Le Danemark va-t-il renoncer à ses opt-outs et rejoindre la classe des bons élèves de l’Union européenne ? Un bon exemple qui risque de rester isolé

Posted by EU-Logos on 18/10/14

Helle Thorning-Schmidt, Première ministre du Danemark (issue du parti social-démocrate danois), a annoncé mardi 7 octobre qu’un référendum serait organisé sur une plus grande intégration du pays à l’Union européenne. Il s’agirait en fait d’un référendum sur l’un des opt-outs du pays en matière de justice et affaires intérieures. « Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général » (extrait du site Europa).

Des dérogations en vigueur depuis le traité de Maastricht

Rappelons l’origine de ces opt-outs danois. Le pays intègre les Communautés européennes en 1973 mais c’est au moment du traité de Maastricht que ces opt-outs apparaissent. En effet, ce dernier est soumis au référendum le 2 juin 1992 au Danemark et il est rejeté à 50,7% des voix. Mais, pour entrer en vigueur, un traité doit être ratifié par tous les Etats membres. Il a donc fallu trouver une solution, et ce fut le cas au Conseil européen d’Edimbourg en 1992. Sur la base d’un compromis entre le gouvernement danois et les autres chefs d’Etat ou de gouvernement, quatre politiques de l’Union ont fait l’objet d’un opt-out du Danemark : la politique de défense, la troisième phase de l’Union économique et monétaire (qui devait conduire à l’adoption de l’Euro), la citoyenneté de l’Union et la justice et les affaires intérieures. Une nouvelle version du traité de Maastricht prévoyant ces opt-outs pour le Danemark a fait l’objet d’un référendum le 18 mai 1993 et, cette fois, les citoyens danois ont voté « oui » à 56,8%.

Où en sont ces différents opt-outs aujourd’hui ? Celui sur la citoyenneté prévoyait que la citoyenneté européenne (instituée par le traité de Maastricht) ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Le traité d’Amsterdam reprend exactement la même règle pour tous les pays de l’Union : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Par conséquent, l’opt-out danois sur la citoyenneté européenne n’a plus d’intérêt. En matière de citoyenneté européenne peu de progrès ont été réalisés en matière de citoyenneté européenne depuis le Traité de Maastricht, notons cependant que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’Inititives citoyennes européennes (ICE).

L’opt-out relatif à la troisième phase de l’UEM pose en fait la question de l’entrée ou non du Danemark dans la zone euro. A l’heure actuelle le Danemark n’est pas membre de la zone euro puisque cet opt-out est toujours en vigueur. Signalons tout de même qu’Helle Thorning-Schmidt s’était prononcé pour que son pays intègre la zone euro. Il n’y a cependant pas encore de référendum prévu sur ce sujet, qui avait déjà été soumis une première fois à la consultation populaire, en 2000, pour une victoire du « non » (à 53%).

En matière de défense: le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Il y a un an, le leader de l’opposition danoise, Lars Lokke Rasmussen proposait l’organisation d’un référendum sur l’abandon des clauses d’exemption dans le domaine de la défense et de la justice en même temps que les élections européennes de mai 2014. Cela n’a pas été le cas et il n’y a pas encore de projet de référendum sur l’abandon des clauses d’exemption en matière de défense. Avant que n’éclate la crise de 2008, Helle Thorning-Schmid avait fait plusieurs déclarations engageantes, que la crise a reléguées aux oubliettes. Le moment est-il venu de les renouveler ?

L’intérêt du référendum : maintenir le Danemark au sein d’Europol

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, domaine dans lequel Mme Thorning-Schmidt a annoncé le référendum, le Danemark est exempt de certains domaines. Depuis la signature du traité de Lisbonne, le Danemark (ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande qui sont les deux autres pays bénéficiant d’opt-outs en matière de justice et affaires intérieures) a la possibilité de passer d’une option de retrait complète à des opt-in au cas par cas (c’est-à-dire de participer uniquement à certaines politiques de l’ensemble justice et affaires intérieures par exemple) dès qu’ils le souhaitent.

Et c’est de cela qu’il s’agit. Alors que la tendance est au renforcement de la coopération policière au sein de l’UE, le Danemark ne veut pas se retrouver isolé dans la lutte contre la criminalité, voire la lutte contre le terrorisme dont l’importance saute aux yeux de tout le monde, avec évidence . Or, Mme Thorning-Schmidt craint que le pays ne soit obligé de se retirer d’Europol (dont il est membre depuis seize ans) s’il ne revient pas sur la clause d’exemption concernant la justice et les affaires intérieures dont il bénéficie. Cela serait, à ses yeux, négatif pour le Danemark en terme de sécurité. « [Europol] nous a permis d’arrêter des trafiquants de drogue et d’êtres humains, ainsi que de découvrir des réseaux d’abus d’enfants. Il semble que nous allons devoir quitter Europol à cause de cette clause d’exemption justement. Et cela dès le printemps prochain, peut-être. Ça poserait un sérieux problème pour la sécurité des Danois ». D’où sa volonté d’un référendum avec les modalités suivantes : « Le gouvernement est prêt à organiser un référendum après les prochaines élections. Nous pourrons alors choisir les volets de la JAI auxquels nous voulons adhérer et ceux qui ne nous conviennent pas. Je voudrais que le Danemark continue de faire partie de la coopération policière, sans pour autant adopter les mesures concernant les migrants », a-t-elle expliqué. En août dernier, par l’intermédiaire de son porte-parole, Jakob Ellemann-Jensen, le principal parti de l’opposition (Venstre) avait apporté son soutien à la tenue d’un tel référendum.

Une avancée hésitante vers plus d’intégration

D’une manière générale, la chef du gouvernement danois (qui a été député européenne de 1999 à 2004) est favorable à une plus grande intégration de son pays au sein de l’Union mais c’est un sujet qui fait l’objet d’une certaine confusion dans son action. En effet, alors qu’elle avait d’abord annoncé la tenue de ce référendum avant la fin de son mandat actuel (qui est son premier mandat, commencé le 2 octobre 2011), puis dans son mandat mais après la présidence danoise du Conseil de 2012, Mme Thorning-Shmidt, s’est prononcée pour l’organisation dudit référendum si la coalition en place remporte les prochaines élections législatives, qui interviendront entre le printemps et la fin septembre 2015 (une législature dure au maximum quatre ans selon la constitution danoise). Autrement dit le référendum aura donc finalement lieu durant son deuxième mandat et à la condition que son parti remporte les élections (pour lesquelles les sondages placent le gouvernement actuel en mauvaise posture).

Elle s’était aussi engagée à tenir un référendum sur un autre opt-out danois au cours de son mandat, en matière de coopération en matière de défense cette fois, et ce ne sera vraisemblablement pas le cas.

Traditionnellement, le Danemark était assez réticent à pousser l’intégration européenne, mais, alors que ce gouvernement souhaite rapprocher le pays de l’Union, il y a assez peu d’avancées sur ce sujet du fait de l’euroscepticisme croissant au sein de l’opinion publique (à titre d’illustration, c’est le Parti conservateur danois qui a remporté les élections européennes dans le pays, parti affilié au groupe ECR, et le vote populiste a fait la une des commentateurs) et du caractère incertain des référendums lié à l’Europe qui en découle. On peut tout de même signaler que le 25 mai 2014, en même temps que les élections européennes, les danois se sont prononcés par référendum pour intégrer la juridiction du Tribunal unifié des brevets (33,7% pour, 20% contre, 44,2% d’abstention).

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

- Article EurActiv : La Première ministre danoise remet aux calendes grecques le référendum sur Europol :                                                                       http://www.euractiv.fr/sections/elections/la-premiere-ministre-danoise-remet-aux-calendes-grecques-le-referendum-sur (FR)                 http://www.euractiv.com/sections/elections/danish-pm-postpones-eu-referendum-309001 (EN)

- Article EurActiv : Le Danemark pourrait organiser un référendum sur son statut dans l’UE http://www.euractiv.fr/priorites/le-danemark-pourrait-organiser-u-news-529967 (FR) http://www.euractiv.com/elections/danes-move-closer-eu-opt-outs-re-news-529956 (EN)

- Article EULogos : Le Danemark réintègre l’UE, sa politique de défense et la politique de justice et des affaires intérieures (janvier 2012) :                                                        http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2353&nea=117&lang=fra&lst=0 (FR)

- Article EULogos : Danemark: un référendum sur les opt-outs peut en cacher un autre ! le dirigeant de l’opposition danoise, Lars Løkke Rasmussen, fait monter la pression sur la première ministre, Helle Thorning-¬Schmidt (septembre 2013) :                           http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2914&nea=136&lang=fra&lst=0 (FR)

- sur la juridiction unifiée des brevets : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm (EN)


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Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures :premier test d’engagement et de solidarité des Etats membres. Quels sont les résultats ?

Posted by EU-Logos on 17/10/14

Le Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieurs, composé des ministres de la justice et des ministres de l’intérieur des États membres, s’est réuni le 9 et 10 octobre derniers. Au cours de la réunion les porte-parole de la Commission, EASO et FRONTEX ont fait rapport sur l’état d’implémentation de la Task Force pour la Méditerranée. Sur la base des résultats constatés, ils se sont interrogés sur les mesures à prendre dans l’avenir, en vue de mieux gérer les flux migratoires. Les conclusions du débat a été publié dans un document qui présente la stratégie et l’approche opérationnel, orientés vers une réponse structurelle et durable, au-delà des mesures d’urgence.

 La stratégie envisagée par le Conseil des ministres JAI repose sur trois axes principaux : la coopération avec les pays tiers, le renforcement du contrôle des frontières, et donc de l’agence Frontex, ainsi que la mise en œuvre effective du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC).

Coopération avec Les Pays Tiers.

 Comme établi par la Task Force Méditerranée, la dimension extérieure de la politique d’immigration, conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité et aux partenariats pour la mobilité, restent un point fondamental d’action. En particulier, les efforts devront se concentrer sur la lutte contre le trafic d’êtres humaines et les passeurs. A ce propos, il faudra, d’ailleurs, renforcer le réseaux des officiers de liaison chargés de cette tâche, favorisant l’échange d’informations ; en outre, les Etats s’engageront pour mieux assurer l’application effective du droit, aussi grâce au lancement d’équipes conjointes d’enquête. Les états membres devront renforcer leur coopération en ce sens, aussi à l’intérieur de l’Union européenne grâce à l’action d’Europol, en collaboration avec Frontex, notamment concernant l’interopérabilité et l’échange des données.

 Juste pour donner un exemple , c’est dans ce cadre que l’opération Mos Maiorum vient d’être lancée par Europol, pour la période 13-26 octobre, dirigée par la présidence italienne ; elle vise à collecter les données des migrants qui ont franchi la frontière irrégulièrement, dans le but de détecter et affaiblir les réseaux criminels des passeurs qui facilitent l’immigration illégale. D’autre part, comme le soulève StateWatch, la mission rentre dans la coopération policière : des forces de l’ordre vont avoir accès aux informations, aussi personnelles, des migrants, demandeurs d’asile compris, sans des garantie suffisantes du respect de droit fondamentaux. (Voir en savoir plus).

 D’ailleurs, l’action de l’Union devra être soutenue par celle des états tiers, surtout par ceux qui figurent parmi les principaux pays du départ et transit des migrants, comme Tunisie, Egypte et Libye. Par conséquence, il est nécessaire de renforcer les dialogues et les programmes déjà en cours d’application (par exemple le Regional Development and Protection Programmes) ; ainsi qu’investir des ressources financières et techniques, pour que les états tiers puissent mieux gérer leurs frontières extérieures, notamment en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et de politique de retour.

 L’ensemble des mesures sera mise en œuvre grâce à l’inclusion des organisations internationales actives dans ce domaine, comme l’OIM et l’UNHCR, ainsi que d’autres agences et organes de l’Union, notamment le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) et le Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile (BEAA)

Renforcement de l’Agence Frontex

Le deuxième axe de la stratégie indiquée par le Conseil JAI porte sur le renforcement du contrôle des frontières extérieures, à travers l’action de l’agence Frontex. Ses ressources sont calculées sur la bases d’une analyse de risque ainsi que des besoins précisés par les Etats concernés ; en outre, elle varient en fonction des contributions volontaires des états qui seront disponibles pour participer aux opérations, ainsi que des fonds additionnels élargis par la Commission, dans les limites du budget UE.

