Kosovo et Union Européenne : des progrès. Mais attention tout n’est pas réglé nous dit le deuxième rapport de la Commission européenne.

Posted by EU-Logos on 29/07/14

La Commission européenne a salué le 24 juillet dernier les progrès du Kosovo dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation des visas. Pour elle le Kossovo a bien progressé, même si de nouveaux efforts s’imposent pour permettre aux ressortissants de ce pays de se déplacer sans visa.

Dans son second rapport, la Commission relève que le Kosovo a pris des mesures importantes pour mettre en œuvre sa législation dans tous les domaines couverts par la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas : « la réadmission semble à présent fonctionnelle ; le système de réintégration est opérationnel ; la gestion des frontières, les migrations, l’asile et le système de justice pénale kosovar ont bénéficié de réformes importants » constate la Commission. Toutefois de nouvelles mesures restent nécessaires pour satisfaire pleinement aux exigences de la feuille de route sur les visas. Le rapport invite le Kosovo à favoriser la réintégration durable des personnes rapatriées, à améliorer la précision de son état civil, à déployer son système d’information sur les visas ; à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à obtenir des résultats crédibles en matière de décisions de justice dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

Un tel programme n’est pas une mince affaire.

La Commission a également évalué les effets potentiels de la libéralisation du régime des visas sur la sécurité et les flux migratoires et a conclu que la suppression des visas obligatoires pour les citoyens du Kosovo comportait certains risques pour l’UE en matière de sécurité et de migration. La Commission constate en effet depuis 2012 une augmentation sensible de la traite des êtres humains en provenance du Kosovo et le rapport annuel de l’EASO pour 2014 indique également une augmentation considérable du nombre du nombre de demandes d’asiles déposées dans les Etats membres de l’UE par des citoyens Kosovars. La Commission recommande au Kosovo de prendre des mesures supplémentaires afin d’atténuer les risques de la libéralisation du régime des visas en matière de sécurité et de migration. La Commission se veut optimiste et ne veut décourager personne, mais constatons qu’il y a encore beaucoup de pain sur la planche ! Remarquons cependant que cela ne fait que seulement deux ans que les uns et les autres se sont engagés dans ces travaux dignes des travaux de Hercule : nettoyer les écuries d’Augias.

Pour en savoir plus

     – . Deuxième rapport de la Commission européenne (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/second_commission_assessment_en.pdf (FR) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is- new/news/news/docs/second_commission_assessment_fr.pdf

     -. Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/accompanying_staff_working_document_en.pdf

 


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Le HCR appelle l’Europe à intensifier ses efforts ! Un rappel à l’ordre qui équivaut à une condamnation

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU (UNHCR) a demandé le 24 juillet dernier à l’Europe d’agir de toute urgence face à la forte hausse de nombre de migrants traversant la Méditerranée. Dans un communiqué l’organisation indique qu’au cours des 10 derniers jours, plus de 260 d’entre eux sont morts ce qui porte à plus de 800 le bilan des morts pour l’année 2014.

La mort de 260 personnes en moins de dix jours, dans des circonstances horribles, montre que la crise en Méditerranée s’intensi fie » a déclaré le Haut commissaire aux réfugiés, Antonio Guterres. »Les Européens doivent agir d’urgence pour éviter cette catastrophe ne s’aggrave d’ici la fin de l’année ». Il a demandé aux gouvernements de renforcer leurs opérations de secours, de faciliter un accès rapide aux procédures d’asile pour ceux ayant besoin de protection et de trouver des alternatives légales à une traversée dangereuse de la Méditerranée. Il souhaite aussi que les capacités d’accueil soient améliorées et que des solutions à long terme soient recherchées et trouvées.

Le bilan de 800 morts depuis le début de l’année est supérieur à celui de l’an dernier (600 morts) et 2012 (500 morts. Au cours du premier semestre, plus de 75000 migrants sont arrivés par la mer en Italie, en Grèce, en Espagne et à Malte, soit 25% de plus que les 60 000qui ont fait le voyage sur toute l’année 2013 et trois fois plus que les 22 000 recensés en 2012.

L’Italie en a reçu le plus grand nombre(63884) devant la Grèce (10 080), l’Espagne (1000) et malte( 227). Depuis le 1er juillet, l’exode s’est encore accéléré, avec l’arrivée de 21000 réfugiés en Italie, dont 8000 au cours du weekend dernier des 26 et 27 juillet. Ils viennent principalement d’Erythrée, de Syrie et du Mali et sont passés par la Libye dont situation absolument chaotique est bien connue depuis un certain temps. Parmi eux se trouvent plus de 10 000 enfants, dont 376 en provenance de Syrie. Quelque 6500 enfants surtout des Erythréens, n’étaient pas accompagnés par des adultes .

Pour en savoir plus :

     -. Texte du communiqué du HCR  http://www.unhcr.be/fr/accueil/artikel/edf06b9474e9dd6ca1daa8e2c53df243/-25812b09cf.html

     -. Dossier de Nea say sur les enfants, mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

 


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Internet et le droit à l’oubli : les régulateurs européens se penchent sur un problème inextricable. On en perçoit maintenant les limites.

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Les régulateurs européens chargés de la protection des données personnelles, confrontés aux effets secondaires de l’application du "droit à l’oubli" sur internet, se sont rencontrés le 24 juillet ; ils se rencontreront à nouveau à la fin juillet. Ils veulent définir des recommandations d’ici l’automne pour préciser ses modalités.

