Mos Maiorum :Fides,Pietas, Majestas,Virtus,Gravitas. Opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

Posted by EU-Logos on 25/10/14

Les détails de l’opération

Le 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés.

Jusqu’au 26 octobre 2014, les autorités chargées de l’application de la loi, notamment les forces de l’ordre et les agents de police des pays participants, seront actives dans la récolte des données concernant les migrants, à des fins de renseignement et d’enquête, tout en respectant le principe de proportionnalité, dans le but de tracer les routes et le modus operandi des réseaux de criminalité organisée qui facilitent l’immigration irrégulière.

Les opérations essayent, donc, de donner une image claire et à jour concernant la situation générale de cette problématique, ainsi que de consolider des mesures conjointes pour lutter contre l’immigration clandestine, en exerçant des contrôles tout au long des principales voies de la migration illégale et en analysant, également, les informations relatives à la circulation dite secondaire, entre le pays de première arrivée et d’autres pays où les migrants souhaitent s’installer. C’est pourquoi elles se concentrent aux frontières intra-Schengen, mais aussi aux frontières extérieures, grâce à la collaboration de Frontex, qui a ainsi répondu à la demande du soutien de la part du gouvernement italien.

Il ne s’agit pas d’une mesure innovatrice : c’était la présidence Belge au Conseil UE qui en 2010 a inauguré des opérations de ce genre. Elles sont désormais entrées dans la pratique , notamment grâce à l’ample soutien reçu, au moins au niveau intergouvernemental. En effet, la procédure décisionnelle, prévue en matière de coopération policière, exclue complètement la participation des parlements, nationaux mais surtout du Parlement Européen. En outre, les acteurs qui sont entrés en jeux sont des forces de police et des agences européennes, qui échappent aux mécanismes de contrôle démocratique d’accountability.

De plus, à la suite du rapport final qui présentait les résultats chiffrés des individus arrêtés (voir En savoir plus), nombre d’organisations internationales et d’ONG ont dénoncé fermement les pratiques adoptées par la police, qui au lieu d’avoir un impact sur les trafiquants, ont provoqué plus de risques pour les migrants, et cela en pleine violation des droits fondamentaux et en l’absence d‘information vers le public, ces mesures ont indirectement encouragé la criminalisation de migrants en situation irrégulière et la propagation des comportements et d’idéologies discriminatoires et racistes dans la société.

Dans les derniers jours, l’agence indépendante StateWatch a reporté de manière régulière le déroulement des opérations, soulignant les aspects les plus critiques, mais aussi combinant les contenus des documents officiels des institutions européennes et nationales, aux déclarations et aux sources d’autres organisations qui se sont manifestées fortement hostiles à l’opération Mos Maiorum. (Voir « En savoir plus »).

L’ensemble des points controversés de l’opération a été repris par les députés du Parlement européen que, à l’occasion de la dernière plénière tenue à Strasbourg le 22 octobre 2014, ont soulevés des nombreuses préoccupations.

L’Implication de l’agence Frontex

D’après les déclarations du Directeur Exécutif de l’agence Frontex Gil Arias Fernandez, ‘Frontex would like to stress that it has not had any role either in the planning or in implementation of this operation’; et il ajoute: ‘the agency will only provide the Italian Presidency with statistics and data analysis of the migratory flows at external borders of the European Union’. Pour justifier ce recule il y aurait la nature policière de l’opération Mos Maiorum, concentrée sur l’espace intra-Schengen et, donc, loin d’être liée au contrôle des frontières extérieures.

Il faut, toutefois, éclairer la base juridique de ces affirmations. Selon les informations disponibles dans le site de l’agence Frontex, les amendements au règlement Frontex du 2011, lui donnent le pouvoir de traiter les données personnelles, mais seulement dans le cas où une autorité nationale du contrôle frontalier suspecte une personne du crime de franchissement irrégulier des frontières, ce qui inclus évidemment le trafic de migrants. Cependant, les pouvoirs de Frontex ne s’étendent qu’à la transmission de ces données à Europol ou à d’autres organismes répressifs de l’UE, et puis les supprimer. En effet, l’agence n’est pas autorisée à mener des enquêtes, et doit dépersonnaliser toutes les données utilisées à des fins d’analyse des risques.

Au moins du point de vue formel, il semble être clair que la responsabilité de Frontex sur l’affaire Mos Maiorum, serait exclue. La ‘coopération étroite’ entre Frontex et le gouvernement italien se limite, donc à la disponibilité d’accès aux analyses des risques, sans qu’elle soit impliquée dans d’autres questions, notamment liées aux droits fondamentaux.

Le respect des droits fondamentaux

Tout d’abord, il faut considérer qui sont les autorités en charge de la mise en œuvre de l’opération, notamment les forces de l’ordre et de police. Comment pouvons-nous attendre qu’ils puissent donner l’attention adéquate aux droits fondamentaux, alors que la nature de leur mandat est en priorité d’ordre sécuritaire ?

D’ailleurs, même si les criminels ciblés sont les trafiquants, en réalité c’est aux migrants irréguliers que les forces de l’ordre s’adressent directement. C’est en raison de cela, qu’il y a de forts doutes, parmi les eurodéputés, à propos des destinataires réels de ces mesures. (cf. les interventions des députés « Pour en savoir plus »). De surcroit, il n’y a pas de transparence dans les méthodes utilisées, alors que, sur la base des rapports des opérations précédentes publiées par des ONG, ont été constatées de graves manques au respect des droits fondamentaux des victimes. Les mêmes rapports témoignent, dans les faits, de la réalité des détentions ainsi que des nombreuses discriminations raciales.

Lors de la plénière du 22 octobre, les députés ont donné des exemples concrets apportant la preuve du bien fondé de leurs préoccupations. Barbara Spinelli, membre de la GUE, affirme d’avoir repéré un document interne du ministère italien des affaires intérieures , où il autorise la police à recourir à l’usage de la force, si nécessaire, lors de l’acquisition de photos et d’empreintes digitales des migrants ; ce qui pourrait aboutir, à son avis, à des ‘violences systémiques’. D’autres députés comme Elly Schlein (S&D) mettent l’accent sur l’approche suivie : il s’agit d’une logique sécuritaire que jusqu’au présent n’a abouti qu’à la criminalisation des victimes et aux violations des droits fondamentaux, en violation de la morale européenne. En outre, comme dénoncé par Malin Björk, vice-présidente de la GUE, Mos Maiorum alimente les racismes et la xénophobie, à cause du profilage ethnique des crimes d’immigration irrégulière ; il s’agit, d’après elle, d’un instrument d’enquête massive contraire aux valeurs de l’Union Européenne.

En revanche, pour d’autres députés, comme Elissavet Vozemberg (PPE), ces éléments ne seraient pas suffisants à prouver le fondement des accusations de stigmatisation des migrants et d’autres violations des droits fondamentaux, pour lesquelles il faudra attendre les résultats de la présidence italienne au Conseil, en décembre.

Droit d’asile

Le droit à la protection internationale est celui qui serait, pour les eurodéputés, le plus en danger. Mais, tout d’abord, il faut bien comprendre quel est le lien entre ce type de mesures et la reconnaissance du statut de réfugié au sein de l’UE.

En accord avec les déclarations du représentant du Conseil, Benedetto Della Vedova, qui reflète le contenu du mandat de Mos Maiorum, l’opération vise aussi à récolter des informations sur les mouvements secondaires des migrants irréguliers. A ce propos il faut considérer que la plupart d’entre eux fuient leur pays pour demander l’asile en Europe. Toutefois, à cause des limites du système de Dublin qui les bloque dans le pays de première arrivée, les migrants cherchent à éviter d’être enregistrés et de fuir vers d’autres pays d’Europe où ils souhaitent s’installer.

Beaucoup d’entre eux, donc, sont de potentiels bénéficiaires de protection internationale. Il ne faut pas oublier que le droit d’asile est indépendant de la reconnaissance du statut de réfugié. Par conséquence, au lieu de mettre en place une ‘chasse aux sans-papiers’, il faudrait au moins considérer cette différence fondamentale, sur laquelle le document reste muet ; de même, il serait nécessaire d’accompagner ces mesures policières par d’autres politiques qui visent les causes réelles des mouvements secondaires des migrants, en premier lieu à travers la modification du règlement Dublin, sur laquelle ont insisté la plupart des députés qui sont intervenus.

Qui vérifie et contrôle?

Face aux préoccupations alarmantes des eurodéputés sur la menace aux droits fondamentaux, le représentant du Conseil a voulu rappeler que le code de conduite des opérations de police, prévoit des règles à l’encontre des droits fondamentaux. Néanmoins, à juste titre, on pourrait se demander quelles seraient les garanties du respect de ces règle, vu qu’il n’y a pas un organe ni un mécanisme de contrôle de la conduite des autorités responsables.

D’ailleurs Frontex, comme on l’a mis en évidence auparavant, se limite à l’analyse des risques : le traitement des données et le suivi de l’enquête ne relèvent pas de sa compétence. De même la Commission Européenne, rapporte l’agence italienne d’information ANSA, a clairement statué sur le fait que Frontex est complètement en dehors de la conduite de l’opération : l’opération policière conjointe relève d’une décision de la présidence italienne et du Conseil UE, dont le ministère de l’intérieur sera coordinateur. (Voir « En savoir plus »).

Les acteurs principaux sur la scène sont donc les autorités policières nationales, encore plus que les autorités européennes. A ce propos, les divergences des pratiques et de conduites entre les états, ne font qu’ajouter des entraves à la transparence. Enfin, maigre consolation, il ne reste qu’à attendre le rapport de l’opération qui sera présenté au mois du décembre prochain au Parlement Européen.

Les eurodéputés prennent position.

En conclusion, personne ne remet en discussion les objectifs de l’opération Mos Maiorum, ni le fait qu’elle ne doit pas porter préjudice aux droits fondamentaux des victimes. Il n’y a rien de plus légitime que de renforcer la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, les empêcher de reconstruire les réseaux de criminalité organisée et de traduire en justice les passeurs qui profitent de la vulnérabilité des individus, contraints à fuir leur pays parce qu’ils n’ont pas d’autre choix.

Mais la question est de savoir, au-delà de l’absence de procédures transparentes et de garanties suffisantes du respect des droits de l’homme, si des opérations comme Mos Maiorum sont véritablement le moyen le plus efficace pour mettre fin au trafic d’êtres humains. Le court délai de l’opération est-il réellement suffisant mettre en échec trafic d’êtres humains et les réseaux de criminalité organisée qui désormais sont des phénomènes bien structurés et enracinés sur le territoire ? De plus, sur la base des résultats des opérations précédentes, est-ce que les chiffres témoignent d’un succès réel des opérations de police massives à grande échelle, notamment par rapport à la portée immense du phénomène?

Certains membres sont favorables à l’opération, par exemple Monika Hohlmeier et Therese Comodini Cachia (PPE), estiment qu’elle n’a rien à avoir avec la politique d’immigration ; en revanche, pour lutter contre le trafic d’êtres humains il faut récolter plus d’informations précises. A ce propos, des opérations, comme Mos Maiorum, aident le travail logistique difficile des autorités de police. Cependant, comme relève le député De Mera (PPE), il vaudrait mieux concentrer les efforts politiques sur le développement des protocoles et des stratégies plus cohérentes contre la criminalité organisée, dans une perspective à long termeet en y incluant les états tiers.

La coopération policière, ajoute Mme. Sippel (S&D), ne peut pas être la seule réponse il faut plus d’ambition politique. Pourtant, l’Union doit cibler les racines des problèmes, notamment l’absence des voies légales et accessibles à ceux qui souhaitent se rendre en Europe pour des raisons tout à fait légitimes, comme l’affirme fermement la députée des Verts Bodil Ceballos. De surcroit, souligne Cecilia Wikström (ALDE), les Etats membres doivent assumer sérieusement leurs responsabilités, créer des règles harmonisées et simplifiées, tout en respectant une approche démocratique.

