Lutte contre la traite des êtres humains. Bilan de la Commission européenne : le chemin est encore long

Posted by EU-Logos on 30/10/14

Pour marquer la 8ème journée de l’UE contre la traite des êtres humains (TEH), le 18 octobre 2014, la Commission a présenté le bilan de tous les efforts coordonnés faits au cours de son mandat 2010-2014 sur la voie de l’éradication de la traite des êtres humains. Avec l’adoption de la directive anti-trafic de l’UE en 2011, les tribunaux de toute l’Europe sont tenus de juger les crimes liés à la traite des êtres humains en fonction de standards communs de référence et les pays de l’UE sont obligés de fournir un soutien approprié aux victimes de ce phénomène. En outre, dans la stratégie de l’UE 2012-2016 en vue de l’éradication de la traite, elle a défini 40 mesures concrètes et pratiques contre le trafic des êtres humains, en mettant en évidence et en priorité les droits des victimes. La Commission européenne signale aussi l’importance de l’application de la directive 2004/81/CE sur les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains.

 La Commission européenne a publié un rapport à mi-parcours sur la stratégie 2012-2016 de l’UE, accompagné d’un rapport statistique sur les victimes et les auteurs de la traite qui concerne la période 2010-2012. Les victimes de la traite des êtres humains, enregistrées par l’Union européenne, sont plus de 30 000 dont 80% sont des femmes et 16% sont des enfants. Sur le nombre total de victimes, 69% a subi une exploitation de type sexuelle (la plupart sont des femmes), 19% une exploitation de travail (surtout des hommes) et 12% concerne d’autres activités criminelles. Plus de 1 000 enfants ont été enregistrés comme victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. On compte dans la même période 8 551 procédures juridiques contre les trafiquants dont plus de 70% étaient de sexe masculin et plus de 3 000 condamnations pour traite des êtres humains ont été déclarées par les États membres au cours des trois années de 2010 à 2012.

La majorité des victimes identifiées ou présumées (61%) ont la citoyenneté européenne, ont été signalés dans les États membres, en particulier Bulgarie et Roumanie.

La stratégie de l’UE 2012-2016 vise à des actions concrètes pour prendre le problème à la racine et porte sur cinq priorités: identifier, protéger et aider les victimes de la traite; l’intensifier la prévention de la TEH; augmenter la poursuite des trafiquants; renforcer la coordination, la coopération et la cohérence des politiques; et faire face aux nouvelles préoccupations liées à toutes les formes de TEH. En particulier, les initiatives de la stratégie concernent des lignes directrices relatives à l’identification des victimes qui ont été données aux autorités et autres parties prenantes (garde-frontières et services consulaires) pour mieux repérer les victimes de la TEH. La création de deux plateformes : une plateforme européenne de la société civile et une destinées à des organisations actives dans la lutte contre la TEH avec le but de coopérer et dialoguer ensemble. Des lignes directrices adressées à tous les États membres pour mieux informer les victimes de leurs droits. Un manuel pour les autorités et autres parties prenantes pour mieux aider et protéger les enfants en raison de leur vulnérabilité particulière en tant que groupe à haut risque et enfin, le renforcement de la coopération avec les pays tiers.

Dans une communication distincte, également publié en vue de la 8ème journée de lutte contre la TEH, la Commission présente un rapport sur l’application de la directive 2004/81/CE qui réglemente l’octroi d’une permis de séjour temporaire aux ressortissants des pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine. Le titre de séjour vise à encourager les ressortissants des pays tiers à coopérer avec les autorités compétentes pour l’enquête et la poursuite des trafiquants présumés et à fournir aux victimes une protection appropriée.

 Le cadre juridique de l’UE comprend également la directive 2011/36/UE sur la prévention et la lutte contre la traite et la protection des victimes. Elle représente le premier acte d’une action au niveau européen qui vise à éradiquer la traite d’une manière globale et intégrée, en se concentrant également sur la protection des victimes, la poursuite des trafiquants et la prévention de cet phénomène en premier lieu.

Elle met en place des règles minimales à l’échelle de l’Union européenne relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de traite des êtres humains. Elle prévoit également des mesures visant à mieux prévenir ce phénomène ainsi qu’à renforcer la protection des victimes.

Par exemple, la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins cinq ans d’emprisonnement et à au moins dix ans lorsque les circonstances aggravantes suivantes peuvent être constatées: l’infraction a été commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (les enfants font toujours partie de cette catégorie); l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle; l’infraction a, délibérément ou par négligence grave, mis la vie de la victime en danger; l’infraction a été commise par le recours à des violences graves.

Les États membres doivent veiller à ce qu’une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales. Cette aide peut notamment consister en la fourniture d’un logement, de soins médicaux, dont une aide psychologique, mais aussi d’informations et de services d’interprétation et de traduction si nécessaire. En tant que victimes particulièrement vulnérables, les enfants doivent bénéficier de mesures complémentaires telles qu’une assistance physique et psychosociale, l’accès au système éducatif et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant.

 La directive 2004/81/CE établit des règles spécifiques sur les permis de séjour et le traitement des ressortissants de pays tiers qui coopèrent avec les autorités, tandis que la directive 2011/36 / UE s’applique horizontalement aux citoyens de l’UE et de pays tiers et renforce certaines dispositions de la directive 2004/81/CE , y compris en ce qui concerne la protection des enfants.

 Les données disponibles suggèrent que cette possibilité de délivrer des titres de séjour provisoires aux victimes non ressortissantes de l’UE est actuellement sous-utilisée. Par exemple, en 2012, seuls 1 124 premiers titres de séjour ont été accordés dans l’UE à des victimes coopérant avec les autorités, alors que la même année, 2 171 ressortissants de pays tiers ont été enregistrés dans 23 États membres comme victimes de la traite des êtres humains.

Le chemin vers l’abolition de l’esclavage est encore long, en effet « Il faut encore améliorer», a déclaré la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, qui, toutefois, souligne les étapes et les améliorations que Bruxelles et les États membres ont réalisés dans plusieurs domaines.

Il faut se concentrer, avertit Malmström, en particulier dans la protection des victimes. A son avis, « il est très important que tous les États membres mettent en œuvre la législation européenne dans son entièreté. Chaque victime de la traite des êtres humains est une victime de trop. »

 Ce travail se poursuivra dans les années à venir et sera étendu pour prendre des nouvelles mesures, y compris: la mise en place d’une coalition des entreprises européennes; un examen de tous les projets financés par l’UE en termes de TEH et une cartographie de l’affectation des fonds;

En 2015, la Commission soumettra des rapports sur les évaluations des mesures des États membres pour se conformer à la directive et sur la situation de la traite dans l’UE, sur la base des informations reçues par les États membres et d’autres parties prenantes.

Enfin, en 2016, la Commission évaluera l’effet de la criminalisation de la loi nationale existante et l’utilisation des services qui font l’objet de l’exploitation de la traite des êtres humains, accompagnés, le cas échéant, par des propositions appropriées.

Après la date d’expiration de la stratégie de l’UE prévue en 2016, la Commission prévoit de développer une nouvelle stratégie après 2016 sur la base des leçons apprises et des besoins identifiés.

(Irene Capuozzo)

 

Pour en savoir Plus:

 

-      Council Directive 2011/36/EU – Council of the European Union – 21/03/2011 (EN) –   http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-332_en.htm  

 - Council Directive 2004/81/CE – Council of the European Union – 29/04/2004 (EN) – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0081&qid=1414598562642&from=FR

 - Directive 2004/81/CE du Conseil – Conseil de l’Union Européenne – 29/04/2004 (FR) – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0081&qid=1414598562642&from=FR

 - Les droits des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union Européenne – Commission Européenne –   (FR) – http://ec.europa.eu/anti-trafficking/download.action?nodePath=/EU+Policy/EU+rights+of+victims+of+trafficking_FR.pdf&fileName=EU+rights+of+victims+of+trafficking_FR.pdf&fileType=pdf

 - Mid-term report on the implementation of the EU strategy towards the eradication of

trafficking in human beings – European Commission – 17/10/2014 (EN) – http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141017_mid-term_report_on_the_2012-2016_eu_strategy_on_trafficking_in_human_beings_en.pdf

 -      Cecilia Malmström web site (FR) – http://ec.europa.eu/commission_2010- 2014/malmstrom/index_fr.htm

 


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Débat commun sur le paquet « frontières intelligentes », LIBE 16 octobre 2014

Posted by EU-Logos on 28/10/14

Le débat sur les « frontières intelligentes » n’est pas nouveau au sein des institutions européennes. Il a connu un nouvel épisode lors de la réunion du comité LIBE du 16 octobre. La Commission y a présenté une étude technique sur un paquet qui se compose de trois propositions législatives : une sur le système d’entrée et de sorite, une sur le programme sur les voyageurs enregistrés et une sur les amendements au code frontières Schengen. D’après sa représentante intervenue lors de la séance, le paquet a deux objectifs : faciliter les entrées et les sorties de l’espace Schengen tout en gardant un niveau élevé de sécurité.

Lors du premier examen du paquet, des questions avaient déjà été posées. L’une des interrogations principales étaient de savoir comment on pouvait utiliser les systèmes nationaux existants pour faire plus de synergie et sur la façon de permettre un accès des forces de police au système. Une autre portait sur ce qui doit être retenu pour l’enregistrement des passagers, combien de temps et sur le choix des identifiants biométriques.

La représentante de la Commission a rappelé qu’il était difficile de savoir combien de personnes traversent les frontières de l’UE. Le parlement avait déjà demandé ces chiffres lors du débat de janvier mais il est toujours difficile de les donner. Elle ajouté que la Commission avait demandé aux Etats membres des données de traversées des frontières pour une semaine puis ensuite, elle a utilisé cette base pour avoir une estimation à l’année entière. Sur cette base, il y aurait 600 millions de franchissements de frontières de l’UE dont 33% par des ressortissants de pays tiers (rappelons que la règlementation sur les frontières intelligentes ne concernent que les ressortissants de pays tiers). Elle a estimé que ce dernier chiffre serait amené à augmenter à l’avenir, de 50% en dix ans pour arriver au total de 300 millions de passages de frontières de l’UE par an par des ressortissants de pays tiers en 2025.

Les principales questions techniques se regroupent en trois catégories: l’architecture, la biométrique et les données. S’ajoutent deux autres chapitres qui concernent les processus de contrôle aux frontières et les coûts. La représentante de la Commission a précisé que le chapitre sur les coûts n’était pas encore disponible mais qu’il serait publié le 27 octobre au plus tard.

Le premier groupe de questions techniques porte sur l’architecture. La Commission avait proposé plusieurs systèmes en 2013 et, cette fois, elle a plaidé pour l’inclusion de l’entrée et de la sortie des voyageurs enregistrés dans un seul système, ce qui permettrait d’éviter des doubles emplois, la double utilisation des données des voyageurs et cela réduirait l’impact au niveau formel et temporel d’un franchissement de frontière. Le système d’entrée et de sortie doit pouvoir interagir avec les systèmes de contrôle des visas selon la Commission.

Dès lors l’idée que les deux systèmes soient indépendants et utilisent certains des aspects du Visa information system (VIS) semble l’option la plus intéressante d’après la Commission. Il faudrait aussi, toujours selon sa représentante, pouvoir réutiliser les systèmes nationaux d’entrée et de sortie des Etats membres qui en ont mis en place.

Le deuxième groupe de question porte sur la biométrique. La Commission propose que les empreintes digitales soient le seul identifiant biométrique retenu car c’est ce qu’avait retenu le législateur dans des législations précédentes. Les possibilités seraient d’utiliser les empreintes digitales, la reconnaissance faciale l’un ou l’autre ou les deux. L’objectif est un niveau de précision très élevé et de minimiser les taux d’attente aux frontières et les faux taux de rejet. A des fins d’identification, l’empreinte digitale est suffisante selon la Commission mais si on a d’autres moyens de reconnaissance cela engendrera des gains de temps (la reconnaissance faciale est une méthode efficace).

Le dernier groupe de question concerne les données : aujourd’hui la période de rétention est de 90 jours après la dernière sortie de Schengen. Pour le RTP (programme d’enregistrement des voyageurs), la Commission propose 5 ans pour s’aligner sur le VIS. L’étude suggère en effet qu’un meilleur alignement de la période de rétention des deux systèmes est souhaitable, il y aurait donc une rétention plus longue pour les données d’entrée et de sortie. La période de rétention actuelle n’est pas assez longue pour tenir compte des préoccupations de contrôle aux frontières. Un rallongement pourrait être profitable à tout le monde : aux douaniers, aux autorités de délivrance des visas et même aux voyageurs (qui n’auraient pas besoin de se réinscrire aussi souvent). En outre, puisque les passeports ne seraient plus tamponnés il faut trouver un moyen pour que le voyageur sache combien de temps il a le droit de rester dans la zone Schengen.

En résumé, l’étude a eu vocation à examiner un certain nombre d’options possibles pour le traitement des voyageurs aux frontières en vue de limiter le temps de passages des frontières tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Les prochaines échéances sont la définition du champ d’application du pilote en fin d’année puis fin 2015, la Commission fera son projet pilote sur lequel elle s’engage à faire un rapport au Parlement trois mois après sa mise en place. La Commission maintien sa volonté d’avancer sur le dossier et de travailler, après la présidence italienne, avec la présidence néerlandaise.

