Les défenseurs des droits à la terre : victimes des crimes impunis par les Etats et les multinationales. « We only have the land for a short time and then we must leave it intact » Maasai : Kenya

Posted by EU-Logos on 01/02/15

Le rapport annuel 2014 de l’OBS (Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (OBS) en partenariat avec la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme) et l’OMCT (Organisation Mondiale Contre la Torture) tire la sonnette d’alarme sur la pression du développement effréné exercée par les gouvernements et les acteurs économiques sur les défenseurs des droits à la terre. Le phénomène de l’« accaparement des terres » démontre que la terre est une des ressources les plus exposées aux intérêts économiques mondiales qui aboutissent à des répressions de masse et à l’utilisation de violence sur les communautés concernées. La défense des droits à la terre est devenue, par conséquent, une activité à haut risque qui met en danger la vie même d’êtres humains.  

 Les défenseurs des droits à la terre sont toutes les personne ou tous les groupe qui agissent pour la promotion et la protection des droits relatifs à la terre, tels qu’ils sont reconnus par le droit international. Il peut s’agir de membres ou leaders d’une communauté ou de peuples autochtones, d’avocats, de journalistes, ou encore d’ONG ou représentants d’ONG. Aujourd’hui où tout se vend et tout s’achète, y compris forêts, montagnes et rivières, ces hommes et ces femmes luttent en effet pour que leur terre, leur identité, leur mode de vie, ne soient pas réduits à néant. Et certains payent de leur vie cet engagement. Ils s’opposent à une forme de « développement » irresponsable, caractérisé par des décisions brutales, prises par des entreprises avides de profits et des gouvernements souvent corrompus. Ces derniers exécutent une répression maximale dans leur engagement : menaces, harcèlements, arrestations arbitraires, agressions, assassinats : les défenseurs des droits à la terre sont les défenseurs des droits humains les plus visés par la répression.

En outre, les défenseurs des droits à la terre et de l’environnement sont accusés sans fondement quand ils font de la propagande contre les industries extractives ou l’expansion des plantations en régime de monoculture, ou encore, quand ils prétendent vouloir être consultés avant qu’un gouvernement accorde une concession pour l’exploration ou l’extraction de ressources naturelles. Les États répondent en mettant sous les verrous toute personne qu’ils estiment gênantes : «  propagande mensongère », « atteinte à la sécurité de l’État », « troubles à l’ordre public », les accusations abusives ne manquent pas et peuvent entraîner de lourdes peines de prison. Dans le domaine de la relation entre les affaires économiques et les droits humains, ces défenseurs jouent un rôle vital en s’exposant et en dénonçant les auteurs de violations des droits humains liées aux affaires.

Depuis janvier 2011, l’Observatoire de la FIDH a recensé 106 cas de harcèlement à l’encontre de 282 défenseurs des droits à la terre et de 19 organisations non gouvernementales (ONG) ; et 112 agressions ou menaces d’agression physique. Les menaces et atteintes physiques peuvent aller jusqu’à la disparition forcée et le meurtre. Les exécutions extrajudiciaires sont fréquentes, notamment en Amérique latine et en Asie, où l’observatoire en a recensé 43 depuis 2011. Elles sont particulièrement répandues en Colombie, au Guatemala, au Honduras, au Mexique et aux Philippines.

Selon l’Observatoire, 95% des violations commises restent impunies, la justice des pays concernés manquant tout à la fois d’indépendance, de moyens ou d’expertise.

Un phénomène inquiétant qui affecte le monde entier, mais qui se concentre en particulier en Asie et en Amérique latine. Le rapport souligne que les auteurs d’actes de violence sont souvent des policiers, des militaires, des agents de sécurité privés, qui tentent de faire taire les voix dissidentes sur les grands projets d’investissement, nocifs pour les droits des petits exploitants agricoles et les communautés indigènes, qui restent donc seul et sans personne qui peut recueillir leurs plaintes: «Les défenseurs des droits agraires donnent leur voix aux millions de victimes de ce type de projets. Quand une activiste est tuée ou emprisonnée, avec lui des milliers de victimes sont réduites au silence», a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’Observatoire.

Face aux attaques physiques et aux arrestations arbitraires, les défenseurs des droits à la terre se retrouvent souvent impuissants. Les organes judiciaires des pays dans lesquels se déroulent ces violations manquent en effet le plus souvent d’indépendance, de moyens ou d’expertise. Peu d’enquêtes y sont ouvertes et il est très rare de voir les agresseurs poursuivis. Et ce d’autant plus que ce sont parfois les États eux-mêmes qui sont à l’origine de ces attaques.

Il existe des mécanismes régionaux et internationaux de protection des défenseurs des droits humains qui interviennent lorsque les justices nationales sont défaillantes (procédures spéciales de l’ONU, organes de contrôle des traités de protection des droits humains, cours et commissions régionales de protection des droits humains). La plupart de ces mécanismes ne sont pas juridiquement contraignants mais permettent d’alerter les États et la communauté internationale sur la situation d’un défenseur en danger.

Quant à la possibilité de poursuivre les entreprises qui se seraient rendues responsables de violations des droits humains, le combat judiciaire, lorsqu’il est possible, est souvent long, périlleux et coûteux. Les entreprises ont des moyens humains et financiers avec lesquels il est difficile de rivaliser.

Des exemples :

EUROPE

 Fédération de Russie : le 19 Septembre 2013 30 activistes de Greenpeace ont été arrêtés, les « Arctic 30 ». Ils manifestaient pacifiquement autours de la plate-forme pétrolière de Gazprom afin d’attirer l’attention sur la menace posée par le forage pétrolier et le changement climatique, quand les gardes armées russes les ont arrêtés à bord du navire de Greenpeace, l’ « Arctic Sunrise ». Ils ont été détenus et interrogés dans des centres de détention. Actuellement, ils sont poursuivis pour actes de vandalisme et ils risquent jusqu’à sept ans de prison pour avoir tenté d’intervenir contre la dégradation de l’environnement. Après plus de deux mois de détention, 29 personnes sur 30 ont été libérées sous caution. Pour beaucoup d’entre eux, y compris les étrangers, ont été interdits de quitter le territoire russe.

AMERIQUE

 Colombie : le 17 Septembre 2013, Nelson Giraldo Posada, célèbre défenseur des droits de l’homme et leader du Mouvement Ríos Vivos Antioquia (dans la défense du territoire et les gens endommagés par les barrages), a été assassiné à Ituango. Il a été chargé par un groupe de près de 50 personnes endommagées par le projet hydroélectrique Hidroituango qui ont été déplacées et sont actuellement réfugiées dans le stade de l’Université d’Antioquia. Quelqu’un tirait sur lui après que le tribunal avait ordonné, le 9 Septembre 2013, que les autorités locales aient pris des mesures de protection collective requises par le mouvement Ríos Vivos.

Equateur : José Acacho González, président de la Fédération Interprovinciale des Centres Shuar, Pedro Mashiant Chamik, leader des organisations affiliées à la même association Shuar et d’autres leaders indigènes Shuar, sont persécutés en Equateur. Le 19 Juillet 2013, González et Chamik ont été condamnés à 12 ans de prison pour terrorisme organisé, tandis que les autres ont été acquittés. Cette affaire fait partie d’un processus de criminalisation lancée contre plusieurs leaders autochtones qui défendent le droit à la consultation des communautés autochtones, contre la loi de régulation des ressources en eau, les usages et les allocations, en Septembre 2009.

 Guatemala : membres de la Communauté « La Primavera » font face à une pression considérable de la part des groupes armés et d’autres représentants des intérêts des entités non-étatiques au Guatemala. Ils défendent leur droit de rester sur la terre où ils vivent et travaillent depuis 200 ans, dans les procès menés par des compagnies forestières telles que Maderas Filiz Diaz S.A. et ECOTIERRA. Les membres de la communauté ont signalé avoir reçu des menaces de mort et des attaques par la sécurité privée de ces entreprises et d’autres acteurs non identifiés. Dans un de ces attaques, en 2012, deux membres de la communauté ont été torturés et tués.

Honduras : Pedro Canales Torres, président de l’Association pour le développement de Zacate

Grande péninsule, a été menacé et persécuté au Honduras. Le 4 Avril 2013, il a remarqué que la police de la Vallée de San Lorenzo faisait des photo de sa voiture.

Auparavant, les 22 et 23 Février 2013, Pedro Canales avait été menacé après une réunion dans la communauté de Huatales qui offrait son soutien pour les conflits fonciers. Il est victime d’une série de menaces de mort, attaques et sabotages depuis 2012.

Mexique : Les membres de la Coordination des Peuples Unis de la Vallée d’Ocotlán (COPUVO), sont objet de persécutions incessantes. Depuis 2006, la société minière Minera Cuzcatlán, filiale des minières Fortuna Silver, a commencé l’exploitation de la terre de la communauté indigène de San José del Progreso (Oaxaca, au sud du Mexique). Le manque de consultation sur le projet a généré des conflits violents au sein de la communauté. Les membres de la Coordination ont été attaqués par des hommes armés probablement engagés par l’entreprise. En 2012, deux des membres ont été assassinés.

En outre les organisations et défenseurs des droits humains qui ont suivi le procès ou qui ont été témoins de COPUVO comme Educa ou Barca ont subi menaces et diffamation.

Paraguay : Cipriano Flores et Asuncion Acuña, paysans et membres de l’Organisation pour la Lutte pour la Terre au Paraguay, ont été tués par des coups de feu le 10 Mars 2013, dans le département des Caazapa. Les meurtriers ont été identifiés comme des employés de la Buchinger Corporation, qui affirme être propriétaire d’un terrain de 2500 hectares, où 130 familles vivent depuis six ans. Les paysans sans terre ont présenté, sans succès, de nombreuses procédures à l’Institut National du Développement Rural et des Terres (INDERT), qui est responsable de l’octroi des terres aux familles pauvres.

 AFRIQUE

 Cameroun : depuis 1992 les membres de l’Association pour le Développement Social et la Culture Mbororo (MBOSCUDA), une organisation qui défend les droits des bergers Mbororo, sont objet d’un harcèlement judiciaire à la suite d’une plainte déposée par Baba Ahmadou Danpullo, propriétaire d’une entreprise d’une plantation de thé et éleveur de bovins.

République démocratique du Congo : Plusieurs membres de la communauté locale qui se opposent à l’exploitation du pétrole dans le parc national des Virunga ont subi intimidations, arrestations arbitraires et tortures. Certains des responsables de ces intimidations sont des officiers des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), utilisés par la même compagnie pétrolière ou par les autorités locales. Daniel Machozi Mupanza, Marc Kyangwi Musakara (président du Comitat local des pêcheurs Nyakakoma) et Rodrigue Katembo Mugaruka, directeur du secteur central du parc national Virunga et membre de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), étaient soumis à diverses formes d’intimidation par le gouvernement de la RDC et par la compagnie pétrolière britannique, SOCO International, à cause de leur résistance contre les activités d’exploration pétrolière dans le parc national des Virunga. Le 12 Septembre 2013 Machozi Mupanza a été arrêté par des officiers de la marine locale (FARDC) avec l’accusations d’avoir pris des photos aux installations SOCO.

Nigéria : en janvier et février 2013, Odey Oyama, leader de l’ONG “Rainforests Research and Development Centre” (RRDC) à Calabar et activiste écologiste de premier plan, a dû se cacher pendant plusieurs semaines, après les intimidations constantes par des agents de la Sécurité d’Etat contre lui et contre sa famille. Odey Oyama est un adversaire déclaré de «l’accaparement des terres » par des sociétés comme la Wilmar[1].

 ASIE

 Birmanie : le 26 Septembre 2013, dix personnes ont été condamnés à trois mois de prison, à cause d’une manifestation organisée contre le projet gazier Shwe, dans l’État d’Arakan, au sein de la série de cas récents de criminalisation des défenseurs des droits de l’homme à cause de la loi sur les rassemblements pacifiques et les manifestations.

Le 18 Avril 2013, plus de 400 villageois de Maday Island, dans l’État d’Arakan, se sont dirigés vers le bureau de la « China National Petroleum Corporation », exigeant que le projet gazier Shwe soit interrompu. Le projet gazier Shwe, soutenu par les chinois, est un des principaux développements dans le secteur minier de la Birmanie; il transporte le gaz naturel et le pétrole brut dans le sud-ouest de la Chine. Le projet de gazoduc traverse vingt municipalités de la Birmanie, et a abouti jusqu’à présent à une longue liste de violations des droits humains, y compris le travail forcé, les expulsions et la confiscation des terres et de la fiscalité arbitraire. Dix personnes ont été arrêtés et puis accusés et reconnus coupables de violation de l’article 18 de la loi sur les rassemblements pacifiques et les manifestations, ce qui nécessite la permission des autorités pour l’organisation de tout rassemblement public.

Cette autorisation avait été refusée deux fois aux villageois – en décembre 2012 et mars 2013 – en déclarant un état d’urgence, en vertu de l’article 144 du Code pénal, suite à des affrontements ethno-religieuse dans l’État d’Arakan, en dépit du fait qu’ils ne avaient pas eu de cas de violence à Maday Island.

