CEDH (Cour européenne des droits de l’homme ) et Royaume-Uni : une fois de plus des tensions en perspectives avec le nouvel arrêt sur le droit de vote des détenus ?

Posted by EU-Logos on 26/08/14

C’est une longue, très longue, affaire qui remonte, pour le moins à 2005 date de la première condamnation, condamnation suivie d’un « sursis » qui expirait le 23 novembre 2013. Le délai a donc largement expiré. L’arrêt vient donc de tomber, sans pour autant être nécessairement la fin de l’histoire (cf. infra « Pour en savoir plus ») Chacun sait que les relations ne sont pas bonnes, les tensions ont connu leur exaspération la plus forte avec la conférence de Brighton. Depuis chacun vit dans une sorte d’armistice armée. Cependant cet arrêt s’inscrit aujourd’hui dans un contexte politique fort différend par rapport au passé. (more...)

Le Congrès américain contre la CIA : elle torturait, maintenant elle ment ! Obama pusillanime, une fois de plus. Gulliver empêtré !

Posted by EU-Logos on 17/08/14

Des démocrates et républicains exigent la démission de John Brennan. La CIA a censuré une partie d’un rapport sur les techniques d’interrogatoire musclées. La Maison-Blanche joue un rôle d’arbitre peu compréhensible, décevant. Obama revient sur ce qu’il avait déclaré, il ya quelques jours (cf. Nea say n° 148)

Le 5 août, la présidente de la Commission du renseignement du Sénat, Dianne Feinstein, a envoyé une lettre écrite au vitriol à Obama. La Central Intelligence Agency (CIA) a censuré des éléments essentiels du résumé du rapport sénatorial sur les techniques d’interrogatoire musclées – la torture pour tout dire– que l’agence a utilisées dans des prisons secrètes à travers le monde de 2002 à 2006. Un autre sénateur démocrate, Carl Levin, juge les retouches apportées par la CIA «totalement inacceptables».

La censure concerne surtout des informations essentielles obtenues par l’agence par d’autres moyens que la torture. Elle sape ainsi le message essentiel qui ressort du rapport, à en croire les sénateurs qui l’ont lu: les méthodes «brutales» utilisées dans les prisons secrètes n’ont en rien aidé à déjouer des attentats terroristes. C’est ce que la CIA avait voulu faire croire au Congrès et à la Maison-Blanche. Dianne Feinstein refuse dès lors de précipiter la publication du résumé (600 pages) d’un rapport de 6300 pages qui jette une lumière sombre sur la lutte antiterroriste menée par l’Amérique de George W. Bush au lendemain des attaques du 11 septembre 2001. Or la démocrate peut difficilement être accusée de vouloir clouer au pilori la communauté du renseignement. Elle a défendu parfois à l’excès les agences de renseignement, dont les récentes activités de surveillance de l’Agence nationale de sécurité (NSA).

Selon la sénatrice, pour que les Etats-Unis ne commettent plus les mêmes fautes, le document doit être rendu public sans des retouches qui travestiraient la réalité. Or l’exercice de la torture, qui viole les Conventions de Genève et la Convention de l’ONU contre la torture, ratifiée par les Etats-Unis, est un fait démontré. Le Vendredi 1er août, Barack Obama s’en est lui-même fait l’écho: «Nous avons torturé des gens» par le passé, a-t-il déclaré avant d’ajouter: «Lorsque nous avons utilisé certaines techniques d’interrogatoire poussées, des techniques que je considère et que toute personne honnête devrait considérer comme de la torture, nous avons franchi une ligne.»(CF. n° 148 de Nea say)

Barack Obama a refusé d’emblée d’instituer une commission vérité sur les faits graves reprochés à la CIA. Dans la même conférence de presse du vendredi 1er juillet, il a mis en garde contre tout jugement moralisateur: «Il est important de se souvenir combien les gens avaient peur après la chute des tours jumelles. Le Pentagone avait été touché, un avion s’était écrasé en Pennsylvanie. […] Les gens ne savaient pas si d’autres attaques étaient imminentes. Il y avait une énorme pression sur les épaules des forces de sécurité et nos équipes de sécurité nationale pour essayer de faire face à cette situation.»

Aujourd’hui, le président démocrate donne même l’impression de protéger la CIA contre la volonté d’une partie du Congrès et de l’administration de révéler au grand jour de telles pratiques répréhensibles. Il a appelé à la déclassification d’un extrait du rapport de 6300 pages, mais pas avant que la CIA ne remanie certains passages du document pour, officiellement, protéger des personnes qui pourraient être mises en danger par sa publication. Barack Obama a même laissé l’ex-directeur de la CIA George Tenet, qui a toujours nié toute torture, rédiger avec John Brennan, le directeur de l’agence, une version plus acceptable du rapport. Ce même George Tenet fait désormais campagne contre un document présenté comme biaisé et comme une arme des démocrates contre les républicains.

A Washington, beaucoup s’interrogent sur le soutien inébranlable de la Maison-Blanche à John Brennan. Le patron actuel de la CIA a été pris en flagrant délit de mensonge. En mars, répondant aux accusations de Dianne Feinstein relevant que la CIA avait piraté les ordinateurs des collaborateurs de la Commission du renseignement qui rédigeaient le rapport, il avait nié en bloc: «Ce serait au-delà de la raison.» La semaine dernière, il a fait machine arrière et a avoué. La CIA a bien infiltré l’organe qui est censé la contrôler.

Face à ce scandale, quelques démocrates et républicains ont exigé la démission de John Brennan, estimant qu’il avait menti et que son organisation avait violé la séparation des pouvoirs. Malgré tout, Barack Obama est resté inflexible. Il refuse toute démission d’un directeur qu’il a nommé tout en sachant qu’il avait approuvé à l’époque, en tant que numéro trois de la CIA, le programme de techniques d’interrogatoire musclées. En jouant les arbitres mous dans la guerre qui fait rage entre la CIA et le Congrès, Barack Obama risque gros. Alors qu’il avait mis fin (en paroles) à la torture dès son deuxième jour à la Maison-Blanche, il pourrait rester dans les mémoires comme le président qui a empêché l’Amérique de faire un travail nécessaire sur les zones d’ombre de son passé.

Dans une tribune libre parue mercredi 6 août dans le New York Times, le général à la retraite Antonio Taguba, qui avait été chargé d’enquêter sur les graves abus perpétrés par des soldats américains à la prison d’Abou Ghraib, le souligne à son tour. Ce triste épisode (Irak) constitua une «attaque contre les idéaux de l’Amérique et une violation du droit qui renforcèrent nos ennemis». La publication non diluée du rapport sur la CIA lui paraît indispensable: «La meilleure manière de se prémunir contre la pratique de la torture, c’est de bien informer le public américain des coûts moraux et stratégiques de tels abus.»

Face au manque de volonté de Washington de faire toute la lumière sur ce triste chapitre de l’histoire récente des Etats-Unis, le Magazine The Atlantic en appelle presque à la désobéissance civile. Le magazine relève qu’il ne faudra pas s’étonner si un jour un lanceur d’alerte publie les 6300 pages du rapport. Cela fait deux ans que le rapport, qui a coûté des millions de dollars, patauge dans son secret.

Bref : plus de quarante après la parution en 1968 (en 1971en français aux éditions du Seuil) du célèbre et remarquable « Gulliver empêtré » de Stanley Hoffmann on peut constater que le héros de Swift est à nouveau enchaîné par les lilliputiens, ficelé, entravé, en un mot réduit à l’impuissance. Relisons ce classique qui a marqué toute une génération et qui ne semble pas avoir vieilli.

A ce stade que retenir de cette passe d’armes ? L’opinion publique, largement indifférente, est lassée par ces vieilles histoires : pour elle, il est grand temps de tourner la page. L’exaspération de Dianne Feinstein va croissante et au-delà de sa personne, cette exaspération devient celle du Congrès. Barack Obama ne veut pas que cette affaire prenne de l’ampleur. Comme tout chef de l’exécutif il a besoin de la CIA dans cette période si incertaine au plan international, et si marquée par une actualité particulièrement dramatique. Par ailleurs il entretient avec la CIA des liens de confiance ne serait-ce qu’au travers de son chef John Brennan qui était un très haut cadre de la CIA au moment et après le 11 septembre. De son côté la CIA a le sentiment de vivre une crise sans précédent, pire que celle qui a suivi le Watergate. L’Agence subit un véritable traumatisme avec toutes ces mises en cause à répétition. L’Agence va devenir plus prudente, plus bureaucratique diront certains. Ce n’est pas nécessairement une bonne nouvelle font observer bien des commentateurs. Couronnant le tout, les sénateurs ont mis la main sur un document interne de la CIA qui met en question la valeur des techniques et méthodes utilisées. C’est la question de l’efficacité de la torture et des méthodes brutales qui est posée. Poser la question c’est déjà y répondre. Une réponse redoutable. Au soir de sa vie le général français Massu reconnu par tous pour avoir introduit la torture, l’avoir théorisée et légitimée pendant la guerre d’Algérie, reconnaissait que en tant que chrétien de telles pratiques sont moralement condamnables, mais aussi en tant que militaire, général en chef , il reconnaissait que de telles pratiques étaient aussi inefficaces.

