Editorial du n° 148 de Nea say. Union européenne : réformer les Traités ? Réformer la Commission ?

Posted by EU-Logos on 21/07/14

 Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender au moment où commence un nouveau cycle politique avec l’élection du Parlement européen, une nouvelle Commission, un nouveau président du Conseil européen, un nouveau Haut représentant pour les relations extérieurs, un nouveau président pour la zone euro…

Dés lors il est naturel que resurgissent des débats sur les modifications des traités. Il est le fait pour l’essentiel de la société civile qui propose de lancer une « grande » Convention pour réviser les traités, c’est le cas par exemple de la Plateforme Europe+ qui vient de rassembler plusieurs ONG bien connues, des vétérans pour la plupart du militantisme européen. Tous souhaitent un grand débat sur le contenu de l’avenir européen, dans le cadre d’un processus ouvert promouvant démocratie directe et transparence. Il convient de saluer ces initiatives. Mais il convient aussi d’en souligner les limites et de s’interroger sur leur réalisme, pour ne pas parler de leur opportunité. Faut-il rappeler que les élections européennes ont été marquées par une poussée du vote eurosceptique, désormais bien identifiable ce qui cependant a eu le mérite de coaliser les forces pro européennes, largement majoritaires. Le pourcentage des citoyens européens qui ont pris part au vote stagne ((43,09 %) malgré une campagne qui sur la fin a essayé d’insuffler un nouvel intérêt pour les affaires européennes et les encourager à se déplacer pour voter. Cette tentative n’a pas été couronnée d’un franc succès.

La société civile le reconnait : les réseaux de militants doivent être consolidés, la mobilisation demeure un enjeu crucial pour assurer une plus forte pénétration à l’intérieur des Etats, assurer un plus grand rassemblement pour une plus grande visibilité. La société civile européenne reste encore trop faible et trop peu visible pour lui donner une valeur stratégique et l’engager dans la réforme des traités, une opération au demeurant trop abstraite pour la plupart des citoyens. Cette société civile d’avant-garde souhaite l’organisation d’une Convention sur l’avenir de l’Europe, une telle convention a déjà eu lieu de 2001 à 2003 et la société civile y a été formellement associée. Ce fut, il faut le reconnaitre, un échec pour la société civile et Jean-Luc Dehaene, en charge au cours de la Convention de la société civile, a multiplié les critiques sévères à son égard, notamment celles de « technocratique ». A sa suite le Parlement européen, comme chef de file, a organisé trois agora de la société civile : ce ne fut pas convainquant et surtout chacun de ces évènements est resté un « évènement » isolés et sans lendemain. Le fonctionnement de la société civile pour l’Europe est celui d’un oligopole. Enfin se lancer dans une réforme des traités, c’est du pain bénit pour David Cameron comme pour ses successeurs.

Tout cela doit faire réfléchir : la priorité n’est pas de se pencher sur le moteur du véhicule, mais sur le voyage, l’itinéraire et la destination. Trop de mécaniciens et pas assez de pilotes ou de navigateurs. Pourtant ces derniers ne manquent pas : récemment Antonio Vitorino avec Yves Bertoncini a produit un « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » (1) qui mérite une lecture attentive : avec concision et simplicité il est allé à l’essentiel. De longue date il développe une stratégie d’innovation et de sortie du marasme mais largement à Traités constants. Invoquer comme préalable la réforme des Traités revient à se créer un alibi pour ne rien faire, estime-t-il.

Antonio Vitorino fait un petit nombre de constats et retient un petit nombre de grands principes, en eux-mêmes, simples d’un simplicité biblique loin des sophistications des grands institutionnalistes de l’Europe, mais aux conséquences décisives

1.• Les membres de la Commission n’étant pas élus directement, la légitimité de la Commission est nécessairement double : elle repose sur le Conseil européen (un commissaire par État membre, tous dotés du même droit de vote à la différence des Conseils avec ses votes à la majorité pondérée) autant que sur le Parlement européen (dont les membres élisent le président de la Commission et investissent le collège).

• Une application effective du principe de collégialité est nécessaire afin de promouvoir une vision politique large : la taille du collège peut la rendre plus difficile, mais c’est le rôle du président d’oeuvrer en ce sens. Le fait d’avoir un commissaire par État est un fait négatif en soi (ce n’est plus un collège mais une assemblée délibérante diront certains) mais A. Vitorino s’il se résigne à voir ce principe perdurer en propose les antidotes notamment pour éviter d’en faire un Coreper de plus.

Un profil politique marqué des commissaires est déterminant pour le dynamisme de la Commission.

• Les pouvoirs du Parlement européen ont été renforcés par tous les traités successifs, et le Conseil européen est apparu plus légitime en période de crise. Il convient de faire remarquer au passage que les compétences en la matière n’étaient pas toutes inscrites dans le marbre des Traités, la dérive intergouvernementale dénoncée ici ou là en devenait inévitable sans être pour autant être une tendance profonde pour le long terme. En temps « normal », la Commission ne peut qu’être plus influente si elle est bien conduite, y compris grâce à un nouveau collège bénéficiant d’une légitimité renforcée.

2. La légitimité et l’efficacité de la Commission dépendent d’abord du profil de ses membres, dont la sélection revient aux États membres, sous le contrôle du Parlement européen et avec l’habileté et le savoir faire du Président de la Commission : c’est à eux de nommer les bons commissaires aux bons postes. Ces dernières semaines témoignent du rôle grandissant dans cet exercice du Président de la Commission qui n’a d’autres obligations que de prendre en considération les suggestions des Etats membres. Les péripéties de ces derniers jours tendent à démontrer que le temps où un Etat membre pouvait choisir et « nommer » « son » commissaire, au poste qu’il s’est attribué, ce temps est révolu.

• L’organisation interne plus verticale qu’il faut promouvoir au sein du collège devrait découler non seulement des pouvoirs du président en matière d’attributions des responsabilités entre ses membres, mais aussi d’un nouvel usage du statut des 6 vice-présidents, qu’il faut choisir en fonction de leurs poids politique, et de leurs mérites propres et non pour compenser l’étroitesse de leur portefeuille.

• Les président et vice-présidents de la Commission coordonneront l’action des autres commissaires, dont les portefeuilles seront connectés à leurs sept domaines de compétences respectifs, sur la base d’un système de « clusters ».

• Les périmètres et noms précis de ces 7 « clusters » peuvent varier (L’annexe 1 du policy paper de Notre Europe en donne la liste), mais l’enjeu clé est que ces clusters rassemblent des commissaires agissant en fonction des mêmes réalités fonctionnelles et au service des mêmes grands objectifs politiques.

• Le principe de collégialité sera pleinement appliqué et utilisé (discussions politiques ouvertes au lieu d’accords purement formels ou tacites où le respect des procédures l’emporte sur le débat de fond et où les votes sont rares et le consensus la règle dominante).