Cambodge : les membres de la Prey Lang Community Network ont été menacés et harcelés après avoir mené une campagne pour protéger la forêt de Prey Lang qui fournit abri et des moyens de subsistance à 200.000 personnes. La forêt de Prey Lang a été mis en danger de plus en plus par les entreprises agro-alimentaire et les entreprises impliquées dans les activités forestières et minières, qui sont intéressés à ce territoire pour en tirer profit et faire des affaires avec l’élite du Cambodge. De vastes zones ont été détruites pour faire place à des dizaines de plantation agro-industrielles et des concessions minières, alors que de nouvelles routes dans la forêt sont en cours d’être construites ils sont en cours de construction de nouvelles routes dans la.

Inde : Abhay Sahoo, Président de la « POSCO Pratirodh Sangram Samiti », un mouvement contre l’acquisition forcée des terres communes par le géant de l’acier sud-coréen POSCO en OOdisha, est perpétuellement persécuté au niveau judiciaire.

L’11 mai 2013, a été arbitrairement détenu, accusé d’être impliqué dans l’explosion d’une bombe dans l’usine d’acier POSCO dans le village de Dhinkia dans le district de Jagatshinghpur, le 2 mai 2013. Le tribunal a rejeté sa demande de libération et renvoyé à détention préventive pendant 14 jours. Un total de 54 cas différents a été déposé contre Abhay Sahoo.

Indonésie : Anwar Sadat, Dede Chaniago, directeur et directeur adjoint de WALHI South Sumatra et Kemalheddin de l’Union des agriculteurs Sriwijaya, ont été arrêtés et détenus dans le sud de Sumatra, après avoir organisé une manifestation le 29 janvier 2013, pour une controverse sur la terre entre la société de propriété étatique PT Perkebunan Nusantara VII Cinta Manis et les communautés locales. Anwar Sadat et Dede Chaniago ont été condamnés à 5,5 mois de prison pour «incitation» et Kemalheddin à 1,4 ans de prison pour « violence contre la police ».

Malaisie : le 31 Octobre 2013, 19 manifestants ont été arrêtés lors d’une manifestation

pacifique contre la démolition du village historique de Kampung Hakka Mantin, dans l’Etat de Negeri Sembilan, au sud-ouest de Kuala Lumpur. La démolition se traduirait par l’expulsion forcée d’un bon nombre de résidents locaux pour faire place à un développement à usage mixte. Les manifestants ont déclaré qu’ils ont été attaqués et battus par la police malgré leurs efforts pour une négociation pacifique. Les défenseurs des droits humains ont été arrêtés, y compris le directeur exécutif de SUARAM, Nalini Elumalai, Thevarajan, coordinateur de SUARAM, et Parameiswary Elumalai, un activiste du Mouvement des Peuples Opprimés, ainsi que sept résidents du village de Hakka, trois activistes du Parti Socialiste de la Malaisie, quatre représentants de l’Assemblée d’Etat et de deux membres du Parlement. Tous ont été libérés sous caution le même jour dans l’attente des accusations formelles.

Corée du Sud : Choi Yul, membre de la Fondation Green Korea, a été arrêté en Février 2013 en raison de sa campagne contre un projet gouvernemental.

Au cours des quatre dernières années, le gouvernement coréen a persécuté M. Choi pour son combat contre le projet destructeur Four River , un plan gouvernemental massif qui comprend 16 digues sur les rivières Han, Nakdong, Geum et Yeongsan en Corée du Sud. En 2005, il a reçu le prestigieux Prix Goldman pour l’environnement réservé aux activistes environnementaux et le prix Global 500 du Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Thaïlande : la Communauté Klong Sai Pattana à Surat Thani, a été impliquée dans un conflit sur la terre avec la société d’huile de palme Jiew Kang Jue et continue à recevoir actes d’intimidation violente. En outre, deux défenseurs de la communauté, Montha Chukaew et Pranee Boonrat ont été assassinés au mois de Novembre 2012 et leur cas restent irrésolu.

Malgré les décisions de la Cour de première instance et la Cour d’appel en faveur de la communauté, la société, avec le soutien de la police, reste active et maintient une pression croissante sur eux.

Philippines : le 19 Juin 2012, Mme Venecia « Inday » Natinga Nestor a été tué par un projectile dans la province de Lanao del Norte, après avoir subi des menaces et le harcèlement en raison d’être une défenseuse active des droits des petits agriculteurs et de la redistribution des terres. Elle était une défenseuse de la réforme agraire, contre l’accaparement des terres qui faisait pression sur les agences gouvernementales impliquées dans les revendications territoriales.

Le 3 Octobre 2012, Gilbert Paborada, un dirigeant indigène de la province de Misamis Oriental, Mindanao, a été tué dans la ville de Cagayan de Oro. Gilbert Paborada était le président de l’organisation de la communauté Lumad qui résiste contre l’élargissement d’une plantation de palmiers à huile appartenant à A. Brown Company, une société américaine.

Papouasie occidentale : Depuis les années ’60 au moins 100.000 papous ont été tués par les indonésiens depuis le début de l’occupation mais selon les organisations de lutte pour les droits humains, on ne serait pas loin de 800.000 victimes. Les soldats indonésiens ont tué, violé, torturé et brutalisé les papous en toute impunité et le massacre continue jusqu’à nos jours. Les papous sont donc devenus minoritaires sur leur île alors qu’ils héritent d’une mosaïque linguistique unique au monde : 251 groupes linguistiques recensés, 40 % des 600 langues répertoriées dans l’ensemble de l’archipel indonésien. Les amungme et les kamoro sont deux peuples papous qui subissent des affrontements avec le gouvernement indonésien pour la préservation de leurs terres sacrées suite à l’implantation de mines exploitant les gisements aurifères ainsi que pour leur indépendance.

Le contrôle de la Papouasie occidentale s’est avéré une affaire lucrative pour les Indonésiens. Deux ans avant la loi du libre choix , Freeport McMoRan signe un contrat de travail avec le gouvernement Suharto donnant droit à une société détenue conjointement, PT Freeport Indonesia (Indonésie – Freeport), les droits complets de la mine Ertsberg. Lorsque la production a ralenti au milieu des années 1980, la société minière a commencé à explorer les montagnes et les crêtes environnantes à la recherche d’autres réserves. Effectivement, d’importantes réserves de cuivre et d’or ont été situés à Grasberg seulement quelques miles sud-ouest d’Ertsberg. La mine de Grasberg possède les plus grandes réserves récupérables de cuivre et d’or dans le monde et représente un pont économique de l’Indonésie.

De plus, des milliers de Papous ont été expropriés de leur montagne pour permettre l’exploitation de la mine. En 1977, la mine est attaquée par l’Organisation pour une Papouasie libre (OPM). Le groupe dynamite la principale conduite, ce qui provoque des dizaines de millions de dollars de dégâts, et attaque les installations minières. La répression militaire indonésienne cause la mort de 800 personnes au moins. Freeport-McMoRan possède son propre service de sécurité pour protéger la mine. L’armée indonésienne y concentre près de 6000 hommes.

En mars 2006, des manifestations d’étudiants à Timika (côte sud de l’île) et Jayapura (côte nord) pour demander la fermeture de la mine ont été durement réprimées.

Le rapport annuel 2014 de l’Observatoire analyse au niveau mondial la situation de vulnérabilité particulière des défenseurs des droits à la terre dans un environnement économique et juridique complexe. Cet état des lieux est illustré par 74 études de cas portant sur 29 pays. Le rapport met en lumière un drame humain violent et rappelle que les droits de l’Homme doivent être placés au centre des politiques commerciales, d’investissement et de développement afin d’éviter la multiplication des conflits fonciers mortels. L’ampleur des attaques contre les défenseurs des droits à la terre est particulièrement préoccupante. Elle exige de la part de la communauté internationale une réaction forte et mobilisation urgente en vue d’établir un programme d’action clair et solide pour garantir aux défenseurs des droits à la terre une meilleure protection ainsi qu’un renforcement de leur capacité d’action.

Et ce est précisément le manque de participation à la prise de décision par les communautés affectées par les projets de développement et d’investissement du véritable noyau du problème. «Les collectivités locales doivent être impliquées dans les politiques des États qui les concernent – dit le rapport – et les militants de la défense de la terre doivent être reconnus comme parties prenantes légitimes, afin de prévenir la violence et les violations des droits humains contre eux ».

(Irene Capuozzo)

 En savoir plus:

  • OBS – « Nous n’avons pas peur ! » Rapport annuel 2014 – (FR)
  • OMCT – « Nous n’avons pas peur ». Attaque des défenseurs des droits à la terre qui s’opposent au développement effréné – 2/12/2014 – (FR)
  • org – Partout dans le monde, des défenseurs des droits à la terre se mobilisent – 02/12/2014 – (FR)

-          7 sur 7.be Les défenseurs du droit à la terre victimes d’une répression accrue – 03/12/2014 – (FR)

  • fr – Les défenseurs des droits à la terre de plus en plus menacés – 02/12/2014 – (FR)
  • Le cas de Greenpeace en Russie – link 1 – (EN)
  • Le cas de Greenpeace en Russie – link 2 – (EN)
  • Le cas de la Colombie – (ES)
  • Le cas de l’Equateur – (ES)
  • Le cas du Guatemala – (ES)
  • Le cas Honduras – (ES)
  • Le cas du Mexique – (ES)
  • Le cas du Paraguay – (EN)
  • Le cas en Cameroun – (EN)
  • Le cas en RDC – link 1 – (EN)
  • Le cas en RDC – link 2 – (EN)
  • Le cas en Nigéria – (EN)
  • Le cas de la Birmanie – (EN)
  • Le cas du Cambodge – (EN)
  • Le cas de l’Inde – link 1 – (EN)
  • Le cas de l’Inde – link 2 – (EN)
  • Le cas en Indonésie – (EN)
  • Le cas en Malaisie – (EN)
  • Le cas de la Corée du Sud – link 1 – (EN)
  • Le cas de la Corée du Sud – link 2 – (EN)
  • Le cas de la Thaïlande – (EN)
  • Le cas des Philippines – link 1 – (EN)
  • Le cas des Philippines – link 2 – (EN)
  • Le cas en Papouasie occidentale – (EN)
  • Papouasie occidentale – la mine Grasberg – (FR)

–          Papouasie occidentale – les amungme et les kamoro – (FR)

 

 

[1] Wilmar International est une entreprise agroalimentaire de droit singapourien, engagée notamment dans la production et la commercialisation d’huile de palme et de sucre.


Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, DIGNITE HUMAINE, Droit à l'intégrité de la personne, Droit à l'intégrité de la personne, droits de la défense, DROITS FONDAMENTAUX, Lutte contre la corruption, Lutte contre la corruption, Lutte contre la criminalité, Lutte contre le crime organisé, Protection de l'environnement

LE BUREAU D’APPUI EN MATIÈRE D’ASILE (EASO) : VOILA LE VRAI CREATEUR DE SOLIDARITE

Posted by EU-Logos on 27/01/15

Le Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile (BEAA) est l’agence européenne indépendante en charge du soutien et de la coordination de la coopération opérationnelle entre Etats membres en matière d’asile, contribuant, grâce à son expertise, à la mise en place du Régime Européen d’Asile Commun (REAC). Lors de la dernière réunion de la commission parlementaire Liberté civiles, justice et affaires intérieures, jeudi 22 janvier 2015, le Directeur Exécutif Robert K. Visser a présenté le Programme de Travail pour l’année 2015, approuvé en septembre de l’année dernière, ainsi que les résultats du Forum Consultatif 2014.

On ne peut pas nier que lorsqu’on parle d’agences européennes opérationnelles en matière d’asile et migration, le premier qui vient à l’esprit à l’esprit est certainement Frontex. Cependant, le plus jeune est incontestablement le Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile, sa date de naissance remonte au 18 février 2009 ;il accroit progressivement sa notoriété, légitimement revendiquée alors qu’il joue un rôle clé en ce domaine. Comme l’ affirme Rob Visser, le BEAA se situe au sein la solidarité internationale, agissant sur trois niveaux : il organise la coopération entre les membres de l’Union européenne, mais il agit également aussi au-delà des frontières communes, grâce à la collaboration avec les États tiers ainsi qu’avec les ONG qui travaillent en ce domaine, entre autre l’UNHCR.

Les programmes de formation

Parmi les activités du BEAA, les programmes de formation commune et de perfectionnement professionnel gardent une place fondamentale, afin d’assurer que les autorités compétentes en matière d’asile connaissent la législation européenne et savent l’appliquer correctement. ‘Si les autorités responsables en matières d’asile vont dans la même école, ils auront le même langage technique et la même approche européenne’, affirme le Directeur Exécutif du BEAA. Il s’agit d’un programme complémentaire aux formations des États membres qui doivent parallèlement garantir la cohérence dans l’application des normes européennes.

Selon le directeur Visser, les résultats sont positifs: jusqu’à ces jours derniers le BEAA constate la création d’un système de plus en plus efficace qui compte environ 7000 responsables formés. Toutefois l’agence ne dispose pas d’instruments obligatoires, la participation aux programmes est facultative. D’ailleurs, le directeur exécutif, à la demande provocatrice de la députée Cecilia Wikström (ALDE), reconnait qu’il y a des différences entre les États membres : certains suivent les directives du Bureau, d’autres ne sont pas en mesure de garantir un système d’asile de qualité adéquate. Pour autant, selon les dernières statistiques, on enregistre une augmentation de la volonté d’adhérer à ce mécanisme.