Rappelons (cf. Nea say) que c’est à la suite d’un arrêt rendu le 13 mai dernier par la Cour européenne de justice, que les moteurs de recherche sont désormais contraints de répondre aux demandes de citoyens européens souhaitant que des informations les concernant disparaissent des résultats proposés, lorsqu’elles peuvent être considérées comme "inappropriées, hors de propos ou qui ne sont plus pertinentes", faute de quoi ils s’exposent à des amendes.

Le flux de requêtes enregistrées depuis a fait émerger des questions, notamment sur la champ d’application de la mesure et les régulateurs européens n’ont pas encore décidé s’ils doivent contraindre les moteurs de recherche comme Google ou Bing de Microsoft à effacer à l’échelle mondiale les informations tombant sous le coup du "droit à l’oubli" numérique dans l’Union européenne.

Isabelle Falque-Pierrotin -présidente de la Cnil française ainsi que du G29, qui regroupe l’ensemble des Cnil européennes- a indiqué lors d’une interview vendredi 25 juillet , au lendemain d’une réunion des différents acteurs concernés à Bruxelles, que les régulateurs européens n’étaient pas encore parvenu à un consensus sur cette question complexe.Pour l’instant, Google, qui centralise près de 90% des recherches effectuées sur internet dans l’Union européenne, a choisi de supprimer les liens concernés uniquement sur les versions européennes de son moteur de recherche, ce qui signifie qu’ils apparaissent encore en réponse à des recherches effectuées sur google.com par exemple.Mais étant donné la facilité avec laquelle l’internaute peut passer d’une déclinaison à l’autre du moteur de recherche, il a été reproché à cette approche de saper l’efficacité du "droit à l’oubli".

"Si vous délistez uniquement sur google.fr, par exemple, le droit à l’oubli est nettement affaibli", estime Isabelle Falque-Pierrotin. Contacté vendredi, un porte-parole de Google n’a pas souhaité faire de commentaire. Microsoft et Yahoo n’ont pas encore indiqué l’approche qu’ils souhaitaient adopter à ce sujet.

Pour appliquer cet arrêt, les géants de l’internet se retrouvent en position d’arbitre et doivent trancher sur des cas individuels, en mettant en balance l’intérêt individuel de protection de la vie privée et l’intérêt collectif de protection de la liberté d’expression et de la libre disponibilité de l’information. L’application de ce "droit à l’oubli" s’est ainsi retournée contre Google, le Guardian et la BBC ayant par exemple dénoncé au début du mois une forme de censure destinée à effacer le passé, après avoir été prévenus par le moteur de recherche de la suppression de certains de leurs articles. (cf.; autre article dans Nea say)Google estime que "de telles notifications s’imposent dans l’intérêt de la transparence", a indiqué Isabelle Falque-Pierrotin. Mais selon la présidente de la Cnil, elles génèrent une grande confusion et, dans une certaine mesure, sapent l’impact de la requête elle-même en remettant en avant le nom des personnes concernées. Les régulateurs européens devront donc aussi se déterminer sur ce point dans leurs recommandations. Pour Isabelle Falque-Pierrotin, "l’arrêt de la cour a ouvert une boîte de Pandore". Tous les acteurs impliqués doivent déterminer comment gérer ces requêtes d’une manière qui soit réalisable en pratique et défendable sur le plan du droit, a-t-elle expliqué

Le référentiel défini par le G29 visera également à fournir un cadre pour homogénéiser le traitement des demandes à travers l’UE car les citoyens européens dont la requête a été rejetée par un moteur de recherche peuvent se tourner vers le régulateur national dont ils dépendent. A ce jour, 50 demandes de ce type ont jusqu’ici été recensées à travers l’Europe.

Au total, Google a reçu plus de 90.000 requêtes entre le 30 mai et le 18 juillet, dont plus de la moitié ont été jugées recevables. Les citoyens français sont ceux qui ont soumis le plus de demandes (17.500), devant les Allemands (16.500), les Britanniques (12.000), les Espagnols (8.000), les Italiens (7.500) et les Néerlandais (5.500).

C’est ce même 24 juillet que le G29 a rencontré des représentants de Google, Microsoft et Yahoo ! L’objectif de cette rencontre était d’interroger les moteurs de recherche sur leur mise en œuvre pratique des principes clés du jugement, notamment afin d’élaborer les lignes directrices du G29. Ces lignes directrices permettront aux autorités de protection européennes de traiter de manière coordonnée les plaintes d’individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Elles devront aussi préciser comment les moteurs de recherche doivent répondre aux demandes, de manière à garantir une application cohérente et uniforme de la décision au niveau européen.

Plusieurs questions ont été posées aux moteurs de recherche durant la réunion. Elles portent principalement sur leurs modalités de déréférencement (champ territorial de l’arrêt, raisons particulières pour lesquelles l’intérêt général du public à accéder à une information est considéré comme un élément prépondérant, notification du déréférencement aux sites, justification du refus de déréférencement). Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet. La lecture du communiqué nous apprend que ces questions sont relativement nombreuses et précises (cf.infra : « pour en savoir plus »)

Pour en savoir plus :

     -. Dossier Google de Nea say :

     – . Communiqué de presse du G29 suite à la réunion du 24 juillet http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/press-release-wp29-european-dpas-meet-with-search-engines-on-the-right-to-be-forgotten/

 


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Migration, numérique : agenda chargé pour la première réunion de la commission LIBE!

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Pour leur première réunion sur les questions de fond de la législature, vos députés en charge des droits fondamentaux (voir notre article pour mieux les connaître) avaient un ordre du jour chargé. Après une minute de silence en l’honneur des personnes décédées dans l’attentat contre le MH17, pendant près de dix heures le mardi 22 et mercredi 23 juillet ils se sont penchés sur des sujets aussi cruciaux que la protection des données numériques, le programme de la présidence italienne, ou encore les multiples aspects de la politique migratoire de l’UE.