3. Une possible consolidation légale de ces évolutions fonctionnelles

• Le « règlement intérieur » de la Commission devrait être revu afin de faciliter la mise en place du système de clusters, par exemple en donnant des pouvoirs spécifiques aux vice-présidents et en revoyant les procédures d’habilitation et de délégation.

• Après avoir reçu le pouvoir de se séparer des membres du collège, le président de la Commission devrait être en mesure de nommer lui-même les commissaires : c’est un principe de cohérence. Cette modification des traités renforcerait la probabilité d’avoir les bons commissaires aux bons postes, et donnerait en outre davantage de pouvoirs verticaux au président de la Commission. Une telle évolution est logique, inévitable au terme d’un processus long et progressif comme l’a été la désignation du président de la Commission, mais il n’est pas pour aujourd’hui

A ce stade il apparait clairement que l’objectif premier de la Commission devrait être d’encourager une vision de la Commission qui soit plus politique et globale, plutôt qu’une vision technique et sectorielle comme celle qui a tendance à prévaloir et qui empêche la Commission de jouer le rôle clé qui devrait être le sien par rapport aux États membres et à leurs opinions publiques. Il faut ensuite encourager des évolutions politiques, certes significatives, mais surtout acceptables, pour toutes ces raisons la voie de la Convention n’est sans doute pas, pour l’instant, la voie la plus efficace.

Enfin bien que pas évoqués jusqu’à maintenant, il doit être admis au moins tacitement que la zone euro et l’espace Schengen, ces deux réalisations sont la clé de voûte de l’Union politique.

CONCLUSION

Au terme de la lecture du texte de « Notre Europe » on est tenté de s’interroger : « quoi !c’est tout ? » Oui, rien de plus pour l’essentiel. Certes tous ces changements humains, organisationnels et légaux seraient complétés par d’autres, en particulier en ce qui concerne la nature et le nombre des accords institutionnels conclus par la Commission et les autres institutions avec au premier plan, la négociation et l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le programme politique de la Commission pour la durée de son mandat (2014-2019). Cette simplicité et cette concision devrait rassurer.

Mais c’est au Conseil et au Parlement à faire preuve de sagesse pour que de bons commissaires soient nommés aux bons postes. Ce qui doit l’emporter c’est la capacité du commissaire de savoir s’appuyer sur l’apport politique inestimable et bien réel qu’apporte son appartenance au collège de la Commission européenne, savoir user de tous les pouvoirs de la Commission (et en particulier de son droit d’initiative) et, enfin, encourager une vision claire et globale des politiques de l’Union européenne et de son avenir. Les commissaires proposés par les États membres devraient également être choisis sur la base de leur contribution potentielle à l’intérêt général de l’Europe, plutôt que pour des raisons de politique intérieure. Au bout du compte c’est le président de la Commission qui est le mieux placé (sa légitimité vient d’être renforcée)pour évaluer les profils des commissaires potentiels répondant au mieux aux besoins concrets de l’institution et de son organisation interne.

Le président de la Commission en viendra, un jour, à nommer naturellement les commissaires et au sein de ce nouveau cadre légal, le président de la Commission pourrait nommer plus facilement les vice-présidents et les commissaires, comme dans n’importe quel gouvernement national. Le président devrait choisir les vice-présidents en respectant les équilibres politiques de l’UE (grands/plus petits États membres et nord/sud/est/ouest en particulier).Les États membres pourraient sans doute accepter une telle hiérarchie politique interne de facto, alors qu’ils sont peu disposés à accepter une hiérarchie de jure comme les négociations en cours et passées le démontrent bien.

Quoi qu’il en soit, même si elles ne sont pas révolutionnaires en ce qui concerne la nature des traités de l’UE et le jeu politique, les propositions fonctionnelles présentées par A. Vitorino et Y. Bertoncini semblent être les seules options possibles et efficaces qui soient susceptibles d’insuffler , immédiatement, à la Commission toute la force nouvelle requise pour contribuer à relever les défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui.

(1)    « Réformer la Commission entre efficacité et légitimité » par Antonio Vitorino et Yves Bertoncini Notre Europe-Institut Jacques Delors http://www.notre-europe.eu/media/reformecommissioneuropeenne-bertoncini-vitorino-ne-ijd-juil14.pdf?pdf=ok

 

 


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Le don du sang bientôt ouvert aux homosexuels ?

Posted by EU-Logos on 19/07/14

Dans ses conclusions parues hier, l’avocat général Mengozzi près de la CJUE estime dans l’affaire G. Léger contre Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang qu’une relation sexuelle entre deux hommes ne constitue pas à elle seule un comportement justifiant l’exclusion permanente et définitive du don du sang.

Une interdiction justifiée mais disproportionnée, selon l’avocat général Paolo Mengozzi

Le 29 avril 2009, M. Léger s’est vu refuser le don de sang par un médecin de l’Établissement français du sang en raison de son homosexualité. En effet, l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang prévoit une contre-indication générale pour tout « homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme ».

Saisi par M. Léger, le Tribunal administratif de Strasbourg demande à la CJUE si le refus est compatible avec le droit de l’UE, en particulier la directive de 2004 relative au don du sang qui permet aux Etats d’exclure les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ».

Pour l’avocat général Paolo Mengozzi, le seul fait qu’un homme ait eu des rapports homosexuels ne constitue pas, au sens de la directive « un comportement sexuel » excluant de manière permanente celui-ci du don du sang. En effet, le comportement sexuel —qui peut se définir comme les « habitudes et les pratiques sexuelles de l’individu concerné, autrement dit par les conditions concrètes dans lesquelles les rapports sexuels sont réalisés »— est beaucoup plus large que le fait d’avoir eu ou d’avoir un rapport sexuel avec un autre homme.

Dès lors l’interdiction formulée par la France retient un critère trop générique, alors que le terme de « comportement sexuel » retenu par le droit de l’UE exige une conduite précise exposant le candidat au don à un risque élevé de contamination. En excluant de manière définitive tout homme ayant eu une relation sexuelle homosexuelle, la « réglementation française introduit une évidente discrimination indirecte fondée (…) sur le sexe et sur l’orientation sexuelle ».

Il s’agit dès lors de savoir si cette différence de traitement est justifiée et proportionnée. L’avocat général estime que si l’objectif de réduire les risques de contamination au maximum est légitime et contribue à l’objectif général de protection de la santé publique, l’interdiction semble aller au-delà du nécessaire pour réaliser cet objectif. M. Mengozzi suggère donc que la juridiction européenne étudie la possibilité d’amender le questionnaire adressé aux candidats au don du sang de manière à permettre au personnel médical d’identifier si les candidats ont un comportement sexuel « à risque ».

