« La Charte devrait être le Bill of Rights de l’Europe »

Posted by EU-Logos on 23/04/14

Ce sont les mots de la Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, qui viennent conclure la conférence de presse du 14 avril 2014 relative au 4ème rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après Charte).

La Charte est une codification à droit constant, elle reprend les valeurs communes de l’Union et son héritage constitutionnel, forgé notamment sur les principes généraux du droit. Son élaboration est née d’un processus entamé depuis longtemps et notamment, inspiré de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme tout en la modernisant. Cet instrument juridique particulier prend toute son ampleur avec le traité tel que modifié à Lisbonne. Celui-ci accorde à la Charte un statut constitutionnel en ce qu’elle a la même valeur juridique contraignante que les traités. Suite à cette consécration, les Institutions de l’Union n’auront de cesse de rendre effective l’application de la Charte et ce, encore aujourd’hui.

Ce rapport annuel est une vue globale sur la matière dont est mise en œuvre la Charte en particulier sur l’année dernière. Viviane Reding fait le constat que la Charte gagne en importance et en visibilité au sein de l’Union européenne. De même, elle ne cesse d’être bénéfique aux citoyens européens. Egalement, quatre ans après que la Commission ait établit sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte – basée sur une liste de contrôle des droits fondamentaux permettant d’évaluer les effets de toute nouvelle proposition législative, mesure d’exécution ou norme sur les droits fondamentaux tels que garantis par la Charte – Viviane Reding se félicite du renforcement de la culture des droits fondamentaux au sein des Institutions et de la place cardinale de la Charte dans toute politique de l’Union.

Le rapport fait un état des lieux de l’application de la Charte et celui-ci est positif. Concrètement, la Charte est devenue la boussole de toutes loi et politique nouvelle. Ainsi, tant la Cour de justice que les juridictions nationales utilisent la Charte ce qui est un progrès indéniable. Les Institutions de l’Union font en sorte que la Charte soit au cœur des politiques puisqu’elles prennent en considération les droits fondamentaux lorsqu’elles présentent de nouvelles mesures. De même, l’un des pas les plus impressionnants est l’intérêt des citoyens européens aux droits fondamentaux. Alors que les citoyens européens en grande majorité ne se sentent pas européens, jugent l’Union trop éloignée de leur considération, en 2013, ceux-ci se sont vivement intéressés aux questions relatives à la liberté de circuler et de séjour, aux droits des consommateurs, à la coopération judiciaire, la citoyenneté, le principe d’égalité de traitement ou encore la protection des données à caractère personnel, lors de leur contact avec les structures Europe Direct notamment et on dénombre pas moins de 4000 pétitions en rapport avec les droits fondamentaux. On peut désormais parler de Charte pour les citoyens européens.

Egalement, le rapport annuel met en évidence deux moyens pour rendre effective l’application de la Charte. Il s’agit dans un premier temps de l’action de la Commission pour promouvoir la Charte.

En effet lorsqu’un domaine est de la compétence de l’Union, la Commission peut proposer des actes législatifs qui préservent les droits et principes tels qu’énoncés dans la Charte. La Commission promeut et renforce les droits conférés aux citoyens et en cela, elle rend réel l’application de la Charte. En 2013, la Commission a adopté des mesures législatives pour accroitre les garanties des citoyens dans le cadre des procédures pénales ; pris des mesures de promotion des droits fondamentaux notamment en matière d’égalité des sexes pour améliorer l’équilibre entre homme et femme au sein des Conseils d’administrations des entreprises ou encore, inclut les Roms dans les discussions tout au long du processus décisionnel en faveur de leur intégration socioéconomique. De même, ce sont toutes les Institutions, surveillées par la Cour de justice, qui vont renforcer les droits fondamentaux comme ce fut le cas cette année en matière de protection des données à caractère personnel, suite aux révélations sur des programmes de surveillance à l’échelle mondiale.

Le second moyen, pour faire de la Charte une réalité, est l’invocation de la Charte dans les décisions judiciaires. La Cour de justice n’a pas attendu que la Charte ait une valeur contraignante pour la citer, ce fut tout d’abord les avocats généraux qui dans les arrêts Schmidberger et Omega, font une référence explicite à la Charte. Ce que la Cour de justice se permettra de faire par la suite. En 2013, la Charte est citée dans pas moins de 114 décisions de la Cour de justice, soit trois fois plus qu’en 2011. De même, les juridictions nationales ont pris conscience de la portée de la Charte et l’utilisent dès qu’elles adressent une question préjudicielle à la Cour.

On ne peut nier l’évolution du champ d’application de la Charte. Dans son arrêt A. Fransson, la Cour de justice vient orienter les juges nationaux quant à l’applicabilité de la Charte et son article 51, selon lequel les dispositions de la Charte s’adressent aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Cet arrêt a suscité beaucoup de débat puisqu’il élargit le champ d’application de la Charte. La Cour a jugé que, «[l]es droits fondamentaux garantis par la Charte devant (…) être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l’Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s’appliquer. L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte.». Ainsi, il est suffisant pour un Etat membre de poursuivre effectivement un objectif prévu dans les traités ou le droit secondaire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national. Cette décision a été confirmé par l’arrêt Texdata. Dans ce sens, la Commissaire espère qu’un jour tous les citoyens de l’Union pourront invoquer directement la Charte sans qu’aucun lien de rattachement clair au droit de l’Union soit nécessaire, comme c’est le cas en Autriche qui a intégré la Charte dans son ordre constitutionnel.

Cette invocation de la Charte par les juridictions européennes et nationales tend à rendre le système de protection des droits fondamentaux plus cohérent et applicable de la même manière dans tous les Etats membres. Il va sans dire que l’application de la Charte connait de beaux jours qui, selon le rapport, n’est qu’un début. En vue de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui présenterait une grande avancée en matière de protection effective des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Une demande d’avis a été déposé à la Cour par la Commission en avril 2013, la Cour de justice devrait statuer prochainement (les 5 et 6 mai).

Pour conclure, la Charte est bel et bien devenue un élément de référence auquel les commissaires prêtent serment et qui permet un contrôle par la Cour de justice de la conformité des actes adoptés par les Institutions par rapport aux droits fondamentaux. Elle est cœur de l’Union européenne.

 

(Audrey LENNE)

Pour en savoir plus :

-        Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : Rapport 2013 sur l’application de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : (FR) / (EN)

-        Communiqué de presse : Droits fondamentaux: la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens : (FR) / (EN)

-        Dossier de presse: Rapports sur les droits fondamentaux et sur l’égalité entre les femmes et les hommes : (EN)

-        Discours de Viviane Reding : Presentation of the Fundamental Rights report and the progress report on Gender Equality : (EN)


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Too little, too late:The European Parliament delegation to Italy on the situation of prisons condemns Italy for doing too little to address the structural problems of its penitentiary system.