Pour l’année 2015, le Bureau envisage de renforcer le système d’évaluation de l’impact des parcours de formation afin d’en améliorer, à plus long terme, l’efficacité. En outre, il est prévu d’introduire un diplôme final qui certifie la qualité du service de l’Agence, ainsi que la compétence de la personne formée.

Le support au système d’asile national

Le Bureau d’Appui est également compétent pour l’amélioration de la qualité des systèmes d’asile nationaux, assurant une action attentive à l’égard des enfants et des mineurs non accompagnés. Il s’agit d’un soutien matériel aux États de l’Union, grâce notamment aux outils techniques et à l’expertise mis à leur disposition.

De plus, il s’occupe de la collecte et de l’échange d’informations concernant les pratiques des autres États membres de l’Union, ainsi que sur les systèmes d’asile des États d’origine et de transit des migrants. Dans ce cadre, il rédige des rapports par pays en collaboration avec les ONG et les autorités nationales compétentes en matière d’asile.

D’ailleurs, dans l’objectif de mettre en œuvre une pratique et une culture européenne commune en matière d’asile, le Bureau d’Appui promeut le traitement conjoint des demandes de protection internationale. Sur ce point, le directeur exécutif Robert Visser annonce un projet pilote qui sera lancé le mois prochain.

Instrument de solidarité et support opérationnel

Le Bureau d’Appui en matière d’Asile offre également un support à la transposition et à l’application des normes européennes relatives au REAC, notamment à travers la mise à disposition d’une équipe d’experts. Il s’agit d’une aide concrète, qui, en 2015, se concentrera sur Chypre, confirmant néanmoins sa présence dans d’autres pays, comme l’Italien ou la Bulgarie.

Il est prévu également un mécanisme d’intervention d’urgence , lorsqu’un État est sujet à une pression migratoire particulière, ainsi que dans le cadre du mécanisme d’alerte rapide au titre de l’article 33 du règlement de Dublin. Dans ces cas, l’Asylum Support Teams intervient, mettant à disposition des équipes d’experts et le matériel nécessaire pour faire face aux difficultés rencontrées. Il faut noter, par ailleurs, que ce mécanisme est activé en coopération étroite avec l’agence Frontex et d’autres ONG locales.

Le BEAA cordonne aussi la dimension extérieure de l’asile. A ce propos, le directeur exécutif Robert Vesser, en réponse à la demande de la députée PPE Roberta Metsola, confirme l’engagement de l’agence dans les programmes de réallocation, ayant participé au ‘Resettlement Forum’, organisé par la Commission en novembre 2014. De même, il envisage d’intensifier les opérations de réinstallation et les procédures d’analyse conjointe, fournissant des évaluations de ces programmes et les échanges de bonnes pratiques. Par ailleurs, il est impliqué dans la procédure du retour dans le cas du rejet de la demande d’asile.

Le forum consultatif

Afin de renforcer le réseau entre l’ensemble des acteurs européens, étatiques et non gouvernementales, compétents en matière d’asile, le Bureau d’Appui a tenu un Forum consultatif en 2014. D’après le directeur exécutif du BEAA, le dialogue ouvert avec la société civile est fondamental afin d’avaliser les tâches du Bureau.

Les consultations de l’année dernière ont regroupé une centaine de participants, dont 70 organisations consultées de manière régulière: des ONG actives dans les domaines de l’asile et de l’immigration, mais aussi des experts universitaires et judiciaires. Il s’agit d’une société variée qui parle des langages différents, ce qui permet de garantir un point de contact avec le public. La discussion commune est centrée sur des thèmes précis comme le mécanisme d’alerte précoce, les mineurs non accompagnés, ou aussi afin de recueillir des informations sur les pays d’origine.

EASO : un rôle exemplaire pour les autres agences du volet Justice et Affaires intérieures.

EASO travaille en coopération étroite avec les autres agences indépendantes de l’Union européennes actives dans le domaine des affaires intérieures. Ensemble, elles jouent un rôle fondamental, en particulier dans la mise en œuvre du Régime Européen d’Asile Commun (REAC), le chef de file des politiques européenne JAI.

A ce propos, en ligne avec l’esprit de coopération inter-opérationnelle, lors d’une réunion conjointe en novembre 2014, CEPOL, EASO, EIGE, EMCDDA, eu-LISA, Eurojust, Europol, FRA, et Frontex, ont discuté sur comment donner la suite la plus appropriée au mandat des plus hautes représentants des États membres, lors du Conseil européen de juin 2014. L’endroit même choisi pour la réunion, le Siège EASO à Malte, démontre l’importance des questions liées à l’asile, au cœur de l’action conjointe entre agences.

Afin d’implémenter de manière cohérente le REAC, les acteurs opérationnels se sont accordés pour mettre en place des pratiques communes, pour établir une reconnaissance mutuelle et renforcer la coopération entre les États de l’UE. Cela grâce à une ligne stratégique précise qui, en ce qui concerne EASO, comprend le traitement conjoint des demandes d’asile, l’échange d’informations, les programmes de formations, la mise à dispositions d’instruments et d’expertise, ainsi que le soutien opérationnel à la demande d’un État en difficulté.

Par ailleurs, la conférence conjointe de novembre dernier démontre que chaque agence, y compris le BEAA, est bien consciente de l’ensemble des objectifs en matière de Justice et Affaires Intérieurs. Ceux-là incluent premièrement l’efficacité de la gestion intégrée des frontières. D’ailleurs, la coopération avec l’agence Frontex a fait objet de la demande de la députée Barbara Spinelli (GUE), lors des débats en commission parlementaire le jeudi 22 janvier. Le Directeur Exécutif Robert Vesser, en réponse, a confirmé l’action conjointe, entre autre à travers la participation du Bureau aux programmes des formation des équipes conjointes des gardes côtes, ainsi qu’aux opérations ‘Search and Rescue’.

Néanmoins, le BEAA garde un rôle, en ce qui le concerne la politique commune de VISA, ainsi que pour une approche coordonnée pour le retour des migrants en condition irrégulière ; mais aussi pour la destruction des réseaux criminels internationaux, et notamment en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, intégrant ces questions dans le training des autorités responsables en matière d’asile.

Par ailleurs, l’ensemble des agences réalisent une politique de formation judiciaire conjointe. Ici, le BEAA contribue à consolider le réseau spécialisé de juges nationaux et européen : il fourni du matériel de perfectionnement professionnel ; il promue le dialogue entre les experts du domaine ; enfin, il met en lien les organes judiciaires et les tribunaux des différents États membre afin d’harmoniser les pratiques. Dans certains pays ce système est utilisé par les juridictions au plus haut niveau, alors que dans d’autres les résultats sont plus mitigés. Néanmoins, d’après le Directeur Exécutif, ‘il s’agit d’un processus lent mais on constate des tendances positives en voie d’amélioration générale’.

De même, EASO contribue, dans la mesure où il est concerné, à garantir la cohérence entre dimension intérieure et extérieure des politiques JAI. Enfin, EASO s’engage, autant que les autres agences, dans la protection et la promotion des droits fondamentaux, priorité transversale dans l’espace de liberté, sécurité et justice.

D’autres questions soulevées lors du débat en commission LIBE :pas seulement des frontière Méditerranéennes.

Certains députés, entre autres Birgit Sippel (S&D) et Emil Radev (PPE), ont voulu souligner la tendance à se concentrer sur les frontières méditerranéennes. Dès lors, ils ont interrogé le directeur du BEAA à propos des activités menées sur les autres frontières comme avec Bulgarie. A ce propos, le directeur exécutif confirme un détournement progressif des voies migratoires du sud vers l’ouest, comme le confirme le nombre accru de demandeurs d’asile en Hongrie et en Bulgarie. ‘Il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs frontières, mais il faut aussi aller au-delà car pas tous les demandeurs d’asile frappent aux portes européennes. Il faut, donc créer des voies légales et réfléchir sur les parcours alternatif à la migration’.

Par ailleurs, Robert Visser a annoncé la révision du rapport sur la situation des Rom et des Balkans occidentaux, en ce qui concerne les questions d’asile et d’immigration. Même si la situation n’a pas changé depuis les dernières années, l’afflux des Rom vers l’Europe est constant, un afflux face auquel on constate des problématiques d’intégration.

Une position claire sur la Solidarité

Provoqué par les députées Vicky Maejier, membre non inscrit, et la suédoise Kristina Winberg (EFD), le directeur exécutif du Bureau d’Appui pour l’Asile a partagé avec la commission une vision critique intéressante. Tout d’abord, il met en alerte les députés : ‘Comparer les engagements des États membres en matière d’asile est très dangereux’, il faut tenir compte de tous les facteurs, y compris de la population, du PIB et de la taille du pays. Néanmoins, la solidarité doit rester au sommet de l’agenda politique et surtout sa qualité opérationnelle, comme le confirme l’action du Bureau d’Appui, créateur de solidarité. Par ailleurs, Robert Vesser est convaincu qu’ ‘on peut faire plus’, mais il faut suivre une direction nouvelle : des politiques durables en matière d’asile, grâce aussi à la coopération régionale.

En conclusion, il laisse l’assemblée avec un message révélateur. À chaque fois que l’Union européenne, ou toute autre autorité nationale, intervient en matière d’asile, elle devra poser question non négligeable, une question à poser à tout demandeur d’asile: ‘Do you want to spend your life abroad or stay close to your family and your country?’ Le personne répondra certainement en faveur de la seconde; mais elle ajoutera ‘but sometimes I am forced to leave’.

Elena Sbarai

En savoir plus

-. Communiqué de Presse, Le Bureau européen d’appui en matière d’asile tient sa première réunion, 26 novembre 2010 FR http://europa.eu/rapid/press-release EN http://europa.eu/rapid/press-release

-. EASO working programme 2015 http://easo.europa.eu/wp-content/uploads/Work-Programme-20151.pdf

-. From strategic guidelines to actions: the contribution of the JHA Agencies to the practical development of the area of freedom, security and justice in the EU, 3-11-2014 http://www.eurojust.europa.eu

 


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Le nouveau visage du droit d’auteur en Europe

Posted by EU-Logos on 25/01/15

Julia Reda, membre du Parti Pirate européen, chargée par le Parlement Européen d’étudier comment modifier la législation actuelle, a rédigé une proposition de réforme du droit d’auteur au niveau européen: les citoyens et les auteurs sont les sujets à protégés dans un marché qui a évolué malgré le cadre réglementaire, un cadre réglementaire qui a jusqu’ici favorisé les géants de l’industrie. « Nous avons besoin d’une loi européenne commune sur le droit d’auteur : un document qui cherche un équilibre entre les règles et la créativité ».Rappelons que le droit d’auteur fait partie des priorités retenues par la Commission Juncker.

Jusqu’à maintenant l’Union Européenne est fondée sur plus de 28 lois sur le copyright. «Il est donc temps d’unifier l’ensemble » estime Julia Reda et elle travaille depuis longtemps à cet égard. Elle a déposé le 20 Janvier, 2015 son rapport sur la directive dite InfoSoc, qui depuis 2001 régit le droit d’auteur européen. Elle a été la seule députée du Parti Pirate à être chargée de préparer un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Il s’agit d’un message fort envoyé à la fois aux ayants droit et à la jeunesse européenne, qui peut se sentir représentée par cette élue allemande. Mais c’était aussi un test pour vérifier la crédibilité du Parti Pirate et de ses propositions législatives.

À partir du moment où elle a été investie pour cette tâche, elle a été harcelé de demandes et de rendez-vous de divers groupes d’intérêt, au moins 86. Elle s’est attachée à un idéal de transparence aussi rare comme un diamant précieux , elle a , par exemple, tout noté minutieusement et puis a rendu publiques toutes les données.

La plupart des pressions provenaient des éditeurs, distributeurs, gestionnaires de droits, prestataires de services et intermédiaires, tandis que la catégorie la moins présente, paradoxalement, a été celle des auteurs. La liste des lobbyistes qui ont essayé d’influencer le rapport de Reda est disponible dans un tableur posté sur le net. Parmi les lobbies, il est flagrant de remarquer les grand acteurs mondiaux tels que Google, Apple, Intel, Samsung, et même la Fédération International de l’Industrie de la pornographie et Walt Disney.

Même si la députée a fait un excellent travail, en donnant corps à une demande de Transparency International sur l’adoption d’un footprint ou empreinte législative (une proposition de document dans lequel chaque politiciens devrait prendre note de la date, du lieu, de l’interlocuteur et du sujet de la conversation avec tous les lobbyistes), nous devons pousser afin que son exemple soit adopté par tous les députés élus au parlement national, et en particulier au Parlement européen. En effet, si celles-ci sont les données pour un seul député européen pendant quelques mois, on peut imaginer ce qui peut se dérouler autour de 751 députés pour un mandat complet.

Dans son rapport, Julia Reda focalise son attention sur deux points faibles de l’état actuel de la législation du droit d’auteur de l’UE. Le premier est qu’il existe une directive qui date de 2001, c’est-à-dire datant d’une autre époque digitale, avant les réseaux sociaux et youtube, et avant l’existence d’outils qui avec leur capacité de « partager », affectent de manière significative la question du droit d’auteur. Pour cette raison, la directive de 2001 est tout à fait insuffisante pour répondre aux besoins d’aujourd’hui.