Des conclusions qui s’inscrivent dans la continuité des prises de position d’autres acteurs institutionnels

La position prise par l’avocat général est également celles qu’on semblé avoir tous les ministres de la santé (Xavier Bertrand, Roseline Bachelot, Marysol Touraine) avant de se rétracter une fois entrés au ministère, eu égard notamment aux risques judiciaires liés à la jurisprudence du sang contaminé (leur responsabilité pénale peut être engagée).

Cette interdiction est héritée d’une circulaire de 1983, qui exclut tout homme ayant eu une relation sexuelle dans sa vie, car les statistiques indiquaient à l’époque une prévalence du SIDA chez les homosexuels. L’exclusion, réitérée en 2009 est justifiée par les autorités sanitaires par un risque d’être porteur du VIH 65 fois plus élevé chez les hommes homosexuels que chez les hétérosexuels. En outre, les contrôles ne sont pas infaillibles et le virus est indétectable pendant une dizaine de jours.

Il n’en demeure pas moins que c’est davantage les conduites à risque qui sont en cause que le simple fait d’avoir ou d’avoir eu une relation homosexuelle. Dans un rapport à l’attention de la ministre de la santé consacré à l’organisation de la filière sang, le député Olivier Véran estimait en 2013 que « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs ». C’est ce qui avait motivé l’ancien défenseur des droits, Dominique Baudis, à se prononcer en faveur du don du sang pour les homosexuels.

Plusieurs pays ont marqué leur volonté d’autoriser le don de sang par les homosexuels, comme le Royaume-Uni, le Canada ou l’Afrique du Sud. Toutefois, cette ouverture est très limitée, voire en trompe l’oeil : au Canada, il faut ne pas avoir eu de relations sexuelles avec un homme depuis cinq ans, il faut un an d’abstinence en Grande-Bretagne, et même cinq ans pour l’Afrique du Sud.

Si elle suit les conclusions de l’avocat général, la CJUE impulsera une inflexion européenne nette, qui peut-être incitera d’autres pays à suivre cette même voie.

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-Le communiqué de presse portant sur les conclusions de l’avocat général : [FR] et [EN]

-Le rapport sur la filière du sang d’Olivier Véran : [FR]


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Droits de l’Homme :séance plénière du Parlement européen – Trois résolutions votées sur l’Égypte, le Soudan et le Nigeria

Posted by EU-Logos on 19/07/14

            La première séance plénière de cette nouvelle législature, qui s’est tenue du 14 au 17 juillet 2014, a été l’occasion pour les eurodéputés d’exprimer leurs opinions et leurs inquiétudes à propos de trois pays : l’Égypte, le Soudan et le Nigeria.

 Cas au Soudan : Meriam Yahia Ibrahim Ishag

             Le Soudan, qui a connu l’indépendance depuis 1956, a connu une succession de régimes politiques qui ont conduit à bâtir un Etat fortement régi par la loi islamique. Cela s’explique d’abord par le coup d’Etat d’Omar El-Bechir en 1989 : avec le soutien du Front National Islamique, il est président de la République depuis 1993. Son régime est basé sur une base juridique particulière : le droit musulman régit en effet le pays. L’article 5 de la Constitution soudanaise reconnaît notamment la Charia comme source de loi.

            C’est dans ce contexte que Meriam Yahia Ibrahim Ishag a été jugée. Meriam Ibrahim a été condamnée le 15 mai 2014 à une peine de mort par pendaison et à 100 coups de fouet. Cette jeune femme de 27 ans, enceinte alors de 8 mois, a été élevée dans la foi chrétienne orthodoxe et a refusé de se convertir à l’islam, ce qui constitue un cas d’apostasie. Les coups de fouet sont la sanction prévue en cas d’adultère : Meriam Ibrahim a épousé un homme non-musulman du Soudan du Sud, ce qui constitue un adultère selon l’interprétation soudanaise de la charia.

            Après l’annonce du verdict, une mobilisation internationale a permis à Meriam Ibrahim de retrouver la liberté, qui a été de courte durée. Au moment de quitter le pays fin juin pour rejoindre les États-Unis (son mari possède la double nationalité), elle a été de nouveau arrêtée à l’aéroport de Karthoum pour le motif suivant : utilisation de faux papiers pour quitter le pays. Depuis, elle reste recluse à l’ambassade des États-Unis.

            Sa condamnation à mort a été annulée, mais un second procès a été ouvert pour sa seconde arrestation. La date reste incertaine : le procureur devait s’exprimer le 7 juillet sur l’affaire, mais il ne s’est pas présenté au tribunal.

            Lors de la séance plénière du 17 juillet 2014, le Parlement européen a voté une résolution qui appelle tout d’abord à l’abrogation de tout texte législatif soudanais qui légitime une discrimination fondée sur le genre ou la religion. Ensuite, il a été exigé que des soins de santé adaptés soient fournies aux femmes enceintes emprisonnées. Peter van Dalen, membre du groupe ECR, auteur du texte, a formulé une demande triple : il demande au gouvernement soudanais de traiter « de manière humaine » Meriam pour « qu’elle puisse quitter le pays ». Il a demandé à Catherine Ashton « qu’elle intervienne au maximum pour favoriser la liberté de cette Meriam Ibrahim » et il a également demandé au Pape François d’intervenir. De nombreux députés ont également rappelé que le cas de cette jeune femme n’était malheureusement pas isolé. Javier Nart, membre du groupe ALDE, veut notamment que la clause démocratique (article 2) des Accords de Cotonou soit déclenché.

 Liberté d’expression et de réunion en Égypte

             En Egypte, les droits et libertés fondamentales sont également bafoués. Depuis l’élection de Mohammed Morsi en 2012, les contestations sont de plus en plus grandes. Une grande partie de la population accusait Morsi de dérives dictatoriales. Il a été évincé du pouvoir et remplacé par Abdel Fattah al-Sissi, élu avec 96,9 % des voix. Depuis son arrivée au pouvoir en juillet 2013, la pression sur les journalistes s’est accrue dans le pays.

            Le 29 décembre 2013, trois journalistes d’Al Jazeera et onze autres journalistes ont été arrêtés pour avoir diffusé de fausses informations « dans le but de saper l’intérêt national » et pour avoir aidé des proches des Frères musulmans. Lors d’un procès-spectacle, les journalistes ont été condamnés de sept à dix ans de prison.

            Les eurodéputés ont répété lors de la séance plénière que le journalisme n’est pas un crime. Ils sont également très soucieux de la situation en Égypte, de la pleine-puissance des services secrets et de l’absence de critiques contre le gouvernement dans l’espace public. Judith Sargentini, membre du groupe européen des Verts a également regretté l’envoi d’une mission d’observation européenne des élections de 2013 car selon elle, l’UE a légitimé un pouvoir, qui aujourd’hui n’hésite pas à réprimer férocement toute manifestation.