 Il est important de souligner que cela est un point d’actualité très sensible, en vue du lancement de la mission TRITON et du débat, chargé d’ambiguïtés à cause des positions confuses de la part de l’Italie. Sur ce point les ministres du Conseil JAI s’est exprimé ainsi : ‘Il importe en particulier que, en Méditerranée centrale, la nouvelle opération conjointe Triton soit mise en œuvre dans les meilleurs délais. Une coordination étroite avec les mesures d’urgence prises par l’Italie sera assurée dans ce cadre, en vue d’une suppression progressive rapide de ces dernières. L’opération conjointe coordonnée par Frontex, qui doit être conforme au mandat de l’agence, vise à confirmer l’engagement de l’UE en faveur de la surveillance des frontières extérieures communes sous contrôle civil intégral’. Il est évident que l’opération Triton ne substitue pas Mare Nostrum, principalement chargé du sauvetage des vies en mer, aussi dans les eaux internationales ; toutefois, il est très équivoque si les autorités italiennes mettent fin à Mare Nostrum, au moins, d’après les déclarations fermes du ministre italien Alfano, mais dans combien de temps ?

Cela inquiète visiblement certaines organisations internationales comme Amnesty et Human Rights Watch : “This week’s JHA Council will be a litmus test of the EU and its member states’ commitments and obligations under international law to save lives at sea,” avait déclaré Judith Sunderland, Senior Europe Researcher at Human Rights Watch. “The EU’s focus must first and foremost be on ensuring comprehensive and collective search and rescue measures. These must effectively and immediately protect and save migrants and refugees in the world’s most dangerous sea route”. En revanche, il ne semble pas correspondre aux conclusions du Conseil JAI, sur lesquelles Nicolas Berger, directeur du bureau Amnesty UE, reagit : ‘on ne peut que s’interroger sur le nombre de vies qui seront sauvées par une opération avec un mandat de surveillance des frontières.’

 Mais Alfano insiste : ‘Nous avions dit que Mare Nostrum prendrait fin quand l’Europe jouerait son rôle et, avec Triton, elle joue son rôle’…

 Implémentation du Régime d’Asile européen commun.

Enfin, le troisième axe, indiqué par le Conseil JAI, porte sur la mise en œuvre effective de la législation déjà en vigueur en matière d’asile. Toutefois, les ministres se concentrent surtout sur la bonne application du règlement EURODAC, concernant la prise d’empreintes digitales et l’identification des migrants. En outre, ils indiquent d’autres mesures, plus vagues et générales, en matière de regroupement familial. De plus ils souhaitent un recours accru à la clause de souveraineté, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ils suggèrent, aussi, une application plus systématique des ‘procédures prioritaires et accélérées ainsi que les procédures à la frontière lorsque les circonstances le justifient’. En même temps, le Conseil se limite à mentionner l’agence EASO.

En comparant le contenu des conclusions du Conseil JAI aux actions de la Task Force de la Méditerranée, ce dernier axe pourrait être associé au renforcement des voies légales d’immigration pour accéder à l’Europe; malgré le nouveau commissaire à l’immigration et aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, avait beaucoup insisté sur ce point, il est fortement douteux que les indications du Conseil des ministres aillent dans la même direction que le « commissaire désigné », ce qui remet en cause la cohérence et la fiabilité d’une réponse européenne visant à une meilleure gestion de flux migratoires.

 De plus, les représentants ministériels des affaires intérieures ne semblent pas avoir accueilli le message fort que lui avait été adressé par la Commission Européenne, ainsi que par de nombreux europarlementaires des différents états membres : la nécessité immédiate, aujourd’hui plus que jamais, est de réaliser une solidarité positive, valeur fondamentale de l’Union Européenne.

 En revanche, l’ensemble des déclarations inscrites dans le document conclusif de la réunion JAI, montre une position commune convergeante sur une approche plus sécuritaire, tournée vers les pays tiers, mais dans l’intérêt de l’Union, et non l’inverse. L’accent est mis sur la lutte contre le trafic, le renforcement des frontières extérieures, la prise d’empreintes digitales. Très peu des références ont été faites concernant les voies légales d’immigration, ainsi que la mise en œuvre des mécanismes d’entrée protégée, d’un partage plus équitable des réfugiés, grâce aux programmes de réinstallation, qui actuellement se fait sur une base purement volontaire.

 Enfin, en ce qui concerne l’application des obligations, le Conseil fait appelle à la Commission Européenne, afin qu’elle assure le suivi du respect des engagements pris de la part des états membres. A vous de juger si ce rappel est équilibré au regard de la gravité d’un des obstacles les plus critiques, à savoir l’absence d’une implémentation effective et d’une interprétation commune par les états de l’Union Européenne.

 

 (Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus

 

 

 

 

  • Amnesty International EU, EU Justice & Home Affairs Council: Europe must act to save lives at sea, 9 octobre 2014 http://www.amnesty.eu

 

 


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Frans Timmermans’s hearing before the open conference of Presidents of the Eruopean Parliament: the future Vice President commits himself to deliver better results to the European Citizens in the next years.

Posted by EU-Logos on 16/10/14

Mr. Frans Timmermans’ performance during the hearing before the Open Conference of Presidents of the European Parliament (EP), held on the 7th of October, was very appreciated by members of the EP but also by the media. He seemed at his ease and was able to give the impression that he is the man for this job. He showed a great commitment to the respect of human rights and the rule of law, a clear determination to improve inter-institutional dialogue and also dialogue between those and the Member States. He promised to work towards a better regulation which will be more sensitive to the requests of the citizens and companies and which will respect the principle of subsidiarity.

 

timMr. Timmermans will be the First Vice-President, in charge of Better Regulation, Inter-Institutional Relations, the Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights.

In his opening speech he remembered some important events in European history such as the two world wars, the liberation of Western Europe 70 years ago, the decision to share the same fate in order to avoid that such tremendous events could repeat, and also the fall of the Berlin wall and the accession of 10 new States to the EU in 2004. He declared himself “amazed” by transformations occurred in European societies in the last 25 years, seeming very proud of what Europe managed to achieve since the events he mentioned. He added that citizens and States are the central constituents of EU but stressed the interdependence between the strength of EU and that of Member States.

If elected, he promised to respect the principle of subsidiarity and to improve dialogue with national parliaments. He announced his intent to work for better regulation which does not add to much administrative burden for companies and to propose a list of pending proposals which should be withdrawn after consultation with the European Parliament. These steps should be done in order to protect citizens’ interests because the EU is here to serve their interests. The measures that he will propose will guarantee the respect of social and fundamental rights and he undertook the commitment to take necessary steps to conclude EU’s accession to ECHR after the decision of the European Court of Justice.

Closing the gap between citizens and the EU

One core problem which came out during the hearing was the gap between citizens and the EU. Mr. Gianni Pittella was wondering about how the First Vice President will work in order to solve this matter. Mr. Timmermans considered that European Citizens’ Initiative is a good instrument to close the gap and that they should work on the way the Commission responds to this initiative. He acknowledged that the response of this institution can be “dry and legalistic” and that a further debate is necessary if people want decisions on certain issues. Some of the members of the EP were not happy about the rejection by the Commission of the initiative “One of Us” which demanded for prohibition of abortion. Mr. Timmermans was very clear in supporting the decision of the Commission, since it has no competence on this matter. He stressed the fact that the Commission will answer to initiatives of the citizens but it is bound by the treaties and cannot act ultra vires. He added that this does not mean that we cannot have political debates on certain issues. In response to Cecilia Wikström, Chair of the Petition Committee, he declared himself ready to cooperate with this Committee in order to see if there are some trends in what people desire from the EU and try to follow them.

Mr. Peter van Dalen declared that citizens consider EU positive only when it comes to subsidies and asked how can the EU become “inspiring and not irritating”. Mr. Timmermans answered that Europe is already inspiring many people, as happened to people manifesting in Maidan in Kiev last year. If we want to close the gap between European citizens and the EU the Council must be convinced about the necessity of impact assessments, and he pointed out the need to give SMEs more space to hire people by cutting down administrative burdens which are not necessary.

Towards a better regulation system: subsidiarity and mandatory lobby register

Better regulation is another core concept of the Juncker agenda. When asked what was his idea of better regulation, Mr. Timmermans replied that someone who has a bakery must not waste half of day filling forms on the same issue for three different institutions. His project is that of improving the regulation system in order to deliver better solutions that the citizens can really feel and appreciate.

This is possible by rethinking the legislative process, starting from the way the Commission makes proposals. He included more use of common sense, upon suggestion from the British Timothy Kirkhope and the necessity for more impact assessment.

The first step is to start dialogue with the EP which does a great job in checking and preparing regulation, and then convince the Council to do the same. He added that what is lacking is the impact assessment as integral part of all legislation process. Mr. Negrescu asked for transparency in the impact assessment process. This will be assured by the impact assessment board which reviews the impact assessments done by the Commission.

Mr. Timmermans said that impact assessment is needed all long the law-making chain. We need to scrutinise in terms of impact assessment what happens in the Parliament and Council because very often what makes the negative impact bigger is what happens in political deal making and lobbying by interest groups, for this reason he will propose a mandatory lobby register. He affirmed that sometimes the Commission proposes a horse but in the end what comes out is a camel. He called for a review of the inter-institutional agreement in order to improve the law-making process. Mr. Timmermans also declared himself ready to adopt a new one if a new system is needed but he underlined that support by the Council is essential.

Mrs. Esther de Lange posed the problem of how the new Commission will work, also with regard to the veto power. Mr. Timmermans replied that his task is to make sure that every commissioner will carry out better regulation. He said that “collegial governance” will be the way the new Commission will work and veto power will not be used as a threat by Vice Presidents. His idea is that of working through consensus as a college in order to achieve the goals present in Mr. Juncker’s programme. Mrs. Sophie in‘t Veld asked how Commissioners can be convinced to accept the seniority of Vice-Presidents but Mr. Timmermans was not concerned about that, since the President has the right, established by the treaty, to organise the Commission. He assured that the Commission will focus on the main issues that need to be tackled.

Another important issue discussed during the hearing was that or subsidiarity. Some MEP were concerned about the respect of this principle by the European institutions. Mr. Tadeusz Zwiefka asked for an independent body to monitor its respect, while Mrs. Mandy Delvaux expressed a different concern. She was worried about the abuse of this concept by the Member States in order to stop the progress of European project.

Mr. Timmermans stressed the need to clarify what subsidiarity is because it means many things for different actors. Once it is established that the EU has competence to make proposals on certain issues, and the best result can be achieved at this level, there is no room for ambiguity or doubts. The next step is to strengthen the dialogue with national parliaments. Commissioners should go to national parliaments to talk and explain the necessity of their proposals. Then Member States have their representatives in the Council. That is another channel which must be considered when talking about subsidiarity. The problem is that of States or people who do not like some proposals and invoke the principle of subsidiarity in order to avoid them being adopted. Subsidiarity check must be done in order to assess if there is EU competence, no if a certain proposal is nice. He also stressed the fact that actually a big part of EU legislation is demanded by Member States which cannot find the solution at national level or do not want to take political responsibility for certain decisions which are deemed necessary. In his views there is no need for an independent authority which guarantees the respect of this principle if there is an open and transparent dialogue between EU institutions and national parliaments.

Concerns about the respect of fundamental rights

Fundamental rights are an important part of Mr. Timmermans mandate. They represent the core values of the EU project and they should be protected against those endangering them. Sometimes attacks may come from outside but also EU institutions and Member States may infringe them.

Some MEPs, such as Sophie in’t Veld and Claude Moraes, were concerned about this issue and asked Mr. Timmermans if he will fight for the respect of human rights when States will not be interested to do so. Here again the future Vice President showed a clear commitment to defend fundamental rights by cooperating with the Council of Europe, with Fundamental Rights Agency, with Venice Commission but also with human rights activists and NGOs. He declared that there is no cultural excuse for non-respecting human rights since Member states have signed the Charter of Fundamental Rights.

He added that in times of crisis Europeans always search for someone to blame, such as Muslims, gay and lesbians or Roma. He showed great concern with regard to Roma inclusion and admitted that this is a failure of European society. He also warned against the temptation of considering Islam the cause of all evils and pointed out that the Islamic State kills Muslims and if we consider it as a representative of Islam, we insult millions of Muslims.

He declared that he will stand for fundamental rights which represent one of the most important conquests of Europe. He thinks that we are a community of values which cannot exist without fundamental rights and the rule of law.

Gabi Zimmer, a far-left German, posed the problem of the possibility that Member States neglect fundamental rights in the implementation of legal acts. The solution proposed by Mr. Timmermans is to be aware of social impact of the new measures and to dialogue with national parliaments. He also assured, in response to Mrs. Corrazza Bildt, that every single commissioner will take into account fundamental rights when dealing with the matters under his or her competence.