Pour sa part, l’UE doit demander des comptes pour ses agissements sur son territoire et tout particulièrement le Parlement européen nouvellement élus doit faire en sorte qu’une suite concrète soit apportée à ses résolutions.

Pour en savoir plus :

Une libre opinion du Washington Post : CIA should get away with redacting torture report http://www.washingtonpost.com/opinions/dana-milbank-cia-shouldnt- get away-with-redacting-torture-report/2014/08/08/12673758-1f06-11e4-ab7b-696c295ddfd1_story.html?wpisrc=nl-popns&wpmm=1

Le Monde diplomatique de octobre 1971 analyse de Yves Florenne du Gulliver empêtré de Stanley Hoffmann http://www.monde-diplomatique.fr/1971/10/FLORENNE/30552

 


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Le Web ne connait pas les vacances d’été ! Facebook attaqué : 20.000 utilisateurs attaquent Facebook pour violation de la vie privée . Wikipedia crie à la censure.

Posted by EU-Logos on 08/08/14

L’avocat autrichien Max Schrems a fédéré 20.000 personnes du monde entier autour d’une class action contre Facebook, visant à une meilleure protection des données. L’encyclopédie collaborative affirme que la décision de justice européenne crée des "trous de mémoire" sur internet. Après cette condamnation de la part de Wikipedia, le droit à l’oubli serait-il devenu une fausse bonne idée ?

Pour Max Schrems, aucun doute : la manière dont Facebook surveille l’activité de ses membres est contraire à la législation européenne. Cet avocat autrichien de 26 ans a déposé plainte contre le réseau social le 1er août devant le tribunal de commerce de Vienne. Cette plainte vise plus particulièrement Facebook Ireland Limited, la filiale irlandaise du groupe, qui gère la présence de l’entreprise dans le monde en dehors des Etats-Unis et du Canada.

Pour arriver à ses fins, Max Schrems a lancé une class action, c’est-à-dire une action judiciaire collective. Il encourage tous les utilisateurs de Facebook à le rejoindre pour réclamer des dommages et intérêts sur fbclaim.com. 20.000 personnes avaient déjà rejoint le combat mercredi 5 août. Le nombre de plaignants est limité à 25.000 personnes, mais Max Schrems invite les internautes à se manifester, au cas où l’affaire venait à évoluer. Eulogos répondra positivement à cet appel

Selon le jeune avocat, Facebook violerait la vie privée pour les raisons suivantes :

- Le Graph Search, qui permet aux utilisateurs de se renseigner sur les activités d’autres membres sur le réseau social

- Le traçage de membres en dehors de Facebook à travers les boutons "like" embarqués dans des pages tierces

- L’analyse de données via un système de big data : le réseau social chercherait à mieux cerner ses membres en passant au crible leurs interactions sur le site

Max Schrems accuse aussi l’entreprise d’avoir coopéré avec Prism, un programme de surveillance américain. Si le réseau social a démenti par le passé connaître Prism, il a toutefois reconnu avoir collaboré avec les agences gouvernementales américaines pour des demandes liées à la sécurité nationale.

Max Schrems demande 500 euros de dommages et intérêts pour chacune des personnes associées à l’affaire. Bien que le système juridique autrichien ne prévoit pas de recours collectif à l’américaine, l’avocat travaille à ce que les participants lui transfèrent leurs demandes d’indemnisation, ce qui est autorisé. L’action en justice ne présente pas de risque financier pour les particuliers. L’organisme allemand Roland ProzessFinanz AG prend en charge les frais judiciaires, mais se réserve 20% des gains en cas de victoire.

Avec cette démarche, Max Schrems poursuit sa croisade contre Facebook entamée il y a trois ans. En 2011, il demandait au réseau social de lui révéler toutes les informations qu’il possédait sur lui. Il reçoit alors 1.222 pages extrêmement détaillées, contenant tous les statuts et messages effacés, les tags sur les photos, les pokes, les demandes d’amis refusées… Il dépose alors une plainte auprès de la commissaire à la protection des données irlandaise. (CF. Nea say)

L’affaire a depuis été déférée à la Cour européenne de justice, mais a déjà abouti à ce que l’entreprise limite l’utilisation de son logiciel de reconnaissance faciale et facilite l’accès des membres à leurs données personnelles. Pour lui, l’affaire doit faire jurisprudence face au problème plus large de sociétés de nouvelles technologies basées aux Etats-Unis qui respectent les lois américaines, sans être adaptées à celles des autres pays. "Il ne s’agit pas d’une lutte épique avec Facebook, mais plutôt d’une question générale de savoir où nous allons et si nous respectons nos droits fondamentaux en Europe", confie-t-il à la BBC. Et l’argent lui importe peu. Comme il l’explique dans les medias, "je voulais agir, faire quelque chose de concret, et pas seulement me plaindre" de Facebook.

La fondation qui gère l’encyclopédie collaborative Wikipedia a affirmé, mercredi 6 août, que la décision de la justice européenne relative au "droit à l’oubli" sur internet créait des "trous de mémoire" sur internet et constituait une censure. La décision visée "empêche le monde d’avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", a regretté Lila Tretikov, directrice exécutive de la Fondation Wikimedia dans une déclaration sur un blog officiel. Selon elle, "l’impact sur Wikipedia est direct et critique" et le site a par exemple déjà reçu une cinquantaine de notifications demandant à ce que des contenus soient effacés.La décision mise en cause a été prise par la Cour de justice européenne de Luxembourg, qui a estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats du moteur de recherche Google les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. (cf. articles de Nea say) Wikipedia va poster des avertissements.

La Cour de justice européenne "a abandonné sa responsabilité de protéger l’un des droits les plus importants et universels : le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations", a encore dit Lila Tretikov.En conséquence, des résultats de recherche valides disparaissent en Europe sans explication publique, sans réelle preuve, sans contrôle judiciaire et sans possibilité d’appel. Le résultat est un internet criblé de trous de mémoire", a-t-elle ajouté, précisant que Wikipedia allait poster des avertissements "pour chaque contenu retiré de son site" en raison de la décision de justice.

Les médias britanniques s’étaient déjà plaints le mois dernier à propos de l’arrêt incriminé, constatant que Google avait restreint l’accès à un blog de la BBC et à plusieurs articles de journaux anglais. (cf. autres articles de Nea say). La chambre des Lords a produit un rapport sévère sur ce plan (cf.autre article)

Mi-juillet, Google avait indiqué avoir reçu plus de 91.000 demandes pour effacer au total 328.000 liens en raison du "droit à l’oubli" en Europe.Le groupe informatique américain Microsoft a suivi les traces de Google en commençant mi-juillet à laisser les internautes européens demander le retrait d’informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing qui semble suivre la démarche empruntée par Google.

Pour en savoir plus

Rapport de la chambre des lords, Peers say : right to be forgotten principle unreasonable.» http://www.bbc.com/news/uk-politics-28551845

 


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L’EUROPA DEI CITTADINI : PUÓ LA DEMOCRAZIA PARTECIPATIVA SALVARE IL «PROGETTO EUROPA» ? Intervista ad Erminia Mazzoni, presidente uscente della commissione parlamentare PETI (ITA)

Posted by EU-Logos on 05/08/14

ERMINIA MAZZONIParte 1_ Domande generali

1. Q: La commissione PETI per competenze e per la qualità del lavoro svolto negli ultimi cinque anni ha arricchito il significato di democrazia e cittadinanza in Europa. Può illustrarci quali sono le competenze della commissione per le petizioni e come questa lavora?

Il bilancio dei cinque anni di presidenza può essere considerato in attivo. La Commissione ha accresciuto i propri poteri, ha registrato una maggiore notorietà, ha migliorato la comunicazione e l’informazione, ha reclamato l’attenzione dovuta ai propri lavori alla Commissione Europea, ha messo a segno alcune importanti vittorie. La conferma è nei numeri.

La commissione per le petizioni e’ il vero collante tra istituzioni e cittadini. Non ha funzioni legislative e il suo ordine del giorno viene definito sulla base delle petizioni ricevute. Può occuparsi di tutte le materie di competenza dell’Unione, come recita l’art. 227 del TFUE. L’ampiezza di tale definizione non aiuta  Non è sempre agevole stabilire se una denuncia sia realmente di competenza comunitaria e questo allunga i tempi per la dichiarazione di ammissibilità. Una volta registrata la petizione viene inoltrata alla Commissione europea e ad eventuali altre autorità, europee, nazionali o locali, chiamate in causa dalla denuncia. Con la  documentazione raccolta si forma un fascicolo sul quale si aprirà la discussione in commissione alla presenza di firmatari e autorità interpellate. La commissione petizioni ha anche poteri di indagine e investigativi e può con interrogazioni e risoluzioni coinvolgere l’intero parlamento.

2. Q: Come giudica il dialogo che si è svolto in questi anni tra la commissione PETI, le altre commissioni parlamentari, la Commissione europea e le autorità nazionali di ogni livello? Ritiene che nella prossima legislatura questo dialogo debba dotarsi di nuovi strumenti?