Posted by EU-Logos on 23/04/14

Too little, too late:The European Parliament delegation to Italy on the situation of prisons condemns Italy for doing too little to address the structural problems of its penitentiary system.

 On April 10th 2014 the LIBE Committee discussed the results of the delegation to Italy on the situation of prisons.

A delegation composed of four members, Juan Fernando López Aguilar (S&D), Frank Engel (EPP), Kinga Göncz (S&D) and Salvatore Iacolino (EPP) visited the prisons facilities of Rebibbia in Rome and Poggioreale in Naples from the 26th until the 28th March.

Head of the delegation Chairman of Libe Committee Juan Fernando López Aguilar inaugurated the debate session and presented the draft Report and its results.

 On January 18th 2013 the European Court of Human Rights (ECtHR) sentenced Italy in the case “Torreggiani and Others v. Italy” for not complying with Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedom (ECHR) prohibiting torture and inhuman or degrading treatment or punishment.

 The Court’s ruling condemned Italy due to the “structural and systemic problems” of its penitentiary system: according to the Court overcrowding and poor living conditions in prisons can constitute elements of inhuman and degrading treatment, and thus urged Italy to put in place a set of effective measures to ensure the compliance with Article 3 of the Convention by the 28th May 2014.

 It is noteworthy to mention that the Italian Constitution itself provides the legal framework that guarantees the fundamental rights of inmates. Article 27 states: “Punishment shall not consist of treatments against the sense of humanity and shall be aimed at the re-education of the sentenced person”

 However, numbers show a gloomier picture: according to the Council of Europe, Italy stands third in the list of the most overcrowded prison systems with 147 detainees for every 100 available places. Doing worse are only Serbia and Greece.

 According to the Italian authorities the whole penitentiary system have a capacity to accommodate approximately 48 000 detainees whereas the actual number of prisoners amounts to approximately 60 000 and 65 000 at the time of the ECtHR ruling.

 Further staggering figures: of the total population of detainees 29 000 are foreign nationals, 38% are detained for drug-related crimes, 40 % are in pre-trial detention or are convicted without a final sentence, the highest ratio in the EU.

 Even though both Rebibbia and Poggioreale prison facilities suffer from overcrowding, what really struck the delegation was the situation of Poggioreale and the living conditions of its prisoners: “I was deeply moved and appalled by the conditions of Poggioreale”, stated the chair of the delegation and of the LIBE committee Mr. Aguilar.

 2 354 detainees “hosted” in a prison with a total capacity of 1 400, up to 12 persons in each cell spending 22 hours behind bars, buildings without heating and warm water, cold food, poor health care hygienic conditions, frequent suicide attempts and one just before the arrival of the delegation and 29 suicides among the penitentiary staff in the last three years.

The delegation was also informed of the alleged existence of the so called “cell zero” where prisoners would be beaten by the Police, an issue currently under judicial investigation.

 Mauro Palma, former chair of the European Committee against torture and current chair of the “Commissione ministeriale per gli interventi in materia penitenziaria”, a special ministerial committee established after the ECtHR ruling against Italy, presented the initiatives taken by Italy to comply with the Court’s ruling and international law standards on human dignity.

A new independent authority (National Ombudsman) with the role of monitoring and supervising prisons facilities” (operational by the end of May) and a system of non custodial measures are the steps Italy is taking to comply with the measures indicated by the ECtHR.

Chair of delegation Mr. Aguilar criticized the Italian Government and the lack of political commitment to renew existing facilities while prison such as Poggioreale date back to more than one hundred years ago (Poggioreale was built in 1908) .“A prison system of the last century is incompatible with current penitentiary standards”, he caustically stated with reference to the Neapolitan prison whose poor conditions reminded him of a “19th century literature novel”.

 A further source of controversy is the inexistence of a crime such as “torture” in the Italian Penal Code even if a Constitutional provision (article 13) explicitly prohibits it. As a result, violence against prisoners is only punishable as an “ordinary crime” like bodily harm.

To address the issue the Italian Senate voted on March 5th 2014 a draft law the for the introduction of a separate crime of torture in the Penal Code. However its amendments to the original text have considerably narrowed the scope of the original draft: crime of torture is introduced as an “ordinary crime” that could be committed by anyone whereas the UN Convention Against Torture (ratified by Italy in 1989) rules that the committing of torture by public officers should be a constitutive element of the crime and not a merely aggravating factor.

 In June 2014 the Committee of Ministers of the Council of Europe will evaluate the compliance of Italy with the ECtHR sentence: the critical points raised by the LIBE evaluation report are likely to anticipate a negative assessment by the Council of Europe.

 Time is running out and Italy remains at the starting blocks.

 

Ermes Gallo

 To know more:

      – .Draft Report of LIBE delegation to Italy on the situation of prisons: EN

      -. Background information for the LIBE delegation to Italy: EN

      -. European Court of Human Rights, Torreggiani sentence: FR / IT

 


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Food for Thought: Mr. López Aguilar´s answers to our questionnaire!

Posted by EU-Logos on 22/04/14

 FOOD FOR THOUGHT

Question time : managing the priorities

EU Poll. No time to lose !

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Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

(Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament) 

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Chair: LIBE Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Member: CPCO Conference of Committee Chairs ; DACP Delegation to the ACP-EU;  Joint Parliamentary Assembly 

Substitute: JURI Committee on Legal Affairs; DSAS Delegation for relations with the countries of South Asia ; DEPA Delegation to the Euronest Parliamentary Assembly                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

 

  • POST-STOCKHOLM AGENDA
  1. Which aspects of the Justice and Home Affaires area (Post-Stockholm agenda) should be further developed ?

The European Parliament resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme contains a number of requests for the Post-Stockholm agenda.

Among them are calls to address the "Copenhagen-dilemma", to enforce the fundamental rights and social inclusion of Roma, to implement the requests as contained in the Parliament’s resolution following the mass surveillance of EU citizens, to strengthen the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, to coordinate better the existing law-enforcement instruments, to adopt a coordinated approach based on solidarity and responsibility, supported by common instruments, to avoid tragedies in the Mediterranean, to make further progress in the adoption of legislation in the field of legal migration, and to expand the external dimension of asylum policy in relation to resettlement and protected entry procedures etc.

  • DATA PROTECTION AND MASS SURVEILLANCE
  1. What role should the EU play in the development and application of internet governance ?

The EU needs to play a strong role in order to be able to defend the fundamental rights of our citizens. The LIBE Committee has recently discussed with Vice-President Neelie Kroes the Commission’s Communication on "Internet Policy and Governance – Europe’s role in shaping the future of Internet Governance" and will certainly follow-up the matter in the future.

  1. Is it possible to protect the personal data of citizens and businesses while guaranteeing their freedom of choice and expression ? Yes.