In relation to the situation in Hungary, which was considered by Jean-Marie Cavada, a French liberal, a systemic attack of the rule of law, he declared that he will search the dialogue with this State but he will not hesitate to use all tools at his disposal to ensure respect for the values that all Member States have signed up to. Judith Sargentini, a Dutch Green, contested this approach saying that the European institutions have been in dialogue with Hungary long enough without obtaining any result. The reply was that we should distinguish the facts from Mr. Orban’s declarations. Dialogue is always to be considered as the first step and if measures are needed, then he will use all the available ones, such as infringement procedures or the use of art. 7 which refers to a serious breach of EU values by a Member State. He manifested his frustration in seeing that the EU demands great efforts to third countries but acts in a very shy manner with Member States on the same issues.

Disparity of treatment does not concern only third countries, but also Member States. Mrs. Sippel asked how to assure that infringement proceedings and sanctions are applied to all States in an equal and transparent way. Mr. Timmermans considered that objectivity is the criteria which should be followed in these cases because without that the EU loses credibility. The instruments are there but political courage is needed in order to ask States to respect the treaties signed and then ratified by national parliaments.

Another delicate issue was that of Greece and the austerity programm which was considered by Mr. Kostas Chrysogonos a violation of fundamental rights. He asked if the Commission is bound by the Charter when it acts as a member of the troika. Mr. Timmermans acknowledged the serious problems that this plan created to the population but outlined that it was the outcome of an agreement between Greek Government and the troika. He declared that this agreement was in line with the treaties and community law. He didn’t agree on the fact that it amounted to a violation of fundamental rights, although he admitted that social effects of the reforms were tremendous. Still, he thinks that they were necessary because of the terrible economic position of Greece at that time. He added that now we can envisage the positive effects of those decisions.

Since the menace to these rights that we cherish so much can also come from the inside, from the EU citizens, Esteban Gonzáles Pons posed the problem of European citizens going to Syria to commit terrorist acts. They can come back and engage in similar activities in the EU. Mr. Timmermans admitted that this is a “clear and present danger to the EU” and we have to cooperate. The fact is that Member States have primary responsibility on this matter. He also added: “Fighting terrorism does not allow us to disregard fundamental rights because we risk to harm the very values we try to protect.” He also defended the European Arrest Warrant which was considered by Mr. Roger Helmer as “a source of great injustice” because it can be abused with the result of infringing the rights of European citizens. Mr. Timmermans’ view was that this is a great instrument if we want to fight crime. Of course we need “sound legal guarantees and sound respect for human rights” but organised crime operates at global level and we cannot deal with it without this instrument. He thinks that it is possible to protect human rights and at the same time provide security but, in order to do that, cooperation and dialogue with Member States are needed. He enforced this idea also when asked by Mr. David Borelli about the measures to take against organised crime using EU funding. This is a great EU responsibility but also a responsibility of Member States, including bodies at the level of local communities. If these actors work together, it will be possible to ensure that funds do not end up in wrong hands. In this specific case the European Court of Auditors must also represent a partner in order to make sure that we know where the money are spent.

In the end there were also other interesting questions on taxation harmonization, the possibility of a new EU treaty and also about the possibility of Britain’s exit from the EU.

Mr. Timmermans replied that there are limitations in the treaty and if we want to go ahead with integration, we can change the treaty but now he does not foresee the possibility of changing it or adopting a new one, also because the possibilities of Lisbon treaty have not been exhausted yet. With regard to Britain’s exit from the EU, he declared that the EU is not a prison and that a Member State can leave the EU, although he did not consider this a wise decision.

In his final statement, Mr. Timmermans expressed a sense of urgency to reconnect European citizens to the EU. In his views this can be achieved by changing the way EU institutions work and by making this work relevant for the citizens. The purpose of EU should be that of serving people who are the true sovereigns.

(Ana Daniela Sanda)

To know more:

     -.“One of Us” initiative http://ec.europa.eu/citizens-initiativeed/

     -. EU Charter of Fundamental Rights http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights

     -. More information on this hearing http://www.elections2014.eu/en/new-commission/hea

       -. One of us:Nea say n° 146 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3168&nea=146&lang=fra&lst=0

 

 

 

 


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Death Penalty: Why should we fight against death penalty ? Ban Ki-Moon: “Death penalty is injust and incompatible with Human Rights and has no place in the 21st century”.

Posted by EU-Logos on 16/10/14

This was the message that UN Secretary Ban Ki-moon delivered on 10th of October 2014, the World day against Death Penalty. Death penalty is still carried out in 22 countries and in many cases after proceedings which do not respect international standards. Progress on this issue was made in the last years but in 2013 the number of judicial executions increased by 15%, although available data are incomplete.

European Day against the Death Penalty Death penalty is still a reality in many countries and the UN Secretary called on States to abolish it and ratify the Second Optional Protocol of the International Covenant on Civil and Political Rights which prohibits it. He added that States should at least adopt a moratorium, remembering that the General Assembly of the United Nations approved a first resolution on the Moratorium of death penalty in 2007.

Last year was not a positive one for those who fight against death penalty, since the reported executions increased by 15% with respect to 2012. Amnesty International reports 778 judicial executions in 22 countries but there are no data for Egypt and Syria and these figures do not include China because executions are covered by the State secret. Hands off Cain, an NGO which fights the death penalty in the world, reported that in China at least 3000 executions were carried out last year and 1106 in the rest of the world. Almost 80% of the known executions were carried out in Iran, Iraq and Saudi Arabia while Indonesia, Kuwait, Nigeria and Viet Nam resumed capital punishment. Discrepancies in data delivered by different reports result from the fact that not all the countries report executions that they carry out and sometimes the figures presented are based on estimates.

World Coalition against the Death Penalty declares that there are 141 countries which are abolitionist in law or in practice, since they have adopted an official moratorium or they have not carried out death sentences. The EU is now free from death penalty but also the Countries of the Council of Europe. In the Americas the only country which still retains this penalty is the USA but within USA there are 18 States free from it.

The World Coalition against Death Penalty aims at eliminating it by lobbying international organisations and States, by organising international campaigns, including the World Day against Death Penalty and by supporting national and regional abolitionist forces.

In some countries the aim is that of reducing the scope of application of capital punishment, since it is used also for crimes such as adultery (Saudi Arabia), drug offences (China, Indonesia, Iran, Laos, Malaysia, Pakistan, Qatar, Saudi Arabia, Singapore, Thailand, UAE, Viet Nam and Yemen), blasphemy (Pakistan), economic crimes (China, North Korea and Viet Nam), rape (Iran, Kuwait, Somalia and United Arab Emirates) or aggravated robbery (Kenia, Nigeria, Saudi Arabia and Sudan). Also homosexuality is considered a crime punished by death penalty in Iran, Iraq, Saudi Arabia, Yemen, Sudan, Somalia, Nigeria and Mauritania. Narrowing the scope of its application is considered the first step towards elimination of this type of punishment.

Another strategy pursued by all actors involved in the fight against death penalty is that of excluding some categories of people from being sentenced to death. These are minors who are still being executed in Saudi Arabia, Iran and Yemen, pregnant women, people suffering from mental illness or mentally retarded people.

But why should States abolish death penalty?

The first argument used by retentionist States is that death penalty has a deterrent effect. The problem is that there are plenty of studies on this issue but conclusions are not unanimous. There is still no evidence that death penalty decreases the number of crimes for which it is applied.

Opponents of capital punishment argue that death penalty is not reversible and that there is the risk that innocent people could be put to death because of miscarriage of justice. A recent study carried out by Samuel R. Gross and others of the University of Michigan established that at least 4% of people put to death are innocent. In addition, death sentence is not applied without discrimination, and poor, minorities and members of some racial or religious groups are more likely to be sentenced to death. For example, in the USA black persons are more likely to be sentenced to death than white persons for the same type of crime.

Another strong argument against the use of death penalty is that in some countries it is inflicted during proceedings that do not meet international fair trial standards and where confessions are obtained through torture.

The European Court of Human Rights established in 1989 in the case Soering v. UK that death punishment can amount to inhuman and degrading punishment because of the long time spent on the death row by people sentenced to death who do not know when the sentence will be carried out. The psychological condition of waiting to be put to death is considered by the Court as inhuman and degrading punishment.

The problem is that in some countries population still believes that death penalty is fair or useful and they do not see the need to repeal it. Having the support of population does not make a wrong thing right. People also supported slavery but at some point this was repealed and now no one can say that it was a right thing. The truth is that important changes need time, the progress made by European States in this field are a sign of hope that situation can change and must change also in other parts of the world.

 (Ana Daniela Sanda)

  

To know more:

     -. Amnesty International Report on Death sentences and executions in 2013 http://www.amnesty.org/en/library/

      -. Hands off Cain: 2014 Report on death penalty http://www.handsoffcain.info/bancadati

United Nations General Assembly Resolution 67/176 Moratorium on the use of the death penalty http://www.un.org/ga/search

      -. Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights aiming at the abolition of the death penalty http://www.ohchr.org/EN

Rate of false conviction of criminal defendants who are sentenced to death http://www.pnas.org/content/111/20/7230.full

 


Classé dans:DIGNITE HUMAINE, Droit à l'intégrité de la personne, DROITS FONDAMENTAUX

Mise à jour :Synthèse de l’audition de Johannes Hahn, commissaire désigné pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement (Mise à jour)

Posted by EU-Logos on 16/10/14

Le commissaire désigné pour être en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement dans la nouvelle Commission, Johannes Hahn (autrichien, membre du Parti Populaire) a été auditionnée par le comité Affaires étrangères du Parlement européen le 30 septembre.

 En ces temps d’instabilité dans de nombreux pays proches de l’Union européenne, le commissaire désigné a commencé son discours d’introduction en parlant de la place de la paix dans le projet de l’UE, faisant notamment référence au Prix Nobel attribué à l’Union il y a deux ans. Ainsi, il entend mener sa mission relative à l’élargissement et au voisinage sur la base de ces valeurs et souhaite que l’UE soit plus présente et visible dans les pays concernés pour défendre ses intérêts propres et être un partenaire pour ses voisins. Il a aussi salué le travail de son prédécesseur, M. Füle et s’est dit prêt à coopérer avec la future Haute représentante Mme Mogherini.

 Hahn a dévoilé une partie de son programme pour les cinq prochaines années dans son discours d’introduction.

On en retiendra, d’une part, l’absence de nouvel élargissement au cours de cette période. Il rejoint ici la position de M. Juncker, estimant que l’heure est davantage à la consolidation des liens entre les 28. Il ne s’agit pas pour autant de faire de sur place : le rôle de l’UE dans ces prochaines années sera d’aider ceux qui souhaitent adhérer à s’y préparer. Pour le futur commissaire, les négociations d’adhésion doivent viser trois grands objectifs : les droits fondamentaux (notamment la lutte contre les discriminations), une démocratie solide (élections libres, indépendance et professionnalisme de la justice, indépendance des médias,…) et des réformes économiques en faveur de la croissance et de l’emploi (à l’image de ce qui se fait avec le semestre européen, M. Hahn souhaite que l’Union aide ses partenaires pour remplir les exigences, notamment la recherche de compétitivité). M. Hahn a annoncé son intention de se rendre dans les pays avec lesquels les négociations ont été ouvertes dès le début de son mandat s’il est confirmé.

D’autre part, concernant la politique de voisinage, il faut tenir compte des nombreux et profonds bouleversements géopolitiques intervenus depuis son lancement il y a dix ans, c’est pourquoi il ne s’agit désormais pas simplement d’étendre la démocratie mais pour l’Union d’assurer sa propre sécurité. A ce titre, Johannes Hahn entend faire de l’Ukraine la priorité de son action. M. Hahn a rappelé l’un des points de sa lettre de mission : faire une proposition de réforme de la politique de voisinage un an après son entrée en fonction. Il compte bien se tenir à cette tâche et l’une des premières pistes qu’il pense explorer est la simplification de cette politique : moins de principes pour plus de pragmatisme et de souplesse.

 L’Union est donc face à de grands défis à un moment où ses moyens limités. Pour autant, selon M. Hahn, il faut « assumer nos responsabilités tant sur le voisinage que sur l’élargissement ».

  La ligne directrice en matière d’élargissement : pas d’adhésion dans les cinq ans mais la poursuite des négociations

 Selon M. Hahn, il faut des négociations d’élargissement mais des négociations réfléchies. Il a ainsi été clair sur le fait qu’il n’y aurait pas d’élargissement au cours des cinq prochaines années.