Direi che il "dialogo" formalmente funziona. Manca invece la propensione alla "cooperazione interistituzionale". Deve cambiare l’atteggiamento nei confronti della Commissione Petizioni, a partire dalla Commissione europea. Oggi la commissione Petizioni ha un duplice riconoscimento nel trattato: il primo diretto, all’art. 227, il secondo con il rinvio alla Carta dei diritti fondamentali della UE che definisce il diritto di petizione come uno dei 5 diritti fondamentali riconosciuti al cittadino europeo. La ratio di tale impegnativo riconoscimento è nella funzione di costruzione democratica attribuita al dialogo che la commissione promuove. Più che di nuovi strumenti, il rapporto con le altre istituzioni deve guadagnarsi maggiore autorevolezza. In questi anni ho preteso per esempio che la commissione Petizioni partecipasse alle audizioni dei commissari durante la procedura di nomina,  come tutte le altre commissioni legislative, che annualmente avesse uno spazio nell’emiciclo per la consultazione sul programma della Commissione europea.

3. Q: Negli ultimi anni, collaborando con la Casa bianca, il Bundenstag tedesco e il Parlamento scozzese, avete progettato un nuovo portale web multilingue per migliorare la comunicazione tra la commissione per le petizioni e il cittadino. Può illustrarci questo progetto e chiarirne l’importanza?

L’utilizzo di forme più moderne di collegamento con i cittadini era indispensabile. Considerata la particolare funzione della commissione, la comunicazione deve poter garantire tempi brevi di risposta, sistemi agevoli di informazione, strumenti efficaci di diffusione. La collaborazione avviate con altri parlamenti ci ha consentito in questo particolare campo di acquisire esperienze già rodate. Sulla informatizzazione piena delle procedure ho investito insieme al segretariato sin dai primi giorni del mio mandato, forte anche di una disponibilità del segretariato generale del Parlamento europeo. All’interno del segretariato si è potenziata temporaneamente la struttura comunicazione proprio per realizzare questo ambizioso progetto. Ce l’abbiamo fatta. È già partita la prima fase sperimentale del nuovo portale web. A ottobre conclusa la verifica e apportate le necessarie correzioni, il sistema andrà a regime.

4. Q : Nel 2013 la commissione ha ricevuto 2885 petizioni, più del 45% rispetto l’anno precedente, e nel trattarle ha accumulato significativi ritardi. Come crede che possa essere migliorata la procedura per le petizioni e il trattamento delle domande?

 Il portale web credo sia già una prima risposta. Poi la commissione con il segretariato ha predisposto delle linee guida per governare alcune criticità legate soprattutto all’eccesso di burocrazia che accompagna tutta la procedura dal ricevimento di una petizione alla sua chiusura. Il problema esiste, ma non può essere rappresentato con i dati dell’ultimo anno.

I ritardi accumulati durante  la fine del 2013 e l’inizio del 2014 sono infatti ampiamente giustificati. A maggio dello scorso anno è partito il nuovo cantiere delle iniziative legislative popolari, nel quale la commissione è coinvolta; l’insorgere di emergenze ambientali ed economiche in alcuni paesi ha imposto alla commissione un maggiore impegno investigativo sui territori; l’accresciuta capillarità della informazione ha sollecitato un maggior numero  di cittadini a chiedere l’intervento della commissione; infine cicliche rotazioni del personale e conseguenti vacanze nonché l’approssimarsi della fine della legislatura hanno rallentato sia la parte amministrativa che quella politica.

Sono certa che se quelli che verranno prenderanno spunto dal vademecum da noi lasciato, le cose andranno sicuramente meglio.

5. Q: Nel vostro dialogo con la Commissione europea talvolta quest’ultima ha mostrato dinanzi alle doglianze sollevate dai petenti immobilismo, ostinazione e un’interpretazione troppo restrittiva del diritti fondamentali dei cittadini dell’Unione, forse anche  in contraddizione con la giurisprudenza ERT della Corte di Giustizia. Quale la sua opinione a riguardo?

È agli atti!

Tempi di risposta troppo lunghi, poca trasparenza, eccessiva rigidità nella interpretazione delle norme, riluttanza al dialogo con i cittadini.

Ho ripetuto più volte, durante la mia presidenza, che un simile atteggiamento non risponde alle prescrizioni dei trattati.

Sul punto ho avviato un negoziato informale per modificare l’atteggiamento della Commissione europea in merito al vincolo di segretezza che oppone sulle procedure di infrazione. I cittadini hanno il diritto di conoscere i fatti, soprattutto quando questi sono così gravi da aver determinato l’avvio della detta procedura.

In questi anni abbiamo fatto piccoli passi avanti.

 

Parte 2_Dossiers

1. Q: Alla luce dei risultati delle elezioni europee e del successo dei partiti anti- Europa, non ritiene che in questi anni si siano sottovalutati i rischi sociali e politici dell’ austerity? Qual è il compito e il futuro delle istanze di democrazia diretta come antidoto all’euroscetticismo? In ultimo, quali, secondo lei, le priorità in materia di politica economica della futura Commissione europea?

L’austerity e’ stata una reazione istintiva, una cura d’impatto decisa dagli stati "diligenti" dell’Eurozona. Nelle settimane in cui lo spread tra i titoli di stato italiani e tedeschi raggiungeva livelli di record, o dove si succedevano le notizie di possibili liquidazioni bancarie, l’austerity e’ parsa a molti l’unica cura possibile. Gli effetti devastanti di quelle misure arrivano soltanto oggi. In quelle settimane sì, gli effetti dell’austerity sono stati non semplicemente sottovalutati, quanto non considerati. Eppure i risultati alle elezioni dello scorso 25 maggio mostrano un clima diverso. L’ascesa dell’Ukip nel Regno Unito e del Front National in Francia possono essere messi in relazione con la crisi economica soltanto in parte. Quanto alla vittoria di Wilders nei Paesi Bassi o l’ascesa dei nuovi partiti neo nazionalisti nei paesi scandinavi, dove la crisi ha avuto impatti irrisori, mostrano piuttosto che è la dialettica europea a non scaldare più. E’ importante rilanciare l’economia, lo è soprattutto per realtà come quella italiana. Ed è quindi necessario che fatta la moneta unica si proceda ora verso una vera e funzionante Unione bancaria e monetaria. Allo stesso tempo va riavvicinata la cittadinanza all’Europa, ai suoi valori di libertà, democrazia, tolleranza e pluralismo.

2. Q: La posizione assunta dalla commissione per le petizioni sul rapporto di cittadinanza 2013 dell’Unione denuncia come l’inadeguata trasparenza del processo decisionale europeo e, più in generale, una comunicazione non soddisfacente tra istituzioni e cittadini limitino le possibilità di costruire uno spazio pubblico europeo e transnazionale. Qual è il suo giudizio a riguardo? Quali, secondo lei, le azioni da intraprendere?

Riavvicinare i cittadini all’Unione europea può sembrare un’opera titanica. La realtà è che basterebbe cambiare il modo di parlare dell’Europa. Passare da una dialettica del tipo: “L’Europa ci dice di …” a una del tipo “L’Europa ci consente di …” o anche “Siamo in Europa per…”. E’ sparita la progettualità, la voglia di costruire. Si deve ripartire da lì per riavvicinare i cittadini a Bruxelles e Strasburgo.

3. Q: La commissione PETI negli ultimi cinque anni si è imposta come un attore chiave nello sviluppo di un quadro giuridico adeguato a garanzia dei diritti delle persone con disabilità e della ricezione della convenzione Onu competente. Può illustrarci il contenuto delle petizioni che avete ricevuto in quest’ambito, le azioni intraprese dalla sua commissione e le possibili azioni da intraprendere a livello europeo?

Con riferimento ai disabili, purtroppo l’Italia registra tra i 28 livelli eccessivi di disparità. Esemplare la petizione presentata al Parlamento Ue da un cittadino italiano, Lorenzo Torto, nella quale si denuncia il mancato rispetto del diritto al lavoro per i cittadini disabili. Nel nostro paese l’80% dei disabili non riesce a trovare lavoro e alle imprese basta pagare multe irrisorie per eludere l’obbligo di assunzione dei disabili. Dopo aver ascoltato la denuncia del petente (in questo caso un singolo cittadino) abbiamo richiesto e ottenuto l’accelerazione dell’intervento della Corte di Giustizia Ue che a seguito dell’avvio della procedura d’infrazione contro l’Italia nel 2006 ha giudicato nel 2013  le misure italiane "non organiche e insufficienti". Grazie all’intervento della commissione per le petizioni e alla minaccia di un’ulteriore procedura d’infrazione il governo italiano dovrebbe procedere a una revisione della legislazione nazionale.

4. Q: Nel 2012 la sua commissione ha ricevuto la petizione contro l’accordo ACTA, sostenuta da 2,8 milioni di firmatari, la quale denunciava le minacce alla libertà d’espressione e la protezione dei dati personali contenute in quell’accordo oltre che le modalità opache con le quali la Commissione aveva gestito i negoziati. Successivamente, l’accordo ACTA è stato bocciato in plenaria nel mese di luglio. Crede che i negoziati in corso relativi l’accordo TTIP rischiano di produrre risultati analoghi e quale la sua posizione a riguardo?

