L’Europe, l’Europe politique, est-ce bien raisonnable ?

Est-ce bien raisonnable d’entretenir cet espoir  par les temps qui courent, face à l’affaiblissement de l’ambition collective. Les signes sont évidents et se sont accumulés au cours de la dernière décennie. Le plus préoccupant est l’accentuation de la distance politique entre le centre de décision que représente, de façon inexacte mais emblématique, le nom de Bruxelles et les perceptions qu’en ont les millions de  citoyens européens pour qui s’y préparent et se prennent les décisions. Des décisions prises dans leur intérêt, faut-il le rappeler et par des autorités qu’ils ont élues démocratiquement, Parlement européen et Conseil. D’ailleurs la  grande majorité  des citoyens est disposée à  reconnaitre que  c’est bien dans leur intérêt comme beaucoup de sondages le confirment.

Dans cette prise de distance vis-à-vis du projet européen, la responsabilité des médias, des gouvernants, des politiques, des élus est totalement engagée.  Peu d’entre eux  assimilent correctement les données concernant l’Europe. Et le feraient-ils, que leur premier réflexe les conduit, pour la plupart d’entre eux, à participer au débat public sous la seule forme d’un antagonisme entre intérêt européen et intérêt national. Rarissimes sont les cas où  le résultat est présenté comme la synthèse réussie et utile à la communauté dans son ensemble, un compromis et donc justifiant des concessions éventuelles. Un bon compromis n’est rien d’autre que l’abandon d’une crispation inutile, il est une meilleure perception de son véritable intérêt. Or  la conduite d’authentiques programmes européens, d’une réelle ampleur, se heurtent à des lenteurs, à des difficultés paralysantes car le leadership politique se conduit  au niveau national, se conçoit au niveau national, se « médiatise » au niveau national. Seules des circonstances exceptionnelles (la crise en est une), la volonté d’un homme politique plus visionnaire et plus audacieux ont fait  que des dirigeants politiques nationaux ont cessé, pour un temps parfois, de se tourner exclusivement vers leurs références nationales, leur système politique et institutionnel national  L’élection du Parlement européen au suffrage universel, son rôle grandissant incontestable  n’y ont rien changé, jusqu’à aujourd’hui du moins. L’Europe reste  un sujet de politique étrangère, pas encore un sujet de politique intérieure.

La situation de l’Europe, on le voit, n’offre pas beaucoup de promesses radieuses  face au chômage, à la précarité, à la pauvreté et l’on peut être tenté de baisser les bras, comme beaucoup l’on fait, prématurément, penseurs et acteurs de la scène européenne déclarant, décrétant la mort de l’Europe et toutes ses utopies. Rappelons nous cependant que tous nos pays, sans exception, ont traversé des  épreuves tragiques dans lesquelles, aussi fortes soit-elles des nations entières ont failli périr et ont finalement triomphé, se sont  redressées. Le projet européen a éloigné à jamais ces périls, mais d’autres périls ressurgissent sous une forme inédite. Pensons à la situation de l’Europe en 1944-1945 qui fera dire plus tard au général de Gaulle parcourant le champ de bataille européen « mon cœur d’européen se serre » à la vue de toutes ces destructions, ces morts et ces infamies. Quelque mois plus tôt, à la veille du débarquement en Normandie, le 6 juin1944, il avait porté un toast « à l’Europe ! » devant un Winston Churchill interloqué qui venait de lui dire la phrase restée célèbre : entre le continent et le grand large, l’Angleterre choisira toujours le grand large.

Nous n’en sommes plus là, nous sommes loin de cette situation d’alors, mais  il nous faut penser à tout cela, il faut s’en  souvenir pour que naissent  une réaction de survie, un sursaut. La fragilisation de l’Europe, son échec possible, annoncé complaisamment par certains peuvent, demain, faire naître des déploiements citoyens nouveaux, des énergies nouvelles dans nos démocraties inquiètes. Le pire n’est pas  le  plus certain. Ressaisissons nous ! pour tourner le dos au défaitisme, aux égoïsmes nationaux trompeurs, à la morosité, à la désespérance. Cette réaction de survie, la confiance dans notre avenir collectif,  passent  par la reconquête de l’efficacité économique : chacun comprend que c’est le dynamisme économique (la croissance dit-on habituellement) qui apporte l’influence mais aussi l’innovation, la productivité, la compétitivité, l’équilibre des finances publiques. L’Europe doit aussi prendre conscience que c’est la stabilité du monde et sa prospérité qui sont en jeu et que mettent en danger l’ impuissance de l’Europe, sa passivité, sa lucidité altérée, ses divisions. L’Europe  est devenue une source d’incertitudes pour ses citoyens et également le monde et pas seulement et pas principalement pour les marchés. Ressaisissons nous !

Dans cette aventure, c’est  le sentiment d’appartenir à une communauté de destin qui doit nous guider comme principe supérieur. Le moment est venu de repenser l’Union européenne, de susciter un débat citoyen sur les finalités bien présentes (appelées objectifs dans les Traités), mais non-dites, sur les valeurs victimes aussi du  non-dit. C’est cette prise de conscience d’une communauté de destin qui apportera une solidarité forte et les transferts de souveraineté nécessaires. Aux aléas et périls qu’opposer ? rien d’autre sinon nos valeurs quasi constitutionnelles (article 2 du traité) nos objectifs, nos principes. Le hasard, la chance font que ce sont ces valeurs, ces principes qui font l’objet d’un âpre débat politique et l’ouverture d’un procès à l’égard d’un pays (la Hongrie) soupçonné de les avoir violés. Une occasion inespérée  pour découvrir, enfin, quels sont nos valeurs, nos principes, nos finalités, si longtemps ignorés (cf. l’article : « la Commission somme la Hongrie de rentrer dans la légalité » !). Rien ne nous oblige à rester prisonniers de nos grands souvenirs qui font naître un sentiment de déclassés, de perte de l’universalisme européen, un malaise, un pessimisme  qui ne nous aident  pas à trouver notre place dans un monde nouveau, un monde global alors que l’Europe conserve les ambitions et les moyens d’une grande puissance mondiale. Pour cela : abandonner cette démarche gauche empruntée, cette vision étriquée  s’autolimitant, se mutilant,  qui d’emblée ne se tournent  pas vers une Europe authentiquement unie.

Pour cela certains pensent à un évènement  fédérateur qui donnerait l’élan : certains bons esprits pensent à la convocation d’une convention qui accoucherait d’une belle et grande constitution. Est-ce bien la priorité du moment ? La question a été posée et la réponse plutôt négative. Epuisons les possibilités, toutes les possibilités du traité de Lisbonne, nous sommes encore loin du compte. Des progrès considérables, inespérés viennent d’être faits en matière de gouvernance économique sans s’être heurtés aux insuffisances des traités. Les péripéties de l’ « accord international intergouvernemental ont révélé les difficultés (cas anglais)  mais aussi les limites d’une telle entreprise. En avons-nous besoin ? Non !  a-t-on répondu assez largement et seules des considérations dites politiques assez mystérieuses  expliquent  ce futur traité, une « distraction peu opportune »a écrit le Financial Times. Beaucoup de bruit pour rien. Retenons la leçon. Retenons aussi qu’à Traité constant de très grands progrès ont été réalisés dans la gouvernance économique et le transfert de compétences et de souverainetés fortes.

Par contre les futures élections au Parlement européen  vont constituer une occasion idéale pour mobiliser les européens, c’est un peu la dernière chance. Elles auront lieu dans deux ans. Il est grand temps de s’y préparer pour réussir, enfin, ces élections. L’enjeu est clair : qui voulons nous pour diriger l’Europe ? Qui sera le chef du gouvernement européen, c’est-à-dire le président de la Commission européenne. Comme  vient de le souligner avec force Angela Merkel : « le dernier mot revient aux institutions européennes sur les Etats membres ». Pas d’Europe forte, sans institutions fortes, pas d’institutions européennes fortes sans un Parlement européen fort.

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Joseph Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres. Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe.

Préludes

La Hongrie aura un mois pour s’expliquer : “Nous ne voulons pas que l’ombre d’un doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays”, a expliqué José Manuel Barroso. Comme attendu, la Commission européenne a lancé, mardi 17 janvier, des procédures légales à l’encontre de Budapest pour sanctionner une série de réformes concernant la Banque centrale, l’appareil judiciaire et l’autorité chargée de la protection des données. La communauté internationale reproche au Premier ministre Viktor Orban et à son parti, le Fidesz, d’avoir engagé des réformes de nature à compromettre l’indépendance des médias, de l’appareil judiciaire et de la banque centrale. Cette décision intervient alors  que les négociations avec le FMI et l’UE sur l’octroi d’une aide financière n’ont pas encore repris

C’est donc l’ouverture d’une triple procédure d’infraction contre la Hongrie pour ses lois sur la banque centrale, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données.   Le collège des commissaires européens a par ailleurs décidé de ramener à un mois – contre deux en temps normal – le temps octroyé à Budapest pour répondre à ces inquiétudes et modifier ces lois. “Comme l’ensemble des Etats membres, la Hongrie est contrainte en vertu des traités européens de garantir l’indépendance de sa Banque nationale centrale, de son Autorité de protection des données ainsi que la non-discrimination des juges”, souligne pour sa part le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans ce même communiqué. “La Commission est déterminée à entreprendre les mesures légales nécessaires pour s’assurer du maintien de la compatibilité avec la législation de l’Union européenne”. “Nous espérions que les autorités hongroises feraient les changements nécessaires pour se conformer au droit européen. Cela n’ayant pour l’instant pas été le cas, nous avons lancé une procédure contre ces violations.” Une situation sérieuse » a observé la présidence danoise ce qui peut faciliter une solution rapide.

Budapest a réagi immédiatement en assurant vouloir répondre à la totalité des inquiétudes de la Commission, sans avoir à traverser tout le processus judiciaire. “Notre objectif est d’apporter des réponses complètes et substantielles aux inquiétudes soulevées, et de trouver aussi vite que possible une solution à ces questions problématiques, de préférence sans devoir subir toute la procédure”, ont fait savoir les services du porte-parole du gouvernement. L’ambassadeur hongrois auprès de l’Union européenne, Peter Gyorkos, a voulu minimiser les tensions. “Même les associés les plus impartiaux et corrects peuvent se disputer. Mais s’il vous plaît, n’excluons pas que dans certains cas nous puissions aussi dire: ‘Désolés Commission européenne, mais nous ne sommes pas d’accord.’”, a-t-il déclaré à Reuters TV.

Vis-à-vis de l’extérieur, le ton est toujours le même, conciliant, ondoyant mais rien ne change fondamentalement.  Budapest envoie des signaux apaisants :  un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que son pays était prêt à “régler” tous les problèmes soulevés par la Commission, se réjouissant au passage que la discussion soit retombée au niveau “des détails techniques et des questions juridiques”. Vis-à-vis des hongrois, c’est aussi le ton habituel, nationaliste, populiste : “Nous ne permettrons pas à la gauche internationale d’accuser la Hongrie sur la scène internationale, avec des mensonges et calomnies infondées”, a affirmé à Budapest son porte-parole. Le décors est vite planté avant de rencontrer le Parlement européen et José Manuel  Barroso. Une grande inconnue : le comportement assez largement imprévisible de Viktor Orban qui alterne provocations et apaisement. Autre inconnue le choix tactique de la Commission : un combat de longue haleine (qui dure déjà depuis plus d’un an) de nature  technique et juridique  ou bien une approche plus politique, plus polémique. Face à un Viktor Orban qui minimise  les problèmes posés par la procédure d’infraction et fait part, avant toute discussion, son accord pour modifier les textes incriminés, le président de la Commission déclarait : « Viktor Orban m’a fait part de son accord pour modifier les textes (mais) les enjeux soulevés par ces questions en Hongrie peuvent dépasser ces thèmes juridiques. Interrogeons-nous quant à la qualité de la démocratie en Hongrie ».

“Nous surveillons depuis longtemps et de manière systématique le respect des critères budgétaires du traité de Maastricht par les pays européens, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas la même chose sur le plan politique et le respect des critères de Copenhague” qui concernent le respect de l’Etat de droit, de la démocratie et de la protection des minorités, a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders. Au Parlement, Libéraux, socialistes et Verts menacent de mettre la Hongrie au ban de l’Europe en lançant à son encontre la  procédure de l’article 7 (Cf. autre information à ce sujet dans Nea say)qui permet notamment de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de “violation grave” des valeurs de l’UE. Mais pour bien des observateurs et des acteurs, la situation n’est pas mûre pour enclencher une telle procédure très lourde.

Au Parlement européen, un débat à grand spectacle, parfois enflammé. Un débat hors normes.

Durant presque quatre heures de débats  heures, les eurodéputés ont fustigé M. Orban pour les dérives antidémocratiques de son pays suite à l’adoption d’une nouvelle constitution controversée. Seuls le PPE de centre-droit, dont M. Orban est l’un des vice-présidents, et le Groupe Europe libertés démocratie (ELD) deux eurosceptiques n’ont pas suivi ce chemin.

Le premier ministre hongrois a lancé le débat en s’invitant lui-même à Strasbourg, à la surprise générale. Il est resté calme et n’a pas cédé à l’émotion, il a retenu ses coups.  Les journalistes, la presse, les médias ont semblé être plus visés que les « communistes » comme à l’habitude . Cette Constitution si décriée n’a-t-elle pas remplacé  la dernière constitution d’origine stalinienne encore en vigueur et cette nouvelle Constitution protège les minorités et l’environnement…Il a semblé apprécier les commentaires positifs et a ignoré certaines critiques, affirmant que ses détracteurs ne connaissaient pas la Hongrie et qu’ils ne faisaient que relayer des informations indirectes. Un ton consensuel  et conciliant, loin de l’attitude martiale habituelle : le parlement n’est-il pas « le cœur de la démocratie » et n’est-il pas venu « informer » les parlementaires sur « les intentions du gouvernement hongrois (…) ce qui arrive dans notre pays est un processus de renouvellement passionnant qui était nécessaire et urgent (…) nous étions à la veille de l’effondrement économique, mais nous avons maintenant un budget conforme aux principes européen. Nous sommes entrain de transformer ce pays, soutenez nos efforts ». La surprise est venue des députés européens eux-mêmes : l’affrontement gauche contre droite a été plus fort que prévu : à droite rares furent ceux qui comme  Arnaud Danjean a reconnu que la droite était trop indulgente. Beaucoup à droite et singulièrement parmi les eurosceptiques, les députés n’ont pas toujours fait dans la nuance, comme le député polonais Zbigniew Ziobro, membre du groupe eurosceptique EFD a salué l’action courageuse du gouvernement de Viktor Orban qui tente de réformer son régime, « de revenir aux valeurs chrétiennes et de parler de la famille dans la Constitution contre le politique ment correct de gauche ». Le malaise semblait l’emporte chez les députés, tout tendance confondue, originaires des pays qui ont rejoint récemment l’union européenne.

« Renouveau », c’est le maître mot. « Mon pays connaît un renouveau passionnant, il s’agit d’un processus nécessaire et urgent », a-t-il déclaré, par le biais d’un interprète. Il a affirmé que les réformes qu’il avait annoncées étaient « fondées sur les valeurs européennes ». M. Orbán, qui parlait dans son pays d’une « conspiration internationale de la gauche » contre son parti, le Fidesz, a modéré ses propos et a décidé de s’en prendre aux journalistes. « Les journalistes vous diront peut-être le contraire, mais aucune objection de la Commission [sur la nouvelle législation adoptée] ne concerne la constitution hongroise », a-t-il expliqué.

Le premier a s’être exprimé en faveur de M. Orban a été le leader du groupe PPE, Joseph Daul, qui a insisté que le fait que cette nouvelle constitution ne faisait que remplacer une « constitution stalinienne » datant de 1949. Le coprésident des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, s’est insurgé face à ces déclarations. Il s’est efforcé de les  tourner  en ridicule, affirmant que l’UE aurait alors accepté dans l’Union européenne un pays doté d’une constitution stalinienne. « Comment avons-nous pu accepter un pays doté d’une constitution stalinienne ? Honte à nous ! », a-t-il raillé.

Sans trop de nuance à droite, sans trop de nuance également à gauche qui brandit l’ombre d’un nouvel Hugo Chavez ou un nouveau Fidel Castro.« Vous marchez sur les traces de Chavez, Castro et tous les régimes totalitaires de cet univers méprisable contre lequel nous luttons », a déclaré M. Cohn-Bendit. Pour sa part, le nouveau président du groupe des Socialistes et démocrates, Hannes Swoboda, a affirmé que la Hongrie n’aurait jamais été acceptée dans l’Union européenne avec sa constitution actuelle.