Les députés ont dans l’ensemble été très critiques vis-à-vis de ce rapport tant au niveau du fond que de le forme. Globalement on retrouve cinq grandes critiques, auquel un plus ou moins grand nombre de députés ce sont associés.

           D’abord les députés ont évoqué des problèmes directement liés au fond, au contenu même du texte. Ainsi Tanja Fajon (S&D, Slovénie), co-rapporteuse, première à être intervenue, regrette notamment que le rapport ne crée plus de problèmes qu’il n’en règle. Cette étude ne revient pas sur la façon d’améliorer les systèmes d’accès, notamment le système VIS, et n’apporte dans l’ensemble pas beaucoup d’efficacité. Ana Gomes (S&D, Portugal) a, elle, pointé l’éventuel problème compatibilité entre le projet sur les frontières et les « visas dorés ». Madame Winberg (ELDD, Suède) estime que cette proposition pourrait faciliter la vie des voyageurs mais que les garanties sur la sécurité du système ne sont pas suffisantes.

           Ensuite, les députés ont adressé des reproches liés au coût des mesures. En fait, la partie du rapport qui concerne ce point n’est pas encore disponible et d’après la Commission, elle le sera le 27 octobre. Aussi, cela jette un flou important (quel mode de calcul ? quel plafond ?…) sur la mesure. Marie-Christine Vergiat (GUE/Gauche verte nordique, France) a développé cette critique  en affirmant que le coût paraissait exorbitant surtout quand on le met en perspective avec un « soit disant manque de moyens » pour faire plus en Méditerranée. Elle a ajouté une comparaison avec les Etats-Unis qui avaient tenté un système ressemblant mais il s’était révélé extrêmement coûteux.

           Le deuxième co-rapporteur, Agustín Díaz de Mera García-Consuegra, (PPE, Espagne) a lui dénoncé un projet beaucoup trop vague dans sa totalité. Pour un projet d’une aussi grande envergure cela manque, selon lui, de précisions au niveau de l’objectif (est-ce la protection des frontières, l’accès des forces de sécurité au système ou encore autre chose ? Il a été rejoint dans ce constat par Mmes Fajon, Vergiat et Wikstrom qui a en outre ajouté qu’il faudrait que la Commission démontre la nécessité et la proportionnalité de cette proposition). Toujours d’après le co-rapporteur réclame des définitions, des précisions concernant certaines dispositions de fond (il a souhaité avoir des détails justifiant le passage de 190 jours à 5 ans pour la période de rétention des données et estimé que c’était aussi encore trop flou sur le nombre de données retenues) et des estimations plus précises pour le coût étaient, celles-ci restant trop vagues.

           La quatrième série de critiques porte sur le respect des droits fondamentaux, en matière de protection des données essentiellement. Mme Wikstrom  a rappelé l’importance de ce sujet pour la commission LIBE avant de demander des précisions sur les données qui étaient visées. Des députés ont aussi suggéré de faire une étude d’impact sur les droits fondamentaux et sur la conservation des données. Pour une majorité de députés, il n’est pas question de mettre en route le dispositif des frontières intelligentes avant l’adoption complète des mesures concernant la protection des données personnelles. Pour résumer, beaucoup de points restent en suspens d’après les députés de la commission LIBE : quelles données ? Quelles durées de conservation ? Quelle diffusion ? Quels recours ? La représentante de la Commission a répondu que la Commission procèderait à une évaluation du système deux ans après son entrée en vigueur, si les mesures sont adoptées bien sûr.

Enfin, de vifs reproches ont été adressés à la Commission sur la forme. Ainsi, M. Díaz de Mera a affirmé que la Commission a totalement méprisé le Parlement (rejoint par la députée Keller) et la coopération interinstitutionnelle à ses yeux. Il a ajouté qu’il fallait que le Parlement puisse avoir un avis sur les projets pilotes et qu’il faudrait donc des rapports les concernant. Il a proposé d’instaurer un plan de travail avec des réunions entre les rapporteurs et la commission et la tenue d’une audition qui aurait pour titre : les frontières intelligentes, les défis européens, les expériences nationales, étapes à venir…. Enfin, le calendrier proposé par la Commission n’est, selon lui, pas réaliste. Carlos Coelho est ensuite revenu sur un point de procédure pour les projets pilotes pour signaler le potentiel risque de contournement du Parlement européen. La réponse de la Commission a été de dire qu’elle n’essaye pas d’écarter le Parlement mais regretté qu’il avait été difficile de l’intégrer en ces temps d’élections. Elle s’est dite prête à fournir davantage d’informations au Parlement et à expliquer la base de ses propositions. Sur les projets pilotes, elle a dit qu’ils seraient menés sur la base d’un accord interinstitutionnel et qu’à aucun moment l’intention de la Commission était d’écarter le Parlement.

                 Deux députés ont tout de même eu une appréciation globalement positive de ce travail. D’abord, Jussi Halla-Aho (ECR, Finlande) qui pense que c’est un projet qui a un objectif clair : favoriser un bon franchissement des frontières par ceux qui ne poseront pas de problèmes et compliquer la vie de ceux qui en posent (trafiquants,…). Il a réagit aux critiques sur l’imprécision des coûts en disant que ne rien faire a également des coûts (besoin de plus de policiers et risques indirects d’une gestion hasardeuse des frontières). Le député Tomáš Zdechovský  (PPE, République Tchèque) a, lui, évoqué son expérience au Ministère de l’intérieur tchèque où un débat semblable s’était tenu. Il a félicité la Commission pour son étude et les mesures qu’elle préconise malgré quelques lacunes. Il regrette que l’on manque de données aujourd’hui lorsqu’un ressortissant de pays tiers arrive en Europe. C’est d’autant plus important aujourd’hui avec le mouvement de retour des personnes qui sont allées combattre en Syrie et un système mieux développé aiderait à surveiller leurs déplacements, a-t-il ajouté, ce à quoi la représentante de la Commission a répondu en rappelant que le paquet « frontières intelligentes » ne concerne bien que les ressortissants de pays tiers alors que beaucoup de retours concernent des citoyens européens.

     La présidente du groupe frontière du comité mixte du conseil de l’UE pendant le semestre italien est aussi intervenue et a consacré l’essentiel de son temps de parole à la coopération institutionnelle. Elle a d’abord déclaré que « ce paquet frontières intelligentes ne peut aboutir que s’il y a une bonne coopération entre le Parlement et Conseil ». Elle a ajouté que la présidence italienne était disposée à une approche en synergie (notamment une réunion avec les rapporteurs avant que la Commission ne propose ses projets pilotes).

Clément François

Pour en savoir plus :

- Paquet « Frontières intelligentes » : une gestion des frontières plus moderne (Article EULogos) : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/03/15/paquet-frontieres-intelligentes-une-gestion-des-frontieres-plus-moderne/ (FR)

- Communiqué de presse de la Commission européenne sur les frontières intelligentes, 28 février 2013 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-162_fr.htm?locale=FR (FR)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-162_en.htm (EN)

 


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La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

Posted by EU-Logos on 27/10/14

Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière.

 Le panel pluridisciplinaire, pour aborder la question de manière holistique, composé par Fabrice Rochelandet, économiste et spécialiste du marché des données à caractère personnel, Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et membre de la Commission des lois, Commission des lois, Romain Perray, avocat, spécialiste du droit des données à caractère personnel, ainsi que Catherine Trautmann, ancienne ministre, ancienne députée européenne.

 Le développement fulgurant du numérique et la présence du digital dans tous les domaines sociétaux (commerce, santé, transport, administration et bien plus encore) posent la question de savoir comment protéger les individus. La réglementation européenne en matière de protection de données date de 1995 et les derniers scandales informatiques (affaire Prisme et révélations d’Edward Snowden) ont fait émergé la nécessité de moderniser et de renforcer la protection des données en Europe. Cependant la question se pose de savoir si le renforcement de la protection des données n’aurait pas comme impact de freiner l’économie numérique. Comme l’a souligné Axelle Lemaire deux positions s’affrontent sur la question. Celle des civilistes favorable à une protection élevée des individus et celle des libéraux opposés à une réglementation excessive car l’économie doit s’autoréguler.

 De nombreux arguments ont été avancés pour défendre une protection élevée des données afin qu’elle permette de créer un climat de confiance pour les citoyens tout en veillant à ce que la réglementation ne constitue pas un frein à l’économie et à l’innovation. La balance entre les intérêts des consommateurs et celle des entreprises doit être faite mais la réflexion porte essentiellement sur l’impact de la régulation sur la confiance accordée par les consommateurs au marché numérique ainsi que sur la stimulation des entreprises à innover. En effet l’édiction d’un nombre excessif de règles pourrait dissuader l’implantation des entreprises en Europe ainsi que faire fuir les investissements vers des Etats moins contraignants. Une réglementation excessive entraîne des surcoûts pour les entreprises et la question se pose de savoir si ce sont les règles de protection des données qui sont le moteur de la confiance en matière de marché numérique.

 La corrélation (négative) entre protection des données et compétitivité :

 Fabrice Rochelandet, auteur du livre « Economie des données personnelles et de la vie privée », a souligné un aspect essentiel concernant la corrélation entre protection des données et compétitivité. Selon lui la protection des données comporte des conséquences en matière de compétitivité. Après avoir examiné l’implantation des 200 firmes numériques les plus importantes il a pu constater que deux variables pouvaient justifier l’implantation ou non d’une firme sur un territoire donné. La fiscalité et la réglementation sont des variables attrayant ou non l’implantation d’une firme sur un territoire. D’une part les entreprises préfèrent s’installer sur les Etats à fiscalité et degrés de protection des données arrangeantes. D’autre part le durcissement de législation concernant la protection des données impose aux entreprises d’atteindre l’excellence pour créer la confiance nécessaire pour les consommateurs. « Google est excellent en recherche, Facebook en partage et Apple en design ». Selon ces propos il semblerait que la protection des données écarte les petites et moyennes entreprises de la course à la compétitivité car les coûts qu’elle entraîne ainsi que l’excellence qu’elle impose d’atteindre s’avère plus compliquée pour celles ci.

 La corrélation positive entre traitement des données et innovation :

 Le panel était d’accord quand il s’agissait d’affirmer que le traitement des données permettait aux entreprises d’innover. Le traitement des données permet aux entreprises d’innover et de proposer des services supplémentaires aux entreprises, car celui ci est favorable à l’innovation. L’économiste Fabrice Rochelandet a évoqué l’analyse de Avi Goldfarb and Catherine E. Tucke sur l’impact de la réglementation en matière de protection des données sur l’innovation. Selon celle ci la Directive de 95 serait à l’origine du déficit d’innovation de l’UE par rapport aux Etats-Unis plus flexible sur cette question.

 Google est l’exemple parfait pour montrer à quel point le traitement des données à caractère personnel permet d’adresser de nouveaux services à leurs consommateurs. Il existe deux paradigmes auxquels les entreprises peuvent être rattachés. L’ancien paradigme concerne les entreprises qui se sont imposées par leur part de marché ou qui ont rendu leurs services incontournables comme l’a fait Microsoft mais sans que la plus value ne soit repartagée au profit de leurs consommateurs. A l’inverse le nouveau paradigme fait usage d’une grande quantité de données, dans le but d’innover et proposer de nouveaux services aux consommateurs.

 Quelles sont l’étendue et la finalité du traitement des données ?

 Le numérique et le traitement des données sont une réalité, le panel s’est interrogé sur comment veiller à la protection des citoyens et de leur vie privée sans ériger un socle contraignant et rigide en la matière. Nous l’aurons compris le traitement des données permet aux entreprises de fournir aux consommateurs une plus value dans leurs services. Les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de système de traitement de données sont des entreprises traditionnelles qui sont restés dans l’ancien paradigme. Cependant le traitement des données ne doit pas donner lieu à des abus et de nombreuses questions se posent.

 La première question qui se pose est de savoir quelles sont les données recueillies lors de l’utilisation d’internet et des applications que l’on y trouve. En effet nous n’avons aucune idée de l’étendue des données recueillies comme le souligne Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel. Selon Nicolas Colin c’est la gratuité qui serait la raison de consentir à ce que nos données soient recueillies et donc à ce que notre vie privée soit exposée, bien que l’on ne sache pas la finalité de celle ci. De plus des études montreraient qu’un service payant qui serait plus sûr, n’intéresse pas plus les consommateurs.

 La deuxième question qui se pose est de savoir quelle est la finalité du traitement des données. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, celles ci ne peuvent être recueillies qu’après consentement de l’intéressé. Cette notion de consentement est complexe lorsque l’on considère que les citoyens n’ont ni conscience de l’ampleur des données qui sont recueillies ni connaissance de la finalité de leur traitement.

Si l’on pouvait affirmer sans aucun doute qu’elles sont recueillies et utilisées pour le bien être des individus, il n’y aurait aucun problème. Mais la réalité en est tout autre, certains intervenants ont souligné les nombreux abus occasionnés par le stockage des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de procédures de recrutement et entretiens d’embauche, ou le mot de passe de Facebook pouvait être demandé. Nicolas Colin a souligné que le problème n’était pas tellement le recueil et le stockage des données à caractère personnel mais la possibilité d’utiliser ces données à l’encontre des individus. Rien n’est prévu par la loi informatique en matière de préjudice lié à l’utilisation de données numériques, et il faudrait que la loi électronique de 1978 française soit révisée dans ce sens.