Sul Trattato per l’area di libero scambio con gli Stati Uniti circolano diverse opinioni. E’ innegabile il valore economico di un tale accordo. Una totale bocciatura sarebbe un boomerang per la nostra economia in affanno. Restano, però, alcuni punti oscuri che dovrebbero essere chiariti. Molti dei quali per altro riaprono alcune questioni legate all’ACTA e non soltanto.

 5. Q: In materia di tutela dell’ambiente e salute pubblica, negli ultimi cinque anni avete affrontato casi esemplari , dalla mala gestione del ciclo dei rifiuti in Lazio e Campania, dalle acciaierie di Taranto sino al progetto di un nuovo aeroporto vicino Nantes. Può illustrarci alcuni casi e le azioni intraprese dalla sua commissione? Non ritiene che un’applicazione per così dire inversa del principio di sussidiarietà potrebbe promuovere la tutela della salute pubblica e approfondire il ruolo della Commissione europea in materia? Ritiene che il quadro giuridico europeo relativo alla tutela dell’ambiente debba essere rivisto?

I casi da Lei citati sono senza dubbio tra i più forti dei quali ci siamo occupati in questi anni. La gravità delle situazioni oggetto di denuncia ha comportato il ricorso da parte della commissione Peti di  tutti gli strumenti previsti: informativa alla Commissione europea, invito alle autorità nazionali e locali a cooperare, missione investigativa – per le emergenze rifiuti nel Lazio e in Campania – , interrogazione alla Commissione europea – per l’Ilva di Taranto – , risoluzione in aula – rifiuti in Campania e Ilva, audizione in contraddittorio con i firmatari delle autorità nazionali responsabili – rifiuti Lazio e Campania.

Sul principio di sussidiarietà sarebbe necessario intervenire con una modifica dei Trattati. Esso implicherebbe una limitazione della sovranità nazionale. Piuttosto proporrei, come peraltro ho fatto, una reazione alle situazioni di conclamato inadempimento nazionale alle prescrizioni comunitarie, più collaborativa e meno punitiva. Le sanzioni che la Commissione applica penalizzano i cittadini doppiamente e non accelerano i tempi di risoluzione delle situazioni critiche.
Non credo che la disciplina europea in materia abbia bisogno di ulteriori interventi oltre quelli in materia di procedure di VIA già adottati in questa legislatura, anche su stimolo della commissione Petizioni.

 

(Alberto Prioli)

Per saperne di più:

-. Erminia Mazzoni, pagina del Parlamento europeo : IT

-. Erminia Mazzoni, pagina web personale : IT

-. Commissione PETI : IT

 

 


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L’EUROPE DES CITOYENS : LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE EST-ELLE A MEME DE SAUVER LE « PROJET EUROPE » ? Interview avec Erminia Mazzoni, président sortant de la commission parlementaire PETI (FR)

Posted by EU-Logos on 05/08/14

 

ERMINIA MAZZONIBiographie

Erminia Mazzoni, née à Naples le 28 avril 1975, résident en Bénévent, est une politicienne   italienne élue au Parlement européen en 2009 avec le parti du Popolo della Libertà, membre du groupe politque PPE. Dans le cadre de son activité d’europarlamentire, E. Mazzoni a été président de la Commission des pétitions de 2009 à 2014 ainsi que membre de la Commission du développement régional et de la délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien. Parmi le rapport dont elle a été le porte-parole, remarquable est celui concernant les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l’UE dans les États membres.

Le droit de pétition

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait de celui de pétition un des droits marquant la citoyenneté européenne. Plus précisément, l’article 227 du TFUE établit que « tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statuaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement ». La disposition du TFUE ci-dessus ainsi que le titre VIII du règlement du PE de juillet 2009 fournissent la base légale de l’activité de la Commission parlementaire des pétitions (PETI) et les conditions d’exercice du droit de pétition.

Athéna Eu-logos, acteur engagé dans la construction de l’espace public européen, interview Erminia Mazzoni, président sortant de la Commission PETI, pour mieux comprendre cet outil primordial de démocratie directe et participative.

Première partie_ Questions générales

1. Q: La commission PETI en vertu de ses compétences et de la qualité du travail accompli au cours des cinq dernières années a enrichi le sens de la démocratie ainsi que de la citoyenneté en Europe. Pouvez-vous nous expliquer quelles les compétences de la commission pour les pétitions et comment elle fonctionne?

Le bilan de ces cinq ans de présidence peut être considéré comme positif, marqué par beaucoup d’activité. La commission a vu ses pouvoirs être augmenté. Elle est mieux connue : sa réputation est plus grande, elle a amélioré sa communication et son information. Désormais elle peut revendiquer l’attention que son travail mérite de la part de la Commission européenne. Elle a marqué des victoires importantes. La confirmation est dans les chiffres.

La commission des pétitions est le vrai ciment entre les institutions et les citoyens. Elle n’a pas de fonctions législatives et son ordre du jour doit être déterminé sur la base des pétitions reçues. Elle peut traiter de toutes les questions relevant de la compétence de l’Union, comme indiqué dans l’art. 227 du TFUE. L’ampleur de cette définition n’aide pas. En effet, il n’est pas toujours facile de déterminer si une plainte relève de la compétence communautaire et cela allonge le temps de la déclaration de recevabilité. Une fois enregistrée la pétition est transmise à la Commission européenne et d’autres autorités compétentes, européennes, nationales ou locales, mises en cause par la plainte. Avec la documentation recueillie on crée un fichier sur lequel on ouvrira la discussion en commission en présence des pétitionnaires et des autorités concernées. La commission Pétitions a également des pouvoirs d’enquête et d’investigation et peut avec les questions et les résolutions impliquer l’ensemble du Parlement.

 2. Q: Quel est votre opinion sur le dialogue qui a eu lieu au cours des dernières années entre la commission PETI, les autres commission parlementaires, la Commission européenne et les autorités nationales de tout niveau? Estimez-vous que ce dialogue dans la prochaine législature doive adopter de nouveaux outils?

Je dirais que le "dialogue" formellement marche bien. Ce qui manque c’est la propension à «la coopération interinstitutionnelle." Il faut qu’on change l’attitude vis-à-vis de la commission Pétitions, notamment à commencer par la Commission européenne. Aujourd’hui, la commission Pétitions a une double reconnaissance dans le traité: premièrement directement avec l’art. 227, et deuxièmement par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit de pétition comme l’un des cinq droits fondamentaux du citoyen européen. Le « ratio » d’une telle reconnaissance contraignante dérive de la fonction de construction démocratique reconnue au dialogue et que la commission PETI encourage. Plus que de nouveaux outils, la relation avec les autres institutions doit gagner une plus grande autorité. A titre d’exemple, au cours des dernières années j’ai exigé que la commission Pétitions participe aux auditions des commissaires au cours de la procédure de leur nomination, comme toutes les autres commissions législatives, et, également, que la commission ait un espace dans l’hémicycle lors des consultations sur le programme de la Commission européenne.

3. Q: Au cours des dernières années, en collaborant avec la Maison Blanche, le Bundestag allemand et le Parlement écossais, la commission PETI a conçu un nouveau portail Web multilingue visant à améliorer la communication avec le citoyen. Pouvez-vous expliquer et clarifier l’importance de ce projet?

L’utilisation de formes plus modernes de lien avec les citoyens était primordiale. En raison des compétences particulières de cette commission, la communication doit être à même de garantir des temps de réponse courts, des systèmes d’information faciles, des outils de diffusion efficaces. La collaboration avec d’autres parlements nous a permis dans ce domaine particulier d’acquérir une expérience déjà rodée. Sur l’informatisation complète des procédures j’ai investi conjointement avec le Secrétariat depuis les premiers jours de mon mandat, avec l’appui du Secrétariat général du Parlement. Au sein du Secrétariat la structure « communication » a été temporairement renforcée afin d’accomplir ce projet ambitieux. Nous l’avons fait. Il a déjà commencé la première phase expérimentale du nouveau portail web. Au mois d’octobre, après la vérification et la réalisation des changements nécessaires, le système sera pleinement opérationnel pour la nouvelle législature.

4. Q: En 2013, la commission a reçu 2885 pétitions, plus de 45% par rapport à l’année précédente, et a accumulé des retards importants dans le traitement des pétitions. Comment pensez-vous pourraient être améliorés la procédure pour les pétitions et le traitement des plaintes?

Le portail web, je pense, constitue déjà une réponse. En outre, la commission avec son secrétariat a élaboré des lignes directrices pour aménager certains problèmes principalement liés à l’excès de bureaucratie accompagnant l’ensemble de la procédure, de la réception d’une pétition jusqu’à sa clôture Le problème existe, mais il ne peut pas être représenté seulement avec les données de la dernière année.

Les retards entre la fin de 2013 et le début du 2014 sont, en effet, amplement justifiés. En mai de l’année dernière a été lancé le nouveau chantier des initiatives législatives citoyennes qui engage la commission pour les pétitions; l’apparition d’urgences économiques et environnementales dans certains pays ont imposé un plus grand engagement de la commission dans son travail d’enquête dans les territoires concernés. La meilleure diffusion de l’information a conduit au fait qu’ un plus grand nombre de citoyens demande l’intervention de la commission; finalement, les rotations cycliques du personnel et les relatives vacances, ainsi que la fin imminente de la législature ont ralenti à la fois la partie administration et celle politique.