Toutefois, les ‘racines des problèmes’ ne sont pas interprétés de la même manière par les membres du Parlement. Par exemple ,opposés à l’opération, les plus extrémistes, comme le membre non-inscrit Mario Borghezio, préfèreraient plus d’efforts dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Pour sa part l’anglais Gerard Batten (EFD), ajoute: ‘while we still have an open borders policy in Europe these efforts will be in vain’. D’un tout autre avis est Laura Ferrara, membre EFD : les mesures policières, comme l’opération qui vient d’être lancée, risquent d’atteindre l’objectif contraire, alimentant les business autours des centres de rétention.

Il faudrait, enfin, agir dans le long terme et adopter une stratégie cohérente qui aille au-delà des mesures ponctuelles. En effet, certains députés accusent Mos Maiorum de n’être que du ‘marketing politique’, une ‘opération-propagande’, une ‘campagne médiatique’ qui attise les craintes des citoyens qui ne retiennent rien d’autre que les aspects émotifs, très subjectifs, d’un problème, au contraire, très sérieux et complexe.

 

(Elena Sbarai)

Pour en savoir plus :


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, conditions d'accueil des réfugié_s, COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Droit à la liberté et à la sûreté, droits de la défense, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, Lutte contre le crime organisé, Présomption d'innocence

Mos Maiorum :Fides,Pietas, Majestas,Virtus,Gravitas. Opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

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Les détails de l’opération

L e 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés.

Jusqu’au 26 octobre 2014, les autorités chargées de l’application de la loi, notamment les forces de l’ordre et les agents de police des pays participants, seront actives dans la récolte des données concernant les migrants, à des fins de renseignement et d’enquête, tout en respectant le principe de proportionnalité, dans le but de tracer les routes et le modus operandi des réseaux de criminalité organisée qui facilitent l’immigration irrégulière.

Les opérations essayent, donc, de donner une image claire et à jour concernant la situation générale de cette problématique, ainsi que de consolider des mesures conjointes pour lutter contre l’immigration clandestine, en exerçant des contrôles tout au long des principales voies de la migration illégale et en analysant, également, les informations relatives à la circulation dite secondaire, entre le pays de première arrivée et d’autres pays où les migrants souhaitent s’installer. C’est pourquoi elles se concentrent aux frontières intra-Schengen, mais aussi aux frontières extérieures, grâce à la collaboration de Frontex, qui a ainsi répondu à la demande du soutien de la part du gouvernement italien.

Il ne s’agit pas d’une mesure innovatrice : c’était la présidence Belge au Conseil UE qui en 2010 a inauguré des opérations de ce genre. Elles sont désormais entrées dans la pratique , notamment grâce à l’ample soutien reçu, au moins au niveau intergouvernemental. En effet, la procédure décisionnelle, prévue en matière de coopération policière, exclue complètement la participation des parlements, nationaux mais surtout du Parlement Européen. En outre, les acteurs qui sont entrés en jeux sont des forces de police et des agences européennes, qui échappent aux mécanismes de contrôle démocratique d’accountability.

De plus, à la suite du rapport final qui présentait les résultats chiffrés des individus arrêtés (voir En savoir plus), nombre d’organisations internationales et d’ONG ont dénoncé fermement les pratiques adoptées par la police, qui au lieu d’avoir un impact sur les trafiquants, ont provoqué plus de risques pour les migrants, et cela en pleine violation des droits fondamentaux et en l’absence d‘information vers le public, ces mesures ont indirectement encouragé la criminalisation de migrants en situation irrégulière et la propagation des comportements et d’idéologies discriminatoires et racistes dans la société.

Dans les derniers jours, l’agence indépendante StateWatch a reporté de manière régulière le déroulement des opérations, soulignant les aspects les plus critiques, mais aussi combinant les contenus des documents officiels des institutions européennes et nationales, aux déclarations et aux sources d’autres organisations qui se sont manifestées fortement hostiles à l’opération Mos Maiorum. (Voir « En savoir plus »).

L’ensemble des points controversés de l’opération a été repris par les députés du Parlement européen que, à l’occasion de la dernière plénière tenue à Strasbourg le 22 octobre 2014, ont soulevés des nombreuses préoccupations.

L’Implication de l’agence Frontex

D’après les déclarations du Directeur Exécutif de l’agence Frontex Gil Arias Fernandez, ‘Frontex would like to stress that it has not had any role either in the planning or in implementation of this operation’; et il ajoute: ‘the agency will only provide the Italian Presidency with statistics and data analysis of the migratory flows at external borders of the European Union’. Pour justifier ce recule il y aurait la nature policière de l’opération Mos Maiorum, concentrée sur l’espace intra-Schengen et, donc, loin d’être liée au contrôle des frontière extérieures.

Il faut, toutefois, éclairer la base juridique de ces affirmations. Selon les informations disponibles dans le site de l’agence Frontex, les amendements au règlement Frontex du 2011, lui donnent le pouvoir de traiter les données personnelles, mais seulement dans le cas où une autorité nationale du contrôle frontalier suspecte une personne du crime de franchissement irrégulier des frontières, ce qui inclus évidemment le trafic de migrants. Cependant, les pouvoirs de Frontex ne s’étendent qu’à la transmission de ces données à Europol ou à d’autres organismes répressifs de l’UE, et puis les supprimer. En effet, l’agence n’est pas autorisée à mener des enquêtes, et doit dépersonnaliser toutes les données utilisées à des fins d’analyse des risques.

Au moins du point de vue formel, il semble être clair que la responsabilité de Frontex sur l’affaire Mos Maiorum, serait exclue. La ‘coopération étroite’ entre Frontex et le gouvernement italien se limite, donc à la disponibilité d’accès aux analyses des risques, sans qu’elle soit impliquée dans d’autres questions, notamment liées aux droits fondamentaux.

Le respect des droits fondamentaux

Tout d’abord, il faut considérer qui sont les autorités en charge de la mise en œuvre de l’opération, notamment les forces de l’ordre et de police. Comment pouvons-nous attendre qu’ils puissent donner l’attention adéquate aux droits fondamentaux, alors que la nature de leur mandat est en priorité d’ordre sécuritaire ?

D’ailleurs, même si les criminels ciblés sont les trafiquants, en réalité c’est aux migrants irréguliers que les forces de l’ordre s’adressent directement. C’est en raison de cela, qu’il y a de forts doutes, parmi les eurodéputés, à propos des destinataires réels de ces mesures. (cf. les interventions des députés « Pour en savoir plus »). De surcroit, il n’y a pas de transparence dans les méthodes utilisées, alors que, sur la base des rapports des opérations précédentes publiées par des ONG, ont été constatées de graves manques au respect des droits fondamentaux des victimes. Les mêmes rapports témoignent, dans les faits, de la réalité des détentions ainsi que des nombreuses discriminations raciales.

Lors de la plénière du 22 octobre, les députés ont donné des exemples concrets apportant la preuve du bien fondé de leurs préoccupations. Barbara Spinelli, membre de la GUE, affirme d’avoir repéré un document interne du ministère des affaires intérieures italien, où il autorise la police à recourir à l’usage de la force, si nécessaire, lors de l’acquisition de photos et d’empreintes digitales des migrants ; ce qui pourrait aboutir, à son avis, à des ‘violences systémiques’. D’autres députés comme Elly Schlein (S&D) mettent l’accent sur l’approche suivie : il s’agit d’une logique sécuritaire que jusqu’au présent n’a abouti qu’à la criminalisation des victimes et aux violations des droits fondamentaux, en violation de la morale européenne. En outre, comme dénoncé par Malin Björk, vice-présidente de la GUE, Mos Maiorum alimente les racismes et la xénophobie, à cause du profilage ethnique des crimes d’immigration irrégulière ; il s’agit, d’après elle, d’un instrument d’enquête massive contraire aux valeurs de l’Union Européenne.

En revanche, pour d’autres députés, comme Elissavet Vozemberg (PPE), ces éléments ne seraient pas suffisants à prouver le fondement des accusation de stigmatisation des migrants et d’autres violations des droits fondamentaux, pour lesquelles il faudra attendre les résultats de la présidence italienne au Conseil, en décembre.

Droit d’asile

Le droit à la protection internationale est celui qui serait, pour les eurodéputés, le plus en danger. Mais, tout d’abord, il faut bien comprendre quel est le lien entre ce type de mesures et la reconnaissance du statut de réfugié au sein de l’UE.

En accord avec les déclarations du représentant du Conseil, Benedetto Della Vedova, qui reflète le contenu du mandat de Mos Maiorum, l’opération vise aussi à récolter des informations sur les mouvements secondaires des migrants irréguliers. A ce propos il faut considérer que la plupart d’entre eux fuient leur pays pour demander l’asile en Europe. Toutefois, à cause des limites du système de Dublin qui les bloque dans le pays de première arrivée, les migrants cherchent à éviter d’être enregistrés et de fuir vers d’autres pays d’Europe où ils souhaitent s’installer.

Beaucoup d’entre eux, donc, sont de potentiels bénéficiaires de protection internationale. Il ne faut pas oublier que le droit d’asile est indépendant de la reconnaissance du statut de réfugié. Par conséquence, au lieu de mettre en place une ‘chasse aux sans-papiers’, il faudrait au moins considérer cette différence fondamentale, sur laquelle le document reste muet ; de même, il serait nécessaire d’accompagner ces mesures policières par d’autres politiques qui visent les causes réelles des mouvements secondaires des migrants, en premier lieu à travers la modification du règlement Dublin, sur laquelle ont insisté la plupart des députés qui sont intervenus.

Qui vérifie et contrôle?

Face aux préoccupations alarmantes des eurodéputés sur la menace aux droits fondamentaux, le représentant du Conseil a voulu rappeler que le code de conduite des opérations de police, prévoit des règles à l’encontre des droits fondamentaux. Néanmoins, à juste titre, on pourrait se demander quelles seraient les garanties du respect de ces règle, vu qu’il n’y a pas un organe ni un mécanisme de contrôle de la conduite des autorités responsables.

D’ailleurs Frontex, comme on l’a mis en évidence auparavant, se limite à l’analyse des risques : le traitement des données et le suivi de l’enquête ne relèvent pas de sa compétence. De même la Commission Européenne, rapporte l’agence italienne d’information ANSA, a clairement statué sur le fait que Frontex est complètement en dehors de la conduite de l’opération : l’opération policière conjointe relève d’une décision de la présidence italienne et du Conseil UE, dont le ministère de l’intérieur sera coordinateur. (Voir « En savoir plus »).

Les acteurs principaux sur la scène sont donc les autorités policières nationales, encore plus que les autorités européennes. A ce propos, les divergences des pratiques et de conduites entre les états, ne font qu’ajouter des entraves à la transparence. Enfin, maigre consolation, il ne reste qu’à attendre le rapport de l’opération qui sera présenté au mois du décembre prochain au Parlement Européen.

Les eurodéputés prennent position.

En conclusion, personne ne remet en discussion les objectifs de l’opération Mos Maiorum, ni le fait qu’elle ne doit pas porter préjudice aux droits fondamentaux des victimes. Il n’y a rien de plus légitime que de renforcer la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, les empêcher de reconstruire les réseaux de criminalité organisée et de traduire en justice les passeurs qui profitent de la vulnérabilité des individus, contraints à fuir leur pays parce qu’ils n’ont pas d’autre choix.

Mais la question est de savoir, au-delà de l’absence de procédures transparentes et de garanties suffisantes du respect des droits de l’homme, si des opérations comme Mos Maiorum sont véritablement le moyen le plus efficace pour mettre fin au trafic d’êtres humains. Le court délai de l’opération est-il réellement suffisant mettre en échec trafic d’êtres humains et les réseaux de criminalité organisée qui désormais sont des phénomènes bien structurés et enracinés sur le territoire ? De plus, sur la base des résultats des opérations précédentes, est-ce que les chiffres témoignent d’un succès réel des opérations de police massives à grande échelle, notamment par rapport à la portée immense du phénomène?