  • JUSTICE
  1. Commissioner Viviane Reding advocates for a « Justice for growth ». What could be done to ensure a fair and more effective judicial system ?

An important first step is certainly already the recognition of the importance of a well-functioning justice system, as an important goal in itself, but also for the economy. As a second step it is necessary to understand in which areas there are weaknesses.

The activities and reports of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) are particularly important in that regard. Finally, once weaknesses are detected they should obviously be addressed. Of key importance is certainly training and sufficient funding.

  • FIGHT AGAINST CROSS-BORDER CRIME
  1. What should be done to fight cross-border crime and corruption at the EU level ?

There is no single answer to this question as we speak about very diverse phenomena. Without aiming to be comprehensive I would like to stress the need for the adoption of the revised Europol Regulation. The European Parliament has adopted its position in first reading in February and it will, hopefully, be up to the new Parliament to start negotiations with the Council quickly as soon as the Council is ready to do so. Equally important is as well the rapid adoption of the Directive on data protection for the law enforcement sector.

As regards corruption, I welcome the very recent first Anti-corruption report of the Commission.It is disheartening to confirm that political corruption is amidst the most serious reasons of concern for EU citizens. Talking about my own country (Spain) as a minister of Justice I contributed to establish the Anticorruption Prosecutor Office, it is just too bad that this is being misused to protect and defend corruption suspects instead of using it as a tool to fight corruption. In a time of appalling economic and financial crisis recovering for the legal economy the money deviated by defrauders is of utmost importance; that funds are very much needed to foster growth and jobs.

  1. How can European citizens be protected while respecting their fundamental rights ?

Again there is no single, easy answer. The European Parliament has in numerous resolutions expressed its views on this matter. I would like to stress just one important point. The fight against terrorism and crime needs to respect the rule of law and fundamental rights because if it would not do so it would lose its legitimacy.

  1. Do you believe the European arrest warrant limits European citizens’ right to an effective remedy ? If so, does the new Directive proposal of the Commission on legal aid for people subject to the European arrest warrant tackle the problem ?

There are some very serious issues with the European Arrest Warrant. The European Parliament has on 27 February 2014 adopted a resolution with recommendations to the Commission on the review of the European Arrest Warrant. In that resolution, among other requests, the Parliament asked the Commission to review the EAW, making concrete suggestions about necessary changes.

These include, for example, a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State’s obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality; the right to an effective legal remedy in compliance with Article 47(1) of the Charter and Article 13 of the ECHR, such as the right to appeal in the executing Member State against the requested execution of a mutual recognition instrument and the right for the requested person to challenge before a tribunal any failure by the issuing Member State to comply with assurances given to the executing Member State; and a better definition of the crimes where the EAW should apply in order to facilitate the application of the proportionality test. The proposal on legal aid alone cannot address all the issues identified with regard to the EAW.

  • ASYLUM POLICY
  1. Are there elements of the Asylum Package adopted in June 2013 that should be improved ? If so, why and how ?

First and foremost the Asylum Package adopted should be properly implemented by the Member States. The Commission as the Guardian of the Treaties should assume an active role and ensure that Member States correctly transpose the Directives and correctly apply the Regulations adopted.

I believe that for the future we have to think what we can do more – in the spirit of solidarity – to help those Member States under particular pressure and how we could create protected entry procedures for refugees.

  1. Do you think the Dublin III Regulation guarantees a fair sharing of responsibilities between Member States ? If not, how should it be reformed ?

I would have wished to see more solidarity between the Member States but we should not forget that the new Dublin Regulation is already much better than the previous one, for example with regard to an effective remedy! I am looking forward to an upcoming evaluation of the Dublin Regulation by the Commission which will then have to be discussed. In any case I believe that we need to see the entire Common European Asylum System and not just one aspect of it. The different parts are intrinsically linked.

  1. The EU has adopted a “temporary protection status” for refugees coming from countries in turmoil like Syria but never enforced it. How could we better ensure its implementation ?

The European Parliament in its resolution of 9 October 2013 on EU and Member State measures to tackle the flow of refugees as a result of the conflict in Syria called "for the EU to take appropriate, responsible measures regarding a possible influx of refugees into its Member States".

It also called "on the Commission and the Member States to continue monitoring the current situation and to work on contingency planning, including the possibility of applying the Temporary Protection Directive, if and when conditions demand it".

  • MIGRATION POLICIES
  1. Are you in favor of a selective migration policy ? Yes.

  1. What can be done to ensure the social and economic integration of migrants ?

There are already a number of existing EU instruments for the formulation of integration policies, for example the network of National Contact Points on Integration, the European integration website, the European Handbook on Integration, the European Integration Fund, the Asylum and Migration Fund, the EU immigration portal and the European integration modules.

I would like to highlight the importance of local communities for integration and that towns and cities deserve particular support.

  • GENDER EQUALITY
  1. What are the greatest challenges faced by the EU regarding gender equality ? Are female quotas on corporate boards a good measure to address the issue ?

According to the European Commission  (Report on progress on equality between women and men in 2013 – SWD(2014)141) despite the progress made many inequalities still exist between men and women, whether in terms of women’s rights as human rights, career, employment and pay prospects, access to education and health services, or participation in the economy, decision-making or political representation.

For example in the gender pay gap: women are paid, on average 16% less than men per hour of work and women receive pensions that are on average 39% lower that men’s. Women face more difficulties than men in access to finance, training, networking, and in maintaining a work-life balance. In respect of equality in decision-making: it is necessary to redouble efforts at European level to increase the representation of women in political spheres and in the European institutions, including the European Parliament;  women’s participation needs to be encouraged at national, regional, and municipal level.

According to Commission statistics, 15.8 % of seats on the boards of the largest listed companies are currently held by women and that progress in rectifying the situation has been slow, it is necessary  to take measures to promote a better gender balance in management positions in companies and for their swift implementation, thus contributing to better business performance, improved competitiveness and economic gains for the EU; the EP has expressed its view in its first reading position of 20 November 2013  on the proposal for a directive aimed at boosting women’s representation on non-executive boards of listed companies by laying down a 40 % minimum target for women, to be met by 2020.

  1. Are you in favor of the adoption of a common European framework on abortion ?

I am in favour of a strong EU framework for sexual and reproductive rights in the EU but unfortunately the conservative forces have prevented advancements in this regard from taking place during the present mandate of the EP; the rejection of the Estrella report is an example of this.

Yet, I don’t think that the current legal and institutional framework of the EU allows for the adoption of common European framework on abortion, something that would require a constitutional federalization of Europe that is far from becoming a reality.

  1. What can the EU do to promote the implementation of the Istanbul Convention on violence against woman ?

In its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women, the EP called on the Commission to promote national ratifications and launch the procedure for the accession of the EU to the Istanbul Convention on violence against women, once it has evaluated the impact and added value the latter would have.