Autant de sujets qui montrent la nécessité d’une réponse européenne pour faire face à des défis que les Etats seraient incapables de gérer seuls. Au lendemain d’élections européennes marquées paradoxalement par la démocratisation de l’Europe (voir notre article à ce sujet) et par la montée des europhobes, les eurodéputés doivent se saisir avec vigueur de ces thèmes pour apporter des réponses fermes et déterminées, seul moyen de reconquérir l’opinion européenne et de montrer que quand l’Europe veut, elle peut réellement changer les choses.

L’équipe d’EU-Logos

Pour en savoir plus :

  • L’intégralité de vos députés analysés par nos soins : [FR]
  • L’ordre du jour : [FR] et [EN]

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Un budget consacré à l’espace de liberté, sécurité et de justice en augmentation pour 2015 (point IV de l’ordre du jour)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

La Commission a présenté le budget 2015 pour l’espace de liberté, sécurité et justice à la Commission LIBE. En hausse, ces budgets contrastent avec ceux consacrés à d’autres politiques de l’UE. De nombreux députés ont toutefois estimé que la hausse était insuffisante pour répondre aux défis posés à l’UE en la matière et ont fait part de leurs observations à la Commission du budget.

La Commission européenne a tout d’abord souligné les avantages du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) qui offre une base stable et solide. Les éléments remis pour 2015 sont identiques à ceux du CFP pour l’année. Les budgets consacrés dans le domaine des migrations connaissent une augmentation (exceptionnelle en ces temps de restriction budgétaire), ce qui témoigne de l’intérêt l’UE pour ces questions. Le budget asile et intégration augmente ainsi de 3% pour les crédits d’engagement, tout comme celui consacré aux frontières extérieures. Les six agences agissant dans le domaine des affaires intérieures connaissent une augmentation de 10% de leur budget par rapport à 2014. Europol notamment voit son budget croître de 13%.

Le rapporteur du budget, Tomas Zdechovsky (PPE) salue des augmentations « bienvenues pour s’adapter aux évolutions internationales et aux nouveaux défis de la sécurité intérieure ». Petr Jezek, rapporteur fictif pour l’ALDE, soutient les priorités retenues et la hausse des budgets. Toutefois, il note que le budget du Bureau d’aide à l’asile n’augmente pas mais est réorganisé en interne, alors que son rôle tend à croître.

Agustin Diaz de Meira (PPE) constate également que si l’augmentation des budgets d’Europol pour les systèmes d’information, notamment pour la lutte contre la cybercriminalité est salutaire, elle s’accompagne d’une baisse de 5% des effectifs des 32 agences, entraînant 10 suppressions de poste pour Europol, contre 4 créations de postes temporaires. Il soutient au contraire la création de 29 postes temporaires et propose un amendement en ce sens.

Péter Niedermüller (S&D) estime pour sa part que les augmentations sont insuffisantes pour répondre au surcroît de travail créé par la mise en œuvre du Paquet Asile de 2013. En outre, il note le déséquilibre patent entre les budgets consacrés aux politiques d’intégration et de retour. Dans le même sens, Marie-Christine Vergiat (GUE) s’interroge sur l’équilibre choisi entre sécurité et droits de l’homme —dont témoigne le budget. Si les budgets sécuritaires (Frontex, fonds asile migration et intégration) s’accroissent, ceux consacrés aux droits sont plus limités. De surcroît, seul le niveau européen permettra efficacement de répondre aux drames comme celui de Lampedusa. En laissant trop de place aux Etats, on hypothèque toute solution pérenne et respectueuse des droits.

En réponse à ces remarques, la Commission souligne que les budgets enregistrés sont conformes à ceux de l’avant-projet, c’est-à-dire aux montants avalisés par les agences. Toutefois, il n’est « pas immuable et des amendements peuvent être opérés ».

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

  • Les propositions de Tomas Zdechovsky : [EN]
  • Le CFP sur le site de la Commission : [FR] et [EN]

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Priorités de la présidence italienne du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (point V)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Le cinquième point de la session de la Commission LIBE a permis au Ministre de l’intérieur italien Angelino Alfano et au Ministre de la Justice Andrea Orlando de présenter le programme de la présidence italienne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures à la commission parlementaire. L’occasion de confronter les vues de la présidence et des eurodéputés.

La présidence italienne a un objectif général de consolider l’Union européenne en établissant un lien étroit entre les États-membres. Les deux ministres ont également insisté sur l’importance de développer des relations interinstitutionnelles (entre le Conseil et le Parlement) grâce à des réunions formelles et informelles tout au long de la présidence.

Dans le domaine de la justice, une priorité : le Procureur européen

            La justice au service de la croissance

            La présidence italienne s’est engagée à se concentrer sur la révision du Règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui permettrait de trouver des solutions alternatives à la faillite. Dans ce domaine, un règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ( (CE) n° 861/2007) doit être également révisé. La présidence va également travailler sur un Règlement portant sur un droit européen de la vente.

            Protection des données

Pour assurer une protection des données qui soit la plus complète possible, la présidence veut développer une approche cohérente avec les différents organes concernés (EUROJUST, EUROPOL, Parquet européen).

La protection des données doit être également assurée dans les relations de l’UE avec les pays-tiers. L’Italie s’est engagée à des progrès sur cet aspect et a déjà rencontré l’eurodéputé Jan-Philip Albrecht du groupe des Verts, rapporteur sur ce sujet à la Commission LIBE.