Brandissant un document de 30 pages, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral ADLE et ancien premier ministre belge, a fait référence au grand nombre d’organisations (OSCE, Conseil de l’Europe, BCE  et d’associations de défense des droits de l’Homme qui avaient dénoncé les dérives autoritaires en Hongrie. « Il est révoltant d’entendre que tout se passe bien aujourd’hui en Hongrie. Notre assemblée à des responsabilités envers le traité. Nous devons agir [...] et décider s’il existe ou non un risque clair de violation de nos valeurs », a déclaré M. Verhofstadt. Le débat s’est enflammé avec des accusations d’antisémitisme et de népotisme à l’encontre du Fidesz. M. Cohn-Bendit a notamment affirmé que ses amis juifs hongrois vivaient dans la peur depuis que le Fidesz était au pouvoir. « Je crois rêver » a-t-il enchaîné : « le Premier ministre entend défendre son pays contre l’agression de la gauche, Hillary Clinton, Angela Merkel, Alain Juppé sont-ils des représentants de la gauche ? Vous nous dites avoir tout fait pour changer une constitution stalinienne : nous avons donc accepté  un pays avec une constitution stalinienne ? Dans ce cas honte à nous… » . En citant des exemples de citoyens qui se sentent menacés, il a dénoncé violemment « une constitution qui fait peur », notamment aux minorités. Ces propos bien évidemment ont suscité une vive réaction des députés du Fidez qui protestent contre ce qu’ils perçoivent comme « une répression des décisions souveraines de la Hongrie de la part de la Commission et des multinationales qu’elle représente ». L’eurodéputé du Fidez  József Szájer, vice-président du groupe PPE, a été vivement critiqué en raison de la nomination de sa femme au poste de directrice de l’autorité hongroise qui supervise le système judiciaire. L’eurodéputé János Áder, du Fidesz également, a riposté en clamant que les accusations sur la nomination de la femme de M. Szájer comportaient un caractère discriminatoire envers les  femmes. Ulrike Lunacek du groupe des Verts/ALE a répondu que si M. Szájer avait été marié à un homme, « ce qui en Hongrie est impossible », les accusations de népotisme resteraient les mêmes. Suite à ces échanges quelque peu mouvementés, Manfred Weber (PPE, Allemagne), a demandé à ses adversaires politiques de mettre fin à l’« hystérie politique » et de s’en tenir aux faits. Un appel qui n’a pas été entendu par l’eurodéputé Mario Borghezio de la Lega Nord italienne (Groupe Europe libertés démocratie) qui a soutenu M. Orban et l’a félicité d’avoir pu résister à l’Union européenne. « Nous nous sentons tous Hongrois, vous serez accueilli en héros en Padanie », a-t-il affirmé, faisant référence à la région italienne que la Lega Nord souhaite utiliser pour mettre en place une Italie du Nord autonome. « La Padanie n’est pas un pays », a répondu l’eurodéputée Kinga Göncz (S&D, Hongrie). « Elle le sera un jour », a répondu M. Borghhezio, ajoutant que jusqu’à récemment, « l’Estonie n’était pas non plus un pays », oubliant qu’en réalité, l’Estonie a été un pays indépendant de 1918 à 1939, avant de regagner son indépendance en 1991.

Le débat s’est poursuivi ainsi pendant plusieurs heures avec des interruptions ; des rappels pour faits personnels, des critiques sans appel contre ce que le belge  Louis Michel du groupe ALDE a appelé « une politique mortifère », des interrogations sur la nécessité de modifier la Constitution : « vous aviez déjà une majorité des deux tiers, était-ce nécessaire ? » s’est interrogée la verte néerlandaise Judith Sargentini

Plusieurs eurodéputés de Bulgarie et de Roumanie ont fait le lien entre la situation actuelle de leurs pays, également dirigés par ce qu’ils considèrent comme des leaders populistes, et celle de la Hongrie. Ils ont affirmé craindre que les dérives initiées par la Fidez ne se propagent.

Seule conclusion provisoire possible, la plupart des députés voient au-delà des infractions contre des règles juridiques le respect des valeurs fondamentales de l’Union.

M. Orban a terminé son intervention par une déclaration qui se voulait conciliante, qualifiant la Hongrie de « pays des combattants pour la liberté ». Il a invité ceux qui avaient des doutes à ce sujet à se rendre dans le pays pour se faire leur propre opinion. Il a également accepté de reconsidérer certaines des lois les plus controversées de son gouvernement. Interrogé par la presse, M. Orbán a réfuté les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une attitude conciliante pour s’assurer que son pays obtienne un prêt de 15 à 20 milliards d’euros visant à le protéger des attaques des marchés. « Nous ne demandons pas un prêt à l’UE, mais un filet de sécurité, juste au cas où », a-t-il déclaré.

Un peu plus de hauteur de vue a marqué les interventions  du Conseil et de la Commission. Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, s’exprimant  au nom du Conseil et a déclaré que tous les Etats membres devaient se conformer au traité, qu’il s’agisse de la Hongrie ou des autres pays européens. « La présidence danoise soutient le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et salue son analyse juridique. Les prochaines étapes devront se fonder sur cette base », a-t-il déclaré. « Nous attendons de la Hongrie qu’elle se conforme aux traités et aux lois de l’UE. ». Il espère qu’une solution sera trouvée à cette situation qu’il qualifie  de « situation très sérieuse »

« Nous devons être clairs sur nos valeurs, fermes sur nos principes et judicieux dans notre communication », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il a défendu la décision de l’exécutif européen de lancer une procédure d’infraction mardi contre la Hongrie : « Ces décisions reflètent une responsabilité particulière. » M. Barroso a expliqué aux eurodéputés que le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avait écrit à la Commission pour confirmer son souhait de coopérer. « Nous continuerons à demander au gouvernement hongrois de gérer ces problèmes de manière démocratique », a-t-il ajouté. « En ces temps de crise économique, le respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est plus important que jamais », a souligné M. Barroso. « Nous voulons que la Hongrie reste un membre respecté de l’UE. » « C’est dans l’intérêt de la Hongrie et de toute la famille européenne », a-t-il martelé. Prenant la parole en fin de réunion, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a affirmé que d’autres procédures d’infraction seraient envisagées si les réponses de la Hongrie se révélaient non satisfaisantes. Elle a également déclaré que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe serait mise à contribution dans le cas de la Hongrie. « Je me réjouis de la confirmation de Mme la commissaire Viviane Reding stipulant que de nouveaux cas d’infraction seront examinés si les réponses de la Hongrie ne sont pas satisfaisantes », a déclaré le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt. « Au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation. » « Si le gouvernement hongrois, ainsi que les forces politiques de droite au sein du PE, sont tellement convaincus qu’il n’y a rien à reprocher à la nouvelle constitution du pays, ils ne devraient pas avoir peur de l’évaluation de l’UE conformément à l’article 7 du traité ».

La Hongrie est désormais sous le  feu de critiques redoublée s : après les valeurs, c’est autour du front de l’économie et les relations se tendent .Préoccupations aggravées sur le front des médias. La lettre et l’esprit sont l’un est l’autre concernés, la lettre ne suffit plus .Une popularité en berne

La gravité de la situation observée par la présidence danoise, les difficultés économiques, la chute de popularité parmi les hongrois faciliteront, peut-être, une solution rapide. La rencontre avec le Parlement européen début février sera cruciale. La rencontre avec le président Barroso ne semble pas avoir apporté une quelconque rémission.

Moins d’une semaine après l’ouverture de trois procédures d’infraction européennes contre des lois sur la banque centrale hongroise, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données, il a tenté de calmer le jeu afin notamment de relancer les négociations sur une aide financière jugée indispensable pour éloigner un risque de défaut sur la dette hongroise. “J’ai reçu aujourd’hui le Premier ministre, Viktor Orban, pour évoquer la situation en Hongrie. Nous avons eu une discussion complète et constructive. Le Premier ministre a indiqué la disposition de la Hongrie à régler rapidement les questions soulevées par la Commission”, a indiqué José Manuel Barroso, président de l’exécutif communautaire, dans un communiqué.”Il est essentiel pour la Commission européenne de s’assurer que la loi de l’UE, à la fois dans la lettre et dans l’esprit, soit totalement respectée par la Hongrie (…) J’ai également réitéré qu’il y a des considérations politiques plus larges que le gouvernement hongrois doit régler”, a-t-il ajouté. La concision exceptionnelle du communiqué de la Commission semble indiquer que la tentative d’amadouer la Commission a été un coup d’épée dans l’eau. Le calendrier court inexorablement, il ne reste plus que trois semaines….Le Premier ministre hongrois devait à l’occasion de cette rencontre présenter un calendrier des modifications requises par Bruxelles dont dépend le feu vert pour la reprise des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI).

Sur le front économique Viktor Orban, a-t-il rencontré plus de succès ? Il ne le semble pas. Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, avait  réaffirmé dés  le vendredi  13 que les conditions préalables fixées par Bruxelles devaient être remplies avant une reprise des discussions avec Budapest sur une aide éventuelle. Difficile d’être plus clair . Illustrant sa volonté d’apaiser les tensions avec l’UE, Orban s’est d’ores et déjà dit prêt à renoncer à son projet de fusion entre la banque centrale et l’autorité de régulation des marchés, comme le demandait la Commission européenne. La Hongrie espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Un haut responsable gouvernemental  faisait  savoir le lundi 23 janvier que Budapest pourrait conclure en mars ou en avril un nouvel accord de financement de 17 à 20 milliards d’euros avec ses bailleurs de fonds internationaux. Après avoir été relégué en catégorie spéculative par les trois grandes agences de notation au cours des deux derniers mois, la Hongrie a vu ses coûts de financement s’envoler et sa monnaie chuter. Cette évolution a contraint Viktor Orban à solliciter fin novembre l’aide du FMI et de l’UE à laquelle il était farouchement opposé jusqu’ici. Un premier résultat vient de tomber.

Les relations se tendent encore entre l’UE et la Hongrie : le jour même de la à Bruxelles du premier ministre les ministres des Finances de l’Union ont ouvert la voie à des sanctions contre Budapest pour déficit excessif. Ils ont confirmé les recommandations de la Commission formulés au début du mois de janvier. “La Hongrie n’a pas fait le nécessaire”, a expliqué la ministre danoise des Finances, Margrethe Vestager, dont le pays préside l’UE, au cours d’une conférence de presse. La décision prise par les ministres permet à la Commission européenne de prendre “des mesures supplémentaires”, a-t-elle ajouté. Même si le déficit du pays est actuellement en dessous de la barre des 3% autorisés par le pacte de stabilité et de croissance, il a été calculé en fonction d’éléments qui faussent le jugement, estiment l’UE. Cette décision est grave pour le pays qui espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Le choix des ministres des Finances montre également leur désaccord avec certaines lois jugées liberticides, que le gouvernement hongrois a faites voter.

La tentative d’apaiser  les tensions a échoué à ce jour et les tensions resteront à leur niveau actuel aussi longtemps que la lettre et l’esprit des règles qui régissent les relations entre les membres de l’UE ne seront pas respectées. La conséquence est immédiate : dans les sondages, la cote de popularité du Fidesz est en berne, avec seulement 16% d’opinions favorables en janvier. Quatre-vingt-quatre pour cent des personnes interrogées estiment que la politique menée par le gouvernement hongrois est vouée à l’échec. L’organisation de masse dans les rues de Budapest est ailleurs n’a pas eu l’effet attendu.

Une confrontation aux résultats encore  incertains, mais une confrontation  nécessairement longue en raison du nombre de la complexité et de l’enchevêtrement des problèmes. Les enjeux sont considérables : la raison d’être de l’Union européenne, ses valeurs, ses principes. La situation est très sérieuse.

Pluralisme et indépendance des médias

La Commission devra revenir à la charge, elle l’a clairement laissé entendre, qu’il s’agisse des dossiers évoqués au cours du débat  comme celui de la liberté et de l’indépendance de la justice  ou  qu’il s’agisse de celui  laissé provisoirement à l’arrière plan du débat comme celui déjà ancien des médias. La vice-présidente Neelie Kroes, qui le jour même du débat,  a adressé au ministre de la Justice Tibor Navracsics, une lettre où elle s’inquiétait à nouveau du respect du principe du pluralisme des médias et de certaines décisions récentes de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs média comme la radio d’opposition Klubradio. Elle a rencontré son président. Klubradio a perdu huit fréquences en2011 et risque de ne plus émettre à Budapest à partir du 1^er mars: elle écrit : « le respect de la liberté et du pluralisme des médias ne s’arrête pas à une application techniquement correcte de la législation européenne et nationale, mais qu’il s’agit aussi et surtout d’appliquer et de soutenir ces principes fondamentaux dans la pratique. La Commission restera vigilante, la commissaire a également le gouvernement hongrois à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Hongrie qui, en décembre,  avait rappelé le droit des journalistes à protéger leurs sources (cf. Nea say) . Début 2011, la commissaire n’avait pas osé franchir  l’étape d’une procédure d’infraction. La polémique s’était arrêté sur une série d’échanges de courriers avec la promesse de la Hongrie d’amender un texte portant sur les notions de couverture équilibrée,, d’outrage, sur les obligations de licences et d’enregistrement des médias que la Commission jugeait comme violant la directive sur les services audiovisuels ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Cette fois-ci la commissaire ira-t-elle plus loin dans une action qui pour l’instant consiste essentiellement à surveiller les pratiques. Le débat d’aujourd’hui a un goût de déjà vu et déjà entendu non seulement à propos de la Hongrie mais aussi de l’Italie de Silvio Berlusconi contre lequel le Parlement européen n’avait pu voter une résolution (cf. Nea say). C’est un problème vaste, complexe et aux enjeux paralysant pour qui veut faire quelque chose. Rappelons que la Commission a mis en place en octobre 2011 un groupe de haut niveau sur le pluralisme des médias, appelé à émettre des analyses et des recommandations mais dont la mission et la force exécutoire restent encore mal cernées.

Le problème du pluralisme et de l’indépendance des médias s’est ouvert sur d’autres fronts comme l’OSCE : la représentante de l’OSCE, Dunja Mijatovic a rencontré le ministre d’Etat à la communication Zoltan Kovacs, rencontre  à Vienne à l’initiative de l’OSCE. Elle a rappelé au ministre hongrois le délai accordé par la Cour constitutionnelle du 31 mai 2012 et offert l’assistance technique de son institution. Elle a rappelé également que ses préoccupations remontent à plus d’un an et demi et qu’elles vont au-delà des recommandations de la Cour constitutionnelle.

Mais l’opposition la plus sérieuse viendra sans doute du groupe d’experts indépendants à haut niveau chargé par Neelie Kroes d’analyser le pluralisme des medias en Europe. Suite à sa réunion du 25 janvier dernier il vient dépingler bien évidemment la Hongrie, mais aussi l’Italie et la France. Le groupe a relevé « l’extraordinaire concentration de compétences et de responsabilités au sein du Conseil des médias hongrois », selon la présidente du groupe l’ancienne présidente lettone, Vaire Vike-Freiberga dont les qualités de leadership ne sont plus à démontrer. Il en résulte « des sources potentielles de pression sur les médias, qui sont autant de dangers potentiels de restriction de la liberté d’expression » a-t-elle jugé devant la presse promettant de rendre le rapport complet pour la fin de l’année. Concernant Klubradio elle a souligné les progrès techniques aidant à la multiplication des fréquences, la question de leur disponibilité et de leur distribution ne devrait  pas faire débat. Le gouvernement hongrois « serait bien avisé de reconsidérer les lois et règlements adoptés ». et ne ne pas « contrevenir à la Charte européenne des droits fondamentaux ou au concept européen de la liberté d’expression ».Mais le groupe n’en est pas resté là et il s’est également intéressé à la question de la nomination du président de France Télévisions par le président français, Nicolas Sarkozy : « cela aussi est clairement une concentration de pouvoirs dans une seule main, mais en France il y a d’autres mécanismes qui servent à atténuer cette concentration «  a-t-elle relevé. Néanmoins ce pouvoir de nomination conféré au président français « n’st pas un bon exemple pour l’Europe » a-t-elle insisté en disant que c’est quelque chose « qu’on ne devrait pas voir dans quelque pays que ce soit en Europe. Le groupe s’est aussi intéressé à la situation en Italie, « où il y a une extrême concentration de chaînes et de radios privées en une seule main », a souligné Vaire Vike-Freiberga, en allusion à l’ancien chef de gouvernement Silvio Berlusconi. « La Cour constitutionnelle italienne avait estimé que c’était une situation non désirable, mais politique ment cela a été ignoré » a-t-elle commenté.

