été conclu entre l’Union et la Moldavie a influencé les résultats des dernières élections législatives dans ce pays dans un sens favorable aux partis pro-européens.

 Ulrike Lunacek (Les Verts, Autriche), Vice-présidente de la délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo est intervenue sur le Kosovo. Selon elle, le plus gros problème sur les six derniers mois était le blocage politique pour la formation d’un nouveau gouvernement suite aux dernières élections législatives (aucun des deux partis principaux ne disposait de la majorité absolue), problème depuis réglé. Notons que la député a, au passage, salué la qualité de ces élections qui se sont déroulés dans le respect des principes démocratiques. Les plus grands défis pour ce nouveau gouvernement seront, d’après Mme Lunacek, la lutte contre la corruption, le renforcement de l’Etat de droit et la protection de certaines minorités (Roms et LGBT notamment). D’un point de vue matériel, la situation énergétique devra aussi être une préoccupation tout au long de l’hiver. Au niveau international, elle a rejoint M. Hoxhaj sur l’importance de la normalisation des relations avec la Serbie et a dit espérer que les deux pays y parviendront. Elle a aussi soutenu la volonté du Kosovo de pouvoir bénéficier d’une libéralisation du régime des visas avec l’UE.

 La Bosnie-Herzégovine, stagnation dans le chemin vers l’Union

 Zlatko Lagumdžija, Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine a présenté la situation de son pays. Ce dernier connaît une période de flou au plan politique puisque, suite aux élections d’octobre, il n’y a toujours pas de gouvernement, mais les tractations pour arriver à construire une coalition continuent et devraient aboutir début 2015.

  1. Lagumdžija a plusieurs fois répété lors de cet échange de vues son souhait d’un avenir au sein de l’UE pour la Bosnie (et le reste des Balkans occidentaux). Il y voit là un projet fort pour avancer vers l’avenir et cesser de se retourner sans arrêt vers un passé marqué par la guerre (« il faut célébrer nos différences (…) que l’on se retrouve dans l’Union européenne »). A cette fin, il juge que les trois domaines d’action prioritaires pour son pays sont l’Etat de droit (droits fondamentaux- où la progression est relativement lente à l’heure actuelle-, lutte contre la corruption, indépendance de la justice), la gouvernance économique (soutien à la croissance) et la réforme de l’administration publique (dans le sens d’un Etat plus fonctionnel). Il estime que la coopération régionale dans les Balkans, bien qu’imparfaite, ne s’est jamais aussi bien portée qu’aujourd’hui (avec notamment de nombreuses rencontres entre dirigeants des différents pays). M. Lagumdžija a remercié l’UE pour son soutien et salué l’initiative de Mme Mogherini et de M. Hahn de se rendre prochainement à Sarajevo.

 La situation de la Bosnie a suscité des doutes assez importants chez les députés. Cristian Dan Preda (PPE, Roumanie), rapporteur sur la Bosnie, s’est inquiété de la lenteur à former ce nouveau gouvernement pour mettre en œuvre les réformes. Pour « remettre le pays sur le parcours européen », M. Dan Preda a appelé à un consensus entre les formations politiques du pays sur son agenda européen, consensus qui pourrait ensuite être soutenu par toutes les institutions européennes

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie d’élargissement et principaux défis 2014-2015 :

http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_fr.pdf (FR)http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_en.pdf (EN)

 – Commission européenne, politique d’élargissement, récapitulatif des étapes en vue de l’adhésion : http://ec.europa.eu/enlargement/policy/steps-towards-joining/index_fr.htm (FR)

                   http://ec.europa.eu/enlargement/policy/steps-towards-joining/index_en.htm (EN)

 – Commission européenne, politique d’élargissement, conditions d’adhésion :

http://ec.europa.eu/enlargement/policy/conditions-membership/index_fr.htm (FR)

 http://ec.europa.eu/enlargement/policy/conditions-membership/index_en.htm (EN)

- Commission européenne, politique d’élargissement, stratégie et rapports d’avancement 2014 pour les six pays des Balkans occidentaux :

http://ec.europa.eu/enlargement/countries/strategy-and-progress-report/index_fr.htm (FR)

http://ec.europa.eu/enlargement/countries/strategy-and-progress-report/index_en.htm (EN)

 – Commission européenne, politique d’élargissement, information détaillée, pays par pays sur tous les pays se préparant à adhérer à l’UE :

http://ec.europa.eu/enlargement/countries/check-current-status/index_fr.htm (FR)

http://ec.europa.eu/enlargement/countries/check-current-status/index_en.htm (EN)


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Elections législatives du 30 novembre en Moldavie :compte rendu de la réunion de la Commission AFET du Parlement européen en association avec la Délégation de la commission de la coopération parlementaire UE/Moldavie

Posted by EU-Logos on 18/12/14

Lors de sa réunion du 11 décembre 2014, la commission Affaires étrangères du Parlement européen, avec la délégation à la commission de coopération parlementaire UE/Moldavie, est revenue sur les élections législatives du 30 novembre dernier en Moldavie. Les résultats ont donné une courte de majorité de 54 sièges sur 101 au Parlement à des partis d’obédience pro-européenne (Parti Libéral-Démocrate, Parti Libéral, Parti Démocrate) et 47 à des partis à tendance pro-russe (Parti Communiste et Parti Socialiste).

 Des élections réalisées dans le respect des principes démocratiques ayant débouché sur une majorité pro-européenne au Parlement

 La Présidence du Conseil de coopération UE/Moldavie a ouvert la discussion. Elle a salué la qualité de la coopération avec la délégation du Parlement européen venue observer les élections. Il s’agissait d’une équipe de sept députés, avec à sa tête Igor Šoltes (Les Verts, Slovénie). Ce dernier a expliqué que la mission avait passé le jour des élections dans différents bureaux de vote, y compris des bureaux situés sur la ligne de séparation avec la Transnistrie. M. Šoltes tire un bilan, dans l’ensemble, positif des conditions de déroulement de ces élections, « libres et dignes » et « sans irrégularités majeures », avec une participation plus élevée qu’attendue.

 Quant aux résultats, ils penchent en faveur des partis pro-européens qui disposent de 54 sièges sur 101 dans ce nouveau parlement. La plupart des députés s’est largement réjoui de ce score, y voyant la marque de l’adhésion du peuple moldave à l’idée d’un futur au sein de l’Union européenne pour leur pays. Javier Nart (ALDE, Espagne) a apporté un discours différent ; il a affirmé souhaiter, à terme, la présence de la Moldavie dans l’UE, mais il estime que le Parlement se réjouit trop des résultats par rapport à la réalité. A ses yeux il n’y a pas vraiment de vainqueur mais un pays clairement partagé, avec de profondes différences sociales en plus. Il a aussi rappelé qu’il fallait tenir compte des 500 000 habitants de Transnistrie, région globalement pro-russe, qui n’ont pas pu voter. Ainsi, tirer, de ces élections, la conclusion que la Moldavie veut l’UE c’est aller trop loin pour le député espagnol. C’est un avis partagé par James Carver (ELDD, Royaume-Uni) pour qui il n’y a pas vraiment de majorité pour les partis pro-européens et les élections n’apportent pas la confirmation que la population moldave soutient vraiment l’idée européenne.

 Des élections dominées par des enjeux géopolitiques

 La Présidence du Conseil de coopération UE/Moldavie a insisté sur l’importance toute particulière de ces élections, potentiellement celles qui auront le plus d’impact pour l’avenir du pays depuis l’indépendance tant les orientations géopolitiques étaient radicalement différentes : se rapprocher de l’Union européenne ou de la Russie ; une élection très polarisée entre les « pro-Bruxelles » et les « pro-Moscou » a résumé Petras Auštrevičius (ALDE, Lituanie). C’est bien cette question qui a été au cœur de la campagne, tendue, des élections moldaves, les sujets d’ordre socio-économique ayant été relégués au second plan.