Je suis sûr que si les prochains membres de la commission s’inspirent du vadémécum que nous avons préparé, les choses marcheront sûrement mieux.

5. Q: Dans votre dialogue avec la Commission européenne, parfois cette dernière a montré un certain immobilisme vis-à-vis des sujets soulevés par les plaintes, de l’entêtement et une interprétation trop restrictive des droits fondamentaux des citoyens de l’UE, peut-être même en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice. Quelle est votre opinion à cet égard?

Temps de réponse trop longs, manque de transparence, une rigidité excessive dans l’interprétation des normes, réticence au dialogue avec les citoyens. Tout cela a été noté !

Je l’ai dit à plusieurs reprises, au cours de ma présidence, qu’une telle attitude ne répond pas aux exigences des traités.

Concernant ce point, j’ai commencé des négociations informelles pour changer l’attitude de la Commission européenne visant à apposer le secret aux procédures d’infraction. Les citoyens ont le droit de connaître les faits, surtout quand ils sont si graves qu’ils ont conduit à la mise en place de cette procédure.

Au cours des dernières années, nous avons fait des petits pas en avant.

Seconde partie_ Dossiers

1. Q : À la lumière des résultats des élections européennes et du succès des partis anti-européens, vous ne croyez pas que pendant ces dernières années on a sous-estimé les risques politiques et sociaux de l’austérité? Quel est le rôle et l’avenir des instances de démocratie directe en tant qu’antidote à l’euroscepticisme? Enfin, quelles sont, à votre avis, les priorités de la politique économique de la future Commission européenne ?

L’austérité a été une réaction instinctuelle, un soin d’impacte choisi par les Etats « diligents » de la zone euro. Pendant les semaines où le spread entre les obligations italiennes et celles allemandes a atteint des niveaux records, ou quand les nouvelles concernant des possibles liquidations bancaires se succédaient, l’austérité est apparue à plusieurs comme le seul remède possible. Les effets dévastateurs de ces mesures ne se manifestent qu’aujourd’hui. Pendant plusieurs semaines oui, les effets de l’austérité n’ont pas seulement été sous-estimés, ils n’ont pas été pris en considération. Pourtant, les résultats des élections du 25 mai montrent un esprit diffèrent. La montée en puissance de l’Ukip au Royaume-Uni et du Front National en France peut être partiellement liée à la crise économique. En ce qui concerne la victoire de Wilders au Pays Bas où l’émergence des parties néo nationalistes dans les pays scandinaves, où la crise a entrainé des effets négligeables, il s’agit plutôt du fait que la dialectique européennes ne « réchauffe » plus. Il est primordial de relancer l’économie, surtout pour faire face à des réalités comme celle que connait l’Italie. Il est donc nécessaire que, après la monnaie unique, on procède maintenant vers une union bancaire et monétaire réelles et fonctionnant pleinement . En même temps il faut rapprocher l’exercice de la citoyenneté de ses valeurs de liberté, démocratie, tolérance et pluralisme.

2. Q: La position adoptée par la commission PETI sur le rapport 2013 concernant la citoyenneté de l’Union dénonce que l’insuffisance de transparence du processus décisionnel au sain de l’Union et, plus généralement, une communication non-satisfaisante entre les institutions et les citoyens limitent la possibilité de construire une espace public européen et transnational. Quelle est votre opinion à ce sujet? Qu’est- ce qu’il faudrait faire?

Rapprocher les citoyens à l’Union européenne peut sembler un travail titanesque. La réalité est qu’il serait suffisant de changer la façon de parler de l’Europe. Il s’agit du passage d’un langage tel que «L’Europe nous dit …" à un autre comme «l’Europe nous permet de.." ou encore "Nous sommes en Europe pour …". Nous avons oublié le projet fondamental de l’Union ainsi que le désir de construire. Il faut qu’on commence à partir d’ici à rapprocher les gens de Bruxelles et de Strasbourg.

 3. Q : La commission PETI pendant les cinq dernières années s’est imposée comme un acteur clé dans l’élaboration d’un cadre juridique adéquat visant à garantir les droits des personnes handicapées et l’application de la convention des Nations unies . Pouvez-vous expliquer les contenus des pétitions que vous avez reçus dans ce contexte, les mesures prises par votre commission et les mesures qui pourraient être mises en place au niveau européen?

Relativement aux personnes handicapées, malheureusement l’Italie a enregistré par rapport aux autres Etats membres des niveaux excessifs d’inégalité. Exemplaire a été la pétition envoyée au Parlement européen par un citoyen italien, Lorenzo Torto, qui dénonce le non-respect du droit au travail pour les citoyens handicapés. Dans notre pays, 80% des personnes handicapées n’arrivent pas à trouver du travail et les entreprises se contentent de payer des amendes dérisoires pour se soustraire à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Après avoir écouté la plainte du requérant (dans ce cas, un seul citoyen), nous avons demandé et obtenu l’accélération de l’intervention de la Cour de justice de l’UE. Cette dernière a ouvert la procédure d’infraction contre l’Italie en 2006 pour ses lois "non-organiques et insuffisantes." En vertu de l’intervention de la commission PETI et la menace d’une autre procédure d’infraction, le gouvernement italien devrait procéder à une révision de la législation nationale.

4. Q : En 2012 votre commission a reçu la pétition contre l’accord ACTA, soutenue par 2,8 millions de signataires, qui dénonçait les atteintes à la liberté d’expression et la protection des données personnelles contenues dans cet accord ainsi que la façon opaque avec laquelle la Commission avait conduit les négociations. Par la suite, l’accord ACTA a été rejeté en séance plénière en Juillet 2013. Pensez-vous que les négociations en cours sur l’accord TTIP sont susceptibles de produire des résultats similaires et quelle est votre position à cet égard?

Relativement au Traité sur la zone de libre-échange avec les Etats-Unis il y a des opinions divergentes. La valeur économique d’un tel accord est indéniable. Un rejet total serait un boomerang pour notre économie en difficulté. Il reste, cependant, certains points obscurs qu’il faudrait clarifier, dont beaucoup risque de rouvrir des questions liées à l’ACTA, et pas seulement.

5. Q: En ce qui concerne le domaine de la protection de l’environnement et de la santé publique, pendant les cinq dernières années vous avez abordé des cas exemplaires, de la mauvaise gestion du cycle des déchets dans le Latium et la Campanie, d’aciéries à Tarente jusqu’au projet d’un nouvel aéroport près de Nantes. Pouvez-vous expliquer certains cas et les mesures prises par la commission PETI? Vous ne croyez pas qu’une interprétation on pourrait qualifier de « inverse » du principe de subsidiarité pourrait promouvoir la protection de la santé publique et approfondir le rôle de la Commission européenne dans ce domaine? Estimez-vous que le cadre juridique européen sur la protection de l’environnement doive être révisé?

Les cas cités par vous sont sans doute parmi les plus importants que nous avons abordés au fil des dernières années. La gravité des situations faisant objets des plaintes a conduit la commission PETI à faire recours à tous les instruments prévus: note d’information à la Commission européenne, incitation aux autorités nationales et locales à coopérer, mission d’enquête- pour les déchets en Latium et Campanie-, questions à la Commission européenne -pour l’ILVA de Tarente, résolution au Parlement européen- déchets en Campanie et affaire ILVA, débat entre les signataires des pétitions et les autorités nationales responsables- affaire déchets dans le Latium et Campanie.

En ce qui concerne le principe de subsidiarité, il serait nécessaire de modifier les traités. Cela impliquerait une limitation de la souveraineté nationale. Au contraire, je proposerais, comme d’ailleurs je l’ai fait, une réaction aux situations nationales de manquement au droit communautaire plus collaborative et moins punitive. Les sanctions que la Commission applique pénalisent les citoyens doublement et n’accélèrent pas nécessairement le temps de résolution des situations critiques.

Je ne pense pas que le cadre juridique européen relevant en la matière nécessite de mesures supplémentaires au-delà de celles déjà adoptées par ce Parlement, avec d’ailleurs la participation de la commission PETI, concernant les procédures de VIA.

(Alberto Prioli)

 En savoir plus :

-.  Erminia Mazzoni, deputée du Parlement européen 2009-2014 : FR

-. Erminia Mazzoni, page web personnelle : ITA

-. Commission Péti : FR

 


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Plus de transparence dans les négociations commerciales transatlantiques :la Médiatrice demande au Conseil et à la Commission de publier plus de documents relatifs au TTIP.

Posted by EU-Logos on 02/08/14

Après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Swift/Sophie Int’Veld un nouveau pas est franchi avec la demande de la Médiatrice(cf.infra « pour en savoir plus » article de Nea say).La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, demande au Conseil de l’Union européenne de publier les directives de négociation de l’UE relatives aux négociations en cours avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP en anglais). Elle a également suggéré à la Commission européenne une série de mesures pratiques, pour permettre un accès du public en temps opportun aux documents du TTIP, ainsi qu’aux détails des réunions avec les parties prenantes. Elle a ouvert des enquêtes concernant ces deux institutions.