Plus grave encore,un deuxième point faible : le fait de ne pas avoir une loi commune. Chacun des 28 États a des lois différentes de sorte que souvent en ouvrant une page Web on peut lire : « Ce contenu n’est pas disponible dans votre pays » qui, d’après Reda, ne devrait pas arriver dans un marché commun, comme celui de l’UE. En outre, dans certains États, il est interdit de publier des photos de bâtiments publics, des photogrammes de films ou d’autres variations qui impliquent une difficulté à comprendre si nous faisons quelque chose d’illégal ou pas. La députée souligne que ce ne sont pas seulement les utilisateurs ordinaires qui ont des difficultés, mais aussi les archives et les bibliothèques: ils n’arrivent pas toujours à déterminer les œuvres protégées du droit d’auteur et surtout quand il s’agit d’actes qui, par définition, sont dédiés à la préservation et la diffusion. Et puis on a les œuvres numériques comme les livres électroniques qui sont souvent considérés par la loi de manière différente par rapport aux œuvres matérielles comme les livres en papier.

Le rapport, disponible en ligne, permet de vérifier que le Parti Pirate n’est pas favorable à une suppression des droits d’auteur comme leurs détracteurs aiment à le prétendre, mais à une simple adaptation qui prend mieux en compte les besoins du public et des entreprises. Ce rapport propose d’établir une zone unique avec quelques règles claires et avec l’objectif de libérer toute la créativité possible. Une idée novatrice qui vise à unifier, après des années d’anarchie authentiques, tous les règlements sur le droit d’auteur mis en œuvre par les pays membres. Il propose d’agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Julia Reda incite notamment à promouvoir le domaine public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l’auteur. Elle demande également à ce que les exceptions au droit d’auteur figurant dans l’actuelle directive deviennent toutes obligatoires, de manière à ce qu’aucun citoyen de l’Union ne soit lésé par une législation nationale trop restrictive.  Dans le domaine de la recherche et de l’enseignement, Julia Reda propose d’élargir l’exception pédagogique actuellement existante et d’introduire une nouvelle exception en faveur de l’exploration de données (Text et Data Mining). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d’accès à la culture.

Ainsi dès le début de son rapport, Julia Reda convient que « le cadre juridique européen sur le droit d’auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l’innovation », mais aussi elle reconnaît « la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d’être dotés d’une protection juridique pour leur œuvres créatreices et artistiques ». Elle inclue même la reconnaissance du rôle et de la nécessité de rémunérer les producteurs et les éditeurs, ce qui n’est pas la position la plus répandue au Parti Pirate. Mais même si la députée européenne cherche à ménager les ayants droit en s’abstenant de propositions révolutionnaires qui n’auraient aucune chance d’être adoptée, son rapport reste rempli de propositions qui visent avant tout à rééquilibrer les droits.

Les points principaux sur lesquels se base le rapport de la députée allemande sont les suivants :

  • Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public, que ce soit par l’utilisation de mesures techniques (Digital Rights Management DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, sans excéder la durée de 50 ans post-mortem  prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l’auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse à présent une marge d’appréciation aux Etats ;
  • Intégrer l’audiovisuel dans l’exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif (comme dans l’arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c’est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d’œuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l’espace public ;
  • Reconnaître que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche s’applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l’utilisateur a la permission de lire l’œuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l’exception pour l’éducation et la recherche à toutes les formes d’éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques, quelle que soit le lieu d’accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l’exception de la «  copie privée » et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d’interopérabilité des DRM.

De plus, Julia Reda a exprimé son souci sur les accords internationaux qui limitent les possibilité de manœuvre législative, il faut, donc, veiller que le PTCI (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), AETC (accord économique et commercial global UE-Canada) et d’autres accords ne nous privent pas de la possibilité de faire une réforme sensée du droit d’auteur : le risque si nous n’agissons pas en temps, est de se retrouver avec des lois faibles mais écrites sur une pierre dure des traités de demain. Malheureusement pour la société civile il est difficile de réagir à temps, vue que les négociations se déroule dans le secret du moins jusqu’à une date récente. Quant aux tentatives faites par l’Espagne et l’Allemagne d’imposer une « taxe Google », quand Google voulait faire apparaître des nouvelles sur Google News, ils ont échoués. Julia Rada est préoccupé que Günter Oettinger, Commissaire de l’UE pour l’économie et la société numérique, a fait comprendre qu’il voulait appliquer un régime similaire à l’échelle européenne : « Je ne suis pas d’accord du tout, il faut faire payer aux « géants » leurs taxes etempêcher les échappatoires, au lieu de le faire en limitant le partage des informations en ligne ».

Enfin, Julia Reda, s’est exprimé aussi sur l’arrêt italien d’Agcom (autorité des garanties dans la communication) qui avec un règlement sur le droit d’auteur s’est réservé le pouvoir d’intervenir en bloquant certains sites sans qu’il y ait une intervention des autorités judiciaires. «  Je pense que les blocages en ligne sont une mauvaise idée en général. L’État ne devrait pas encourager les fournisseurs d’Internet à mettre en place des censures ou de dresser des listes de sites bloqués sans supervision judiciaire. Il y a de nombreux cas de sites parfaitement légaux qui ont fini dans ces listes. Lorsque le commissaire Oettinger présentera sa proposition de réforme dans quelques mois, elle a annoncé qu’il allait envisager l’introduction d’un amendement pour empêcher cette pratique .

(Irene Capuozzo)

 

Pour en savoir plus :

  • Eur-Lex – Directive 2001/29/CE – 22/05/2001 – (FR) (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001L0029&from=FR
  • Draft Report on the implementation of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society – Julia Reda – 14/01/2015 – (EN)
  • Liste des Lobbies publiée par Julia Reda – (EN)
  • Report :EU copyright rules are maladapted to the increase of cross-border cultural exchange on the web – Julia Reda – 19/01/2015 – (EN)
  • Rapport : Les règles applicables au droit d’auteur Européen et échanges culturels transfrontaliers sur le web – Julia Reda – 20/01/2015 – (FR)
  • Blog officiel de Julia Reda – (EN)
  • com – Arrêt Svesson – Légalité des liens hypertextes : d’importantes nuances à apporter – 13/02/2014 – (FR)
  • com – Droit d’auteur : les propositions du rapport de l’eurodéputée pirate Julia Reda – 19/01/2015 – (FR)
  • net – Réforme du droit d’auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport Reda ! – 20/01/2015 – (FR)
  • com – La violente attaque des ayants droit contre l’eurodéputée du Parti Pirate – 22/01/2015 – (FR)
  • Traduction italien – français de parties de l’article tiré par Repubblica.it (Entretien avec Julia Reda) – « Copyright nell’Ue, le vecchie regole non bastano più » – (IT)

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Turquie : état des lieux dans les prisons après la visite du Comité européen pour la prévention de la torture (CEPT).

Posted by EU-Logos on 23/01/15

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, chargé du suivi de la mise en œuvre de la « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » au sein du Conseil de l’Europe, sur sa visite en Turquie qui a eu lieu du 9 au 21 juin 2013, conformément à l’article 8 de «la Convention», et la réponse du gouvernement à ce rapport ont été rendus publics le 15 janvier 2015 par le CPT, à la suite de l’autorisation du gouvernement.

La délégation du CPT du mois de juin 2013 a été menée par Jean-Pierre Restellini (chef de la  délégation), Marija Definis-Gojanović, Maïté De Rue, Julia Kozma, Jan Pfeiffer et Ana Racu. Au cours de la 6ème visite périodique, la délégation du CPT a visité les lieux de privation de liberté suivants : le commissariat de police d’Ankara, Istanbul, Diyarbakır, Izmir et Şanlıurfa ; et les centres de détention et de renvoi dans diverses provinces.

La délégation s’est également rendue dans plusieurs établissements pénitentiaires à Ankara-Sincan, Diyarbakır, Gaziantep, Izmir, Şanlıurfa et Tekirdağ où elle a examiné le traitement des détenus par le personnel pénitencier.

Au cours des entretiens de fin visite, le 21 juin, l’observation immédiate du CPT, concernant le commissariat de police d’Ankara, a été celle de demander aux autorités turques de prendre des mesures nécessaires à fin que les immigrés détenus dans ces lieux puissent bénéficier d’au moins une heure par jour d’exercice en plein air.

Depuis le début de ses activités, le CPT a recommandé la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants au niveau national pour tous les lieux de privation de liberté. Ces mécanismes indépendants peuvent apporter une contribution importante en matière de prévention des mauvais traitements des personnes privées de leur liberté. À cet égard le Comité a considéré que les parties de la Convention devrait également devenir parties du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). En effet, cet instrument prévoit la mise en place d’un ou plusieurs organismes indépendants de surveillance au niveau national (mécanismes de prévention) qui devraient être en mesure d’effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté plus régulièrement que les organismes nationaux. La Turquie avait ratifié l’OPCAT en septembre 2011 et s’est engagée à établir un mécanisme de prévention au cours de cette année. À cet égard le CPT a demandé d’être informé sur les progrès vers la mise en place de ces mécanismes nationaux. 

En outre, le CPT a aussi demandé de recevoir des informations sur les activités menées par l’Institution Ombudsman qui a le mandat d’effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté sans notification, à la suite des plaintes reçues par les détenus.

Le CPT a examiné le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté par la police et la gendarmerie ainsi que la mise en œuvre dans la pratique des garanties fondamentales contre les mauvais traitements (telles que l’accès à un avocat). Une attention particulière a été accordée à la situation des personnes privées de leur liberté dans le cadre de manifestations publiques qui étaient en cours au moment de la visite dans différentes régions du pays (les dites      « protestations de Gezi »). A cette fin, la délégation du CPT a interrogé de nombreux manifestants qui avaient été placés en garde à vue à Ankara et à Istanbul.

 Dans les régions de Diyarbakir et Şanlıurfa, la délégation a reçu un certain nombre d’allégations de personnes détenues (y compris les mineurs) pour les mauvais traitements physiques policiers. La plupart de ces allégations concerne l’usage excessif de la force lors de l’arrestation : gifles, coups de poing ou des coups de pied au cours des interrogatoires. Dans certains cas, l’examen médical de la personnes concernées et / ou la consultation de dossiers médicaux par la délégation, ont révélé des blessures, étaient compatibles avec les allégations de mauvais traitements formulées.

En revanche, pratiquement aucune des allégations de cette nature ont été reçues dans la région d’Izmir.

 Le CPT s’est préoccupé par le cas d’un mineur détenu à Diyarbakır. Le mineur était arrivé à la prison, le 6 mai 2013, avec des blessures visibles et, au cours de l’examen médical initial, il a dit au médecin qu’il avait subi des blessures de «passages à tabac» par les agents de police au moment de l’arrestation. Le rapport médical notifié par la direction de la prison au bureau du procureur général de Diyarbakır montrait que le mineur ne voulait pas déposer une plainte officielle contre les officiers de police et que le dossier avait été fermé peu de temps avant la visite du CPT. À ce propos le CPT à demandé que le cas du mineur doit être rouvert.

 En ce qui concerne l’accès à un avocat, le Comité a demandé aux autorités turques de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le droit des personnes détenues d’avoir un avocat présent lors des interrogatoires, ainsi que l’obligation d’avoir un avocat présent si la personne détenue est un mineur, soient pleinement respectés dans tous les établissements de police et de gendarmerie.

En outre, des mesures devraient être prises à fin que les détenus soient informés de leurs droits fondamentaux dès le début de leur privation de liberté et qu’ils signent une déclaration attestant leurs droits en s’assurant que les détenus sont effectivement en mesure de comprendre ces droits.

 Quant à la visite dans les départements Anti-terrorisme, la recommandation du CPT aux autorités turques concerne la prise de mesures nécessaires pour s’assurer que tous les interrogatoires sont enregistrés électroniquement (par enregistrement audio et vidéo) et que les enregistrements soient conservés pendant une période raisonnable et mis à disposition pour être vus par des personnes appropriées.

La délégation du CPT a observé des niveaux inquiétants de surpeuplement dans certains des établissements visités, particulièrement dans les prisons de Gaziantep et de Şanlıurfa et a recommandé aux autorités turques de lutter contre la surpopulation carcérale en adoptant des  politiques visant à limiter ou moduler le nombre de personnes envoyées en prison. Ce faisant, les autorités doivent être guidées par, notamment : la Recommandation n° R (99) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale ; la Recommandation Rec (2000) 22 sur l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures dans la communauté ; la Recommandation Rec (2003) 22 concernant la libération conditionnelle ; la Recommandation Rec (2006) sur l’utilisation de la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus ; la Recommandation Rec (2008) 11 relative aux règles européennes pour les délinquants mineurs soumis à des sanctions ou mesures ; et la Recommandation Rec (2010) 1 sur le règles de probation du Conseil d’Europe.

 En ce qui concerne les conditions du matériel trouvé dans les établissements de privation de liberté la situation est particulièrement problématique dans les prisons de Gaziantep et Şanlıurfa où les unités de logement contiennent plus de prisonniers par rapport le nombre de lits disponibles. En conséquence, les détenus doivent partager les lits ou dormir sur des matelas ou des couvertures placés sur le plancher. Autres meubles, tels que les tables et les chaises sont également en nombre insuffisant en obligeant les prisonniers à prendre leurs repas assis sur le sol. Le CPT a donc demandé de prendre des mesures à fin d’assurer que les unités d’hébergement offrent au moins 4 m2 de surface habitable par détenu et qu’elles soient maintenues dans un état d’entretien satisfaisant.