            Droit civil

Pour faciliter la libre-circulation des citoyens et des entreprises, la présidence veut se pencher sur l’élaboration d’un Règlement visant à la simplification de la réception de certains actes publics au sein de l’UE et à la dispense de légalisation de ces documents.

            Droit pénal

La priorité de la présidence italienne en matière de justice se trouve dans l’implémentation du Procureur européen. Il s’agirait d’une coopération judiciaire entre États-membres pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Une Directive sur ces intérêts sera discutée au Parlement dans le second semestre 2014.

  • Monika Hohlmeier a estimé que le mandat du Procureur n’était pas assez          clair : Est-ce qu’il va inclure le banditisme transfrontalier ou cela va-t-il être une compétence externalisée ? Laura Ferrara du groupe ELDD aimerait que la criminalité des cols blancs soit ajoutée au mandat du procureur.
  • Andrea Orlando a déclaré que les missions du Procureur ne pourront être définies qu’après discussion avec la Commission et fixation des ressources financières qui lui seront allouées.

Il faut également renforcer le droit des victimes et des accusés.

            Formation judiciaire

Liée à la création du Procureur européen, celle du Parquet européen exige la prise de mesures sur la formation des magistrats. La présidence en discutera lors de l’élaboration du Cadre financier pluriannuel de la justice avec la Commission.

            Détention

Pour ce sujet, la présidence invitera à l’échange des meilleurs pratiques sur la gestion des prisons et travaillera surtout sur la reconnaissance mutuelle des jugements et des solutions alternatives à la détention. Cela permet une meilleure information et donc un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire.

            Justice en ligne

L’Italie ira dans le sens de la Commission en réfléchissant davantage à l’amélioration du portail e-Justice qui pourrait faciliter l’accès à la justice dans tous les États-membres.

Dans le domaine des affaires Intérieures, la présidence italienne se penchera sur les enjeux de l’immigration

Migration

La pression migratoire exercée sur l’UE notamment dans le Sud doit être allégée par la mise en œuvre des lignes d’actions de la Task Force Méditerranée, mise en place en octobre 2013 après la catastrophe de Lampedusa. Le Conseil informel de Milan du 8-9 juillet 2014 a estimé que les interventions d’urgence devaient être immédiates pour avoir un impact maximal.

Pour coordinatrice du groupe PPE Monika Hohlmeier, les solutions d’urgence ne pouvaient suffire en elles-mêmes car ce ne sont que des solutions de court terme. Il faut les coupler avec des mesures politiques. Cecilia Wikström, coordinatrice du groupe ALDE, a fait des remarques dans le même sens, en insistant sur le fait que des gens mourraient chaque mois pour tenter de rejoindre l’Europe. Judith Sargentini du groupe des Verts a également ajouté que ces tentatives se faisaient souvent au profit de contrebandiers, de passeurs.

Il faut également aller vers plus de coopération des États-membres et des différentes agences européennes (FRONTEX, EUROPOL et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO).

Un second volet de gestion de cette pression migratoire est d’encourager l’immigration légale : l’UE doit développer des partenariats de mobilité avec les pays tiers et entretenir un dialogue sur ces voies légales.

Les voies légales doivent être multipliées : la présidence italienne veut arriver à une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers à des fins de recherche, étude, échange d’étudiants, formation rétribuée et non rétribuée et des services de bénévolat et au-pair.

Il faut également améliorer les politiques concernant les mineurs non accompagnés, souvent demandeurs d’asile ou victimes de la traite des êtres humains. Timothy Kirkhope, coordinateur pour le groupe ECR, s’est inquiété des abus qui pourraient exister si les politiques concernant les mineurs étaient trop laxistes : les jeunes peuvent être selon lui utilisés pour toute sorte de trafic.

L’intégration est un élément également important du phénomène migratoire, qu’il faudra améliorer.

Pour la politique de retour efficace et durable, celle-ci doit prendre en compte les droits des migrants et la spécificité de son pays d’origine.

Contrôle aux frontières

Le contrôle des frontières est essentiel pour lutter conte l’immigration illégale et les trafics de diverses natures.

La présidence veut renforcer le rôle et les compétences de FRONTEX, mais également ses ressources financières.

Les frontières méditerranéennes ne sont pas les seules à devoir être protégées : pour avoir une protection efficace, il faut que les aspects intérieur et extérieur des frontières soient envisagés, c’est pourquoi sous la présidence italienne, les Conseils JAI auront lieu en présence des ministres des affaires étrangères. Il faut réellement développer une solidarité entre les États-membres.

Asile

Pour l’asile, la présidence aimerait la mise en œuvre du Système européen commun d’asile. Il faut également travailler à une reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière de protection internationale et de libre circulation des bénéficiaires de protection.

Pour Birgit Sippel, coordinatrice pour le groupe S&D, la question de l’asile ne peut être réglé tant qu’il n’existe pas de route légale pour atteindre l’Union européenne.

La présidence italienne veut d’ailleurs dialoguer plus avec les pays-tiers pour éviter des situations désastreuses : la gestion des demandes d’asile passe également par une meilleure gestion des situations dans les pays concernés.

Sécurité pour le développement: lutter contre la criminalité

La lutte contre les organisations criminelles et les réseaux illégaux qui y sont liés est une priorité pour la présidence italienne. Ce type d’organisation peut avoir de graves conséquences sur le fonctionnement des marchés, et notamment les marchés publics : toute activité de blanchiment sera particulièrement combattue.

La présidence italienne estime que la sécurité des voies de communication et des transports doit être traitée : il faut prévenir toute activité de sabotage.