Certains membres sont favorables à l’opération, par exemple Monika Hohlmeier et Therese Comodini Cachia (PPE), estiment qu’elle n’a rien à avoir avec la politique d’immigration ; en revanche, pour lutter contre le trafic d’êtres humains il faut récolter plus d’informations précises. A ce propos, des opérations, comme Mos Maiorum, aident le travail logistique difficile des autorités de police. Cependant, comme relève le député De Mera (PPE), il vaudrait mieux concentrer les efforts politiques sur le développement des protocoles et des stratégies plus cohérentes contre la criminalité organisée, dans une perspective à long termeet en y incluant les états tiers.

La coopération policière, ajoute Mme. Sippel (S&D), ne peut pas être la seule réponse il faut plus d’ambition politique. Pourtant, l’Union doit cibler les racines des problèmes, notamment l’absence des voies légales et accessibles à ceux qui souhaitent se rendre en Europe pour des raisons tout à fait légitimes, comme l’affirme fermement la députée des Verts Bodil Ceballos. De surcroit, souligne Cecilia Wikström (ALDE), les Etats membres doivent assumer sérieusement leurs responsabilités, créer des règles harmonisées et simplifiées, tout en respectant une approche démocratique.

Toutefois, les ‘racines des problèmes’ ne sont pas interprétés de la même manière par les membres du Parlement. Par exemple ,opposés à l’opération, les plus extrémistes, comme le membre non-inscrit Mario Borghezio, préfèreraient plus d’efforts dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Pour sa part l’anglais Gerard Batten (EFD), ajoute: ‘while we still have an open borders policy in Europe these efforts will be in vain’. D’un tout autre avis est Laura Ferrara, membre EFD : les mesures policières, comme l’opération qui vient d’être lancée, risquent d’atteindre l’objectif contraire, alimentant les business autours des centres de rétention.

Il faudrait, enfin, agir dans le long terme et adopter une stratégie cohérente qui aille au-delà des mesures ponctuelles. En effet, certains députés accusent Mos Maiorum de n’être que du ‘marketing politique’, une ‘opération-propagande’, une ‘campagne médiatique’ qui attise les craintes des citoyens qui ne retiennent rien d’autre que les aspects émotifs, très subjectifs, d’un problème, au contraire, très sérieux et complexe.

 

(Elena Sbarai)

Pour en savoir plus :


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Frontex, Mare Nostrum, Triton. Vers des frontières à visage humain ?Interview de Cecile Kyenge députée S&D de la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

kyengeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (Pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

CÉCILE KYENGE (S&D) 09/10/2014

Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Non, je crois que le Parlement doit aller plus loin, car il y a beaucoup de technicité et de la bureaucratie. Souvent, nous ne parvenons pas à anticiper l’avenir, parce que nous sommes enfermés dans des règles rigides qui nous empêchent de comprendre qu’il est temps de donner une réponse politique. Je pense que ce dont l’Italie a besoin maintenant, ce qui aurait pu faire aussi Mare Nostrum, c’est de transformer le message contenu dans ce projet dans une réponse politique de la part de l’UE.

Répondre politiquement signifie mettre en place une politique étrangère forte et une politique de coopération au développement forte, avec les pays d’origine des migrants ; mais surtout il s’agit de multiplier les contacts et les accords bilatéraux, afin d’établir des « présides » aux points de départ et de transit des pays tiers, pour prévenir, ainsi, les morts en mer.

La réponse de l’Union, avec Triton, qui reprend le principe à la base de Frontex, n’a pas changé ses objectifs, à savoir renforcer le contrôle des frontières et patrouiller en mer. De plus, il s’agit d’une opération plus restreinte que Mare Nostrum, car elle est plus proche des frontières (italiennes) laissant découverte une large partie de la Méditerranée.

C’est pourquoi, je crois qu’il nécessaire maintenant avec la mort de tant de personnes, de donner la priorité à la protection et au respect des leurs droits fondamentaux. La réponse donnée par Triton n’est pas suffisante.

Comment serait-il possible de réaliser cela, considérant les compétences et les instruments limités de l’Union, notamment en matière de coopération et de politique étrangère ?

Oui, il suffirait de rassembler les 28 pays pour travailler ensemble face à l’urgence. En effet, même si nous l’appelons ainsi, en réalité il ne s’agit pas d’une situation d’urgence. Aujourd’hui très peu de pays travaillent sur ​​l’immigration et donnent une réponse forte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Je peux nommer la France, l’Allemagne, la Suède. Nous pouvons en compter dix sur vingt-huit. Donc, si l’Union Européenne a été fondée sur des valeurs telles que la solidarité et le partage des responsabilités, elle doit les respecter dans toutes ses politiques. Il faut, donc, une politique commune en matière d’immigration, comme il l’est déjà pour l’asile: seulement ainsi, il y aura un partage équitable des responsabilités entre les pays.

La structure actuelle de Frontex ne permet pas de connaître ce qui se passe en dehors des frontières Schengen, sans tenir compte des objectifs de l’agence, qui, à mon avis, doivent être absolument changés. Frontex siège à Varsovie, il n’est pas présent de manière permanente sur la Méditerranée, où ont lieu les tragédies. Etant loin de la zone de contrôle, il est difficile d’assurer une réponse efficace. Il faut revoir son mandat, à partir de son fonctionnement intérieur.

En ce qui concerne les objectifs, patrouiller le long des frontières ne permet pas d’arrêter l’immigration. À l’origine de l’augmentation des demandeurs d’asile et de l’intensification du phénomène migratoire, il y a des raisons plus profondes, notamment l’augmentation des conflits et des catastrophes environnementales. La disposition de patrouilles aux frontières n’arrête pas les flux migratoires. Une véritable réponse politique signifie prévenir les causes à la racine : il s’agit de l’accompagnement à la paix et à la démocratie, ce qui est un processus long.

En l’absence d’une réponse immédiate, il faut prévoir des « présides », au moins dans les pays disposés à dialoguer. Ce qui n’est pas le cas en Libye, un des problèmes majeurs, car il n’y pas d’interlocuteur.

En même temps, il faut agir dans l’immédiat, assurer le sauvetage et l’assistance des migrants aux points des passages. Aujourd’hui cela n’est pas possible. Les gens qui fuient leur pays, donc, doivent compter sur n’importe qui, la plupart du temps sur des trafiquants d’êtres humains. Si nous voulons éviter les morts en mer, il faut empêcher que les migrants tombent entre les mains de trafiquants, des passeurs et de la criminalité organisée. Nous ne devons pas permettre qu’ils montent à bord des bateaux, avant qu’ils partent. Seulement ainsi, nous donnerons une réponse qui va au-delà de l’urgence de sauver les vies, que néanmoins Frontex doit ajouter à ses objectifs

Qui serait le responsable de la mise en œuvre des présides et à quel niveau faut-il agir?

Au niveau de la politique extérieure et, donc, de la Commission. Il sera difficile de les réaliser, mais il faut faire confiance à la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, ainsi qu’à Dimitris Avramopoulos, qui s’est dit déjà disponible à mettre en place ce projet. Cela démontre qu’il ne s’agit pas d’une thématique strictement liée à l’Union Européenne. Elle s’appelle Mobilité : un thème international qui veut une politique internationale, laquelle, forcément, devra impliquer les Nations Unies. La Mobilité concerne aussi d’autres organisations internationales qui s’occupent des droits de l’homme, car elles doivent veiller de leur respect et de la bonne application de certaines règles.

De même, doivent être impliquées les ambassades des états membres dans les pays d’origine et de transit. Comme a proposé Avramopoulos, et je partage son avis, elles pourraient être aussi un point des départs et de coordination entre les sujets concernés.

Il est évident que je ne demande pas à une personne que fuit le Mali de se présenter auprès de l’ambassade et demander protection, ce serait bien serait trop difficile. Les migrants traversent nombre de pays avant d’arriver en Libye. C’est pourquoi ils doivent avoir la possibilité de faire une demande de protection internationale auprès des ambassades rencontrées. Ce serait aussi , en même temps, un instrument de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que contre l’état islamique et le terrorisme, car il y aurait un contrôle en amont : les personnes connaîtront alors si elles peuvent avoir accès à la protection internationale avant d’entrer dans le territoire.

Probablement, il ne faudrait pas travailler sur une idée, mais sur un projet pratique, définissant la durée maximale de permanence des personnes dans ces centres, où seront prévues des commissions d’examen des demandes, une pour chaque centre. Il s’agit d’un projet pratique que je laisserais aux experts et aux praticiens plutôt qu’aux politiciens. Ces derniers, au contraire, devront répondre de manière différente : d’une part, à travers la coopération au développement, changeant aussi d’approche. C’est-à-dire qu’il faut créer des partenariats avec les pays tiers et investir dans chacun d’entre eux, afin d’offrir à tous l’opportunité de construire leur vie où ils sont nés et où ils ont grandi et aussi dans le pays qu’ils ont choisis.

D’autre part, il faut relancer le dialogue, ce dont je m’engage personnellement en tant que vice-présidente de la commission ACP. Ici, j’ai choisi de suivre le secteur de la politique, car, à mon avis, s’il n’y a pas de régimes démocratiques dans de nombreux endroits, les gens sont obligés de fuir. Cela arrive aussi dans les pays où il n’y a pas de conflits, car sans démocratie, ils ne peuvent pas s’exprimer ni participer librement à la vie politique. C’est pourquoi j’ai pris ce chemin, cherchant de collaborer avec des organisations internationales qui défendent les droits de l’homme. Si l’Union a remporté le prix Nobel pour la paix, elle le doit le respecter dans chaque politique, aussi en matière de coopération. Si on ne permet pas aux gens d’être libres dans leur territoire, même où il n’y a pas de conflits, ils partent et rentrent, donc, dans ce concept qui s’appelle Mobilité.

La question est très complexe, mais l’Union Européenne doit dégager tous les instruments dont elle dispose, sortir de sa mentalité étroite et techniciste, et commencer à faire vraiment de la politique.

En même temps, il s’agit des dynamiques à long terme : même si, comme annoncé par Avramopoulos, le mandat Frontex pourrait subir des modifications, il faudra du temps. Pour l’instant, le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Sera-t-il possible de changer le paradigme opérationnel sans passer par de lourdes modifications normatives?

Triton ne peut pas aller au-delà des objectifs du mandat Frontex, les deux sont inévitablement liés. Si on veut donner la priorité au sauvetage de vies en mer, comme cela a été fait par Mare Nostrum, il faut modifier le statut de Frontex. Deuxièmement, les opérations sont laissés aux Etats membres, qui peuvent décider d’y adhérer ou pas. La plupart de ceux qu’y participent sont les mêmes qui ont déjà des politiques d’asile et d’immigration avancées ; nous n’agissons pas à 28 et c’est ici notre faute, car ainsi nous ne poursuivons pas le projet Europe. Revenons à l’origine de ce projet : ce n’est pas par hasard si l’article 80 parle de solidarité et partage équitable des responsabilités. Il y a une raison pour laquelle les 28 pays ont décidé de se réunir et créer l’Union Européenne : parce que l’union fait la force, mais alors il faut le respecter aussi dans les moments plus difficiles et sur les thèmes plus sensibles, pas seulement quand cela est plus avantageux.

La solidarité doit être à la base de la promotion du projet Europe, il a été inscrit dans les traités. Ce que nous demandons à l’Union, est de le mettre en œuvre, toujours. Le règlement de Dublin n’est pas suffisant, malgré les modifications récentes. Il prévoit qu’un migrant qui arrive en Grèce, à Malte ou en Italie, doit s’arrêter et demander protection dans le pays même, par conséquent cela devient une question liée au pays et pas à l’Union, comme cela devrait être. Si une personne arrive en Italie, elle entre dans l’Union Européenne.

Comment peut-on agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états?

Il faut changer les objectifs des instruments dont l’Union dispose déjà, notamment de Frontex dont la participation est faite sur base volontaire.

Mais il ne serait-il un cercle vicieux vu que la procédure de modification du règlement Frontex est intergouvernementale ?