 Le CPT a appelé les autorités turques à prendre des mesures dans les prisons de Diyarbakır, Gaziantep, Şanlıurfa et Izmir pour améliorer les installations des activités organisées (comme le travail, l’éducation et le sport) et pour augmenter considérablement le nombre de prisonniers qui bénéficient de ces activités sur une base régulière. Le CPT veut aussi que les autorités mettent en terme définitif à la pratique d’accueillir les mineurs dans les prisons pour les adultes et que les nouvelles prisons seront en mesure d’offrir un environnement et des activités adaptées aux besoins spécifiques des mineurs (éducation, sport et autres activités récréatives).

Enfin le CPT a recommandé que tous les détenus soient, en règle générale, en mesure de recevoir des visites familiales à court terme sans séparation physique.

 Dans leur réponse, les autorités turques ont fourni les informations sur les mesures prises pour répondre aux conclusions du Comité du Conseil de l’Europe ; les progrès accomplis vers la mise en place d’un mécanisme national de prévention en vertu du OPCAT ; une déclaration officielle émanant l’application de la loi dans les prisons de Diyarbakir et Şanlıurfa qui rappelle aux autorités compétentes d’être respectueux des droits des personnes et que les mauvais traitements feront objet de sanctions sévères ; le nouveau plan d’action qui concernera les activités récréatives et éducatives pour les jeunes détenus ; les mesures immédiates à prendre au niveau sanitaire et de l’ hygiène dans des prisons ainsi que les examens médicaux des personnes qui devront s’effectuer en pleine conformité avec l’exigence énoncée.

 

 

(Irene Capuozzo)

 

 Pour en savoir plus :

  • Report to the Turkish Government on the visit to Turkey carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 9 to 21 June 2013 – Council of Europe – 15/01/2015 –  (EN)
  • Response of the Turkish Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its visit to Turkey from 9 to 21 June 2013– Council of Europe – 15/01/2015 –  (EN)

 


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Année européenne du développement: migration et mobilité les deux moteurs de l’économie, de la société, de l’humanité.

Posted by EU-Logos on 20/01/15

Depuis le 1983, la Commission européenne, avec l’approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres UE, dédie chaque année à un thème spécifique afin de sensibiliser les citoyens de l’Union à certaines questions au cœur des politiques de l’Union. Le 2015 est l’année européenne pour le développement, mais la poste en jeu a une dimension globale.

Pourquoi une année pour le développement ?

L’Union européenne et ses États membres en 2013 ont été reconnus par l’OECD en tant que principaux donateurs d’aides au développement au niveau mondial, fournissant plus de la moitié de l’APD (aide publique au développement). Pour autant, beaucoup d’États Membres n’ont pas atteint les objectifs du Millennium Development Goals (MDG) qui, lancés en 2000, s’apprêtent à expirer à la fin de cette année. Le rapport AidWatch (CONCORD) de 2014 ‘Aid Beyond 2015’, le confirme : ‘l’Union européenne n’a pas atteint le seuil du 0.7 % de son RNB consacré à l’aide au développement, accusant un déficit de financement de 41 milliards d’euros’.

Le lancement de l’année 2015 pour le développement peut, donc, apparaitre une coïncidence paradoxale, autant que recherchée. Le but est d’encourager les États à renouveler leurs efforts de manière plus ferme et crédible, notamment à l’occasion du ‘Special Summit on Sustainable Development’ qui aura lieu en septembre 2015 à New York, en vue de lancer les Sustainable Development Goals, dans le cadre multilatérale des Nations Unies. En même temps cette année, la communauté internationale se rencontre à Paris pour la Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique, une preuve supplémentaire du rôle globale de l’Union.

C’est dans ce cadre que le 8 janvier 2015 a été lancé l’année européenne pour le développement (EYD2015), saluée chaleureusement par la présidence Lettone au Conseil, ainsi que de la Haute Commissaire aux affaires étrangères Federica Mogherini et le président de la Commission Juncker. Au cours de l’année nombre de débats auront lieu dans les différents États membres, les organisations laisseront les portes ouvertes à tout citoyen désireux de s’engager, y compris dans des projets de volontariat sur le terrain.

Le débat à la Plénière du Parlement

Lors de la plénière du Parlement européen du mercredi 14 janvier 2015 la porte-parole du Conseil européen, sous la Présidence Lettone, Mme. Zanda Kalniņa-Lukaševica, ainsi que la Commission européenne et les eurodéputés reconnaissent les lacunes des années passées en matière de coopération au développement. Cependant, ils reconnaissent être conscients des défis et se disent prêts à s’engager davantage.

Néanmoins, la position des parlementaires intervenants lors des débats semble être partagée. D’une part, les plus eurosceptiques demandent la fin de l’hypocrisie des aides aux développement. Ils considèrent, au contraire, qu’il faut se préoccuper premièrement des citoyens de l’Union, qui font face à des difficultés économiques graves.

D’autre part, la majorité des parlementaires garde une vision constructive. Ils ont insisté pour plus de cohérence, plus d’efficacité, plus de fonds et davantage d’initiatives. A ces propos, ils ont lancé un appel aux États membres et aux institutions européennes pour qu’ils renforcent les engagements en termes quantitatifs, mais surtout qualitatifs.

L’année pour le développement, donc, lance un message clair qui resort de la ferme volonté de l’Union à garder son rôle de chef de file en ce domaine. Un engagement renforcé grâce au soutien que l’Union espère susciter parmi ses citoyens, à travers les initiatives qui sont prévues pour le EYD2015.

Il faut que l’Europe comprenne que ‘l’amélioration des conditions de vie des citoyens des pays tiers est complémentaire à l’amélioration des conditions de vie de nos citoyens’, car ‘il n’y a plus de barrières entre les questions intérieures et extérieures’, souligne la Haute Représentante pour les affaires extérieures Mme. Mogherini, en conclusion du débat de mercredi dernier,14 janvier. L’aide au développement, ajoute-t-elle, ‘n’est pas de la charité mais un investissement stratégique au profit de notre avenir’. Il faut, donc, intervenir avec ‘les bon outils, au bon moment et au bon endroit’. D’ailleurs, d’après la Commissaire Mogherini, il faut développer une politique cohérente : ‘Les défis sont communs et ont des conséquences dans d’autres domaines, entre autre pour l’asile et l’immigration’.

Migration et coopération au développement

Du point de vue budgétaire les dépenses consacrées aux migrations internationales, et notamment celles relatives à la prise en charge des réfugiés, ne devraient pas être comptabilisées dans les aides au développement. Cette tendance a été critiquée par Peter Sorbom de CONCORD Suède, parce qu’elle cache la réduction des fonds investis aux fins de développement de la part de nombre d’États. (1)

Néanmoins, la question migratoire demeure étroitement liée au développement. C’est pourquoi le mois de septembre 2015, dans le cadre de l’EYD2015, sera dédié au thème ‘démographie et migration’.L’incessante augmentation de la population mondiale, les catastrophes climatiques qui se succèdent et les difficultés économiques, explique la Commission, contribuent à l’intensification des flux migratoires, qui la dernière année ont concerné environ 230 millions de personnes. En plus, le monde est en train de connaitre une des crises de réfugiés et de personnes déplacées parmi les plus graves. Toutefois, les migrants se retrouvent souvent dans des conditions d’extrême vulnérabilité, dont souvent les trafiquants d’êtres humains profitent. La persistance de ces défis impose à l’Union européenne des responsabilités importantes à l’égard des droits des migrants, auxquelles elle doit faire face aussi à travers les politiques de coopération et développement.

Le lien entre ces deux domaines est illustré par la Commission dans sa communication Maximising the Development Impact of Migration approuvée en 2013, en vue de l’adoption des prochains objectifs globaux pour le développement. (voir « Pour en savoir plus ») Comme le souligne le document, la migration et la mobilité offrent un potentiel énorme pour le développement, entre autre grâce aux transferts de capital humain, social et financier entre les pays coopérants.

Toutefois, mobilité et migration peuvent aussi avoir un impact négatif, par conséquence il faut prévoir des politiques qui visent à maximiser les effets positifs. A ce propos, l’Union soutient une approche ample, qui comprenne les aspects économiques, sociaux et environnementaux.Plus concrètement, la dimension extérieure de la politique d’asile et immigration de l’Union européenne est désormais devenue une priorité incontournable. C’est ainsi qu’en 2005 l’UE a lancé l’Approche Globale pour la Migration et la Mobilité, qui a été à l’origine des dialogues structurels et inclusifs, développés au niveau régional et sous-régional, et des partenariats entamés avec les pays d’Afrique et de l’Est, ainsi qu’en Asie et en Amérique Latine, sur les thèmes de la migration et du développement.

Enfin, l’Union cherche à promouvoir une approche cohérente et holistique entre la politique migratoire et la coopération au développement. Cette direction générale se structure sur des actions plus ciblées, menées dans les pays de l’Union et ses partenaires :

-. Renforcement des capacités pour gérer l’immigration et l’émigration à des fins d’emploi

-. Support logistique dans l’analyse des données statistiques et des informations relatives au phénomène migratoire et à son impact sur le développement

-. Initiatives à la faveur des transferts des fonds, notamment à travers la réduction des coûts du transfert.

-. Lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, tout en promouvant la protection des Droits fondamentaux des migrants

-. Soutien à l’égard des membres des diaspora et des migrants qualifiés puisqu’ils puissent contribuer au développement de leur pays d’origine.

-. Gestion intégrée des frontières afin qu’elles soient ouvertes, sures et respectueuses des droits fondamentaux des migrants

En conclusion, la migration ne doit pas être conçue comme un phénomène européen. Les flux migratoires appartiennent à un mouvement continu globale, qui ne connait ni départ ni fin. Un mouvement capable d’engendrer une énergie positive au profit du développement de chaque pays. Mais l’objectif n’est pas d’atteindre un ‘niveau’ de bien-être préétabli ; au contraire, toute initiative pour le développement doit viser à la réalisation de chaque individu en plein respect de ses droits, dans une société globale qui ne connait pas de frontières.

Elena Sbarai

 

(1) CONCORD news, Rapport Aidwatch: l’UE ne tiendra pas ses engagements en matière d’aide au développement en 2015, 13 November 2014 http://www.concordeurope.org/

 

En savoir plus

      -. European year for development, official website https://europa.eu/eyd2015/

      -. The Millennium Development Goals http://www.un.org/millenniumgoals/ ; the Sustainable Development Goals https://sustainabledevelopment.un.org

       -. International Cooperation and Development, Thematic programme Migration and Asylum: policy ; thematic programme ; funds

     -. Communication from the Commission, Maximising the Development Impact of Migration 21 May 2013 EN http://ec.europa.eu

      -. EurActiv, Details emerge about the European Year for Development 2015, 10 Dec 2014 http://www.euractiv.com

      -. MEPs debate European Year for Development 2015, http://www.europarl.europa.eu


Classé dans:IMMIGRATION, Politique d'intégration

Google condamné ! Et sur le droit à l’oubli…. Ce n’est pas la première fois

Posted by EU-Logos on 20/01/15

Google doit respecter le droit à l’oubli depuis mai 2014 et l’arrêt de la Cour de justice européenne. Le moteur de recherche a été sommé par le tribunal de grande instance de Paris fin décembre de respecter le droit à l’oubli d’une internaute. Cette dernière souhaitait déréférencer un article faisant référence à une condamnation ancienne.

Ce n’est pas la première fois, déjà le 16 septembre 2014, en France, Google a été condamné pour avoir ignoré le droit à l’oubli. Cette fois, le tribunal de grande instance de Paris a enjoint le moteur de recherche à retirer un lien de ses résultats de recherche. Le jugement a été rendu en décembre 2014. La plaignante accusait Google d’afficher un article relatant sa condamnation pour escroquerie, qui datait de 2006. D’après elle, la présence de ce lien dans les résultats de recherche liés à son nom nuisait à sa recherche d’emploi. Lors d’une première tentative de retrait, elle a utilisé le nouveau formulaire de droit à l’oubli de Google. Peine perdue: en septembre 2014, sa demande a été rejetée, le moteur de recherche jugeant l’article d’intérêt public.

L’internaute a alors porté cette affaire devant la justice et a eu gain de cause le mois dernier. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que la plaignante était en droit de réclamer le déréférencement de cet article de presse. Il a notamment retenu pour argument l’ancienneté de l’affaire: il s’est écoulé près de 8 ans entre la publication de l’article et le dépôt de la plainte. La juge a également précisé que cette condamnation pour escroquerie ne figurait pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire de la plaignante, un document auquel ont accès les potentiels employeurs, et n’avait donc pas sa place dans les résultats de recherche de Google.

Le principe de droit à l’oubli a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2014. Selon cette décision, les internautes peuvent demander la suppression de liens vers des pages Internet comportant des données personnelles «inadéquates, non pertinentes ou excessives» dans les résultats de recherche associée à leur nom. Cet arrêt est cité dans la décision prise à l’encontre de l’internaute française en question. Néanmoins, Google a aussi le droit de refuser une demande de droit à l’oubli, s’il juge la demande infondée. En France, il a refusé la suppression de 52% des liens soumis via son formulaire. Un internaute débouté peut dès lors de tourner vers la justice ou la CNIL afin qu’elles jugent à leur tour du bien-fondé de sa requête.