Le groupe doit rendra ses conclusions à la fin de l’année à Neelie Kroes , vice –présidente de la Commission et en charge des nouvelles technologies et des médias.. La démarche de ce groupe d’experts est  indépendante des procédures d’infraction qui viennent d’être lancées.

La barque hongroise est décidément bien chargée.

      -. Communiqué de presse du Conseil concernant l’insuffisance des mesures prises en matière de déficit excessif http://consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/127501.pdf

      -. Discours de José Manuel Barroso » A Europe of values and principles 18 janvier Plenary debate on the situation in Hungary http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/16&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Communiqué de la Commission après la rencontre ente José Manuel Barroso et Viktor Orban http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/40&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Lettre de Neelie Kroes et mandat du groupe à haut niveau (Media Freedom Group, Terms of reference) http://blogs.r.ftdata.co.uk/brusselsblog/files/2012/01/KroesHungaryLettter1.pdf

      -. OSCE :media freedom representative discusses next step of media reform       http://webmail.skynet.be/page.html?action=viewmessage&message_id=30482&thisfolder=INBOX

-. Exceptionnellement le communiqué de presse publié reprend de façon précise l’argumentation juridique justifiant l’ouverture de la procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=en

      -.Principales questions concernant le déroulement d’une procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=fr

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Joseph Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres. Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe.

Préludes

La Hongrie aura un mois pour s’expliquer : “Nous ne voulons pas que l’ombre d’un doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays”, a expliqué José Manuel Barroso. Comme attendu, la Commission européenne a lancé, mardi 17 janvier, des procédures légales à l’encontre de Budapest pour sanctionner une série de réformes concernant la Banque centrale, l’appareil judiciaire et l’autorité chargée de la protection des données. La communauté internationale reproche au Premier ministre Viktor Orban et à son parti, le Fidesz, d’avoir engagé des réformes de nature à compromettre l’indépendance des médias, de l’appareil judiciaire et de la banque centrale. Cette décision intervient alors  que les négociations avec le FMI et l’UE sur l’octroi d’une aide financière n’ont pas encore repris

C’est donc l’ouverture d’une triple procédure d’infraction contre la Hongrie pour ses lois sur la banque centrale, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données.   Le collège des commissaires européens a par ailleurs décidé de ramener à un mois – contre deux en temps normal – le temps octroyé à Budapest pour répondre à ces inquiétudes et modifier ces lois. “Comme l’ensemble des Etats membres, la Hongrie est contrainte en vertu des traités européens de garantir l’indépendance de sa Banque nationale centrale, de son Autorité de protection des données ainsi que la non-discrimination des juges”, souligne pour sa part le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans ce même communiqué. “La Commission est déterminée à entreprendre les mesures légales nécessaires pour s’assurer du maintien de la compatibilité avec la législation de l’Union européenne”. “Nous espérions que les autorités hongroises feraient les changements nécessaires pour se conformer au droit européen. Cela n’ayant pour l’instant pas été le cas, nous avons lancé une procédure contre ces violations.” Une situation sérieuse » a observé la présidence danoise ce qui peut faciliter une solution rapide.

Budapest a réagi immédiatement en assurant vouloir répondre à la totalité des inquiétudes de la Commission, sans avoir à traverser tout le processus judiciaire. “Notre objectif est d’apporter des réponses complètes et substantielles aux inquiétudes soulevées, et de trouver aussi vite que possible une solution à ces questions problématiques, de préférence sans devoir subir toute la procédure”, ont fait savoir les services du porte-parole du gouvernement. L’ambassadeur hongrois auprès de l’Union européenne, Peter Gyorkos, a voulu minimiser les tensions. “Même les associés les plus impartiaux et corrects peuvent se disputer. Mais s’il vous plaît, n’excluons pas que dans certains cas nous puissions aussi dire: ‘Désolés Commission européenne, mais nous ne sommes pas d’accord.’”, a-t-il déclaré à Reuters TV.

Vis-à-vis de l’extérieur, le ton est toujours le même, conciliant, ondoyant mais rien ne change fondamentalement.  Budapest envoie des signaux apaisants :  un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que son pays était prêt à “régler” tous les problèmes soulevés par la Commission, se réjouissant au passage que la discussion soit retombée au niveau “des détails techniques et des questions juridiques”. Vis-à-vis des hongrois, c’est aussi le ton habituel, nationaliste, populiste : “Nous ne permettrons pas à la gauche internationale d’accuser la Hongrie sur la scène internationale, avec des mensonges et calomnies infondées”, a affirmé à Budapest son porte-parole. Le décors est vite planté avant de rencontrer le Parlement européen et José Manuel  Barroso. Une grande inconnue : le comportement assez largement imprévisible de Viktor Orban qui alterne provocations et apaisement. Autre inconnue le choix tactique de la Commission : un combat de longue haleine (qui dure déjà depuis plus d’un an) de nature  technique et juridique  ou bien une approche plus politique, plus polémique. Face à un Viktor Orban qui minimise  les problèmes posés par la procédure d’infraction et fait part, avant toute discussion, son accord pour modifier les textes incriminés, le président de la Commission déclarait : « Viktor Orban m’a fait part de son accord pour modifier les textes (mais) les enjeux soulevés par ces questions en Hongrie peuvent dépasser ces thèmes juridiques. Interrogeons-nous quant à la qualité de la démocratie en Hongrie ».

“Nous surveillons depuis longtemps et de manière systématique le respect des critères budgétaires du traité de Maastricht par les pays européens, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas la même chose sur le plan politique et le respect des critères de Copenhague” qui concernent le respect de l’Etat de droit, de la démocratie et de la protection des minorités, a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders. Au Parlement, Libéraux, socialistes et Verts menacent de mettre la Hongrie au ban de l’Europe en lançant à son encontre la  procédure de l’article 7 (Cf. autre information à ce sujet dans Nea say)qui permet notamment de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de “violation grave” des valeurs de l’UE. Mais pour bien des observateurs et des acteurs, la situation n’est pas mûre pour enclencher une telle procédure très lourde.

Au Parlement européen, un débat à grand spectacle, parfois enflammé. Un débat hors normes.

Durant presque quatre heures de débats  heures, les eurodéputés ont fustigé M. Orban pour les dérives antidémocratiques de son pays suite à l’adoption d’une nouvelle constitution controversée. Seuls le PPE de centre-droit, dont M. Orban est l’un des vice-présidents, et le Groupe Europe libertés démocratie (ELD) deux eurosceptiques n’ont pas suivi ce chemin.

Le premier ministre hongrois a lancé le débat en s’invitant lui-même à Strasbourg, à la surprise générale. Il est resté calme et n’a pas cédé à l’émotion, il a retenu ses coups.  Les journalistes, la presse, les médias ont semblé être plus visés que les « communistes » comme à l’habitude . Cette Constitution si décriée n’a-t-elle pas remplacé  la dernière constitution d’origine stalinienne encore en vigueur et cette nouvelle Constitution protège les minorités et l’environnement…Il a semblé apprécier les commentaires positifs et a ignoré certaines critiques, affirmant que ses détracteurs ne connaissaient pas la Hongrie et qu’ils ne faisaient que relayer des informations indirectes. Un ton consensuel  et conciliant, loin de l’attitude martiale habituelle : le parlement n’est-il pas « le cœur de la démocratie » et n’est-il pas venu « informer » les parlementaires sur « les intentions du gouvernement hongrois (…) ce qui arrive dans notre pays est un processus de renouvellement passionnant qui était nécessaire et urgent (…) nous étions à la veille de l’effondrement économique, mais nous avons maintenant un budget conforme aux principes européen. Nous sommes entrain de transformer ce pays, soutenez nos efforts ». La surprise est venue des députés européens eux-mêmes : l’affrontement gauche contre droite a été plus fort que prévu : à droite rares furent ceux qui comme  Arnaud Danjean a reconnu que la droite était trop indulgente. Beaucoup à droite et singulièrement parmi les eurosceptiques, les députés n’ont pas toujours fait dans la nuance, comme le député polonais Zbigniew Ziobro, membre du groupe eurosceptique EFD a salué l’action courageuse du gouvernement de Viktor Orban qui tente de réformer son régime, « de revenir aux valeurs chrétiennes et de parler de la famille dans la Constitution contre le politique ment correct de gauche ». Le malaise semblait l’emporte chez les députés, tout tendance confondue, originaires des pays qui ont rejoint récemment l’union européenne.

« Renouveau », c’est le maître mot. « Mon pays connaît un renouveau passionnant, il s’agit d’un processus nécessaire et urgent », a-t-il déclaré, par le biais d’un interprète. Il a affirmé que les réformes qu’il avait annoncées étaient « fondées sur les valeurs européennes ». M. Orbán, qui parlait dans son pays d’une « conspiration internationale de la gauche » contre son parti, le Fidesz, a modéré ses propos et a décidé de s’en prendre aux journalistes. « Les journalistes vous diront peut-être le contraire, mais aucune objection de la Commission [sur la nouvelle législation adoptée] ne concerne la constitution hongroise », a-t-il expliqué.

Le premier a s’être exprimé en faveur de M. Orban a été le leader du groupe PPE, Joseph Daul, qui a insisté que le fait que cette nouvelle constitution ne faisait que remplacer une « constitution stalinienne » datant de 1949. Le coprésident des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, s’est insurgé face à ces déclarations. Il s’est efforcé de les  tourner  en ridicule, affirmant que l’UE aurait alors accepté dans l’Union européenne un pays doté d’une constitution stalinienne. « Comment avons-nous pu accepter un pays doté d’une constitution stalinienne ? Honte à nous ! », a-t-il raillé.

Sans trop de nuance à droite, sans trop de nuance également à gauche qui brandit l’ombre d’un nouvel Hugo Chavez ou un nouveau Fidel Castro.« Vous marchez sur les traces de Chavez, Castro et tous les régimes totalitaires de cet univers méprisable contre lequel nous luttons », a déclaré M. Cohn-Bendit. Pour sa part, le nouveau président du groupe des Socialistes et démocrates, Hannes Swoboda, a affirmé que la Hongrie n’aurait jamais été acceptée dans l’Union européenne avec sa constitution actuelle.

Brandissant un document de 30 pages, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral ADLE et ancien premier ministre belge, a fait référence au grand nombre d’organisations (OSCE, Conseil de l’Europe, BCE  et d’associations de défense des droits de l’Homme qui avaient dénoncé les dérives autoritaires en Hongrie. « Il est révoltant d’entendre que tout se passe bien aujourd’hui en Hongrie. Notre assemblée à des responsabilités envers le traité. Nous devons agir [...] et décider s’il existe ou non un risque clair de violation de nos valeurs », a déclaré M. Verhofstadt. Le débat s’est enflammé avec des accusations d’antisémitisme et de népotisme à l’encontre du Fidesz. M. Cohn-Bendit a notamment affirmé que ses amis juifs hongrois vivaient dans la peur depuis que le Fidesz était au pouvoir. « Je crois rêver » a-t-il enchaîné : « le Premier ministre entend défendre son pays contre l’agression de la gauche, Hillary Clinton, Angela Merkel, Alain Juppé sont-ils des représentants de la gauche ? Vous nous dites avoir tout fait pour changer une constitution stalinienne : nous avons donc accepté  un pays avec une constitution stalinienne ? Dans ce cas honte à nous… » . En citant des exemples de citoyens qui se sentent menacés, il a dénoncé violemment « une constitution qui fait peur », notamment aux minorités. Ces propos bien évidemment ont suscité une vive réaction des députés du Fidez qui protestent contre ce qu’ils perçoivent comme « une répression des décisions souveraines de la Hongrie de la part de la Commission et des multinationales qu’elle représente ». L’eurodéputé du Fidez  József Szájer, vice-président du groupe PPE, a été vivement critiqué en raison de la nomination de sa femme au poste de directrice de l’autorité hongroise qui supervise le système judiciaire. L’eurodéputé János Áder, du Fidesz également, a riposté en clamant que les accusations sur la nomination de la femme de M. Szájer comportaient un caractère discriminatoire envers les  femmes. Ulrike Lunacek du groupe des Verts/ALE a répondu que si M. Szájer avait été marié à un homme, « ce qui en Hongrie est impossible », les accusations de népotisme resteraient les mêmes. Suite à ces échanges quelque peu mouvementés, Manfred Weber (PPE, Allemagne), a demandé à ses adversaires politiques de mettre fin à l’« hystérie politique » et de s’en tenir aux faits. Un appel qui n’a pas été entendu par l’eurodéputé Mario Borghezio de la Lega Nord italienne (Groupe Europe libertés démocratie) qui a soutenu M. Orban et l’a félicité d’avoir pu résister à l’Union européenne. « Nous nous sentons tous Hongrois, vous serez accueilli en héros en Padanie », a-t-il affirmé, faisant référence à la région italienne que la Lega Nord souhaite utiliser pour mettre en place une Italie du Nord autonome. « La Padanie n’est pas un pays », a répondu l’eurodéputée Kinga Göncz (S&D, Hongrie). « Elle le sera un jour », a répondu M. Borghhezio, ajoutant que jusqu’à récemment, « l’Estonie n’était pas non plus un pays », oubliant qu’en réalité, l’Estonie a été un pays indépendant de 1918 à 1939, avant de regagner son indépendance en 1991.

Le débat s’est poursuivi ainsi pendant plusieurs heures avec des interruptions ; des rappels pour faits personnels, des critiques sans appel contre ce que le belge  Louis Michel du groupe ALDE a appelé « une politique mortifère », des interrogations sur la nécessité de modifier la Constitution : « vous aviez déjà une majorité des deux tiers, était-ce nécessaire ? » s’est interrogée la verte néerlandaise Judith Sargentini

Plusieurs eurodéputés de Bulgarie et de Roumanie ont fait le lien entre la situation actuelle de leurs pays, également dirigés par ce qu’ils considèrent comme des leaders populistes, et celle de la Hongrie. Ils ont affirmé craindre que les dérives initiées par la Fidez ne se propagent.

Seule conclusion provisoire possible, la plupart des députés voient au-delà des infractions contre des règles juridiques le respect des valeurs fondamentales de l’Union.

M. Orban a terminé son intervention par une déclaration qui se voulait conciliante, qualifiant la Hongrie de « pays des combattants pour la liberté ». Il a invité ceux qui avaient des doutes à ce sujet à se rendre dans le pays pour se faire leur propre opinion. Il a également accepté de reconsidérer certaines des lois les plus controversées de son gouvernement. Interrogé par la presse, M. Orbán a réfuté les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une attitude conciliante pour s’assurer que son pays obtienne un prêt de 15 à 20 milliards d’euros visant à le protéger des attaques des marchés. « Nous ne demandons pas un prêt à l’UE, mais un filet de sécurité, juste au cas où », a-t-il déclaré.

Un peu plus de hauteur de vue a marqué les interventions  du Conseil et de la Commission. Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, s’exprimant  au nom du Conseil et a déclaré que tous les Etats membres devaient se conformer au traité, qu’il s’agisse de la Hongrie ou des autres pays européens. « La présidence danoise soutient le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et salue son analyse juridique. Les prochaines étapes devront se fonder sur cette base », a-t-il déclaré. « Nous attendons de la Hongrie qu’elle se conforme aux traités et aux lois de l’UE. ». Il espère qu’une solution sera trouvée à cette situation qu’il qualifie  de « situation très sérieuse »

« Nous devons être clairs sur nos valeurs, fermes sur nos principes et judicieux dans notre communication », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il a défendu la décision de l’exécutif européen de lancer une procédure d’infraction mardi contre la Hongrie : « Ces décisions reflètent une responsabilité particulière. » M. Barroso a expliqué aux eurodéputés que le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avait écrit à la Commission pour confirmer son souhait de coopérer. « Nous continuerons à demander au gouvernement hongrois de gérer ces problèmes de manière démocratique », a-t-il ajouté. « En ces temps de crise économique, le respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est plus important que jamais », a souligné M. Barroso. « Nous voulons que la Hongrie reste un membre respecté de l’UE. » « C’est dans l’intérêt de la Hongrie et de toute la famille européenne », a-t-il martelé. Prenant la parole en fin de réunion, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a affirmé que d’autres procédures d’infraction seraient envisagées si les réponses de la Hongrie se révélaient non satisfaisantes. Elle a également déclaré que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe serait mise à contribution dans le cas de la Hongrie. « Je me réjouis de la confirmation de Mme la commissaire Viviane Reding stipulant que de nouveaux cas d’infraction seront examinés si les réponses de la Hongrie ne sont pas satisfaisantes », a déclaré le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt. « Au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation. » « Si le gouvernement hongrois, ainsi que les forces politiques de droite au sein du PE, sont tellement convaincus qu’il n’y a rien à reprocher à la nouvelle constitution du pays, ils ne devraient pas avoir peur de l’évaluation de l’UE conformément à l’article 7 du traité ».