 Quel avenir pour la protection des données ?

Les évolutions récentes du numériques amènent à repenser la législation en vigueur. Les deux commissaires européens au numériques Günther Oettinger et Andrus Ansip ont tous les deux affirmé que leur priorité serait d’adopter un nouveau paquet réglementaire en matière de protection des données. Cependant la question de la protection des données ne doit pas uniquement être observé sous l’angle communautaire mais aussi international car l’internet ne connaît pas de frontières. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP) posent la question du niveau de protection qui sera accordé aux données à caractère personnel. Sous couvert de raisons de sécurité et de prévention, attaques terroristes ou cyber attaques, l’accord semble fortement dommageable vis à vis du niveau, actuel, de protection des données en Europe.

 Catherine Trautman, ancienne ministre et ancienne députée européenne a insisté sur le fait que l’UE doit maintenir une position forte en la matière. Elle a aussi posé la question de savoir à qui aller bénéficier la valeur des données. Selon Catherine Trautman la protection des données est un élément central de la négociation du TTIP, et devrait être exclu des négociations.

D’autre part l’UE doit maintenir une position ferme à ce propos au risque de connaître une réelle détérioration de la protection des données des citoyens européens

 A suivre :

  • 20 novembre 2014 : Etats-Unis, Canada : l’enjeu de la protection des données personnelles dans les discussions des partenariats de libre-échange
  • 22 janvier 2015 : Faut-il défendre un protectionnisme numérique ?
  • 19 mars 2015 : Protection de l’innovation versus protection des données personnelles?

 

 Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus

 - Podcast conférence – Langue (FR) – http://fjj.inovawork.net/podcast/20140923_Recontre_DonneesPerso.mp3

 – Dossier de Presse, lancement de la concertation sur le numérique en France – Langue (FR) – http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNNum_Dossier-de-presse_4-octobre-20141.pdf

 – Plateforme collaborative – Langue (FR)-  contribuez.cnnumerique.fr

 – Privacy regulation and online advertising- Avi Goldfarb and Catherine E. Tucker – Langue (EN) –  http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/veranstaltungen/ICT2010/Papers/Friday/Tucker.pdf

 

 


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Echange de vues entre la commission AFET et Madame Tea Tsulukiani, ministre géorgienne de la justice (16 octobre 2014)

Posted by EU-Logos on 27/10/14

Le 16 octobre 2014, la commission Affaires étrangères du Parlement européen a accueilli Mme Tea Tsulukiani, ministre de la justice de la Géorgie, un an après leur première rencontre. Le principal thème abordé, ce jour-là, avait été le programme de réforme de la justice en Géorgie.

Depuis, un accord d’association a été signé (en juin 2014) entre l’Union et la Géorgie et le Parlement géorgien l’a ratifié. Des avancées ont aussi été réalisées dans l’harmonisation des visas. En juillet dernier, le conseiller de l’Union sur les réformes en Géorgie a souligné les progrès accomplis par le pays en matière de respect des Droits de l’Homme. Javier Couso Permuy (GUE, Espagne), Vice-président de la commission AFET, a rappelé la confiance que place l’Union en la Géorgie pour poursuivre le processus. C’était donc le bon moment pour refaire le point entre ce pays et l’Union.

 La ministre géorgienne a ainsi pu s’exprimer sur les réalisations de la Géorgie depuis sa dernière rencontre avec le Parlement européen et sur les progrès encore à effectuer. Elle a signalé que ces rencontres ont été une vraie motivation pour avancer dans les réformes et que c’était une démarche encourageante.

 Un rapprochement avec l’Union européenne déjà entrepris et jugé positif par la ministre

 Le rapprochement de la Géorgie et de l’Union est un processus entamé depuis plusieurs années et qui s’est déjà traduit par certaines réalisations concrètes. Mme Tsulukiani est ainsi revenue sur les mesures de libéralisation des visas et sur l’accord d’association. Concernant la libéralisation des visas, après la conclusion de l’accord, le moment est maintenant venu pour sa mise en œuvre et la ministre a mis en avant le fait que son pays en respectait bien les premières étapes, comme convenu. La Géorgie attend de l’Union « une aide pour monter à bord du processus de libéralisation des visas le plus tôt possible ».

Quant à l’accord d’association, elle en a présenté la signature comme une étape très importante pour un rapprochement aussi bien politico-juridique qu’économique. Toutefois, cet accord ne doit pas être vu comme une finalité mais comme un point de départ vers davantage de démocratie dans le pays, a-t-elle ajouté. En ce sens, le gouvernement a mis en place un plan national pour la mise en œuvre de l’accord d’association et le Premier Ministre géorgien a décider de superviser lui-même la mise en œuvre de cet accord ce qui est un signe positif de l’importance qu’entend y attacher la Géorgie.

 D’une manière générale, la relation de la Géorgie avec l’UE contribue, selon Mme Tsulukiani, à consolider les institutions et la démocratie ce qui peut permettre à la Géorgie de devenir un modèle de stabilité politique pour une région tendue. En des temps où l’UE est particulièrement critiquée en son sein, elle a ainsi tenu à valoriser le rôle de l’Union à l’égard de son pays en disant que « l’UE contribue en Géorgie à l’état de droit et à la stabilité démocratique. Nous sommes un exemple positif ». In fine, il peut en ressortir une plus grande sécurité dans cette zone. Cette affirmation rejoint une préoccupation exprimée par la suite par Javier Couso Permuy qui a demandé à Mme Tsulukiani ce que pouvait faire la Géorgie pour contribuer à l’équilibre géopolitique dans la région. Il a justifié cette question par le fait que le pays soit limitrophe de la Turquie et de la Russie et constitue « un point de transit dans la mer capsienne » qui a une place importante pour la paix religieuse et l’énergie.

 Dès lors, la ministre géorgienne a insisté sur la nécessaire « irréversibilité » du processus d’européanisation. Pour cela il faut poursuivre le travail pour des résultats supplémentaires dans les domaines de la bonne gouvernance, de la justice, des Droits de l’Homme, de l’Etat de droit et de l’équité des procès. Le pays compte aussi sur l’aide de l’Union, aussi bien au niveau technique que financier, dans la mesure du possible. Sur ce dernier point Iveta Grigule (Non-inscrits, Lettonie) rejoint la ministre géorgienne et, selon elle, le Parlement européen doit apporter un tel soutien aux pays qui souhaitent se tourner vers l’UE. Elle a poursuivi en expliquant qu’il ne fallait pas attendre que les pays souhaitant entrer dans l’UE soient au même niveau que les démocraties anciennes, cela ne se fait pas du jour au lendemain, notamment pour les pays de l’ex-URSS dans lesquels les structures démocratiques étaient absentes durant cette longue période. Les élections législatives de 2012 en Géorgie on donné des signes rassurants sur l’état de la démocratie dans le pays et, a-t-elle conclu, c’est la responsabilité de l’UE que d’apporter une assistance quand cela est nécessaire.

 Une partie importante de l’intervention de Mme Tsulukiani a porté sur les réalisations de son pays ces dernières années pour le renforcement de la démocratie et des Droits de l’homme. La ministre a affirmé qu’il s’agissait là de l’objectif premier de son action. Cela s’est notamment traduit par l’adoption, par le Parlement de Géorgie, d’une stratégie nationale pour les Droits de l’Homme en avril et juillet 2013. Ceci se double d’une stratégie septennale pour les Droits de l’Homme comprenant un processus global auquel les agences étatiques et les ONG sont parties prenantes.

 La démocratie en voie de consolidation en Géorgie

 D’abord, la ministre a expliqué que les trois dernières élections (présidentielles, parlementaires et locales qui ont eu lieu en 2012 et 2013), avaient révélé une véritable dissociation entre le parti politique au pouvoir et les structures concernées par les élections mettant ainsi fin à la collusion Etat/parti que l’on pouvait trouver avant. La commission électorale centrale et le groupe de travail chargé d’élections libres et transparentes (auquel Mme Tsulukiani a participé) ont permis de vérifier que le processus d’élections était libre et transparent et a mis un terme aux influences indues dans les campagnes électorales. Les pratiques démocratiques saines « deviennent la norme » en Géorgie a dit la ministre qui s’en est félicité. Ces progrès ont d’ailleurs été relevés avec satisfaction par le Conseil de l’Europe.

Kati Piri (S&D, Pays-Bas) a rejoint cette position en parlant d’un « pas important » fait par la Géorgie avec les dernières élections libres et le changement de pouvoir démocratique qui s’en est suivi, « une étape unique dans la région ». D’après elle, afin qu’il n’y ait pas de marche arrière, il faut maintenant davantage inclure la société civile et l’opposition au parlement.

 Marek Jurek (Pologne, ECR) a lui, tout en reconnaissant les nombreux progrès accomplis par la Géorgie dans un contexte délicat, davantage mis l’accent sur les doutes qu’il perçoit dans cette démocratisation du pays. Il s’est ainsi dit inquiet des mesures qui ont été prises contre l’ancien parti au pouvoir. Ici, l’enjeu n’est pas seulement les relations de la Géorgie avec l’Occident (et l’UE en particulier) mais ce sont toutes les avancées qui sont compromises sans un consensus large au sein de la société et au sujet de l’Etat de droit et de sa nature. Andrej Plenković (PPE, Croatie), Vice-président de la commission AFET, a lui aussi été plus nuancé sur les progrès de la Géorgie. Il a d’abord témoigné, au nom de son parti, de la satisfaction de voir la coopération entre la Géorgie et l’UE s’intensifier et a félicité le pays pour le changement de pouvoir démocratique en 2012/2013. Mais il est ensuite revenu sur la dernière résolution parlementaire adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratique en Géorgie ; cette résolution fait le constat que malgré les progrès accomplis, ce processus était entaché par le comportement de certains représentants. L’une des caractéristiques de la démocratie est que l’opposition d’aujourd’hui puisse devenir la majorité de demain, a-t-il ajouté, et il ne faut pas que les voies judiciaires constituent un obstacle à cela par un détournement des procédures judiciaires à l’encontre de membres de l’ancien gouvernement.  

 Mme Tsulukiani a exprimé ses regrets face à cette situation. La résolution montre, d’après elle, que l’opposition a tout fait pour compromettre la confiance des membres du Conseil de l’Europe. Elle a regretté cette attitude de l’opposition qui, selon elle, s’emploie à démonter la stratégie de la Géorgie pour la justice, la démocratie et l’Etat de droit depuis le changement de majorité. Les critiques émises par le Conseil de l’Europe ne sont pas une bonne nouvelle pour elle car, en tant qu’ancienne fonctionnaire de cette institution, la perception qu’en ont les géorgiens lui tient a cœur.

Concernant les poursuites pénales engagées contre d’anciens leaders (notamment l’ancien Président Tsakashvili), la ministre a fait allusion aux doutes apparus dans certains pays occidentaux et dissipés lorsqu’ils ont vu que ces poursuites étaient bien fondées sur des faits (répression d’une manifestation pacifique en 2007, violence à l’égard d’un député,…) et non animées par une idée de revanche. Et ceci est crucial pour avancer, car, d’après la ministre, « le peuple géorgien a besoin d’entendre qu’il y a eu des erreurs ». Le renforcement de l’autonomie des juges trouve une résonance toute particulière pour ce genre d’affaires: « le succès de nos réformes est tel qu’un juge géorgien peut se permettre de douter dans un procès impliquant un représentant de haut rang, dans le passé aucun juge géorgien ne se serait permis de douter dans une affaire particulièrement sensible ». En outre, Mme Tsulukiani a été interrogée sur la prétendue confiscation des biens de M. Tsakashvili dans le cadre de ces poursuites. Elle a dit que ceci était erroné ; il ne s’agit pas d’une confiscation mais de mesures conservatoires visant à geler les actifs (suite à une décision de la justice géorgienne d’août 2013), ce qui est bien différent d’une confiscation. De plus, il s’agit exclusivement de biens acquis par M. Tsakashvili depuis 2009 (tous les biens acquis avant 2009 par Tsakashvili ne sont pas concernés par cette affaire).

 Des avancées en matière de justice

 Au niveau judiciaire, les réformes sont en cours et constituent la priorité du gouvernement, notamment en vue de cet objectif maintes fois répété de consolidation de la démocratie.

 La clé, d’après la ministre, est le renforcement de l’autonomie des juges et elle travaille sur un plan à trois étapes en ce sens. Il y a un an, elle avait évoqué devant le Parlement européen un besoin de « dépolitiser » le système judiciaire (faire cesser les pressions sur les juges,…) ce qui constituait la première étape. La deuxième était un système d’évaluation juste des juges. La troisième repose sur l’indépendance des juges et leur marge de manœuvre au sein du système judiciaire. La Commission de Venise a donné une opinion favorable sur tout ce travail réalisé en la matière par la Géorgie.

 L’accès à la justice constitue une autre priorité. En décembre 2013, le pays a adopté une série de mesures pour la transparence du service de la justice, le renforcement des garanties des avocats et l’indépendance de l’institution chargée des prisons.