Le changement est possible. Il y a la volonté des états, ainsi que celle du nouveaux commissaire. Autrement je me demande quel est le sens de participer à une ’Union Européenne » où chacun est libre de faire ce qu’il veut ? Car, en réalité, c’est ainsi que la politique d’immigration est menée. Nous avons des normes et des directives, qui sont transposées par les états, mais qui sont interprétées de manière divergente entre eux, selon la couleur politique du gouvernement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance puisse nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Certainement. Nous n’avons pas une loi unique en matière d’asile, comme prévoit l’Union. Les travaux sont en cours, mais il est difficile de promouvoir ces thématiques au niveau européen si nous ne le faisons pas chez nous. Nous sommes dans une telle confusion que les états reculent, accusant l’Union de ne pas réagir ni répondre, alors que nous sommes nous-mêmes l’Union. Lorsqu’un Etat dit que l’Union ne fait rien, il est en train de dire que lui-même ne fait rien. Chacun a ses responsabilités, il faut les clarifier au niveau européen ainsi qu’au niveau local. Autrement nous allons jouer au ping-pong, sans aborder la question.

Ce que nous devons faire, comme cela a été discuté avec le nouveau commissaire, c’est d’avoir une ligne d’action claire et définie. Lorsque des normes et des directives sont en vigueur, elles doivent être implémentées et il faut surveiller leur application correcte, notamment en matière de droits fondamentaux qui ne doivent pas être violés. Jusqu’à présent, la manière dont les lois ont été transposées et interprétées varie énormément et parfois s’oppose à l’esprit des actes mêmes, comme cela a été le cas de la directive retour en Italie. Donc, il faut un rôle plus puissant de la Commission, en tant que garante du respect du droit européen, notamment concernant les droits fondamentaux.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-elles être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Oui, à mon avis oui. En effet, j’étais agréablement surprise par les déclarations d’Avramopoulos, malgré le fait qu’il appartient à un groupe politique différent du mien, la droite. Nous avons une approche différente: d’une part celle sécuritaire, alors que nous, à gauche, poursuivons une approche plus humanitaire, qui promue l’inclusion, ainsi que la diversité au centre de chaque projet politique.

Cependant, il m’a surpris, car, malgré l’expérience précédente dans le domaine de la défense, avec beaucoup d’aspects négatifs. Il vient d’un pays qui connaît la réalité de l’immigration, ce qui n’est pas le cas d’autres états membres de l’Union, qui n’ont pas ce bagage. Il a fait des déclarations fortes face à la commission LIBE. En particulier il a dit que s’il revenait sur certaines politiques, comme ministre il ne les aurait pas menées, ce que j’ai beaucoup apprécié car il a démontré être prêt à mettre de côté son passé et àtravailler de concert avec le Parlement européen.

En conclusion, revenant sur l’opération Mare Nostrum, quelle réponse nous devons attendre de la part de l’Italie? Pourriez-vous éclairer les affirmations contradictoires du premier ministre Renzi et du ministre Alfano?

Ma bataille personnelle est de ne pas mettre fin à Mare Nostrum, aussi longtemps qu’il n’ y aura pas une réponse claire sur comment prévenir les morts dans la Méditerranée. Comme cette réponse je ne la vois pas venir , l’Italie et l’Union Européenne ne peuvent pas arrêter Mare Nostrum. Il est évident que je ne partage pas la position d’Alfano, qui, d’ailleurs, semble un peu confus : il avait parlé d’une substitution, alors que la commissaire Malmström et le directeur générale de Frontex avaient catégoriquement nié cela. Triton, ne s’agissant pas de la substitution de Mare Nostrum, je ne vois pas comment ce dernier pourrait être conclu. Toutefois, s’il y a de nouvelles tragédies, il ne sera pas seulement une responsabilité italienne, mais, au contraire, de l’Union Européenne dans son ensemble.

(Elena Sbarai)

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Frontex, Mare nostrum,Triton . Vers des frontières à visage humain ? Interview de Barbara Matera députée PPE à la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

barbara-matera-travaglio_672-458_resizeÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100 mille de vies sauvées et 3mille morts d’après les estimations (OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir au soutien des efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opératif dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, surveillé par l’œil attentif d’EU-Logos, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (pour une vision approfondie de la question, voir nos articles en savoir plus).

Au moment actuel, la route européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationales en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cet histoire travaillée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leur réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

BARBARA MATERA (PPE) 08/10/2014

Au cours des réunions précédentes de la commission LIBE, il a été souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche aux politiques d’immigration et d’asile à visage humain, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Quelle est votre position sur ce point?

L’opération Triton trouve ses racines sur des hypothèses différentes de celles qui ont conduit à l’inauguration de l’opération Mare Nostrum en octobre 2013 : elle est née sur le flot des émotions provoquées par la tragédie de Lampedusa. Son objectif prioritaire était d’aider les migrants provenant du sud de la Méditerranée, et de traduire en justice les responsables de la traite illégale d’êtres humains. Au contraire, la priorité de l’opération européenne «Triton», n’est pas, comme dans le cas de Mare Nostrum, humanitaire. En revanche, elle correspond à une première tentative, de la part tous les pays européens, d’apporter une réponse commune au problème de l’immigration clandestine.

Cela ne signifie pas qu’elle ne sera pas capable d’offrir autant de priorité au sauvetage de la vie humaine. Cependant, il faut souligner que Triton sera, d’abord et avant tout, un instrument destiné à assurer la protection des frontières européennes. Une analyse rapide des caractéristiques des deux missions suffit déjà à révéler leur diversité. De plus, si Mare Nostrum intervient jusqu’au frontières libyennes, au-delà des eaux territoriales italiennes, là où se limite l’applicabilité de l’accord Schengen ; Triton, au contraire, pourra agir seulement à l’intérieur de ces dernières.

Estimez-vous que Frontex, et en particulier l’opération Triton, continuera dans la nouvelle direction, plus humanitaire, prise par Mare Nostrum? Comment ?

Triton pourra prendre la suite de Mare Nostrum, lorsque le montant des ressources qui lui sont consacrées, seront suffisantes à assurer, d’une part, la sécurité des frontières européennes, et, d’autre part, la protection effective de la vie des migrants.

Selon les dispositions du règlement Frontex, les opérations doivent respecter les règles de l’état-hôte c’est-à-dire celui qui a demandé le soutien de l’agence; pourrait-il être un occasion pour l’Italie, pour promouvoir l’approche plus humanitaire poursuivi, jusqu’à présent, par Mare Nostrum?

Certainement. Grâce à Mare Nostrum, l’Italie s’est montrée très sensible aux droits de l’homme, dont la valeur ne peut pas être sous-estimée. Par conséquent, l’opération lancée par notre pays, il y a un an, pourrait constituer un point de départ pour la promotion d’une approche plus humanitaire du problème de l’immigration.

Le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer le respect des droits de l’homme, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes pour assurer le respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? Si non, comment vous agirez à l’avenir pour améliorer le cadre législatif européen, ainsi que son application correcte?

Ils offrent un ensemble de règles communes, visant à assurer la sécurité et la protection effective des droits de l’homme, à la fois. En particulier, le règlement voté en Avril dernier, prévoit des dispositions qui permettront à Frontex d’assurer une assistance adéquate, y compris aux personnes les plus vulnérables. Plus de ressources seront allouées aux missions Frontex, plus il sera possible d’offrir une réponse humanitaire appropriée, sur la base de deux règlements.

La Commission européenne a souligné, à plusieurs reprises, la nature volontaire de la participation des États membres, dénonçant l’absence de solidarité entre eux. Par ailleurs, en raison des pouvoirs limités de l’Union, elle devra se limiter à les encourager. Quelle est, donc, la réponse attendue? Qui participera et dans quelle mesure? Quelles stratégies alternatives proposez-vous, afin d’améliorer et de renforcer le mécanisme de solidarité entre les Etats?

Il est évident que le succès de Triton sera directement proportionnel à la participation et aux engagements des États membres qu’y prendront part, notamment en termes de ressources. Le plus ils s’engageront, le plus il sera possible d’élargir la dimension humanitaire de l’opération Triton. Ce qui doit être clair est que Triton ne possède pas les caractéristiques nécessaires pour se substituer à la mission Mare Nostrum, premièrement à cause de la nature différente de leur mandat.

Certes, Triton doit être accueilli comme un signe de la volonté d’offrir une réponse commune au problème de l’immigration sur nos côtes ; mais il serait hypocrite de dire qu’ elle sera, à elle seule, en mesure de remplacer Mare Nostrum. Parallèlement, notre pays ne peut pas continuer à supporter seul la situation d’urgence humanitaire, générée par l’augmentation de l’immigration venant du sud de la Méditerranée.

Plus de ressources permettrait de garantir la possibilité d’étendre les limites de la mission humanitaire de l’Union européenne dans la Méditerranée. Mais, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Commission européenne, il n’y a pas de ressources communautaires suffisantes à allouer à cette fin. Peut-être que ce manque sera compensé, au moins à court terme, par la solidarité des États membres, dont la marge d’action est très large. Mais, ne l’oublions pas, leur disponibilité dépendra également des considérations politiques, qui à leur tour, sont liées à deux questions clés très sensibles: l’accueil des migrants et le droit d’asile.

Si on considère que les deux autres opérations Frontex actives dans la Méditerranée, Hermès et Enée, sont financées par 16-18 États membres, il est probable que, au moins le même nombre de pays, sinon plus, participera à Triton. Entre temps , l’Espagne, l’Allemagne, la France, Malte, l’Italie et bien sûr, ont déjà donné leur adhésion. Il n’est pas encore possible de déterminer la quantité de ressources que chaque État mettra à disposition, sur une base volontaire.

La Commission européenne devra souligner, auprès des États de l’UE, la nécessité de soutenir une gestion partagée de l’urgence lors des débarquements, appelant les gouvernements européens au respect du principe de solidarité, valeur à la base de la création même de l’Union.

La solidarité entre les États membres est liée au respect des engagements européennes, mais aussi internationales. Selon une analyse récente sur l’application du droit européen (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1072_en.htm ) l’Italie est parmi les pires élèves, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives paquet asile (http://eurinfra.politichecomunitarie.it/ElencoAreaLibera.aspx ). En outre, comme l’a souligné la commissaire Malmström, à l’occasion de son discours à Lampedusa Octobre 2 l’année dernière, «while Italy has been under considerable pressure, the ratio of asylum application/national population was below the EU-28 average over the period 2008-2013 ».

Estimez-vous que cette performance pourrait nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Il est impossible de négliger le fait que l’Italie, champion en matière d’infractions , représente un modèle négatif pour les autres pays européens, dans l’application du droit communautaire. Mais cela n’exclut pas sa crédibilité absolue en tant que moteur d’une solidarité majeure, entre les États membres de l’Union européenne. En effet, grâce à l’opération Mare Nostrum, notre pays a démontré sa vocation humanitaire et solidaire, qui doit être exemplaire pour les autres États de l’UE.

En réponse aux déclarations du ministre Alfano, concernant la fin de l’opération Mare Nostrum, la Commission a souligné le caractère complémentaire de l’opération Triton. En outre, l’Union européenne ne sera pas responsable des effets de cette décision, purement italienne, parmi ces effets possibles, le risque d’une augmentation du nombre de victimes de la Méditerranée. Quelle est votre position à cet égard? Quelles sont vos attentes et comment devrait réagir l’Italie face au risque de nouvelles tragédies en mer?

Ce qui est certain, c’est que l’Italie ne peut pas continuer à supporter seule le poids économique et, ne le cachons pas, psychologique, causé par les débarquements d’urgence.

Mare Nostrum est né comme une opération à durée déterminée, dans l’espoir que l’Union européenne serait bientôt intervenue dans ​​la gestion de la migration aux frontières de l’Europe.