Emily O’Reilly a déclaré que : « Les institutions de l’UE ont fait un effort considérable à promouvoir la transparence et la participation du public au sujet du TTIP. Je conçois bien que tous les documents de la négociation ne peuvent être divulgués à ce stade, afin de conserver une marge de négociation. Néanmoins, des inquiétudes naissent au sujet de documents clés non publiés, de retards et sur la présomption d’accorder un accès privilégié aux documents du TTIP à certaines parties prenantes. Compte tenu de l’intérêt significatif du public pour le TTIP et de son impact potentiel sur la vie des citoyens, j’en appelle urgemment à ces deux institutions de l’UE à ce qu’elles renforcent leur proactivité en matière de politique de transparence. »

La demande essentielle se concentre sur : l’accès aux directives de négociation de l’UE et autres documents du TTIP

Les négociations en cours sur le TTIP visent à réduire les tarifs et à traiter les différences de réglementations et de normes techniques entre l’UE et les États-Unis. En cas de concrétisation, le TTIP sera le plus grand accord bilatéral de libre-échange de l’histoire. Cependant, des organisations de la société civile ont exprimé leur crainte que les normes élevées de l’UE en matière d’environnement, de santé et de consommation, puissent être abaissées.

La Médiatrice a ouvert cette enquête pour permettre au Conseil et à la Commission d’établir une approche plus proactive de la transparence de ces négociations. Le but ultime de cette enquête d’initiative est de renforcer la légitimité des négociations du TTIP aux yeux des citoyens. Elle a demandé au Conseil et à la Commission d’envoyer leur avis sur ses propositions concrètes avant le 30 septembre et le 31 octobre 2014, respectivement.

Pour en savoir plus :

     -. Communiqué de Presse http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/54636/html.bookmark

     -. Affaire : OI/10/2014/MMN • Letter to the European Commission requesting an opinion in the European Ombudsman’s own-initiative inquiry OI/10/2014/MMN concerning transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations

     -. Affaire : OI/11/2014/MMN • Letter to the Council of the EU requesting an opinion in the European Ombudsman’s own-initiative inquiry OI/11/2014/MMN concerning transparency and

public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations

     -. Victoire démocratique : pour plus de transparence dans les relations international.Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3203&nea=148&lang=fra&lst=0&arch=0

 


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Barack Obama a regretté vendredi 1 er juillet que les Américains aient "torturé des gens" après les attentats du 11 septembre 2001. Une vérité d’évidence depuis longtemps pour, entre autres, les lecteurs de Nea say.

Posted by EU-Logos on 02/08/14

Barack Obama a regretté vendredi 1er juillet que les Américains aient "torturé des gens" après les attentats du 11 septembre 2001, en annonçant la prochaine remise au Congrès d’un rapport d’enquête sur les "techniques d’interrogatoire poussées" de la CIA. Les lecteurs de Nea say le savent depuis longtemps. Cf. dans le N° 148 l’article consacré à la condamnation de la Pologne par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour complicité avec la CIA dans les « extraordinary renditions », prisons et vols secrets, sans parler de Guantanamo, Bagram et autres lieux de détentions et de torture.

"Nous avons fait beaucoup de bonnes choses, mais nous avons torturé des gens. Nous avons fait des choses contraires à nos valeurs", a dit le président américain lors d’une conférence de presse à la Maison blanche en évoquant la période ayant suivi les attaques d’avions suicides sur New York et Washington.

Peu après son entrée en fonctions en janvier 2009, Barack Obama a interdit le recours à certaines techniques d’interrogatoire comme la simulation de noyade. Il avait aussi promis la fermeture prochaine de Guantanamo, toujours en fonctionnement presque six ans après sa déclaration.Ces techniques "poussées" avaient été autorisées par l’administration de son prédécesseur George W. Bush, qui avait décidé qu’elles n’étaient pas assimilables à de la torture. "Il est important de se garder de tout jugement trop moralisateur en repensant à la dure mission assignée" à nos forces de sécurité, a déclaré Barack Obama, rappelant le climat de peur qui régnait aux Etats-Unis après le 11-Septembre. "Beaucoup de ces hommes travaillaient dur avec une énorme pression sur les épaules et ce sont de vrais patriotes", a-t-il dit.

Le président américain a ajouté avoir toute confiance en John Brennan, le directeur de la CIA, en dépit des révélations selon lesquelles l’agence de renseignements a espionné des membres de la commission sénatoriale du Renseignement, chargée du rapport sur les techniques d’interrogatoire. Selon des responsables américains, le volumineux rapport de la commission sénatoriale soulignera que les méthodes brutales d’interrogatoire de la CIA n’ont pas apporté plus de renseignements sur des projets terroristes que ce qui aurait pu être obtenu par des méthodes non coercitives.

La Commission présidée par la démocrate Diane Feinstein (cf. Nea say « pour en savoir plus ») reprochera également à la CIA d’avoir trompé d’autres agences gouvernementales ainsi que le Congrès en affirmant que seul le recours aux méthodes "poussées" avait permis des avancées dans la lutte antiterroriste qui n’auraient pas été possibles autrement. Plusieurs responsables de la CIA seront nommément critiqués, dit-on de mêmes sources.

Le rapport sera rendu public prochainement, à une date non précisée. A suivre dans Nea say

Pour en savoir plus :

Article de Nea say sur le rôle de Diane Feinstein http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 

 


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Trafic d’organes : le procureur responsable de l’enquête internationale sur le nettoyage ethnique des minorités au Kosovo a confirmé l’existence passée d’un réseau de trafic d’organes. L’UE a appelé Kosovo à coopérer avec la commission d’enquête, dans la perspective d’une éventuelle adhésion. L’UE saura-t-elle assurer son leadership ?

Posted by EU-Logos on 02/08/14

Suite au rapport de Dick Marty (Conseil de l’Europe) Nea say a donné toute la publicité à cette affaire sordide (janvier 2011).Les exactions commises par l’Armée de libération du Kosovo commencent à être mises à jour. « Il y a de nombreuses preuves rassemblées qui montrent que [le trafic d'organes] a réellement eu lieu [. . . ] et qu’un petit nombre de personnes a été tué en vue de récupérer leurs organes et de les revendre », a déclaré Clint Williamson, procureur en chef chargé de l’affaire depuis l’origine de l’affaire, lors d’une conférence à Bruxelles fin juillet.

Malgré les intimidations massives, la Special Investigative Task Force (SITF), un groupe d’experts chargés d’enquêter sur les massacres durant la guerre du Kosovo, a apporté assez de preuves contre les dirigeants de l’ancienne Armée de libération du Kosovo (UÇK) pour les inculper de crimes de guerre. L’ UÇK serait en effet à l’origine d’environ 500 morts et 300 disparus.

Mais l’affaire sera instruite une fois qu’un tribunal spécial, avec le soutien de l’UE, sera mis en place en vue d’auditionner les militaires de l’UÇK. Les actes d’accusation ne seront pas révélés tant que cette cour ne sera pas instaurée, au mieux en début de l’année prochaine. Aucun détail du dossier ne sera rendu public, a indiqué Clint Williamson.

La SITF a été mise en œuvre en vue de mener une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes organisés énoncés dans le rapport du Conseil de l’Europe de 2011 rédigé par Dick Marty, procureur général suisse.Les États membres ont souligné que le Kosovo devait pleinement coopérer avec la SITF dans la perspective d’une éventuelle adhésion à l’UE. Cette task force s’inscrit dans le cadre de la Mission d’État de droit de l’Union européenne au Kosovo.Dirk Marty affirme dans son rapport que l’actuel premier ministre kosovar, Hashim Thaçi, était à la tête d’un groupe militaire aux pratiques mafieuses durant la guerre entre autres responsable d’assassinats, de lynchages, de trafic d’organes et de drogues.L’enquête menée par la SITF va largement dans le sens des conclusions du rapport de Dirk Marty, a confirmé Clint Williamson. Mais il s’est refusé à donner des noms de membres du groupe dirigeant de l’UÇK, qui sont par ailleurs adulés dans leur pays et occupent des postes politiques influents. Alors que sur la scène internationale, ils font l’objet de poursuites pour crime de guerre.

Une « poignée » de victimes (moins de dix) ont été massacrées par l’UÇK pour leurs organes, a poursuivi Clint Williamson. Leurs corps ont été envoyés de Serbie vers l’Albanie pour faire commerce de leurs organes. « Afin de lancer des poursuites [. . . ] nous avons besoin d’un nombre de preuves en suffisance que nous n’avons pas pour l’instant. Ce qui ne signifie pas que ces preuves ne vont pas venir. Nous comptons bien les poursuivre avec fermeté », a indiqué le procureur en chef. « Même si seulement une seule personne a fait l’objet d’un traitement aussi atroce – et nous sommes convaincus que ce fut le cas pour un petit nombre – ce serait une terrible tragédie. Le fait que le trafic n’ait représenté qu’un nombre limité de ventes ne réduit en rien la sauvagerie du crime », a-t-il indiqué. (cf . infra « Pour en savoir plus » la déclaration de Clint Williamson).