Elmar Brok (PPE, Allemagne, Président de la commission AFET) a, d’ailleurs, regretté les restrictions commerciales importantes de la Russie envers la Moldavie depuis deux ans qui mettent la population, rurale en particulier, en difficulté dit-il. Il voit en Moldavie le même schéma à l’oeuvre qu’en Géorgie ou en Ukraine : une déstabilisation par la Russie pour entraîner de mauvais chiffres économiques et accuser l’Occident. Si l’Europe ne comprend pas cette stratégie de la Russie, estime-t-il, elle ne pourra défendre la liberté et la démocratie sur le continent.

 Cette situation de tension avec la Russie s’est particulièrement cristallisée dans un affaire au cours de cette élection : l’interdiction par la commission électorale, seulement deux jours avant le scrutin, du parti pro-russe Patria (qui était estimé à entre 10 et 15% des intentions de vote d’après les sondages) en raison de son financement par la Russie. De nombreux citoyens moldaves ont affirmé qu’il s’agissait là d’une violation de leurs droits démocratiques et M. Šoltes n’a pas nié que cela semait des doutes sur le processus électoral et interrogeait sur la question d’un nécessaire délai antérieur aux élections pour pouvoir en exclure un parti. Y voir un déni de démocratie est une position jugée « ridicule » par Cristian Dan Preda (PPE, Roumanie) car il s’agissait là d’un parti « financé illégalement » (par la Russie), il est donc logique qu’il soit interdit d’être en compétition. Le peuple moldave a clairement dit oui au parcours européen dans des élections de bonne tenue, estime-t-il, et il ne veut pas que cette affaire serve de prétexte à certains pours le nier. Jean-Luc Schaffhauser (France, Non-inscrits) y voit, lui, une sorte de deux poids, deux mesures : « serait-on aussi effrayés s’il s’était agit d’un financement américain ? » a-t-il interrogé. Selon lui, l’UE ne peut soutenir le financement américain des partis pro-occidentaux en Ukraine et s’indigner d’un financement russe de partis pro-russes en Moldavie.

 Un programme de travail chargé pour le nouveau gouvernement

 En réaction à cette affaire, une loi sur la transparence du financement des partis politiques devrait constituer une des priorités du gouvernement a estimé M. Šoltes. A cela, le député a ajouté des préoccupations socio-économiques, la lutte contre la corruption, la liberté des médias (indépendance vis-à-vis des partis politiques, pluralisme et une plus grande transparence quant aux propriétaires des différents médias), une plus grande représentation des femmes sur les listes des partis politiques et la protection des Droits de l’homme des minorités (Roms notamment). Stimuler la création d’emplois et lutter de façon nettement plus engagée que ce qui est fait jusqu’à présent contre la corruption doivent être les deux plus grandes priorités de la Moldavie, selon M. Dan Preda. Il y aura aussi un autre défi : rassembler le pays, dépasser la polarisation pour un large dialogue démocratique après cette campagne longue et tendue.

 Une perspective européenne pour le pays permettrait à la Moldavie de profiter au maximum de son potentiel selon M. Šoltes. Le député a insisté sur la nécessité pour la Moldavie de mettre en œuvre les réformes nécessaires de manière ambitieuse, de s’impliquer complètement dans le projet de rapprochement d’avec l’UE au risque d’un retournement total des électeurs moldaves lors des prochaines élections si ce n’était pas le cas ; pour cela, il a réaffirmé que le Parlement européen était disposé à travailler avec la Moldavie. Une idée exprimée aussi Sandra Kalniete (PPE, Lettonie) pour qui il est « urgent » de mettre en œuvre les réformes, avec l’aide de l’Union éventuellement, qui pourrait participer à l’élaboration d’une feuille de route et créer des groupes d’experts, composés principalement de personnes originaires des anciens Etats baltes et qui ont donc l’expérience récente d’une intégration à l’UE, a-t-elle suggérée (une méthode jugée intéressante par le député allemand des Verts Reinhard Bütikofer).

 Cette collaboration doit s’accompagner d’un travail pédagogique pour que l’action de l’Union soit comprise par le peuple moldave dans son ensemble malgré les différences qu’il y a dans le pays, juge M. Auštrevičius. Charles Tannock (ECR, Royaume-Uni) a exprimé une opinion similaire en demandant de la visibilité pour l’éventuelle aide de l’Union, qui est prête à coopérer et « tendre la main à nos amis moldaves ». A l’inverse, a continué M. Tannock, si la Moldavie « veut retourner vers la Russie » l’UE ne peut s’y opposer, mais « ils en paieront le prix au niveau des libertés individuelles [car] M. Poutine ne veut pas d’une démocratie vibrante dans ces pays où il essaye d’imposer l’hégémonie russe ».

 A l’heure actuelle, il existe déjà un accord d’association entre l’UE et la Moldavie (accord dont les résultats des élections apparaissent comme « la suite logique » selon M. Auštrevičius), et des textes ont été adoptés dans ce pays en conséquence (dans le domaine de l’Etat de droit, de la lutte contre la corruption en particulier). Il s’agit maintenant de les mettre en œuvre. L’accord d’association est censé renforcer, notamment, la coopération commerciale entre les deux parties. La question de l’énergie sera particulièrement importante dans la mesure où la Moldavie dépend largement de l’Occident sur ce point a précisé M. Šoltes.

En conclusion, on peut citer les propos de la Présidence du Conseil de coopération UE/Moldavie qui estime que c’est un pays qui a « plus que jamais » besoin de l’Union pour l’accompagner sur la voie européenne, conformément au choix opéré par les citoyens lors des élections du 30 novembre. Il faudra du temps pour arriver à une coopération étroite entre l’Union et la Moldavie, car, comme l’a dit M. Šoltes, « les frontières matérielles et psychologiques sont encore fortes », mais le début est positif.

 

 Clément François

 

 

Pour en savoir plus :

 

 - Accord d’association : la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine signent un accord d’association avec l’Union européenne ce 27 juin 2014, EU-Logos (juin 2014) : http://eulogos.blogactiv.eu/2014/06/30/accord-d%E2%80%99association-la-georgie-la-moldavie-et-l%E2%80%99ukraine-signent-un-accord-d%E2%80%99association-avec-l%E2%80%99union-europeenne-ce-27-juin-2014/ (FR)- Service européen pour l’action extérieure, page consacrée à la République de Moldavie :

http://eeas.europa.eu/moldova/index_en.htm (EN)

 - European Neighbourhood Policy Counrty Progress Report 2013 – Republic of Moldova: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-229_en.htm?locale=FR (EN)


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Le Hamas « reconnu » …par le tribunal de la Cour de Justice européenne ?

Posted by EU-Logos on 18/12/14

Le Tribunal de l’Union européenne, la deuxième juridiction des Vingt-Huit, a annulé mercredi pour des raisons de procédure les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes. Le problème politique de fonds reste inchangé. La Cour de Justice de l’Union européenne reste fidèle à sa jurisprudence qui l’a amenée à annuler plusieurs décisions en matière de lutte contre le terrorisme pour non respect des procédures, ce qui a pu l’amener à se confronter dans certains cas au Conseil ; Dans ce cas précis, le Tribunal n’a pas retenu l’argument mis en avant par le Hamas selon lequel il est un gouvernement souverainement élu qui, conformément au principe de non-ingérence, ne peut pas être inscrit sur les listes d’organisations terroristes. Les Etats-Unis et Israël en ont profité pour rappeler leur position traditionnelle de non reconnaissance.

La justice européenne a néanmoins maintenu temporairement les mesures à l’encontre du mouvement palestinien, dont le gel des fonds, pour une période de trois mois ou le temps que les possibilités d’appel soient épuisées.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a aussitôt appelé l’UE à maintenir les sanctions contre le Hamas estimant que le jugement du tribunal constitue « une hypocrisie stupéfiante » à l’égard de l’Etat israélien.