 Opter pour une position aussi tranchée est un choix qui a fait l’objet de critiques de la part de certains députés. A ainsi été dénoncé un manque de cohérence de cette vision des choses : en effet, pourquoi refuser par principe une adhésion dans les cinq ans si l’un des candidats remplit toutes les conditions avant la fin de cette législature ? De plus, annoncer d’emblée qu’il n’y aurait pas d’élargissement dans les cinq ans a été perçu par certains députés comme la perte d’un moyen de pression de l’UE sur les candidats pour accélérer leurs réformes dans le sens d’un plus grand respect des Droits fondamentaux.

 Hahn s’est appuyé sur différents arguments pour justifier sa position. D’abord, il a parlé d’un nécessaire temps pour « digérer » les précédents élargissements (l’UE est tout de même passé de 12 à 28 membres en 20 ans avec des conséquences majeures sur son architecture). Il ne s’agit pas d’envoyer un mauvais signal, au contraire c’est « l’intérêt de tous » que l’UE grandisse et «nous devons être confiants quant à notre capacité d’incorporation de nouveaux pays mais, a-t-il poursuivi, il faut aussi que les populations soient prêtes ».

Ensuite, il ne faut pas oublier qu’en principe une adhésion prend du temps car il faut un accord total (sur les Droits de l’homme, la démocratie, l’Etat de droit, l’économie,…). Sur le fait que l’Union perdait un moyen de pression pour faire respecter les Droits fondamentaux en repoussant au minimum toute adhésion à 2019, M. Hahn a rappelé que ce sont des principes essentiels pour le fonctionnement d’une société et que si les candidats les perdent de vue, l’Union a un rôle à jouer pour leur promotion et s’est montré tout de même confiant pour la progression des négociations dans les cinq ans.

Enfin, le futur commissaire en charge de l’élargissement a insisté sur un point qu’il retient de son expérience comme commissaire à la politique régionale (fonction qu’il occupe depuis 2010) : il faut que les nouveaux membres, soient prêts à être membres à part entière de la « famille » dès leur premier jour d’appartenance à l’Union. En ce sens, il a, à plusieurs reprises, fait allusion au problème d’absorption des fonds structurels qu’a connu la Roumanie du fait d’une entrée considérée, avec du recul, comme précipitée. C’est l’un de ses arguments majeurs pour inciter à prendre le temps et bien préparer les adhésions. En matière d’élargissement, il affirme donc viser « la qualité avant la rapidité ».

 Les députés et le futur commissaire ont aussi fait le tour cas par cas des pays candidats ou potentiellement candidats à moyen terme.

 La Turquie, un partenaire important qui doit progresser sur les droits fondamentaux

 Sur la Turquie, M. Hahn a eu l’occasion de présenter ses visions au détour de diverses questions (de Javier Nart, du groupe ALDE, espagnol et de Kati Piri, S&D pour les Pays-Bas par exemple). Il a expliqué qu’il fallait la voir comme un grand partenaire de l’Europe et qu’il était de « notre intérêt d’avoir de bonnes relations » avec ce pays. Le fait que négociations patinent avec la Turquie ne doit pas être une raison pour s’éloigner de ce pays. Se revendiquant « pragmatique », le commissaire autrichien a souligné l’importance de la Turquie comme partenaire de l’UE et la réciprocité de ce lien avec deux chiffres frappant : 120 milliards d’euros d’échanges commerciaux par an, les ¾ des investissements directs étrangers en Turquie qui viennent de l’Union. Il y a donc un intérêt réciproque à des relations stables. Les pourparlers doivent donc être poursuivis tout en garantissant un meilleur respect des droits fondamentaux dans la société turque.

 Johannes Hahn a affirmé que l’UE devait y rester un moteur de réformes. Les négociations ne pourront se poursuivre que si les leaders turcs s’engagent en faveur des Droits de l’Homme et à poursuivre leurs réformes. La protection des minorités en Turquie est un point clé des négociations, il faut que la Turquie fasse des progrès sur ce dossier pour avancer plus vite.

Interrogé par William Dartmouth (ELDD, Royaume-Uni) sur la possibilité de conditionner l’aide pré-adhésion de 1,7 milliards d’euros (14 milliards pour tout le programme pour 2014/2020) à la Turquie à la libération des journalistes emprisonnés dans ce pays, M. Hahn a répondu que c’était un argument intéressant et qu’il fallait réfléchir à des moyens de réagir lorsqu’un pays candidat agit de façon contraire aux principes de l’Union. Il en discutera, comme son prédécesseur, avec les autorités turques.

  1. Hahn a aussi admis que les agissements de la Turquie à l’égard de Chypre (notamment la présence de l’armée Turque à Famagouste) n’étaient pas acceptables, partageant ainsi le point de vue de la députée Eleni Theocharous (PPE, Chypre). Cela constitue une priorité dans les discussions avec la Turquie et il faudra agir avec beaucoup de diplomatie sur ce dossier.

 Hahn a enfin rappelé qu’il en va de la volonté de chaque Etat pour déterminer le rythme auquel il souhaite faire ces réformes en gardant à l’esprit que les tendances dans l’opinion publique sont un moyen de pression dans un sens ou dans l’autre. Il a déjà rencontré le nouveau ministre turc en charge des affaires européennes qui a présenté un document stratégique sur la relance des négociations avec l’UE.

 Des avancées inégales dans les Balkans

 Là encore, il veut se servir de son expérience à la politique régionale qui le laisse penser que des coopérations concrètes pourraient permettre d’apaiser les tensions transfrontalières. Il « pense qu’à l’avenir, on devrait travailler sur des projets concrets et établir des liens entre les pays des Balkans occidentaux, pas que par la rhétorique mais aussi par les actes ». C’est en effet un moyen d’après le futur commissaire de rapprocher les gens, d’aider les pays à se développer et de mieux connecter la région au reste de l’Europe. Les besoins sont particulièrement importants au niveau des infrastructures de réseaux routiers transfrontaliers et énergétiques. Attention, il ne s’agit pas de faire une approche commune pour toute la région des Balkans : M. Hahn privilégie bien la négociation individuelle pour enregistrer des progrès tout en construisant des stratégies régionales.

Le cas de la Serbie, pays avec lequel les négociations ont débuté cette année, a été le plus longuement discuté (suite à des questions de Tanja Fajon (S&D, Slovénie) et de David McAllister (PPE, Allemagne) notamment). M. Füle (commissaire aux négociations d’élargissement et à la politique européenne de voisinage pour la période 2009/2014) avait fixé trois grandes priorités pour ce pays : des réformes économiques, un renforcement de l’Etat de droit et un objectif de normalisation des relations avec le Kosovo. M. Hahn a approuvé ces critères et s’est montré confiant sur les avancées de la Serbie. En effet, il a souligné que le gouvernement avait fait preuve de beaucoup d’engagement au cours des derniers mois. Certes, la Serbie ne s’est pas associé à l’UE sur la politique de sanctions à l’encontre de la Russie mais tout ne peut pas avancer au même rythme. Les « signaux » envoyés par la Serbie sont positifs.

 Pour les autres pays de la région, M. Hahn souhaite travailler avec le Kosovo et faire bouger les choses dans les cinq ans pour envisager une adhésion. La dynamique est en ce sens en tout cas et il ne faut pas que les cinq pays qui n’ont pas reconnu son indépendance soient un obstacle. Un certain nombre de questions techniques doivent être précisées et M. Hahn a confié sa volonté de reprendre le dialogue avec le nouveau gouvernement. A propos de la Bosnie, Johannes Hahn a réaffirmé qu’il était prêt à s’engager sur ce dossier mais la logique de respect de la souveraineté est encore une fois à l’œuvre : il faudra suivre avec attention les élections du dimanche 12 octobre. Malgré la quasi absence de progrès depuis cinq ans avec ce pays, le commissaire autrichien reste confiant notamment car l’adhésion de la Croatie et la volonté que met la Serbie ne peut, à ses yeux, que créer une perspective de coopération régionale qui poussera la Bosnie à progresser. Concernant l’Albanie, la situation pour une éventuelle adhésion est moins avancée. Il y a des étapes de prévues et il faudra les suivre. Enfin, il a parlé de la Macédoine comme l’un des défis les plus importants pour lui dans les cinq prochaines années. Il n’est « pas satisfaisant que ce pays soit candidat depuis 2005 et que l’on n’ait toujours pas pu entamer les négociations ». Il travaillera sur ce dossier, notamment sur les relations tendues entre ce pays et la Grèce.

 Deux autres cas ont été abordés plus brièvement : la Moldavie et la Géorgie.

Ramona Nicole Mănescu (PPE, Roumanie) a souligné la tendance qui se dessine en Moldavie d’une volonté de se rapprocher de l’UE. Des élections libres s’y sont tenues portant au pouvoir un gouvernement démocratique qui a fait d’importantes réformes. M. Hahn a rejoint le constat du député sur la volonté de la population moldave. Il a signalé que là aussi l’UE jouait son rôle d’accompagnateur du processus (notamment en libéralisant la politique de visas) mais que là encore le travail se ferait pas à pas, en collaboration avec Mme Mogherini.

Quant à la Géorgie, Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie) a parlé de la nécessité que l’Union apporte une réponse à ce pays à propos d’une possible adhésion. M. Hahn a expliqué que les géorgiens ont, eux aussi, dit leur désir d’Europe et qu’il y a des accords passés en conséquence mais que lorsque l’on se rend sur place on constate qu’il y a encore beaucoup de travail (particulièrement sur l’indépendance de la justice) pour remplir les exigences de l’Union. Pour l’heure le rôle de l’UE est de porter un regard critique sur ces manquements, de dialoguer, de garantir une procédure juste et transparente,… Une telle dynamique permettra de rapprocher la Géorgie de l’Union, mouvement déjà enclenché avec la signature de l’accord d’association.

 La politique européenne de voisinage : des enjeux majeurs à l’Est comme au Sud

 15,4 milliards d’euros seront consacrés à la politique européenne de voisinage d’ici à 2020. Même si la tendance est à limiter les engagements budgétaires, M. Hahn n’a pas souhaité faire de ce point une excuse pour d’éventuels faibles progrès durant son mandat affirmant que, sur le voisinage, « on peut faire des progrès avec des mesures concrètes même sans un gros budget ». Sur la programmation des fonds dans les différents pays, il a rappelé qu’il avait bien insisté sur la conditionnalité et la performance dans l’octroi des fonds lors de son passage à la politique régionale et qu’il comptait faire de même. Il y aura également la possibilité d’une révision à mi-parcours.

Il entend mettre les sociétés civiles au cœur de cette politique et c’est un point qui a été apprécié par les députés. Mais, parmi ces derniers, certains ont exprimé des inquiétudes sur le fait que certains pays du voisinage aient plus tendance à détruire qu’à construire cette société civile. M. Hahn a rejoint ce constat et expliqué qu’il mènerait un travail d’inventaire lors de ses futurs déplacements. A ses yeux, « une société civile vive est indispensable pour les droits fondamentaux et un pré requis pour la démocratie ». Ainsi, dans les crédits consacrés à la politique de voisinage, une partie doit être dédiée à des actions destinées au développement de cette société civile (soutenir les défenseurs des Droits de l’homme, promouvoir la mobilité des étudiants vers l’UE, soutenir l’emploi au niveau local,…).

L’objectif d’un « voisinage stable » ne couvre pas seulement les relations de l’UE avec ses voisins mais cela vise aussi les relations de ces voisins entre eux et l’Union doit se donner la mission d’y contribuer. En ce sens des enjeux se dégagent à l’Est comme au Sud et Johannes Hahn a bien insisté sur le fait que ces deux zones géographiques feraient l’objet d’une égale attention de la part de la future Commission.

A l’Est, la priorité à l’Ukraine

 Le plus gros dossier à l’Est est bien sûr l’Ukraine. Il en a notamment été question suite à une intervention de Rebecca Harms (Les Verts/Alliance libre européenne, Allemagne). Les plus grands enjeux dans ce pays sont, pour M. Hahn, de « stabiliser la société civile » et de « reconstruire l’est » du pays. Il a répété que l’issue du conflit passait par une solution respectueuse de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de sa souveraineté, de son indépendance et du droit international. La situation est encore fragile et le cessez-le-feu régulièrement brisé mais il n’y pas de voies moyennes : tant que l’intégrité territoriale n’est pas respectée, on ne peut faire de concessions à la Russie.