            Dans la résolution votée, le Parlement propose d’interdire « à l’échelle de l’Union d’exporter en Egypte des technologies d’intrusion et de surveillance susceptibles d’être utilisées pour l’espionnage et la répression de citoyens ». Il a également rappelé que le principe de conditionnalité devrait être plus respectée dans les relations UE-Égypte.

 Attaques récentes de Boko Haram au Nigeria

             Le Parlement est également préoccupé par la situation au Nigeria. Dans le Nord du pays, en 2002 a été créée l’organisation Boko Haram (« L’Occident est impur » en langue haoussa). Cette organisation, que l’on peut qualifier de secte islamiste, revendique des attentats depuis 2009 et veut l’application de la charia au Nigeria.

            En avril 2014, la secte a enlevé plus de 200 filles scolarisées pour les convertir à l’islam et marier de force. Le groupe ne s’en prend pas seulement aux jeunes filles, mais aussi aux garçons. Ces actions sont seulement possibles dans la mesure où Boko Haram dispose d’importants moyens financiers et matériels.

            Christian Preda, membre du groupe PPE, auteur de la résolution, a rappelé que la situation depuis un an ne fait qu’empirer avec la multiplication d’enlèvements et des violences envers les populations civiles.

            Le Parlement européen, dans sa résolution, dénonce "l’atteinte absolue aux droits fondamentaux" causée par Boko Haram notamment en empêchant des enfants d’accéder à l’éducation. Il a appelé l’ensemble des institutions de l’UE à collaborer avec l’ONU pour priver de sources de financement les mouvements de Boko Haram.

Pour en savoir plus

 

- Parlement européen, Communiqué de presse « Droits de l’homme: Soudan, liberté d’expression en Égypte et récents attentats au Nigeria », 17/07/2014, [FR] [EN]

- Parlement européen, Vidéo « Soudan, le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag », 17/07/2014 [FR]

- Parlement européen, Vidéo « Liberté d’expression et de réunion en Egypte », 17/07/2014 [FR]

- Parlement européen, Vidéo « Nigeria, les récentes attaques de Boko Haram », 17/07/2014 [FR]

- Parlement européen, Résolution « Cas du Soudan : Meriam Yahia Ibrahim Ishag », 2014/2727(RSP) [FR] [EN]

- Parlement européen, Résolution « Liberté d’expression et de réunion en Égypte », 2014/2728(RSP) [FR][EN]

- Parlement européen, Résolution « Attaques récentes de Boko Haram au Nigeria », 2014/2729(RSP), [FR][EN]

- EU Logos, Article « La clause "Démocratie et droits de l’homme" dans les accords internationaux de l’Union européenne », 2006 [FR]

- Sénat Français, « Le principe de conditionnalité » [FR]


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Homosexuels : leurs droits fondamentaux doivent être respectés, notamment ceux qui, persécutés demandent l’asile.

Posted by EU-Logos on 19/07/14

Les Etats européens doivent respecter la charte des droits fondamentaux (dignité de l’homme article 1 de la Charte) lorsqu’ils tentent d’évaluer la crédibilité d’un demandeur d’asile se disant persécuté en raison de son homosexualité, estime l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE, qui rejette certaines méthodes de vérification. L’orientation sexuelle est un des motifs permettant de demander le statut de réfugié dans l’Union européenne.

Trois hommes (Affaires jointes C-148,149,150/13) ayant demandé l’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient d’être persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, ont saisi le Conseil d’Etat néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu’il n’était pas tenu d’accepter inconditionnellement les allégations d’une personne se disant homosexuelle. Le Conseil d’Etat néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l’UE limite l’action des Etats lors de l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

Dans ses conclusions, l’avocate générale Eleanor Sharpston rappelle qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité du régime d’asile et d’identifier les demandes basées sur de fausses déclarations. Mais, ajoute-t-elle, «les demandeurs ne peuvent se voir confrontés à des exigences qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité personnelle».

«Le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée soit violés lorsque les Etats membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes», insiste-t-elle, citant «des tests médicaux et pseudo-médicaux» comme les tests de «phallométrie», qui mesurent la réaction physique du sujet à des images pornographiques. «Les examens médicaux ne devraient pas être utilisés, étant donné que l’homosexualité n’est pas un trouble médical reconnu», souligne Mme Sharpston.

Par ailleurs, «les interrogatoires inquisiteurs portent également atteinte aux droits» des demandeurs d’asile, notamment quand des preuves photographiques et des enregistrements vidéos de pratiques sexuelles sont exigés.

D’une part, «il est toujours possible de fabriquer des éléments de preuve». D’autre part, même si le demandeur d’asile accepte de fournir des éléments de preuve explicites ou se soumet de son plein gré à des tests ou à des interrogatoires, «un tel comportement irait à l’encontre de ses droits fondamentaux», car en raison de sa position de vulnérabilité, «on peut se demander si un tel consentement serait vraiment libre et éclairé», poursuit-elle.

En conclusion, l’avocate générale considère «qu’il conviendrait plutôt de centrer l’appréciation de la demande d’asile sur la crédibilité même du demandeur», en déterminant si son récit «est plausible et cohérent». Les avis de l’avocat général sont suivis par la Cour dans une large majorité des cas.

Pour en savoir plus

Conclusions de l’avocat général Mme Eleanor Sharpston (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-07/cp140110fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-07/cp140110en.pdf

Analyse juridique de l’affaire (FR) http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de4c07ff8d867d4756b7c2be4296806906.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OaNyTe0?id=C%3B148%3B13%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2013%2F0148%2FP&pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&dates=&lg=&language=fr&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-148%252F13&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&mat=or&jge=&for=&cid=549455

(EN) http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&lg=&dates=&language=en&id=C%3B148%3B13%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2013%2F0148%2FP&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-148%252F13&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&mat=or&jge=&for=&cid=549455

 

 

 

 


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Enfants migrants : une urgence humanitaire alerte le pape

Posted by EU-Logos on 19/07/14

Dans l’Union européenne, le dossier des mineurs non accompagnés est ouvert depuis longtemps, mais sans plus…Le pape François a lancé une alerte sur "l’urgence humanitaire" représentée par les enfants migrants vers les Etats-Unis, et a appelé à les protéger et les accueillir, dans une lettre lue lundi à Mexico. Les propos du pape visent directement le cas nord américain, mais le cas européen est également préoccupant comme en témoigne le dossier de Nea say consacré aux mineurs non accompagnés.