« Il semble que beaucoup trop de personnes en Europe, sol sur lequel six millions de juifs ont été massacrés, n’ont rien appris (du passé). Nous, en Israël, nous avons tiré les leçons », a dit Netanyahu.

« Nous attendons d’eux (les Vingt-Huit) qu’ils remettent immédiatement le Hamas sur la liste », a-t-il dit dans un communiqué qui présente le groupe palestinien comme une « organisation terroriste meurtrière ».Le Hamas, pour sa part, a salué « la correction d’une erreur historique de l’Union européenne ». « Le Hamas est un mouvement de résistance et toutes les lois et règles internationales lui donnent le droit de résister à l’occupation », a déclaré à Reuters le numéro deux du mouvement, Moussa Abou Marzouk.

Le Tribunal européen insiste dans un communiqué sur le fait qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond. »Ces annulations, encourues pour des motifs fondamentaux de procédure, n’impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification du mouvement Hamas de groupe terroriste au sens de la position commune », souligne-t-il. Le Tribunal explique son jugement par le fait que les décisions du Conseil européen étaient fondées « non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet ». Anticipant un possible maintien des sanctions, il ajoute que « les effets des actes annulés sont maintenus temporairement pour garantir l’efficacité de tout futur éventuel gel des fonds ».

Les Etats-Unis ont exhorté l’Union européenne à ne pas modifier sa position concernant le Hamas. »Nous pensons que l’Union européenne devrait maintenir ses sanctions contre le (mouvement) terroriste Hamas », a déclaré une porte-parole du département d’Etat américain, Jen Psaki.

Le mouvement islamiste palestinien Hamas, créé il y a tout juste vingt-sept ans et qui prône la destruction de l’Etat d’Israël, a pris en juin 2007 le contrôle de la bande de Gaza, chassant les hommes du Fatah, le groupe du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.

Les deux organisations ont signé un accord en avril dernier pour mettre fin à leur brouille, qui s’est traduit par la formation d’un gouvernement d’union nationale composé de technocrates, mais elles ne se sont toujours pas entendues sur l’administration du territoire côtier.

Le gouvernement israélien refuse de son côté de considérer comme un interlocuteur valable tout gouvernement incluant le Hamas tant que celui-ci n’aura pas reconnu l’existence de l’Etat d’Israël et renoncé à la lutte armée. Réagissant au jugement du Tribunal européen, le ministre israélien de l’Economie Naftali Bennett, chef du parti d’extrême droite Foyer juif, a estimé que les Européens subiraient les conséquences de cette décision. « Israël est un pays fort et capable de se défendre contre ses ennemis mais ceux qui souffriront le plus du renforcement des groupes terroristes sont les Européens eux-mêmes », a-t-il dit.

Pour en savoir plus :

     -. Texte de l’arrêt du tribunal (deuxième chambre)(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160843&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=56209 (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140178en.pdf (communiqué de presse ; langue de procédure)le français)

     -. Jurisprudence de la Cour en matière de terrorisme https://www.google.be/?gfe_rd=cr&ei=QmOSVJS1IImCVKv9gugF&gws_rd=ssl#q=terrorisme++site:curia.europa.eu

 

 

 


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Syrie : réfugiés et victimes des conflits. Conférence de Genève du 09/12/2014 : le HCR veut contrebalancer le terrible déséquilibre concernant l’accueil des victimes.

Posted by EU-Logos on 17/12/14

La conférence ministérielle d’annonce d’engagements pour la réinstallation et d’autres formes d’admission de réfugiés syriens, qui a eu lieu à Genève le 9 décembre 2014, cherche à avancer sur un dossier difficile. Dans un esprit de solidarité et de partage international de la charge, l’objectif de la conférence était de permettre d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les besoins croissants et de fournir l’occasion aux Etats d’annoncer leur engagement pour la réinstallation ou d’autres formes d’admission de réfugiés syriens en 2015 et au-delà.

 Alors que la crise en Syrie entre dans sa quatrième année, plus de 3,5 millions de réfugiés ont fui le conflit et des dizaines de milliers de personnes continuent de traverser la frontière chaque semaine, pour la plupart d’entre eux au Liban, en Jordanie et en Turquie, mais aussi en Irak, en Egypte et d’autres pays dans la région. La contribution que la région a apportée pour la protection des réfugiés est substantielle. Toutefois, cet afflux de réfugiés exerce une pression énorme sur ces pays, ce qui n’est pas viable dans l’immédiat comme à moyen terme.

 Camps surpeuplés, fragilité des financements de l’aide alimentaire, la situation humanitaire des réfugiés syriens recueillis dans les pays limitrophes du conflit devient de plus en plus alarmante. Le minuscule Liban, à la superficie moins grande que celle de la Suisse romande, accueille à lui seul près de 1,2 million de Syriens, ce qui a fait augmenter sa population de 26%. La Turquie et la Jordanie y vont aussi d’un effort colossal, mais de plus en plus difficile à assumer.

 « Les besoins humanitaires dans le monde ont augmenté de façon exponentielle, il est clair que les fonds disponibles pour répondre à ces besoins n’augmentent pas au même rythme, non seulement nous avons moins d’argent pour les besoins croissants, mais la possibilité d’utiliser ces ressources est limitée », souligne Antonio Guterres au début de la conférence.

 En effet, outre le froid, les réfugiés syriens risquaient de souffrir de la faim après que le programme alimentaire mondial (PAM) ait dû suspendre son aide, à travers la distribution de vouchers électroniques, par manque de fonds.

 Le commissaire européen à l’Aide humanitaire et à la Gestion des crises, Christos Stylianides, s’était alarmé de cette interruption brutale et avait annoncé la mobilisation immédiate de 5,5 millions d’euros pour financer les actions du PAM, appelant la communauté internationale et les États membres de l’UE à faire montre de générosité aussi. De cette façon, le PAM a annoncé, exactement le jour de la conférence de Genève, avoir repris son aide, pour le plus grand soulagement de la Commission européenne, partenaire du PAM, et de l’UE.

 Les propositions avancées par le HCR, avant la conférence de mardi, concernaient aussi d’autre formes d’admissions pour les réfugiés, comme l’admission humanitaire, le parrainage privé, les visas humanitaires, l’élargissement des possibilités de regroupement familial et l’évacuation sanitaire.

 Selon le HCR, le contribution des autres pays, jusqu’ici, n’était pas assez pour faire avancer ce dossier si difficile. Mais, à Genève, un effort a ainsi été consenti par les pays riches: l’engagement a été pris d’offrir ces prochains mois 38.000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 62.000 admissions déjà promises.

 Lors de la conférence les États européens ont offert 4.000 places supplémentaires aux réfugiés syriens. La Norvège et la Suède ont offert la plupart des places (1.500 chacun); la France s’est engagée avec 500 postes supplémentaires; les Pays-Bas avec 250; et la Belgique avec 150 places. La Pologne, qui n’avaient jamais pris aucun engagement de réinstallation, a offert 100 places pour les réfugiés syriens.

 En outre, au delà des 28.500 places déjà engagées, l’Allemagne a récemment offert 1.500 places supplémentaires pour parrainage individuel. Le Portugal a offert 70 bourses d’urgence disponibles pour l’enseignement supérieur. L’Irlande a annoncé que 111 Syriens ont été admis en Irlande dans le cadre du Programme d’admission humanitaire syrienne au printemps dernier.

 Ces engagements, ainsi que les 1.500 places offertes par le Brésil, portent l’engagement de réinstallation internationale actuelle à 67.638 places, ce qui correspond à un peu plus de 2% des 3,2 millions de réfugiés syriens enregistrés. À la lumière des engagements et des indications de futurs engagements, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés prévoit que le nombre total de places disponibles pour les réfugiés syriens dans les prochains mois peut atteindre 100.000.