Sans aucun doute, Triton ne possède pas les moyens nécessaires pour remplacer Mare Nostrum. Et il est très probable que, à la fin de l’opération Mare Nostrum, il y aura une augmentation des victimes dans notre mer. Cependant, il est autant vrai que le problème ne concerne pas seulement nous, en tant que pays, mais l’Europe toute entière. Italie n’aura pas à se sentir plus responsable que les autres membres de l’UE, de l’augmentation possible des victimes dans leur propre mer, seulement à cause de sa position, géographiquement plus proche de la rive sud de la Méditerranée.

Il ne faut pas oublier que la plupart des migrants que nous accueillons en Italie, sont dirigés vers d’autres pays européens. Cette considération suffit à justifier, à lui seul, la demande d’une intervention plus importante, qui devrait inclure aussi les autres Etats membres de l’Union européenne.

Le nouveau commissaire à l’immigration et aux affaire intérieures, Dimitris Avramopoulos, a annoncé qu’une partie des fonds de la Commission sera destinée à augmenter le budget de Frontex; il envisage aussi une stratégie à long terme, qui comprenne l’évaluation de la création d’un corps commun de gardes-frontières européen et la révision du mandat de Frontex (pour en savoir plus, voir http://europe-liberte-securite-justice.org). Quelle est votre opinion sur ces déclarations?

Il est souhaitable que la Commission européenne augmente les ressources destinées à l’agence Frontex ; de même, je partage la volonté d’identifier des stratégies à long terme, qui assurent la bonne gestion d’une problématique, celle de l’immigration, dont l’ampleur, dans l’espace et dans le temps, est difficile à prévoir.

Grâce à la création d’un corps européen de gardes-frontières, l’Union européenne démontrerait une tentative concrète d’une gestion commune de l’immigration, qui concerne, sous des formes différentes, tous les États de l’UE.

 

(Elena Sbarai)

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Frontex ,Mare Nostrum, Triton. Vers des frontières à visage humain ?Interview de Ignazio Corrao, député EFD à la commission LIBE

Posted by EU-Logos on 24/10/14

profilo-ignazioÀ la suite de la tragédie à Lampedusa du 3 octobre 2013, l’Italie lançait l’opération Mare Nostrum. Plus que 100 000 vies sauvées et 3mille morts d’après certaines évaluations(OIM, missing migrant project 2014), l’Union Européenne s’apprête à intervenir pour  soutenir les efforts italiens : à partir du mois du novembre, Triton, sous l’égide de Frontex, sera opérationnel dans les eaux de la Méditerranée. Cependant, dans les derniers mois, beaucoup d’europarlementaires au sein de la commission LIBE, ont soulevé des doutes et des perplexités, notamment de la part des membres italiens. (pour une vision approfondie de la question, voir nos articles dans « Pour en savoir Plus)

Actuellement, la voie européenne qui sera prise par l’Italie dans l’avenir, ne semble pas être trop claire, ni univoque, surtout à cause des conflits terminologiques entre la Commission Européenne et l’On. Alfano. D’après ses dernières déclarations, la prochaine session du Conseil des ministres italiens délibérera la fin Mare Nostrum, mais, continue-t-il, l’Italie continuera à garantir le respect des engagements internationaux en matière de recherche et sauvetage (ANSA, 16 oct. 2014). Quel sera, donc, le prochain épisode de cette histoire compliquée ?

A ce propos, EU-Logos Athéna a voulu interroger les représentants italiens de LIBE, provenant de trois Europartis différents : Mme. Matera, PPE, Mme. Kyenge, S&D, et Mr. Corrao, EDF. Voici leurs réponses, aux lecteurs d’exprimer leurs jugements.

1-. Au cours des réunions précédentes, la commission LIBE a souligné la contradiction entre les objectifs des deux missions. En particulier, Mare Nostrum, jusqu’à présent, a donné priorité au sauvetage des vies en mer, démontrant l’évolution possible vers une approche humanitaire, malgré ses instruments traditionnellement associées aux mesures de défense et sécurité. Etes-vous satisfaite de la réponse de l’Union ?

Malheureusement sur les questions liées à l’immigration la méthode intergouvernementale domine sur la méthode  communautaire : l’Union a établi des règles générales et après c’est aux états d’agir comme ils veulent, selon leurs exigences. Naturellement l’Italie est particulièrement concernée par les débarquements et l’immigration, par rapport aux autres pays de l’Union ; d’autant plus que la législation espagnole, maltaise et grecque, est beaucoup plus sévère et favorable aux expulsions. C’est pourquoi, la charge est plus lourde sur les structures administratives et le structures d’accueil italiennes.

Bien sûr, s’il s’agit de Frontex la logique dominante est intergouvernementale, mais, en ce qui concerne l’immigration et l’asile, le traité de l’Union prévoit la méthode codécisionnelle. Il y a un dialogue entre le Parlement et le Conseil, quelle aurait pu, donc, être une réponse alternative à Triton ?

Doit-on  aborder la question comme si l’UE était un état ?. L’Italie agit à travers des lois contraignantes sur l’ensemble de son territoire, au contraire l’Union adopte des règlements, comme celui de Dublin qui porte sur la distribution des responsabilités des États dans l’examen des demandes d’asile. Toutefois, il ne gère pas la question de manière équilibrée, mais c’est l’État de première entrée qui doit s’occuper de la procédure d’asile. En revanche, si nous agissions comme un état confédéré, comme les États-Unis, où les normes en matière d’immigration sont les mêmes dans chaque unité territoriale, lorsqu’un migrant arrive en Italie, en Pologne ou en Irlande, il serait soumis aux mêmes règles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Toutefois, l’approbation des lois nécessite une période longue, entre temps comment l’Union pourrait-elle réagir à la demande d’une réponse immédiate?

Il suffit de voir la volonté politique des États. Mais évidemment elle n’existe pas, car il s’agit d’une patate chaude que personne veut recevoir. D’ailleurs, même l’Italie, avec Mare Nostrum, n’a pas voulu devenir le pays d’accueil des migrants. En réalité, il y a de gens qui ont gagné de l’argent grâce à l’opération, comme c’est le cas des centres de rétention : celle-là est la vrai raison de l’intérêt italien à lancer Mare Nostrum. Il ne me semble pas que les politiciens italiens aient toujours été à l’avant-garde dans l’accueil des migrants. Les deux questions sont liées : au sauvetage suit l’accueil, de même si nous éloignons les migrants, le problème s’éloigne.

Mais, donc, vous soutenez l’opération Mare Nostrum et ses succès?

En ce qui concerne le sauvetage de vies en mer oui, car la mission couvre les eaux internationales et empêche des tragédies. D’autre part, toutefois, elle n’est pas une solution durable et la situation  pourrait continuer indéfiniment. Le problème peut être résolu seulement en impliquant les interlocuteurs de l’autre côté de la Méditerranée. Cependant, la question se pose : que se passe-t-il quand dans certains cas, comme en Libye, il n’y a pas d’interlocuteurs ni un gouvernement. En outre, il faut renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains, qui est à l’origine des intérêts et des profits de la criminalité organisée sur ces questions.

Comment devraient agir Triton, et l’Union Européenne s’ils veulent garder et promouvoir les aspects positifs de l’opération Mare Nostrum?

Tout d’abord, il faut modifier le règlement de Dublin et changer le fonctionnement de l’agence Frontex. Ensuite, l’opération spécifique, devrait garantir le passage sûr des migrants et mettre en place des couloirs humanitaires dans les pays en conflit d’où partent les migrants. Toutefois, je tiens à souligner qu’une opération tampon n’est pas suffisante à résoudre le problème.

Mais comment on peut-on agir afin de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des migrants? Le règlement Frontex prévoit déjà des dispositions visant à assurer leur respect, ce qui a été renforcé par des nouvelles mesures concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures (Règlement (UE) n ° 656/2014). Estimez-vous qu’elles offrent des garanties suffisantes au respect des droits de l’homme, dans les opérations Frontex en Méditerranée? En même temps, il s’agit d’obligations internationales qui doivent être mises en œuvre dans leur totalité, quel serait l’impact de la fin de Mare Nostrum sur les droits de l’homme ?

Il faut certainement chercher de sauver le plus de vies possibles, certainement, mais il faudra du temps pour trouver une véritable solution. Ni les expulsions, ni la continuation de l’opération peuvent mettre fin au problème. Il faut aussi considérer qu’il y a une autre dimension de la question : au fil du temps, ce type d’opérations a engendré un sentiment de haine parmi la population d’accueil. Les mouvements racistes en profitent pour accroître leur soutien, jusqu’au moment où le pouvoir politique perd le contrôle face aux désordres sociaux.

Il faut, donc, une réponse claire et commune de la part des états de l’Union, afin d’éviter que ces sentiments de haine et de racisme augmentent. Il est évident qu’expulser et se renfermer dans la bulle européenne est contraire à ce but. L’Union a les forces pour agir, car elle ressemble les états qui ont fait l’histoire du monde entier.

Certainement, mais l’action se fonde sur une base volontaire et les états ne semblent pas être trop solidaires entre eux. Qu’est-ce que vous en pensez, notamment par rapport aux contributions à Triton ?

France et Allemagne ont déjà accordé leur soutien, toutefois il s’agit toujours de la même logique : ils donnent des ressources mais le problème reste entre les mains de l’Italie. C’est ainsi que l’Union Européenne gère la question. La solidarité est respectée seulement dans les domaines où il y a des forts intérêts économiques, manipulés par les lobbies et les multinationales qui ne se sentent pas concernées par la thématique de l’immigration. Elles interviennent dans les pays tiers, dont ils  exploitent les ressources, créant les causes  des conflits et de guerres, qui, à leur tour, sont à l’origine des flux migratoires.

Comment on peut agir afin de créer et renforcer la solidarité entre les états? le dialogue entre les institutions et au sein des institutions doit être amélioré et à cet égard la commission LIBE, pourrait-elle être un outil en ce sens ?

Parmi les membres de la commission il n’y a pas des positions contradictoires, au-delà des extrémismes. Le problème est que les seuls qui peuvent agir de manière incisive, sont les gouvernements.

Toutefois, le Parlement Européen garde un rôle important et effectif. Renforcer le dialogue parmi les membres de la commission, pourrait-il avoir un impact positif sur la solidarité ?

Oui, je crois que les conditions sont favorables. Je ne peux pas connaître comment se dérouleront les débats, mais je pense qu’il sera possible d’avoir un dialogue positif. Cependant, même si nous réussissons à trouver un accord sur la modification du règlement de Dublin, il faudra toujours passer par le Conseil où les gouvernements nationaux assument des positions restrictives qui créent  des obstacles à l’action du Parlement.

Toutefois, l’Italie même est parmi les pires élèves de la classe européenne, en particulier en ce qui concerne la transposition et l’application des directives du paquet asile. Estimez-vous que cette performance pourrait nuire à la crédibilité de l’Italie, ce qui réduit les chances d’obtenir une réponse positive, à l’appel pour plus de solidarité entre les États membres de l’UE?

Oui, mais elle est aussi parmi les pays qui reçoivent le nombre le plus élevé de migrants. Certainement la conduite italienne a un effet négatif sur sa crédibilité. En effet, nous n’avons pas montré la force politique nécessaire pour résoudre le problème, malgré la présidence italienne au Conseil. Nous n’avons pas créé une réponse politique à long terme.

Le nouveau commissaire grec et la présidence italienne au Conseil de ministres, pourraient-ils  être une opportunité pour l’Italie et l’Union, grâce à la nationalité des pays les plus concernés par les flux migratoires?

Non, je ne crois pas que le commissaire Avramopoulos ait plus de sensibilité que Mme. Malmström. Il a de l’expérience militaire et en matière de défense, il a été choisi pour mener une politique restrictive.

Cela en dépit de la volonté d’élargir le budget Frontex et modifier son mandat?

Non, il a affirmé qu’il veut poursuivre la voie légale et, donc, lutter contre l’immigration illégale. Quand on utilise des termes comme ‘légale’ et ‘illégale’ , il faut faire attention, car ils se lient à des concepts bien plus larges. Il est très difficile de distinguer un réfugié d’un criminel. Les deux termes sont utilisés afin de justifier des politiques restrictives ou permissives. En conséquence, les mots du commissaire ne signifient rien. Il faut temps pour évaluer l’esprit de ses déclarations.