  • HORIZONTAL QUESTIONS
  1. How can directives be implemented effectively, coherently and quickly ?

The correct transposition of adopted directives is an obligation of the Member States and it is the Commission’s task to monitor this. At a practical level much can be achieved through coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and by assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice.

  1. The “horizontal social clause” binds the EU to take into account the social consequences of any policy measure to be adopted. What could be done to ensure its effective implementation ?

It is self-evident to me that we need to take into account the possible social effects for any policy-decision we take. So to ensure its effective implementation we need the attention of all institutions, and the persons acting within the institutions, to have this basic principle always in mind. This is for me the most important. Besides this there are of course formal instruments such as impact assessments etc.

  1. How do you see the involvement of national parliaments in the EU’s decision making process? What future role do you envision for them ?

National parliaments are given important powers especially as regards the check of subsidiarity. I do not have a "general vision" about their role but I sincerely hope that on a very practical level, leaving aside legal questions, we will have in the future a much closer cooperation and exchange of information and views on topical issues where we all can only benefit. The mass surveillance of EU citizens is a case at hand.

* We thank Mr. LOPEZ AGUILAR for giving us his time and for answering (with full comprehensiveness and clarity) to the interview for our project "Food for Thought".

 

 

 


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Post-2015 agenda: "UN" discusses the place of women in development

Posted by EU-Logos on 16/04/14

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What is the place of women in development? What are the challenges and achievements of the implementation of the Millennium Development Goals for women and girls? How should the promotion of gender equality be included in the post-2015 agenda?

These are some of the issues discussed during the fifty-eighth session of the Commission on the Status of Women (CSW), by representatives of UN Member States, civil society organizations and UN entities from all regions of the world.

CSW is a global intergovernmental body working for the promotion of women’s rights, documenting the reality of women’s lives throughout the world, and defining global standards on gender equality and women’s empowerment.

This fifty-eighth session of CSW took place at the UN Headquarters in New York from 10 to 21 March 2014 and touched, more specifically, the “access and participation of women and girls to education and training”, and the promotion of “women’s equal access to full employment and decent work”. Furthermore delegates discussed women’s access to productive resources, and land property.

Despite the different delegates’ positions, the Commission finally reached an agreement that called for a stronger effort to achieve the millennium development goals, and confirmed the need for a stand-alone goal on gender equality and women’s empowerment for post-2015 development targets.

In fact in 2015 the set of international targets established in 2000 following the Millennium Summit of the United Nations – Millennium Development Goals (MDGs) – will expire.

MDGs seek to eradicate poverty, guarantee primary education, combat HIV/AIDS and other disease, ensure environmental sustainability and develop a global partnership for development. Furthermore, three goals are specially linked to women’s rights: promoting gender equality and empowering women, reducing child mortality rates and improving maternal health.

The debate on the establishment of new sustainable development goals and indicators is very lively, because UN open working group are currently negotiating the future goals. Therefore, in this context, the message of the CSW is extremely strong: the Commission on the Status of women not only underlined the importance of a stand-alone goal for women rights, but also said that gender equality must underpin all other goals.                      

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Millenium Development Goals (MDGs)

Relating to the current debate on thiimage005s issue, PubAffairs, a cross-sectorial network of professionals working in the fields of public affairs correlated to the European Union, organized a conference the 18 March. The discussion moderator was Gender Coordinator for OECD Development Center Ms Keiko Nowacka, an expert in the field of women and development.

The panel, composed by Ms Schumacher (UN women), Ms Kakunga (le Monde selon les femmes) and MEP Dan Preda, discussed the different approaches to women development and the different standards for measuring inequalities. Ms Nowacka insisted on the importance of choosing the right indicators; not for nothing is she an OECD officer.

Post-2015 agenda interests many different actors of civil society. In fact, defining new goals means shaping future development policies all over the world. Just looking to EU objectives concerning cooperation and development aid, we understand the influence exerted by UN goals. And that is why CSW delegates decided to use strong sentences in the outcome document of the Commission on the Status of Women. Thanks to their decision to focus on gender equality and women’s rights as a transversal issue as well as an important stand-alone goal, women issues will be always be highlighted in sustainable development goals.

Another question raised by the  post-2015 agenda is how to measure progresses in the field of development. A sensitive topic, especially because nowadays estimates on the achievement of Millennium Development Goals vary considerably.

If OECD in 2004 spoke about a “fast and accomplished progress” in some countries, proving  that “MDGs are achievable”, Amnesty International last year expressed its preoccupations for the lack of transparency in the elaboration of MDGs and the lack of involvement of the population in emerging countries. According to the worldwide NGO, “the MDGs have certainly set goals and targets, but they evaded the obligations of States in respect of human rights, while some rights are crucial to overcome poverty”.

Speaking about gender issues, OECD’s drivers of gender inequality are: discriminatory family code (age of marriage, parental authority…), restricted physical integrity, son bias (fertility preferences and missing women), restricted resources and entitlement and restricted civil liberties.

To face these structural obstacles to women empowerment, OECD proposes to improve their access to education and to economic resources. On the one hand this could help to fight violence against women – dependent women are more vulnerable -, and to improve women self-awareness in family dynamics and in childcare. On the other, this could give women the opportunity to participate in the economic, social and political life of their country.

Indeed, women empowerment in educational and economic sectors is very important to reduce poverty and attain other development goals. However, as Mrs. Kakunga said during PubAffairs conference, reducing poverty we also help women’s rights.

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An interesting initiative put in place by OCDE Development to enable the exchange and improve the knowledge on gender equality-related issues around the world, is Wikigender. This web platform, based on the work of the OECD Gender, Institutions and Development Data Base, provides citizens with articles about women issues and updated statistics.

According to its founders, Wikigender aims to “highlight the importance of social institutions such as norms, traditions and cultural practices that impact on women’s empowerment”.

To go further:

- Article of The Guardian about 58° Commission on the status of women: EN

- Article of The Guardian about women’s rights progress: EN

- CSW on the website of UN women: EN

- Millenium Development Goals: EN

- Amnesty International point of view on the achievement of MDGs: EN

- Wikigender: EN

 


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Third European Roma Summit

Posted by EU-Logos on 16/04/14

At its third round (the first summit occurred in September 2008 in Brussels while the second two years later in Cordoba), the Summit hosted notably the President of the European Commission José Manuel Barroso, Vice-President and Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship Viviane Reding, Commissioner László Andor (Employment, Social Affairs and Inclusion),  President of Romania Traian Băsescu and holocaust survivor Toni Weisz.

Mr. Barroso inaugural speech praised the actions taken at EU level on Roma integration underlying that for the first time in 2013 a legal instrument has been adopted to ensure the social inclusion of Roma in Europe (Council recommendation on effective Roma integration measures in the member states adopted in 2013 on the 10th of December).