 Au terme de la conférence, le Haut Commissaire pour les réfugiés s’est déclaré satisfait. «C’est une claire démonstration de solidarité et un bon résultat intermédiaire», a affirmé à la presse Antonio Guterres. Le Haut Commissaire a précisé que 28 pays ont exprimé leur solidarité avec les pays voisins de la Syrie qui accueillent 3,2 millions de réfugiés. Mais d’autres pays ont annoncé que leur programme va être accéléré, comme les Etats-Unis, ou qu’ils vont se joindre à cet effort.

 L’objectif du HCR est de réinstaller 130.000 réfugiés syriens les plus vulnérables d’ici la fin 2016. A terme, l’agence de l’ONU estime que 10% des réfugiés syriens, soit plus de 300.000, devront trouver un autre pays d’accueil, par exemple pour des raisons de santé ou familiales.

 Présent à Genève, le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramopoulos a rappelé que 34.000 places avaient été offertes dans l’Union européenne depuis 2013, tout en admettant que l’UE pouvait et devait faire plus : « Je suis heureux de constater les chiffres des places qui ont été offertes par les États membres de l’UE. Par rapport aux besoins, il pourrait sembler insignifiant. Il est, cependant, le plus grand engagement dans l’histoire des efforts de réinstallation de l’UE. Néanmoins, je crois fermement que nous pouvons et devons faire plus. »

A y regarder de près, l’Allemagne pèse à elle seule très lourd dans cet effort, avec 20.000 places accordées. Tous les autres pays de l’UE n’ont accepté que quelques centaines, parfois même dizaines de Syriens. Ailleurs dans le monde, les Etats-Unis, l’Australie et le Brésil se montrent les plus accueillants.

 Pour la Suisse, l’ambassadeur à l’ONU, Alexandre Fasel, a affirmé que dix mille Syriens relevant du domaine de l’asile ont été accueillis jusqu’ici en Suisse. En septembre et décembre 2013, 4.200 Syriens ont été admis au titre de la réunification des familles. La Suisse s’est engagée en septembre 2013 à accueillir 500 personnes particulièrement vulnérables. Elle a reçu 390 demandes, et jusqu’ici, 168 Syriens sont arrivés en Suisse au titre de ce programme, a précisé l’ambassadeur.

 Les 110 dossiers restants sur les 500 places promises seront traités prochainement. La Suisse reverra en outre la situation l’année prochaine, a affirmé l’ambassadeur Fasel. Il a aussi indiqué que la Confédération a déboursé jusqu’ici 140 millions pour l’aide à la Syrie et les pays voisins.

 Le ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, dans son intervention, a rappelé que « pour contribuer à l’effort collectif en faveur des réfugiés syriens et pour exprimer sa solidarité avec les pays avoisinant la Syrie, le Luxembourg a accueilli un premier groupe de réfugiés syriens sur son territoire en avril 2014 ». Alors qu’en ce moment même, une mission luxembourgeoise se trouve en Turquie pour organiser l’accueil d’un deuxième groupe de réfugiés, le ministre a indiqué que « nous atteindrons ainsi le nombre de 60 réfugiés que le gouvernement luxembourgeois s’était engagé à réinstaller. Au-delà de ces réinstallations, le Luxembourg accueille des réfugiés syriens dans le cadre de son quota annuel. Je m’engage donc à accueillir un nombre additionnel de réfugiés syriens en 2015. »

 En fin de la semaine dernière, une trentaine d’ONG, parmi lesquelles Médecins sans frontières, Care International et Amnesty International avaient demandé aux États Membres de prendre des engagements pour accueillir au moins 180.000. En relevant que 95% des réfugiés syriens vivent dans les pays limitrophes du conflit, exigeaient qu’au moins 5% d’entre eux soient réinstallés avant la fin de l’année 2015 dans d’autres pays, et un autre 5% d’ici 2016. Elles avaient dénoncé aussi la passivité des pays du Golfe, si proches de cette guerre, qui ne reçoivent personne, tout comme la Russie, acteur pourtant clé du conflit à l’échelle diplomatique.

 « Les pays riches n’ont accueilli qu’un nombre dérisoire de réfugiés syriens déplacés par la guerre, laissant le lourd fardeau aux pays voisins de la Syrie qui manquent de moyens », avait dénoncé vendredi Amnesty International à moins d’une semaine de la conférence à Genève.

 Trouver des terres d’asile dans des pays éloignés géographiquement et culturellement n’est pas toujours idéal dans la gestion humanitaire, en outre, les pays limitrophes ne vont plus supporter longtemps la pression, selon les ONG. Ces derniers mois, suffoquant sous le poids des arrivées, Liban, Turquie et Jordanie ont imposé des restrictions d’entrée sur leur territoire. Les populations civiles syriennes ne peuvent même plus fuir les bombes. La situation est intolérable.

 Antonio Guterres a souligné que ce programme de réinstallation vise également à prévenir l’afflux de réfugiés syriens par des routes plus dangereuses. Ainsi, depuis janvier , plus de 207.000 migrants (dont plus d’un tiers de Syriens) ont traversé la Méditerranée pour se rendre en Europe et 3.419 sont morts lors de cet exode.Il leur a rendu hommage en affirmant que «la résistance de ces pays a dépassé toutes les attentes». 

En outre, la Commission européenne et l’Italie ont signé, lundi 15 décembre, l’accord constitutif pour lancer le Fonds régional d’affectation de l’UE (EU Regional Trust Fund), « un nouvel outil de financement stratégique pour mobiliser davantage d’aide en réponse à la crise syrienne », a annoncé la Commission. Le financement de départ est de 20 millions d’euros du budget de l’UE et de 3 millions de l’Italie. Un financement supplémentaire est prévu pour 2015.Le fonds aura une dimension régionale et permettra à l’UE et aux États membres d’agir conjointement dans une réponse flexible et rapide aux besoins changeants. Le fonds fonctionnerait avec des coûts de gestion très bas et pourrait servir à l’avenir comme un moyen de financement pour la reconstruction post-conflit.

 « La crise de réfugiés syriens – a dit le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini – est la pire depuis des décennies en Europe ». Le fonds,a ajouté Mogherini, « permettra d’accroître considérablement l’aide européenne », tandis que l’UE réaffirme son « engagement à parvenir à une solution politique à la crise. »

 Le commissaire de l’Union européenne pour la Politique régionale et de l’intégration européenne, Johannes Hahn, a ensuite commenté : « il est nécessaire de fournir une approche plus cohérente et forte étant donné que les conséquences directes du conflit pour la sécurité de l’UE sont déjà visibles aujourd’hui ».Le Ministre italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Paolo Gentiloni, s’est dit « convaincu que ce nouvel outil permettra d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux réfugiés». Depuis 2012, a rappelé Gentiloni, l’Italie a fourni « une contribution totale d’environ 60 millions d’euros. » Avec cet outil, le pays est disponible à fournir une « réponse plus coordonnée à la crise ».