 L’UE a un rôle à jouer dans cette crise. Le commissaire a appelé à une étroite coopération politique avec l’Ukraine. L’Union peut d’abord apporter une aide pour installer un véritable Etat de droit en Ukraine et y consolider la démocratie ; les récentes annonces du Président Porochenko pour que l’Ukraine se rapproche de l’Union pour imposer des réformes, vont d’ailleurs dans la bonne direction. Interrogé sur la sécurité énergétique et l’impact de ce sujet sur les relations entre l’UE, l’Ukraine et la Russie, M. Hahn a répondu que l’objectif final est la recherche d’une indépendance énergétique. En effet, même s’il a déploré le fait que l’énergie puisse être une arme politique, il a reconnu que « notre demande énergétique est le point le plus vulnérable de notre construction européenne ». Il a plaidé pour une action de l’UE soutenant l’Ukraine à ce niveau mais a ajouté que des efforts devaient être accomplis côté ukrainien dans le sens d’une plus grande transparence sur le marché de l’énergie.

 Devant les critiques d’un député sur l’action de la Commission pour le retard pris dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat avec l’Ukraine, M. Hahn a expliqué que son report avait permis l’obtention d’un cessez le feu dans l’est de l’Ukraine et qu’il fallait donc le voir comme un moindre mal. Il a bien insisté sur le caractère « exceptionnel » que devait avoir une telle mesure, prise dans des circonstances elles mêmes exceptionnelles : cela doit rester un cas unique. Il a maintenu que l’Union ferait son maximum pour mettre en œuvre les accords de partenariat conclus avec ses voisins.

 Il a été même été demandé à Johannes Hahn s’il ne fallait pas accélérer des négociations d’élargissement avec l’Ukraine pour répondre à la Russie. De nouveau, le futur commissaire aux négociations d’élargissement a insisté sur la souveraineté des pays. En Ukraine un souhait de se rapprocher de l’Union anime le pays, cela a été confirmé par les dernières élections. Le rôle de l’UE est de soutenir ce mouvement. Quant à une éventuelle adhésion à long terme, Hahn a souligné le réalisme du Président Porochenko qui est conscient que d’importantes réformes seraient à mener pour avoir une base de statut de candidat. Il faut donc trouver l’équilibre entre la fermeté sur les obligations de fond à remplir et le fait de ne pas rejeter le désir d’Europe des ukrainiens. Pour ce qui est des relations de l’UE avec la Russie (sujet abordé par le député polonais Marek Jurek du groupe CRE, et le lituanien Petras Auštrevičius de l’ALDE), M. Hahn a insisté sur l’importance de ne pas perdre le contact : « il faut maintenir des canaux d’échanges réciproques ouverts et prouver à nos collègues russes que la politique de voisinage ne doit pas être comprise comme étant un danger pour la Russie ». Il en a aussi profité pour dire qu’il est de l’intérêt de l’UE comme de la Russie que la paix, les Droits de l’homme et la prospérité dominent dans l’Est de l’Europe. Il souhaite une relation apaisée avec la Russie, revenir à un niveau de discussion où l’on peut éviter les sanctions, en bref il « ne veu[t] pas de confrontation » mais, si besoin, il ne faut pas avoir peur d’utiliser d’autres sanctions.

 Pour les autres pays à l’est de l’union, M. Hahn a considéré que le partenariat oriental constituait un bon cadre. Il faut que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie aient les moyens de mettre en place leurs réformes économiques et démocratiques. Les autres objectifs sont de renforcer la coopération avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, de renforcer l’engagement critique de l’Union contre le Belarus, d’aider Mme Mogherini à résoudre les conflits gelés dans le partenariat oriental et poursuivre avec elle le dialogue avec la Russie.

 Au Sud, une situation délicate et hétérogène

 Un bilan alarmant de la situation au sud de la méditerranée a été présenté : explosion du fondamentalisme, irrespect des Droits de l’homme, nombreux morts et réfugiés, violation de la charte des Nations Unies,… Il se double d’un constat d’éloignement (dressé lors de l’audition par Vincent Peillon, député S&D français) entre l’Union et son Sud (part relative des investissements de l’UE en baisse de 20% depuis 4 ans (au profit des BRICS notamment), union pour la méditerranée « enrayée »,…). Plusieurs députés (parmi lesquels Fabio Massimo Castaldo, ELDD, Italie) ont ainsi interrogé M. Hahn pour connaître sa stratégie face à cela.

L’un des axes de réponse majeur de ce dernier a été l’idée d’une accentuation du principe de différenciation, c’est-à-dire une approche individualisée, pays par pays, car comme la signalé la député espagnole Elena Valenciano Martínez-Orozco (S&D) « chaque pays est un univers ». Tous ne sont pas dans la même situation et tous n’ont donc pas les mêmes besoins. Cependant, il doit y avoir deux dénominateurs communs à toutes les actions de l’UE dans les pays du voisinage : la défense des Droits fondamentaux et une aide au développement économique des pays.

 La situation a été présentée comme suit dans les différents pays abordés lors de l’audition. La Tunisie et le Maroc ont engagé d’importantes réformes et l’UE doit les aider pour montrer que le dialogue démocratique et les réformes apportent paix et prospérité. Il faut être attentif à l’Egypte aussi où la situation économique et politique est difficile. Quant à la Libye, il ne faut pas la laisser dans le chaos et aider à la mise en place d’une situation stable et inclusive.

La Syrie a bien sûr été un dossier incontournable. On est ici en pleine crise politique et humanitaire, il faut faire des efforts pour mettre en place un processus de solution politique et aider les populations qui souffrent et les pays qui accueillent des réfugiés. Mais tout est lié : sans solution durable au conflit politique, le problème des réfugiés ne sera pas réglé.

 Enfin, concernant la situation fragile à Gaza, le désastre humanitaire consécutif à l’intervention armée d’Israël et l’attitude à adopter à l’égard de ce pays, M. Hahn a indiqué qu’il faudrait en reparler avec Mme Mogherini, qu’il s’agissait d’un sujet très sensible politiquement sur lequel les deux commissaires devront coordonner leur position. Il n’a pas écarté la mise en place d’un couloir humanitaire pour garantir la livraison de nourriture à la population de Gaza.

Discours de clôture

 Hahn s’est dit satisfait du déroulement de l’audition, appréciant le dialogue avec les membres du Parlement et souhaitant développer une coopération entre la Commission et le Parlement européen basé sur ce type de relation. En bref, ses objectifs pour les cinq ans sont d’avancer dans les négociations d’élargissement et d’essayer, grâce au projet européen, d’apporter une contribution au voisinage, d’y améliorer la situation avec de meilleures perspectives pour les générations futures. M. Hahn semble avoir convaincu les députés puisque son audition s’est achevée sous les applaudissements du comité chargé de l’écouter.

  Pour en savoir plus :

 

- Espace consacré à l’élargissement sur le site de la Commission européenne :

    http://ec.europa.eu/enlargement/index_fr.htm (FR)http://ec.europa.eu/enlargement/index_en.htm (EN)

 - Espace consacré à la politique de voisinage sur le site de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/internal_market/ext-dimension/neighbourhood/index_fr.htm (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/ext-dimension/neighbourhood/index_en.htm (EN)

 - Union pour la méditerranée :   http://www.eeas.europa.eu/euromed/index_fr.htm (FR)                     http://www.eeas.europa.eu/euromed/index_en.htm (EN)

- Partenariat oriental : http://eeas.europa.eu/eastern/index_fr.htm (FR)                                 http://eeas.europa.eu/eastern/index_en.htm  (EN)

 

 

Clément François


Classé dans:Actualités, CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Andrus Ansip le nouveau geek de la Commission européenne

Posted by EU-Logos on 14/10/14

Andrus Ansip, commissaire-candidat estonien proposé pour le portefeuille du marché unique du digital a lui aussi été passé au crible par les députés européens. Cette fois ci les commissions parlementaires concernées étaient les suivantes; la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) mais aussi la commission de la culture et de l’éducation (CULT).

download (1) L’audition d’Ansip, deuxième portefeuille touchant directement au digital aura permis d’éclaircir les points laissés obscurs par l’allemand Günther Oettinger.

Certaines thématiques soulevées par les députés ont été reprises et Andrus Ansip est venu expliquer en détail ses idées et positions pour le marché unique du numérique. Contrairement à Oettinger qui semblait être un novice en matière de technologies numériques, Andrus Ansip a démontré avoir une grande connaissance en la matière. D’autre part les 3h de questions-réponses auront permis de connaître sa position sur la coopération entre commissaires et vice-présidents au sein de la Commission. Cette question est d’autant plus importante car Ansip Andrus partage avec Günther Oettinger les domaines du digital tout en assumant aussi la fonction de vice-président. Il a expliqué que sa fonction consisterait à travailler de manière horizontale au sein de la Commission c’est à dire qu’il coopérera avec l’ensemble des commissaires, qui eux travailleront de manière plus verticale en fonction des portefeuilles attribués. Le numérique n’est pas un secteur en soi, aujourd’hui il est « omniprésent » et son approche requière un travail transversal au sein de la Commission.

Andrus Ansip a insisté sur de nombreux aspects, concernant le marché unique du numérique devant être réalisé impérativement et dans les meilleurs délais. Selon lui la base de cette réalisation dépend de la confiance du citoyen. Sans celle ci le marché unique du numérique ne pourra pas exister. Ses efforts viseront donc, essentiellement, à créer un climat de confiance en Europe tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Que faut-il retenir de cette audition ?

 La protection des données :

 Andrus Ansip a tout le long de l’audition rappelé l’importance de la protection des données, que ce soit celles des entreprises ou celles des citoyens. Selon lui «la protection des données est une condition sine qua non de la réalisation du marché unique du numérique ». Pour cela il soutiendra le paquet « protection des données » adopté par le Parlement européen car la protection des données est fondamentale et doit constituer la base du marché unique en numérique. En effet Andrus Ansip a maintes fois affirmé que la réalisation du marché unique du numérique dépendra de la confiance que les citoyens auront vis à vis de celui-ci. La priorité est donc d’adopter le paquet protection des données, afin de poursuivre le démantèlement de la fragmentation du marché numérique.

Andrus Ansip est conscient que la protection des données est complexe, et va bien au delà du simple respect de la vie privé.

Andrus Ansip s’est montré intransigeant vis à vis du respect des règles de protection des données émettant la possibilité de rompre l’accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor) avec les Etats-Unis. Cet accord permet aux entreprises américaines de certifier qu’elles respectent les exigences européennes en matière de protection de données afin de bénéficier de transferts de données personnelles. En effet lorsque le député italien, Nicolas Danti (S&D), a demandé à Andrus Ansip si la coopération internationale devait être améliorée celui ci a affirmé que les américains doivent « Montrer aux européens qu’ils peuvent avoir confiance», pour cela ils doivent fournir « des preuves et des résultats ».

 Lors de son audition Andrus Ansip a fait référence à certaines pratiques commerciales déloyales, comme celle de l’IP tracking(1) pesant sur le consommateur.

 La neutralité du Web : Un principe essentiel à réguler

 Alors que Günther Oettinger n’avait pas répondu aux questions concernant la neutralité du web, Andrus Ansip s’est prononcé en faveur de la définition de la neutralité du web par voie législative. Julia Reda, député allemande du groupe des Vert a demandé à Andrus Ansip quelle était sa définition et sa position vis à vis de ce concept. Il a répondu que c’était un principe essentiel, fondamental même qui devait être régi par la loi. Il a aussi dénoncé l’absence de visibilité des PME sur les moteurs de recherche, et a rappelé que personne ne devait abuser de sa position dominante sur le web.

 L’accessibilité à internet :

 De nombreux députés européens ont interrogé Ansip, sur les moyens qu’il comptait mettre en œuvre pour permettre l’accès pour tous au digital. Selon Ansip l’accès à internet est un « droit fondamental », il faudra donc veiller à ce que toutes les régions européennes soient connectées et ce bien entendu dans les zones rurales ou peu peuplées. Il a expliqué que le problème provenait des investissements qui se concentrent dans les régions à forte densité de population. En effet le nombre d’utilisateurs permet d’amortir les investissements contrairement aux zones moins peuplées. Ansip a donc insisté sur les efforts à mener dans les zones qui coûtent plus cher en matière de prestation de service et veillera à ce que les investissements puissent y être attirés.