La Hongrie est désormais sous le  feu de critiques redoublée s : après les valeurs, c’est autour du front de l’économie et les relations se tendent .Préoccupations aggravées sur le front des médias. La lettre et l’esprit sont l’un est l’autre concernés, la lettre ne suffit plus .Une popularité en berne

La gravité de la situation observée par la présidence danoise, les difficultés économiques, la chute de popularité parmi les hongrois faciliteront, peut-être, une solution rapide. La rencontre avec le Parlement européen début février sera cruciale. La rencontre avec le président Barroso ne semble pas avoir apporté une quelconque rémission.

Moins d’une semaine après l’ouverture de trois procédures d’infraction européennes contre des lois sur la banque centrale hongroise, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données, il a tenté de calmer le jeu afin notamment de relancer les négociations sur une aide financière jugée indispensable pour éloigner un risque de défaut sur la dette hongroise. “J’ai reçu aujourd’hui le Premier ministre, Viktor Orban, pour évoquer la situation en Hongrie. Nous avons eu une discussion complète et constructive. Le Premier ministre a indiqué la disposition de la Hongrie à régler rapidement les questions soulevées par la Commission”, a indiqué José Manuel Barroso, président de l’exécutif communautaire, dans un communiqué.”Il est essentiel pour la Commission européenne de s’assurer que la loi de l’UE, à la fois dans la lettre et dans l’esprit, soit totalement respectée par la Hongrie (…) J’ai également réitéré qu’il y a des considérations politiques plus larges que le gouvernement hongrois doit régler”, a-t-il ajouté. La concision exceptionnelle du communiqué de la Commission semble indiquer que la tentative d’amadouer la Commission a été un coup d’épée dans l’eau. Le calendrier court inexorablement, il ne reste plus que trois semaines….Le Premier ministre hongrois devait à l’occasion de cette rencontre présenter un calendrier des modifications requises par Bruxelles dont dépend le feu vert pour la reprise des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI).

Sur le front économique Viktor Orban, a-t-il rencontré plus de succès ? Il ne le semble pas. Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, avait  réaffirmé dés  le vendredi  13 que les conditions préalables fixées par Bruxelles devaient être remplies avant une reprise des discussions avec Budapest sur une aide éventuelle. Difficile d’être plus clair . Illustrant sa volonté d’apaiser les tensions avec l’UE, Orban s’est d’ores et déjà dit prêt à renoncer à son projet de fusion entre la banque centrale et l’autorité de régulation des marchés, comme le demandait la Commission européenne. La Hongrie espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Un haut responsable gouvernemental  faisait  savoir le lundi 23 janvier que Budapest pourrait conclure en mars ou en avril un nouvel accord de financement de 17 à 20 milliards d’euros avec ses bailleurs de fonds internationaux. Après avoir été relégué en catégorie spéculative par les trois grandes agences de notation au cours des deux derniers mois, la Hongrie a vu ses coûts de financement s’envoler et sa monnaie chuter. Cette évolution a contraint Viktor Orban à solliciter fin novembre l’aide du FMI et de l’UE à laquelle il était farouchement opposé jusqu’ici. Un premier résultat vient de tomber.

Les relations se tendent encore entre l’UE et la Hongrie : le jour même de la à Bruxelles du premier ministre les ministres des Finances de l’Union ont ouvert la voie à des sanctions contre Budapest pour déficit excessif. Ils ont confirmé les recommandations de la Commission formulés au début du mois de janvier. “La Hongrie n’a pas fait le nécessaire”, a expliqué la ministre danoise des Finances, Margrethe Vestager, dont le pays préside l’UE, au cours d’une conférence de presse. La décision prise par les ministres permet à la Commission européenne de prendre “des mesures supplémentaires”, a-t-elle ajouté. Même si le déficit du pays est actuellement en dessous de la barre des 3% autorisés par le pacte de stabilité et de croissance, il a été calculé en fonction d’éléments qui faussent le jugement, estiment l’UE. Cette décision est grave pour le pays qui espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Le choix des ministres des Finances montre également leur désaccord avec certaines lois jugées liberticides, que le gouvernement hongrois a faites voter.

La tentative d’apaiser  les tensions a échoué à ce jour et les tensions resteront à leur niveau actuel aussi longtemps que la lettre et l’esprit des règles qui régissent les relations entre les membres de l’UE ne seront pas respectées. La conséquence est immédiate : dans les sondages, la cote de popularité du Fidesz est en berne, avec seulement 16% d’opinions favorables en janvier. Quatre-vingt-quatre pour cent des personnes interrogées estiment que la politique menée par le gouvernement hongrois est vouée à l’échec. L’organisation de masse dans les rues de Budapest est ailleurs n’a pas eu l’effet attendu.

Une confrontation aux résultats encore  incertains, mais une confrontation  nécessairement longue en raison du nombre de la complexité et de l’enchevêtrement des problèmes. Les enjeux sont considérables : la raison d’être de l’Union européenne, ses valeurs, ses principes. La situation est très sérieuse.

La Commission devra revenir à la charge, elle l’a clairement laissé entendre, qu’il s’agisse des dossiers évoqués au cours du débat  comme celui de la liberté et de l’indépendance de la justice  ou  qu’il s’agisse de celui  laissé à l’arrière plan du débat comme celui déjà ancien des médias. La vice-présidente Neelie Kroes, qui le jour même du débat,  a adressé au ministre de la Justice Tibor Navracsics, une lettre où elle s’inquiétait à nouveau du respect du principe du pluralisme des médias et de certaines décisions récentes de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs média comme la radio d’opposition Klubradio. Elle écrit : » le respect de la liberté et du pluralisme des médias ne s’arrête pas à une application techniquement correcte de la législation européenne et nationale, mais qu’il s’agit aussi et surtout d’appliquer et de soutenir ces principes fondamentaux dans la pratique. La Commission restera vigilante, la commissaire a également le gouvernement hongrois à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Hongrie qui, en décembre,  avait rappelé le droit des journalistes à protéger leurs sources (cf. Nea say) . Début 2011, la commissaire n’avait pas osé franchir  l’étape d’une procédure d’infraction. La polémique s’était arrêté sur une série d’échanges de courriers avec la promesse de la Hongrie d’amender un texte portant sur les notions de couverture équilibrée,, d’outrage, sur les obligations de licences et d’enregistrement des médias que la Commission jugeait comme violant la directive sur les services audiovisuels ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Cette fois-ci la commissaire ira-t-elle plus loin dans une action qui pour l’instant consiste essentiellement à surveiller les pratiques. Le débat d’aujourd’hui a un goût de déjà vu et déjà entendu non seulement à propos de la Hongrie mais aussi de l’Italie de Silvio Berlusconi contre lequel le Parlement européen n’avait pu voter une résolution (cf. Nea say). C’est un problème vaste, complexe et aux enjeux paralysant pour qui veut faire quelque chose. Rappelons que la Commission a mis en place en octobre 2011 un groupe de haut niveau sur le pluralisme des médias, appelé à émettre des analyses et des recommandations mais dont la mission et la force exécutoire restent encore mal cernées.

      -. Discours de José Manuel Barroso » A Europe of values and principles 18 janvier Plenary debate on the situation in Hungay http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/16&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Communiqué de la Commission après la rencontre ente José Manuel Barroso et Viktor Orban http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/40&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Lettre de Neelie Kroes et mandat du groupe à haut niveau (Media Freedom Group, Terms of referece) http://blogs.r.ftdata.co.uk/brusselsblog/files/2012/01/KroesHungaryLettter1.pdf

      -. Exceptionnellement le communiqué de presse publié reprend de façon précise l’argumentation juridique justifiant l’ouverture de la procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=en

      -.Principales questions concernant le déroulement d’une procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=fr

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Josepl  Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres . Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocratie et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe.

Préludes

La Hongrie aura un mois pour s’expliquer : “Nous ne voulons pas que l’ombre d’un doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays”, a expliqué José Manuel Barroso. Comme attendu, la Commission européenne a lancé, mardi 17 janvier, des procédures légales à l’encontre de Budapest pour sanctionner une série de réformes concernant la Banque centrale, l’appareil judiciaire et l’autorité chargée de la protection des données. La communauté internationale reproche au Premier ministre Viktor Orban et à son parti, le Fidesz, d’avoir engagé des réformes de nature à compromettre l’indépendance des médias, de l’appareil judiciaire et de la banque centrale. Cette décision intervient alors  que les négociations avec le FMI et l’UE sur l’octroi d’une aide financière n’ont pas encore repris

C’est donc l’ouverture d’une triple procédure d’infraction contre la Hongrie pour ses lois sur la banque centrale, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données.   Le collège des commissaires européens a par ailleurs décidé de ramener à un mois – contre deux en temps normal – le temps octroyé à Budapest pour répondre à ces inquiétudes et modifier ces lois. “Comme l’ensemble des Etats membres, la Hongrie est contrainte en vertu des traités européens de garantir l’indépendance de sa Banque nationale centrale, de son Autorité de protection des données ainsi que la non-discrimination des juges”, souligne pour sa part le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans ce même communiqué. “La Commission est déterminée à entreprendre les mesures légales nécessaires pour s’assurer du maintien de la compatibilité avec la législation de l’Union européenne”. “Nous espérions que les autorités hongroises feraient les changements nécessaires pour se conformer au droit européen. Cela n’ayant pour l’instant pas été le cas, nous avons lancé une procédure contre ces violations.”

Budapest a réagi immédiatement en assurant vouloir répondre à la totalité des inquiétudes de la Commission, sans avoir à traverser tout le processus judiciaire. “Notre objectif est d’apporter des réponses complètes et substantielles aux inquiétudes soulevées, et de trouver aussi vite que possible une solution à ces questions problématiques, de préférence sans devoir subir toute la procédure”, ont fait savoir les services du porte-parole du gouvernement. L’ambassadeur hongrois auprès de l’Union européenne, Peter Gyorkos, a voulu minimiser les tensions. “Même les associés les plus impartiaux et corrects peuvent se disputer. Mais s’il vous plaît, n’excluons pas que dans certains cas nous puissions aussi dire: ‘Désolés Commission européenne, mais nous ne sommes pas d’accord.’”, a-t-il déclaré à Reuters TV.

Vis-à-vis de l’extérieur, le ton est toujours le même, conciliant, ondoyant mais rien ne change fondamentalement.  Budapest envoie des signaux apaisants :  un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que son pays était prêt à “régler” tous les problèmes soulevés par la Commission, se réjouissant au passage que la discussion soit retombée au niveau “des détails techniques et des questions juridiques”. Vis-à-vis des hongrois, c’est aussi le ton habituel, nationaliste, populiste : “Nous ne permettrons pas à la gauche internationale d’accuser la Hongrie sur la scène internationale, avec des mensonges et calomnies infondées”, a affirmé à Budapest son porte-parole. Le décors est vite planté avant de rencontrer le Parlement européen et José Manuel  Barroso. Une grande inconnue : le comportement assez largement imprévisible de Viktor Orban qui alterne provocations et apaisement. Autre inconnue le choix tactique de la Commission : un combat de longue haleine (qui dure déjà depuis plus d’un an) de nature  technique et juridique  ou bien une approche plus politique, plus polémique. Face à un Viktor Orban qui minimise  les problèmes posés par la procédure d’infraction et fait part, avant toute discussion, son accord pour modifier les textes incriminés, le président de la Commission déclarait : « Viktor Orban m’a fait part de son accord pour modifier les textes (mais) les enjeux soulevés par ces questions en Hongrie peuvent dépasser ces thèmes juridiques. Interrogeons-nous quant à la qualité de la démocratie en Hongrie ».

“Nous surveillons depuis longtemps et de manière systématique le respect des critères budgétaires du traité de Maastricht par les pays européens, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas la même chose sur le plan politique et le respect des critères de Copenhague” qui concernent le respect de l’Etat de droit, de la démocratie et de la protection des minorités, a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders. Au Parlement, Libéraux, socialistes et Verts menacent de mettre la Hongrie au ban de l’Europe en lançant à son encontre la  procédure de l’article 7 (Cf. autre information à ce sujet dans Nea say)qui permet notamment de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de “violation grave” des valeurs de l’UE. Mais pour bien des observateurs et des acteurs, la situation n’est pas mûre pour enclencher une telle procédure très lourde.

Au Parlement européen, un débat à grand spectacle, parfois enflammé. Un débat hors normes ;

Durant presque quatre heures de débats  heures, les eurodéputés ont fustigé M. Orban pour les dérives antidémocratiques de son pays suite à l’adoption d’une nouvelle constitution controversée. Seuls le PPE de centre-droit, dont M. Orban est l’un des vice-présidents, et le Groupe Europe libertés démocratie (ELD) deux eurosceptiques n’ont pas suivi ce chemin.

Le premier ministre hongrois a lancé le débat en s’invitant lui-même à Strasbourg, à la surprise générale. Il est resté calme et n’a pas cédé à l’émotion, il a retenu ses coups.  Les journalistes, la presse, les médias ont semblé être plus visés que les « communistes » comme à l’habitude . Cette Constitution si décriée n’a-t-elle pas remplacé  la dernière constitution d’origine stalinienne encore en vigueur et cette nouvelle Constitution protège les minorités et l’environnement…Il a semblé apprécier les commentaires positifs et a ignoré certaines critiques, affirmant que ses détracteurs ne connaissaient pas la Hongrie et qu’ils ne faisaient que relayer des informations indirectes. Un ton consensuel  et conciliant, loin de l’attitude martiale habituelle : le parlement n’est-il pas « le cœur de la démocratie » et n’est-il pas venu « informer » les parlementaires sur « les intentions du gouvernement hongrois (…) ce qui arrive dans notre pays est un processus de renouvellement passionnant qui était nécessaire et urgent (…) nous étions à la veille de l’effondrement économique, mais nous avons maintenant un budget conforme aux principes européen. Nous sommes entrain de transformer ce pays, soutenez nos efforts ». La surprise est venue des députés européens eux-mêmes : l’affrontement gauche contre droite a été plus fort que prévu : à droite rares furent ceux qui comme  Arnaud Danjean a reconnu que la droite était trop indulgente. Beaucoup à droite et singulièrement parmi les eurosceptiques, les députés n’ont pas toujours fait dans la nuance, comme le député polonais Zbigniew Ziobro, membre du groupe eurosceptique EFD a salué l’action courageuse du gouvernement de Viktor Orban qui tente de réformer son régime, « de revenir aux valeurs chrétiennes et de parler de la famille dans la Constitution contre le politique ment correct de gauche ». Le malaise semblait l’emporte chez les députés, tout tendance confondue, originaires des pays qui ont rejoint récemment l’union européenne.

« Renouveau », c’est le maître mot. « Mon pays connaît un renouveau passionnant, il s’agit d’un processus nécessaire et urgent », a-t-il déclaré, par le biais d’un interprète. Il a affirmé que les réformes qu’il avait annoncées étaient « fondées sur les valeurs européennes ». M. Orbán, qui parlait dans son pays d’une « conspiration internationale de la gauche » contre son parti, le Fidesz, a modéré ses propos et a décidé de s’en prendre aux journalistes. « Les journalistes vous diront peut-être le contraire, mais aucune objection de la Commission [sur la nouvelle législation adoptée] ne concerne la constitution hongroise », a-t-il expliqué.

Le premier a s’être exprimé en faveur de M. Orban a été le leader du groupe PPE, Joseph Daul, qui a insisté que le fait que cette nouvelle constitution ne faisait que remplacer une « constitution stalinienne » datant de 1949. Le coprésident des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, s’est insurgé face à ces déclarations. Il s’est efforcé de les  tourner  en ridicule, affirmant que l’UE aurait alors accepté dans l’Union européenne un pays doté d’une constitution stalinienne. « Comment avons-nous pu accepter un pays doté d’une constitution stalinienne ? Honte à nous ! », a-t-il raillé.

Sans trop de nuance à droite, sans trop de nuance également à gauche qui brandit l’ombre d’un nouvel Hugo Chavez ou un nouveau Fidel Castro.« Vous marchez sur les traces de Chavez, Castro et tous les régimes totalitaires de cet univers méprisable contre lequel nous luttons », a déclaré M. Cohn-Bendit. Pour sa part, le nouveau président du groupe des Socialistes et démocrates, Hannes Swoboda, a affirmé que la Hongrie n’aurait jamais été acceptée dans l’Union européenne avec sa constitution actuelle.