 

(Irene Capuozzo)

 

 

En savoir plus :

 

-         http://www.7sur7.be – Le PAM suspend son aide à 1,7 million de réfugiés syriens – 01/12/2014  (FR)

 -         http://www.7sur7.be – 180 millions d’euros pour aider les réfugiés syriens – 04/12/2014 – (FR)

 -         Gouvernement du Grand-Duché de Luxemburg – Jean Asselborn à la conférence ministérielle du HCR pour les réfugiés syriens à Genève – 10/12/2014 – (FR)

 -         http://www.20min.ch – Réfugiés syriens: davantage de places de réinstallation – 09/12/2014 – (FR)

 -         Tribune de Genève (www.tdg.ch) – Le HCR veut équilibrer, un peu, l’accueil des Syriens – 09/12/2014 – (FR)

 -         European Commission Press release – European Commissioner Dimitris Avramopoulos calls in Geneva for more protection and admission possibilities for Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         http://www.lepopulaire.fr – Syrie: la communauté internationale prête à accueillir plus de 100.000 réfugiés – 09/12/2014 – (FR)

 -       http://www.huffpostmaghreb.com – Les pays riches n’accueillent qu’un nombre « dérisoire » de réfugiés syriens, selon Amnesty – 05/12/2014 – (FR)

 -         http://www.theguardian.com – Take in Syrian refugees, aid agencies tell rich countries – 08/12/2014 – (EN)

 -         http://www.dailymail.co.uk – Countries vow to resettle more than 100.000 Syrian refugees: UN – 10/12/2014 – (EN)

 -         European resettlement network (www.resettlement.eu) – Unhcr pledging conference on resettlement and other forms of admission for Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Resettlement and Other Forms of Admission for Syrian Refugees – 11/12/2014 – (EN)

 -         UNHCR – Governments at Geneva meeting agree to take in 100,000 Syrian refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         Al-Jazeera – Countries vow to double Syria refugees intake – 10/12/2014 – (EN)

 -     The New York Times, More Nations Pledge to U.N. to Resettle Syrian Refugees – 09/12/2014 – (EN)

 -         The Telegraph – Britain failing to resettle Syria refugees, 9/12/2014 – (EN)

 -         Euranet Plus – EU countries asked to accept more Syrian refugees – 9/12/2014 – (EN)

 -         Reuters – Rich countries urged to take 5 percent of Syrian refugees – 8/12/2014 – (EN)

 -         ECRE, Press Release – Humanitarian & human rights agencies urge governments to resettle 5% refugees from Syria by end of 2015 – 8/12/2014 – (EN)

 


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L’Autriche lance un nouveau projet : « Save Lives ». Pour une protection internationale assurée.

Posted by EU-Logos on 15/12/14

Le 4 décembre 2014, la commission LIBE du Parlement Européen a accueilli la ministre fédérale de l’Intérieur autrichienne, Johanna Mikl-Leitner, membre du Parti populaire autrichien (ÖVP), d’orientation chrétien-démocrate-conservateur. À cette occasion, elle a présenté la nouvelle initiative ‘Save Life’ que l’Autriche, en partenariat avec l’UNHCR, vient de lancer. Il vise à renforcer les programmes de réinstallation des réfugiés Syriens en Europe.

Sans aucun doute, une grande initiative sur la scène parlementaire : ‘Il faut une action rapide face à la gravité de la crise syrienne et des propositions concrètes, comme « Save Life» ; c’est une initiative humaine et humanitaire pour tous’. En même temps, il faut être professionnels, s’appuyant sur les partenaires fiables comme l’UNHCR. De même, il faut le soutien de l’Union et de tous ses membres, qui ont déjà manifesté la nécessité d’un renforcement des programmes de réinstallation des réfugiés.

Cependant, « le diable est dans les détails ». Pour gagner la protection internationale, Droit consacré par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui renforce la valeur de la Convention internationale de Genève du 1951, le demandeur d’asile, aspirant migrant, doit surmonter une succession d’épreuves redoutables .

Premièrement, il doit venir d’une des régions prioritaires, identifiées par les autorités en charge de la mise en œuvre du projet autrichien. Deuxièmement, il doit réussir une présélection par les experts de l’UNHCR, sur la base de critères objectifs définis en coopération avec les États membres de l’Union. Tous les détails ne sont pas encore connus, mais il est prévu un examen médical : il faut être en forme pour être réfugiés !

S’il réussit, le migrant doit être soumis à des vérifications de sécurité. La raison est bien claire comme le signale le u paragraphe 5 du document de présentation de l’initiative au Conseil (voir en savoir plus).La délégation Autrichienne soupçonne des projets de radicalisation et de recrutement des ‘combattants étrangers’, dans les camps de réfugiés syriens et veut pouvoir y faire face.

La première préoccupation de l’Autriche est reprise dans le paragraphe 13 du document. D’après celui-ci, les mesures prévues par l’initiative « Save Lives » vont de pair avec la lutte contre l’immigration illégale, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, une politique effective de retour. Par ailleurs, la ministre Johanna Mikl-Leitner, à la fin des discussions, est revenue sur ce point : ‘les frontières extérieures doivent être sécurisées et il se peut qu’il y aura des retours’.

En plus, l’Autriche souhaite que le plan comprenne des mesures pour la lutte contre la radicalisation et le recrutement des ‘combattant islamiques’. À propos de ce dernier aspect, il faut rappeler que selon ce qu’a récemment affirmé le Commissaire à la migration et aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, la problématique des ‘combattants étrangers’ n’a rien à voir avec la question migratoire. De surcroit, la crise syrienne, qui date de plus que trois ans, a des racines qui vont bien au-delà des ‘islamophobies’ actuelles.

Mais le demandeur d’asile, à ce stade simple refugié, n’est pas encore lié au territoire d’un État particulier : ‘les vérifications seront faites avant la répartition, dans le pays tiers d’origine ou de transit’, déclare Mikl-Leitner. Il faudra, donc, prévoir des clés de répartition sur la base d’indicateurs pertinents, y compris la pressions migratoire et les efforts démontrés par chaque État de l’UE. Enfin, des programmes d’intégration bien conçus attendront le réfugié à son arrivée, espère-t-on.

Cependant, selon les déclarations de la ministre autrichienne, ‘il faut accueillir les immigrés, là où ils sont’. Une contradiction confirmée par la position formalisée au point 9 du document interne du Conseil, qui affirme : ‘L’Europe doit offrir des possibilités d’entrée légales et sûres’ ; mais à long terme elle envisage une meilleure gestion du phénomène migratoire, en prévenant les mouvements migratoires le plutôt possible, dès le départ.

Mais la ministre Johanna Mikl-Leitner s’est voulue rassurante ‘nous voulons défendre l’initiative à tous les niveaux institutionnels et politiques’, car ‘on ne peut pas rester les bras croisés face aux personnes noyées dans la Méditerranée.’

Les députés de la commission LIBE du Parlement européen ont mené la discussion sur le plan juridique. Heinz K. Becker, compatriote de la ministre et représentant du même parti, observe : ‘Il y a déjà une clé de répartition prévue par le règlement de Dublin, comment imaginer son évolution ? Sur la base d’un système de quota ?’L’autrichien Josef Weidenholzer (S&D) a rebondi ‘le moment est venu pour lancer une réflexion sur l’alternative à Dublin. Quel taux de répartition appliquer ? Il faudra tenir compte du regroupement familiale’, souligne-t-il. Et Cecilia Wikström (ALDE) ajoute: ‘Quels indicateurs seront à la base du système de quota ? des données qualitatives comme le PIL, la langue et les perspective d’intégration ? S’agit-il d’un système volontaire ou obligatoire ?’ et elle demande : ‘Dites-nous ce qui se passe au Conseil !’

La ministre autrichienne s’est montrée très compréhensive : ‘Le problème du partage se fait aussi au niveau national, notamment dans un États fédéral comme le nôtre’. Par ailleurs, elle considère que les États membres pourront renoncer au règlement de Dublin seulement après avoir établi un système de quota, obligatoire, juste, équitable et respecté.

 

Elena Sbarai

 

Pour en savoir plus

     -. Council of the European Union, Austrian delegation, Discussion paper: EU resettlement initiative “Save Lives”, 13287/14 LIMITE  http://www.statewatch.orgelle demande


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Immigration : bientôt priorité aux migrants du changement climatique. En 2020 60 millions de personnes fuyant les zones désertifiées d’Afrique sub-sahariennes ? A Lima un accord a minima obtenu à l’arraché. La dynamique vers la Conférence de Paris de 20015 n’est pas assurée. Quelles sont les leçons à tirer ?