 Un engagement en faveur de la suppression des frais d’itinérance :

 Ansip s’est montré en faveur de la suppression des frais d’itinérance en matière de téléphonie mobile (Roaming). Il a souligné que la réduction précédemment opéré avait d’abord suscité un soulèvement protestataire des opérateurs de téléphonie contre cette mesure mais cela avait finalement été bénéfique pour eux compte tenu de l’augmentation du volume d’appels vers l’étranger. Selon Ansip la réduction ou la suppression des frais d’itinérance permettrait une augmentation considérable des appels en Europe au bénéfice des citoyens mais aussi des opérateurs de téléphonies. Ansip a insisté sur l’équilibre nécessaire entres intérêts des consommateurs et intérêts des entreprises.

 L’UE pionnière en matière de connectivité :

 L’UE doit rattraper le retard qu’elle a pris avec la 4G grâce à la 5G. Quand la député finlandaise Miapetra Kumpula Natri (S&D) a demandé à Ansip si l’UE pourrait rattraper ce retard, Ansip a affirmé que l’UE devait œuvrer avec une législation favorable pour la 5G, en espérant que celle ci puisse remédier aux problèmes existants. Bien évidemment Ansip travaillera afin de connecter toutes les régions européennes et leur accès au haut débit.

A la fin de l’audition Ansip s’est prononcé contre les « geoblocking », empêchant l’accès sur internet à certains contenus conformément au principe de territorialité des droits d’auteurs. Il a pris comme exemple les matchs de foot disponibles en ligne mais non accessibles depuis certains Etats.

 Le développement des services via internet: de la e-gouvernance à la e-santé

 Les députés européens ont reconnu l’avancée estonienne en matière de technologies et de numérique. Andrus Ansip a avancé de nombreux arguments basés sur l’expérience estonienne. Il a par exemple affirmé la nécessité de développer les e-services dans l’administration européenne ou nationale. L’imposition en ligne par exemple est un service administratif très développé en Estonie, il permet aux citoyens de gagner du temps et permet un traitement digital et donc plus rapide des procédures administratives. Andrus Ansip est très favorable au développement des services en lignes, et notamment des services publics qui permettent un gain de temps et d’efficacité. Les économies réalisées en Estonie grâce aux factures électroniques sont considérables, c’est pourquoi il s’est prononcé en faveur de leurs développement et vulgarisation à travers l’UE. En outre il a estimé que l’UE (Commission européennes et autres institutions) devaient servir d’exemple en matière de e-gouvernance.

En matière de santé il a affirmé qu’une évolution vers des services e-santé faciliterait la vie des patients souffrant d’une maladie chronique.

 Une audition en ligne :

 Julia Reda a lancé une campagne en ligne( #whatwouldyouask) dans laquelle elle demandait aux internautes quelles étaient leurs préoccupations vis à vis du web et quelles questions ils souhaiteraient poser au commissaire chargé du marché unique du numérique dans l’Union. Lors de l’audition cette députée allemande appartenant au groupe des Verts a demandé à Ansip s’il était prêt à faire une audition en ligne avec la communauté internet. Ansip s’est montré très favorable et a affirmé qu’il ferait tout son possible pour organiser cette audition très rapidement. Solution très innovante celle ci pourrait servir de levier à la participation citoyenne en matière de politique numérique. Une discussion via Twitter aura lieu le 15 octobre de 11h à 12h, où tous les citoyens pourront soumettre leurs questions au commissaire (#AskAnsip).

 De très nombreuses thématiques ont pu être abordées durant ce difficile exercice que constituait l’audition, mais Andrus Ansip a su convaincre les députés européens quant à ses compétences. Ancien premier ministre estonien, la notoriété digitale de l’Estonie mais aussi les engagements clairs de celui – ci lui auront permis de recueillir l’approbation des députés en faveur de sa nomination au collège des commissaires.

 **

(1)IP tracking: Quand vous recherchez un billet d’avion, la compagnie enregistre votre lieu de départ et d’arrivée, et l’associe à votre adresse IP (ordinateur ou smartphone). Il vous propose alors un prix P. Si vous n’achetez pas le billet immédiatement, et que vous réessayez un peu plus tard, comme elle a gardé en mémoire votre recherche, elle vous propose un prix un peu supérieur, afin de vous laisser penser que le nombre de places diminue et de susciter l’acte d’achat…

Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

-.    Andrus Ansip Mission letter – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/ansip_en.pdf

 -.    Answer to the European Parliament, questionnaire for commissioner-designate Andrus ANSIP Digital Single Market – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/2014-ep-hearings-reply-ansip_en.pdf

 -.       Andrus Ansip, le nouveau dirigeant du numérique pour l’Europe- Morgane Mons La revue du digital – Langue (FR) – http://www.larevuedudigital.com/2014/09/alaune/andrus-ansip-le-nouveau-dirigeant-du-numerique-pour-leurope/

 -. Andrus Asip : Digital Single Market – Langue (EN) – 6/10/2014- http://ephearings2014.eu/post/99342025636/andrus-ansip-digital-single-market-6-10

 -.     Andrus Ansip envisage de suspendre l’accord avec les Etats-Unis – Dario Sarmadi – Euractiv – Langue (FR ) – http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/andrus-ansip-envisage-de-suspendre-laccord-avec-les-etats-unis-sur

 -.     Safe harbour? Le Parlement européen en première ligne dans la lutte pour sa suspension. Obama, indifférent, garde le silence à son sujet. Mais qu’est-ce le safe harbour? not so safe after all ! –Eu-Logos – Langue (FR ) – http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/01/21/safe-harbour-le-parlement-europeen-en-premiere-ligne-dans-la-lutte-pour-sa-suspension-obama-indifferent-garde-le-silence-a-son-sujet-mais-quest-ce-le-safe-harbour-not-so-safe-after-all/


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Conférence de presse de Stefan Füle, commissaire aux négociations d’élargissement et à la politique européenne de voisinage (8 octobre 2014)

Posted by EU-Logos on 14/10/14

Stefan Füle, commissaire aux négociations d’élargissement et à la politique européenne de voisinage pour la période 2009/2014, a tenu la dernière conférence de presse de son mandat le 8 octobre. Cela a été l’occasion de faire une transition entre le bilan de son action lors des cinq dernières années et les dossiers qu’il lègue à son successeur, l’autrichien Johannes Hahn.

Le commissaire Füle a d’abord présenté le processus d’élargissement comme une « success story ». Il a insisté sur la nécessaire crédibilité de ce projet (renforcée, d’après le commissaire, par l’accent mis sur les Droits fondamentaux durant son mandat) qui implique de profondes transformations dans les Etats candidats et sur le fait que la notion d’Etat de droit en soit le cœur. Les chapitres couvrant ce sujet sont des chapitres décisifs dans la conduite de chaque négociation d’élargissement.

Se dégagent en fait trois catégories de conditions lorsqu’un Etat est dans la procédure de négociation d’adhésion à l’Union: celles relatives à l’Etat de droit, celles relatives à la gouvernance économique et celles relative à l’organisation administrative. Ce dernier point est particulièrement important pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et la professionnalisation ainsi que la transparence de l’administration sont des vecteurs de renforcement de la démocratie.

Le commissaire a toutefois reconnu que dernièrement, c’était davantage les aspects économiques (compétitivité, emploi,…) qui étaient au cœur des discussions avec les candidats à l’accession mais cela s’explique par le fait que l’Union elle-même était en train de travailler à la redéfinition de sa gouvernance économique et il était donc logique de baser le processus d’adhésion sur ce qui était fait au sein de l’Union. L’idée est d’introduire une version allégée du semestre européen pour réduire les écarts entre les candidats et les pays de l’Union et renforcer les économies des pays voisins.

. Füle a répété que les candidats devaient mettre en oeuvre des réformes au plan économique mais qu’il ne s’agissait pas de leur imposer des politiques d’austérité ni de les ramener au même niveau que les Etats qui sont déjà membres, seulement de réduire les écarts.

Les engagements politiques sont des signaux importants pour attirer les investisseurs. C’est l’idée de faire un semestre européen appliqué à l’élargissement. Deux séries de données seront travaillées dans ces réunions: des statistiques macroéconomiques de moyen terme (croissance, emploi,…) et les réformes structurelles à mener, par définition des projets de plus long terme. Une importante conférence se tiendra à Belgrade fin octobre pour clarifier cela.

M. Füle s’est montré confiant sur le bon suivi de ces programmes par les partenaires de l’UE. L’amélioration de la situation dans les pays candidats par l’adoption des réformes nécessaires est ensuite censée permettre une plus grande attractivité desdits pays auprès des investisseurs.

Comme M. Hahn lors de son audition, il a été questionné sur la pertinence d’annoncer d’emblée qu’il n’y aurait pas d’élargissement dans les cinq ans. Le journaliste posait cette question en se référant au cas de l’Islande. M. Füle a répondu que l’élargissement était un projet politique, davantage encore que lorsqu’il est arrivé à la commission. C’est la meilleure garantie d’avoir de la stabilité dans le voisinage de l’Union. Toujours pour que le projet soit crédible, il faut que dès le début de son appartenance à l’Union, un Etat soit en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités et cela implique un travail de fond relativement long qui repousse de facto la possibilité d’une adhésion dans les cinq ans.

Il s’est aussi dit fier d’avoir intégré un nouveau membre dans l’Union durant son mandat. C’est une preuve de la crédibilité du processus d’élargissement. L’adhésion de la Croatie est la conséquence d’une transformation réussie: le pays est dans un état très différent de celui qui était le sien lorsqu’il a candidaté pour devenir membre de l’Union. Il a ensuite fait le point sur l’état des négociations avec les sept pays candidats.

Bosnie :

Le travail le plus important de la Bosnie est un travail de respect des droits fondamentaux. Elle doit notamment aligner sa constitution sur la CEDH et améliorer le fonctionnement de ses institutions. Il y a un vrai besoin de progresser car, depuis un certain temps, la Bosnie reste immobile dans son chemin vers l’intégration européenne. La prochaine étape sera de discuter avec les vainqueurs de l’élection du 12 octobre pour sortir la Bosnie du statu quo et la mettre dans le groupe des pays qui avancent vers l’adhésion.

Monténégro :

M. Füle est apparu assez optimiste sur le Monténégro, il croit en la volonté du gouvernement de s’investir pour rapprocher le pays de l’Union. Ce pays a déjà fait des avancées importantes, douze chapitres ont été ouverts et deux fermés. Les thèmes principaux à discuter sont les droits fondamentaux, la justice et la sécurité. Questionné par un journaliste monténégrin sur le meurtre (il y a une dizaine d’années) non résolu du journaliste Dusko Jovanovic et la vive controverse juridique qui entoure cette affaire, M. Füle a déploré la situation et affirmé qu’il ne devait plus y avoir de retard dans le traitement judiciaire des violences contre les médias au Monténégro.

Serbie :

La Serbie est officiellement candidate à l’entrée dans l’UE depuis 2012. L’ouverture des négociations pour l’entrée de la Serbie dans l’Union a été un tournant dans les relations entre l’UE et la Serbie. La commission avait recommande d’octroyer le statut de candidat à la Serbie à condition que celle-ci normalise ses avec le Kosovo. De l’évolution de ce dialogue dépendra une grande partie du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union.

Kosovo :

Des changements politiques majeurs doivent être faits au Kosovo. Le progrès achevés dans l’agenda des réformes sont limités. La Commission a même communiqué sur une régression de la situation du pays en vue de son adhésion du fait d’une absence de consolidation de ses institutions. M. Füle a bien rappelé qu’il ne s’agissait pas de fermer la porte mais cela montre bien que les initiatives des progrès doivent venir des partenaires de l’Union. Le nouveau gouvernement s’est cependant engagé dans une perspective plus européenne, il faudra donc voir les évolutions concrètes.

Albanie :

Cet Etat s’est vu accorder le statut de candidat à l’adhésion en juin dernier. L’Albanie a fait des progrès grâce, notamment, au bon dialogue entre le gouvernement et l’opposition. Un dialogue de haut niveau sur les priorités en vue de l’accession à l’Union a été proposé et M. Füle a exprimé sa satisfaction de voir que le Premier Ministre albanais a accepté cette proposition.

Macédoine :

La Commission a recommandé à plusieurs reprises d’ouvrir les négociations d’adhésion mais le Conseil ne l’a pas encore accepté. Depuis 2005, le pays a le statut de candidat mais les négociations d’adhésion n’ont toujours pas été ouvertes. Il y a peu de progrès dans les dernières années avec la Macédoine. Le processus d’adhésion est dans une impasse. Il y a même des régressions dans certains domaines (la liberté des médias et l’indépendance de la justice notamment). Le commissaire a aussi été questionné sur ce que pouvait faire l’Union devant une telle situation mais il a insisté sur le fait que ses moyens soient limités. L’Union peut aider les candidats mais il faut bien être conscient que sans la volonté politique de ces derniers on ne peut pas faire beaucoup a rappelé Stefan Füle. Le point positif en Macédoine est qu’il y a au moins eu une reprise des débats entre la majorité et l’opposition au Parlement.