Pour Cecile Kyenge, eurodéputée S&D, la présidence italienne doit aussi combattre toute forme de violence et de racisme, et surtout sur Internet.

Drogues

La présidence italienne continuer à travailler à l’application de la Stratégie antidrogue de l’UE (2013-2020) et du Plan d’action drogue correspondant de l’Union européenne (2013-2016).

Elle veut également réfléchir à un cadre législatif pour les nouvelles substances psychoactives (autrement connue sous ces noms « drogues de synthèse », « euphorisants légaux », « euphorisants végétaux », « sels de bain », ou « réactifs de laboratoire »).

Lutte contre le terrorisme

La présidence italienne va se concentrer à la fois sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, que ce soit celui commis par des organisations criminelles ou par des microcellules. Il faut également lutter contre les loups solitaires, qui sont très difficiles à identifier vu leur mode de fonctionnement.

Cybersécurité

En prenant en compte la Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé, la présidence ira dans le sens d’une directive visant à renforcer la sécurité du réseau et des informations dans toute l’UE.

Pour assurer une telle sécurité, la présidence invite les États-membres à échanger sur les bonnes pratiques et à faire coopérer les forces de police.

Politique des visas

La présidence veut rationaliser le code des visas en simplifiant les procédures. Cela a pour but d’augmenter la mobilité au sein de l’UE. Elle continuera également le dialogue avec la Chine sur la migration et la mobilité.

Protection civile

L’action italienne se centrera sur la prévention et la réaction aux catastrophes, en améliorant l’aide humanitaire d’urgence.

Coopération douanière

Pour la coopération douanière, la présidence essaiera de régler le problème de la sous-évaluation, qui permettra de voir si des organisations criminelles sont impliquées.

De nombreux défis attendent la présidence italienne, qui a fixé un programme très ambitieux pour arriver à la mise en place d’un véritable espace de sécurité.

Margot Molenda

 

Pour en savoir plus :

  • Programme de la présidence italienne du Conseil de l’Union europénne (1er juillet 2014 – 31 décembre 2014) [FR] [EN]
  • Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité [FR][EN]
  • Règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges [FR] [EN]
  • Portail e-Justice européen [FR/EN]
  • Le régime d’asile européen commun [FR] [EN]
  • Stratégie antidrogue de l’UE (2013-2020) [FR] [EN]
  • SEAE, Dossier sur la Stratégie de cybersécurité de l’UE : un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé [FR] [EN]

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Les enjeux de la pression migratoire d’après les études menées par la Task force méditerranée (point VI de l’ordre du jour)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

La présidence italienne ayant posé les questions migratoires comme priorités au cœur de son programme de ces six prochains mois, les eurodéputés ont dû  examiner les actions menées par la Task force méditerranée, qui fût créée suite à la catastrophe de Lampedusa, fin 2013, par le Conseil JAI.

            Mathias Ruete, nommé récemment à la Direction générale des affaires intérieures, a dégagé trois axes majeurs à prendre en compte dans les travaux de la Task force Méditerranée.

Dans un premier temps, la relation entre l’Union européenne et les pays tiers doit être consolidée, notamment par de nouvelles activités tels que les partenariats de mobilité (à l’instar de la Tunisie, su Marco), les partenariats de protection régionale, l’introduction clandestine, la communication des risques et avantages.

De plus, il est nécessaire de renforcer la surveillance aux frontières ou « Post-Mare Nostrum ». Pour cela, il faut anticiper  toutes les activités migratoires pouvant conduire à des pertes humaines, notamment dans l’espace bordant la Sicile et le Sud de l’Italie, afin de prévenir d’autres catastrophes telle Lampedusa.

Le dernier, et non le moindre, est l’effectivité du principe de solidarité et de responsabilité entre les Etats membres. Il faut privilégier une approche européenne commune en lieu et place des individualismes nationaux, et mettre en place des opérations s’appuyant sur ces principes et dans des cas particuliers tels que l’asile et les situations d’urgences.

Mathias Ruete a soulevé les nombreux défis auxquelles la Commission devra faire face , à savoir  les voies légales de migration, le système des gardes frontières, le budget prévu pour les agences ou encore la traite des être humains ainsi que le trafic d’êtres humains.

Ces interrogations sont certes générales mais les citoyens européens sont en droit d’obtenir des réponses.

La réponse de la Présidence italienne, par son coordinateur JAI, Philipo Colombo, ne s’est pas faite attendre. Les Italiens ont mis en avant le caractère temporaire et immédiat (d’urgence) de la mise en œuvre de Mare Nostrum. Ils attendent un dispositif sur le long terme pour gérer la pression migratoire sur l’ensemble des frontières extérieures de l’UE ainsi que le renforcement de Frontex. Selon eux, les priorités de Ruete sont un point de départ auquel il faudra ajouter un dialogue entre les différents acteurs, la Commission, le Service européen de l’action extérieure et  les Etats membres. Ses actions ne pourront se faire qu’à condition que le Parlement s’implique politiquement et budgétairement. Il s’agira de mettre en place le règlement de Dublin pour gérer les flux de migrants

Par ailleurs, le démantèlement des réseaux criminels est visé par toutes ces actions. Il faut que les Etats s’unissent, échangent les informations, pour combattre ces réseaux qui sont les premiers responsables des catastrophes en mer.

Les eurodéputés ont relevé les lacunes récurrentes des travaux de la Task Force:

-  La question des voix légales

Plusieurs députés ont regretté les déficiences au niveau des voies légales à l’instar de Wilkström (ALDE) et  Diaz (PPE), pour qui,  combattre l’illégalité, la clandestinité passe par l’instauration des voies légales au travers des dispositifs déjà en cours tels que la carte bleue, les facilités pour les étudiants, les travailleurs saisonniers et autres. Ainsi, cela dissuaderait ces jeunes, ces femmes et hommes d’entamer des voyages de la mort en mer Méditerranée.