En revanche, les rapports affirmant que le trafic d’organes était une pratique répandue et concernait un grand nombre de minorités ethniques se sont révélés faux, mais ont passablement meurtri les familles des victimes, a ajouté Clint Williamson.En 1999, à l’issue de la guerre du Kosovo, des dirigeants de l’UÇK ont orchestré une campagne de purification ethnique contre les Serbes, les Roms et d’autres minorités vivant sur le territoire kosovar, mais s’en sont pris aussi à leurs opposants politiques. Meurtres, viols, disparitions, enlèvements, détentions dans des camps de concentration, enfin destructions d’églises et de sites religieux font ainsi partie du chef d’inculpation.

L’ambassadeur Clint Williamson a tenu à apporter un certain nombre de précisions dans sa déclaration :« Les preuves indiquent que ces crimes ne sont pas le fruit d’actions d’individus isolés sans scrupule [. . . ] et été reconnu par certains hauts dignitaires de l’UÇK ».L’enquête a été freinée par des intimidations faites à l’encontre des témoins, a ajouté le procureur en chef, qui est par ailleurs juriste et diplomate américain. Celui-ci quittera le SITF le 23 août de cette année après trois ans au sein du groupe de travail.« Il n’y a certainement rien de pire que ces pratiques [d'intimidation] généralisées, qui représentent une menace pour l’État de droit au Kosovo, mais aussi remettent en question son avenir au sein de l’UE », a-t-il mis en garde. L’enquête ne cherche pas à réécrire l’histoire. Nombreux ont été les Kosovars qui ont rejoint en toute bonne foi l’UÇK et qui ont été alors les témoins des pratiques des dirigeants de la guérilla et qui ont exploité à leur compte l’organisation en vue de s’assurer pouvoir et richesse, a-t-il déclaré.

Les différentes affaires seront traitées selon le droit kosovar en dehors des frontières du pays. En effet, les crimes qui ont eu lieu après la guerre ne peuvent pas être examinés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Pour la première fois, un bureau d’un procureur spécial international est mis en place sans qu’il y ait un tribunal viable en vue de dresser l’acte d’accusation, a poursuivi Clint Williamson. La plupart des étapes nécessaires ont été franchies et l’Assemblée, ainsi que le gouvernement du Kosovo, se sont engagés pour créer le tribunal en question. Cependant, avant qu’une telle juridiction puisse voir le jour, le droit national doit être remanié. Chose qui ne peut être réalisée qu’une fois la nouvelle Assemblée entrée en fonction, suite à la tenue récente des élections législatives.

Or Hashim Thaçi du Parti démocratique du Kosovo a obtenu 30, 38 % des suffrages lors des dernières élections, et a enlevé trois sièges de plus que lors de la dernière législature. Son parti est devenu ainsi la première formation politique au sein de l’Assemblée du Kosovo. Problème : le Parti démocratique, qui a été fondé en 1999, appartient à la branche politique de l’UÇK. Fort de sa victoire électorale, le parti d’Hashim Thaçi affirme qu’il devrait être le formateur du prochain gouvernement. Mais l’opposition ne l’acceptera que dans le cas où le parti recevrait une confortable majorité à l’Assemblée. Hashim Thaçi, actuel premier ministre, avait déjà critiqué le rapport rédigé par Dick Marty, qu’il a qualifié d’insulte à son pays.

La task force SITF s’inscrit dans le cadre de la Mission d’État de droit de l’Union européenne au Kosovo, également appelée mission EULEX Kosovo. L’UE qu’elle le veuille ou non se trouve en première ligne pour faire respecter l’Etat de droit et les conventions internationales. Elle doit savoir imposer son leadership ce qu’habituellement elle n’aime pas faire et cela dans un contexte politique complexe, délicat et mouvant (cf. autre article dans le numéro 148 de Nea say consacré aux relations UE/Kosovo. Ce sera une longue affaire aux issues incertaines exigeant de la persévérance.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier de Nea say sur le trafic d’organes et le rapport de Dick Martyhttp://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0       http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2232&nea=139&lang=fra&lst=0   http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2118&nea=108&lang=fra&lst=0   http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2146&nea=75&lang=fra&lst=0   http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=1981&nea=139&lang=fra&lst=0   http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2713&nea=130&lang=fra&lst=0

     -. Communiqué de Presse du SITF ( Special Investigative Task Force)http://www.sitf.eu/index.php/en/news-other/44-press-release-komunikata-per-media-saopstenje-za-javnost

       -. Déclaration complète du Chief Prosecutor du SITF,Clint Williamson http://www.sitf.eu/images/Statement/Statement_of_the_Chief_Prosecutor_of_the_SITF_EN.pdf

     -. Site officiel du SITF http://www.sitf.eu/index.php/en/

     -. Rapport de Dirk Marty (12 décembre 2010) (FR) http://assembly.coe.int/asp/apfeaturesmanager/defaultArtSiteVoir.asp?ID=964 (EN) http://assembly.coe.int/asp/apfeaturesmanager/defaultArtSiteView.asp?ID=964

 

 


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Liberté de la presse : l’indépendance et le pluralisme de la presse en Europe toujours menacée. Des institutions européennes trop velléitaires.

Posted by EU-Logos on 02/08/14

Il est grand temps que l’Europe se bouge. Par à coups la Commission (Viviane Reding, Neelie Kroes) ou le Parlement européen (pour régler ses comptes avec Berlusconi) ont des sursauts vertueux, puis tout retombe dans l’immobilisme. Qu’a-t-on fait depuis le rapport du groupe à haut niveau présidé par Vita Vike-Freiberga ? Quels sont les résultats du Centre de Recherche et d’expérimentation de Florence de la Commission ? Le sort de ses recommandations ? La situation ne s’améliore pas , mais se dégrade dans certains pays. La nouvelle taxe hongroise sur les médias représente une nouvelle menace contraire aux règles et aux valeurs européennes, si souvent proclamées. Quelles sont les exigences vis-à-vis des nouveaux candidats ou des pays de la Politique européenne de voisinage (PEV) ?

«La liberté de la presse est menacée en Hongrie », a déclaré Neelie Kroes sur son blog le 28 juillet. La Commissaire européenne en charge du numérique dénonçait plus particulièrement une taxe hongroise sur les médias qui menace directement la chaîne RTL Klub, filiale du groupe européen de médias, RTL Group, basé au Luxembourg. Déjà dans un passé récent Klub s’est trouve dans le collimateur de Viktor Orban et à plusieurs reprises (cf. articles de Nea Say.), un Viktor Orban qui n’en est pas à son coup d’essai.

 

«Il s’agit de le chasser RTL LUB de Hongrie. Le gouvernement hongrois ne veut pas d’un radiodiffuseur dont le propriétaire est étranger en Hongrie et il utilise une taxe injuste pour balayer les garanties démocratiques et faire disparaître une menace pour son pouvoir», écrit Neelie Kroes.

Une réponse jugée tardive par Reporters sans Frontière (RSF), qui a rappelé que la loi de taxation sur les revenus publicitaires a été amendée le 4 juillet dernier. « L’idée est d’intervenir pendant le processus législatif pas une fois que la loi est passée », a déclaré Antoine Héry, responsable du classement pour la liberté de la presse à RSF. (Reporters sans Frontières)

 

Depuis l’arrivée de Viktor Orbán au pouvoir en 2010, un ensemble de réformes politiques a amorcé une régression démocratique, nous le savons tous. Ainsi, le gouvernement Orbán a créé la même année un organe de régulation de la presse dont les membres sont nommés par le gouvernement permettant de renforcer le contrôle institutionnel des médias et de contrôler l’opinion publique hongroise. Cette nouvelle taxe oblige les médias à reverser à l’État 40 % de leurs revenus publicitaires lorsque celles-ci dépassent 65 millions d’euros. Mais en réalité seul le groupe luxembourgeois RTL, présent en Hongrie grâce à sa filiale RTL Klub, serait pénalisé dès août 2014. Le groupe RTL se dit déterminé à poursuivre toutes les options pour protéger son actif contre cette taxe. « Nous sommes capables de gérer le conflit et de nous défendre — ainsi que les autres médias indépendants. Nous n’avons pas l’intention de renoncer à notre activité de diffusion en Hongrie », a affirmé Oliver Fahlbusch, responsable de la communication pour RTL Group.