 En droit pénal, on constate des évolutions sur plusieurs points. Des avancées ont été enregistrées, grâce à des réformes de mai 2013, quant à l’indépendance des procureurs. Le ministre de la justice qui détenait autrefois l’autorité principale en matière de justice ne la détient plus. Il ne peut plus interférer dans des procès pénaux en tant que tel a expliqué Mme Tsulukiani. C’est l’impartialité et l’autonomie vis-à-vis du pouvoir politique du système des poursuites qui en sort renforcé. De plus, le principe de l’égalité des armes entre la défense et l’accusation a longtemps posé problème en Géorgie. La ministre a fait part de son expérience d’avocate à la Cour européenne des droits de l’Homme pour témoigner des problèmes récurrents de son pays sur ce point vis-à-vis des obligations issues de la Convention. Des réformes de la procédure pénale ont donc été adoptées en juin 2013 pour assurer l’égalité des armes entre la défense et l’accusation au pénal. Quant au procès avec des jurés, cela a été introduit par le gouvernement précédent. L’expérience de la Géorgie est limitée en la matière. Mme Tsulukiani souhaite « étendre la compétence des jurés mais avant cela il faudra le rendre compatible avec les exigences de la CEDH ». Les mécanismes pour « marchander » sa liberté avec le procureur ont disparu tout comme les plaidoiries qui viseraient à procéder à ce type d’arrangement. La protection contre toute forme de discrimination directe ou indirecte a été renforcée par l’adoption de nouvelles lois en mai dernier. Enfin, au niveau de la protection des victimes, ce sont les standards les plus élevés qui ont été introduit puisque la Géorgie s’est inspirée de la jurisprudence de la CEDH et sur la directive de l’UE sur les droits des victimes.

 Pour finir sur ce point, la ministre de la justice a proposé quelques chiffres qui reflètent les progrès de la Géorgie dans le domaine de la justice. Sur les cinq dernières années, les plaintes devant la CEDH à l’encontre de la Géorgie de la part de personnes qui ne peuvent trouver de résolutions devant les tribunaux géorgiens pour leur litige sont passées de 200 au premier semestre des années 2010, 2011 et 2012 à 79 en 2013 puis à 50 en 2014. D’une manière générale, en dépit d’avis parfois divergents, les observateurs internationaux commencent à s’accorder pour dire qu’il y a de véritables progrès en Géorgie.

 Le combat contre la corruption

 La lutte contre la corruption a aussi été un sujet abordé par Mme Tsulukiani et qui a fait réagir le député Tamás Meszerics (Les Verts, Hongrie). Comme plusieurs de ses homologues originaires de pays d’Europe de l’Est intervenus, il a établi un parallèle entre les problèmes de la Géorgie et ceux qu’a connu son pays avant d’entrer dans l’Union. Après avoir salué le succès de la transition en Géorgie et reconnu que ce pays « fait des efforts sur la voie de l’Union et en embrasse valeurs », il a fait part de sa préoccupation en matière de corruption (une difficulté pour tous les pays en transition), notamment celle au plus haut niveau qui est « celle qui porte le plus gravement atteinte à la démocratie parlementaire ». La ministre géorgienne avait rappelé la participation de la Géorgie au Partenariat gouvernance ouverte (elle en est même membre du bureau directeur depuis 2014) et les réformes visant une plus grande transparence et une bonne gouvernance. Mme Tsulukiani a aussi fait part du travail de son pays pour protéger les lanceurs d’alerte et mieux prendre en compte les normes internationales en la matière.

 En conclusion, la démocratie et l’Etat de droit ont progressé en Géorgie ces dernières années, mais, bien sûr, il a encore du travail à faire. Cherchant à afficher au maximum sa bonne volonté, la ministre s’est engagée à suivre les recommandations et conseils du Parlement, s’est réjoui de la perspective d’une poursuite de ces échanges avec les députés européens et accueilli les quelques critiques des eurodéputés comme la preuve de l’attention que « les amis de la Géorgie » portent à cette dernière.

 Prochaine étape : l’adoption du rapport sur l’accord d’association

 Tous les députés intervenus ont apprécié le travail du rapporteur Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie) sur ce dossier. D’abord l’implication du député letton a été saluée ; en effet, il avait notamment mené une mission d’enquête à Tbilissi début septembre, afin de voir lui-même ce qui se passait sur le terrain et afin de rencontrer différentes personnalités du monde politique géorgien y compris la ministre de la justice et des membres de l’opposition.

Ensuite, la qualité de son rapport sur l’accord d’association a été mise en avant. M. Mamikins a présenté ce projet de rapport et signalé que la date limite de dépôt des amendements est le 27 octobre. Dans ce rapport, il rejoint la tendance générale à constater des progrès en Géorgie, notamment sur l’indépendance des tribunaux qui est maintenant complète (ce qui se traduit par des enquêtes témoignant d’une confiance en hausse des citoyens géorgiens dans leur système judiciaire) mais il pointe toutefois le problème de la justice sélective. Enfin, M. Maminkins a insisté lors de la discussion sur l’importance de remettre les choses dans une perspective temporelle plus large. Il ne faut notamment pas oublier que, même si la Géorgie a entamé son processus d’intégration européenne il y a plusieurs années, c’est un pays qui a connu la guerre il y a six ans et qui doit, encore aujourd’hui, faire face à un territoire divisé.

  

Pour en savoir plus :

 – Accords d’association : la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine signent un accord d’association avec la Géorgie ce 27 juin 2014 (Article EULogos): http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/06/30/accord-dassociation-la-georgie-la-moldavie-et-lukraine-signent-un-accord-dassociation-avec-lunion-europeenne-ce-27-juin-2014/ (FR)

 - Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22014A0830(02)&qid=1414155332777&from=FR (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:22014A0830(02)&qid=1414155332777&from=FR (EN)

 – Geogria enters second stage of visa liberalisation action plan: http://agenda.ge/news/10830/eng (EN)

              – Résolution 2015(2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=21275&Language=FR$ (FR)http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=21275&Language=EN (EN)

 – Service européen pour l’action extérieure, relations UE-Géorgie :

http://eeas.europa.eu/georgia/index_fr.htm (FR)http://eeas.europa.eu/georgia/index_en.htm (EN)

 – Synthèse de l’audition de Johannes Hahn, commissaire désigné pour la politique européenne de voisinage et les négociations de l’élargissement (Article EULogos) :

http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/10/10/synthese-de-laudition-de-johannes-hahn-commissaire-designe-pour-la-politique-europeenne-de-voisinage-et-les-negociations-de-lelargissement/ (FR)


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L’audition au Parlement européen de Tibor Navracsics ? D’abord un rappel biblique au nouveau commissaire hongrois : tu ne peux, selon l’évangéliste Matthieu, servir deux maîtres, Dieu et Mamon (l’argent). Un rappel du Parlement européen : tu ne peux servir Viktor Orban et l’Europe….Et maintenant ?

Posted by EU-Logos on 26/10/14

La culture européenne va avoir une représentation bien étrange, le visage de Tibor Navracsics, un proche du très contesté Viktor Orban. Après 21 auditions, Quatre commissaires désignés en rattrapage écrits et/ou oraux : ils n’ont pas réussi à convaincre totalement les députés européens. Parmi eux Tibor Navracsics. Martin Schulz, le président du Parlement européen a transmis dans un courrier le 3 octobre à Jean-Claude Juncker la liste des commissaires n’ayant pas réussi à convaincre les parlementaires européens lors de leur grand oral. Ils ont eu jusqu’au 5 octobre 21h pour répondre aux commissions, afin que ces dernières puissent « poursuivre leur évaluation en début de semaine »a précisé Martin Schulz.

Malgré cette session de rattrapage, le commissaire n’avait toujours pas convaincu de la sincérité de son mea culpa, « la liberté et le pluralisme des médias sont d’une importance clé pour la société démocratique. Je regrette que parfois par le passé le gouvernement hongrois, auquel je n’appartiens plus, n’ai pas donné assez d’importance à cet aspect si important », a concédé le commissaire, alors commissaire désigné, dans sa réponse écrite, prenant ainsi ses distances avec son gouvernement. Certains députés en ont pris acte, d’autres comme Guy Verhofsdat, Sophie In’t Veld (« pas crédible, a-t-elle tranché), plus déterminé encore Jean-Marie Cavada ont mené la bataille jusqu’au vote final du 22 octobre. Le PPE n’a pu le sauver complètement. Les voix des socialistes du S&D et des libéraux de l’ADLE se sont additionnées : le hongrois sera commissaire mais il perdra symboliquement le portefeuille de la citoyenneté européenne, et recevra en « compensation » le sport, mais conservera l’éducation et la culture … et la jeunesse.

 Je suis un européen engagé, n’a-t-il cessé de répéter, mais cela n’a pas suffi et les critiques ont fusé, répétitives, mais provenant de tous les bancs du Parlement européen. Il s’y attendait après tant d’années de bras de fer avec la quasi-totalité des institutions européennes, Conseil de l’Europe compris. Dans son discours d’ouverture, il a d’emblée affirmé son attachement à l’intégration européenne : « être européen c’est être un commissaire engagé, être commissaire, cela veut dire représenter l’intérêt européen et rien d’autre, c’est servir le citoyen européen » a-t-il assuré répondant ainsi, du moins on peut l’espérer, à Viktor Orban qui venait de lui rappeler qu’il représentait la Hongrie. Il a souligné sa volonté de défendre la dignité humaine, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit et les droits de l’homme : « nous sommes unis par les mêmes valeurs. Les députés de gauche (et pas uniquement eux) ne l’ont pas épargné sur son passé en tant qu’ancien ministre de la Justice sous le gouvernement Orban. Il compte revaloriser la citoyenneté européenne, améliorer la participation des jeunes à la vie politique et sociale en Europe. En matière de sport il luttera contre la violence, le dopage, les matchs truqués. Il contribuera à la première semaine du sport qui se tiendra en 2015. Il défendra le multilinguisme : il s’attachera à promouvoir et défendre toutes les langues et en premier lieu les langues minoritaires et régionales (interventions de Liad Ni Riada , Gue irlandaise, Soledad Cabezon Ruiz socialiste espagnole, Jill Evans, verte/Ale britannique). Il s’impliquera dans la défense de toutes ces langues protégées par la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Ce sont de belles paroles, peut-on les croire ? Avons-nous un commissaire à la citoyenneté respectable ?Autant de questions qui sont revenues régulièrement tout au long de l’audition avec des interventions très dures qui rappelaient les lois hongroises liberticides qu’il a lui-même défendues en tant que ministre de la Justice. «  Je soutiens très fermement l’idée de la pluralité et de la liberté d’expression et la liberté de médias » a réaffirmé vigoureusement et à plusieurs reprise le commissaire désigné hongrois, insistant sur son rôle de médiateur dans les conflits multiples qui a opposé ces dernières années le gouvernement Orban à l’Union européenne. Ses réponse n’on pas convaincu : « comment pensez-vous être crédible ? a demandé Jean-Marie Cavada, ADLE français et ancien président de la Commission LIBE. » «  Je ne suis pas convaincue, vous n’avez pas donné de réponse concise sur la garantie des droits des citoyens » a regretté et déploré Margrete Auken (Verts/ALE danoise). Je ne vous accorde pas le bénéfice du doute, car M. Orban ne respecte pas la démocratie » a surenchéri un député (GUE Italien) et Fernando Maura Barandiara (ADLE espagnol) en a fait de même. Faisant allusion à la suppression du statut fiscal des ONG de gauche, le député Curzio Maltese a alerté que la société civile était menacée en Hongrie, Tibor Navracsis a tenté une défense « j’ai personnellement de bonnes relations avec les ONG. Vous ne trouverez pas d’information sur un conflit durant mon mandat (…) je veux coopérer avec les ONG ». Seul le député PPE Hongrois, membre du Fidesz, Andra Gyürk a esquissé une défense peu convaincante : « beaucoup de choses erronées ont été dites. »

 Les réserves exprimées à l’encontre du Hongrois Tibor Navracsics ont été quasi unanimes. L’ancien ministre de la Justice de Viktor Orban s’est vu reprocher lors de son audition sa proximité avec le président hongrois, dont la politique liberticide est largement dénoncée.

« Jean-Claude Juncker est très embarrassé par ce cas » affirme Jean-Marie Cavada. L’eurodéputé affirme pour sa part qu’il « ne travaillera pas avec ce commissaire » dont la candidature lui semble inacceptable ». Dans les questions écrites envoyées au commissaire, les eurodéputés ont insisté sur le positionnement du candidat par rapport à la politique menée dans son pays. « Pouvez-vous expliquer en détail comment la loi sur les médias hongrois ne menace pas la liberté de la presse, mais au contraire, correspond totalement aux valeurs européennes », interrogent les élus européens. « Êtes-vous prêt à officiellement et publiquement à déclarer que, dans leur version originale (que vous avez inspirée), la réforme hongroise des médias et celle du système judiciaire ne respectaient pas la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? » ont-ils poursuivi, rappelant le rôle joué par l’ancien ministre de la Justice dans ces réformes.

 Enfin, les eurodéputés ont demandé au candidat « s’il était prêt a condamner officiellement et publiquement ces réformes, ainsi qu’à prendre ses distances avec son parti politique le Fidesz, le gouvernement hongrois et son premier ministre Victor Orban ».C’est là tout le nœud du problème, certes à la différence des autres commissaires désignés il a reçu seulement 6 questions, mais certaines d’entre elles portaient sur des sujets fondamentaux : la loi hongroise sur les médias et ses interférences possibles avec les médias. La recherche d’une solution va bien au-delà de sa personne : c’est tout le système hongrois qui est en cause.