- Politique de la solidarité

La Bulgarie et la Suède sont les champions de l’accueil de migrants syriens. La question qui se pose, et de manière urgente, est comment appliquer le paquet asile, le règlement Dublin. Le système d’asile présente des limites certaines, qui empêchent l’UE d’être efficace dans sa politique migratoire.

Quant au rétablissement des demandeurs d’asile, il faudrait là aussi une approche européenne pour répondre aux défis posés par le relocation des migrants.

Enfin, concernant le programme de protection régionale, dans les pays voisins des pays d’origine des migrants, il apparait qu’une coopération avec les Nations Unies est plus que nécessaires.

- Le renforcement de Frontex

C’est impératif, Frontex doit être renforcé et voir son budget augmenter, c’est là l’un des objectifs de la présidence italienne. Cependant les députés n’ont eu de cesse de préciser que Frontex est une agence de surveillance des frontières, et qu’il n’y a aucune corrélation entre elle et les réfugiés. Ska Keller (VERT) a même averti qu’avant de vouloir augmenter le budget, il faudrait définir au préalable quel sera son rôle.

- La perspective humaine

La député italienne Kyenge (S&D) a soulevé l’idée d’une intégration de Mare Nostrum dans Frontex, deux entités qui ont des champs d’activités totalement opposés. Si l’une possède avant tout un caractère humanitaire, l’autre est un instrument sécuritaire. Elle propose un visa de protection internationale pour protéger les personnes de l’influence des réseaux. Wilkström (ALDE) parle aussi de visa humanitaire dans les camps des réfugiés qui n’on t pas du tout intégré dans les travaux de la Task force.

Pour conclure, la Commission a insisté sur le fait qu’elle a mis à l’agenda la priorité de la migration légale, et qu’à cet effet une conférence a eu lieu à Genève pour obtenir plus d’engagement, car à ce jour, seuls 13 Etats membres se sont engagés sur la politique de relocation.

(Pour des contraintes de temps,  la Commission donnera des réponses aux députés en septembre 2014)

 

(Alison Koweth-Deemin)

 

Pour en savoir plus :

- Communiqué de presse de la commission (FR)

- Task Force pour la méditerranée : communication de la commission européenne, 5 axes et 38 actions proposées (FR)

- Le rapport de la Task Force méditerranée après le drame de Lampedusa n’a pas fait recette auprès du dernier Conseil européen (20 décembre) des chefs d’Etats de la gouvernance (FR)

 

- Examen à mi- parcours de la Task Force méditerranée (FR)


Classé dans:IMMIGRATION, Lutte contre l'immigration illégale

Le protocole 36 du traité de Lisbonne : le retrait du Royaume-Uni toujours en cours de négociation (point VII de l’ordre du jour)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Il n’est pas aisé de traiter de l’opportunité qui s’offre au Royaume Uni  de  déroger à certaines mesures de coopération judiciaire, pénale et policière  conformément au protocole 36 annexé au traité de Lisbonne. Bien que le Parlement européen n’ait qu’un rôle minime a joué dans ses négociations, son président, Claude Moraes, a tenu à  l’inscrire à l’ordre du jour de cette commission LIBE.

            En effet, après une période de transition de 5 ans prévue par le protocole 36 annexé au traité de Lisbonne,  la Cour de Justice de l’Union européenne confère au Royaume – Uni un pouvoir de dérogation à l’application du droit européen pour les mesures juridiques, policière et pénales adoptées avant le 31 décembre 2009 en vertu l’article 10§4 du protocole.

Ainsi, l’ex troisième pilier et les acquis non lisbonisés pourront cesser de s’appliquer. Le Représentant du Royaume-Uni a averti le 24 Juillet 2013 le Conseil que le Royaume-Uni a décidé de ce prévaloir de cette option et ainsi donc déroger à l’acquis du 3ème pilier. Le Royaume-Uni peut avertir à tout moment le Conseil de son souhait de renationaliser les actes qui avaient cessé de s’appliquer à lui quand il a décidé de déroger. Pour des raisons procédurales, les britanniques ont adressé une notification selon laquelle ils décident de déroger à pas moins de 35 mesures et d’adopter des décisions pertinentes leur autorisant une réadmission qui entrerait en vigueur le 1 er Décembre de 2014.

De nombreuses négociations se poursuivent à ce jour, le Conseil doit encore décider à l’unanimité conformément au traité sur la question de l’acquis de Schengen. La Commission est censée examiner les mesures qui ne concernent pas Schengen. Des négociations sont en cours depuis mars dernier.

Le Parlement doit se faire entendre auprès du Conseil, et au près de la présidence italienne, sur sa position en dépit de l’absence de rôle majeur qu’il joue.

La Commission, représentée par un membre de son service juridique, a exposé  ses préoccupations. Outre le fait qu’elle s’engage à toujours informer le Parlement pour la fin de la période transition de l’ensemble des Etats membres, elle procède à un examen sur la clause de non participation du Royaume-Uni.

Bien qu’elle entend les motifs prononcés par les Royaume –Uni de déroger aux mesures qui ne lui conviennent pas (ou plus), la Commission se doit de tout mettre en œuvre pour éviter les vides juridiques qui pourraient affecter le système dans son intégralité, en particulier sur les acquis de Schengen. Le Royaume –Uni pourrait se voir dans l’obligation de rembourser le montant des financements européens perçus pour la mise en ouvre de certains programmes.