M. Füle s’est positionné en faveur d’une stratégie régionale dans les Balkans : il faut stimuler la coopération régionale pour pouvoir réaliser les projets d’infrastructures nécessaires (routes et réseau énergétique notamment), renforcer la sécurité de la région et mieux la connecter au reste de l’Europe. Si l’on se fie à son audition (Cf. autre article dans Nea say), cela semble aussi être une idée défendue par son successeur, Johannes Hahn.

Turquie :

Concernant la Turquie, « personne ne peut être satisfait de la tournure actuelle des négociations » et « notre intérêt mutuel est que les négociations d’adhésion reprennent une bonne dynamique » a affirmé M. Füle qui a récemment rencontré les ministres turcs de la justice et des affaires européennes.

Alors que plusieurs évènements récents intervenus en Turquie éloignent cette dernière des exigences de l’Union (les scandales de corruption, la place de la minorité kurde, la tentative de bannir les médias sociaux,…), le commissaire a plaidé pour une relance du processus d’adhésion de la Turquie. Ouvrir les négociations sur les droits fondamentaux et l’Etat de droit donnerait une feuille de route selon le commissaire.

M. Füle a mentionné les progrès induits pas le « paquet démocratique » de 2013, des progrès constitutionnels notamment en terme de contre pouvoirs. Il fixe trois points comme constituant une base de négociations : la liberté d’expression, une réforme de la justice criminelle et l’indépendance de la justice. Interrogé sur les problèmes de corruption en Turquie, il a affiché sa confiance quant aux fait que ces affaires seront correctement enquêtées. Il a répondu qu’il y avait des progrès en la matière, que les enquêtes devaient être transparentes et conduites dans le cadre de la loi. Ensuite, c’est un tribunal indépendant qui doit juger.

L’adhésion de la Turquie est aussi liée à la situation à Chypre : il faut y poursuivre le dialogue entre les deux communautés déjà engagé sous l’auspice de l’ONU. Un accord apporterait une plus grande stabilité à la région et constituerait une avancée pour une possible adhésion.

Clément François

Pour en savoir plus :

     -. script de la présentation de Stefan Füle (8 octobre 2014) : http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-14-667_en.htm (only available in English)

     -. Espace dédié à l’élargissement sur le site de la Commission européenne :  http://ec.europa.eu/enlargement/index_fr.htm (FR)  http://ec.europa.eu/enlargement/index_en.htm (EN)

     -. résumé de l’affaire Jovanovic:  http://fr.rsf.org/serbie-montenegro-nouveau-proces-dans-l-affaire-du-03-04-2008,26435.html (FR) http://archives.rsf.org/article.php3?id_article=26439 (EN)


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France : gestion pour autrui (GPA)le Défenseur des droits Jacques Toubon a appelé le gouvernement à retranscrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Posted by EU-Logos on 13/10/14

Une nouvelle pierre au débat : dans une interview accordée début octobre au quotidien La Croix, le Premier ministre Manuel Valls a exclu « totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers », estimant que cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA, actuellement interdite en France. « Il faut être très raisonnable », estime Jacques Toubon sur Public Sénat, une semaine après une manifestation du collectif la « Manif pour tous » contre la politique « de déconstruction de la famille ». « Nous, le Défenseur des droits, justement nous essayons de sortir d’une espèce de débat idéologique qui oppose un camp avec l’autre ».

« La Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants », souligne-t-il. « Nous pensons (…) qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil, c’est-à-dire donner à ces enfants une identité en France », rappelant qu’il jugeait indispensable à titre personnel l’interdiction de la GPA.

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA), le Défenseur des droits indique s’en remettre à l’avis du Comité national d’éthique. « La PMA pour tous les couples, c’est un vaste débat, le comité consultatif national d’éthique est saisi, attendons son avis », a-t-il dit.

Plusieurs dizaines de milliers de manifestants ont défilé le 5 octobre dernier à Paris et à Bordeaux pour exprimer leur inquiétude sur la possibilité d’une légalisation de la GPA et d’une extension aux homosexuelles de la PMA, deux pratiques qui mettraient selon eux en danger la filiation.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier GPA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3278&nea=150&lang=fra&arch=0&term=0

 


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Welcome and Good Luck Mogherini

Posted by EU-Logos on 13/10/14

It was not long time ago when Federica Mogherini took office in Rome as the Foreign Affairs minister, and soon after she found herself to be the “chosen one” to cover a role as tricky as scorching in Mr Juncker’s “team” – as the incoming resident of the Berlaymont building rather calls the Junker Commission. Her former “chief” moved fast from being mayor of Florence in to take over the role of Italian Prime Minister, as well her career has markedly speeded up when she has been appointed to lead the EU external relations system, not only Italian foreign affairs.

 Italian FM Mogherini attends EU parliament hearingShe has been picked out of a bunch of overqualified names to make the difference. And indeed she differs from the old-fashioned attitude to appoint to the role of Commissioners “dinos politicians” on the edge of the retirement after a long honoured national career. The EP has loaded on her shoulder huge weights, made of great expectation and big tasks. Although this time, from great responsibility does not subsequently come great powers. Overcoming national interests in the management of foreign affairs may be her mandate’s first snag. One of her main claim during the EP hearing on Monday 8th October was to bear in mind that EU interests shall match national interests. It is the time to think big, and to act subsequently, as she answered to the question arisen by ECR group EPM, Tannock.

 Mogherini’s recent past in the national politics has endowed her with the classical taste for mediation and prevention of crisis stemming from the Italian systemic political instability.

It is vital to coordinate and act coherently so to react and counterweight properly threats against EU’s peace and security. In the previous five years, the disconnected actions undertook by 27 actors -then 28 with the Croatian accession- made of the EEAS a second fiddle playing a background melody in the general orchestra. Due to a dangerous mix of national interests and limited legal basis grounding its competences, the EU external service action’s scope has been bordered on a minor set of possible actions.

“Because size DOES matter…”

 Accordingly to this geopolitical assumption, as the time passed by and the EU actual shape outlined, its role has been fixed into a picture showing an economic giant with a weak political punch. Globally speaking indeed, this fragmentation has leaded the EU to be considered a significant actor within regional striking distance. Maybe, the day has come for the UE to counterbalance other global powers and gain the political shine that deserves at international level.

Shared goals and team-working shall involve not only the 28 Member States, but also the EU as a whole, getting rid of the dualistic dialectic of “us and them”, that apparently has been separating the work of the EU institutions for too long. As her sentence “there is no us and them” proves this assumption as well as gave the ground to the claim that all EU’s policies and Commissioners’ portfolio are somehow interconnected having at certain extend an external impact—such policies related to energy, migration, trade, respect of human dignity, recognition of the rule of law. Nonetheless, from a legal point of view, this holistic approach looking at the external and internal security related policy as a unicum, may find the opposition of the art.40 TUE (1).

 Miss Mogherini mentioned several times during the hearings that the EU plants its roots in a set of shared values and founds itself on the respect of the international law principles.

Actually, she sounded to experts and to part of the MEP hawkish when she had to answer the questions addressing her on the Russian territorial aggression against Ukraine (2).

 Some analysts argued that her position was more direct and the message easily intelligible this time to openly get rid of the alleged label of “fellow of Moscow” stuck on her brow due to her early reactions to the break of violence in Ukraine. Nevertheless her smooth reaction at that time was respondent to the Italian strategy, cautious to maintain good diplomatic relations with Moscow in the name of political realism and economic interests. Additionally, the Russian Federation is an essential interlocutor from the wider perspective of the enlarged Middle-Eastern chessboard, particularly for the relations with the Islamic Republic of Iran and Syria.

 At this time, no holds barred if the counterpart begs to differ from the European undisputable principle of respect of the rule of law, as pointed out by Lady PESC, the “Signora” forced to recklessly dance at a winter ball with the Russian Bear (3).

 Her answered to the number of questions raised by the MEPs last Monday drawing up her receipt to the lack of prompt solutions and ability to act in the event of a crisis. Particularly, the question asked by the British S&D MEP Howitt, addressed the designated HR on which attitude she deemed valuable to face the Russian Federation, and how it would differ from the line drown by her predecessor, the Baroness Ashton. “Europe needs a mix of assertiveness and diplomacy […] the balance would also depend on the reaction of the Russian bear” as she thoughtfully answered, we may expect a steady shift in the EU-Russian Federation relations, or at least until Russian change of groove or, maybe, until the next big international crisis blows off. Mogherini underlined that at the moment the UE cannot consider the Russian Federation as a partner any longer or at least, till they keep up with the violence and territorial occupation in Ukraine. But answering to the question of the Romanian MEP of the EPP group Preda, she clarified that it is not simply all about finding a definition to describe partners, allies and whatsoever, but the concern is embedded on the third States’ behaviour and interest to “get along” with the EU establishment.

 Because crisis are not so kind to queue in front of your door and ask “may I burst into?”:

 Additionally to this diplomatic crisis involving the area of the Eastern partnership, the Mediterranean region has continued to boil during the summer. Besides the breeding grounds of violence already burning in Libya, Syria, Gaza, the self-proclaimed Caliphate leaded by Abu Bakr Al-Baghdadi started its compelling march launched to conquer territories and minds of the Muslims. Threatening with acts of pure violence and declarations against the “Imperialists”, the self-proclaimed ISIS Caliphate has been the other main geopolitical concern during the consultations. Indeed, this gave the floor to Mogherini to make clear that the EU must develop a marked sensibility to prevent crisis, to be ready to cope with the upcoming situation or, at least, sit the table of talks with a single coherent political view. The comprehensive strategy she claims must turn around a series of remarks she clarified during her audition, namely to activate a multitasking attitude towards the global scenario as a whole.

 Working simultaneously on the dossiers East and South shall be European priority at the present time, because crisis are not so kind to queue before knocking at your doors, they may erupt in the blink of an eye, everywhere, concurrently. By giving a hint of what the “Mogherini’s doctrine” will be, she sketched a series of instruments that the EU, as big payer in Middle East, may use as leverage to become, eventually, a big political player as well.

 Then, in concomitance with the International Gaza donors’ conference in Cairo of October the 12th, her plead has been not to focus merely on the economy and the material re-construction of Gaza, as case study valuable for many other post-war scenarios. What the EU should do, and actually is enabled to do, is to work together with regional actors so to build up political and social frameworks, which the stability and prosperity of the post-crisis scenarios can thrive through.

The designed keystone is the engagement of civil society and political structure towards a fruitful outcome of stability, notwithstanding the role of transnational and regional actors which may enter and alter these structures. From this perspective, it may be easier to appreciate Mogherini’s call to empower and set up solid region-to-region frameworks of debate, so to engage also those Countries of modest international impact. The logical conclusion of her rational political exercise is to fix solutions on the short-term but planning the long-term strategy to settle problems, so to work on their roots. As she underlined in the written answer to questions submitted by MPEs’ in early September, EU policy together with the agreements it has with third parts may positively affect the roots causes of humanitarian disasters, on the top the root causes of displacement.

 Unfortunately, those tools are only symbolic and so they will remain till the day will come and the Global Approach of Migration and all the mobility partnerships affecting the life of migrants and the whole institute of free mobility become effective (4). In addition, the insurgent issue related to the Jihadists return to their Countries of origin shook the EU policy-makers. Especially true for the conservative groups, as the Italian Northern League EMP Borghezio, he urged to search a new pattern to tackle the problems related to this menace. Mogherini’s remarks following the question underlined the need to find solutions to the uprising issue, although stressing that these set of interventions must not upturn the basic and fundamental EU rules on the free movement. In this sense, the need for an integrate approach and inter-bodies enhanced dialogue become a pressing issue. The interconnection of national orders in the European area of freedom, security and justice grants of course the freedom of movement and the common management and respect of individual freedoms and public security. Seen the return on the stage of security as key element of the contemporary States and consequently of the European democracy, to preserve the right balance between freedom and security turns to be a significant challenge to the European policy makers.

Although the focus was obviously on the two on-going crises emerging from the direct European’s neighbourhood, some MPEs’ questions addressed the designed High Representative on other geo-regions such as Asia, Gulf Cooperation Council, MERCOSUR as to launch a new foreign policy mantra that it may read “neighbours of our neighbours, are also our neighbours”.