"Je voudrais attirer l’attention sur les dizaines de milliers d’enfants qui migrent seuls sans accompagnateur pour échapper à la pauvreté et à la violence (…) Une telle urgence humanitaire exige comme première mesure d’urgence d’accueillir et de protéger ces mineurs comme il se doit", déclare le pape dans cette lettre lue par le nonce apostolique au Mexique, Christophe Pierre.Le nonce a lu ce message, daté du 11 juillet, à l’ouverture d’un colloque organisé par le Mexique et le Vatican sur le phénomène de la migration internationale et du développement, à laquelle assiste Pietro Parolin, secrétaire d’Etat du Vatican.

Dans son message, le pape François insiste sur les dangers qu’affrontent les enfants migrants qui, de plus en plus nombreux, voyagent seuls d’Amérique centrale et du Mexique vers les Etats-Unis. "C’est une catégorie de migrants qui venant d’Amérique centrale et du Mexique même, traversent la frontière avec les Etats-Unis dans des conditions extrêmes, à la poursuite d’un espoir qui, la plupart du temps, se révèle vain", écrit le pape. Le souverain pontife réclame "l’attention de la communauté internationale devant ce défi" et des mesures de la part des pays impliqués.

Selon lui, il est nécessaire que se mettent en place "des politiques d’information sur les dangers du voyage et de promotion du développement dans leurs pays d’origine". Depuis octobre dernier quelque 57.000 mineurs ont été interceptés à la frontière sud des Etats-Unis. Ces enfants et adolescents avaient passé la frontière clandestinement et sans être accompagnés par des adultes. Ce phénomène a conduit le gouvernement américain à demander au Congrès un budget spécial de 3,7 milliards de dollars.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier des mineurs non accompagnés de Nea say  http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3198&nea=147&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Article de juin dernier de Emmanuel Buttin sur les mineus non accompagnés http://eulogos.blogactiv.eu/2014/06/27/mineurs-non-accompagnes-vers-plus-de-securite-juridique-et-de-previsibilite-pour-les-mineurs-non-accompagnes-demandant-une-protection-internationale/

 

 


Classé dans:Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX

Regroupement familial : la CJUE précise dans une série d’arrêts les contours qu’elle donne au regroupement familial et rappelle que les Etats membres sont tenus d’appliquer le droit européen quelque soit leur structure constitutionnelle

Posted by EU-Logos on 18/07/14

Le droit européen des étrangers doit s’appliquer, quelque soit la structure constitutionnelle de l’Etat (CJUE, 17 juillet 2014, Bero, Bouzalmate et Pham)

En l’absence de centres de rétention spécialisés sur une partie de son territoire, un Etat membre ne peut garder dans un établissement pénitentiaire un étranger en attente d’éloignement, même si celui-ci y consent.

La directive dite « retour » de 2008 prévoit dans son article 16 §1, que les étrangers en attente d’éloignement doivent en général être retenus dans un centre spécialisé, ou, à titre exceptionnel dans une prison, à la condition qu’ils soient isolés des détenus de droit commun.

Or, en Allemagne, la rétention relevant des Etats fédérés, tous ne sont pas pourvus de centres spécialisés. Ainsi, dans trois affaires jointes, les étrangers en situation irrégulière ont été enfermés dans un établissement pénitentiaire entre 2010 et 2012. Dans la première affaire, en l’absence de centre pour l’accueil des femmes en Hesse, Mme Adala Bero a été placée en dans un établissement pénitentiaire. De la même façon, dans la seconde affaire M. Ettayebi Bouzalmatea été placé en prison en l’absence de centre de rétention en Bavière. Mme Thi Ly Pham enfin a été placée avec son consentement dans un établissement pénitentiaire parmi les détenus de droit commun en Bavière.

Les deux juridictions allemandes concernées par cette affaire ont donc saisi la CJUE en renvoi préjudiciel afin de savoir si le placement dans un établissement pénitentiaire lorsque l’Etat fédéré compétent ne dispose pas de centre de rétention spécialisé est conforme à la directive « retour ».

La CJUE juge tout d’abord que si la directive « retour » prévoit que la rétention doit s’effectuer dans un centre spécialisé, les autorités doivent appliquer cette disposition indépendamment de la structure constitutionnelle de l’Etat membre dont elle relève. En dépit de la constitution fédérale, il revient à l’Etat membre d’assurer que les autorités compétentes des Etats fédérés dénués de centres de rétention peuvent placer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de rétention dans d’autres Etats fédérés s’ils ne peuvent y procéder dans leur propre Etat.

La Cour juge par ailleurs que la circonstance que l’étrangers en situation irrégulière a accepté le placement en établissement pénitentiaire avec les autres détenus de droit commun n’autorise pas l’Etat membre à y procéder, dans la mesure où la directive « retour » ne prévoit aucune exception à la séparation des étrangers en instance d’expulsion et des prisonniers de droit commun.

Pour en savoir plus :

-L’arrêt de la CJUE dit « Bero » : [FR] et [EN]

-Le communiqué de presse : [FR] et [EN]

Pas d’exception de durée de résidence pour les conjoints (CJUE, 17 juillet 2014, Tahir)

La circonstance qu’un étranger résident régulièrement dans un Etat membre au titre du regroupement familial ne l’exonère pas du respect de la condition de la durée de résidence pour l’octroi d’un permis de séjour de longue durée.

Les articles 4§1 et 7§1 de la directive de 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée prévoient que les Etats accordent ce statut après une période de résidence légale ininterrompue sur le territoire de cinq ans avant l’introduction de leur demande.

Mme Tahir, de nationalité pakistanaise a rejoint en Italie en 2010, au titre du regroupement familial, son mari —détenteur d’un permis de séjour de résident de longue durée. Mme Tahir a déposé auprès de la Questura di Verona une demande de permis de séjour de longue durée en sa qualité de conjointe en 2012, laquelle a été refusée. Estimant que la directive sur les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée permet aux Etats membres d’appliquer des mesures plus favorables que celles prévues par la directive, elle s’est tournée vers le Tribunale di Verona.

Le juge italien a questionné la CJUE afin de savoir si un membre de la famille d’un résident de longue durée peut être exonéré de la condition de résidence légale et ininterrompue de cinq ans.

La Cour répond que « rien dans le libellé [de la directive] ne permet de supposer qu’un membre de la famille [...] puisse être exonéré pour bénéficier du statut de résident de longue durée de la condition de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l’État membre concerné pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande en cause ». Dès lors, cette condition est indispensable à l’acquisition du statut, la durée de cinq ans étant notamment nécessaire à l’intégration de la personne.