La Commission s’est félicitée de la réintégration des britanniques au Système d’information Schengen II (SIS II).

Avec tact et diplomatie, le député Diaz de Mera (PPE), a formulé les risques encourus pour l’Union européenne de la sortie potentielle du Royaume –Uni de l’ELSJ.

Dans le même esprit, Sophie In ‘t Veld (ALDE) a été plus virulente dans ses propos et a exprimé son insatisfaction, son mécontentement à l’égard du processus sélectif de participation. Elle a insisté sur le caractère ambivalent du Royaume-Uni, qui a toujours été l’Etat encourageant une coopération plus étroite en matière policière et qui aujourd’hui tourne le dos  à ses principes. Elle en appelle à un opt in total en matière de coopération policière de la part des britanniques.

(Alison Koweth-Deemin)

 

Pour en savoir plus :

- Protocole 36 (EN)

- Communiqué de presse du Conseil européen, p.10 (EN)

- Programme Post-Stockholm : le futur de la justice et affaires intérieures vu par les éternels anticonformistes britanniques (FR)


Classé dans:Traité de LISBONNE, TRAITES

La Commission LIBE demande au Conseil davantage d’implication sur la protection des données personnelles (points VIII et IX de l’ordre du jour)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

L’état des discussions sur le règlement général et la directive relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel étaient à l’ordre du jour de la réunion de la Commission LIBE du 22 juillet 2014. Le député vert Jan Albrecht (Vert), très engagé sur la question —et à ce titre rapporteur des textes— est intervenu pour rappeler que les députés « attendent le Conseil depuis 2 ans et demi ».

Une directive ambitieuse rendue nécessaire par l’évolution des technologies

La réglementation européenne en matière de protection des données numériques est jusqu’à aujourd’hui essentiellement constituée de la directive 95/46/CE de 1995 qui impose la création d’une agence nationale de protection des données, sans définir précisément ses compétences. Les collectes de données doivent être proportionnelles (limiter les données stockées au strict minimum) et justifiées (adaptées à l’objectif). La directive 2002/58/CE complète le dispositif en garantissant le caractère privé des e-mails et des échanges téléphoniques. Enfin, le cadre institutionnel de 2008 encadre l’utilisation des données pour la coopération policière et judiciaire.

Les évolutions technologiques et les multiples scandales liés à l’espionnage numérique de masse révélé par E. Snowden et aux pratiques jugées invasives de grandes firmes (notamment les « FAGA » : Facebook, Amazon, Google et Apple) ont alerté la société civile et les pouvoirs publics sur le caractère désuet de ces réglementations. C’est pour cette raison que le Parlement a demandé à la Commission de revoir la directive sur les données personnelles en 2011.

La Commission a présenté en janvier 2012 une actualisation du dispositif de protection des citoyens contre les collectes de données. Ce projet prévoyait que les citoyens donnent un consentement explicite pour les utilisations de données risquant de porter atteinte aux droits fondamentaux, davantage de transparence dans la gestion de ces données, le droit à l’oubli (voir notre article à ce propos), les prémisses d’une uniformisation et d’une meilleure organisation des Agences de protection des données, la création dans les entreprise d’un Correspondant informatiques et libertés, ou encore des sanctions contre les entreprises violant ces règles.

Discutés pendant plus de deux ans, les projets de textes, largement remaniés, ont finalement été adoptés le 21 octobre 2013 par la Commission LIBE et en première lecture le 12 mars 2014 par le Parlement européen. Jan Albrecht (Vert), rapporteur sur ces textes a fait montre d’un activisme constructif en proposant plus de 350 amendements dans son rapport. Le texte final adopté par le Parlement renforce les amendes infligées aux entreprise en cas de violation des règles (100M ou 5% du CA mondial), impose que la communication d’informations par des entreprises à un Etat tiers soit soumise à une autorisation préalable d’une autorité nationale de protection des données dans l’UE, instaure un droit à l’effacement des données (« opt-out ») pour encadrer le « profilage » commercial, prévoit la nomination d’un délégué à la protection des données dans les grandes entreprises, organise l’exécution par une autorité de contrôle européenne de la protection des données des textes, définit l’autorité de protection dans l’Etat membre comme interlocuteur à l’échelle européenne (« guichet unique »).

Alors que l’objectif initial était d’aboutir à un texte final en mai 2014, le peu d’empressement du Conseil à agir et l’opacité des négociations hypothèquent un texte pourtant indispensable.

 

Pour Jan Albrecht et la Commission LIBE, « Il est temps de passer aux actes »

L’actualité met en évidence l’urgence de mieux encadrer les pratiques commerciales et sécuritaires pour protéger les droits fondamentaux des citoyens européens. Jan Albrecht (Vert) note que « les européens sont handicapés par des entreprises qui peuvent jouer sur les différences de législation ». Axel Voss (PPE) alerte notamment sur le fait que « plus nous attendrons en Europe, plus nous perdrons du terrain » ; Cornelia Ernst (GUE) rajoute que « le monde se moque de nous, nous sommes la risée du monde entier » tant l’Europe est incapable de protéger ses citoyens. Au delà de la protection, pour Birgit Sippel (S&D) « le marché européen a besoin de normes homogènes ».

En dépit de cela, Jan Albrecht (Vert) note que « le trilogue n’a jamais démarré car le Conseil des ministres n’a jamais pu présenter d’approche générale ». La présidence italienne a souligné que ce dosser est une priorité, mais que les Etats membres n’étaient pas disposés à confier un mandat tant qu’ils n’avaient pas une « idée claire de la situation générale concernant cet instrument ». La Commission européenne a appuyé la position du Parlement en jugeant que la « réforme est irréversible ». « Un élan a été lancé pour les négociations » et le « Conseil informel des ministres de la justice » a permis d’établir de « bonnes discussions » a-t-elle ajouté.