The European Union’s effort toward Roma integration relies on a three “pillars” strategy: a coherent set of national initiatives supervised by the European Commission with its annual report on the implementation of Roma strategies, a EU legal framework put in place by the Council Recommendation, and last but not least a “reinforced financial pillar” consisting in 80 billion euro allocated to social inclusion through the European Social Fund.

He made clear that effective measure could only be implemented at a local level by regional and communal authorities, hence single countries’ efforts and the effective use of European funds will be essential.

“Society is only strong when it cares after its most vulnerable” he finally stated.

President of Romania Trajan Băsescu expressed his disenchantment with the state of play of Roma inclusion policies: “excuse me if I am not equally optimistic as Mr. Barroso” he stated, asserting that European measures taken in the past four years had limited effects, an ineffectiveness that has its roots in the lack of political will of member states on the Roma issue.

According to Băsescu contributing to poor results of political initiatives is also the lack of knowledge of Roma culture in its diversity whereas the simplifying depiction of Roma as a coherent cultural and social entity is detrimental to their effective inclusion in society.

In a compelling speech Holocaust survivor Toni Weisz drew attention to the rise of racism in Europe, mentioning the vexation and social segregation Roma and Sinti people face in Hungary and Slovakia. “Is history repeating itself?” he caustically asked the public.

To address the poor housing conditions faced by Roma and Sinti communities in Europe he strongly endorsed the establishment of a Roma housing fund, an initiative initially proposed by the Central Council of German Sinti and Roma.

Justice Commissioner Viviane Reding highlighted the work the Commission has done to put the Roma issue on the agenda: back in 2010 member states were not politically interested on the subject while now all 20 member states are engaged in the implementation of a national strategy on Roma integration annually evaluated by a Commission report.

On this issue it is necessary to recall the controversy over the repatriation of Roma carried out by the French government since July 2010 that led to the deportation of thousands of gypsies to their country of origin and the following harsh reaction of Commissionaire Reding who deplored the French Government and urged for legal actions to be taken by the Commission.

“Basic human rights are for all citizens”, she finally stated after quoting verbatim Mr. Barroso on the imperative duty for societies to protect the most vulnerable.

The EU Commissioner for employment, social affairs and inclusion László Andor presented the financial framework supporting the policies of the EU on Roma inclusion. Over the next seven years over 70 billion euro will be allocated by the European Social Fund, 16 of which should be dedicated to social inclusion to benefit Roma and other disadvantaged social groups.

The role and responsibility of member states is crucial: it is through them that funds translate into actions, thus the importance of effective access to funds and their proper use.

On this issue a recent article by Le Monde drew attention to the limited efforts Romania has put in place to effectively employ EU funds: of the 3,7 billion euro allocated to Romania through the European Social Fund in the period 2007-2013 only 20% have been actually spent for social inclusion policies.

Besides the political commitment demonstrated by EU representatives at the Summit, the current conditions of Roma people in remains alarming as prejudice and intolerance is still rife in the EU.

On the occasion of the International Roma Day on the 8th April Amnesty International issued a Report denouncing the inability of EU member states to stand against violence and discrimination toward Roma.

France, Greece and Czech Republic have been object of severe criticism by the British ONG that dedicated three country-specific chapters of its report shading light on the precarious situation Romani people face in these countries: harassment perpetuated by police officers in Greece and France, Anti-Roma protests and the rise of racist attacks in Czech Republic.

In any case, with European elections approaching and extremist parties everywhere on the rise the question of whether the European Union and its member states will keep their commitments remains unanswered.

(Ermes Gallo)

To know more: 

- European Roma Summit Agenda: EN 

- European Roma Summit audiovisual materials : EN 

- Report on the implementation of the EU framework for National Roma integration strategies: EN 

- Council recommendation on effective Roma integration measures in the member states: EN 

Amnesty International Report on discrimination against Roma in the EU: EN 

- Dossier ROM de Nea say 

 


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FEPS forum addresses the crisis in Ukraine:

Posted by EU-Logos on 16/04/14

On the 4th of April the Foundation for European Progressive Studies (FEPS) hosted a seminar where prominent speakers from academia and the policy-making world shared their views on the ongoing situation in Ukraine.

Massimo D’Alema, President of FEPS and former Prime Minister of Italy, had harsh words for the EU timid stance toward the Crimean crisis, considering “humiliating” the US’ move to put aside the EU in their direct talks with Russia. As a matter of fact Secretary of State John Kerry and his Russian homologue Lavrov are the ones who are moving their pieces on the east European chessboard.

 “If want to be credible we must be consistent with our values and standards”, Mr. D’Alema stated criticizing the EU for doing nothing against the Israeli occupation of Palestinian lands in a time where peace talks are deadlock.

“War is not our core business” he added, suggesting that soft power and consistency in promoting the “European values” of democracy and rule of law will do better for Europe than a mere tug of war with Russia.

On the subject of the European Union dependency on imported gas he suggests to enhance the existing gas network in Europe to better exploit existing reserves, an infrastructural investment that could reduce Europe’s dependency on Russian gas by 20%.

Of an opposite opinion André Gerrits, Professor of Russian History and Politics at Leiden University, who asserted that Europeans should flex their muscles by deploying troops in Poland and in the Baltic States given that “Russians understand force”, criticizing the EU “postmodern rhetoric” and lack of realism on foreign affairs matters.

Both Hannes Swoboda (leader of the S&D) and Andres Inotai (Professor at the College of Europe) acknowledged the inadequacy of the Eastern Partnership and its inability to address the challenge faced by the Russian-led Eurasian custom union.

He advocates for a far-reaching eastern policy that should be adequately funded and should offer a real chance for a membership to strategic countries such as Moldova. “We should offer the membership for Moldova immediately” he stated, showing his concern over the fate of a country that faces the threat of Russia annexing its proxy breakaway State of Transnistria.

“The EU is financing Russia through the IMF loans” he added by signaling that financial assistance to Ukraine serves mainly the purpose of paying debts to Russia and the cost of increased energy prices.

Finally the leader of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats (S&D) Hannes Swoboda underscored the value of targeted policies toward the countries of the Eastern Partnership and the need for strong economical and political support while at the same time he condemned the inconclusive wishful-thinking of European leaders on the matter of a common European energy strategy.

To know more:

- FEPS Forum  « A Progressive Renaissance for Europe » : EN

- FEPS Forum Programme in PDF : EN


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Programme Post-Stockholm : Rappel des priorités politiques et adoption d’un nouveau dispositif de surveillance de l’état de droit dans les pays européens par la Commission

Posted by EU-Logos on 16/04/14

Le 11 et le 12 Mars 2014, la commission a publié ses communications- un rapport sur l’agenda Justice pour 2020, un rapport sur les priorités politiques en matière d’affaires intérieures et deux annexes sur l’état de droit dans l’Union Européenne- relatives au futur développement de la politique européenne en matière de justice et affaires intérieures.