Ce n’est pas à proprement parler la première fois que la justice française corrige le verdict de Google. «Une décision de septembre 2014 a été présentée, à tort, comme étant la première condamnation pour droit à l’oubli en France», précise Romain Darrière, avocat de la plaignante, au Figaro. D’après lui, il s’agit d’une «mauvaise interprétation». L’affaire portait sur une demande de déréférencement de propos diffamatoires, donc contraires à la loi. Google a déjà été condamné à plusieurs reprises au retrait de contenus illégaux. En 2013, la justice lui avait par exemple ordonné de retirer de ses résultats de recherche français neuf clichés érotiques mettant en scène Max Mosley, ancien patron de la Fédération internationale de l’automobile. «Au contraire, dans son ordonnance du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a bien rappelé que l’article litigieux n’était pas illicite en soi», explique Romain Darrière dans un article publié à ce sujet début janvier. «C’est l’indexation de l’article qui est devenue illicite du fait du temps écoulé depuis sa publication.»

Difficile à dire quelles conséquences pourraient avoir cette affaire sur l’application du droit à l’oubli en France. «Elle pourrait faire jurisprudence», estime Romain Darrière, en précisant la notion de temps dans la définition du droit à l’oubli. Google réfléchit encore à la manière d’appliquer cette mesure. Fin 2014, le groupe américain a constitué un comité d’experts afin d’échanger sur le sujet et de recueillir les avis des citoyens. Il doit rendre ses conclusions dans les prochains mois.

L’internaute avait constaté qu’une recherche sur Google avec son nom et son prénom renvoyait comme premier résultat vers un article du Parisien évoquant sa condamnation pour escroquerie à une peine de trois ans de prison, dont trois mois ferme, qui datait de 2006.

Craignant les conséquences de cette information sur sa recherche d’emploi, elle avait adressé une demande à Google pour que le moteur de recherche retire ces résultats de recherche.

Dans une ordonnance rendue le 19 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a finalement ordonné au géant américain de retirer sous dix jours ces liens dans ses résultats de recherche.

La justice a retenu deux arguments principaux. Le fait, d’une part, que huit années s’étaient écoulées depuis la publication des articles et que, d’autre part, d’éventuels employeurs n’ont normalement pas accès à ce type d’information, de plus comme déjà indiqué, la condamnation pour escroquerie n’étant pas inscrite dans le bulletin no 3 du casier judiciaire. Ces deux éléments justifiaient, selon le tribunal, la suppression partielle des articles des résultats de recherche. Il n’a cependant pas accordé à la plaignante les dédommagements qu’elle réclamait.

Cette suppression ne s’applique que sur les résultats qui s’affichent lorsque sont recherchés le nom de l’internaute qui en fait la demande. Ce n’est pas la première fois que la justice française mentionne l’arrêt européen dans une décision condamnant le moteur de recherche. Dans ce cas précis, en revanche, la justice a donné raison à la plaignante en s’appuyant précisément sur les critères retenus par la CJUE dans son arrêt de mai, ce qui est une première. Depuis la reconnaissance du droit à l’oubli par la CJUE, la France avec 50 000 cas est en tête des pays européens au niveau du nombre de demandes de retrait de liens, mais la firme Google a décliné pour l’instant un peu plus de la moitié d’entre elles (52 %) dans l’Hexagone.

Pour en savoir plus :

     -. Dossier Google de Nea say de Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3393&nea=153&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Analyse de 01 Net http://www.01net.com/editorial/641664/droit-a-loubli-google-condamne-pour-la-premier-fois-a-dereferencer-un-lien/  

     -. Analyse du Journal du net http://www.journaldunet.com/solutions/expert/59659/affaire-marie-france-m—google—sur-le-dereferencement–le-droit-a-l-oubli-et-les-donnees-personnelles.shtml

     -. Analyse de legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4425

     -. Analyse de l’ordonnance en référé du précédent arrêt du 24 novembre 2014 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4424

     -. Journal le Monde : « à Pari, Google face au casse-tête du  droit à l’oubli » http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/09/26/a-paris-google-face-au-casse-tete-du-droit-a-l-oubli_4495307_4408996.html

 

 

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du Conseil de l’Europe a encore « frappé » : les militaires français vers un droit d’association ?

Posted by EU-Logos on 20/01/15

Le 19 décembre 2014, le président de la République a annoncé l’élaboration d’un projet de loi accordant aux militaires français un “droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical”, conformément aux préconisations du rapport de Bernard Pêcheur remis le 18 décembre.

 Ce rapport a été demandé à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 octobre 2014 qui, tout en reconnaissant l’existence de restrictions légitimes dans la liberté d’association des militaires, avaient jugé que les militaires ne pouvaient se voir refuser de manière générale un droit à se regrouper pour la défense de leurs intérêts. Prenant acte de la position de la Cour, le rapport Pêcheur a admis que devait être aménagée la définition d’un nouveau régime juridique autorisant la création et l’adhésion des militaires à des associations professionnelles nationales de militaires, régies par le code de la défense et par la loi du 1er juillet 1901. Ces associations n’auraient pour objet exclusif que la préservation et la promotion des intérêts militaires en ce qui concerne la condition militaire et dans le respect des obligations qui s’imposent aux militaires (interdiction de s’immiscer dans la politique de défense, par exemple).

 « L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ». Ainsi est présenté, par la Cour européenne, l’arrêt rendu public jeudi 2 octobre dernier dans l’affaire qui opposait à sa hiérarchie un chef d’escadron de gendarmerie, Jean-Hughes Matelly, dont l’association avait dû fermer en 2008 sur ordre.

 L’article 11 de la Convention, portant sur la liberté de réunion et d’association est invoqué. La décision de la Cour, qui ne s’était jamais prononcée sur cette question, a été prise à l’unanimité. Deux arrêts condamnant la France ont été rendus en même temps sur le même sujet. La Cour s’est également penchée sur la saisine de l’Association de défense des droits des militaires, créée en 2001 par deux militaires, le capitaine Bavoil (alors en activité) et le major Radajewski, avec pour objet statutaire « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels, des militaires ».

 Dans l’affaire Matelly, « l’arrêt dit qu’on ne peut pas interdire purement et simplement les syndicats dans l’armée. En revanche, il précise que des restrictions même significatives peuvent être apportées à la liberté d’association par un membre des forces armées, puisque la spécificité des missions de l’armée exige une adaptation de l’activité syndicale », explique la CEDH.

Matelly avait créé en 2007, à titre privé, un forum de discussion sur internet, Forum gendarmes et citoyens, dont la vocation était de parler des relations entre l’institution et le public. Quelques mois plus tard, le Forum était déclaré comme association, animée par des bénévoles. Aussitôt, le directeur général de la gendarmerie ordonnait à ses membres gendarmes, dont l’officier Matelly qui avait pris la vice-présidence du Forum, d’en démissionner sans délai.

 Pour la hiérarchie militaire, l’association présentait les caractéristiques d’un groupement à caractère syndical. Dans ses statuts, l’association avait mentionné « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ». Or, les syndicats sont interdits dans l’armée française par l’article L.4121-4 du code de la défense.

 La Cour estime que l’ordre de ne plus adhérer à l’association « Forum gendarmes et citoyens » a constitué « une ingérence dans l’exercice des droits du requérant garantis par l’article 11 ». Le but de la direction générale de la gendarmerie était certes légitime : le maintien de l’ordre et de la discipline. Mais cette ingérence était-elle nécessaire dans ce cas ? « La Cour note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels militaires, elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier », dit l’arrêt.

 L’ordre a été délivré trop vite, estiment les juges européens : sur la seule base des statuts de l’association et de la « possible existence d’une dimension syndicale ». L’armée ne peut priver les militaires du droit général d’association (dont le syndicat n’est qu’une modalité) pour la défense de leur intérêts professionnels et moraux, précise la CEDH. Les restrictions « peuvent toucher aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle mais pas l’essence du droit lui-même ».

 Le lieutenant colonel Matelly a réagi avec « un sentiment partagé » : « il y a une tristesse d’avoir été obligés d’en arriver là car c’est la France qui avait introduit il y a deux siècles le principe du soldat citoyen en Europe. Aujourd’hui, c’est l’Europe qui rappelle cette place et c’est une bonne chose pour tous les soldats », a-t-il indiqué au Monde.

 L’affaire pourra être renvoyée en Grande chambre pour un jugement au fond, dans les trois mois si les parties le demandent, sinon, l’arrêt sera définitif.

 Le ministère de la défense avait affirmé jeudi 2 octobre qu’il prenait « acte de ces décisions », précisant qu’un travail de réflexion avait été « lancé pour rénover la concertation militaire ». Le ministère a en outre affirmé qu’il allait « prendre le temps d’expertiser avec précision » les motif de la Cour afin de déterminer « quelles évolutions du droit français doivent être mises en place ».

  En conclusion :un projet de loi ouvrant le droit d’association professionnelle aux militaires devrait être présenté et discuté au Parlement au cours du premier semestre 2015.

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Le droit d’association professionnelle des militaires, rapports publics     -. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000773-le-droit-d-association-professionnelle-des-militaires

        -. Communiqué de la Présidence de la République suite à la remise du Rapport Pêcheur http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/remise-du-rapport-pecheur/

      -. Communiqué de presse du 2 octobre 2014 , Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), 2 octobre 2014 http://www.droitpublic.net/spip.php?article4958

      -.Code de la défense , Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307

      -. Analyse de l’arrêt Matelly http://www.profession-gendarme.com/analyse-des-arrets-matelly-et-adefdromil-jurisprudence-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/

 

 


Classé dans:d'expression, Droit à la liberté et à la sûreté, droits de la défense, DROITS FONDAMENTAUX

There are no simple recepies when dealing with complex phenomena such as homelessness, nevertheless there are some recepies which may work better than others: housing led approaches Vs staircase model.

Posted by EU-Logos on 19/01/15

Homelessness is a growing problem in the EU, also due to the current crisis, and homeless population includes now new groups, such as young people, older people and migrants but also large families. Member States have the responsibility to tackle this phenomenon by applying different strategies which may space from staircase model to housing first led approaches or a mix of those. The second model is inspired by a programme developed in the United States and which seems to be more efficient, although there are some concerns regarding its applicability to the European contexts. This article has the purpose of presenting Housing First (HF) programme as designed for the US context and also how it was applied in some European countries, underlying the differences between this and the staircase model.

Housing First is a programme created by Dr. Sam Tsemberis which aims at providing homeless people immediate access to permanent supported housing. It was first applied in New York at the beginning of the 1990s and now is also being adopted in some European countries as a part of the national strategies to end homelessness. Housing-led approaches to tackling homelessness are now supported across Europe because of emerging evidence on their effectiveness if compared to other existing models. The traditional way of dealing with this problem is based on the staircase model which considers that homeless persons must first deal with the problems which led them to be homeless or have arisen as a result of homelessness, such as drug and alcohol misuse or mental health issues. They become ready for long term accommodation only if they succeed in recovering or demonstrate improvements. Before being eligible for access to housing the client has to undergo treatment. The candidate must demonstrate to have some basic living skills and also show commitment to continue/engage in treatment. Criticism to this strategy is that of losing clients between the different stages because people often do not succeed in passing through all the required steps before being considered ready for a permanent accommodation. Before arriving there they are offered shelters and hostels but these are only temporary solutions which do not give people the stability needed in order to face their other problems. A different approach is Housing First programme which is aimed at placing people into permanent housing and offers them the possibility to access other services without making them compulsory. It was firstly designed for chronically homeless people who showed a record of repeated and sustained street homelessness, high rates of problematic alcohol and drug consumption, severe mental illness and poor physical health. The leading principle is that of housing as a basic human right and it does not require participation in treatment and sobriety as a precondition for housing, although it offers support services for people such as drug and alcohol services and psychiatric services. Dr. Sam Tsemberis declared that they did not start with the idea of Housing First. They only went asking people what they wanted and the answer was: quick access to permanent housing. This is how they decided to radically change the approach by capsizing it: housing became the first step in tackling homelessness rather than an end goal. One thing which must be stressed is the fact that housing is offered along with support services which may consist in helping them reconnecting with their families, assuring them medical services and also a psychiatrist. Because of decoupling of housing and services, people can choose not to use the help and keep drinking and using drugs. One of the main challenges for social workers is that of trying to provide very attractive services if they want their clients to use them. The approach is always oriented towards harm reduction but this happens in the long term. Service providers look for a place where the person can live, help people with the deposit and furniture in order to assure them the effective possibility to move in and in the end they also assign a support worker on ground which helps these persons to go on. Support is the key success of the programme since it helps people to keep the house once they have obtained one. According to where HF is applied it may present some different features but there are three main versions: Pathway Hosing First, Communal Housing First and Housing First “light”. Pathway Housing First This is the original programme and has the characteristics described above. A fundamental element of this version is that they provide scattered site housing throughout the city and accommodation in independent apartments, along with separation of housing and services. It uses private rented housing, usually with the service being the “tenant” and the former homeless person having the sub tenancy. Consumers’ choice and self-determination are the core philosophy of this approach. Moving to a normal neighbourhood with a rental contact can help people recovering in a better way. The retention rate is very high, around 80-90% of people are still in housing at 12-18 months from the start, provided that they get the support they need. Therefore, mobile support services are available under the form of Assertive Community Treatment Team (ACT) composed by a team leader, part-time psychiatrist, a part time doctor or nurse practitioner and a full time nurse, a qualified social worker (mental health), specialists in supported employment, a drug and alcohol specialist, a ‘Peer specialist’ and sometimes a family specialist (reconnection) and ‘wellness management and recovery specialist’ (healthy lifestyle). Usually a ten person ACT team is responsible for around 70 people in scattered housing. In also include an Intensive Case Management Team (ICM) with a case management or service brokerage role connecting service users to mental health, drug and alcohol health and social work services alongside other services to meet other needs. ICM team staff are each assigned up to 20 service users in scattered housing.