L’opacité des négociations au Conseil est mise en cause par les eurodéputés. Juan Lopez Aguilar (S&D) appelle à ce que l’on « pointe du doigt les Etats membres qui bloquent la position commune pour savoir ce qui est en jeu ». Pour Cornelia Ernst (GUE), « il serait scandaleux que le Conseil, qui ne parvient pas à fixer de date, dilue encore le contenu de ce texte ». La durée des négociations s’explique pour Jan Albrecht (Vert) par le fait que le Conseil a « abordé des questions qui n’avaient rien à voir », notamment la question des Etats tiers.

Quoiqu’il en soit, les lenteurs de la procédure ne sont « pas le symbole de bonnes pratiques » pour Josf Weidenlhozer (S&D), « les institutions ne collaborent pas ». Sophie In’t Veld (ALDE) souligne que cette lenteur a ceci de positif qu’à mesure que le Conseil attend, la jurisprudence de la CJUE se fait plus favorable pour le Parlement européen. Il faut néanmoins regretter que sur des sujets où la valeur ajoutée européenne est la plus marquée et où un véritable débat politique peut susciter l’intérêt des européens, le Conseil ne fasse pas montre d’exemplarité et de collaboration.

Emmanuel Buttin

 

  1. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

Pour en savoir plus :

  • Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles : [FR] et [EN]
  • Résolution législative du Parlement du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil : [FR] et [EN]

  1. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données

Pour en savoir plus :

  • Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données personnelles : [FR] et [EN]
  • Résolution du Parlement sur la directive : [FR] et [EN]
  • Notre article de juin 2013 sur les propositions d’amélioration de la protection des données : [FR]
  • La protection des données personnelles sur le site du Parlement européen : [FR] et [EN]

Classé dans:Protection des données personnelles

Les sessions à huis clos : un manque de transparence du Parlement européen ? (Points X et XI de l’ordre du jour)

Posted by EU-Logos on 28/07/14

Lors de la session de la Commission Libertés, Justice and Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen qui s’est tenue le 22 et 23 juillet, une partie de la session a été fermée au public. Comment expliquer une telle pratique par une institution qui ne cesse de réclamer plus de transparence ?

Lors de sa dernière session, la Commission LIBE du Parlement s’est entretenue à huis clos sur deux sujets : l’accord Safe Harbour entre l’UE et les États-Unis d’une part et l’accord sur la protection des données dans les échanges de données à caractère personnel à des fins répressives entre l’UE et les États-Unis d’autre part.

Quelle réglementation pour la tenue de sessions en huis clos ?

Le Règlement intérieur du Parlement européen rappelle à l’article 115 que les séances des commissions parlementaires sont normalement publiques, cependant certains points de la réunion, établis dans l’ordre du jour, peuvent être « interdits au public ».

Par ailleurs, pour la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune ), à la demande de la Commission, une commission peut déclarer le huis clos. Cette procédure est décrite à l’article 112 du Règlement intérieur. Cependant, même si ces points sont discutés en huis clos, la commission parlementaire peut rendre accessibles au public les documents et le procès verbal de la réunion.

Une telle décision est-elle justifiable pour les deux sujets concernés ?

L’accord Safe Harbour (« Sphère de sécurité » en français) est issue de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de principes de protection des données personnelles publiés par le Département du Commerce américain. Cet accord était signé en 2000

Si des entreprises décident d’appliquer ces principes, elles peuvent alors transférer des données personnelles de l’UE vers les États-Unis. Depuis le scandale NSA, le Parlement européen a logiquement demandé de nouvelles négociations. Ses négociations butent sur la question de l’accès aux données par les autorités américaines, pour motif de sécurité nationale.

Lors de la Commission LIBE, ce sujet a été débattu dans le plus grand des secrets alors qu’il ne s’agissait ici que d’un compte-rendu de la réunion ministérielle UE-Etats-Unis qui s’était tenue fin juin.

L’accord-cadre concernant la protection des données dans les échanges de données à caractère personnel à des fins répressives a également été débattu à huit clos. Cet accord-cadre pose simplement des principes pour la protection des données mais ne remplace pas les accords sectoriels déjà existants. Là encore la session de la commission parlementaire ne faisait qu’un compte-rendu de la réunion ministérielle.

Pourquoi tant de mystères ?

La députée néerlandaise Sophie In’t Veld, membre du groupe ALDE, est intervenue avant l’ouverture de ces sujets : elle juge le huis clos non nécessaire et aimerait entendre les justifications de la Commission pour une telle confidentialité.

Depuis le début des négociations UE-USA, celles-ci se font dans une opacité réelle à la fois pour le Parlement européen et pour les citoyens. On peut espérer obtenir des informations dans le procès-verbal de la session, mais celui-ci est publié généralement tardivement. Ce n’est donc pas encore gagner.

 

Par Margot Molenda

 

Pour en savoir plus

- Règlement du Parlement européen, 8è législature, juillet 2014 [FR] [EN]

-Dossier CNIL, Le Safe Harbour [FR]

-Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [FR] [EN]

- Dossier FAQ de la Commission, Safe Harbour [FR] [EN]

- Sylvie Pérou pour Réseau universitaire européen, Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen, 28/06/2014 [FR]

- Parlement Européen, Document de travail sur le futur accord international entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, deles détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale rédigé par Jan-Philipp Albrecht, 14/07/2014 [FR] [EN]


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