Pour en savoir plus :

-l’arrêt CJUE, 17 juillet 2014, Tahir : [FR] et [EN]

-le communiqué de presse : [FR] et [EN]

Les Etats membres peuvent exiger que le conjoint ait 21 ans pour bénéficier du regroupement familial (CJUE, 17 juillet 2014 Noorzia)

L’article 4§5 de la directive de 2003 relative au regroupement familial détermine les conditions permettant au conjoint et aux enfants mineurs d’un étrangers en situation régulière dans un Etats membre de le rejoindre. Pour éviter les mariages forcés, la directive ouvre le droit aux Etats membres de prévoir un âge minimal de 21 ans pour le regroupant et son conjoint, sans définir à partir de quand la condition d’âge est remplie.

L’Autriche a décidé de transposer cette possibilité, et a précisé que les 21 ans doivent être atteints au moment du dépôt de la demande. En l’espèce, une ressortissante afghane dont la demande de regroupement avec son conjoint résidant autrichien a été rejetée car elle n’atteignait pas les 21 ans légaux au moment du dépôt. Elle s’est tournée vers la cour administrative autrichienne, laquelle a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si la directive s’oppose à ce choix.

La Cour juge que la directive ne s’oppose pas à ce choix qui relève de la marge d’appréciation des Etats membres,et qui ne porte donc pas atteinte au droit au regroupement familial, ni ne le rend excessivement difficile.

Pour en savoir plus :

-L’arrêt de la CJUE, 17 juillet 2014, Noorzia : [FR] et [EN]

-Le communiqué de presse : [FR] et [EN]

Emmanuel Buttin


Classé dans:conditions d'accueil des réfugié_s, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Halte aux idées reçues en matière d’immigration !

Posted by EU-Logos on 17/07/14

Dans un rapport intitulé « Is what we hear about migration really true ? » édité par le sociologue et démographe Philippe Fargues, le Centre d’études des politiques migratoires de l’Institut universitaire européen de Florence revient sur huit stéréotypes faux qu’il importe de démonter préalablement à tout débat éclairé sur la question. Les politiciens qui exploitent ces préjugés à des fins électoralistes ou pour prôner une hypothétique fermeture totale des frontières seraient avisés de s’y référer.

 Huit stéréotypes à démonter pour établir un débat débarrassé de préjugés trompeurs

« Nous n’avons pas besoin des migrants ». Cette assertion est fausse, voire dangereuse, lorsque l’on considère le déclin démographique européen. En 2050, sans immigration supplémentaire, la population européenne aura décrue de 58 millions ! Or, comment avoir voix au chapitre des grandes puissances si la population est en déclin ? La population est également vieillissante, rendant les systèmes de retraite et l’Etat providence insoutenables à brève échéance (2030). L’immigration est donc une solution rapide et incontournable pour le maintien des systèmes sociaux et le développement économique.

« Les migrants volent nos emplois ». C’est une idée partagée par près de la moitié des citoyens de l’UE. Ce faux « bon sens » s’oppose à la rationalité du comportement des migrants : ceux-ci évitent généralement les pays avec un fort taux de chômage pour s’installer. On observe par conséquent une corrélation majoritairement négative entre l’immigration et le chômage après la crise de 2008. Un chômage élevé ne saurait donc être imputé à l’immigration sans tordre la réalité.

« Nous n’avons pas besoin d’immigrants peu qualifiés dans l’UE ». Si les Etats membres ont progressivement orienté leur politique migratoire vers les migrants qualifiés, il n’en demeure pas moins que l’économie européenne a besoin de migrants peu qualifiés, ne serait-ce que pour occuper des emplois peu prisés par les natifs. La réalité des Etats membres est toutefois hétérogène, selon la structure de l’économie et la main d’oeuvre recherchée pour y répondre.

« Les immigrés minent notre système social ». Les migrants sont accusés de profiter des allocations chômages, logement ou familiales. Ces dépenses sont néanmoins faibles pour les Etats, eu égard aux dépenses de santé ou de retraites. Or, les migrants sont souvent jeunes, actifs. Il en résulte que les immigrés sont des contributeurs nets aux comptes sociaux.

« Les immigrés entravent notre capacité d’innovation ». Empiriquement, il apparaît que les pays avec des politiques migratoires ouvertes à destination des immigrés qualifié ont de meilleures performances en matière d’innovation.

« Les côtes Méditerranéennes sont noyées sous le flot de demandeurs d’asile ». Contrairement à l’image médiatique, les réfugiés ne « débarquent » pas massivement sur les plages européennes. La majorité des flux est entre les pays du Sud. L’idée que l’Europe prenne une part aux conséquences des désastres et des guerres du monde est une obligation résultant de la Convention de Genève.

« Ceux qui immigrent pour des raisons économiques essaient de tromper notre système d’asile ». Cette idée est également fausse. Hormis des chiffres plus erratiques ces dernières années (pics en 2011 et 2013, creux prononcés en 2010 et 2012) liés à la conjoncture internationale, aucune arrivée massive n’est relevée. L’augmentation des risques de périr au cours du voyage (évalués à 3%) témoigne que ceux qui fuient leur pays cherchent davantage à fuir des persécutions qu’à gagner l’Europe uniquement pour des raisons économiques. Les migrants érythréens, nigérians, somalis, syriens ou afghans constituent désormais part conséquente des demandes d’asile, ce qui reflète les crises internationales davantage que les problèmes économiques dans ces pays.

« Nos enfants subissent la présence d’immigrés dans leur classe ». Là encore, le faux bon sens ne tient pas face à la réalité : ce n’est pas l’origine qui détermine le niveau scolaire, mais le niveau de ressources disponibles. Les moindres résultats scolaires constatés chez les enfants immigrés s’explique donc davantage par la situation socio-économique de leurs parents que par leur origine culturelle.

 Un document à mettre entre toutes les mains pour lutter contre des mythes de plus en plus diffusés

Si le document n’a pas toute la rigueur et la précision d’une étude scientifique approfondie, il permet de dissiper quelques malentendus par des données empiriques. Pour éviter que le climat délétère de racisme et de xénophobie ne se propage davantage, il est nécessaire d’agir sur notre perception de la réalité. En matière d’immigration particulièrement, il est impératif que chacun face le devoir citoyen de s’informer et de s’ouvrir plutôt que de se fier à un soit disant « bon sens ».