Posted by EU-Logos on 15/12/14

Les pays les plus exposés aux conséquences néfastes du réchauffement climatique doivent d’urgence mettre en place des politiques d’aide aux petits agriculteurs et à la relocalisation des populations vulnérables, soulignent des experts à la conférence internationale de Lima sur le climat. Des thèmes trop peu débattues. Monique Barbut, secrétaire exécutive de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et Mary Robinson, envoyée spéciale des Nations Unies sur le climat et ancienne Haut commissaire aux droits de l’Homme lancent un appel qui n’a pas été entendu.

La terre et l’eau avant toute chose. Monique Barbut déplore que la COP 20 de Lima délaisse les enjeux de la terre et de l’eau quitte à alimenter les conflits dans le monde. Elle déplore que ces conférences soient trop orientées vers le business, la technologie, les énergies renouvelables et pas assez vers nos modes de vie, vers nos paysans. Elle souligne : la transition énergétique ne suffira pas à limiter le réchauffement. En 2050 la planète comptera 9,6 milliards d’hommes : il faudra augmenter de 70% la production alimentaire, 4millions d’hectare de terres de plus par an, multiplier par deux le recours à l’eau. Comment faire si on laisse les terres productives diminuer et si on n’agit pas face à la désertification et si on n’en parle pas ? Voyez les conclusions de Lima , voyez les conclusion du mois d’octobre du Conseil de l’Union européenne préparatoires à la Conférence de Lima ! Le Giec parle d’une perte de productivité agricole de 1% tous les dix ans et d’ici à 2050 10 à 20% des gens seront frappés par les famines. La malnutrition infantile augmentera de 21%. Il faut donc commencer par restaurer les 500 millions d’hectares de terres agricoles dévastées. Ce qui au passage permettra de séquestrer l’équivalent de 11 milliards de tonnes de dioxyde de carbone (30% des émissions totales), d’améliorer la biodiversité, de réduire les flux migratoires forcés et …les conflits.

Le lien est évident entre ces terres dégradées et les conflits : l’insécurité alimentaire a déclenché les émeutes dans 30 pays. Comment gérer la ^pénurie de l’eau quand le demande va progresser de 30% d’ici 2050. 40% des conflits de ces 60 dernières années étaient liés à des luttes pour l’accès à la terre et à l’eau autres ressources naturelles. Le lien est évident entre vulnérabilité à la désertification et les conflits : pensons un instant aux racines de l’instabilité dans la zone sahélienne en Afrique. Monique Barbut pose la question : est-il plus efficace de dépenser chaque 3 millions d’euros dans des opérations militaires pour lutter contre la déstabilisation politique plutôt que de renforcer l’agriculture locale ?En Syrie entre 2006 et 2010 donc avant que n’éclate la guerre civile, le pays a connu une des pires sécheresse de son histoire entrainant l’exode d’un million de pays paysans auxquels se sont ajoutés rapidement un million de réfugiés irakiens. Monique Barbut prévoit que 60 millions de personnes pourraient d’ici 2020 fuir les zones désertifiées d’Afrique subsaharienne pour tenter de gagner l’Afrique du nord et l’Europe. Les négociations climatiques parlent de beaucoup de choses, mais les plus vulnérables et les plus touchés par le changement climatique ; sont laissés en dehors de ce deal planétaire. Il est essentiel d’assurer la stabilité des écosystèmes alors que les terres arides représentaient entre 10% et 14 % des surfaces pour la période 1950-1980 contre 30% en 2010. Les petits exploitants agricoles sont les acteurs majeurs de la lutte contre les changements climatiques vient de proclamer (2 décembre) le rapport du Fonds international du dèveloppement agricole (FIDA) .

De son côté Mary Robinson , l’envoyée spéciale des Nations Unies sur le climat a insisté : »On sait maintenant que le changement climatique est un facteur de migration et qu’il devrait provoquer une hausse du déplacement des populations ». « C’est une question qui n’est pas assez débattue », a ajouté l’ancienne présidente irlandaise. « C’est un problème qui mérite de nouvelles solutions. » Depuis 2008, on évalue à 27 millions de personnes par an en moyenne le nombre de réfugiés climatiques. Selon la Nansen Initiative, qui aide les gouvernements à imaginer des moyens de protéger ces populations, le thème des migrations climatiques devra être pris en compte dans le nouveau pacte sur le climat qui doit être adopté lors de la conférence de Paris fin 2015. Après Lima on est loin du compte.

« Non seulement parce qu’alors seulement, la mobilité humaine sera intégrée aux plans d’adaptation au changement climatique, mais aussi parce que l’accès aux financements dont ont besoin certains pays sera gravé dans le marbre », a expliqué Walter Kaelin, avocat et délégué de la Nansen Initiative à Lima, où se déroule la 20e conférence des parties de la Convention-cadre de l’Onu sur les changements climatiques (CCNUCC). Les experts estiment que la priorité des Etats est de protéger sur place les populations à risque, en les aidant à mieux sécuriser leur accès à l’eau potable, en fabriquant des habitations plus résistantes aux conditions climatiques extrêmes et en améliorant les systèmes d’alerte et de prévention.

Mais dans certaines circonstances, quand un endroit est devenu totalement inhospitalier, la seule option est le départ, une situation que de nombreux Etats ont du mal à accepter et à anticiper. Cependant des exemples sont à suivre. Les programmes d’adaptation au changement climatique que mettent en place les pays en développement n’envisagent guère la relocalisation d’un point de vue stratégique. L’île de Kiribati, menacée par la montée des eaux de l’océan Pacifique, a ainsi mis en place une politique de formation et tissé des liens avec les communautés d’expatriés afin que les habitants souhaitant s’expatrier puissent le faire avec « dignité ». En Amérique du Sud, la Colombie est le premier pays à avoir intégré le problème de la migration dans son plan national d’action face au changement climatique, déclare Diego Beltrand, de l’Organisation internationale pour les migrations. Et aux Fidji, où des dizaines de villages ont besoin d’assistance face au changement climatique, le gouvernement met la dernière touche à un ensemble de mesures de relocalisation, dit Marine Franck, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).La relocalisation de communautés doit être une « solution de dernier ressort quand tous les autres moyens d’adaptation ont échoué », souligne cette responsable. Mais les Etats doivent tenir compte de ce problème dans l’élaboration de leurs stratégies. Il est ainsi primordial de discuter avec les communautés, comme récemment à Choiseul, une province des îles Salomon, où les autorités ont consulté les habitants du chef-lieu de l’île de Taro, avant de décider de les relocaliser dans une nouvelle ville, où ils s’installeront pas étapes.

Des résultats ?

La 20e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, réunie à Lima au Pérou, a approuvé dans la nuit de samedi à dimanche les éléments de base d’un futur traité mondial (4 pages) sur le climat qui devra être conclu à la conférence de Paris fin 2015.Au terme de négociations marathon qui se sont achevées après une prolongation d’une trentaine d’heures, le document final de quatre pages invite les pays participants à présenter au début de l’année prochaine -avant une date-butoir informelle au 31 mars- leurs propres plans nationaux de lutte contre le réchauffement climatique, afin de constituer une base pour un futur traité à conclure lors du sommet sur le climat prévu à Paris en décembre 2015.

En vertu de l’accord, les engagements des différents pays en matière de lutte contre le réchauffement climatique seront compilés dans un rapport qui sera établi au plus tard le 1er novembre 2015, cela afin d’évaluer leurs effets combinés pour freiner la hausse des températures.

Le texte expose une vaste gamme de possibilités en vue de l’accord de Paris, dont celle de viser un objectif zéro d’émissions de C02 à l’horizon 2100, voire plus tôt, via un abandon des combustibles fossiles au profit des énergies renouvelables.

La majeure partie des décisions difficiles sur les moyens de freiner les changements climatiques ont été remises à l’année prochaine. « Il restera beaucoup à faire à Paris l’an prochain », a ainsi déclaré le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius.