Et la présidence italienne?

Elle aurait dû être un point fort, vu qu’elle est particulièrement concernée par cette problématique. Cependant elle est désormais à la fin de son mandat. Alfano a présenté à la commission LIBE le programme de la présidence italienne, et je crois qu’ils n’avaient pas vraiment compris ce qu’ était Frontex Plus. Il y avait une grande confusion, sans avoir  une idée précise sur comment aborder le problème. Il y a des fonds, qui seront investis dans Triton, mais quand il s’agit d’entrer dans les détails personne a une idée précise, comme la modification du règlement Frontex.

Et maintenant, qu’est-ce que nous devons attendre dans les jours à venir?

Triton risque d’être une mission plus restreinte que Mare Nostrum, notamment en termes de ressources et de capacités opérationnelles. Il sera limité aux eaux territoriales, alors que Mare Nostrum couvrait aussi les eaux internationales. Si on met fin à la mission , il aura certainement  d’autres tragédies en mer. De son côté, l’Union Européenne continuera à répondre de manière hypocrite, comme  le fait dans son discours M. Barroso à Lampedusa.

Il faut résoudre le problème à travers la voie diplomatique, réunissant tous les états les plus importants de l’Europe, qui ont des gros intérêts matériels en Afrique. Le problème est que tant qu’ils mettent le pétrole avant des droits fondamentaux, il est évident que certains phénomènes se représenteront toujours. Ils sont eux-mêmes les responsables des causes à l’origine des situations de crise qui engendrent les flux migratoires. Au contraire il faut respecter les droits fondamentaux et développer des politiques de dialogue avec les pays tiers à travers des mesures concrètes.

Ma mission personnelle sera de m’opposer à toute proposition qui soutient l’exploitation des ressources dans les pays tiers. En revanche, j’approuverai les initiatives qui visent au sauvetage des vies humaines. Car une législature ne sera jamais suffisante pour résoudre le problème. Il faut, donc, travailler aussi au niveau diplomatique, en dehors de l’Union Européenne, qui devra être un instrument de rapprochement des états entre eux. N’oublions pas qu’elle naisse pour garder la paix, le problème est que jusqu’au présent, elle s’est limitée aux frontières européennes, sans considérer ce qui se passe en dehors de notre territoire.

 (Elena Sbarai)

 

En savoir plus


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Les droits fondamentaux sont niés dans les prisons grecques, mais c’est général dans l’Union européenne, l’état des prisons est « alarmant ».

Posted by EU-Logos on 23/10/14

La situation en Grèce n’est pas un cas isolé, la situation des prisons dans l’UE est « alarmant », comme l’a signalé le Parlement européen dans une résolution de décembre 2011(Cf. Pour en savoir plus). Le Conseil de l’Europe a publié, jeudi 16 octobre, un rapport mené par le Comité pour la 2011 prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant sa visite en Grèce pendant le mois d’avril 2013. Dans le rapport il dénonce les conditions des détenus dans les prisons et auprès des commissariats de police grecs et condamne la dégradation dans lesquelles les demandeurs d’asile immigrés sont obligés à vivre.

Le CPT a, en outre, demandé aux autorités de la Grèce de lui fournir dans les six mois une réponse donnant un compte rendu complet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

La délégation du mois d’avril 2013 a eu un accès rapide aux lieux de détention visités et a été en mesure de parler en privé avec les personnes qui voulaient raconter spontanément leur condition, en ayant accès aux informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

À cet égard, le CPT a apprécié la volonté des autorités grecques à mener un dialogue avec le Comité et à lui fournir des mises à jour régulières sur la situation dans le pays depuis sa précédente visite en Janvier 2011.

Dans le rapport sur la visite 2011, le CPT avait déjà exprimé sa grave préoccupation devant une forte pénurie de mesures efficaces pour faire face aux carences identifiés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des migrants en situation irrégulière et la situation dans les prisons. Il avait également souligné le problème des mauvais traitements par les forces de l’ordre et l’absence apparente de dispositions efficaces lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention des autorités, qui ont conduit à un climat d’impunité au sein des organismes d’application de la loi.

Malheureusement, le Comité a noté que, malgré les promesses faites par les autorités, la situation n’a pas changé par rapport au 2011 et pour le traitement des migrants irréguliers et pour les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus, condamnés ou en attente de jugement, sont obligés à vivre .

Lors de la visite, le comité a visité 25 commissariats et postes de police des frontières, huit centres de détention des migrants irréguliers de l’autorité maritime garde-côtes grecque et sept établissements pénitentiaires où on a tenu compte des programmes de santé, d’éducation et d’activité physique pour les détenus.

Les résultats de la dernière délégation démontrent clairement que la situation demeure « inacceptable ». Les migrants irréguliers continuent d’être détenues auprès des commissariats de police pendant des longues périodes dans des conditions inamissibles; les prisons sont humides, surpeuplées et sans lumière; de nombreux établissements sont réduits à un rôle d’entreposage et il y a peu de preuves que les allégations sont vérifiées rapidement et minutieusement. Dans certains cas les prisons sont à 300% au-dessus de leur capacité d’accueil.

Le CPT reconnaît les défis importants auxquels la Grèce doit faire face avec un grand nombre de migrants irréguliers et que sa capacité est aggravée par la crise économique actuelle, mais la lutte contre ce phénomène nécessite une approche européenne coordonnée et ne peut pas compter sur une politique de détention à long terme.

Au cours de la visite de 2013, la délégation du CPT a recueilli un grand nombre d’allégations détaillées, cohérentes et homogènes sur les mauvais traitements physiques de personnes détenues dans les postes de police et des gardes-frontières par des agents de la Police hellénique. Les allégations concernent principalement gifles, coups de pied, coups de poing, coups de bâton et autres objets en particulier lors des interrogatoires par des agents appartenant aux départements de sécurité.

En outre, il faut noter qu’en Grèce, une enquête sur les allégations de mauvais traitements policiers implique une procédure complexe et il est difficile de recourir à des services de conseil et d’interprétation juridique. Pourtant, la plupart des victimes alléguées, en particulier étrangers, ont été incapables de se payer un avocat pour les aider lors de l’enquête. Souvent sont les mêmes avocats qui déconseillent aux détenus de signaler les abus pour la crainte que les plaintes peuvent conduire à une augmentation des abus.

Le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre des mesures afin que toutes les personnes détenues par la police soient pleinement informées de leurs droits et de commencer à introduire l’enregistrement électronique des interrogatoires de police. Même si le CPT est entré en contact avec des agents qui ont exprimé leur volonté d’améliorer les conditions de l’interrogatoire, il invite les autorités grecques à traiter de manière très spéciale le recrutement et la formation des gardiens de prison et des officiers de police au service des prisons.

En plus, le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour déplacer les migrants dans des centres spécialement désignés et ne pas garder les prisonniers dans les commissariats de police ou dans les centres de détention des principaux ports grecs.

Fortement critiqué est le centre de Igumenitza, le centre de détention des migrants, où les conditions des migrants ont été considérées très précaires : cellules et toilettes dans des conditions d’hygiène déplorables ; mauvaise ventilation et pas d’accès à l’extérieur pour éviter les fuites. De nombreux cas d’automutilation par les migrants désespérés ont été constatés. Un garçon de 13 ans non accompagné a été trouvé dans les cellules de Igumenitza et la commission a demandé le transfert immédiat dans une structure appropriée. La demande a été satisfaite par les autorités.

En effet, un chapitre spécial est consacré aux conditions de mineurs non accompagnés souvent obligés à partager une cellule avec des adultes et traités comme des détenus dans tous les sens du terme, sans aucune possibilité de sortir dehors ou de participer à des activités éducatives ou culturelles. La pénurie de personnel de garde laisse impunis des épisodes d’intimidation et d’harcèlement de jeunes par les aînés. Dans le centre de détention Avlona le phénomène s’est prolongé depuis longtemps, mais après les plaintes du Conseil européen les autorités ont décidé de déplacer les plus jeunes dans un autre établissement.

La délégation du Conseil de l’Europe a rencontré aussi de nombreux réfugiés syriens détenus auprès des commissariats de police et auprès des centres de rapatriement. L’impossibilité de les rapatrier pour des raisons politiques a eu comme résultat le prolongement de la période de détention.

Le rapport souligne que les demandeurs d’asile ne devraient pas être traités comme des migrants illégaux. Ils ne doivent pas être privés de leur liberté en attendant une décision sur leur demande d’asile.

La Cour européenne des droits de l’homme a, à plusieurs reprises, condamné les autorités pour ne pas entreprendre les investigations nécessaires sur les allégations de mauvais traitement des détenus. Mais jusqu’à maintenant, les autorités grecques refusent de reconnaître que la violence est un problème grave dans le pays et donc elles n’ont pas encore pris des mesures nécessaires pour le résoudre.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont fourni des informations sur les mesures prises pour répondre aux conclusions du Comité du Conseil de l’Europe et ont réaffirmé que la détention dans les commissariats de police n’est que de courte durée. Mais le rapport montre le contraire.

Les autorités grecques ont également réagi avec un nouveau plan d’action pour la gestion des demandeurs d’asile et des migrants, et de nouvelles mesures pour améliorer les conditions dans les centres de renvoi des migrants. Pour le centre pour mineurs non accompagnés Amygdaleza la réponse des autorités grecques indique que des efforts ont été faits pour améliorer les conditions d’habitabilité, même avec l’offre d’activités pour les jeunes détenus.

 

(Irene Capuozzo)

  

Pour en savoir plus :

 

     -. Report to the Greek Government on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-26-inf-eng.pdf

      -. Response of the Greek Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its visit to Greece – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-27-inf-eng.pdf

      -. Résolution du Parlement européen sur les prisons dans l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

      -. Dossier prisons de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

A great challenge for the next Commission: how to tackle youth poverty in a more efficient way

Posted by EU-Logos on 23/10/14

On the 15th of October the Intergroup on Extreme Poverty and Human Rights of the European Parliament organised a round table discussion to assess the past policies and reflect on what is needed for the future. The Commissioner for the Euro and Social Dialogue, Vladis Dombrovskis, was involved in this discussion, a positive sign that in the future we will see more dialogue between the Commission and Parliament with regard to these issues. That was also the occasion to present a paper published by European Anti-Poverty Network (EAPN) on youth poverty and social exclusion which tries to deliver a picture of the phenomenon.EAPN proposes an integrated approach to tackle youth poverty which should not be focused only on the employment rate. Now, almost one third of young Europeans risk poverty and social exclusion and this situation needs an integrated response.