Brandissant un document de 30 pages, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral ADLE et ancien premier ministre belge, a fait référence au grand nombre d’organisations (OSCE, Conseil de l’Europe, BCE  et d’associations de défense des droits de l’Homme qui avaient dénoncé les dérives autoritaires en Hongrie. « Il est révoltant d’entendre que tout se passe bien aujourd’hui en Hongrie. Notre assemblée à des responsabilités envers le traité. Nous devons agir [...] et décider s’il existe ou non un risque clair de violation de nos valeurs », a déclaré M. Verhofstadt. Le débat s’est enflammé avec des accusations d’antisémitisme et de népotisme à l’encontre du Fidesz. M. Cohn-Bendit a notamment affirmé que ses amis juifs hongrois vivaient dans la peur depuis que le Fidesz était au pouvoir. « Je crois rêver » a-t-il enchaîné : « le Premier ministre entend défendre son pays contre l’agression de la gauche, Hillary Clinton, Angela Merkel, Alain Juppé sont-ils des représentants de la gauche ? Vous nous dites avoir tout fait pour changer une constitution stalinienne : nous avons donc accepté  un pays avec une constitution stalinienne ? Dans ce cas honte à nous… » . En citant des exemples de citoyens qui se sentent menacés, il a dénoncé violemment « une constitution qui fait peur », notamment aux minorités. Ces propos bien évidemment ont suscité une vive réaction des députés du Fidez qui protestent contre ce qu’ils perçoivent comme « une répression des décisions souveraines de la Hongrie de la part de la Commission et des multinationales qu’elle représente ». L’eurodéputé du Fidez  József Szájer, vice-président du groupe PPE, a été vivement critiqué en raison de la nomination de sa femme au poste de directrice de l’autorité hongroise qui supervise le système judiciaire. L’eurodéputé János Áder, du Fidesz également, a riposté en clamant que les accusations sur la nomination de la femme de M. Szájer comportaient un caractère discriminatoire envers les  femmes. Ulrike Lunacek du groupe des Verts/ALE a répondu que si M. Szájer avait été marié à un homme, « ce qui en Hongrie est impossible », les accusations de népotisme resteraient les mêmes. Suite à ces échanges quelque peu mouvementés, Manfred Weber (PPE, Allemagne), a demandé à ses adversaires politiques de mettre fin à l’« hystérie politique » et de s’en tenir aux faits. Un appel qui n’a pas été entendu par l’eurodéputé Mario Borghezio de la Lega Nord italienne (Groupe Europe libertés démocratie) qui a soutenu M. Orban et l’a félicité d’avoir pu résister à l’Union européenne. « Nous nous sentons tous Hongrois, vous serez accueilli en héros en Padanie », a-t-il affirmé, faisant référence à la région italienne que la Lega Nord souhaite utiliser pour mettre en place une Italie du Nord autonome. « La Padanie n’est pas un pays », a répondu l’eurodéputée Kinga Göncz (S&D, Hongrie). « Elle le sera un jour », a répondu M. Borghhezio, ajoutant que jusqu’à récemment, « l’Estonie n’était pas non plus un pays », oubliant qu’en réalité, l’Estonie a été un pays indépendant de 1918 à 1939, avant de regagner son indépendance en 1991.

Le débat s’est poursuivi ainsi pendant plusieurs heures avec des interruptions ; des rappels pour faits personnels, des critiques sans appel contre ce que le belge  Louis Michel du groupe ALDE a appelé « une politique mortifère », des interrogations sur la nécessité de modifier la Constitution : « vous aviez déjà une majorité des deux tiers, était-ce nécessaire ? » s’est interrogée la verte néerlandaise Judith Sergentini

Plusieurs eurodéputés de Bulgarie et de Roumanie ont fait le lien entre la situation actuelle de leurs pays, également dirigés par ce qu’ils considèrent comme des leaders populistes, et celle de la Hongrie. Ils ont affirmé craindre que les dérives initiées par la Fidez ne se propagent.

Seule conclusion provisoire possible, la plupart des députés voient au-delà des infractions contre des règles juridiques le respect des valeurs fondamentales de l’Union.

M. Orban a terminé son intervention par une déclaration qui se voulait conciliante, qualifiant la Hongrie de « pays des combattants pour la liberté ». Il a invité ceux qui avaient des doutes à ce sujet à se rendre dans le pays pour se faire leur propre opinion. Il a également accepté de reconsidérer certaines des lois les plus controversées de son gouvernement. Interrogé par la presse, M. Orbán a réfuté les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une attitude conciliante pour s’assurer que son pays obtienne un prêt de 15 à 20 milliards d’euros visant à le protéger des attaques des marchés. « Nous ne demandons pas un prêt à l’UE, mais un filet de sécurité, juste au cas où », a-t-il déclaré.

Un peu plus de hauteur de vue a marqué les interventions  du Conseil et de la Commission. Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, s’exprimant  au nom du Conseil et a déclaré que tous les Etats membres devaient se conformer au traité, qu’il s’agisse de la Hongrie ou des autres pays européens. « La présidence danoise soutient le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et salue son analyse juridique. Les prochaines étapes devront se fonder sur cette base », a-t-il déclaré. « Nous attendons de la Hongrie qu’elle se conforme aux traités et aux lois de l’UE. ». Il espère qu’une solution sera trouvée à cette situation qu’il qualifie  de « situation très sérieuse »

« Nous devons être clairs sur nos valeurs, fermes sur nos principes et judicieux dans notre communication », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il a défendu la décision de l’exécutif européen de lancer une procédure d’infraction mardi contre la Hongrie : « Ces décisions reflètent une responsabilité particulière. » M. Barroso a expliqué aux eurodéputés que le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avait écrit à la Commission pour confirmer son souhait de coopérer. « Nous continuerons à demander au gouvernement hongrois de gérer ces problèmes de manière démocratique », a-t-il ajouté. « En ces temps de crise économique, le respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est plus important que jamais », a souligné M. Barroso. « Nous voulons que la Hongrie reste un membre respecté de l’UE. » « C’est dans l’intérêt de la Hongrie et de toute la famille européenne », a-t-il martelé. Prenant la parole en fin de réunion, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a affirmé que d’autres procédures d’infraction seraient envisagées si les réponses de la Hongrie se révélaient non satisfaisantes. Elle a également déclaré que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe serait mise à contribution dans le cas de la Hongrie. « Je me réjouis de la confirmation de Mme la commissaire Viviane Reding stipulant que de nouveaux cas d’infraction seront examinés si les réponses de la Hongrie ne sont pas satisfaisantes », a déclaré le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt. « Au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation. » « Si le gouvernement hongrois, ainsi que les forces politiques de droite au sein du PE, sont tellement convaincus qu’il n’y a rien à reprocher à la nouvelle constitution du pays, ils ne devraient pas avoir peur de l’évaluation de l’UE conformément à l’article 7 du traité ».

Une confrontation aux résultats encore  incertains, mais une confrontation  nécessairement longue en raison du nombre de la complexité et de l’enchevêtrement des problèmes. Les enjeux sont considérables : la raison d’être de l’Union européenne, ses valeurs, ses principes. La situation est très sérieuse.

La Commission devra revenir à la charge, elle l’a clairement laissé entendre, qu’il s’agisse des dossiers évoqués au cours du débat  comme celui de la liberté et de l’indépendance de la justice  ou  qu’il s’agisse de celui  laissé à l’arrière plan du débat comme celui déjà ancien des médias. La vice-présidente Neelie Kroes, qui le jour même du débat,  a adressé au ministre de la Justice Tibor Navracsics, une lettre où elle s’inquiétait à nouveau du respect du principe du pluralisme des médias et de certaines décisions récentes de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs média comme la radio d’opposition Klubradio. Elle écrit : » le respect de la liberté et du pluralisme des médias ne s’arrête pas à une application techniquement correcte de la législation européenne et nationale, mais qu’il s’agit aussi et surtout d’appliquer et de soutenir ces principes fondamentaux dans la pratique. La Commission restera vigilante, la commissaire a également le gouvernement hongrois à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Hongrie qui, en décembre,  avait rappelé le droit des journalistes à protéger leurs sources (cf. Nea say) . Début 2011, la commissaire n’avait pas osé franchir  l’étape d’une procédure d’infraction. La polémique s’était arrêté sur une série d’échanges de courriers avec la promesse de la Hongrie d’amender un texte portant sur les notions de couverture équilibrée,, d’outrage, sur les obligations de licences et d’enregistrement des médias que la Commission jugeait comme violant la directive sur les services audiovisuels ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Cette fois-ci la commissaire ira-t-elle plus loin dans une action qui pour l’instant consiste essentiellement à surveiller les pratiques. Le débat d’aujourd’hui a un goût de déjà vu et déjà entendu non seulement à propos de la Hongrie mais aussi de l’Italie de Silvio Berlusconi contre lequel le Parlement européen n’avait pu voter une résolution (cf. Nea say). C’est un problème vaste, complexe et aux enjeux paralysant pour qui veut faire quelque chose. Rappelons que la Commission a mis en place en octobre 2011 un groupe de haut niveau sur le pluralisme des médias, appelé à émettre des analyses et des recommandations mais dont la mission et la force exécutoire restent encore mal cernées.

      -. Discours de José Manuel Barroso » A Europe of values and principles 18 janvier Plenary debate on the situation in Hungay http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/16&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Exceptionnellement le communiqué de presse publié reprend de façon précise l’argumentation juridique justifiant l’ouverture de la procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=en

      -.Principales questions concernant le déroulement d’une procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=fr

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Josepl  Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres . Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe.

Préludes

La Hongrie aura un mois pour s’expliquer : “Nous ne voulons pas que l’ombre d’un doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays”, a expliqué José Manuel Barroso. Comme attendu, la Commission européenne a lancé, mardi 17 janvier, des procédures légales à l’encontre de Budapest pour sanctionner une série de réformes concernant la Banque centrale, l’appareil judiciaire et l’autorité chargée de la protection des données. La communauté internationale reproche au Premier ministre Viktor Orban et à son parti, le Fidesz, d’avoir engagé des réformes de nature à compromettre l’indépendance des médias, de l’appareil judiciaire et de la banque centrale. Cette décision intervient alors  que les négociations avec le FMI et l’UE sur l’octroi d’une aide financière n’ont pas encore repris

C’est donc l’ouverture d’une triple procédure d’infraction contre la Hongrie pour ses lois sur la banque centrale, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données.   Le collège des commissaires européens a par ailleurs décidé de ramener à un mois – contre deux en temps normal – le temps octroyé à Budapest pour répondre à ces inquiétudes et modifier ces lois. “Comme l’ensemble des Etats membres, la Hongrie est contrainte en vertu des traités européens de garantir l’indépendance de sa Banque nationale centrale, de son Autorité de protection des données ainsi que la non-discrimination des juges”, souligne pour sa part le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans ce même communiqué. “La Commission est déterminée à entreprendre les mesures légales nécessaires pour s’assurer du maintien de la compatibilité avec la législation de l’Union européenne”. “Nous espérions que les autorités hongroises feraient les changements nécessaires pour se conformer au droit européen. Cela n’ayant pour l’instant pas été le cas, nous avons lancé une procédure contre ces violations.”

Budapest a réagi immédiatement en assurant vouloir répondre à la totalité des inquiétudes de la Commission, sans avoir à traverser tout le processus judiciaire. “Notre objectif est d’apporter des réponses complètes et substantielles aux inquiétudes soulevées, et de trouver aussi vite que possible une solution à ces questions problématiques, de préférence sans devoir subir toute la procédure”, ont fait savoir les services du porte-parole du gouvernement. L’ambassadeur hongrois auprès de l’Union européenne, Peter Gyorkos, a voulu minimiser les tensions. “Même les associés les plus impartiaux et corrects peuvent se disputer. Mais s’il vous plaît, n’excluons pas que dans certains cas nous puissions aussi dire: ‘Désolés Commission européenne, mais nous ne sommes pas d’accord.’”, a-t-il déclaré à Reuters TV.

Vis-à-vis de l’extérieur, le ton est toujours le même, conciliant, ondoyant mais rien ne change fondamentalement.  Budapest envoie des signaux apaisants :  un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que son pays était prêt à “régler” tous les problèmes soulevés par la Commission, se réjouissant au passage que la discussion soit retombée au niveau “des détails techniques et des questions juridiques”. Vis-à-vis des hongrois, c’est aussi le ton habituel, nationaliste, populiste : “Nous ne permettrons pas à la gauche internationale d’accuser la Hongrie sur la scène internationale, avec des mensonges et calomnies infondées”, a affirmé à Budapest son porte-parole. Le décors est vite planté avant de rencontrer le Parlement européen et José Manuel  Barroso. Une grande inconnue : le comportement assez largement imprévisible de Viktor Orban qui alterne provocations et apaisement. Autre inconnue le choix tactique de la Commission : un combat de longue haleine (qui dure déjà depuis plus d’un an) de nature  technique et juridique  ou bien une approche plus politique, plus polémique. Face à un Viktor Orban qui minimise  les problèmes posés par la procédure d’infraction et fait part, avant toute discussion, son accord pour modifier les textes incriminés, le président de la Commission déclarait : « Viktor Orban m’a fait part de son accord pour modifier les textes (mais) les enjeux soulevés par ces questions en Hongrie peuvent dépasser ces thèmes juridiques. Interrogeons-nous quant à la qualité de la démocratie en Hongrie ».

“Nous surveillons depuis longtemps et de manière systématique le respect des critères budgétaires du traité de Maastricht par les pays européens, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas la même chose sur le plan politique et le respect des critères de Copenhague” qui concernent le respect de l’Etat de droit, de la démocratie et de la protection des minorités, a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders. Au Parlement, Libéraux, socialistes et Verts menacent de mettre la Hongrie au ban de l’Europe en lançant à son encontre la  procédure de l’article 7 (Cf. autre information à ce sujet dans Nea say)qui permet notamment de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de “violation grave” des valeurs de l’UE. Mais pour bien des observateurs et des acteurs, la situation n’est pas mûre pour enclencher une telle procédure très lourde.

Au Parlement européen, un débat à grand spectacle, parfois enflammé. Un débat hors normes ;

Durant presque quatre heures de débats  heures, les eurodéputés ont fustigé M. Orban pour les dérives antidémocratiques de son pays suite à l’adoption d’une nouvelle constitution controversée. Seuls le PPE de centre-droit, dont M. Orban est l’un des vice-présidents, et le Groupe Europe libertés démocratie (ELD) deux eurosceptiques n’ont pas suivi ce chemin.

Le premier ministre hongrois a lancé le débat en s’invitant lui-même à Strasbourg, à la surprise générale. Il est resté calme et n’a pas cédé à l’émotion, il a retenu ses coups.  Les journalistes, la presse, les médias ont semblé être plus visés que les « communistes » comme à l’habitude . Cette Constitution si décriée n’a-t-elle pas remplacé  la dernière constitution d’origine stalinienne encore en vigueur et cette nouvelle Constitution protège les minorités et l’environnement…Il a semblé apprécier les commentaires positifs et a ignoré certaines critiques, affirmant que ses détracteurs ne connaissaient pas la Hongrie et qu’ils ne faisaient que relayer des informations indirectes. Un ton consensuel  et conciliant, loin de l’attitude martiale habituelle : le parlement n’est-il pas « le cœur de la démocratie » et n’est-il pas venu « informer » les parlementaires sur « les intentions du gouvernement hongrois (…) ce qui arrive dans notre pays est un processus de renouvellement passionnant qui était nécessaire et urgent (…) nous étions à la veille de l’effondrement économique, mais nous avons maintenant un budget conforme aux principes européen. Nous sommes entrain de transformer ce pays, soutenez nos efforts ». La surprise est venue des députés européens eux-mêmes : l’affrontement gauche contre droite a été plus fort que prévu : à droite rares furent ceux qui comme  Arnaud Danjean a reconnu que la droite était trop indulgente. Beaucoup à droite et singulièrement parmi les eurosceptiques, les députés n’ont pas toujours fait dans la nuance, comme le député polonais Zbigniew Ziobro, membre du groupe eurosceptique EFD a salué l’action courageuse du gouvernement de Viktor Orban qui tente de réformer son régime, « de revenir aux valeurs chrétiennes et de parler de la famille dans la Constitution contre le politique ment correct de gauche ». Le malaise semblait l’emporte chez les députés, tout tendance confondue, originaires des pays qui ont rejoint récemment l’union européenne.

« Renouveau », c’est le maître mot. « Mon pays connaît un renouveau passionnant, il s’agit d’un processus nécessaire et urgent », a-t-il déclaré, par le biais d’un interprète. Il a affirmé que les réformes qu’il avait annoncées étaient « fondées sur les valeurs européennes ». M. Orbán, qui parlait dans son pays d’une « conspiration internationale de la gauche » contre son parti, le Fidesz, a modéré ses propos et a décidé de s’en prendre aux journalistes. « Les journalistes vous diront peut-être le contraire, mais aucune objection de la Commission [sur la nouvelle législation adoptée] ne concerne la constitution hongroise », a-t-il expliqué.