Le texte final adopté à Lima a apaisé les pays émergents, dont la Chine et l’Inde, qui craignaient que les esquisses précédentes n’imposent à leurs économies un fardeau trop lourd, par comparaison avec les pays riches, en matière d’efforts pour freiner le réchauffement mondial. « Nous avons obtenu ce que nous voulions », a déclaré le ministre indien de l’Environnement, Prakash Javedekar, satisfait de voir que le texte préserve l’idée que les pays riches doivent montrer l’exemple en matière de réduction des gaz à effet de serre. L’accord trouvé à l’issue des deux semaines de négociations de Lima dit clairement que les pays riches devront fournir un soutien financier aux pays en développement, a-t-il ajouté.

L’accord satisfait également les pays riches, emmenés par les Etats-Unis, pour lesquels il est temps que les économies émergentes contiennent leurs émissions de gaz à effet de serre, en forte augmentation ces dernières années. La Chine est désormais le plus gros pollueur de la planète, devant les Etats-Unis, l’Union européenne et l’Inde.

La déception des ONG environnementales est évidente

« C’est un bon document pour préparer Paris », a dit ainsi à Reuters le commissaire européen à l’Energie et au Climat, Miguel Arias Canete. Cette déclaration ne saurait cacher les déclarations des ONG environnementales. Même ainsi, le secrétariat des Nations unies au changement climatique a indiqué que les engagements combinés de tous les pays, en vue de la conférence de Paris, ne suffiront pas pour atteindre l’objectif affiché, à savoir limiter le réchauffement à 2° Celsius au-dessus de la température moyenne de l’ère pré-industrielle.

Aussi les organisations environnementales estiment-elles que l’accord trouvé à Lima, dans un camp de tentes installé sur une base militaire, est beaucoup trop timoré. »Nous sommes passés de faible à un cran plus faible, et ensuite à ce qu’on pouvait faire de plus faible », a estimé Samantha Smith, de l’ONG WWF, au sujet des projets successifs rédigés à Lima. « Cela laisse une tâche énorme à accomplir aux gouvernements et à tous les autres acteurs dans les 12 mois à venir ».

Greenpeace a estimé dans un communiqué que « sans surprise, les actes sont absents » à la conférence de Lima. « On est très loin d’un accord qui enclencherait enfin la sortie des énergies fossiles, condition pour lutter contre les dérèglements climatiques selon le Giec ( Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) », écrit Greenpeace. »Les résultats de Lima sont médiocres mais sans surprise », déclare Sébastien Blavier, chargé de campagne énergie à Greenpeace France.

L’idée d’aboutir à Paris à un traité international imposant des obligations à tous les pays marque une évolution nette par rapport au protocole de Kyoto (1997), qui n’imposait qu’aux seuls pays riches de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. « Ce à quoi nous assistons, c’est à une nouvelle forme de coopération internationale sur les changements climatiques, par laquelle l’ensemble des pays participeront, avec une batterie de nouvelles réglementations », analyse Jennifer Morgan, du club de réflexion World Resources Institute.

Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, le Secrétaire général des Nations Unies a salué les résultats de Lima. « Les décisions adoptées à Lima, y compris l’Appel de Lima à agir en faveur du climat, ouvrent la voie à l’adoption d’un accord universel et significatif en 2015 », a dit le porte-parole du Secrétaire général dans un communiqué de presse. « Le Secrétaire général exhorte toutes les parties, lors de leur première réunion en février de l’année prochaine, à entrer dans le fond des négociations sur le projet de texte de l’accord de 2015 issu de cette Conférence ».

Le chef de l’ONU a noté qu’à Lima les pays ont fait des progrès importants pour clarifier ce qu’ils devront préparer et présenter en tant que contributions nationales au nouvel accord et pour finaliser l’architecture institutionnelle d’un mécanisme sur les pertes et les dommages. Egalement à Lima, la capitalisation initiale du Fonds vert pour le climat a dépassé l’objectif des 10 milliards de dollars.

« Le Secrétaire général appelle toutes les parties, en particulier les grandes économies, à soumettre des engagements nationaux ambitieux bien avant Paris », a dit le porte-parole, en référence au Sommet sur le climat qui aura lieu en France à la fin 2015.

« Il attend également avec impatience de travailler avec les gouvernements du Pérou et de la France sur le nouveau Programme d’action Lima-Paris destiné à catalyser l’action sur le changement climatique pour accroître l’ambition avant 2020 et soutenir l’accord de 2015. »

Notons sous forme de conclusions que le clivage nord-sud persiste, la pierre d’achoppement étant d’ordre financier. Le Sud a réclamé sans succès des précisions sur les canaux de financement qui doivent permettre d’arriver à 100 milliards d’aide du « fond vert mondial » en 2020. Faute d’avancées significatives sur ces points, ces pays ont obtenu que le degré de précision des informations à fournir pour les contributions soit assoupli. Le principe « de responsabilité commune mais différenciée » dans le réchauffement, auquel ils tiennent, a aussi été réaffirmé dans ce qui n’est pas un accord, mais un « appel » pour s’en tenir à la terminologie officielle. Ce sont ces habiletés rédactionnelles qui ne trompent personne qui ont permis de masquer un clivage nord-sus important qui ira croissant, craignons le.

L’heure maintenant est à tirer les leçons de la conférence de Lima : les conférences climatiques servent-elles à quelque chose? la société civile, les associations dont beaucoup sont agrées ont-elles un poids suffisant et sont-elles suffisamment crédibles ? Abaisser les ambitions pour recueillir le consensus le plus vaste est-ce une tactique raisonnable ?

 

Pour en savoir plus :

       -. Full Text of the agreement (« LIMA CALL »)  http://unfccc.int/files/meetings/lima_dec_2014/in-session/application/pdf/cpl14.pdf

     -. Site de la conférence http://unfccc.int/meetings/lima_dec_2014/meeting/8141.php

     -. OIM organisation mondiale des migrations : Migrations et changements climatiques http://publications.iom.int/bookstore/free/MRS-31_FR.pdf

     -. Le dérèglement climatique pousse toujours plus de migrants sur les routes http://ldhcibp.wordpress.com/2014/04/21/le-dereglement-climatique-pousse-toujours-plus-de-migrants-sur-les-routes/

   -. Les migrations environnementales : enjeux et gouvernance par Christel Cournil et Benoît Meyer Les Presses de sciences Po coll Bibliothèque du Citoyen http://lectures.revues.org/14523

-. Message of Monique Barbut on World Soil Day http://global-mechanism.org/fr/feature-story/message-of-monique-barbut-on-world-soil-day

    -. Conclusions du Conseil du 28 octobre 2014 concernant la préparation de la Conférence de Lima http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/145508.pdf

 – . Rapport du FIDA http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33839

 

 

 

 

 

 


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La présidence italienne fait le bilan de son mandat semestriel concernant la Justice, et s’apprête à passer le flambeau à la Lettonie.

Posted by EU-Logos on 14/12/14

La présidence italienne est intervenue à un moment difficile pour l’Europe. Début juillet 2014, la transition de la Commission européenne en voie de renouvellement et la période post-électorale du Parlement européen, accompagnées par la grave montée des eurosceptiques, ont limité la stabilité du contexte institutionnel et politique. Néanmoins, Andrea Orlando, ministre de la justice italien, et Angelino Alfano, ministre des affaires intérieures, présentent un bilan positif à la commission LIBE du Parlement européen, lors de la réunion de jeudi 11 décembre 2014.

 

Part I Justice. Intervention de Andrea Orlando.

Protection des données. Un thème majeur pour les mois à venir .Il s’agit d’engagements généraux, souples et partiels, mais il ne faut pas sous-estimer les résultats déjà atteints en matière de protection des données. Notamment, il fallait trouver une solution au déficit juridique européen qui ne prévoit pas de normes pour le traitement des données dans le secteur public. En même temps, il fallait qu’elles soient flexibles, afin de surmonter les craintes nationales d’un système trop strict.