La Commission reprend les priorités politiques déjà énoncées précédemment dans la note de cadrage adressée au Conseil justice et affaires intérieures au début du mois de Mars (cf: «pour en savoir plus» ci-dessous).

Dans l’ordre, la promotion de la mobilité des citoyens européens et d’une politique d’immigration légale visant les travailleurs qualifiés et non qualifiés, la politique des visas dans l’espace Schengen, consolider le système d’asile déjà mis en place –sachant que c’est l’une des principales réalisations de l’ELSJ-, puis toujours renforcer la coopération dans la gestion des frontières extérieures avec Frontex.

La Commission souhaite surmonter les défis relatifs à la sécurité intérieure protéger les citoyens européens des dangers provenant de différents facteurs, à savoir les réseaux criminels, la corruption, du trafic d’être humains, le terrorisme et la radicalisation , et la cyber sécurité .

Concernant l’agenda «justice» pour 2020, trois priorités ont été définies- la confiance, la mobilité, la croissance- par la Commissaire, Viviane Reding. La justice doit permettre à la fois de renforcer la confiance mutuelle entres les institutions administratives des Etats membres, tout en facilitant les déplacements des citoyens européens, c’est à dire retirer les obstacles à la libre circulation des personnes et enfin Vviane Reding souligne que toutes ces actions pourront être des facteurs de croissance économique dans nos pays.

Tous ces éléments, ne sont évidemment pas des nouveautés, ils ne devront que perpétuer des initiatives déjà mises en place. En fonction des thèmes, il ne restera plus qu’à consolider, codifier et compléter celles déjà existantes. Par exemple, la défense des droits de l’homme doit être au cœur de toutes les politiques, et prendre en compte davantage les spécificités, les catégories des populations, puis des moyens de recours devront aussi pouvoir être mis en place pour les citoyens en cas de violation.

La formation des magistrats nationaux à la singularité du droit européen doit s’accroître par le biais du réseau européen de formation judiciaire et miser sur l’apprentissage en ligne. A travers ses communications, la Commission n’à qu’un soin, celui de faire écho au Conseil européen de Juin 2014 car la justice et les affaires intérieures doivent être le moteur de l’Union Européenne.

Accessoirement, l’apport de ses communications de la Commission européenne se situe en ce qu’il trouve une solution au dilemme de Copenhague – surveillance de l’état de droit après l’entrée dans l’Union Européenne-. La Commission reprend et fixe une définition à l’état de droit dans l’Union européenne.

L’état de droit, lequel est le fondement de toutes les démocraties constitutionnelles composant les 28 pays du territoire de l’Union Européenne comprend toutes les bases s’imposant à nos sociétés à savoir le principe de légalité, la sécurité juridique, l’interdiction du caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs, l’égalité devant la loi et le respect des droits fondamentaux. Ces principes doivent être respectés sur le territoire européen. Le cas échéant, le traité sur l’Union Européenne prévoit des sanctions en vertu de son article 7.

A cet effet, la Commission a souhaité mettre en place et elle a adopté un nouveau mécanisme de contrôle pour surveiller la situation dans l’ensemble des pays européens.

Reconnu comme un préalable à l’article 7 du TEU, cette nouvelle alerte précoce (phase de dialogue précédent une phase de contentieux) s’appliquera dès lors qu’il y aura une dégradation systémique dans le fonctionnement d’un Etat, il sera opposable à tous et la Commission européenne sera la garante du suivi et évaluera l’état de droit à l’aide d’autres institutions – FRA, PE, Conseil de l’Europe et commission de Venise, le réseau judiciaire).

Suite à ça, la Commission, donnera son avis sur l’état de droit, soit l’Etat membre se soumet à l’avis de cette dernière, soit s’il y a des menaces inquiétantes et persistantes elle adoptera des recommandations. Le cas échéant, le dernier mécanisme se lancera à travers l’application de l’article 7 du Traité de l’Union Européenne avec le mécanisme de sanction qui lui est lié.

D’après certains parlementaires siégeant à la commission LIBE, la Commission Européenne n’a pas fait preuve d’un grand courage sur ce dernier point, et le sentiment de déception est manifeste à l’égard de toutes les violations de droit qui sont en cours. La Commission doit se montrer capable d’être une instance de surveillance effective.

  (Alison Koweth-Deemin)

Pour en savoir plus :

  • Communiqué de presse, The future EU Justice and Home affairs agendas :- questions and answers: EN
  • Communiqué de presse, Conseil JHA du 3et 4 Mars 2014: FR
  • Programme « Post Stockholm » : un futur encore rempli de doutes: FR
  • Débat d’orientation : l’avenir de l’espace européen de justice et des affaires intérieures. Note de cadrage diffusée sous l’autorité de Mme REDING et de Mme MALMSTRÖM 

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Google versus Union européenne, un nouvel épisode : le temps se gâte pour la Commission européenne ! A quelques jours du vote, les consommateurs du Beuc entrent dans la danse.

Posted by EU-Logos on 15/04/14

Lassés par les lenteurs et les atermoiements des uns et des autres, les députés européens décident de passer à l’offensive à quelques jours de la fin de la législature (le 17 avril). C’est l’hostilité affichée depuis un certain temps par le commissaire allemand à l’énergie, Günther Oettinger, qui a mis le feu au poudre. Cela couvait depuis un certain temps. Il n’est pas seul outre Michal Barnier, opposant déclaré, huit de leurs collègues s’opposent à ce que l’accord. Tous jugent que les arguments sont insuffisants et ne veulent pas que l’accord tel qu’il se profile soit conclu définitivement.

Rappelons brièvement (cf. infra « Pour en savoir plus » le dossier de Nea say de Eulogos) en février dernier Google a fourni certains engagements pour répondre aux accusations de la Commission d’abus de position dominante. Le Commissaire Almunia s’est déclaré ouvert. « Google trop chouchouté par la Commission » a alors titré le journal belge le Soir de Bruxelles.