Eurostat data show that in August 2014, the youth (under 25) unemployment rate was 21.6 % in the EU-28 and 23.3 % in the euro area. The lowest rate was observed in Germany (7.6%) and the highest in Spain (53.7 %), in Greece (51.5 % in June 2014) and in Italy (42.2 %).
Young people are the ones mostly hit by the crisis since they cannot manage to enter the job market. In the most of cases who has never been employed does not have access to unemployment benefits, or minimum income and often is specifically excluded by age restrictions established by national laws. The picture is even more complicated because of the “in work poverty” phenomenon which forces people to continue living within their families, although they have a job. This creates a situation of hidden youth poverty and an increased financial burden for the families.
The paper tries to explain that unemployment rate is important and it says something about youth poverty but it is not the only element which should be considered when dealing with this issue. Many factors lead to youth poverty and one of those is social exclusion. This is a crucial problem because it perpetrates the negative cycle of poverty, discrimination and disadvantage. Discrimination based on gender, socio-economic status, ethnic origin and disabilities continues to be widespread. People coming from low income families, do not have access to good education and services. The most vulnerable groups are immigrants, single parents, and people with disabilities. What is known is that the lack of access to resources from early childhood leads to reduced access to rights, resources and opportunities in education and labour market. This is why looking to unemployment rate and trying to tackle only this variable is not enough if we really desire to fight poverty. This fight can only be won by tackling related problems, such as access to affordable housing, to social services, to education and training and, in the end, also access to decent jobs.
Better services are at the basis of empowerment
Young people cannot afford to pay high rental prices and they do not have access to loans, since they cannot offer solid guarantees requested by banks. Therefore social housing needs to address the needs of those who are at risk of becoming homeless. It is true that, due to the crisis, appropriate funds are not available but in the cities there is a growing number of unoccupied houses coupled with an increasing number of people who do not have a place to stay.
Another core problem is that of access to affordable services such as child care services, since many young women are mothers, and also access to personalised counselling and support for employment. Many young people do not have any source of income and they cannot benefit from social assistance because they have never had a job or because there are age limitations established by law.
Access to education and training
Education and training should give students and young people the skills needed in order to face the labour market but there are several problems which obstacle this normal course of things such as unequal access, segregation, drop-out, lack of skills and mismatch.
Primary and secondary education is free but there are still inherent costs for clothes, books and transport. These are real concerns for those families which live in difficult circumstances and sometimes children may drop-out from school in order to help their parents. The report sustains that also providing training to young people without adequate income support is an incomplete solution. Therefore helping the parents and families with adequate social benefits and services can really represent a cost-effective solution to youth poverty.
The issue of mismatching and lack of skills is created by rigid and unreformed educational systems and also by the lack of communication and cooperation between employers and educational institutions. There are some positive steps towards better communication in some cases but this is not the trend.
Employment and labour market
T
his is probably the sector which gives more visibility to young peoples’ problems and usually policies concentrate solely on the labour market, without dealing with other problems which cause high unemployment rates. Still, the problem is real, since young people suffer from long term unemployment, underemployment, low wages, part-time and precarious jobs and also undeclared work more than the other categories.
We have briefly presented the problems related to the lack of social protection. In some cases, in order to receive social protection, young people are forced to accept jobs which are proposed by employment services, even if “they are of low quality, and/or unsustainable”. The more affected ones are women and migrants, so they face a double discrimination.
Another core issue is represented by training or internships which are often unpaid, do not lead to stable employment and they are not even recognised as proper work by subsequent employers.
Low wages and employment insecurity make it impossible for youth to make plans, have an autonomous life and create a family. They are often engaged in non-declared work which does not give them any sort of social protection and sometimes contributes to the erosion of skills and low self-esteem. Many of them are in the condition known as NEET (not in employment, education or training).
The report calls for adequate support and training for young people to find good jobs. It also stress the need for employers to foster inclusion and non-discrimination on recruitment. Part of the solution should also be that of job creation in the new industries, but also the promotion and financing of quality internships.
On the 8th of October, during the European employment summit, heads of State and Government declared their support of the Youth Guarantee as the framework for the European efforts to improve the situation of youth in employment.  This policy includes modernisation of vocational training, strengthening of public employment services, greater support for apprenticeships and traineeships and also financial incentives for job creation and business start-ups. Certainly these are all good initiatives but the result will depend on how they will be implemented.
Participation and empowerment
Participation to social activities and involvement in the decision-making process can solve many of the problems listed in this paper but young people face the lack of participative structures in general and they tend to feel undervalued and rejected with consequences as depression and low self-esteem.
Governments should try to involve young people in the identification of the best policy mix for their problems because they are the ones who better know which are the problems and they surely have ideas on which should be the best solution.
The EU and youth poverty
At the EU level there are policies which target youth but they do not concentrate on inclusion and there are inclusion policies which do not target youth and their needs. At European Commission level youth policies fall within the competence of DG Education and Culture, while initiatives targeting labour market are under the competence of DG Development, Social Affairs and Inclusion. Erasmus + programme is under DG Education and Culture but has some fields of action, such as education, employment and social inclusion which are dealt by DG Development. There is little coordination among them and also it is not clear which DG is accountable for these issues.
 Europe 2020 strategy and also the European Semester deal with youth only through employment and education targets.
The European Commission, as part of the Youth Employment Package of December 2012, asked Member States (MS) to “ensure all young Europeans receive a good quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or traineeship, within four months of leaving school or becoming unemployed”. This is known as the “Youth Guarantee”. Member States which had a youth unemployment rate superior to 25% prepared Youth Guarantee Implementation Plans in December 2013-January 2014 and they received support from the European Social Fund. These were assessed, in the framework of the European Semester, by the Commission and the Employment Committee and Country specific recommendations on the Youth Guarantee were given to the States. Some MS have modified their legislation, others have introduced new policy instruments to enforce the measures already in place to tackle youth poverty and unemployment. There is also a Franco-German initiative which aims at accelerating the introduction of reforms and erasing barriers to the transfer of available European funds in order to use them promptly. The idea is also that of involving the European Investment Bank (EIB) through bridge-financing the MS’ investments. The EIB would be later reimbursed from the Youth Employment Initiative.
Notwithstanding these important initiatives, the risk is that European Social Fund is used only in support of employment.  The European Structural and Investment Funds should be used to tackle youth poverty in an integrated way by concentrating on the inclusion of socially vulnerable youth, all the policies and correlated funds of the EU should be youth-oriented.
There is a common agreement on an integrated action needed at EU level which has to deal with youth poverty and social exclusion and not only with unemployment. This strategy should not be split between institutions and documents which are not coordinated, so a harmonization of the efforts is required. Another recommendation is that of considering young people as a specific group in the poverty reduction efforts under Europe 2020. The target should be reached also by monitoring the results of the Youth Guarantee Implementation Plans. Follow-up support to young people who benefitted from the plans should be put in place and the provisions of the Guarantee should be complemented by access to adequate income, quality services, as well as participation mechanisms.
Last, but not least, “youth” should be a thematic priority in the Social Investment package.
This is what the EU can do in order to help young people escaping from poverty but we should not forget that Member States have the primary responsibility to take care of their young people because they represent a resource and not only a burden for the society.
 
(Ana Daniela Sanda)
 
To know more: 
 
EAPNs report on Youth Poverty and Social Exclusion in Europehttp://www.eapn.eu/en
Unemployment statistics: Eurostat
http://epp.eurostat.ec.europa.eu
National Youth Guarantee Implementation Plans http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1090&langId=en
European Structural and Investment Funds http://ec.europa.eu/contracts_grants/funds_en.htm
European Parliament “Youth guarantee: getting young Europeans back to work” http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room
Statement on the results of the European employment summit (Milan, 8 Ocboer) by LászlóAndor, Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-14-704_fr.htm


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Synthèse de l’échange de vues avec Jean-Paul Laborde, directeur exécutif du comité contre le terrorisme à l’ONU (16 octobre 2014)

Posted by EU-Logos on 23/10/14

 Le 16 octobre, les comités LIBE et AFET, en réunion conjointe, ont accueilli Jean-Paul Laborde, directeur exécutif du comité contre le terrorisme de l’Organisation des Nations Unies. Cette rencontre intervient à un moment où la lutte antiterroriste est une préoccupation majeure pour de nombreux pays de l’Union européenne dans un contexte international qui pose notamment le problème de la montée en puissance de l’Etat Islamique et du retour des djihadistes.

 Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni), Président de la commission LIBE, a d’abord salué la tenue d’une réunion commune aux deux commissions pour discuter de ce sujet. Il a souligné le rôle central des Etats membres pour gérer la situation des combattants étrangers et a appelé à le doubler d’une stratégie plus vaste, c’est-à-dire au niveau européen et plus globale, pour développer la prévention et ne pas être seulement dans la réaction.

 

L’échange de vues s’est déroulé dans un format habituel (présentation générale puis questions/réponses) et a permis d’aborder des thèmes comme la gestion des frontières, l’équilibre entre lutte antiterroriste et respect des libertés publiques, le financement du terrorisme ou encore le retrait de la citoyenneté pour ceux qui veulent rentrer dans leur pays après avoir pris part aux combats.

Contexte international et adoption de la résolution 2178(2014) par le Conseil de sécurité

 Jean-Paul Laborde a commencé par présenter le terrorisme, à l’heure actuelle, comme une « menace très difficile à contrer à laquelle nous devons faire face en commun ». Ce n’est pas une question exclusivement intérieure, ni exclusivement extérieure, mais qui revêt les deux aspects. M. Laborde a avancé les chiffres de 10 000 combattants terroristes étrangers partis en Syrie et en Irak et d’environ 1000 à 3000 terroristes étrangers dans l’UE. Afin de réduire ces chiffres, Kristina Winberg (ALDE, Suède), membre de LIBE, s’est prononcé pour un resserrement des contrôles aux frontières pour réduire la mobilité des terroristes sur la base de l’article 2 de la résolution 2178(2014).

 Le directeur exécutif du comité contre le terrorisme à l’ONU est longuement revenu sur cette résolution. Elle a été adoptée le 24 septembre dernier, à New York, par le Conseil de sécurité sur la base du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies c’est-à-dire qu’il s’agit d’une résolution contraignante. Elle intéresse particulièrement l’UE notamment en raison du fait que le Conseil de sécurité y constate « avec inquiétude que les combattants terroristes étrangers contribuent à intensifier les conflits». Il ne faut pas l’isoler du travail déjà entamé de longue date contre le terrorisme mais cette fois, a affirmé M. Laborde, « c’est l’amplitude, la magnitude du problème qui nous saute aux yeux ». En effet, il ne s’agit pas que du combat contre l’Etat Islamique. M. Laborde a d’ailleurs préféré parler d’un « soit disant » Etat Islamique car « cette organisation a des structures qui peuvent ressembler à un Etat mais il ne faut pas lui accorder le privilège ou même l’honneur d’être un Etat ». M. Laborde a bien rappelé que c’était une organisation classée terroriste qui par aspects seulement ressemble à un Etat, mais elle ne doit pas masquer les autres organisations terroristes actives comme Boko Haram, AQMI ou d’autres.

  

L’apport du comité contre le terrorisme de l’ONU 

 Le deuxième point de la présentation de M. Laborde a été d’essayer d’apporter une réponse à la question suivante : en quoi le comité en charge de la lutte contre le terrorisme à l’ONU peut-il aider l’UE face aux défis actuels ? La direction exécutive qu’il dirige a été créée en 2005 afin « de superviser les mesures antiterrorisme des Etats, d’assurer une assistance technique, de renforcer les capacités des Etats en la matière et de coopérer plus étroitement avec les partenaires régionaux et nationaux ». Ce dernier point justifie sa coopération avec Interpol, avec les services des relations extérieures de l’UE ainsi qu’avec les coordinateurs pour la lutte contre le terrorisme.

Mais, il ne s’agit pas seulement de coordination puisque le comité est en lien direct avec le Conseil de sécurité et qu’il a la capacité d’évaluer les pays dans leur lutte contre le terrorisme (pouvoirs accrus des autorités de police, des autorités répressives,…) lorsqu’il rend visite aux Etats (M. Laborde a d’ailleurs indiqué qu’il se rendra en France le mois prochain). Il ne s’agit donc pas seulement de pointer du doigt les difficultés des Etats mais aussi de faire converger leurs approches en collectant les meilleures pratiques. Jusqu’à présent le comité a rencontré une centaine d’Etats et le dialogue se poursuit avec tous les Etats des Nations Unies, y compris ceux déjà rencontrés.

 La difficulté de définir juridiquement le terrorisme

 Laborde et plusieurs députés se sont rejoints pour constater que le terrorisme a des finalités (religion, sécession,…) et des moyens (prises d’otages, assassinats,…) extrêmement diversifiés. Ainsi, le comité antiterroriste travaille sur des sujets comme le bioterrorisme et l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, il échange aussi avec des figures religieuses de haut rang de certains pays.

 Tout cela pose un problème avec la définition même du terrorisme. Pour donner une définition légale au terrorisme, l’ONU se réfère aux actes terroristes tels que définit dans ses différents instruments. Jean-Paul Laborde s’est référé à son expérience de juge à la Cour de cassation pour souligner l’importance d’une définition juridique claire, basée sur les actes et non une définition politique du terrorisme ce qui irait à l’encontre du principe de légalité.