Autre point décisif a été le chapitre 4 de la même directive, protection des données, concernant les autorités responsables de leur traitement. Sur ce point la présidence est intervenue afin de trouver un point d’équilibre entre le renforcement des garanties à l’égard des individus, et le respect des intérêts des responsables économiques et des administrations privées.

En ce qui concerne le contrôle du respect des normes en cette matière, la présidence italienne a soutenu le principe de ‘one-stop-shop’, qui prévoit une autorité unique de surveillance du traitement des données, de manière à garantir l’efficacité.

Toutefois, comme souligné par Michał Boni (PPE), le représentant de l’Italie en chef au Conseil a été trop optimiste. En effet le système ‘one stop shop’, (« guichet unique »)ne fournisse pas de garanties suffisantes quant à la protection des données des individus. Les Conclusions du dernier Conseil JAI le reconnaissent elles-mêmes : il faudra renforcer la proximité entre les autorités de contrôle et les citoyens. En outre, la solution du compromis est trop complexe, ‘il y aura surement des problèmes au moment de son application’, souligne Boni, reprenant les indications avancées par le Service juridique du Conseil en décembre 2013. Par conséquence, il faut être plus réaliste quant aux dates fixées pour l’accord final, ainsi qu’à la mise en œuvre, une fois qu’il sera conclu de manière définitive.

En réponse, le ministre Orlando reconnait les limites du compromis atteint au Conseil. Néanmoins il tient à mettre l’accent sur le fait que le point de départ des négociations était négatif, car les positions des différents États membres étaient très polarisées. Cela aurait pu provoquer des pas en arrière et, donc, un règlement beaucoup plus lourd pour les entreprises. En revanche, la présidence italienne se félicite d’avoir empêché un blocage complet du dossier.

Un processus a été entamé depuis le début du mandat présidentiel italien, portant sur la coopération administrative entre les forces de police, à travers l’approbation des nouvelles règles communes. Andrea Orlando est honnête : il reste des point de désaccords, mais il tient également à souligner que chaque réunion du Conseil a comporté des avancées, même si ponctuelles. Il est, donc, convaincu que les négociations aboutirons bientôt à un accord global.

Quant aux partenaires outre atlantique, entre l’UE et les Etats-Unis, la présidence italienne s’est engagée pour la création d’un rapprochement des garanties en matière de protection des données, notamment au droit de recours pour ceux qui ne sont pas américains. Toutefois, elle a dû faire face à d’importantes difficultés, à cause des changements d’ interlocuteurs suite aux élections américaines à mi-mandat, maintenant, regrette Mr. Orlando, ‘on a des inconnus’.

Coopération judiciaire pénale. Autre question au cœur de l’action italienne au Conseil : la création du procureur européen (EPPO) avec des pouvoirs de supervision et enquête. A ce propos il y a eu un ‘débat d’orientation’ entre les ministres, qui a abouti aux Conclusions de début décembre. Nombre d’obstacles se sont interposés, et d’autres questions restent ouvertes, mais la présidence italienne, déclare Orlando, a réussi à garder l’idée d’une figure autonome, une entité embryonnaire mais européenne, qui ne doit pas être une simple émanation des procureurs nationaux.

D’ailleurs la question de l’EPPO fera objet d’une proposition nouvelle de la part de la Commission, selon ce qu’atteste le document de la dernière réunion du Conseil. Pour l’instant, les États sont d’accord sur la protection des intérêts financiers de l’Union mais restent réticents quant à d’autres compétences qui lui seraient attribuées. En outre, la base légale choisie prévoit l’unanimité du Conseil, le Parlement, en revanche, sera uniquement consulté. Il lui sera, toutefois, possible devant des obstacles persistants de mettre en place une coopération renforcée entre un group d’au moins 9 EM.

D’autres avancées ont été faites en faveur des droits des suspects et de l’aide juridictionnelle, mais même ici il faudra beaucoup travailler dans l’avenir. Par ailleurs, la députée Ferrara (EDF) demande plus d’éclaircissements quant à la protection des détenus. Sur ce point, rapporte le ministre Orlando, des réunions techniques ont eu lieu, sans malheureusement obtenir aucun succès ; et il admet : ‘ je suis préoccupé, il faut plus d’élan, on risque de revenir en arrière’.

La présidence italienne a aussi insisté pour une formation adéquate des autorités judiciaires, grâce aussi aux échanges entre personnel judiciaire, notamment afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, Andrea Orlando considère qu’il faut des nouvelles règles et des priorités. D’après lui, les thèmes fondamentaux sont la criminalité organisée en lien avec la finance et les mafias, ainsi que le saisi de leurs biens et de leur patrimoine.

En ce qui concerne les combattants étrangers, selon le ministre italien de la justice, il s’agit d’un thème compliqué qui nécessite des réponses plus adéquates, incluant le système de sécurité de l’ONU et réservant une attention particulière au respect des Droits fondamentaux. Néanmoins, rappelle Orlando, le domaine de la justice couvre seulement les aspects de prévention et de sanction. Les ministres de la justice, donc, sont intervenus, car ceux des affaires intérieures avaient relevé des lacunes qu’empêchaient une action prompte et efficace sur le phénomène.

Malgré l’absence de changements législatifs en matière de lutte contre la criminalité, déclare Andrea Orlando, il y a eu une prise de conscience collective certaine et la création d’un langage commun. Lors de la réflexion, la question a été plutôt de savoir comment agir en commun de manière légitime, afin d’éliminer les écarts juridiques où les criminels peuvent s’introduire à leur avantage.

D’autres questions ont été abordées pendant le mandat présidentiel italien, notamment en matière de coopération judiciaire civile. Un accord a été conclu à propos des procédures d’insolvabilité et un autre portant sur les régimes patrimoniaux des couples mariées et des partenariats enregistrés.

D’autres sujets difficiles ont été abordés comme la Directive égalité de traitement et le quota des femmes dans les conseils d’administration.

Concernant la Directive égalité de traitement, la présidence italienne a exprimé sa combattivité sur ce point mais aussi une certaine inquiétude qui devait se vérifier lors du Conseil emploi et affaires sociales. L’échange de vues a certes montré que des avancées ont été réalisées, notamment sous l’impulsion de la présidence italienne, mais un consensus sur ce dossier reste encore éloigné malgré six ans de débats. La proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de « légalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle » devient avec le temps comme un squelette dans un placard d’où le présidence italienne a tenté de le sortir, mettant ainsi en valeur malgré elle les énormes difficultés à mener à bon port (jusqu’aux transpositions) un entreprise d’une telle taille.

Concernant le quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, la présidence italienne n’a pas réussi à rassembler les délégations autour d’un compromis pourtant très souple ; alors que le Parlement européen a déjà validé le texte.

En conclusion, début juillet 2014, date du début mandat de la présidence italienne, la situation était préoccupante . D’après le ministre italien de la justice Andrea Orlando, ‘cela a été un succès du seul fait d’avoir évité un retour en arrière. Pour cela, on a dû insister sur la collégialité plus que proposer des modifications législatives nationales.’ C’est ici qu’on trouve l’explication des résultats partiels et généraux du Conseil, sous présidence italienne, qui apprête à passer le flambeau à la Lettonie puis au Luxembourg.

Elena Sbarai

 

En savoir plus

 

     -. Data protection: Council supports “one-stop-shop” principle, du 7 October 2013  http://www.consilium.europa.eu

     -. Council meeting JHA, 4-5 December 2014  http://www.consilium.europa.eu

     -. Site official de la présidence italienne au Conseil de l’UE  http://italia2014.eu/it/

     -. EU-Logos, priorités de la présidence italienne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, 28 juillet 2014  http://europe-liberte-securite-justice.org

 


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