Début avril lors d’une réunion du collège des commissaires ce sont neuf commissaires qui ont critiqué les engagements de Almunia qui avaient déclaré douter que les arguments des sociétés plaignantes l’amèneraient à changer d’avis et ne prendrait pas nécessairement leur avis, amenant ainsi la député belge Marc Tarabella à interpeller la Commission par une question écrite. Il jugeait que l’accord « en plus de ne pas sanctionner l’entreprise coupable, la protègera cinq ans de toute procédure antitrust européenne ». Joaquim Almunia a eu beau jeu de rétorquer qu’il n’aurait pas les mains liées par la période de cinq ans et ne manquerait pas de sanctionner GOOGLE s’il ne tenait pas ses engagements. Des réunions avec la Commission sont prévues avant que les députés ne se séparent . Dans les colonnes du journal Bild le commissaire Oettinger tenait à rappeler que seule une majorité exprimée au sein du Collège avait la capacité d’accepter l’accord, invitation déguisée à ce que chaque commissaire prenne ses responsabilités. Deux députés Andreas Schwab et Ramon Tremosa ont interrogé la Commission demandant notamment quelles sont les différences entre la dernière proposition et la précédente jugée inacceptable. Pour l’heure le commissaire a répondu qu’il comptait répondre à chaque plaignant et c’est dans ce processus qu’il est actuellement engagé . Un renfort de poids pour les opposants vient d’arriver : le BEUC vient de déposer une plainte après avoir reçu des réponses qu’il a jugées insatisfaisantes. (Cf. « Pour en savoir plus »)

A quelques jours des élections, nous sommes en présence d’une nouvelle question ,parmi beaucoup d’autres, qui devrait être susceptible de passionner les électeurs. Mais en sera-t-il ainsi ? rien n’est moins sûr ! Un dossier qui traine depuis si longtemps ne peut qu’entraîner suspicion et méfiance.

Pour en savoir plus

- Dossier GOOGLE de Nea say: FR

- Argumentaire de Marc Tarabella: FR

- Question écrite du député allemand (PPE) Andreas Schwab et du député espagnol Ramon Tremosa i Balcells: FR

- Prise de position du BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs): FR

- Le Beuc porte plainte contre Google: FR

- Communiqué de presse du Beuc: FR

- Fiche explicative du BEUC: FR

- Lettre du BEUC à José Manuel Barroso: EN

- Réponse du BEUC aux propositions de mesures correctives: EN 


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Prix Pulitzer : "The Washington Post" et "The Guardian US" primes. Un prix prestigieux bien mérité.

Posted by EU-Logos on 15/04/14

Les deux journaux sont récompensés le 14 avril à New York par le prix Pulitzer pour avoir publié les révélations d’Edward Snowden, ex-consultant de la NSA. Et les journaux l’ont obtenu dans la catégorie « services publics ». Bien vu par les jurés. Les deux journaux ont rendu un grand service à la démocratie, la liberté, une tâche noble habituellement confiée à l’autorité publique, une autorité publique qui dans cette affaire a été largement défaillante.

Ils se sont faits le Porte-voix des révélations d’Edward Snowden. Le jury Pulitzer, dont la décision était très attendue, a choisi de récompenser les journaux, plutôt que les journalistes auteurs des articles, "pour un exemple distingué de service public méritoire, par un journal ou un site d’information". Des journalistes exceptionnellement méritants et qui ont dû affronter des obstacles de toute nature. Leur personne a été durement mise en cause. C’est à eux que l’on doit tous ces débats et que le statut et la protection des « Whistel blowers » font l’objet de débats dans les Cours souveraines et les Parlements. Toute médaille a son revers, dit-on, et celle-ci fut-elle en or, ne manque pas à la règle du dicton, les revers est que les journalistes ne furent pas nommément distingués. Ils furent directement ou au travers de leur journal auditionné par le Parlement européen. Le rapport Claude Moraes, portant sur la « surveillance de masse », récemment adopté par le Parlement européen, leur doit beaucoup.

Ces révélations, provenant de documents fournis par l’ancien consultant de la NSA, ont embarrassé le gouvernement américain ( et bien d’autres),et tendu les relations avec des pays alliés furieux de découvrir que Washington enregistrait même les conversations privées de certains de leurs dirigeants. Elles ont aussi suscité un vif débat aux États-Unis sur les mérites et la moralité de tels programmes. (cf. Nea say)

Pour en savoir plus

- The Guardian tweet : (EN)

-  Article du Washington post annonçant la victoir: (EN)

- Washington Post: Behind the 2014 Pulitzer Prize: (EN)

- Résolution du Parlement européen sur le programme de surveillance de la NSA: (FR) / (EN)


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Examen à mi-parcours des travaux de la Task force pour la Méditerranée

Posted by EU-Logos on 15/04/14

Dans le cadre de la réunion de la commission LIBE du 31 mars – 1 avril 2014 Laurent Mushel, directeur Migration et Asile de la DG Affaires Intérieures de la Commission européenne, présente un état des lieux de la Task Force pour la Méditerranée. En attendant le rapport relatif à ce programme d’actions qui sera transmis au Conseil JAI et au Conseil européen de juin 2014. Des questions importantes sont déjà au cœur du débat.

Les travaux de la Task force  comprennent un programme d’actions ciblées mettant en place une approche horizontale complexe qui concerne la surveillance des frontières communes et la gestion des flux migratoires. Il engage les Etats membres, les agences européennes compétentes (EASO, Frontex, Europol, FRA, EMSA) et les pays tiers d’origine et de transit des migrants. Ses objectifs et ses domaines prioritaires d’action ont été établit par la communication que la Commission européenne a rédigée le 4 décembre 2013 en tant que présidente du groupe de travail pour la Méditerranée et qu’elle a transmise au Conseil JAI du 5-6 décembre et au Conseil européen du 19-20 du même mois.

 La création de cette Task Force suivait les événements atroces du 3 octobre 2013 quand un bateau avec environ 500 migrants coulait au large des cotes de Lampedusa et 350 personnes mouraient. Cela a été le chapitre le plus tragique des nombreuses tentatives de franchissements irrégulières des frontières extérieures de l’espace de Schengen. Pour éviter ces tragédies dans l’avenir, mieux gérer les flux migratoires et mieux accomplir les opérations de recherche et sauvetage en mer sont devenues la première priorité. La Task Force prévoit 38 actions parallèles et transversales axées sur 5 domaines complémentaires allant de la coopération avec les pays tiers, au renforcement de la protection régionale, de la réinstallation et des voies légales pour accéder à l’Europe, à la lutte contre le trafic, la contrebande et le crime organisé, au renforcement de la surveillance aux frontières communes,à l’assistance et la solidarité avec les États membres qui font face à une forte pression migratoire.

Dans la première partie de cet article on va résumer l’état des lieux actuel que Laurent Mushel a fournit pour chacun de ces cinq chapitres et dans la deuxième partie on se penchera sur des questions ouvertes qui pourront être les points de départ des travaux du conseil JAI et du Conseil européen du mois de juin à qui sera présenté un rapport plus exhaustif de ce programme d’actions.

    Etat des lieux

 1-Coopération avec les pays tiers.