Le premier a s’être exprimé en faveur de M. Orban a été le leader du groupe PPE, Joseph Daul, qui a insisté que le fait que cette nouvelle constitution ne faisait que remplacer une « constitution stalinienne » datant de 1949. Le coprésident des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, s’est insurgé face à ces déclarations. Il s’est efforcé de les  tourner  en ridicule, affirmant que l’UE aurait alors accepté dans l’Union européenne un pays doté d’une constitution stalinienne. « Comment avons-nous pu accepter un pays doté d’une constitution stalinienne ? Honte à nous ! », a-t-il raillé.

Sans trop de nuance à droite, sans trop de nuance également à gauche qui brandit l’ombre d’un nouvel Hugo Chavez ou un nouveau Fidel Castro.« Vous marchez sur les traces de Chavez, Castro et tous les régimes totalitaires de cet univers méprisable contre lequel nous luttons », a déclaré M. Cohn-Bendit. Pour sa part, le nouveau président du groupe des Socialistes et démocrates, Hannes Swoboda, a affirmé que la Hongrie n’aurait jamais été acceptée dans l’Union européenne avec sa constitution actuelle.

Brandissant un document de 30 pages, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral ADLE et ancien premier ministre belge, a fait référence au grand nombre d’organisations (OSCE, Conseil de l’Europe, BCE  et d’associations de défense des droits de l’Homme qui avaient dénoncé les dérives autoritaires en Hongrie. « Il est révoltant d’entendre que tout se passe bien aujourd’hui en Hongrie. Notre assemblée à des responsabilités envers le traité. Nous devons agir [...] et décider s’il existe ou non un risque clair de violation de nos valeurs », a déclaré M. Verhofstadt. Le débat s’est enflammé avec des accusations d’antisémitisme et de népotisme à l’encontre du Fidesz. M. Cohn-Bendit a notamment affirmé que ses amis juifs hongrois vivaient dans la peur depuis que le Fidesz était au pouvoir. « Je crois rêver » a-t-il enchaîné : « le Premier ministre entend défendre son pays contre l’agression de la gauche, Hillary Clinton, Angela Merkel, Alain Juppé sont-ils des représentants de la gauche ? Vous nous dites avoir tout fait pour changer une constitution stalinienne : nous avons donc accepté  un pays avec une constitution stalinienne ? Dans ce cas honte à nous… » . En citant des exemples de citoyens qui se sentent menacés, il a dénoncé violemment « une constitution qui fait peur », notamment aux minorités. Ces propos bien évidemment ont suscité une vive réaction des députés du Fidez qui protestent contre ce qu’ils perçoivent comme « une répression des décisions souveraines de la Hongrie de la part de la Commission et des multinationales qu’elle représente ». L’eurodéputé du Fidez  József Szájer, vice-président du groupe PPE, a été vivement critiqué en raison de la nomination de sa femme au poste de directrice de l’autorité hongroise qui supervise le système judiciaire. L’eurodéputé János Áder, du Fidesz également, a riposté en clamant que les accusations sur la nomination de la femme de M. Szájer comportaient un caractère discriminatoire envers les  femmes. Ulrike Lunacek du groupe des Verts/ALE a répondu que si M. Szájer avait été marié à un homme, « ce qui en Hongrie est impossible », les accusations de népotisme resteraient les mêmes. Suite à ces échanges quelque peu mouvementés, Manfred Weber (PPE, Allemagne), a demandé à ses adversaires politiques de mettre fin à l’« hystérie politique » et de s’en tenir aux faits. Un appel qui n’a pas été entendu par l’eurodéputé Mario Borghezio de la Lega Nord italienne (Groupe Europe libertés démocratie) qui a soutenu M. Orban et l’a félicité d’avoir pu résister à l’Union européenne. « Nous nous sentons tous Hongrois, vous serez accueilli en héros en Padanie », a-t-il affirmé, faisant référence à la région italienne que la Lega Nord souhaite utiliser pour mettre en place une Italie du Nord autonome. « La Padanie n’est pas un pays », a répondu l’eurodéputée Kinga Göncz (S&D, Hongrie). « Elle le sera un jour », a répondu M. Borghhezio, ajoutant que jusqu’à récemment, « l’Estonie n’était pas non plus un pays », oubliant qu’en réalité, l’Estonie a été un pays indépendant de 1918 à 1939, avant de regagner son indépendance en 1991.

Le débat s’est poursuivi ainsi pendant plusieurs heures avec des interruptions ; des rappels pour faits personnels, des critiques sans appel contre ce que le belge  Louis Michel du groupe ALDE a appelé « une politique mortifère », des interrogations sur la nécessité de modifier la Constitution : « vous aviez déjà une majorité des deux tiers, était-ce nécessaire ? » s’est interrogée la verte néerlandaise Judith Sergentini

Plusieurs eurodéputés de Bulgarie et de Roumanie ont fait le lien entre la situation actuelle de leurs pays, également dirigés par ce qu’ils considèrent comme des leaders populistes, et celle de la Hongrie. Ils ont affirmé craindre que les dérives initiées par la Fidez ne se propagent.

Seule conclusion provisoire possible, la plupart des députés voient au-delà des infractions contre des règles juridiques le respect des valeurs fondamentales de l’Union.

M. Orban a terminé son intervention par une déclaration qui se voulait conciliante, qualifiant la Hongrie de « pays des combattants pour la liberté ». Il a invité ceux qui avaient des doutes à ce sujet à se rendre dans le pays pour se faire leur propre opinion. Il a également accepté de reconsidérer certaines des lois les plus controversées de son gouvernement. Interrogé par la presse, M. Orbán a réfuté les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une attitude conciliante pour s’assurer que son pays obtienne un prêt de 15 à 20 milliards d’euros visant à le protéger des attaques des marchés. « Nous ne demandons pas un prêt à l’UE, mais un filet de sécurité, juste au cas où », a-t-il déclaré.

Un peu plus de hauteur de vue a marqué les interventions  du Conseil et de la Commission. Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, s’exprimant  au nom du Conseil et a déclaré que tous les Etats membres devaient se conformer au traité, qu’il s’agisse de la Hongrie ou des autres pays européens. « La présidence danoise soutient le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et salue son analyse juridique. Les prochaines étapes devront se fonder sur cette base », a-t-il déclaré. « Nous attendons de la Hongrie qu’elle se conforme aux traités et aux lois de l’UE. ». Il espère qu’une solution sera trouvée à cette situation qu’il qualifie  de « situation très sérieuse »

« Nous devons être clairs sur nos valeurs, fermes sur nos principes et judicieux dans notre communication », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il a défendu la décision de l’exécutif européen de lancer une procédure d’infraction mardi contre la Hongrie : « Ces décisions reflètent une responsabilité particulière. » M. Barroso a expliqué aux eurodéputés que le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avait écrit à la Commission pour confirmer son souhait de coopérer. « Nous continuerons à demander au gouvernement hongrois de gérer ces problèmes de manière démocratique », a-t-il ajouté. « En ces temps de crise économique, le respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est plus important que jamais », a souligné M. Barroso. « Nous voulons que la Hongrie reste un membre respecté de l’UE. » « C’est dans l’intérêt de la Hongrie et de toute la famille européenne », a-t-il martelé. Prenant la parole en fin de réunion, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a affirmé que d’autres procédures d’infraction seraient envisagées si les réponses de la Hongrie se révélaient non satisfaisantes. Elle a également déclaré que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe serait mise à contribution dans le cas de la Hongrie. « Je me réjouis de la confirmation de Mme la commissaire Viviane Reding stipulant que de nouveaux cas d’infraction seront examinés si les réponses de la Hongrie ne sont pas satisfaisantes », a déclaré le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt. « Au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation. » « Si le gouvernement hongrois, ainsi que les forces politiques de droite au sein du PE, sont tellement convaincus qu’il n’y a rien à reprocher à la nouvelle constitution du pays, ils ne devraient pas avoir peur de l’évaluation de l’UE conformément à l’article 7 du traité ».

Une confrontation aux résultats encore  incertains, mais une confrontation  nécessairement longue en raison du nombre de la complexité et de l’enchevêtrement des problèmes. Les enjeux sont considérables : la raison d’être de l’Union européenne, ses valeurs, ses principes. La situation est très sérieuse.

La Commission devra revenir à la charge, elle l’a clairement laissé entendre, qu’il s’agisse des dossiers évoqués au cours du débat  comme celui de la liberté et de l’indépendance de la justice  ou  qu’il s’agisse de celui  laissé à l’arrière plan du débat comme celui déjà ancien des médias. La vice-présidente Neelie Kroes, qui le jour même du débat,  a adressé au ministre de la Justice Tibor Navracsics, une lettre où elle s’inquiétait à nouveau du respect du principe du pluralisme des médias et de certaines décisions récentes de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs média comme la radio d’opposition Klubradio. Elle écrit : » le respect de la liberté et du pluralisme des médias ne s’arrête pas à une application techniquement correcte de la législation européenne et nationale, mais qu’il s’agit aussi et surtout d’appliquer et de soutenir ces principes fondamentaux dans la pratique. La Commission restera vigilante, la commissaire a également le gouvernement hongrois à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Hongrie qui, en décembre,  avait rappelé le droit des journalistes à protéger leurs sources (cf. Nea say) . Début 2011, la commissaire n’avait pas osé franchir  l’étape d’une procédure d’infraction. La polémique s’était arrêté sur une série d’échanges de courriers avec la promesse de la Hongrie d’amender un texte portant sur les notions de couverture équilibrée,, d’outrage, sur les obligations de licences et d’enregistrement des médias que la Commission jugeait comme violant la directive sur les services audiovisuels ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Cette fois-ci la commissaire ira-t-elle plus loin dans une action qui pour l’instant consiste essentiellement à surveiller les pratiques. Le débat d’aujourd’hui a un goût de déjà vu et déjà entendu non seulement à propos de la Hongrie mais aussi de l’Italie de Silvio Berlusconi contre lequel le Parlement européen n’avait pu voter une résolution (cf. Nea say). C’est un problème vaste, complexe et aux enjeux paralysant pour qui veut faire quelque chose. Rappelons que la Commission a mis en place en octobre 2011 un groupe de haut niveau sur le pluralisme des médias, appelé à émettre des analyses et des recommandations mais dont la mission et la force exécutoire restent encore mal cernées.

      -. Discours de José Manuel Barroso » A Europe of values and principles 18 janvier Plenary debate on the situation in Hungay http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/16&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Exceptionnellement le communiqué de presse publié reprend de façon précise l’argumentation juridique justifiant l’ouverture de la procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=en

      -.Principales questions concernant le déroulement d’une procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

(HU) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=HU&guiLanguage=fr

Ces thèmes sont le plus souvent considérés comme un rituel sans conséquence, « la messe de 11 heures le dimanche, mais sans la foi », a pu dire un grand européen parlant des réunions du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela va de soi, on n’en parle pas et en conséquence on les perd de vue, et les grands principes sortent du champ de la conscience comme est sorti de la conscience, l’objectif initial d’une union sans cesse plus étroite. La menace d’appliquer l’article 7 contre la Hongrie fournit l’occasion de regarder de plus près ce qu’il y a derrière tout cela. L’article 7 est devenu un slogan et l’on s’attarde sur la mécanique de la procédure, ce qui est d’un intérêt relatif, si non de décourager de mettre en oeuvre la procédure (une fusée à trois étages) tant elle a peu de chance d’aboutir. Examinons plutôt pourquoi existe un article 7, quelles en sont les raisons profondes. Par rapport aux raisons profondes de l’existence d’un article 7, il reste relativement secondaire que certains groupes au Parlement européen réclament l’application de l’article 7, ou que la Commission ne l’ait pas exclue, sans pour autant s’engager dans cette voie, hic et nunc. L’ouverture de la procédure de l’article 7 apporte-t-elle une valeur ajoutée significative par rapport à l’ouverture  d’une procédure d’infraction par la Commission comme elle le fait, au cas par cas ? Interrogeons-nous !

Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ?

La problématique des valeurs et des objectifs de l’Union fut l’une des entreprises les plus  essentielles du processus constitutionnel. Parmi les nombreuses critiques adressées au fonctionnement de l’Union, la déclaration de Laeken, qui a lancé le processus constituant, mettait au premier rang la perte de sens du projet européen. La rédaction du projet de traité constitutionnel a eu pour but, et aussi pour résultat, d’apporter une réponse claire et convaincante au problème des valeurs et des objectifs.

A l’origine, les objectifs figurant dans les traités étaient essentiellement économiques, ce n’est qu’à partir  des années 90 et surtout du traité Maastricht que des objectifs à finalité politique furent introduits, mais c’est la Convention qui consacra de longues séances de travail au thème des valeurs et des objectifs. Les solutions dégagées par la Convention ne furent pas fondamentalement remises en cause, même si la période qui sépare la conclusion de la Convention de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne faut pas un long fleuve tranquille. Les valeurs et les objectifs sont désormais précisés.

C’est l’article 2 qui aborde les valeurs de l’Union : le traité de Lisbonne insiste beaucoup plus, considérablement plus, sur la notion de «valeurs partagées » que ce n’était le cas dans les traités précédents. L’Union n’est plus une organisation internationale ordinaire à finalité économique mais est d’abord une communauté de valeurs. Ces valeurs, partagées, sont les éléments fondateurs, le patrimoine et le socle communs aux peuples et aux citoyens. Ce sont ces valeurs qui justifient, légitiment, permettent de rassembler Etats et citoyens  en un tout, une Union politique porteuse d’un destin commun. Ces valeurs façonnées par une longue histoire sont constitutives de l’identité européenne. Dés lors les malmener, les violer est un acte gravissime qui ne peut laisser indifférent ou inerte.

L’affirmation des valeurs et leur énumération revêtent un contenu très concret : ce ne sont pas de simples dispositions déclaratoires. Elles ont un contenu directement opérationnel. En premier lieu les Etats qui veulent adhérer à l’Union doivent les partager, les respecter et aussi les promouvoir (art 49). C’est une condition impérative de  leur entrée dans l’Union. C’est d’abord à cette aune que  le candidat à l’adhésion est jugé pour accéder à l’Union et donc ce n’était pas pure rhétorique que de se poser la question, comme le firent de nombreux députés européens, si avec les pratiques d’aujourd’hui, la Hongrie de hier aurait pu poser sa candidature et accéder à l’Union européenne. Mais le traité de Lisbonne va plus loin : le non-respect d’une condition de l’adhésion peut conduire à des conséquences importantes, ceux de l’article 7. C’est pourquoi ces valeurs sont fondamentales et incontestables, elles ont  un contenu juridique de base clair, non controversé. Les Etats doivent pouvoir discerner et connaître à l’avance et à tout moment leurs obligations juridiques. Le traité de Lisbonne a étendu de façon significative la liste des valeurs déjà reconnues : droit des personnes appartenant à des minorités, le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’Homme. Les valeurs de l’Union ne sont cependant pas qualifiées « d’universelles », mais dans l’article suivant (art 3) il est mentionné que dans ses relations avec le reste du monde « l’Union affirme et promeut ses valeurs ». Respecter les  valeurs de l’Union européenne est une obligation, mais les promouvoir également.

Où sont les objectifs de l’union européenne ?

Après les valeurs viennent  les objectifs, et l’Union européenne s’est imposée cet effort difficile de clarification et de détail  et cela par rapport aux dispositions des traités précédents.  Ces objectifs sont à caractère sociaux : introduction d’une « économie sociale de marché hautement compétitive », un développement durable, le plein emploi, la promotion de la justice sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes qui apparait donc deux fois, comme valeurs et comme objectifs, la protection des droits de l’enfant, le combat contre l’exclusion sociale, la  solidarité entre générations.  A ces objectifs viennent s’ajouter, la stabilité des prix, l’établissement du marché intérieur mais aussi l’espace de liberté sécurité et de justice sans frontières intérieures où est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec  le contrôle des frontières extérieures, la prévention et la lutte contre la criminalité, des mesures en matière d’asile et d’immigration. Le respect de la diversité culturelle fait partie de ces objectifs tout en comportant l’objectif du développement du patrimoine culturel européen donc bien au-delà de la simple sauvegarde de ce patrimoine, les actions dans ce domaine ne doivent pas être seulement défensives. En ce qui concerne les relations de l’Union avec le reste du monde (détaillés par la suite dans les articles relatifs à la Politique étrangère et de sécurité commune), certains de ces objectifs sont nouveaux comme un » commerce libre et équitable », un point important est la référence, une nouvelle fois, aux valeurs de l’Union qu’elle affirme et promeut tout en faisant respecter ses intérêts . C’est dire qu’elle en a et qu’ils lui sont propres . Elle  doit aussi assurer la protection de ses citoyens. L’Union contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples au strict respect et au développement du droit international, notamment  au respect  de la charte des Nations Unies.