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-       Page de présentation du rapport : [EN]

-       Le rapport : [EN]


Classé dans:IMMIGRATION, Politique d'intégration

Consultation relative à la réforme de la stratégie intérieure de sécurité (ISS) de l’UE

Posted by EU-Logos on 17/07/14

La Commission avait présenté le 20 juin dernier un document évaluant la stratégie de sécurité interne pour la période 2010-2014 [EN]. Elle invite désormais les citoyens et les organisations privées à donner leur opinion sur sa révision, en envoyant leurs idées à l’adresse suivante : HOME-ISS@ec.europa.eu. Elle pose notamment les questions suivantes :

  1. Quels sont les défis auxquels l’action de l’UE doit faire face dans les cinq prochaines années dans le domaine de la criminalité internationale, de la radicalisation et du terrorisme, de la cybercriminalité et des cybers-attaques, et des catastrophes naturelles et humaines ? Quel rôle la sécurité aux frontières doit-elle jouer ?
  2. Considérant les évolutions à venir dans les cinq prochaines années, quelles sont les actions qui doivent être initiées au niveau européen ?
  3. Quelles sont les recherches, les technologiques, et les initiatives innovantes, pour renforcer les capacités de l’UE pour faire face à ces défis ?
  4. Comment préserver les droits des citoyens UE tout en développant à l’avenir des actions relatives à la sécurité dans l’UE ?
  5.  Comment la politique étrangère de l’UE peut-elle améliorer la sécurité dans l’UE et/ ou votre Etat ?

Emmanuel BUTTIN


Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Lutte contre le crime organisé, lutte contre le terrorisme

Juncker investit par le Parlement européen :une déclaration de politique générale pragmatique pour les droits fondamentaux

Posted by EU-Logos on 16/07/14

Après la constitution d’une « Gross Koalition » qui a permis de désigner un Président de la Commission qui reflète les orientations politiques des européens, la « parlementarisation » —signe de démocratisation— d’un régime européen jusque là difficile à qualifier est en marche. Elle se poursuit avec une déclaration de politique générale par J.-C. Juncker qui constitue une sorte de contrat de coalition faisant le compromis entre les aspirations des différents groupes politiques, quelques heures avant sa désignation comme Président de la Commission par le Parlement,

Des objectifs sociaux et économiques prioritaires

Après avoir été présenté à la présidence de la Commission européenne par le Conseil européen le 27 juin 2014, l’élection de J.-C. Juncker est, souligne-t-il, « conforme aux règles et pratiques de la démocratie parlementaire ». Après des élections qui ont pour la première fois permis un embryon de personnalisation et de politisation des enjeux européens, il rappelle la nécessité de se rassembler : « il existe une large convergence de vues quant aux grandes priorités à traiter à l’échelon européen ». A noter enfin que le nouveau président de la Commission laisse entendre que les Etats membres ne doivent pas avancer nécessairement de concert, si certains souhaitent pousser davantage l’intégration. Cette remarque apparaît comme une tentative de conciliation avec un Premier ministre britannique particulièrement remonté contre le luxembourgeois.

Parmi ces 10 priorités (proches de celles du candidat Juncker, cf infra) énoncées dans le document, celles consacrées à l’emploi et au développement économique occupent une place prépondérante, quitte à user au mieux des instruments de flexibilisation du Pacte de stabilité et de croissance. Dans son discours, il a regretté l’apparition d’un « 29ème Etat », « celui de ceux qui n’ont pas d’emploi ». Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il souhaite initier des investissements publics et privés vers les infrastructures d’un montant de 300Mds€ (soit environ 2,3% du PIB européen). Ses objectifs sont ensuite le développement du marché unique du numérique, l’énergie, l’approfondissement du marché intérieur et de l’UEM, et l’accord transatlantique.

La place centrale de l’espace de justice et des droits fondamentaux

Le renforcement de l’espace de justice et des droits fondamentaux ainsi que la politique migratoire arrivent en 7ème et 8ème position. Ils occupent quantitativement une place importante, beaucoup plus par exemple que l’accord de libre échange « raisonnable et équilibré » avec les Etats-Unis. C’est inédit

Pour le premier thème relatif à l’espace de justice et de droits fondamentaux, la déclaration rappelle tout d’abord que l’Europe, au-delà du marché unique, partage des valeurs, en particulier le respect des droits fondamentaux. J.-C. Juncker souligne son intention de désigner un commissaire en charge de la Charte des droits fondamentaux et de l’Etat de droit, qui aura par exemple pour mission de conclure l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce premier thème est décliné en quatre sous-objectifs :

-le premier porte sur la lutte contre toutes les formes de discriminations. Il appuie dans ce cadre l’adoption de la directive relative à la lutte contre les discriminations, actuellement bloquée en l’absence d’unanimité du Conseil ;

-le second concerne la protection des données (espérons que le rapport constructif du Sénat français alimentera sa réflexion –voir notre article ici). Il souhaite finaliser l’harmonisation des règles en matière de protection des données, faire reconnaître ces droits dans le cadre des relations extérieures —notamment avec les Etats-Unis—, quitte à remettre en cause les accords portant sur « la sphère de sécurité ». Il revendique aussi que tout citoyen européen puisse faire valoir ses droits à la protection des données devant les tribunaux américains ;

-en troisième lieu, il aborde le sujet de la criminalité transfrontalière et du terrorisme, en particularité la traite des êtres humains, la contrebande, la cybercriminalité, la corruption, et la radicalisation. Ces politiques doivent toutefois s’articuler avec le respect des droits fondamentaux ;

-enfin, pour ce qui est de la coopération judiciaire, pour achever réellement la libre circulation et l’établissement dans un autre Etats membres, il estime qu’il faut établir davantage de passerelles entre systèmes judiciaires, renforcer Eurojust, développer de nouveaux instruments, comme le Parquet européen contre la fraude criminelle portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou encore améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions.

Le second sujet qui nous intéresse est celui de la politique migratoire. Il souligne que la solidarité est le seul moyen d’éviter de nouvelles crises humanitaires. De la même façon, le régime d’asile commun doit être mis en oeuvre de manière harmonieuse, et le Bureau européen d’appui en matière d’asile doit être renforcé afin d’aider les pays tiers et les Etats membres à gérer les demandes. La politique d’immigration légale, doit être orientée pour répondre aux pénuries de main d’oeuvre dans certains secteurs et relever le défi démographique. Il propose pour aborder ce sujet très complexe la nomination d’un Commissaire en charge de la migration. Pour ce qui est de la sécurisation des frontières, il estime que les politiques d’asile et de migration « ne fonctionneront que si nous pouvons empêcher un afflux incontrôlé de migrants illégaux ». A cette fin, il prône un renforcement des capacités opérationnelles de Frontex et la mise en commun les ressources. Enfin, il veut appliquer rigoureusement les règles européennes tendant à sanctionner les trafiquants d’êtres humains.

Une ébauche de contrat de coalition, signe d’une démocratisation du régime politique européen

Ce document, entre déclaration d’intention et mesures concrètes, est pragmatique et réaliste. Il semble à ce titre conforme à ce que la démocratie européenne émergentes doit produire pour retrouver ses citoyens : mettre fin au décalage entre le discours extrêmement ambitieux et la réalité des actes, politiser le débat et créer un « espace public européen » pour reprendre l’expression bien connue d’Habermas. Certains commentateurs, sous prétexte que Juncker n’a pas fait le plein des voix PPE, PS et ALDE auquel il aurait pu s’attendre, en ont déduit un peu rapidement qu’il s’agissait une coalition fragile. Ils perdaient de vue qu’il venait d’obtenir plus de voix que n’en avait obtenu José Barroso lors de sa dernière investiture et un peu plus que venait d’obtenir Martin Schulz pour sa toute récente réélection comme président du Parlement européen. C’est aussi oublier que cette « grande coalition » n’a rien d’exceptionnelle, c’est celle qui prévaut depuis plusieurs législatures.