  • Signature du partenariat de mobilité entre l’UE et la Tunisie (3 mars 2014). Cet accord vise à faciliter la circulation des personnes entre les deux espaces, à garantir une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, à renforcer les capacités des autorités tunisiennes d’identification et d’accueil des personnes pouvant bénéficier de la protection internationale, à développer la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, à ouvrir la négociation sur l’accord de réadmission des migrants tunisiens irréguliers. L’UE entre le 2008 et le 2013 a conclus des partenariats de mobilité avec le Maroc, la République de Moldavie, le Cap-Vert, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
  • Dialogue en cours avec la Jordanie pour signer un partenariat de mobilité
  • Dialogues en cours concernant la migration, la mobilité et la sécurité avec l’Égypte, la Libye l’Algérie.
  • Signature de l’accord de réadmission sur base de réciprocité entre l’UE et la Turquie et ouverture du dialogue sur la libéralisation de l’octroi de visas pour les citoyens turcs entrant dans le territoire d’un Etat membre pour un séjour de courte durée (16 décembre 2013).
  • Négociations en cours avec les pays de l’Afrique orientale relatives à la lutte contre la traite des êtres humaines et la contrebande. Ces négociations sont menées avec la présidence italienne du prochain semestre européen.
  • Mise en place de l’opération Sahara- Med avec le Ministère de l’Intérieur italien. L’opération vise à renforcer les capacités des autorités libyennes de prévenir, détecter et gérer les flux des migrants irréguliers entrant dans ou transitant pour le territoire libyen.
  • Préparation de campagnes d’information sur les risques liés à l’immigration irrégulière à déployer en Nigeria et dans le Corne d’Afrique avec la future présidence italienne et le support de l’UNHCR et de l’IOM

2-Protection régionale, réinstallation et renforcement des voies légales pour accéder à l’Europe

  • Des projets mis en œuvre par l’EASO (Europe Asylum Support Office) pour renforcer les systèmes d’asile en Maroc, Tunisie et Jordanie.
  • Mobilisation de fonds supplémentaires pour la protection régionale en Afrique du Nord.
  • Hausse de financements et augmentation des efforts par les Etats membres pour la réinstallation des réfugiés, notamment des syriens (en 2013 12 000 réfugiés syriens ont été réinstallés par les Etats membres).
  • Des nouvelles voies légales d’entrée accompagnées par un cadre juridique sûr sont offertes par la directive concernant les travailleurs saisonnièrs (déjà approuvée) et celle relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (approuvé par le PE).
  • Lancement du projet de la Commission concernant le traitement hors du territoire européen des demandes d’asile destinées aux Etats membres. Ce projet vise à ne pas exposer les demandeurs d’asile aux risques de franchissements illégaux des frontières.

3-Lutte contre le trafic, la contrebande et le crime organisé

  • Croisement des données relatives aux passeurs et actions cordonnées pour démanteler les réseaux criminels gérant le trafic d’êtres humains, action mise en place par l’Italie, la Grèce, l’Allemagne et la France avec le soutien d’EUROPOL.

4-Renforcement de la surveillance aux frontières pour améliorer la cartographie maritime et contribuer à sauver des vies en Méditerranée

  • 7,9 millions d’euros fixés pour le bilan opérationnel de FRONTEX
  • Appel à FRONTEX pour l’élaboration d’un plan stratégique pour tout le bassin de la Méditerranée.
  • Lancement par les autorités italiennes de l’opération militaire et humanitaire Mare Nostrum (18 octobre 2013). L’opération connaît un déploiement important de navires militaires pour renforcer la surveillance des frontières maritimes et les opérations de recherche et sauvetage en mer.

5-Assistance et solidarité avec les États membres qui font face à une forte pression migratoire

  • Entre octobre 2013 et janvier 2014 14 millions d’euros en tant que financement d’émergence ont été mis à disposition de l’Italie et 13 millions pour les autres Etats membres soumis à forte pression migratoire.
  • Elaboration par l’EASO d’un projet pilot pour le traitement des demandes d’asile.
  • Procédure d’alerte et de gestion des crises codifiée par l’article 33 du règlement 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (entré en vigueur en janvier 2014).
  • Renforcement du système d’asile et des capacités d’accueil et surveillance des frontières en Bulgarie au moyen du support opérationnel et financier des Etats membres, de la Norvège et de l’EASO.

Questions ouvertes

 L’ancrage transnational des réseaux migratoires déclenche des défis inédits aux espaces nationaux. A ces défis l’UE et les Etats membres répondent avec des programmes d’action tels que la Task Force pour la Méditerranée qui renforcent la coopération avec les pays tiers. C’est pourquoi les frontières sont de plus en plus externalisées. Cette expression décrit le fait que la gouvernance des frontières extérieures de l’espace Schengen est désancrée de leur inscription cartographique pour s’étendre avec souplesse hors du territoire européen, voire de son espace juridique. Or, si on gagne en efficacité, on perd en termes de tutelle des droits fondamentaux. On peut renforcer les systèmes de protection internationale dans les pays de l’Afrique du Nord, mais rien ne nous garantit que le principe de non refoulement sera y complètement respecté.

 Une deuxième considération qui vient à l’esprit et qui à été bien exprimée par les eurodéputées des Verts F. Keller et J. Lambert, lors du débat à la commission LIBE, est que la Task Force semble être excessivement axée sur la dimension sécuritaire. En particulier selon F. Keller le renforcement des voies légales d’accès à l’espace européen est la route prioritaire pour lutter contre les réseaux criminels, puisque c’est leur exiguïté qui donne leur raison d’être à ces réseaux.

 Une troisième considération porte sur la contradiction du système commun d’asile montrée par l’eurodéputé du Royaume Unis A.H.W. Brons. C’est ce même dispositif humanitaire de prise en charge des demandeurs d’asile qui se met en marche dans le cadre des opérations de recherche et sauvetage en mer qui fournit des incitations ambiguës aux franchissement irréguliers et périlleux des frontières maritimes.

 Ces questions qu’on vient d’exposer sont celles posées s à la Task Force pour la Méditerranée qui pourront être matière de débat lors de sa discussion au sein du Conseil JAI et du Conseil européen prévus en juin 2014.

 (Alberto Prioli)  

    

En savoir plus :

-        Communication from the European Commission to the European Parliament and the Council on the work of Task Force Mediterranean, Brussels, 4.12.2013 : EN / FR

-        Press release of the 3298th Council meeting Justice and Home Affairs, Brussels, 4.03.2014 : EN

-        Annex II: List of actions- Task Force Mediterranean : EN

-        Conclusions of the European Council of 19/20 December 2013 (point IV) : EN

-        Le rapport de la « Task Force Méditerranée » après le drame de Lampedusa n‘a pas fait recette auprès du dernier Conseil européen (20 décembre ) des chefs d’Etat et de gouvernement, NEA say n. 139 : FR

-        Task-force pour la méditerranée: communication de la Commission européenne, 5 axes et 38 actions proposées, NEA say n. 139 : FR 


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