 C’est donc assez naturellement que la commission Culture et éducation du Parlement européen s’est opposée par 14 voix contre 12 et 1 abstention, à ce que le poste de commissaire à l’Éducation, la Culture, la Jeunesse et la Citoyenneté lui revienne. « Lors de son audition, Tibor Navracsics a annoncé prendre ses distances avec le gouvernement de Viktor Orban dont il faisait encore partie il y a quelques semaines. Mais cela n’a évidemment pas suffi à calmer nos inquiétudes quant à son passé sulfureux. Responsable d’une série de politiques clairement liberticides et dangereuses en Hongrie, sa nomination pour les politiques éducation, culture, jeunesse et citoyenneté illustre parfaitement un Collège des Commissaires qui n’est plus à un paradoxe près » a déclaré la délégation française Europe Ecologie au Parlement européen. Le vote des élus européens vient rappeler aujourd’hui que le Parlement représente le dernier garde-fou d’un système de nominations qui a montrée ses mérites mais aussi ses limites.

 Non seulement le système hongrois a bridé la liberté des juges, des ONG, de la Cour constitutionnelle il a mis au pas les institutions culturelles, refusant la diversité, limitant la liberté d’expression. Tous les députés auraient dû ressentir l’humiliation de voir un ultranationaliste désigné comme responsable de la culture européenne, réécrivant les livres d’école, donnant aux élèves une vision de l’histoire et une curieuse une curieuse vision des pays voisins qui sont par ailleurs membres de l’UE. Le monde de la culture par la voix d’éminents représentants ont protesté, en vain. Il fallait bien donner la culture à quelqu’un, a-t-on tenté de minimiser. Les propos parfois très durs ont aussi été tenus par des députés, ainsi Jean-Marie Cavada, eux aussi sont restés sans suite : « Vous avez systématiquement bafoué les valeurs de l’Union européenne et la Charte européenne des droits fondamentaux, a lancé Jean-Marie Cavada, « je pense à Imre Kertesz et je suis triste que l’Europe en soit arrivé là ». Dans sa réponse le commissaire n’a pu que balbutier que lui aussi admirait le grand écrivain hongrois, survivant des camps de concentration et prix Nobel en 2002. Mais son pays « a fait ce qu’il a pu » et qu’en tout cas, il comptait personnellement respecter les valeurs fondatrices de l’Union.

 Est-il possible de faire à Bruxelles le contraire de ce qui se fait à Budapest ? Manifestement mêmes les groupes politiques qui ont accordé leur confiance ( à une faible majorité en commission) à la nouvelle Commission européenne, en doutent fortement. Une chape de silence s’est abattue sur le Parlement. La Parti populaire qui l’a soutenu, notamment les allemands ont soutenu que sa capacité de nuisance restera limitée, contrôlé de prés qu’il sera par un vice-président, quant aux sociaux démocrates du S&D ils ont fait valoir l’inanité d’un vote hostile, sans courir le risque qu’un candidat encore pire soit désigné par Viktor Orban. Le problème, en effet, n’est pas la personne du commissaire, mais Viktor Orban.

 Beaucoup de silence embarrassé sans doute sur les bancs du Parlement européen et cela au moment où l’administration américaine vient de prendre des sanctions contre plusieurs personnalités de l’entourage de   Viktor Orban, après avoir menacé, parfois lourdement, l’Union européenne semble avoir renoncé. L’évolution en Hongrie est qualifiée de « décevante ». « Les évolutions sont décevantes (…) et nous sommes inquiets en tant qu’alliés de voir à quelle vitesse ces évolutions s’enracinent », a déploré lors d’une conférence de presse à Budapest le chargé d’affaires André Goodfriend, plus haut diplomate américain en poste dans le pays.

 Les remarques de M. Goodfriend interviennent une semaine après que Washington ait déclaré indésirables sur son territoire six hauts responsables hongrois, en raison de soupçons de corruption. Ceux-ci n’ont pas été nommés, mais plusieurs médias ont cité le nom du patron du fisc hongrois. Le diplomate américain a rappelé vendredi 24 octobre que la Hongrie avait été l’un des pays est-européens ayant réussi la transition démocratique la plus rapide après la chute du communisme en 1989. Mais il a évoqué « l’inquiétude » de l’Amérique devant « le changement de climat (politique), l’affaiblissement de l’Etat de droit, les attaques contre la société civile, le manque de transparence ».

 Le Premier ministre conservateur Viktor Orban, élu en 2010 et triomphalement reconduit aux législatives en avril, et qui vient de remporte un grand succès aux dernières élections municipales a suscité de nombreuses critiques aux Etats-Unis pour ses réformes, jugées liberticides par ses détracteurs, de la justice et de la presse. Il revendique désormais clairement une ligne « illibérale », citant volontiers Moscou et Pékin en exemple, tandis que des ONG financées par des pays étrangers sont dans le collimateur de la justice hongroise. Les critiques répétées de la Hongrie, membre de l’UE et de l’Otan, contre les sanctions occidentales envers la Russie suscitent également la polémique. En septembre, le président américain Barack Obama avait cité le gouvernement de Budapest parmi ceux qui constituent « une menace contre la société civile ».

 Pour ce qui est de la nouvelle Commission européenne, la messe est dite : le Parlement a approuvé le nouveau collège après des auditions controversées. Certes la Commission à ce stade semble avoir gagné en poids politique, surtout son président et moins le collège précisément en raison des ratés qui ont marqué certaines auditions et particulièrement celle de Navracsiscs. Le président Juncker a été désigné suite à un processus inédit en tant que candidat du parti arrivé en tête aux élections de mai. Sur ce plan on ne reviendra pas en arrière. Un surcroît de légitimité, un rééquilibrage du rapport de force avec le Conseil, une sorte de contrat le lie désormais au Parlement, un contrat sur un programme de travail pour toute la durée de la législature. Le collège a désormais une architecture originale : elle devra apporter les ses preuves de sa faisabilité et de son efficacité, à l’usage. Le Parlement un instant perplexe, voire opposé, semble s’y rallier. La tactique du président de nommer des commissaires à contre emploi n’a pas totalement convaincu et en ce qui concerne le commissaire hongrois, ce fut un fiasco, nous venons de le voir. « Sa grande coalition » lui donne une majorité confortable et marginalise les « populistes ». Encore trop souvent, mais ce n’est pas nouveau, les auditions ont viré à la « cuisine politique » entre PPE et S&D, l’audition de Navrascics en est un exemple. Véritable fiasco, ce fut un mauvais moment dans un ensemble plutôt réussi avec quelques réussites et bonnes surprises.L’épisode Navrascics est à oublier très vite. Peut-on imaginer une autre formule pour organiser les auditions, le délibéré et la prise de décision ? Nous disposons de cinq ans pour y réfléchir !

Pour en savoir plus :

      -. CV de Tibor Navracics http://www.elections2014.eu/resources/library/media/20140923RES67841/20140923RES67841.pdf

      -. Déclaration d’intérêts http://www.elections2014.eu/resources/library/media/20140923RES67842/20140923RES67842.pdf

      -.Rapport d’évaluation http://www.elections2014.eu/resources/library/media/20141021RES75588/20141021RES75588.pdf

      -. Compte rendu in extenso http://www.elections2014.eu/resources/library/media/20141022RES75842/20141022RES75842.pdf

 

 

 


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, DROITS FONDAMENTAUX, Questions institutionnelles

Mos Maiorum :Fides,Pietas, Majestas,Virtus,Gravitas. Opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

Posted by EU-Logos on 25/10/14

Les détails de l’opération

Le 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés.

Jusqu’au 26 octobre 2014, les autorités chargées de l’application de la loi, notamment les forces de l’ordre et les agents de police des pays participants, seront actives dans la récolte des données concernant les migrants, à des fins de renseignement et d’enquête, tout en respectant le principe de proportionnalité, dans le but de tracer les routes et le modus operandi des réseaux de criminalité organisée qui facilitent l’immigration irrégulière.

Les opérations essayent, donc, de donner une image claire et à jour concernant la situation générale de cette problématique, ainsi que de consolider des mesures conjointes pour lutter contre l’immigration clandestine, en exerçant des contrôles tout au long des principales voies de la migration illégale et en analysant, également, les informations relatives à la circulation dite secondaire, entre le pays de première arrivée et d’autres pays où les migrants souhaitent s’installer. C’est pourquoi elles se concentrent aux frontières intra-Schengen, mais aussi aux frontières extérieures, grâce à la collaboration de Frontex, qui a ainsi répondu à la demande du soutien de la part du gouvernement italien.

Il ne s’agit pas d’une mesure innovatrice : c’était la présidence Belge au Conseil UE qui en 2010 a inauguré des opérations de ce genre. Elles sont désormais entrées dans la pratique , notamment grâce à l’ample soutien reçu, au moins au niveau intergouvernemental. En effet, la procédure décisionnelle, prévue en matière de coopération policière, exclue complètement la participation des parlements, nationaux mais surtout du Parlement Européen. En outre, les acteurs qui sont entrés en jeux sont des forces de police et des agences européennes, qui échappent aux mécanismes de contrôle démocratique d’accountability.

De plus, à la suite du rapport final qui présentait les résultats chiffrés des individus arrêtés (voir En savoir plus), nombre d’organisations internationales et d’ONG ont dénoncé fermement les pratiques adoptées par la police, qui au lieu d’avoir un impact sur les trafiquants, ont provoqué plus de risques pour les migrants, et cela en pleine violation des droits fondamentaux et en l’absence d‘information vers le public, ces mesures ont indirectement encouragé la criminalisation de migrants en situation irrégulière et la propagation des comportements et d’idéologies discriminatoires et racistes dans la société.

Dans les derniers jours, l’agence indépendante StateWatch a reporté de manière régulière le déroulement des opérations, soulignant les aspects les plus critiques, mais aussi combinant les contenus des documents officiels des institutions européennes et nationales, aux déclarations et aux sources d’autres organisations qui se sont manifestées fortement hostiles à l’opération Mos Maiorum. (Voir « En savoir plus »).

L’ensemble des points controversés de l’opération a été repris par les députés du Parlement européen que, à l’occasion de la dernière plénière tenue à Strasbourg le 22 octobre 2014, ont soulevés des nombreuses préoccupations.

L’Implication de l’agence Frontex

D’après les déclarations du Directeur Exécutif de l’agence Frontex Gil Arias Fernandez, ‘Frontex would like to stress that it has not had any role either in the planning or in implementation of this operation’; et il ajoute: ‘the agency will only provide the Italian Presidency with statistics and data analysis of the migratory flows at external borders of the European Union’. Pour justifier ce recule il y aurait la nature policière de l’opération Mos Maiorum, concentrée sur l’espace intra-Schengen et, donc, loin d’être liée au contrôle des frontières extérieures.

Il faut, toutefois, éclairer la base juridique de ces affirmations. Selon les informations disponibles dans le site de l’agence Frontex, les amendements au règlement Frontex du 2011, lui donnent le pouvoir de traiter les données personnelles, mais seulement dans le cas où une autorité nationale du contrôle frontalier suspecte une personne du crime de franchissement irrégulier des frontières, ce qui inclus évidemment le trafic de migrants. Cependant, les pouvoirs de Frontex ne s’étendent qu’à la transmission de ces données à Europol ou à d’autres organismes répressifs de l’UE, et puis les supprimer. En effet, l’agence n’est pas autorisée à mener des enquêtes, et doit dépersonnaliser toutes les données utilisées à des fins d’analyse des risques.

Au moins du point de vue formel, il semble être clair que la responsabilité de Frontex sur l’affaire Mos Maiorum, serait exclue. La ‘coopération étroite’ entre Frontex et le gouvernement italien se limite, donc à la disponibilité d’accès aux analyses des risques, sans qu’elle soit impliquée dans d’autres questions, notamment liées aux droits fondamentaux.

Le respect des droits fondamentaux

Tout d’abord, il faut considérer qui sont les autorités en charge de la mise en œuvre de l’opération, notamment les forces de l’ordre et de police. Comment pouvons-nous attendre qu’ils puissent donner l’attention adéquate aux droits fondamentaux, alors que la nature de leur mandat est en priorité d’ordre sécuritaire ?

D’ailleurs, même si les criminels ciblés sont les trafiquants, en réalité c’est aux migrants irréguliers que les forces de l’ordre s’adressent directement. C’est en raison de cela, qu’il y a de forts doutes, parmi les eurodéputés, à propos des destinataires réels de ces mesures. (cf. les interventions des députés « Pour en savoir plus »). De surcroit, il n’y a pas de transparence dans les méthodes utilisées, alors que, sur la base des rapports des opérations précédentes publiées par des ONG, ont été constatées de graves manques au respect des droits fondamentaux des victimes. Les mêmes rapports témoignent, dans les faits, de la réalité des détentions ainsi que des nombreuses discriminations raciales.