Quoiqu’il en soit, ce contrat de coalition est le signe positif de la parlementarisation croissante du régime politique européen. L’insistance du Parlement pour la désignation de commissaires femmes, et son refus probable —rappelé par M. Schulz— d’une commission non-paritaire témoigne que, comme l’affirme le slogan du Parlement lors des dernières élections, « Cette fois-ci, c’est différent ». Reste à savoir si les Etats membres, souvent prompts à déclarer emphatiquement leur engagement européen, accepteront que l’intérêt général européen puisse prendre le pas sur leurs intérêts particuliers. Il est à ce titre tout à fait salutaire que le 9ème point de la déclaration Juncker appelle à un « dialogue politique et non technocratique ». La survie de l’UE est au prix d’une politisation de ses enjeux et de la démocratisation de la prise de décision.

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

-Un nouvel élan pour l’Europe, orientations politiques de la prochaine Commission européenne : [FR] et [EN]

-Les priorités de Juncker pendant les élections: [FR] et [EN]


Classé dans:Actualités, BREVES

Jeux d’argent en ligne : la Commission veut protéger les joueurs et plus particulièrement les mineurs : elle leur propose une série de recommandations. Jouer n’est pas simplement une activité récréative mais comporte aussi des risques.

Posted by EU-Logos on 16/07/14

Les Etats membres pourront s’inspirer de ces recommandations en légiférant :il s’agit surtout de protéger les mineurs, d’identifier les joueurs afin de prévenir les comportements à risques. En effet, le mot d’ordre : prévenir les comportements à risques. Les opérateurs de jeux de hasard en ligne doivent respecter les joueurs et les propriétaires de casino.. A cet effet la Commission fournit propose une série de recommandations dont ils pourront s’inspirer.

 Certains Etats membres sont déjà dotés d’une législation qui leur est propre, d’autres sont en train de la faire. A ce stade il s’agit de mesures non contraignantes. Les lois traditionnelles ne sont plus d’actualité pour de jeux en ligne qui se sont modernisés et développés parfois de façon exponentielle : 7 millions de joueurs en Europ. Le secteur doit évoluer et évoluer de façon harmonisée et concertée. La Commission a donc établi des principes de base qu’il faut respecter. Après l’évaluation de l’impact de ces mesures un an et demi après la publication des recommandations au Journal officiel, la Commission pourrait décider d’agir au niveau législatif.

 Les recommandations font avant tout appel au bon sens, notamment concernant la protection des mineurs car certains Etats membres n’ont tout simplement d’interdiction de jouer aux mineurs( en suède par exemple) ; Subsidiarité oblige, liberté est laissée aux Etats membres de déterminer où se situe l’âge adulte ( (en général entre 18 et 21 ans). Les recommandations indiquent que les mineurs ne pourraient pas ouvrir de compte de joueur d’où vérification d’identité, contrôle parental qui devraient être promus sur les sites de jeu. Les publicités ne devraient pas mettre en scène des mineurs, ni lors d’audiences à majorité jeunes.

 La Commission est prescriptive concernant l’identification des jeunes. Aucun compte ne pourrait être ouvert sans vérification de l’identité et de l’âge des joueurs. Le principe qui prévaut pour les opérateurs est de connaître leurs clients et de protéger les joueurs à risques, les protéger contre eux-mêmes(ce qui représente 0,2 à 3% de la population adulte). Un site de jeux d’argent ne devrait pas autoriser   un joueur à miser si son compte n’est pas crédité des fonds nécessaires et encore moins offrir des crédits. Les joueurs pourraient pouvoir fixer par eux-mêmes des limites de dépôts. Des alertes devraient pouvoir être adressées aux joueurs leurs signifiant les pertes accumulées. Une ligne d’assistance par téléphone pour les joueurs excessifs devrait être clairement référencée sur les sites Internet. ou s’auto exclure (6 mois maximum). Les opérateurs de jeux en ligne devraient s’assurer que les joueurs puissent sortir temporairement d’un jeu (minimum 24 heures ) ou s’auto-exclure (6 mois maximum). Des registres nationaux de ces joueurs devraient être établis et consultables régulièrement par les opérateurs. La Commission européenne formule une série d’autres principes qu’il faut respecter : ils concernent la publicité et la communication sur les jeux en ligne. Par exemple les communications commerciales ne devraient pas sur évaluer les possibilités de gains, ni mettre en avant le jeu comme possibilité de solution à des problèmes ou une alternative à un emploi.. La publicité ne devrait pas, non plus, mettre la pression pour jouer et encore moins sur les personnes vulnérables (autos-exclus par exemple). Le sponsoring par des opérateurs des services des jeux devrait être aussi clairement identifiable et ne devrait en aucun cas soutenir des évènements pour mineurs.

 La Commission européenne recommande aux Etats membres de désigner des autorités de réglementation des jeux d’argent et de hasard pour surveiller l’application des règles.

 L’industrie de jeux a plutôt bien réagi à l’annonce des orientations européennes et applaudit les efforts pour réduire les risques liés aux jeux. Casinos et loteries insistent cependant pour que les Etats membres gardent la maîtrise pour élaborer leur propre réglementation. Eulogos restera attentif à tout ce qui concerne ce secteur source bénie par la criminalité internationale par le biais du blanchiment, de trafics en tout genre et aussi de drames sociaux individuels. C’est pourquoi, la recommandation s’accompagne d’une analyse d’impact et d’une étude comportementale sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et les mesures à prendre pour protéger les consommateurs. Dans un secteur numérique en plein essor il s’agit d’offrir un niveau de protection maximum.

Toutes les autres institutions européennes ont marqué leur intérêt à l’égard de cette démarche de la Commission.

 

 

Pour en savoir plu :

 

     -. Aide-mémoire de la Commission : les questions les plus fréquemment posées http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-484_el.htm

          -. Site de la Commission (Marché intérieur) consacré aux jeux (EN)http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/index_en.htm (fr) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/index_fr.htm

        -. Texte de la Recommandation (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/docs/initiatives/140714-commission-recommendation-on-online-gambling_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/docs/initiatives/140714-commission-recommendation-on-online-gambling_en.pdf

 

 

 

 


Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, Droit à l'information, Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX, Lutte contre la corruption, Lutte contre la criminalité

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