 

Orban a bénéficié de l’inertie européenne et de la complicité passive de beaucoup de pays car beaucoup devraient être appelés, eux aussi, à balayer devant leur porte. Certes il ya de très bons élèves (Finlande, Pays-Bas,Norvège),trente pays de la zone font partie des cinquante premiers États au sein desquels la liberté de la presse est la mieux respectée, mais près de la moitié des États membres de l’UE sont descendus dans le classement mondial RSF. Tous les pays européens ne sont pas des exemples en matière de liberté de la presse. Malgré des garde-fous législatifs, la Bulgarie perd treize places (100e position), la Grèce en perd quinze (99e position), la Hongrie descend de huit places (64e position), tout comme l’Italie (49e position), la position de la Bulgarie n’est guère glorieuse. Les atteintes à la liberté de la presse sont souvent « le fait de pouvoirs politiques tentés de contrôler les médias pour maîtriser l’opinion publique et orienter les votes. Les intérêts privés tentent aussi de plus en plus à maîtriser l’information. Les atteintes se font aussi par le biais des réseaux sociaux avec des pressions sur les journalistes ou les blogueurs . Ils peuvent aussi subir des agressions lors de manifestations. Le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias propose l’existence de médias libres et pluralistes soit une condition à l’adhésion à l’Union européenne ou encore une harmonisation des législations nationales des États membres. Par ailleurs, depuis septembre 2013 une initiative citoyenne européenne est en ligne pour récolter un million de signatures provenant d’au moins sept États membres de l’UE(cf. le dossier des ICE de Nea say). Cette ICE est coordonnée par Alternatives Européennes, et l’Alliance Internationale de Journalistes. Son objectif est de présenter des propositions de base pour une directive européenne pour réformer les médias afin de garantir le pluralisme et la liberté d’information à travers l’Europe. (cf. Nea say). Même en France, depuis le départ de Nicolas Sarkozy longtemps montré du doigt on constate une absence de progrès et la loi annoncée sur la protection des sources n’a pas enregistré la moindre avancée malgré les promesses « de campagne » de François Hollande.

 

On comprend la réaction vive de Neelie Kroes : « le gouvernement hongrois ne fait pas uniquement que tolérer des menaces directes supplémentaires à l’encontre du pluralisme des médias, il les encourage assurément ». a-t-elle vigoureusement dénoncé dans une tribune publiée sur son blog et dans le quotidien hongrois de centre gauche Nepszzabadsag. Elle s’était déjà élevée en 2010 contre la législation sur le contrôle des médias passée par le Fidesz. Certaines atténuations avaient été obtenues après une longue partie de bras de fer. De guerre lasse la Commission s’était résignée.

 

La nouvelle taxe hongroise n’est rien d’autre qu’une mainmise du gouvernement sur les medias et la presse. Elle s’inscrit dans toutes une série de mesures, adoptées sans débat, ni consultation du Parlement , aussi pour Neelie Kroes « la conclusion est évidente. RTL est une rare chaîne en Hongrie qui fait autre chose que simplement promouvoir la ligne politique du parti Fidesz (…) le gouvernement ne veut pas en Hongrie d’un radiodiffuseur neutre, aux mains d’un propriétaire étranger ; il se sert d’une taxe injuste pour faire disparaitre les garde-fous démocratiques et faire disparaître une menace pour son pouvoir » nous explique Neelie Kroes.

 

En conclusion elle rappelle qu’une couverture médiatique objective est la fonction principale de médias libres et pluralistes. Elle en appelle donc l’Europe à « balayer devant sa porte pour assurer la liberté et le libéralisme de la presse. Plusieurs propositions ont été mises sur la table et tout particulièrement le rapport du groupe à haut niveau présidé par Vaira Vike-Fraberga, intitulé « Des médias libres et pluralistes pour renforcer la démocratie européenne ». Le patron de la filiale hongroise de RTL a annoncé que RTL envisageait de contester la Taxe devant la Cour européenne de justice.

 

 

Pour en savoir plus

     -. Article de Neelie Kroes Media freedom remains under threat in Hungary http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/blog/media-freedom-remains-under-threat-hungary

     -. Rapport du groupe à haut niveau Vike-Freiberga: a free and pluralism media to sustain European democracy http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/doc/pluralism/hlg/hlg_final_report.pdf

     -. Articles de Nea say sur le rapport de Vike-Freiberga et la crise entre la Commission et la Hongie de Orban de 2010 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2276&nea=129&lang=fra&lst=0  http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2365&nea=117&lang=fra&lst=0

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2704&nea=130&lang=fra&lst=0

     -. Dossier de Nea say sur la liberté de la presse et le pluralisme des médias http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0http://www.google.be/url?sa=t&rct=j

     -. Programme de travail 2014 du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&ved=0CB4QFjAA&url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finformation_society%2Fnewsroom%2Fcf%2Fdae%2Fdocument.cfm%3Fdoc_id%3D6303&ei=heTbU7bfDqjY7AaDwIGYBA&usg=AFQjCNH_QD2nu2MMnJPZ0W9L-VxEczdinQ

 

 

 

 

 


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Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul : un pas en avant dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Posted by EU-Logos on 01/08/14

La Convention d’Istanbul entre en vigueur le 1er Août 2014.Adoptée depuis 2011 par le Comité des Ministres, la ratification de la Convention a dépassé la barre des dix pays signataires, ce qui permet son entrée en vigueur. Ce texte est présentée comme « l’ensemble le plus avancé et le plus complet des normes internationales en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » par Anne Brasseur, la présidente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 La Convention contient en effet divers domaines d’application : la prévention, la protection et le soutien, le droit matériel, le droit procédural, l’immigration, la coopération internationale…

En matière de prévention, les États s’engagent à promouvoir un changement culturel en vue d’éradiquer les traditions, pratiques et préjugés fondés sur du sexisme. Les Etats sont invités à ce titre à multiplier les campagnes de sensibilisation à destination du plus large public possible. Cela ne peut se découpler d’une promotion de l’égalité des genres à l’école.

Le Chapitre sur la protection et le soutien se centre sur les victimes : toute victime devrait être aidée afin de ne pas vivre un nouvel épisode de violence. Des mesures doivent être prises pour l’autonomisation de ces victimes.

 Pour cela, le chapitre concernant le droit matériel prévoit le droit pour les victimes de demander une indemnisation. Cette partie concerne également le harcèlement, la violence psychologique. Les mariages forcés et les mutilations génitales féminines doivent être considérés comme des infractions pénales.

 Concernant le droit procédural, des droits fondamentaux doivent être assurés aux victimes.

La Convention d’Istanbul envisage également une coopération internationale pour lutter de manière globalisée contre la violence faite aux femmes.

 Le Conseil de l’Europe est engagé depuis les années 1990 pour lutter contre la violence faite aux femmes

             L’entrée en vigueur de la Convention marque une étape dans l’achèvement de près de vingt ans d’engagement du Conseil de l’Europe contre les violences faites aux femmes. Après des initiatives lancées dans les années 1990, en 2002 , la Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres et exposé des motifs « La protection des femmes contre la violence », ont invité les États-membres à adopter des textes législatifs contraignants notamment en termes de prévention des violences : les États sont invités à développer des campagnes d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation. La recommandation encourage également à la prise de mesures contre les violences sexuelles, les violences domestiques, le harcèlement sexuel, les mutations génitales, les violences dans le guerres et conflits.

            Jusqu’à maintenant les diverses recommandations n’étaient pas contraignants. En 2008 les Ministres décident de constituer un groupe d’experts, le CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) qui va alors travailler sur la rédaction d’une convention contraignante, la Convention d’Istanbul. Celle-ci a été adopté par le Comité des Ministres en avril 2011 et a été ouverte à la ratification en mai de la même année.

 Quel avenir pour cette Convention ?

 Un des enjeux pour le futur de cette Convention est d’assurer son application par les 47 États-membres du Conseil de l’Europe. Pour l’instant, elle a été ratifiée par treize pays (Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Espagne, France, Italie, Monténégro, Portugal, Serbie, Suède et Turquie). Vingt-trois autres pays ont signé la Convention, sans la ratifier pour le moment. Onze pays n’ont pris aucun engagement : Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Estonie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein et Moldavie.

 Globalement, seuls l’Allemagne, Andorre, le Danemark et la Norvège ont mis en place des mesures couvrant toutes les formes de violences envisagées par la Convention. On peut également regretter l’absence de protection contre des formes de violences plus transversales, notamment fondées également sur la religion ou sur l’ethnie de la victime.

 Cette convention est parmi l’une des plus complètes s’agissant de la protection des femmes. Anne Brasseur a estimé que « la liberté d’échapper à la violence est le droit le plus fondamental des êtres humains ». Un autre enjeu de cette convention est le rayonnement international qu’elle pourrait avoir : elle sera ouverte à des pays non-membres du Conseil de l’Europe.

 Cette convention représente une avancée considérable lorsqu’on sait que, selon un rapport de l’OMS, plus d’un tiers des femmes dans le monde a subi des violences physiques et/ou sexuelles de son partenaire intime ou d’un autre partenaire.

 Margot Molenda

 

Pour en savoir plus

 

  • - Conseil de l’Europe, Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [FR] [EN]

 

  • - Conseil de l’Europe, Dossier sur la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) [FR] [EN]

 

 

  • - Conseil de l’Europe, Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres et exposé des motifs « La protection des femmes contre la violence » [FR] [EN]

 

  • - European Women’s Lobby, The Istanbul Convention to protect women against all forms of violence enters into force!, 31/07/2014 [EN]

 

 

  • - Les Carnets des droits de l’Homme du Commissaire du Conseil de l’Europe, La lutte contre les violences faites aux femmes doit devenir une priorité absolue, 29/07/2014 [FR]

 

  • - Organisation mondiale de la santé, Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes, Rapport de 2013 [EN]. Résumé d’orientation [FR]

 


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