Lors de la plénière du 22 octobre, les députés ont donné des exemples concrets apportant la preuve du bien fondé de leurs préoccupations. Barbara Spinelli, membre de la GUE, affirme d’avoir repéré un document interne du ministère italien des affaires intérieures , où il autorise la police à recourir à l’usage de la force, si nécessaire, lors de l’acquisition de photos et d’empreintes digitales des migrants ; ce qui pourrait aboutir, à son avis, à des ‘violences systémiques’. D’autres députés comme Elly Schlein (S&D) mettent l’accent sur l’approche suivie : il s’agit d’une logique sécuritaire que jusqu’au présent n’a abouti qu’à la criminalisation des victimes et aux violations des droits fondamentaux, en violation de la morale européenne. En outre, comme dénoncé par Malin Björk, vice-présidente de la GUE, Mos Maiorum alimente les racismes et la xénophobie, à cause du profilage ethnique des crimes d’immigration irrégulière ; il s’agit, d’après elle, d’un instrument d’enquête massive contraire aux valeurs de l’Union Européenne.

En revanche, pour d’autres députés, comme Elissavet Vozemberg (PPE), ces éléments ne seraient pas suffisants à prouver le fondement des accusations de stigmatisation des migrants et d’autres violations des droits fondamentaux, pour lesquelles il faudra attendre les résultats de la présidence italienne au Conseil, en décembre.

Droit d’asile

Le droit à la protection internationale est celui qui serait, pour les eurodéputés, le plus en danger. Mais, tout d’abord, il faut bien comprendre quel est le lien entre ce type de mesures et la reconnaissance du statut de réfugié au sein de l’UE.

En accord avec les déclarations du représentant du Conseil, Benedetto Della Vedova, qui reflète le contenu du mandat de Mos Maiorum, l’opération vise aussi à récolter des informations sur les mouvements secondaires des migrants irréguliers. A ce propos il faut considérer que la plupart d’entre eux fuient leur pays pour demander l’asile en Europe. Toutefois, à cause des limites du système de Dublin qui les bloque dans le pays de première arrivée, les migrants cherchent à éviter d’être enregistrés et de fuir vers d’autres pays d’Europe où ils souhaitent s’installer.

Beaucoup d’entre eux, donc, sont de potentiels bénéficiaires de protection internationale. Il ne faut pas oublier que le droit d’asile est indépendant de la reconnaissance du statut de réfugié. Par conséquence, au lieu de mettre en place une ‘chasse aux sans-papiers’, il faudrait au moins considérer cette différence fondamentale, sur laquelle le document reste muet ; de même, il serait nécessaire d’accompagner ces mesures policières par d’autres politiques qui visent les causes réelles des mouvements secondaires des migrants, en premier lieu à travers la modification du règlement Dublin, sur laquelle ont insisté la plupart des députés qui sont intervenus.

Qui vérifie et contrôle?

Face aux préoccupations alarmantes des eurodéputés sur la menace aux droits fondamentaux, le représentant du Conseil a voulu rappeler que le code de conduite des opérations de police, prévoit des règles à l’encontre des droits fondamentaux. Néanmoins, à juste titre, on pourrait se demander quelles seraient les garanties du respect de ces règle, vu qu’il n’y a pas un organe ni un mécanisme de contrôle de la conduite des autorités responsables.

D’ailleurs Frontex, comme on l’a mis en évidence auparavant, se limite à l’analyse des risques : le traitement des données et le suivi de l’enquête ne relèvent pas de sa compétence. De même la Commission Européenne, rapporte l’agence italienne d’information ANSA, a clairement statué sur le fait que Frontex est complètement en dehors de la conduite de l’opération : l’opération policière conjointe relève d’une décision de la présidence italienne et du Conseil UE, dont le ministère de l’intérieur sera coordinateur. (Voir « En savoir plus »).

Les acteurs principaux sur la scène sont donc les autorités policières nationales, encore plus que les autorités européennes. A ce propos, les divergences des pratiques et de conduites entre les états, ne font qu’ajouter des entraves à la transparence. Enfin, maigre consolation, il ne reste qu’à attendre le rapport de l’opération qui sera présenté au mois du décembre prochain au Parlement Européen.

Les eurodéputés prennent position.

En conclusion, personne ne remet en discussion les objectifs de l’opération Mos Maiorum, ni le fait qu’elle ne doit pas porter préjudice aux droits fondamentaux des victimes. Il n’y a rien de plus légitime que de renforcer la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, les empêcher de reconstruire les réseaux de criminalité organisée et de traduire en justice les passeurs qui profitent de la vulnérabilité des individus, contraints à fuir leur pays parce qu’ils n’ont pas d’autre choix.

Mais la question est de savoir, au-delà de l’absence de procédures transparentes et de garanties suffisantes du respect des droits de l’homme, si des opérations comme Mos Maiorum sont véritablement le moyen le plus efficace pour mettre fin au trafic d’êtres humains. Le court délai de l’opération est-il réellement suffisant mettre en échec trafic d’êtres humains et les réseaux de criminalité organisée qui désormais sont des phénomènes bien structurés et enracinés sur le territoire ? De plus, sur la base des résultats des opérations précédentes, est-ce que les chiffres témoignent d’un succès réel des opérations de police massives à grande échelle, notamment par rapport à la portée immense du phénomène?

Certains membres sont favorables à l’opération, par exemple Monika Hohlmeier et Therese Comodini Cachia (PPE), estiment qu’elle n’a rien à avoir avec la politique d’immigration ; en revanche, pour lutter contre le trafic d’êtres humains il faut récolter plus d’informations précises. A ce propos, des opérations, comme Mos Maiorum, aident le travail logistique difficile des autorités de police. Cependant, comme relève le député De Mera (PPE), il vaudrait mieux concentrer les efforts politiques sur le développement des protocoles et des stratégies plus cohérentes contre la criminalité organisée, dans une perspective à long termeet en y incluant les états tiers.

La coopération policière, ajoute Mme. Sippel (S&D), ne peut pas être la seule réponse il faut plus d’ambition politique. Pourtant, l’Union doit cibler les racines des problèmes, notamment l’absence des voies légales et accessibles à ceux qui souhaitent se rendre en Europe pour des raisons tout à fait légitimes, comme l’affirme fermement la députée des Verts Bodil Ceballos. De surcroit, souligne Cecilia Wikström (ALDE), les Etats membres doivent assumer sérieusement leurs responsabilités, créer des règles harmonisées et simplifiées, tout en respectant une approche démocratique.

Toutefois, les ‘racines des problèmes’ ne sont pas interprétés de la même manière par les membres du Parlement. Par exemple ,opposés à l’opération, les plus extrémistes, comme le membre non-inscrit Mario Borghezio, préfèreraient plus d’efforts dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Pour sa part l’anglais Gerard Batten (EFD), ajoute: ‘while we still have an open borders policy in Europe these efforts will be in vain’. D’un tout autre avis est Laura Ferrara, membre EFD : les mesures policières, comme l’opération qui vient d’être lancée, risquent d’atteindre l’objectif contraire, alimentant les business autours des centres de rétention.

Il faudrait, enfin, agir dans le long terme et adopter une stratégie cohérente qui aille au-delà des mesures ponctuelles. En effet, certains députés accusent Mos Maiorum de n’être que du ‘marketing politique’, une ‘opération-propagande’, une ‘campagne médiatique’ qui attise les craintes des citoyens qui ne retiennent rien d’autre que les aspects émotifs, très subjectifs, d’un problème, au contraire, très sérieux et complexe.

 

(Elena Sbarai)

Pour en savoir plus :


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, conditions d'accueil des réfugié_s, COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Droit à la liberté et à la sûreté, droits de la défense, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, Lutte contre le crime organisé, Présomption d'innocence

Mos Maiorum :Fides,Pietas, Majestas,Virtus,Gravitas. Opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

Posted by EU-Logos on 25/10/14

Les détails de l’opération

L e 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés.

Jusqu’au 26 octobre 2014, les autorités chargées de l’application de la loi, notamment les forces de l’ordre et les agents de police des pays participants, seront actives dans la récolte des données concernant les migrants, à des fins de renseignement et d’enquête, tout en respectant le principe de proportionnalité, dans le but de tracer les routes et le modus operandi des réseaux de criminalité organisée qui facilitent l’immigration irrégulière.

Les opérations essayent, donc, de donner une image claire et à jour concernant la situation générale de cette problématique, ainsi que de consolider des mesures conjointes pour lutter contre l’immigration clandestine, en exerçant des contrôles tout au long des principales voies de la migration illégale et en analysant, également, les informations relatives à la circulation dite secondaire, entre le pays de première arrivée et d’autres pays où les migrants souhaitent s’installer. C’est pourquoi elles se concentrent aux frontières intra-Schengen, mais aussi aux frontières extérieures, grâce à la collaboration de Frontex, qui a ainsi répondu à la demande du soutien de la part du gouvernement italien.

Il ne s’agit pas d’une mesure innovatrice : c’était la présidence Belge au Conseil UE qui en 2010 a inauguré des opérations de ce genre. Elles sont désormais entrées dans la pratique , notamment grâce à l’ample soutien reçu, au moins au niveau intergouvernemental. En effet, la procédure décisionnelle, prévue en matière de coopération policière, exclue complètement la participation des parlements, nationaux mais surtout du Parlement Européen. En outre, les acteurs qui sont entrés en jeux sont des forces de police et des agences européennes, qui échappent aux mécanismes de contrôle démocratique d’accountability.

De plus, à la suite du rapport final qui présentait les résultats chiffrés des individus arrêtés (voir En savoir plus), nombre d’organisations internationales et d’ONG ont dénoncé fermement les pratiques adoptées par la police, qui au lieu d’avoir un impact sur les trafiquants, ont provoqué plus de risques pour les migrants, et cela en pleine violation des droits fondamentaux et en l’absence d‘information vers le public, ces mesures ont indirectement encouragé la criminalisation de migrants en situation irrégulière et la propagation des comportements et d’idéologies discriminatoires et racistes dans la société.

Dans les derniers jours, l’agence indépendante StateWatch a reporté de manière régulière le déroulement des opérations, soulignant les aspects les plus critiques, mais aussi combinant les contenus des documents officiels des institutions européennes et nationales, aux déclarations et aux sources d’autres organisations qui se sont manifestées fortement hostiles à l’opération Mos Maiorum. (Voir « En savoir plus »).

L’ensemble des points controversés de l’opération a été repris par les députés du Parlement européen que, à l’occasion de la dernière plénière tenue à Strasbourg le 22 octobre 2014, ont soulevés des nombreuses préoccupations.

L’Implication de l’agence Frontex

D’après les déclarations du Directeur Exécutif de l’agence Frontex Gil Arias Fernandez, ‘Frontex would like to stress that it has not had any role either in the planning or in implementation of this operation’; et il ajoute: ‘the agency will only provide the Italian Presidency with statistics and data analysis of the migratory flows at external borders of the European Union’. Pour justifier ce recule il y aurait la nature policière de l’opération Mos Maiorum, concentrée sur l’espace intra-Schengen et, donc, loin d’être liée au contrôle des frontière extérieures.

Il faut, toutefois, éclairer la base juridique de ces affirmations. Selon les informations disponibles dans le site de l’agence Frontex, les amendements au règlement Frontex du 2011, lui donnent le pouvoir de traiter les données personnelles, mais seulement dans le cas où une autorité nationale du contrôle frontalier suspecte une personne du crime de franchissement irrégulier des frontières, ce qui inclus évidemment le trafic de migrants. Cependant, les pouvoirs de Frontex ne s’étendent qu’à la transmission de ces données à Europol ou à d’autres organismes répressifs de l’UE, et puis les supprimer. En effet, l’agence n’est pas autorisée à mener des enquêtes, et doit dépersonnaliser toutes les données utilisées à des fins d’analyse des risques.

Au moins du point de vue formel, il semble être clair que la responsabilité de Frontex sur l’affaire Mos Maiorum, serait exclue. La ‘coopération étroite’ entre Frontex et le gouvernement italien se limite, donc à la disponibilité d’accès aux analyses des risques, sans qu’elle soit impliquée dans d’autres questions, notamment liées aux droits fondamentaux.

Le respect des droits fondamentaux

Tout d’abord, il faut considérer qui sont les autorités en charge de la mise en œuvre de l’opération, notamment les forces de l’ordre et de police. Comment pouvons-nous attendre qu’ils puissent donner l’attention adéquate aux droits fondamentaux, alors que la nature de leur mandat est en priorité d’ordre sécuritaire ?

D’ailleurs, même si les criminels ciblés sont les trafiquants, en réalité c’est aux migrants irréguliers que les forces de l’ordre s’adressent directement. C’est en raison de cela, qu’il y a de forts doutes, parmi les eurodéputés, à propos des destinataires réels de ces mesures. (cf. les interventions des députés « Pour en savoir plus »). De surcroit, il n’y a pas de transparence dans les méthodes utilisées, alors que, sur la base des rapports des opérations précédentes publiées par des ONG, ont été constatées de graves manques au respect des droits fondamentaux des victimes. Les mêmes rapports témoignent, dans les faits, de la réalité des détentions ainsi que des nombreuses discriminations raciales.

Lors de la plénière du 22 octobre, les députés ont donné des exemples concrets apportant la preuve du bien fondé de leurs préoccupations. Barbara Spinelli, membre de la GUE, affirme d’avoir repéré un document interne du ministère des affaires intérieures italien, où il autorise la police à recourir à l’usage de la force, si nécessaire, lors de l’acquisition de photos et d’empreintes digitales des migrants ; ce qui pourrait aboutir, à son avis, à des ‘violences systémiques’. D’autres députés comme Elly Schlein (S&D) mettent l’accent sur l’approche suivie : il s’agit d’une logique sécuritaire que jusqu’au présent n’a abouti qu’à la criminalisation des victimes et aux violations des droits fondamentaux, en violation de la morale européenne. En outre, comme dénoncé par Malin Björk, vice-présidente de la GUE, Mos Maiorum alimente les racismes et la xénophobie, à cause du profilage ethnique des crimes d’immigration irrégulière ; il s’agit, d’après elle, d’un instrument d’enquête massive contraire aux valeurs de l’Union Européenne.