Le nécessaire équilibre entre mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et respect libertés publiques

 Jean-Paul Laborde a rappelé que la promotion des Droits de l’Homme est bien l’une des missions du Conseil de sécurité, il n’est pas en charge que de la paix et de la sécurité. Il s’est dit conscient que l’un des aspects les plus sensibles pour le Parlement européen (comme en a témoigné la présence de la commission LIBE, principale commission en charge de ce domaine) est l’idée d’une lutte antiterroriste respectueuse des Droits de l’Homme. La potentielle contradiction apparaît clairement entre l’intensification de la surveillance que suppose le combat contre le terrorisme et la protection des libertés individuelles. Pour M. Laborde, il en va « du respect des principes sur lesquels nos pays sont fondés », et pas seulement l’Union européenne mais tous les Etats des Nations Unies qui ont signé des textes protecteurs en matière de Droits de l’Homme comme la charte des Nations Unies, le Pacte des Droits civils et politiques ou encore la Déclaration universelle des droits de l’homme.

On retrouve cet enjeu dans la résolution 2178(2014) mais ce n’est pas une préoccupation nouvelle ; aussi, par exemple, dans la première résolution consécutive au 11 septembre 2001, la résolution 1373(2001) du 28 septembre 2001, il est affirmé que les Etats membres doivent veiller « à ce que toutes personnes qui participent au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la perpétration d’actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soient traduites en justice ».

 Les Nations Unies ont déjà souligné que le recours à des procédures spéciales de limiter les Droits de l’Homme ne peuvent être faites que dans un cadre limité (elles doivent rester réservées aux situations exceptionnelles et « aux situations d’urgence susceptibles de faire peser des menaces sur les ressortissants de la nation ») et à condition que les principes de proportionnalité, de nécessité et de non discrimination soient respectés. En outre, certains droits ne peuvent subir de dérogations. M. Laborde s’est prononcé en faveur d’un examen de telles mesures par des organisations internationales indépendantes et de programmes de formation aux Droits de l’Homme.

Ana Gomes (S&D, Portugal) membre de la commission LIBE a réagi sur cette question du respect des Droits de l’Homme en s’attardant sur les pratiques de certains pays occidentaux qui ne donnent pas l’exemple de respect des Droits de l’Homme dans leur propre pays nuisant à leur réputation à l’international (à l’image des Etats-Unis avec Guantanamo), ce qui ne fait in fine, selon elle, que multiplier les menaces terroristes. Face à la menace, elle a aussi plaidé pour plus de collaboration au niveau des services de renseignements et rappelé le besoin de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

 Le financement du terrorisme

 A propos du financement de l’Etat Islamique, et du terrorisme en général, M. Laborde a signalé les efforts d’Etats membres de l’ONU pour s’aligner sur la position du Conseil. Selon lui, « tous les Etats travaillent dans le même sens parce qu’il savent que la menace est la même pour tout le monde ». Plusieurs députés (parmi lesquels le socialiste espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar) ont interrogé M. Laborde sur le financement du terrorisme par des Etats de la communauté internationale et donc sur les moyens pour stopper de telles pratiques et sur ce qu’il pourrait être fait contre un Etat qui a participé au financement des actions de l’Etat Islamique. Dans sa présentation, M. Laborde s’est référé au paragraphe 6 de la résolution 2178(2014) qui prévoit que des mesures peuvent être prises pour ceux qui financent les combattants étrangers et au Groupe d’action financière internationale (le GAFI) qui peut avoir un rôle à jouer (il l’a déjà fait concernant le blanchiment d’argent).

 La controverse sur la destitution de citoyenneté des combattants par le Royaume-Uni

 C’est un sujet qui a largement fait réagir les eurodéputés présents. Charles Tannock a pris position en faveur du retrait de la nationalité britannique à ceux qui « ont participé à des campagnes d’atrocité et sont partis avec l’organisation islamique » s’ils possèdent deux nationalités, la nationalité britannique et une autre. Ceci afin de les empêcher de revenir sur le territoire de crainte que le retour n’augmente les risques d’attentats sur le sol britannique.

 Parmi les députés qui rejettent cette pratique, on retrouve Ana Gomes (S&D, Portugal) qui a exprimé ses craintes sur le fait que cela risque d’avoir l’effet inverse à celui recherché. Bodil Ceballos (Les Verts, Suède) de la commission LIBE rejoint cet avis. Elle a dénoncé la trop grande simplification du débat public sur ce point estimant qu’un retrait de citoyenneté ne pourrait se décréter sans passer par des enquêtes car d’un point de vue juridique, il serait gênant de supposer d’office que quelqu’un a commis un crime juste parce qu’il est parti dans tel ou tel pays. Kashetu Kyengé (S&D, Italie) a, elle, mis en avant un problème d’égalité devant la loi : ce retrait de la citoyenneté interviendrait-il simplement pour les personnes ayant des origines étrangères ou, au nom de ce principe d’égalité devant la loi, cela doit-il concerner tout le monde ? Mais ce deuxième cas rendrait donc possible de priver de sa nationalité un individu qui ne possède qu’une nationalité, le rendant dès lors apatride. Se poserait alors un problème au regard de la Convention sur la réduction de l’apatridie de 1961, que le Royaume-Uni a ratifié, et plus précisément de son article 8 qui prévoit que «les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride». Une convention ratifiée par le Royaume-Uni en 1966.

 Laborde a affirmé que ce n’était pas à l’ONU de ce décider et d’obliger les Etats à adopter tel ou tel comportement. En effet, les règles relatives à la citoyenneté relèvent exclusivement des Etats.

  

Pour en savoir plus :

 

- résolution 21/78 en date du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2178%20(2014) (FR) http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2178%20(2014)&TYPE=&referer=http://www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/2014.shtml&Lang=E (EN)

 – résolution 1373(2001) du 28 septembre 2001 :

http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1373(2001) (FR)http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1373(2001)&TYPE=&referer=http://www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/2001.shtml&Lang=E (EN)

 – site du GAFI :http://www.fatf-gafi.org/fr/ (FR)http://www.fatf-gafi.org/ (EN)

  

Clément François


Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, DROITS FONDAMENTAUX, lutte contre le terrorisme

Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt outs ? (Mise à jour)

Posted by EU-Logos on 23/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures.

« Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la poitique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures.
Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt.

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).
En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense, alors que Mme Thorning-Schmidt s’était engagé à un référendum en ce sens durant son mandat.

 L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol
En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, l’opt-out est formulé comme suit dans le TFUE dans la version en vigueur depuis le traité de Lisbonne : « Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d’un accord international conclu par l’Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard » (protocole 22, partie I, article 2) ; mais « le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d’une partie du présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l’Union européenne » (protocole 22, partie IV, article 7).
En l’état actuel, le Danemark est lié par les règles de Schengen, mais ceci au titre du droit international et non du droit de l’UE. Il n’est lié par aucune autre mesure concernant l’immigration et l’asile, sauf la liste commune des pays dont les ressortissants ont besoin ou non d’un visa pour rentrer sur le territoire de l’Union. Concernant les mesures de droit pénal et de coopération policière, le Danemark est lié par les règles relevant de ces champs entrées en vigueur avant le Traité de Lisbonne mais pas par celles entrées en vigueur après ledit traité : « les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d’être applicables à son égard inchangés » (protocole 22, partie I, article 2). Or, un changement va intervenir prochainement quant aux règles qui régissent Europol pour  répondre au besoin d’un renforcement de ses pouvoirs tout en réglant les problèmes de gouvernance, de responsabilité et de protection des données. Pour ce faire, la Commission a fait une proposition de règlement en 2013 sur laquelle le Conseil et le Parlement ont adopté leur position permettant la poursuite des négociations. On va donc avoir une modification postérieure au traité de Lisbonne d’un acte de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. On pourrait penser que l’on appliquera la version antérieure à la modification pour le Danemark. Mais, en pratique, comme l’a notamment fait remarquer le professeur Steve Peers (dans son article Denmark and EU Justice and Home Affairs Law: Really Opting Back In?), il est impossible d’appliquer des règles différentes d’un pays à l’autre quand ces règles concernent le fonctionnement d’une agence (notons que le même problème se posera à l’avenir avec Eurojust puisqu’il est prévu de remplacer la décision faisant office de base juridique à la création de cette agence par un règlement).
Mme Thorning-Schmidt craint que le Danemark ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption totale concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie, or elle souhaite que son pays en reste membre. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut en effet pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité. Cela serait, selon la Première ministre, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». 
Juridiquement, le protocole laisse deux techniques au Danemark pour maintenir sa présence au sein d’Europol. Soit dénoncer intégralement le protocole 22 du TFUE (ce qui, ferait tomber, dans leur intégralité, les opt-outs danois en matière de justice et affaires intérieures d’une part, et de politique de défense d’autre part), soit passer d’un opt-out total sur la justice et les affaires intérieures (comme c’est le cas aujourd’hui) à un opt-out partiel c’est-à-dire la possibilité de faire un opt-in au cas par cas sur tel ou tel texte relatif à la justice et aux affaires intérieures. Compte tenu des propos de Mme Thorning-Schmidt, on semble s’orienter vers la deuxième solution puisqu’elle a déclaré que « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines  élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants ».
Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages donnent le gouvernement actuel en mauvaise posture).
Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union et, en août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait aussi apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum. Cependant, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique danoise (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR) et du caractère incertain de tout référendum lié à l’Europe qui en découle.
On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

Pour en savoir plus :
- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                  http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)
- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)
- Steve Peers, Denmark and EU Justice and Home Affairs Law: Really Opting Back In?: http://free-group.eu/2014/10/09/denmark-and-eu-justice-and-home-affairs-law-really-opting-back-in/ (EN)

- Steve Peers, The reform of Europol: modern EU agency, or intergovernmental dinosaur ? :
http://eulawanalysis.blogspot.co.uk/2014/06/the-reform-of-europol-modern-eu-agency.html (EN)
-Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                         http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)
- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! Le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-Schmidt (septembre 2013) :                            http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

 

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)

 


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Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt-outs et rejoindre la classe des bons élèves de l’Union européenne ? Un bon exemple qui risque de rester isolé

Posted by EU-Logos on 18/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures. « Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la politique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures. Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt. En matière de citoyenneté européenne peu de progrès ont été réalisés en matière de citoyenneté européenne depuis le Traité de Maastricht, notons cependant que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’Inititives citoyennes européennes (ICE).

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).

En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense. Avant que n’éclate la crise de 2008, Helle Thorning-Schmid avait fait plusieurs déclarations engageantes, que la crise a reléguées aux oubliettes. Le moment est-il venu de les renouveler ?

L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, le Danemark est exempt de certains domaines. Depuis la signature du traité de Lisbonne, le Danemark (ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont les deux autres pays bénéficiant d’opt-outs en matière de justice et affaires intérieures) a la possibilité de passer d’une option de retrait complète à des opt-in au cas par cas (c’est-à-dire de participer uniquement à certaines politiques de l’ensemble justice et affaires intérieures par exemple) dès qu’ils le souhaitent.

Et c’est de cela qu’il s’agit. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité, voire la lutte contre le terrorisme dont l’importance saute aux yeux de tout le monde, avec évidence . Or, Mme Thorning-Schmidt craint que le pays ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie. Cela serait, à ses yeux, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». D’où sa volonté d’un référendum avec les modalités suivantes : « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants », a-t-elle expliqué. En août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum.

Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages placent le gouvernement actuel en mauvaise posture).

Elle s’était aussi engagée à tenir un référendum sur un autre opt-out danois au cours de son mandat, en matière de coopération en matière de défense cette fois, et ce ne sera vraisemblablement pas le cas.

Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais, alors que ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR, et le vote populiste a fait la une des commentateurs) et du caractère incertain des référendums lié à l’Europe qui en découle. On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                 http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)

- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)

- Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                        http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)

- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-¬Schmidt (septembre 2013) :                           http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)


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