Communal Housing First A first striking difference is that of providing communal accommodation and not independent scattered housing with the support staff on site or nearby but it can also offer self-contained apartments. CHF maintains the other characteristics of PHF such as separation between services and housing and also the harm reduction approach, therefore drinking and drug use is allowed and psychiatric services are not compulsory. In this model too both ACT and ICM teams are available. This version is widely used in Finland and USA. It has higher cost than PHF as it requires the use of entire buildings and a support team fully available. It may pose problems because of the presence of many people with complex problems in the same site with a potential negative impact on the service users. It seems that CHF can be the perfect solution for people who fear isolation and loneliness if collocated in scattered housing.

Housing First “Light” It is mostly used in the UK and provides low intensity mobile support workers to formerly and potentially homeless people living in their own homes. It also gives some direct support aimed at promoting housing stability. In some cases it can provide some type of care and health services directly but usually the approach is that of service brokerage with HFL acting as intermediary between the service user and the local service. An additional difference is that of time limit, while the two previous programmes are virtually endless, they last as long as the service user needs assistance. HFL enable access to health, social care and welfare systems for vulnerable homeless people who might not have using them before with an impact on total costs which may be higher although here again it depends on the welfare system present in the country where HFL is implemented.

Does Housing First really work? Studies showed that 85% of people who go in Housing First remain in the house, opposed to 30-45% of people involved in staircase model. There is evidence of stabilised and fall of the consumption of drugs and alcohol but this does not seem to necessarily lead to giving up their use. It seems also that well-being improves among service users, mainly due to the presence of a place to live. The impact is important, since having a house allows people to store food in a fridge and not spending all their money on food in fast foods like they do while living in the street. It also lowers the possibility of getting in trouble with the police. Furthermore it seems also to be cost effective, since it allows to save money with respect to other approaches but on this point there is not a common view since it depends on the welfare system of the country where implemented and also on the cost of support personnel which is needed in order to run the programme. Funding may come from the State, NGOs, or municipalities and the services might be covered by the Ministries of social and health care but this changes from country to country. In several countries, namely Denmark and Finland, this has become part of national strategies, in other countries there are some projects, for example in Netherlands there were around 15 projects, in France projects involved four cities, in Belgium five cities and also Portugal, Italy and Poland have adopted this programme, although with small projects in no more than two sites.

European Commission, DG for Employment, Social Affairs and Inclusion, funded a project called Housing First Europe (HFE) under the PROGRESS programme from August 2011 to July 2013. The aim was that of obtaining an evaluation and mutual learning between, local projects in ten European cities. HFE involved five test sites where the approach was evaluated (Amsterdam, Budapest, Copenhagen, Glasgow and Lisbon), and facilitated the exchange of information and experiences with five additional cities (Dublin, Gent, Gothenburg, Helsinki and Vienna) where Housing First projects were planned or elements of the approach were being implemented. The project was followed by a report by Busch-Geertsema in 2013 which analyses the outcome. Comparison between these projects resulted difficult, since they had different features, started in different moments and were inserted in different types of welfare systems. Considering these problems the document reports that after two years from the start the retention rate was 80% in Lisbon, 90% in Amsterdam, Copenhagen and Glasgow with no certain data for Budapest. Some of these projects included communal housing and in Copenhagen both models of housing were present and it was possible to measure the satisfaction in both the cases. The result was that of a higher degree of satisfaction of people living in scattered housing than the others. In Lisbon 96% of the participants declared to be satisfied with the accommodation in terms of privacy, comfort, tranquillity and empowerment. Life quality seemed improved for the 70% of participants. In 50% of the cases there was a drop or an interruption in the use of alcohol and drugs, mainly in Lisbon and Amsterdam and 67% of participants in Amsterdam were reconnected with their children. In Lisbon there has been a drop of 90% of access in jail and psychiatric emergency services. With the exception of Amsterdam, where there have been several complaints by the neighbours about the noise, there have been no problems with the other tenants. What about the costs of HFE? A comparison among the several projects is almost impossible because of the difference in costs of services among the locations. In Amsterdam a HF full user has a cost of 70 euros per day, which is lower than the cost of hosting a person in a shelter with 24 hours support. In Lisbon the daily cost per person was around 16.40 euros, far lesser than the daily recovery in a psychiatric hospital, which can reach 2500 euros. These findings seem to support HF as a cost effective solution but we should not forget that data obtained must always be contextualised. Local and national existing policies and services and their cost vary from place to place, therefore it is important to keep this in mind when trying to assess cost effectiveness. Now HFE has ended and there is a wide consensus in considering it a success. In occasion of the World Homeless Day on the 10th of October 2014 Commissioner Lazslo Andor declared that “For its part, the Commission has provided policy guidance as part of the February 2013 Social Investment Package, urging Member States to tackle homelessness through integrated, preventive and housing-led strategies and by revising current eviction practices. EU support for action by Member States is available from the European Social Fund, the Fund for European Aid to the Most Deprived and the European Regional Development Fund. Concrete action is long overdue to ensure that all EU citizens can live a dignified life.” While it is clear that the solution lies at national and local level, European projects may have a very positive impact, thanks to exchange of experience and best practices among different MS. Every version of HF may work for certain categories of persons with different needs but it certainly cannot cover all the homeless population. HF is not suitable for emergency accommodation, for migrant homelessness, groups with specific needs, such as women at risk of gender based violence and for people with low support needs. Furthermore, PHF works well on a small scale approach, CHF can work at a larger scale and FHL may be used together with other existing services. The ideal solution would be that of including housing led projects in the national strategies to tackle homelessness while continuing to offer shelter system and staircase services. HF may not represent the perfect solution but it remains one of the most interesting and challenging ways to tackle homelessness. We have to wait longer before assessing its success or failure, since it deals with complex issues which require a longer timeframe. Up to now concerns regarding its adapting capacities to new contexts seem to have been exaggerated. Further research regarding European projects is needed since most part of the literature on this issue regard projects in the US and Canada and it is not surprising since those are the first countries which have adopted it.

 

(Ana Daniela Sanda)

To know more:  

    -. Statement of Commissioner László Andor on World Homeless Day http://europa.eu/rapid/press-release  

    -. House First Europe: Final Report by Busch-Geertsema https://www.raisfundacion.org/      -. Elosh platform: http://www.housingeurope.eu/section-47/elosh    

    -. FEANTSA Homeless in Europe Magazine: Autumn 2014 http://www.feantsa.org/spip.php?article4037&lang=en

 


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TTIP confidentiality for the sake of the success

Posted by EU-Logos on 19/01/15

It took a bit to understand that the demystification and reduction of worries on the TTIP passed through a series of initiatives well-structured and aimed to allow a larger audience having access to the subjects being negotiated. Yet, the transparency initiative envisages keeping some documents as restricted and the explanatory lines dropped by Commissioner Malmström try to give ground to this decision. Nevertheless, between the initiatives promoted by the Commission and INTA MEPs’ suggestions, the knotty ISDS issue still pops up to give headache to TTIP negotiators.

New Year, new documents on the TTIP declassified under the initiatives kicked off on 25th November by Commissioner in office for Trade Cecilia Malmström.

The initiative has been perceived as a first step in the right direction, by both group campaigning pro or against the Treaty, while still falling short in fulfilling the aim of several groups in the European Parliament, namely full transparency. More transparent procedures for more transparent Institutions, reckoned as intervenient measures to tackle the ramping wave of Eurosceptism and disaffection of EU citizens towards Brussels’ Eurobubble. Furthermore, the transparency initiative blesses the publication and diffusion of documents to a broader number of MPEs, besides the launch of a readers’ guide to ease the access of the wider public to the declassified documents.

The word “access” here means not only the opportunity to handle materially the documents and having the chance to get through by reading them. More than this, the term gets to put them in a more intelligible form, for those having less than a smattering of legal and/or economic knowledge.

It is the first time the Commission is publishing documents concerning legal framework and inner factors involved in the process while negotiating a commercial agreement.

In her latest public speech, Commissioner Malmström underlined how the objectives fixed when she first stepped into the Berlaymont building are now nailed, or at least partially met.

On January the 7th, the Commission made available online dozen of factsheets related to the on-going TTIP-negotiations on public procurement, rules of origins (ROOs), engineering products, medical devices, chemicals, intellectual property rights (IPRs), services, government-to-government dispute settlement (GGDS) instrument, sanitary and phytosanitary measures, trade on goods and customs duties, labour and environmental sustainable development norms, energy and raw materials, textiles, regulatory cooperation, plant and animals protection and food health, vehicles and automotive sector, cosmetics and pharmaceutical, Small and Medium enterprises (SMEs).

Seen the abovementioned long-, although still incomplete, list of items under negotiation the dint is that the treaty is indeed foreseeably to influence most aspects of consumers’ everyday life, whether it comes legally true. Anyway, the date for the signature seems to be postponed further and further, day by day provided with the technicalities and criticism coupling with the negotiations.

Ideally, negotiators indicate the end of the year as the conclusion of the negotiations and the craved signature-day, or under a more realistic lens prior of the end of Obama’s presidency. But before even thinking about how close we are to conclusion of negotiations, the Commission must question itself on how abide by the EU transparency and practices including its citizens’ takes.

Demystify, Clarify, Show, Explain before signing, sealing and delivering the TTIP text

This haiku-form manifesto may symbolize the four actions that Commissioner Malmström has envisioned to accomplish the crusade against the lack of transparency in the EU practices initiated by civil society movements both by Ms O’Reilly, EU Ombudsman in office. For this purpose, the Commission gauges that the progressive declassification of the documents would give evidence to MEPs and civil society whilst gaining political approval. The whole process involves four key measures that on the medium-run would make available the documents in the very wake of the negotiation rounds for the Council, Member States and a wider number of MEPs than the sole 28 sitting in the International Trade (INTA) committee and outside the reading rooms of the EP building. Apparently the key word of the initiative is more: more documents, more availability and published on a more regular basis for a more aware and acknowledged public.

Obviously, consultations and negotiations will not be held in public but of course not secret and still access to a number of documents will be restricted for the sake of achieving negotiations, tactical reasons against third parts and to preserve from external market spill-overs’ factors to interfere with the current talks. “When entering into a game, no-one starts by revealing his entire strategy to his counterpart from the outset: this is also the case for the EU” (1).

Transparency is not merely about publishing; documents were online since the very beginning thanks to the leak initiative carried out by Green MEPs. It must be evident how stakeholders heard in consultation prior to opening of new rounds are selected. It is required to know what is involved and what not in the TTIP negotiations, wrapping up a clear list of the issues at stake. It must be acknowledgeable why the diffusion of documents is limited to some categories and it is so difficult to overcome the practice of limiting the diffusion to reading rooms in the EP. It is required to notice if these standards are going to be set and steadily being applicable to future negotiations and setting new rules, as the EU should do where exercising its normative power. It is utmost important to explain and deconstruct arguments and myths, if any, so to let people understand and expose concerns and appraisals, if any.

Although, it takes two to tango, the Commission, indeed, can publish only its papers and proposals, while falling short in swaying the US counterpart to do the same. On the same page, Ombudsman O’Reilly warmly invited European negotiators not to fall victims of the US resistance to publish consolidate EU-US negotiating texts and to progress on its walk towards transparency.

Can you try to explain the TTIP to the man in the street?

As mentioned before, the availability of the documents tends to be a fake-aim, a sort of cover, if the negotiating texts are not clarified and explained to “mere” citizens. The utmost pressure of targeting EU citizens’ comprehension follows the growing buzz diffusely showed by the civil society and the petitioners widely subscribing campaigns and submitting questions to the European Commission.

Commenting the attention catalysed by the TTIP amidst the wider public, Commissioner Malmström said of finding herself astonished after the number of “men in street”, not even acquainted with legal or economic notions, though willing to understand the real bulk at stake.

Granting high levels of transparency and integrity, the Commission automatically will improve trust and confidence in the way the EU works in negotiating and “an agreement that responds to European consumers’ needs and concerns”, as Malmström had to say in front of the EP in November. Furthermore, the EU refers to the transparency booklet when negotiating in trade, prevising and encouraging democratic scrutiny and public involvement at all stages of talks.

Currently, citizens’ comprehension is backed also by a news document issued by the Commission, namely a Readers’ guide structured around three main pillars of the Treaty: market access, regulatory co-operation, trade rules (2). In the ultimate attempt to square the circle of a balanced formula blending confidentiality and transparency in the negotiations, the decision to put out a “TTIP 101 for dummies” is doubtlessly a good move to clinch together EU engaged public opinion and the Institutions. After all, good administrations must be accessible to vast public and carry out their tasks plainly and clearly, in a single word: transparently.

Besides, registering these bold steps towards transparency and positive reactions of MEPs assigned to the committee INTA, primarily by its chair Bernd Lange (S&D) and one of the most active appointed member, Marietje Schaake (ALDE). The first week of working session in 2015 has seen the relentless drafting activity of the INTA committee in view of preparing the draft report on Parliament’s recommendations on TTIP to be delivered to EU’s negotiators (3).