Le respect de ce socle de valeurs, de principes et d’objectifs est une condition d’appartenance à l’UE et l’article 7 ainsi que l’article 354 donnent aux institutions les moyens de garantir  ces valeurs par tous les Etats membres. L’article 7 met en place un mécanisme de prévention en cas de risque de violation (une sorte de carton jaune d’alerte) et un mécanisme de sanction en cas de violation de ces valeurs. Mais c’est une fausse symétrie qui existe entre d’une part prévention et d’autre part la sanction et à cet égard il est significatif que la Commission dans sa communication de 2003 « sur l’article 7 du Traité sur l’Union européenne : respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’union est fondée », le volet « sanction » est quasi inexistant,  seul  le volet prévention et surtout, le volet « promotion » sont réellement développé. Elle avertit qu’«  elle ne traite pas des questions relatives aux sanctions qui devraient, le cas échéant, être prononcées par le Conseil à l’encontre de l’Etat membre défaillant (…) La Commission considère qu’il n’y a pas lieu de spéculer sur ces questions. Elle préfère considérer l’article 7 dans un esprit de prévention qu’il envisage et de promotions des valeurs communes ». Notons qu’à la différence de la Charte des Nations Unies (article 6) l’exclusion n’est pas prévue. L’Union ne veut pas la mort du pécheur mais sa rédemption. L’approche  est une approche politique globale et ne vise pas à résoudre des cas individuels. Les cas individuels doivent être résolus par la mise en œuvre des procédures juridictionnelles internes, européennes, internationales  (juridictions nationales, Cour de Justice, Cour européenne des droits de l’homme).

Le champ d’application a un caractère général et horizontal, il peut concerner un domaine relevant de l’action autonome d’un Etat membre.  Et donc bien au-delà du seul domaine d’application du droit de l’Union et cela à la différence de la Charte européenne des droits fondamentaux, car, dit la Commission la gravité des violations « risquent de miner les fondements  même de l’Union et de la confiance entre ses membres, quel que soit le domaine dans lequel s ces violations surviennent ».

Conditions d’application

La mise en œuvre de l’article 7 suppose certaines conditions : 

    -. Un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’article 2, pour le mécanisme de prévention. A ce niveau il s’agit d’une simple potentialité qui exclut cependant des risques encore très éventuels. Cette hypothèse donne aux institutions les moyens d’alerter l’Etat membre en cause avant que le risque ne se réalise de façon évidente. La conséquence en est que la surveillance doit être constante, bien avant le déclenchement de la première étape.

      -.Une violation grave et persistante » des valeurs de l’article 2 pour le mécanisme de sanction. Il s’agit dans ce cas d’une réalisation matérielle du risque. Cette violation doit durer dans le temps : « être persistante ». Elle permet de constater l’existence d’une violation grave et persistante.

      -. La troisième étape  passe aux sanctions en autorisant la suspension de certains droits de l’Etat membre (droit de vote inclus) mais en laissant ses obligations intactes.

Dans tous les  cas la violation doit être grave en fonction de l’objet de la violation (une population ou une minorité visée, les Roms par exemple) et de son effet. La violation d’une seule valeur suffit pour déclencher la procédure.

Ce sont des procédures qui sont beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre qu’on ne l’imagine et qu’on ne le pensait à l’origine. Car pour la déclencher comme pour l’exécuter, cette procédure requiert, bien souvent, une super-majorité, voire une quasi-unanimité. On peut donc affirmer que cette procédure ne s’appliquera  qu’en cas de violation « très » grave des droits fondamentaux et non pas simplement de « violation grave » comme mentionné dans les textes.

      -.Première étape : le risque clair de violation grave

L’initiative appartient à 3 acteurs :

-.un tiers des États membres (donc 9 aujourd’hui) ;

-.le Parlement européen (après rapport spécifique de la commission compétente (LIBE), le PE vote à une double majorité : 2/3 des suffrages exprimés + majorité des membres du Parlement)

-.la Commission européenne (selon son règlement : majorité du nombre des membres prévu par le Traité) . Ceux-ci doivent produire une proposition motivée (cela suppose un argumentaire, solide, étayée juridiquement).

Ensuite, il faut une décision du Conseil des ministres de l’Union européenne, à la majorité de 4/5e de ses membres (soit 22 membres), décision qui doit être approuvée par le Parlement européen (majorité des 2/3). L’Etat concerné ne peut pas prendre part au vote. Mais il doit être entendu avant toute décision. Cette décision doit être suivie. « Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables. »

      -.Deuxième étape : l’existence d’une violation grave et persistante

I l n’y a plus que 2 acteurs à avoir l’initiative. Il faut une proposition soit d’un tiers des États membres, soit de la Commission européenne. Le Parlement européen n’a plus l’initiative. La décision est faite par le Conseil européen (et non plus le Conseil), à l’unanimité (et non plus à 4/5e). Les abstentions ne sont pas décomptées. Le Conseil peut non seulement constater l’existence d’une violation grave et persistante mais aussi adresser à l’Etat « des recommandations ».

      -.Troisième étape : la suspension des droits de l’Etat membre

La suspension des droits ne peut intervenir que si le constat d’une violation a déjà été fait par le Conseil européen. Il n’y alors plus qu’un acteur à avoir l’initiative : le Conseil des ministres. La décision est prise à la majorité super-qualifiée (réunissant 72 % des membres + 65 % de la population des Etats participants).

On évoque souvent la suspension des droits de vote de l’Etat. Il faut remarquer ce n’est qu’une mesure parmi d’autres. En fait, le Conseil peut suspendre « certains droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question », notamment  les droits de vote.

Il doit être tenu compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. En revanche, normalement, les « obligations qui incombent à l’État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État. » Ces mesures peuvent être modifiées ou clôturés par la suite, selon les mêmes règles de majorité « pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures ».On peut donc affirmer que cette procédure ne s’applique qu’en cas de violation « très » grave des droits fondamentaux et non pas simplement de « violation grave » comme mentionné dans les textes.

Les moyens décrits visent comme solution ultime à sanctionner et à résoudre une situation de violation grave et persistante des valeurs et principes communs. Mais, ils visent d’abord et avant tout à prévenir une telle situation en donnant à l’Union une capacité à réagir. A cet égard le traité de Lisbonne donne plus de moyens opérationnels que n’en prévoyait à l’origine le traité d’Amsterdam, l’entrée imminente de nouveaux adhérents n’est pas étrangère à cette évolution, la communication de la Commission européenne, déjà citée, y fait clairement allusion.

Mise en œuvre et prévention

L’article 7 donne au conseil et au Conseil européen une liberté d’appréciation totale, mais ils sont soumis au contrôle démocratique du Parlement européen qui doit approuver leurs décisions (avis conforme . Le contrôle de la Cour de justice ne porte en revanche que sur la procédure .On n’a pas voulu donner à la Cour de justice le soin de procéder à un contrôle juridictionnel, renforçant ainsi l’aspect « politique » de cet article.

La lecture de l’article 7 nous conduit à penser que la seule action possible en cas de déclenchement de la procédure de l’article 7 est celle de prévention, sur le long terme et par son aspect éducatif, elle est utile mais apporte peu de valeur ajoutée par rapport à ce qu’entreprend actuellement la Commission qui a ouvert des procédures d’infraction et n’hésitera pas, a-t-elle dit devant le Parlement européen, à en ouvrir de nouvelles si nécessaire.

Au terme de cet examen, le mot « prévention » reste le maître mot et le principe directeur essentiel. Quels sont les outils et les procédures dont nous disposons actuellement ? Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE permet déjà l’élaboration d’un diagnostic précis pour les pays de l’Union. Diverses autres sources sont disponibles (organisations non gouvernementales, jurisprudences régionales et internationales, organisations internationales, etc.). Les plaintes individuelles et pétitions adressées à la Commission et au Parlement sont aussi des sources d’information sur les préoccupations des citoyens en matière de droits fondamentaux.

La Commission disposait de longue date d’un  réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux. Le réseau a depuis été intégré à l’Agence européenne des droits fondamentaux créée en 2007 et qui présente tous les ans un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE. Par ailleurs, la Commission établit désormais, chaque année, un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le premier rapport a été établi pour l’année 2010. Ce suivi devrait permettre de détecter les situations pouvant conduire à des violations des droits fondamentaux au sens de l’article 7 TUE. Dans l’hypothèse où la Commission devrait proposer l’application de l’article 7 TUE contre un État membre, elle ne manquerait pas d’établir  en vue d’un échange supplémentaire d’informations,  des contacts avec le Conseil de l’Europe et en particulier avec le Commissaire aux droits de l’homme. Dans le même sens, un dialogue continu et régulier avec la société civile et notamment avec les ONG chargées de protéger et promouvoir les droits fondamentaux est nécessaire. C’est souvent grâce à des actions non-communautaires que l’attention du public est attirée sur d’éventuelles violations. Enfin, la Commission a estimé qu’il serait nécessaire de développer une politique de sensibilisation et d’éducation du public en matière de droits fondamentaux. C’est fondamental !

Beaucoup de choses existent, les procédures sont là ! Elevons le niveau d’exigence en matière de qualité des rapports trop souvent anodins, notamment celui de l’Agence des droits fondamentaux, élevons le niveau d’attention dans l’examen de ces rapports et de leurs conclusions, dans le suivi également. C’est par manque de vigilance, de constance et par excès de superficialité  qu’ont pu se développer des situations comme celles auxquelles nous assistons en Hongrie, Roumanie et Bulgarie mais aussi, et à des degrés divers, dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne , partout où les forces populistes partagent le pouvoir ou sont arrivées aux portes de l’exercice gouvernemental, ou simplement exercent leur pression de façon quotidienne, dans la rue, les médias.

      -. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l’article è du traité sur l’Union européenne : respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0606:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0606:FIN:EN:PDF

      -. Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social européen, au Comité des régions du 30 mars 2011- Rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.  (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0160:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0160:FIN:EN:PDF

Ces thèmes sont le plus souvent considérés comme un rituel sans conséquence, « la messe de 11 heures le dimanche, mais sans la foi », a pu dire un grand européen parlant des réunions du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela va de soi, on n’en parle pas et en conséquence on les perd de vue, et les grands principes sortent du champ de la conscience comme est sorti de la conscience, l’objectif initial d’une union sans cesse plus étroite. La menace d’appliquer l’article 7 contre la Hongrie fournit l’occasion de regarder de plus près ce qu’il y a derrière tout cela. L’article 7 est devenu un slogan et l’on s’attarde sur la mécanique de la procédure, ce qui est d’un intérêt relatif, si non de décourager de mettre en oeuvre la procédure (une fusée à trois étages) tant elle a peu de chance d’aboutir. Examinons plutôt pourquoi existe un article 7, quelles en sont les raisons profondes. Par rapport aux raisons profondes de l’existence d’un article 7, il reste relativement secondaire que certains groupes au Parlement européen réclament l’application de l’article 7, ou que la Commission ne l’ait pas exclue, sans pour autant s’engager dans cette voie, hic et nunc. L’ouverture de la procédure de l’article 7 apporte-t-elle une valeur ajoutée significative par rapport à l’ouverture  d’une procédure d’infraction par la Commission comme elle le fait, au cas par cas ? Interrogeons-nous !

Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ?

La problématique des valeurs et des objectifs de l’Union fut l’une des plus essentielles du processus constitutionnel. Parmi les nombreuses critiques adressées au fonctionnement de l’Union, la déclaration de Laeken qui a lancé le processus constituant mettait au premier rang la perte de sens du projet européen. La rédaction du projet de traité constitutionnel a eu pour but et aussi pour résultat d’apporter une réponse claire et convaincante au problème des valeurs et des objectifs.

A l’origine, les objectifs figurant dans les traités étaient essentiellement économiques, ce n’esr qu’à partir  des années 90 et surtout du traité Maastricht que des objectifs à finalité politique furent introduits, mais c’est la Convention qui consacra de longues séances de travail au thème des valeurs et des objectifs. Les solutions dégagées par la Convention ne furent pas fondamentalement remises en cause, même si la période qui sépare la conclusion de la Convention de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne faut pas un long fleuve tranquille. Les valeurs et les objectifs sont désormais précisés.

C’est l’article 2 qui aborde les valeurs de l’Union : le traité de Lisbonne insiste beaucoup plus, considérablement plus, sur la notion de valeurs partagées que ce n’était le cas dans les traités précédents. L’Union n’est plus une organisation internationale ordinaire à finalité économique mais est d’abord une communauté de valeurs. Ces valeurs, partagé&es, sont les éléments fondateurs, le patrimoine et le socle communs aux peuples et aux citoyens. Ce sont ces valeurs qui justifient, légitiment, permettent de rassembler Etats et citoyens  en un tout, une Union politique porteuse d’un destin commun. Ces valeurs façonnées par une longue histoire sont constitutives de l’identité européenne. Dés lors les malmener, les violer est un acte gravissime qui ne peut laiser indifférent ou inerte.

L’affirmation des valeurs et leur énumération revêtent un contenu très concret : ce ne sont pas de simples dispositions déclaratoires. Elles ont un contenu directement opérationnel. En premier lieu les Etats qui veulent adhérer à l’Union doivent les partager, les respecter et aussi les promouvoir (art 49). C’est une condition impérative de  leur entrée dans l’Ion. C’est d’abord à cette aune que  le candidat à l’adhésion est jugé pour accéder à l’Union et donc ce n’était pas pure rhétorique que de se poser la question ,comme le firent de nombreux députés européens, si avec les pratique d’aujourd’hui, la Hongrie de hier aurait pu poser sa candidature et accéder à l’Union européenne. Mais le traité de Lisbonne va plus loin : le non-respect d’une condition de l’adhésion peut conduire à des conséquences importantes, ceux de l’article 7. . C’est pourquoi ces valeurs sont fondamentales et incontestables, elles ont  un contenu juridique de base clair, non controversé. Les Etats doivent pouvoir discerner et connaître à l’avance t à tout moment leurs obligations juridiques. Le traité de Lisbonne a étendu de façon significative la liste des valeurs déjà reconnues : droit des personnes appartenant à des minorités, le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie,, l’Etat de droit, le respect des droits de l’Homme. Les valeurs de l’Union ne sont cependant pas qualifiées « d’universelles’, mais dans l’article suivant (art 3) il est mentionné que dans ses relations avec le reste du monde « l’Union affirme et promeut ses valeurs ». Respecter les  valeurs de l’Union européenne est une obligation, mais les promouvoir également.

Où sont les objectifs de l’union européenne ?

Après les valeurs viennent  les objectifs, et l’Union européenne s’est imposée cet effort difficile de clarification et de détail  et cela par rapport aux dispositions précédentes.  Ces objectifs sont à caractère sociaux ; introduction d’une « économie sociale de marché hautement compétitive » , un développement durable, le plein emploi, la promotion de la justice sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes qui apparait donc deux fois, comme valeurs et comme objectifs, , la protection des droits de l’enfant, le combat contre l’exclusion sociale, la  solidarité entre générations.  A ces objectifs viennent s’ajouter, la stabilité des prix, l’établissement du marché intérieur mais aussi l’espace de liberté sécurité et de justice sans frontières intérieures où est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec  le contrôle des frontières extérieures, la prévention et la lutte contre la criminalité, des mesures en matière d’asile et d’immigration. Le respect de la diversité culturelle feit partie de ces objectifs tout en comportant l’objectif du développement du patrimoine culturel européen donc bien au-delà de la simple sauvegarde de ce patrimoine, les actions dans ce domaine ne doivent pas être seulement défensives. En ce qui concerne les relations de l’Union avec le reste du monde (détaillés par la suite dans les articles relatifs à la Politique étrangère et de sécurité commune, certains de ces objectifs sont nouveaux comme un commerce libre et équitable, un point important est la référence, une nouvelle fois aux valeurs de l’Union qu’elle affirme et promeut tout en faisant respecter ses intérêts c’est dire qu’elle en a et qu’ils lui sont propres et elle doit assurer la protection de ses citoyens. . L’Union contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples au strict respect et au développement du droit international, notamment  au respect  de la charte des nations Unies.