En revanche, pour d’autres députés, comme Elissavet Vozemberg (PPE), ces éléments ne seraient pas suffisants à prouver le fondement des accusation de stigmatisation des migrants et d’autres violations des droits fondamentaux, pour lesquelles il faudra attendre les résultats de la présidence italienne au Conseil, en décembre.

Droit d’asile

Le droit à la protection internationale est celui qui serait, pour les eurodéputés, le plus en danger. Mais, tout d’abord, il faut bien comprendre quel est le lien entre ce type de mesures et la reconnaissance du statut de réfugié au sein de l’UE.

En accord avec les déclarations du représentant du Conseil, Benedetto Della Vedova, qui reflète le contenu du mandat de Mos Maiorum, l’opération vise aussi à récolter des informations sur les mouvements secondaires des migrants irréguliers. A ce propos il faut considérer que la plupart d’entre eux fuient leur pays pour demander l’asile en Europe. Toutefois, à cause des limites du système de Dublin qui les bloque dans le pays de première arrivée, les migrants cherchent à éviter d’être enregistrés et de fuir vers d’autres pays d’Europe où ils souhaitent s’installer.

Beaucoup d’entre eux, donc, sont de potentiels bénéficiaires de protection internationale. Il ne faut pas oublier que le droit d’asile est indépendant de la reconnaissance du statut de réfugié. Par conséquence, au lieu de mettre en place une ‘chasse aux sans-papiers’, il faudrait au moins considérer cette différence fondamentale, sur laquelle le document reste muet ; de même, il serait nécessaire d’accompagner ces mesures policières par d’autres politiques qui visent les causes réelles des mouvements secondaires des migrants, en premier lieu à travers la modification du règlement Dublin, sur laquelle ont insisté la plupart des députés qui sont intervenus.

Qui vérifie et contrôle?

Face aux préoccupations alarmantes des eurodéputés sur la menace aux droits fondamentaux, le représentant du Conseil a voulu rappeler que le code de conduite des opérations de police, prévoit des règles à l’encontre des droits fondamentaux. Néanmoins, à juste titre, on pourrait se demander quelles seraient les garanties du respect de ces règle, vu qu’il n’y a pas un organe ni un mécanisme de contrôle de la conduite des autorités responsables.

D’ailleurs Frontex, comme on l’a mis en évidence auparavant, se limite à l’analyse des risques : le traitement des données et le suivi de l’enquête ne relèvent pas de sa compétence. De même la Commission Européenne, rapporte l’agence italienne d’information ANSA, a clairement statué sur le fait que Frontex est complètement en dehors de la conduite de l’opération : l’opération policière conjointe relève d’une décision de la présidence italienne et du Conseil UE, dont le ministère de l’intérieur sera coordinateur. (Voir « En savoir plus »).

Les acteurs principaux sur la scène sont donc les autorités policières nationales, encore plus que les autorités européennes. A ce propos, les divergences des pratiques et de conduites entre les états, ne font qu’ajouter des entraves à la transparence. Enfin, maigre consolation, il ne reste qu’à attendre le rapport de l’opération qui sera présenté au mois du décembre prochain au Parlement Européen.

Les eurodéputés prennent position.

En conclusion, personne ne remet en discussion les objectifs de l’opération Mos Maiorum, ni le fait qu’elle ne doit pas porter préjudice aux droits fondamentaux des victimes. Il n’y a rien de plus légitime que de renforcer la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, les empêcher de reconstruire les réseaux de criminalité organisée et de traduire en justice les passeurs qui profitent de la vulnérabilité des individus, contraints à fuir leur pays parce qu’ils n’ont pas d’autre choix.

Mais la question est de savoir, au-delà de l’absence de procédures transparentes et de garanties suffisantes du respect des droits de l’homme, si des opérations comme Mos Maiorum sont véritablement le moyen le plus efficace pour mettre fin au trafic d’êtres humains. Le court délai de l’opération est-il réellement suffisant mettre en échec trafic d’êtres humains et les réseaux de criminalité organisée qui désormais sont des phénomènes bien structurés et enracinés sur le territoire ? De plus, sur la base des résultats des opérations précédentes, est-ce que les chiffres témoignent d’un succès réel des opérations de police massives à grande échelle, notamment par rapport à la portée immense du phénomène?

Certains membres sont favorables à l’opération, par exemple Monika Hohlmeier et Therese Comodini Cachia (PPE), estiment qu’elle n’a rien à avoir avec la politique d’immigration ; en revanche, pour lutter contre le trafic d’êtres humains il faut récolter plus d’informations précises. A ce propos, des opérations, comme Mos Maiorum, aident le travail logistique difficile des autorités de police. Cependant, comme relève le député De Mera (PPE), il vaudrait mieux concentrer les efforts politiques sur le développement des protocoles et des stratégies plus cohérentes contre la criminalité organisée, dans une perspective à long termeet en y incluant les états tiers.

La coopération policière, ajoute Mme. Sippel (S&D), ne peut pas être la seule réponse il faut plus d’ambition politique. Pourtant, l’Union doit cibler les racines des problèmes, notamment l’absence des voies légales et accessibles à ceux qui souhaitent se rendre en Europe pour des raisons tout à fait légitimes, comme l’affirme fermement la députée des Verts Bodil Ceballos. De surcroit, souligne Cecilia Wikström (ALDE), les Etats membres doivent assumer sérieusement leurs responsabilités, créer des règles harmonisées et simplifiées, tout en respectant une approche démocratique.

Toutefois, les ‘racines des problèmes’ ne sont pas interprétés de la même manière par les membres du Parlement. Par exemple ,opposés à l’opération, les plus extrémistes, comme le membre non-inscrit Mario Borghezio, préfèreraient plus d’efforts dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Pour sa part l’anglais Gerard Batten (EFD), ajoute: ‘while we still have an open borders policy in Europe these efforts will be in vain’. D’un tout autre avis est Laura Ferrara, membre EFD : les mesures policières, comme l’opération qui vient d’être lancée, risquent d’atteindre l’objectif contraire, alimentant les business autours des centres de rétention.

Il faudrait, enfin, agir dans le long terme et adopter une stratégie cohérente qui aille au-delà des mesures ponctuelles. En effet, certains députés accusent Mos Maiorum de n’être que du ‘marketing politique’, une ‘opération-propagande’, une ‘campagne médiatique’ qui attise les craintes des citoyens qui ne retiennent rien d’autre que les aspects émotifs, très subjectifs, d’un problème, au contraire, très sérieux et complexe.

 

(Elena Sbarai)

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Frontex, Mare Nostrum, Triton. Vers des frontières à visage humain ?Interview de Cecile Kyenge députée S&D de la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

(Elena Sbarai)

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Frontex, Mare nostrum,Triton . Vers des frontières à visage humain ? Interview de Barbara Matera députée PPE à la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

barbara-matera-travaglio_672-458_resizeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100 mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cet histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

BARBARA MATERA (PPE) 08/10/2014

Au cours des réunions précédentes de la commission LIBE, il a été souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche aux politiques d’immigration et d’asile à visage humain, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Quelle est votre position sur ce point?

L’opération Triton trouve ses racines sur des hypothèses différentes de celles qui ont conduit à l’inauguration de l’opération Mare Nostrum en octobre 2013 : elle est née sur le flot des émotions provoquées par la tragédie de Lampedusa. Son objectif prioritaire était d’aider les migrants provenant du sud de la Méditerranée, et de traduire en justice les responsables de la traite illégale d’êtres humains. Au contraire, la priorité de l’opération européenne «Triton», n’est pas, comme dans le cas de Mare Nostrum, humanitaire. En revanche, elle correspond à une première tentative, de la part tous les pays européens, d’apporter une réponse commune au problème de l’immigration clandestine.

Cela ne signifie pas qu’elle ne sera pas capable d’offrir autant de priorité au sauvetage de la vie humaine. Cependant, il faut souligner que Triton sera, d’abord et avant tout, un instrument destiné à assurer la protection des frontières européennes. Une analyse rapide des caractéristiques des deux missions suffit déjà à révéler leur diversité. De plus, si Mare Nostrum intervient jusqu’au frontières libyennes, au-delà des eaux territoriales italiennes, là où se limite l’applicabilité de l’accord Schengen ; Triton, au contraire, pourra agir seulement à l’intérieur de ces dernières.

Estimez-vous que Frontex, et en particulier l’opération Triton, continuera dans la nouvelle direction, plus humanitaire, prise par Mare Nostrum? Comment ?

Triton pourra prendre la suite de Mare Nostrum, lorsque le montant des ressources qui lui sont consacrées, seront suffisantes à assurer, d’une part, la sécurité des frontières européennes, et, d’autre part, la protection effective de la vie des migrants.

Selon les dispositions du règlement Frontex, les opérations doivent respecter les règles de l’état-hôte c’est-à-dire celui qui a demandé le soutien de l’agence; pourrait-il être un occasion pour l’Italie, pour promouvoir l’approche plus humanitaire poursuivi, jusqu’à présent, par Mare Nostrum?

Certainement. Grâce à Mare Nostrum, l’Italie s’est montrée très sensible aux droits de l’homme, dont la valeur ne peut pas être sous-estimée. Par conséquent, l’opération lancée par notre pays, il y a un an, pourrait constituer un point de départ pour la promotion d’une approche plus humanitaire du problème de l’immigration.

Le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes pour assurer le respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Si non, comment vous agirez à l’avenir pour améliorer le cadre législatif européen, ainsi que son application correcte?

Ils offrent un ensemble de règles communes, visant à assurer la sécurité et la protection effective des droits de l’homme, à la fois. En particulier, le règlement voté en Avril dernier, prévoit des dispositions qui permettront à Frontex d’assurer une assistance adéquate, y compris aux personnes les plus vulnérables. Plus de ressources seront allouées aux missions Frontex, plus il sera possible d’offrir une réponse humanitaire appropriée, sur la base de deux règlements.

La Commission européenne a souligné, à plusieurs reprises, la nature volontaire de la participation des États membres, dénonçant l’absence de solidarité entre eux. Par ailleurs, en raison des pouvoirs limités de l’Union, elle devra se limiter à les encourager. Quelle est, donc, la réponse attendue? Qui participera et dans quelle mesure? Quelles stratégies alternatives proposez-vous, afin d’améliorer et de renforcer le mécanisme de solidarité entre les Etats?

Il est évident que le succès de Triton sera directement proportionnel à la participation et aux engagements des États membres qu’y prendront part, notamment en termes de ressources. Le plus ils s’engageront, le plus il sera possible d’élargir la dimension humanitaire de l’opération Triton. Ce qui doit être clair est que Triton ne possède pas les caractéristiques nécessaires pour se substituer à la mission Mare Nostrum, premièrement à cause de la nature différente de leur mandat.

Certes, Triton doit être accueilli comme un signe de la volonté d’offrir une réponse commune au problème de l’immigration sur nos côtes ; mais il serait hypocrite de dire qu’ elle sera, à elle seule, en mesure de remplacer Mare Nostrum. Parallèlement, notre pays ne peut pas continuer à supporter seul la situation d’urgence humanitaire, générée par l’augmentation de l’immigration venant du sud de la Méditerranée.

Plus de ressources permettrait de garantir la possibilité d’étendre les limites de la mission humanitaire de l’Union européenne dans la Méditerranée. Mais, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Commission européenne, il n’y a pas de ressources communautaires suffisantes à allouer à cette fin. Peut-être que ce manque sera compensé, au moins à court terme, par la solidarité des États membres, dont la marge d’action est très large. Mais, ne l’oublions pas, leur disponibilité dépendra également des considérations politiques, qui à leur tour, sont liées à deux questions clés très sensibles: l’accueil des migrants et le droit d’asile.

Si on considère que les deux autres opérations Frontex actives dans la Méditerranée, Hermès et Enée, sont financées par 16-18 États membres, il est probable que, au moins le même nombre de pays, sinon plus, participera à Triton. Entre temps , l’Espagne, l’Allemagne, la France, Malte, l’Italie et bien sûr, ont déjà donné leur adhésion. Il n’est pas encore possible de déterminer la quantité de ressources que chaque État mettra à disposition, sur une base volontaire.

La Commission européenne devra souligner, auprès des États de l’UE, la nécessité de soutenir une gestion partagée de l’urgence lors des débarquements, appelant les gouvernements européens au respect du principe de solidarité, valeur à la base de la création même de l’Union.

La solidarité entre les États membres est liée au respect des engagements européennes, mais aussi internationales. Selon une analyse récente sur l’application du droit européen (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1072_en.htm ) l’Italie est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives paquet asile (http://eurinfra.politichecomunitarie.it/ElencoAreaLibera.aspx ). En outre, comme l’a souligné la commissaire Malmström, à l’occasion de son discours à Lampedusa Octobre 2 l’année dernière, «while Italy has been under considerable pressure, the ratio of asylum application/national population was below the EU-28 average over the period 2008-2013 ».