 The MEP Lunacek of the Group of the Green, enlarged the scope of the interrogation by adding the EU’s prerogative to establish partnership within a legal frame and being assure of the third part respect of the so-called low politics, such as freedom of speech, respect of the human dignity and human rights. Besides, being of extreme importance for the Greens is, of course, the dossier related to the green energy; her question targeted the Azerbaijan, deemed to be the backbone of the energy supply diversification for the EU. Keeping an eye on the upcoming winter, Mogherini stressed once again the necessity to diversify the suppliers States group. Seen the potent leverage owned by the Russian Federation as huge energetic supplier, as well as acquainted with the Mediterranean instability, especially true for Libyan difficulties in producing and exporting gas, our neighbour partners in the South Caucasus may counterbalance the supply part in the energetic value-chain towards Europe (5).

 Additionally, she mentioned at least once the next big issue affecting the EU institutions and public opinion debate, the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), referred as “trade is not only an economic but also a strategic instrument”. But it has still to be widely discussed, as the TTIP turned out to be a thorny point in the already extremely knotty point of the EU’s external projection network, as she answer to the legal issue brought up by the Italian MEP Castaldo, EFDD Group. The Transatlantic partnership, as well as the EU partnership with Israel and EU relations with its challenger, the People Republic of China, revealed how complex will be the forthcoming 5 years of work at the Barlaymont building, for the whole Junker Commission.

A mix of human rights-related issues and protectionist concerns flavoured the atmosphere when the audition touched the themes associated to the EU strategy towards Asian Continent. EU’s task should be to convince Asians that Europe is strategically important for them and not vice-versa, as Mogherini said.

 The quiz is over and Mogherini brings home the Jackpot

 Mostly, the committee’s questions addressed very specific geopolitical and strategic issues, covering pretty much every region in the world requiring foreign policy attention, in the present or prospectively in the next future, the Arctic included.

She remarked that none asked of her intentions on how to manage in particular the EEAS-EP relations. Standing article 218 TFUE (6), the EP should be “immediately and fully informed at all stages of the procedure”. Notwithstanding the clear legal base, it never happened since the entry into force of the Treaty of Lisbon. Hence, she expressed her availability and interest to take part at any committee meeting and to keep the EP constantly posted on the evolution and affairs going on in the EEAS. She appeared calm, charmed the audience and sounded thoughtful without contributing too much in terms of concreteness and substantive policy. Although, an EP hearing is never the place to have an in-depth discussion on policy and where to hear well-structured action plans. Eventually, it was common perception of a person fitted for the role. She set the priorities and prepared the path to be trotted to frame forthcoming five years of actions and decisions.
(Anita Nappo)

(1)  Treaty of Lisbon, art.40 www.eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012M/TXT&from=EN (2)    Mogherini more hawkish on Russia in EP hearing www.euobserver.com/institutional/125933;

  • (3) Federica Mogherini questioned over EU-Russia relations

www.theparliamentmagazine.eu/articles/eu-monitoring/federica-mogherini-questioned-over-eu-russia-relations;

(4)    Some questions to the candidate High Representative for external relations (Federica Mogherini) www.free-group.eu/2014/10/05/some-questions-to-the-candidate-high-representative-for-external-relations-federica-mogherini/

Further readings:

-        [en] Exchange of Views on the situation in Ukraine, Iraq, Syria, Libya and Gaza www.europarl.europa.eu/committees/en/afet/home.html

-        [en] Six things we like about Federica Mogherini, the EU’s candidate HRVP www.concordeurope.org/blogs/seamus-jeffreson-s-blog/180-six-things-we-like-about-federica-mogherini-the-eu-s-candidate-hrvp

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Classé dans:Actualités, CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

Sauvetage de vies en Méditerranée : un an après le drame de Lampedusa, des responsabilités restent à clarifier avant de nouvelles tragédies parfaitement prévues comme les précédentes.

Posted by EU-Logos on 12/10/14

L’Union Européenne et le gouvernement italien ont défini plus en détail les termes de l’opération conjointe Triton qui sera lancée en Méditerranée, au plus tôt, le premier novembre 2014. Elle intervient en soutien aux efforts humanitaires italiens, déclare la Commissaire Malmström, en tant que preuve concrète de la solidarité de l’Union Européenne envers l’Italie. Toutefois, comme rappelé plusieurs fois, Triton ne remplacera pas l’opération Mare Nostrum, ni par rapport aux moyens financiers employés ni en ce qui concerne la zone couverte : les ressources et le mandat Frontex ne le permettent pas. Au contraire, Triton,semble-t-il, est plutôt le successeur des opérations Hermès et Enée, qui ont été coordonnées par Frontex jusqu’au présent dans les mêmes eaux.

De quoi s’agit-il ?

L’opération sera composée par les deux patrouilleurs italiens, surveillés, si possible, par des avions déployés par l’agence européenne, et trois autres navires, afin d’assurer un contrôle efficace des frontières dans la région méditerranéenne et, en même temps, de fournir une assistance aux personnes et aux navires en détresse en mer, jusqu’à 30 miles de la côte sud de l’Italie ; ce qui revient à exclure les eaux libyennes couvertes auparavant par la mission Mare Nostrum.

Le budget Triton est estimé à 2,9 millions d’euro par mois, tandis que les ressources financières mobilisées par Mare Nostrum s’élèvent à 9 million par mois. Une disproportion qui confirme le caractère non-substitutif de l’opération Frontex. D’ailleurs, bien que le nouveau Commissaire Avramopoulos à l’immigration et aux affaires intérieures, ait confirmé une augmentation du budget Frontex, grâce aux fonds d’urgence élargies par la Commission, les ressources humaines et techniques dont Triton disposera, vont varier en fonction des contributions – volontaires – de la part des États membres qui participeront aux opérations. Frontex vient de lancer son appel aux contributions mais, à l’heure actuelle, seulement France, Espagne et Allemagne ont répondu officiellement.

En conséquence, la Commission encourage les États membres à renforcer la solidarité face à un défi qui est bien au-delà des frontières italiennes.

À l’Etat ou à l’Union d’agir?

Les aspects techniques mis à part, l’opération Triton agira en plein respect des obligations internationales et notamment des droits fondamentaux ; toutefois, il faut rappeler que l’Agence Frontex n’est pas compétente pour la recherche et le sauvetage en mer, même s’il s’agit des vies humaines. En effet, ce domaine relève des obligations internationales des États membres, qui découlent, entre outres, de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, 1971) et de celle sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR, 1979).

La Convention SAR du 1979, en effet, affirme :

  1. 1.10 Parties shall ensure that assistance be provided to any person in distress at sea. They shall do so regardless of the nationality or status of such a person or the circumstances in which that person is found.

De plus, il ne faut pas oublier le caractère contraignant de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), mais aussi de la Convention Internationale des Droits de l’Homme (CEDH, 1954). Comme la Cour de Justice a mis en évidence dans ses arrêts, il y a des liens entre le sauvetage de vies en mer et certains articles de ladite Convention. Il s’agit de l’art. 2 sur le droit à la vie, de l’art. 3 où «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» ; ainsi que l’art. 4 qui interdit les expulsions collectives d’étrangers.

Par conséquence, comme a souligné la députée Marie-Christine Vergiat (GUE), membre de la commission LIBE, lors d’une conférence de presse concernant les tragédies dans la Méditerranée, ‘il faut clarifier les compétences des uns (les états) et des autres (les institutions et agents européens)’ ; ‘il y a des obligations de sauvetage qui ne peuvent pas être accomplit par Frontex’, ajoute-t-elle, ‘elles ne rentrent pas dans les compétences de l’Union Européenne’, si les États souhaitent le changer, elle conclue, ‘il faut modifier le mandat de Frontex’.

Un nouveau rapport Amnesty International, ‘Lives Adrift, Refugees and migrants in peril in the central Mediterranean’, publié en septembre 2014, présente une analyse approfondie à propos des interactions entre engagements européens et internationaux. Plus spécifiquement, il dénonce les controverses entre l’Italie et Malte à propos de la zone de recherche et sauvetage.

Selon l’analyse d’Amnesty, il y a un chevauchement entre les deux zones correspondantes. Par conséquence, il n’y a pas une division claire des responsabilités des états, notamment en ce qui concerne le sauvetage des vies en mer. L’Italie et Malte, donc, se relancent la patate chaude entre elles, faisant preuve d’inaction et manquement aux obligations internationales, au détriment des droits fondamentaux des personnes en détresse en mer. En effet, Amnesty constate des différences et les contradictions entre les interprétations mêmes de la définition de ‘détresse’, qui justifierait le refus du secours.

Le déséquilibre a été officialisé en Mai 2004, date d’adoption des amendements au règlement 33 de la convention SOLAS et au Chapitre 3.1.9 de la SAR, par l’Organisation Internationale Maritime, qui renforcent la coopération entre les états partie et les garanties dans le sauvetage des vies en mer (voir En savoir plus). Alors que l’Italie a ratifié ledit document, s’engageant favorablement, Malte hésite encore.

De plus, la Convention SAR, prévoit que les personnes sauvées soient accueillies dans des centres de secours (chapitre 1.1.3). Même sur ce point Malte et l’Italie se trouvent en désaccord : Amnesty constate qu’une fois que l’équipage du navire a été sauvé, il n’est pas clair si le débarquement doit avoir lieu dans le port le plus proche, ou plutôt dans le territoire du pays responsable du sauvetage.

Selon les recommandations d’Amnesty, c’est ici que l’Union Européenne devrait jouer son rôle très important. Tout d’abord, il faut qu’elle clarifie les termes et les définitions des engagements internationaux à travers des normes communes, afin d’éviter tout malentendu ou toute interprétation différente. De plus, le problème du débarquement pourrait être résolu grâce à la création d’un système de secours européen qui prévoit, entre autres, des points d’assistance gérés et financés au niveau européen, avec la collaboration de l’agence EASO. Il serait ainsi surmonté la dichotomie entre accès au territoire et accès à la protection de l’État. Au niveau juridique, il s’agit de réviser le règlement Dublin III, ainsi que le règlement Frontex, renforçant ses prérogatives en matière de sauvetage en mer, lorsqu’il agit dans la sphère nationale.

En conclusion, c’est aux États membres d’agir, conformément aux engagements pris aux niveau international. Toutefois, une telle action devra avoir lieu à travers l’Union Européenne afin d’assurer un progrès cohérent et commun dans le sauvetage des vies en mer, en plein respect des Droits fondamentaux.

Les États en action

Lors du Conseil JAI du 9 octobre 2014, les États membres ont eu l’occasion de démontrer leur disponibilité à réagir de manière solidaire et efficace en ce sens. Le Conseil a établi les trois principes à la base de l’approche stratégique et opérationnel, vers une meilleure gestion des flux migratoires : la coopération avec les pays tiers, le renforcement de la gestion des frontières extérieures et de l’agence Frontex, ainsi que l’action prise au niveau national à propos de la réception et de la prise d’empreintes digitales. Le message, semble-t-il, est très clair : externalisation et sécurisation de la politique d’immigration ; pourtant Avramopoulos avait dénoncé fermement l’Europe forteresse, ces États semblent n’avoir pas bien entendu !

D’ailleurs, la ‘nouvelle’ approche, d’après le Conseil, sera durable et structurée, au-delà des mesures immédiates d’urgence. Mais en même temps, il accueilli le lancement de l’opération Triton, dont le but est de renforcer la surveillance aux frontières maritimes proches des côtes italiennes. Une approche, donc, très loin d’être humanitaire, comme le souhaitait la plupart des eurodéputés.

Le danger est aggravé par les déclarations du ministre italien Alfano : ‘Nous avions dit que Mare Nostrum prendrait fin quand l’Europe jouerait son rôle et, avec Triton, elle joue son rôle’. Or, comme cela a déjà été observé remarqué au début de cet article, Triton n’est pas du tout comparable à Mare Nostrum : leurs objectifs, leurs mandats, mais surtout les ressources matérielles dont ils disposent, sont complètement différents. Pour sa part, la commissaire Cecilia Malmström a dégagé l’Union de toute responsabilité de la décision purement italienne visant à mettre fin à l’opération Mare Nostrum, qui aura des graves conséquences à l’égard des migrants.

La Méditerranée gagne, ainsi, le prix Nobel de la ‘mer meurtrière’ pour les années à venir, grâce aux nouvelles tragédies qui auront lieu dans ses eaux. Les États continueront à violer de manière explicite et outrageuse leurs engagements internationaux, sans profiter du cadre européen qui permettrait de résoudre véritablement la question migratoire, grâce à des solutions communes et durables.

(Elena Sbarai)

En savoir plus:

Communiqué de Presse http://www.consilium.europa.eu


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