Le respect de ce socle de valeurs, de principes et d’objectifs est une condition d’appartenance à l’UE et l’article 7 ainsi que l’article 354 donnent aux institutions les moyens de garantir de ces valeurs par tous les Etats membres. L’article 7 met en place un mécanisme de prévention en cas de risque de violation (une sorte de carton jaune d’alerte) et un mécanisme de sanction en cas de violation de ces valeurs. Mais c’est une fausse symétrie qui existe entre d’une part prévention et d’autre part la sanction et à cet égard il est significatif que la Commission dans sa communication de 2003 « sur l’article 7 du Traité sur l’Union européenne : respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’union est fondée », le volet « sanction » est quasi inexistant,  seul le volet prévention et surtout, le volet « promotion » sont réellement développé. « « elle ne traite pas des questions relatives aux sanctions qui devraient, le cas échéant, être prononcées par le Conseil à l’encontre de l’Etat membre défaillant (…) La Commission considère qu’il n’y a pas lieu de spéculer sur ces questions. Elle préfère considérer l’article 7 dans un esprit de prévention qu’il envisage et de promotions des valeurs communes ». Notons qu’à la différence de la Charte des Nations Unies (article 6) l’exclusion n’est pas prévue. L’Union ne veut pas la mort du pécheur mais sa rédemption. L’approche  est une approche politique globale et ne vise pas à résoudre des cas individuels. Les cas individuels doivent être résolus par la mise en œuvre des procédures juridictionnelles internes, européennes, internationales  (juridictions nationales, Cour de Justice, Cour européenne des droits de l’homme).

Le champ d’application a un caractère général et horizontal, il peut concerner un domaine relevant de l’action autonome d’un Etat membre.  Et donc bien au-delà du seul domaine d’application du droit de l’Union et cela à la différence de la Charte européenne des droits fondamentaux, car, dit la Commission la gravité « risquent de miner les fondements de même de l’Union et de la confiance entre ses membres, quel que soit le domaine dans lequel s ces violations surviennent ».

Conditions d’application

La mise en œuvre de l’article è suppose certaines conditions : 

    -. Un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’article 2, pour le mécanisme de prévention. A ce niveau il s’agit d’une simple potentialité qui exclut cependant des risques encore très éventuels. Cette hypothèse donne aux institutions les moyens d’alerter l’Etat membre en cause avant que le risque ne se réalise de façon évidente. La conséquence en est que la surveillance doit être constante, bien avant le déclenchement de la première étape.

      -.Une violation grave et persistante » des valeurs de l’article 2 pour le mécanisme de sanction. Il s’agit dans ce cas d’une réalisation matérielle du risque. Cette violation doit durer dans le temps : « être persistante ». Elle permet de constater l’existence d’une violation grave et persistante.

      -. La troisième passe aux sanctions en autorisant la suspension de certains droits de l’Etat membre (droit de vote inclus) mais en laissant ses obligations intactes.

Dans tous les  cas la violation doit être grave en fonction de l’objet de la violation( une population ou une minorité visée, les Roms par exemple) et de son effet. La violation d’une seule valeur suffit pour déclencher la procédure.

Ce sont des procédures qui sont beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre qu’on ne l’imagine et qu’on ne le pensait à l’origine. Car pour la déclencher comme pour l’exécuter cette procédure requiert, bien souvent, une super-majorité, voire une quasi-unanimité. On peut donc affirmer que cette procédure ne s’appliquera  qu’en cas de violation « très » grave des droits fondamentaux et non pas simplement de « violation grave » comme mentionné dans les textes.

      -.Première étape : le risque clair de violation grave

L’initiative appartient à 3 acteurs :

-.un tiers des États membres (donc 9 aujourd’hui) ;

-.le Parlement européen (après rapport spécifique de la commission compétente (LIBE), le PE vote à une double majorité : 2/3 des suffrages exprimés + majorité des membres du Parlement)

-.la Commission européenne (selon son règlement : majorité du nombre des membres prévu par le Traité) . Ceux-ci doivent produire une proposition motivée (cela suppose un argumentaire, solide, étayée juridiquement).

Ensuite, il faut une décision du Conseil des ministres de l’Union européenne, à la majorité de 4/5e de ses membres (soit 22 membres), décision qui doit être approuvée par le Parlement européen (majorité des 2/3). L’Etat concerné ne peut pas prendre part au vote. Mais il doit être entendu avant toute décision. Cette décision doit être suivie. « Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables. »

      -.Deuxième étape : l’existence d’une violation grave et persistante

Il n’y a plus que 2 acteurs à avoir l’initiative. Il faut une proposition soit d’un tiers des États membres, soit de la Commission européenne . Le Parlement européen n’a plus l’initiative.a décision est faite par le Conseil européen (et non plus le Conseil), à l’unanimité (et non plus à 4/5e). Les abstentions ne sont pas décomptées. Le Conseil peut non seulement constater l’existence d’une violation grave et persistante mais aussi adresser à l’Etat « des recommandations ».

      -.Troisième étape : la suspension des droits de l’Etat membre

La suspension des droits ne peut intervenir que si le constat d’une violation a déjà été faite par le Conseil européen. Il n’y alors plus qu’un acteur à avoir l’initiative : le Conseil des ministres. La décision est prise à la majorité super-qualifiée (réunissant 72 % des membres + 65 % de la population des Etats participants).

On évoque souvent la suspension des droits de vote de l’Etat. Il faut remarquer ce n’est qu’une mesure parmi d’autres. En fait, le Conseil peut suspendre « certains droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question », notamment  les droits de vote.

Il doit être tenu compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. En revanche, normalement, les « obligations qui incombent à l’État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État. » Ces mesures peuvent être modifiées ou clôturés par la suite, selon les mêmes règles de majorité « pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures ».On peut donc affirmer que cette procédure ne s’applique qu’en cas de violation « très » grave des droits fondamentaux et non pas simplement de « violation grave » comme mentionné dans les textes.

Les moyens décrits visent comme solution ultime à sanctionner et à résoudre une situation de violation grave et persistante des valeurs et principes communs. Mais, ils visent d’abord et avant tout à prévenir une telle situation en donnant à l’Union une capacité à réagir. A cet égard le traité de Lisbonne donne plus de moyens opérationnels que n’en prévoyait à l’origine le traité d’Amsterdam, l’entrée imminente de nouveaux adhérents n’est pas étrangère à cette évolution, la communication de la Commission européenne, déjà citée, y fait clairement allusion.

Mise en œuvre et prévention

L’article 7 donne au conseil et au Conseil européen une liberté d’appréciation totale, mais ils sont soumis au contrôle démocratique du Parlement européen qui doit approuver leurs décisions (avis conforme) . Le contrôle de la Cour de justice ne porte en revanche que sur la procédure .On n’a pas voulu donner à la Cour de justice le soin de procéder à un contrôle juridictionnel, renforçant l’aspect « politique » de cet article.

La lecture de l’article 7 nous conduit à penser que la seule action possible en cas de déclenchement de la procédure de l’article 7 est celle de prévention, sur le long terme et par son aspect éducatif, elle est utile mais apporte peu de valeur ajoutée par rapport à ce qu’entreprend actuellement la Commission qui a ouvert des procédures d’infraction et n’hésitera pas, a-t-elle dit devant le Parlement européen, à en ouvrir de nouvelles si nécessaire.

Au terme de cet examen, me mot « prévention » reste le maître mot et le principe directeur essentiel. Quels sont les outils dont nous disposons actuellement ? Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE permet déjà l’élaboration d’un diagnostic précis pour les pays de l’Union. Diverses autres sources sont disponibles (organisations non gouvernementales, jurisprudences régionales et internationales, organisations internationales, etc.). Les plaintes individuelles adressées à la Commission et au Parlement sont aussi des sources d’information sur les préoccupations des citoyens en matière de droits fondamentaux.

La Commission disposait de longue date d’un  réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux. Le réseau a depuis été intégré à l’Agence européenne des droits fondamentaux créée en 2007 et qui présente tous les ans un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE. Par ailleurs, la Commission établit désormais, chaque année, un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le premier rapport a été établi pour l’année 2010. Ce suivi devrait permettre de détecter les situations pouvant conduire à des violations des droits fondamentaux au sens de l’article 7 TUE. Dans l’hypothèse où la Commission devrait proposer l’application de l’article 7 TUE contre un État membre, elle ne manquerait pas d’établir  en vue d’un échange supplémentaire d’informations,  des contacts avec le Conseil de l’Europe et en particulier avec le Commissaire aux droits de l’homme. Dans le même sens, un dialogue continu et régulier avec la société civile et notamment avec les ONG chargées de protéger et promouvoir les droits fondamentaux est nécessaire. C’est souvent grâce à des actions non-communautaires que l’attention du public est attirée sur d’éventuelles violations. Enfin, la Commission estime qu’il serait nécessaire de développer une politique de sensibilisation et d’éducation du public en matière de droits fondamentaux.

Beaucoup de choses existent, les procédures sont là ! élevons le niveau d’exigence en matière de qualité des rapports trop souvent anodins, notamment celui de l’Agence des droits fondamentaux, élevons le niveau d’attention dans l’examen de ces rapports et de leurs conclusions, dans le suivi également. C’est par manque de vigilance, de constance et par excès de superficialité  qu’ont pu se développer des situations comme celles auxquelles nous assistons en Hongrie, Roumanie et Bulgarie mais aussi, et à des degrés divers , dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne , partout où les forces populistes partagent le pouvoir ou sont arrivées aux portes de l’exercice gouvernemental, ou simplement exercent leur pression de façon quotidienne, dans la rue, les médias.

      -. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l’article è du traité sur l’Union européenne : respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0606:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0606:FIN:EN:PDF

      -. Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comite économique et social européen, au Comité des régions du 30 mars 2011- Rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.  (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0160:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0160:FIN:EN:PDF

La France est condamné pour avoir en 2007 enfermé pendant quinze jours une famille kazakh en attenta d’expulsion dans un centre de rétention avec leurs deux enfants âgés de cinq mois et trois ans. Les magistrats ont jugé que le centre, pourtant habilité à recevoir des familles ; était « inadapté » ; « seuls des lits en fer d’adultes sont disponibles, dangereux pour les enfants qui ne bénéficient d’aucune activité ou espace de jeux ». La « détention de 15 jours(…) était disproportionnée par rapport au but poursuivi » conclut la Cour condamnant la France à verser 10 000 euros aux requérants de puis libérés, pour dommage moral .

La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale Dans son arrêt de chambre, non définitif1,        à l’unanimité, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la rétention administrative à l’égard des enfants . A la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des parents concernant la rétention administrative. A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l’égard des enfants concernant la rétention administrative.A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard de tous les requérants concernant la rétention administrative. L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.

Principaux faits :

Les requérants, M. et Madame Vladimir et Yekaterina Popov, sont des ressortissants kazakhstanais accompagnés de leurs enfants mineurs, nés en France respectivement en 2004 et 2007. Fuyant de récurrentes persécutions dans leur pays du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe, Mme Yakovenko quitta le pays et arriva en France le 15 décembre 2002, munie d’un visa d’une durée de quinze jours. Son époux la rejoignit en France le 19 juin 2003. Les requérants déposèrent une demande d’asile qui fut rejetée, de même que leurs demandes de titres de séjour. Le 27 août 2007, les requérants et leurs enfants, âgés alors de cinq mois et trois ans, furent interpellés à leur domicile et placés en garde vue. Leur rétention administrative dans un hôtel d’Angers fut ordonnée le même jour. Le lendemain ils furent transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles.

Par une décision 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.  

Par décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. Les requérants furent conduits à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007, qui n’eut pas lieu. Le juge des libertés et de la détention, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, ordonna alors leur remise en liberté. Le 16 juillet 2009, le statut de refugié, demandé par les requérants avant leur  arrestation, leur fut octroyé, au motif que l’enquête menée par la préfecture des Ardennes auprès des autorités kazakhstanaises, au mépris de la confidentialité des demandes d’asile, avait mis les requérants en danger en cas de retour au Kazakhstan.

Griefs : Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de leur rétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.

Texte de la décision (FR) http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr

 (EN) http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_en

Une décision subtile. Malgré la protection contre la torture que les assurancesdiplomatiques garantissent à Abou Qatada, celui-ci ne peut être expulsé vers la Jordanie tant que subsiste un risque réel  que des preuves obtenues par la torture soient utilisées contre lui

Dans son arrêt de chambre, non définitif en l’affaire Othman (AbouQatada) c. Royaume-Uni (requête no 8139/09) la Cour européenne des droits de l’homme statue sur la question de savoir si Omar Othman (connu également sous le nom d’Abou Qatada) encourrait un risque réel de subir de mauvais traitements ou un procès manifestement inéquitable s’il était expulsé vers la Jordanie, où il est accusé d’infractions à caractère terroriste.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, que, si M. Othman était expulsé vers la Jordanie :

-il n’y aurait pas violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ;

-il n’y aurait pas violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention ;

-il y aurait violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) eu égard au risque réel que des preuves obtenues au moyen de la torture soient admises lors du procès de l’intéressé.

La Cour dit également, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). C’est la première fois que la Cour estime qu’une expulsion emporterait violation de l’article 6. Cette conclusion reflète le consensus international voulant que l’utilisation de preuves obtenues sous la torture empêche tout procès équitable.

Principaux faits

Le requérant, Omar Othman (ou Abou Qatada) est un ressortissant jordanien, né en1960 près de Bethléem, qui était alors situé sur le territoire de la Jordanie. Il est détenu à l’heure actuelle à la prison de Long Lartin, dans le comté de Worcester (Angleterre). Ilest soupçonné de liens avec Al-Qaïda.

M. Othman arriva en septembre 1993 au Royaume-Uni, où il demanda et obtint l’asile,au motif notamment qu’il avait été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en1988 et 1990. Il obtint le statut de réfugié en 1994 et fut autorisé à demeurer dans le pays jusqu’en juin 1998.

1-.  Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.

2-. Alors que sa demande ultérieure tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour à durée indéterminée était pendante, il fut incarcéré en octobre 2000 en vertu de la loi sur la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Lorsque cette loi fut abrogée en mars 2005, il fut libéré sous caution et fit l’objet d’une ordonnance de contrôle  judiciaire en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. Alors que son recours contestant cette ordonnance était toujours pendant, on lui signifia en août 2005 un arrêté d’expulsion vers la Jordanie.

M. Othman forma un recours contre cette décision. Il avait été condamné in abstentia en Jordanie pour participation à deux complots à caractère terroriste en 1999 et 2000. Les autorités jordaniennes avaient en effet soutenu que M. Othman avait envoyé depuis le Royaume-Uni des encouragements à ses partisans en Jordanie et qu’il les avait incités à poser les bombes. M. Othman allégua que, s’il était renvoyé vers la Jordanie, il serait soumis à un nouveau procès, ce qui l’exposerait au risque d’être torturé, et de subir une longue détention provisoire et un procès manifestement inéquitable fondé sur des preuves obtenues par la torture de ses codéfendeurs.

La Commission spéciale des recours en matière d’immigration (Special Immigration Appeals Commission – SIAC) le débouta, estimant en particulier que l’intéressé serait protégé contre la torture et les mauvais traitements par l’accord négocié entre le Royaume-Uni et la Jordanie, dans lequel étaient explicitées des assurances précises. La SIAC estima également que le nouveau procès ne donnerait pas lieu à un déni total du droit du requérant à un procès équitable.

La Cour d’appel accueillit partiellement l’appel de M. Othman. Elle estima qu’en cas de renvoi de l’intéressé en Jordanie, il y avait un risque que des preuves obtenues par la torture soient utilisées à son encontre, ce qui violerait l’interdiction de la torture au niveau international, et entraînerait un déni de justice flagrant, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 18 février 2009, la Chambre des lords entérina les conclusions de la SIAC. Elle estima que les assurances diplomatiques protégeraient M. Othman de la torture et conclut également que le risque que des preuves obtenues par la torture soient utilisées dans la procédure pénale en Jordanie n’équivaudrait pas à un déni de justice flagrant.

Griefs

Le requérant alléguait en particulier qu’il encourrait un risque réel d’être soumis à de mauvais traitement et à un déni de justice flagrant s’il était expulsé en Jordanie. Il invoquait les articles 3, 5, 6 et 13. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2009. Le 19 février 2009, la Cour accueillit la demande de mesure provisoire présentée par le requérant en vertu de l’article 39 de son règlement, et indiqua que M. Othman ne devait pas être renvoyé en Jordanie avant qu’elle n’ait rendu sa décision en l’espèce. Une audience publique a eu lieu le 14 décembre 2010 au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Des observations de tierces parties ont été reçues par plusieurs organisations oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme : Amnesty International, Human Rights Watch et JUSTICE.

Texte de la décision (FR)  http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr   (EN) http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_en

Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les commissaires Malmström et Reding .

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestation , notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104