Estimez-vous que cette performance pourrait nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Il est impossible de négliger le fait que l’Italie, champion en matière d’infractions , représente un modèle négatif pour les autres pays européens, dans l’application du droit communautaire. Mais cela n’exclut pas sa crédibilité absolue en tant que moteur d’une solidarité majeure, entre les États membres de l’Union européenne. En effet, grâce à l’opération Mare Nostrum, notre pays a démontré sa vocation humanitaire et solidaire, qui doit être exemplaire pour les autres États de l’UE.

En réponse aux déclarations du ministre Alfano, concernant la fin de l’opération Mare Nostrum, la Commission a souligné le caractère complémentaire de l’opération Triton. En outre, l’Union européenne ne sera pas responsable des effets de cette décision, purement italienne, parmi ces effets possibles, le risque d’une augmentation du nombre de victimes de la Méditerranée. Quelle est votre position à cet égard? Quelles sont vos attentes et comment devrait réagir l’Italie face au risque de nouvelles tragédies en mer?

Ce qui est certain, c’est que l’Italie ne peut pas continuer à supporter seule le poids économique et, ne le cachons pas, psychologique, causé par les débarquements d’urgence.

Mare Nostrum est né comme une opération à durée déterminée, dans l’espoir que l’Union européenne serait bientôt intervenue dans ​​la gestion de la migration aux frontières de l’Europe.

Sans aucun doute, Triton ne possède pas les moyens nécessaires pour remplacer Mare Nostrum. Et il est très probable que, à la fin de l’opération Mare Nostrum, il y aura une augmentation des victimes dans notre mer. Cependant, il est autant vrai que le problème ne concerne pas seulement nous, en tant que pays, mais l’Europe toute entière. Italie n’aura pas à se sentir plus responsable que les autres membres de l’UE, de l’augmentation possible des victimes dans leur propre mer, seulement à cause de sa position, géographiquement plus proche de la rive sud de la Méditerranée.

Il ne faut pas oublier que la plupart des migrants que nous accueillons en Italie, sont dirigés vers d’autres pays européens. Cette considération suffit à justifier, à lui seul, la demande d’une intervention plus importante, qui devrait inclure aussi les autres Etats membres de l’Union européenne.

Le nouveau commissaire à l’immigration et aux affaire intérieures, Dimitris Avramopoulos, a annoncé qu’une partie des fonds de la Commission sera destinée à augmenter le budget de Frontex; il envisage aussi une stratégie à long terme, qui comprenne l’évaluation de la création d’un corps commun de gardes-frontières européen et la révision du mandat de Frontex (pour en savoir plus, voir http://europe-liberte-securite-justice.org). Quelle est votre opinion sur ces déclarations?

Il est souhaitable que la Commission européenne augmente les ressources destinées à l’agence Frontex ; de même, je partage la volonté d’identifier des stratégies à long terme, qui assurent la bonne gestion d’une problématique, celle de l’immigration, dont l’ampleur, dans l’espace et dans le temps, est difficile à prévoir.

Grâce à la création d’un corps européen de gardes-frontières, l’Union européenne démontrerait une tentative concrète d’une gestion commune de l’immigration, qui concerne, sous des formes différentes, tous les États de l’UE.

 

(Elena Sbarai)

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Frontex ,Mare Nostrum, Triton. Vers des frontières à visage humain ?Interview de Ignazio Corrao, député EFD à la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

profilo-ignazioÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100 000 vies sauvées et 3mille morts d’après certaines évaluations(OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir pour  soutenir les efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opérationnel dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (pour une vision approfondie de la question, voir nos articles dans « Pour en savoir Plus)

Actuellement, la voie européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationaux en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire compliquée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leurs réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

1-. Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Malheureusement sur les questions liées à l’immigration la méthode intergouvernementale domine sur la méthode  communautaire : l’Union a établi des règles générales et après c’est aux états d’agir comme ils veulent, selon leurs exigences. Naturellement l’Italie est particulièrement concernée par les débarquements et l’immigration, par rapport aux autres pays de l’Union ; d’autant plus que la législation espagnole, maltaise et grecque, est beaucoup plus sévère et favorable aux expulsions. C’est pourquoi, la charge est plus lourde sur les structures administratives et le structures d’accueil italiennes.

Bien sûr, s’il s’agit de Frontex la logique dominante est intergouvernementale, mais, en ce qui concerne l’immigration et l’asile, le traité de l’Union prévoit la méthode codécisionnelle. Il y a un dialogue entre le Parlement et le Conseil, quelle aurait pu, donc, être une réponse alternative à Triton ?

Doit-on  aborder la question comme si l’UE était un état ?. L’Italie agit à travers des lois contraignantes sur l’ensemble de son territoire, au contraire l’Union adopte des règlements, comme celui de Dublin qui porte sur la distribution des responsabilités des États dans l’examen des demandes d’asile. Toutefois, il ne gère pas la question de manière équilibrée, mais c’est l’État de première entrée qui doit s’occuper de la procédure d’asile. En revanche, si nous agissions comme un état confédéré, comme les États-Unis, où les normes en matière d’immigration sont les mêmes dans chaque unité territoriale, lorsqu’un migrant arrive en Italie, en Pologne ou en Irlande, il serait soumis aux mêmes règles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Toutefois, l’approbation des lois nécessite une période longue, entre temps comment l’Union pourrait-elle réagir à la demande d’une réponse immédiate?

Il suffit de voir la volonté politique des États. Mais évidemment elle n’existe pas, car il s’agit d’une patate chaude que personne veut recevoir. D’ailleurs, même l’Italie, avec Mare Nostrum, n’a pas voulu devenir le pays d’accueil des migrants. En réalité, il y a de gens qui ont gagné de l’argent grâce à l’opération, comme c’est le cas des centres de rétention : celle-là est la vrai raison de l’intérêt italien à lancer Mare Nostrum. Il ne me semble pas que les politiciens italiens aient toujours été à l’avant-garde dans l’accueil des migrants. Les deux questions sont liées : au sauvetage suit l’accueil, de même si nous éloignons les migrants, le problème s’éloigne.

Mais, donc, vous soutenez l’opération Mare Nostrum et ses succès?

En ce qui concerne le sauvetage de vies en mer oui, car la mission couvre les eaux internationales et empêche des tragédies. D’autre part, toutefois, elle n’est pas une solution durable et la situation  pourrait continuer indéfiniment. Le problème peut être résolu seulement en impliquant les interlocuteurs de l’autre côté de la Méditerranée. Cependant, la question se pose : que se passe-t-il quand dans certains cas, comme en Libye, il n’y a pas d’interlocuteurs ni un gouvernement. En outre, il faut renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains, qui est à l’origine des intérêts et des profits de la criminalité organisée sur ces questions.

Comment devraient agir Triton, et l’Union Européenne s’ils veulent garder et promouvoir les aspects positifs de l’opération Mare Nostrum?

Tout d’abord, il faut modifier le règlement de Dublin et changer le fonctionnement de l’agence Frontex. Ensuite, l’opération spécifique, devrait garantir le passage sûr des migrants et mettre en place des couloirs humanitaires dans les pays en conflit d’où partent les migrants. Toutefois, je tiens à souligner qu’une opération tampon n’est pas suffisante à résoudre le problème.

Mais comment on peut-on agir afin de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des migrants? Le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer leur respect, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? En même temps, il s’agit d’obligations internationales qui doivent être mises en œuvre dans leur totalité, quel serait l’impact de la fin de Mare Nostrum sur les droits de l’homme ?

Il faut certainement chercher de sauver le plus de vies possibles, certainement, mais il faudra du temps pour trouver une véritable solution. Ni les expulsions, ni la continuation de l’opération peuvent mettre fin au problème. Il faut aussi considérer qu’il y a une autre dimension de la question : au fil du temps, ce type d’opérations a engendré un sentiment de haine parmi la population d’accueil. Les mouvements racistes en profitent pour accroître leur soutien, jusqu’au moment où le pouvoir politique perd le contrôle face aux désordres sociaux.

Il faut, donc, une réponse claire et commune de la part des états de l’Union, afin d’éviter que ces sentiments de haine et de racisme augmentent. Il est évident qu’expulser et se renfermer dans la bulle européenne est contraire à ce but. L’Union a les forces pour agir, car elle ressemble les états qui ont fait l’histoire du monde entier.

Certainement, mais l’action se fonde sur une base volontaire et les états ne semblent pas être trop solidaires entre eux. Qu’est-ce que vous en pensez, notamment par rapport aux contributions à Triton ?

France et Allemagne ont déjà accordé leur soutien, toutefois il s’agit toujours de la même logique : ils donnent des ressources mais le problème reste entre les mains de l’Italie. C’est ainsi que l’Union Européenne gère la question. La solidarité est respectée seulement dans les domaines où il y a des forts intérêts économiques, manipulés par les lobbies et les multinationales qui ne se sentent pas concernées par la thématique de l’immigration. Elles interviennent dans les pays tiers, dont ils  exploitent les ressources, créant les causes  des conflits et de guerres, qui, à leur tour, sont à l’origine des flux migratoires.

Comment on peut agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états? le dialogue entre les institutions et au sein des institutions doit être amélioré et à cet égard la commission LIBE, pourrait-elle être un outil en ce sens ?

Parmi les membres de la commission il n’y a pas des positions contradictoires, au-delà des extrémismes. Le problème est que les seuls qui peuvent agir de manière incisive, sont les gouvernements.

Toutefois, le Parlement Européen garde un rôle important et effectif. Renforcer le dialogue parmi les membres de la commission, pourrait-il avoir un impact positif sur la solidarité ?

Oui, je crois que les conditions sont favorables. Je ne peux pas connaître comment se dérouleront les débats, mais je pense qu’il sera possible d’avoir un dialogue positif. Cependant, même si nous réussissons à trouver un accord sur la modification du règlement de Dublin, il faudra toujours passer par le Conseil où les gouvernements nationaux assument des positions restrictives qui créent  des obstacles à l’action du Parlement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves de la classe européenne, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance pourrait nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Oui, mais elle est aussi parmi les pays qui reçoivent le nombre le plus élevé de migrants. Certainement la conduite italienne a un effet négatif sur sa crédibilité. En effet, nous n’avons pas montré la force politique nécessaire pour résoudre le problème, malgré la présidence italienne au Conseil. Nous n’avons pas créé une réponse politique à long terme.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-ils  être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Non, je ne crois pas que le commissaire Avramopoulos ait plus de sensibilité que Mme. Malmström. Il a de l’expérience militaire et en matière de défense, il a été choisi pour mener une politique restrictive.

Cela en dépit de la volonté d’élargir le budget Frontex et modifier son mandat?

Non, il a affirmé qu’il veut poursuivre la voie légale et, donc, lutter contre l’immigration illégale. Quand on utilise des termes comme ‘légale’ et ‘illégale’ , il faut faire attention, car ils se lient à des concepts bien plus larges. Il est très difficile de distinguer un réfugié d’un criminel. Les deux termes sont utilisés afin de justifier des politiques restrictives ou permissives. En conséquence, les mots du commissaire ne signifient rien. Il faut temps pour évaluer l’esprit de ses déclarations.

Et la présidence italienne?

Elle aurait dû être un point fort, vu qu’elle est particulièrement concernée par cette problématique. Cependant elle est désormais à la fin de son mandat. Alfano a présenté à la commission LIBE le programme de la présidence italienne, et je crois qu’ils n’avaient pas vraiment compris ce qu’ était Frontex Plus. Il y avait une grande confusion, sans avoir  une idée précise sur comment aborder le problème. Il y a des fonds, qui seront investis dans Triton, mais quand il s’agit d’entrer dans les détails personne a une idée précise, comme la modification du règlement Frontex.

Et maintenant, qu’est-ce que nous devons attendre dans les jours à venir?

Triton risque d’être une mission plus restreinte que Mare Nostrum, notamment en termes de ressources et de capacités opérationnelles. Il sera limité aux eaux territoriales, alors que Mare Nostrum couvrait aussi les eaux internationales. Si on met fin à la mission , il aura certainement  d’autres tragédies en mer. De son côté, l’Union Européenne continuera à répondre de manière hypocrite, comme  le fait dans son discours M. Barroso à Lampedusa.

Il faut résoudre le problème à travers la voie diplomatique, réunissant tous les états les plus importants de l’Europe, qui ont des gros intérêts matériels en Afrique. Le problème est que tant qu’ils mettent le pétrole avant des droits fondamentaux, il est évident que certains phénomènes se représenteront toujours. Ils sont eux-mêmes les responsables des causes à l’origine des situations de crise qui engendrent les flux migratoires. Au contraire il faut respecter les droits fondamentaux et développer des politiques de dialogue avec les pays tiers à travers des mesures concrètes.

Ma mission personnelle sera de m’opposer à toute proposition qui soutient l’exploitation des ressources dans les pays tiers. En revanche, j’approuverai les initiatives qui visent au sauvetage des vies humaines. Car une législature ne sera jamais suffisante pour résoudre le problème. Il faut, donc, travailler aussi au niveau diplomatique, en dehors de l’Union Européenne, qui devra être un instrument de rapprochement des états entre eux. N’oublions pas qu’elle naisse pour garder la paix, le problème est que jusqu’au présent, elle s’est limitée aux frontières européennes, sans considérer ce qui se passe en dehors de notre territoire.

 (Elena Sbarai)

 

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