Looking at the point 4.3.2 of the INTA working paper on the investment liberalization and protection, the “chicken” comes home to roost. The ISDS, the Investor-State dispute settlement instrument, still turns out being the most controversial issue in the debate, more than worries related to consumers’ health and introduction of allegedly toxic goods on European high-standards’ market. Being thorny and entangled to be put in plain words, the ISDS issue has not yet been enclosed in the explanatory note for readers, either it is said to be included in the final version of the TTIP. Actually the arbitration to settle potential disputes between investors and State is still at its embryonic form as it magnetized most of the critics, till being considered a redundant clause in the treaty being the Transatlantic partners provided with high-level reliable judicial system.

Given that democratic governments respect rights of their citizens and companies, an arbitration investors-government is needed whereas the respect of these rights is not openly or appropriately envisioned for foreigner investors likewise. Being the latter case-scenario far from depicting the EU-US situation, chances are that the enhancement of the investment protection clause in the TTIP would play the balancing role of regulating and protecting investors’ interests while enabling governments to rule and pursue their public policy objectives. The proposed EU approach to the ISDS has been included also in a public consultation launched by the Commission in 2014 (4). In its report following the conclusion of the consultation, the Commission has registered a widespread opposition to the mechanism coupling with the INTA MEPs recommendation to wipe out the ISDS issue from the TTIP, for the sake of success and transparency of course.

 

(Anita Nappo)

 

Pour en savoir plus

 

 www.trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153034.pdf

  • EP Committee INTA working document preparing the draft report on Parliament’s recommendations to the Commission on the negotiations for the TTIP

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-546.593&format=PDF&language=EN&secondRef=01

  • Online public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP

www.trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf

Further suggested readings:

- EU publishes initial TTIP Position Papers

www.trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=943&title=EU-publishes-initial-TTIP-Position-Papers

- European commission lifts lid on TTIP negotiations

www.theparliamentmagazine.eu/articles/news/european-commission-lifts-lid-ttip-negotiations

- TTIP and arbitration: Juncker’s birthday headache

www.euractiv.com/sections/ttip-and-arbitration-clause/ttip-and-arbitration-junckers-birthday-headache-310634

- EU publishes confidential papers to defend U.S. trade deal

www.reuters.com/article/2015/01/07/us-eu-usa-trade-idUSKBN0KG1EA20150107


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles, Relations avec les pays-tiers

L’Union européenne en lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants

Posted by EU-Logos on 17/01/15

Dans un contexte général de routes de plus en plus encombrées et mouvantes, il faut parer au plus pressé, gérer l’urgence tout en visant le long terme. 2015, nouvelle année, nouvelles voies migratoires, nouvelles stratégies sophistiquées. C’est ainsi, que le 2 janvier dernier, l’Union européenne, et Triton en première ligne, ont sauvé des centaines de migrants en détresse, dont beaucoup de femmes, certaines enceintes, et de mineurs, la plupart non accompagnés. En grande majorité ils sont d’origine Syrienne, mais ils fuient aussi l’Afghanistan, l’Iran, ou l’Erythrée. Le débarquement des migrants a eu lieu au port de Corigliano Calabro au cours de ces derniers, mais leur voyage continue : des bus conduisent, ceux qui ont introduit une demande d’asile, dans les centres d’accueil italiens. Ici ils seront identifiés et resteront, jusqu’à l’aboutissement de la fin de la procédure.

Cette intervention du 2 janvier, est la deuxième intervention de sauvetage dans la même semaine. Les navires de marchandises ‘Ezadeen’, battant drapeau de la Sierre Léon, et le cargo moldave ‘Blue Sky M’ transportaient respectivement 502 et 970 migrants, abandonnés par les trafiquants d’êtres humains au large des côtes italiennes.

Malgré les plaintes déposées au mois de décembre par le directeur de la division opérationnelle de Frontex, Klaus Rösler, depuis le 1er novembre 2014 Triton est intervenu dans 77 opérations de Recherche et de Sauvetage, soustrayant à la mort 11.400 migrants. Bien que le contrôle des frontières demeure la mission principale de l’agence, elle doit respecter les obligations imposées par le Droit International, notamment la Convention SAR du 1979.

L’action prompte de Frontex en Méditerranée a permis d’éviter de nouvelles victimes, il n’en est pas de même pour les stratégies des trafiquants d’êtres humains. Déjà au mois d’octobre de premières alertes avaient été lancées, à cause de la dernière tendance à économiser sur le carburant des navires provenant principalement de Lybie et d’Egypte.

En revanche, le point de départ du ‘Ezadeen’ et ‘Blue Sky M’ était Mersin, en Turquie. En effet, comment expliquer la note de l’agence Frontex, ainsi que les témoignages récoltés par la presse européenne, ainsi que les coûts plus élevés du voyage, entre 4000$ et 8000$, pour compenser les risques du long voyage vers la Lybie et l’Egypte. En particulier, les États du Moyen-Orient sont en train de renforcer les contrôles de leurs frontières, ce qui explique le détournement des voies migratoires habituelles. Comme l’a déclaré Joel Millman, porte-parole IOM à Genève, la récente décision du Liban d’imposer des visas à l’égard des Syriens qui cherchent à entrer dans le territoire libanais, détourne le trafic des migrants vers la Turquie. De plus en plus ,la situation libyenne est chaque jour à un pas vers la faillite, et semble être devenue trop dangereuse, même pour les demandeurs d’asile fuyant des conflits les plus graves du monde.

Cependant, la route turco-européenne n’est pas la seule nouveauté. Les navires détectés ont été rapidement appelés Ghost Boats’, car les migrants sont abandonnés en détresse dans la mer, alors que l’équipage des trafiquants s’enfuient. La méthode est très simple : les instruments d’identification restent éteints, afin de garantir plus de temps pour la fuite des trafiquants, échappant ainsi aux contrôles des garde-côtes. De son côté , le cargo suit sa route, dans la mesure où le carburant le permet, seulement guidé par un GPS.

Une stratégie qui alerte l’Union européenne. Le Commissaire Dimitris Avramopoulos à la suite des évènements a déclaré : ‘la lutte contre le trafic des migrants est une priorité absolue et selon une ’approche de la migration qui soit holistique’. Lors de la plénière du Parlement européen, du 13 janvier 2015, il a mis l’accent sur la durabilité des conflits et des guerres, ainsi que sur les nouvelles astuces des trafiquants. Face à ces actes criminels des actions décisives au niveau européen doivent être prises, car ‘il est inacceptable que les migrants risquent leur vie pour demander la protection internationale’, affirme-t-il.

D’ailleurs, la porte-parole du Conseil de l’UE, sous présidence lettonne, Mme. Zanda Kalniņa-Lukaševica a fait part des inquiétudes des Etats membres : ‘Ces questions’, dit-elle, ‘seront prioritaires au Conseil’. Elle promet, dès lors, des mesures efficaces qui seront prises afin de démanteler les réseaux criminels qui exploitent la situation de désespoir des migrants.

Pendant les débats du 13 janvier dernier, les eurodéputés ont envisagé plusieurs solutions pour le futur. Elles seront probablement intégrées dans l’Agenda pour la Migration qui sera approuvé par la Commission dans les prochains jours (voir le Programme de travail de la Commission pour l’année 2015). Les pistes suggérées par les députés incluent l’ouverture des voies légales d’immigration, à des fins d’emploi et de regroupement familial; ainsi que des mesures concernant les demandeurs d’asile, à travers le programme de fourniture des visas humanitaires dans les délégations européennes dans les pays tiers, mais aussi un plan de réinstallation des réfugiés, véritablement européen.

Pour le moment la position prise par l’Union européenne reste encore faible. Tout d’abord, la coopération avec les pays d’origine et de transit des migrants, selon le commissaire Avramopoulos, pourrait prévoir des campagnes d’information sur les risques des voyages en mer dans les navires des trafiquants. Cependant, il faut considérer que souvent, avant un départ effectif, les migrants entreprennent plusieurs tentatives. Dès lors, il est très difficile de croire qu’ils ne connaissent pas les dangers qu’ils encourent. Si les migrants entreprennent ce choix extrême de remettre sa propre vie dans les mains des criminels, c’est parce que la gravité des conflits et des guerres qu’ils fuient est insaisissable par les européens qui vivent dans la paix depuis longtemps.

La porte-parole de l’agence Frontex parle de nouvelles opportunités pour des individus en Turquie, déniant tout lien avec un réseau plus complexe des trafiquants. Mais, il parait très évident que l’action en réseaux soit un des caractères structurels de la criminalité organisée, y compris de la traite et du trafic d’êtres humains. Comment peut-on ainsi sous-estimer un phénomène d’une telle portée ?

Le moment est venu pour l’Union européenne de renforcer sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants.

Il est bien de rappeler qu’il s’agit d’un business extrêmement rentable. Un article du Guardian rapporte le témoignage de Abu Hamada, un des cerveaux du trafic des Syriens en Egypte. D’après lui, un trafiquant gagne un montant de l’ordre de plusieurs millions de dollars par an, et plus précisément des dizaines de milliers par navire. Un commerce qui a évolué énormément au fil du temps, jusqu’à utiliser les réseaux sociaux comme Facebook. Une véritable industrie. Une entreprise ingénieuse. Un marché bien consolidé où l’écart profond entre l’offre et la demande d’un laissez-passer pour l’Europe fait monter le prix de façon incroyable. Les déclarations d’Abu Hamada le confirment: ‘What’s wrong of making profit? (Migrants) are nothing but money’.

Si l’Union européennes veut lancer une stratégie efficace de lutte contre la traite et le trafic des migrants, elle devra réfléchir en termes économiques. Il faut, donc, s’attaquer aux facteurs qui créent la demande, et notamment aux causes des conflits et des guerres qui perdurent dans les pays d’origine des migrants. Par conséquence, il n’y aura plus d’intérêt à offrir certains services et le marché des êtres humains subira un contre coup considérable.

Afin de saisir la complexité des enjeux, l’approche holistique promue par la nouvelle Commission pourrait effectivement être une alternative viable et adéquate. D’ailleurs, l’implication de la Turquie offre davantage d’opportunités dans la lutte contre la traite et le trafic des migrants, et notamment par rapport au recentrage de la stratégie vers l’extérieur. Il ne faut pas oublier qu’un des points les plus faibles de la stratégie de coopération consiste dans l’asymétrie des intérêts en jeux entre l’UE et les pays tiers, ce qui affaiblit l’efficacité et la crédibilité des engagements conclus.

Inversement, depuis 1963 l’Union européenne et la Turquie sont en train de négocier les accords d’adhésion. Par conséquence, le cadre politique de coopération, notamment en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, s’imbrique à d’autres questions, aboutissant à des compromis plus crédibles. En plus, les données statistiques sur la traite des êtres humains, récoltés par Eurostat (voir en savoir plus) comprennent la Turquie, donnant une base plus solide à la surveillance du phénomène.

D’ailleurs, en ce qui concerne les autres pays tiers, comme l’Egypte, il faudra renforcer les mécanismes du contrôle du respect des engagements pris par les autorités partenaires. Même si la plupart des trafiquants dénient tout lien avec les autorités locales, la réalité est bien différente. En Egypte, par exemple, les monassek sont spécifiquement chargés de régler les relations avec le pouvoir politique, de manière à garantir les profits, tout en s’efforçant de démontrer l’apparent respect des accords européens. Abu Uday, trafiquant égyptien, révèle: “It’s normal that if I want to smuggle 300 [migrants] the authorities will take 50 and let 250 go, to show the Italians that they are doing some work.

Traite des êtres humains et trafic : une piège juridique fatale.

La Commission européenne est très claire sur ce point. Le trafic des migrants est différent de la traite des êtres humains, même s’il s’agit de deux crimes liés entre eux. On trouve une explication claire dans le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur en 2004, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2003 (voir « Pour en savoir plus). Les aspects de divergences sont les suivants :

  • Le consentement: les migrants victimes du trafic ont volontairement consenti au crime subi, malgré les conditions dangereuses et dégradantes. En cas de traite s’il y a un consentement de l’individu, il a été obtenu par le biais de la force ou d’actions trompeuses ou abusives.
  • L’exploitation : la traite est un crime bien plus grave du trafic, car l’exploitation de la victime perdure plus longtemps, causant des traumas et des abus plus sérieux. Au contraire, l’acte du trafic termine au moment du débarquement des migrants dans le pays de destination.

Sources de profit : alors que les trafiquants des migrants gagnent leurs revenus des voyages organisés, les crimes des traites tirent profits de l’exploitation des victimes dans les pays où les migrants sont transportés.

  • Dimension du crime : le trafic a toujours une dimension transnationale, tandis que la traite ne l’a pas forcément. Cette dernière, en fait, n’implique pas nécessairement le franchissement des frontières.

Cette distinction établie une hiérarchie de gravité entre les deux crimes qui pourrait causer le risque d’une sous-estimation des violations des droits fondamentaux subies par les victimes. Mais au-delà des considérations d’ordre substantiel, la confusion entre les deux phénomènes a provoqué des graves déséquilibres juridiques, comme démontre l’état du Droit de l’Union européenne.

Alors que la traite des êtres humains fait l’objet d’une Directive modifiée en 2011 (voir « Pour en savoir plus »), la lutte contre le trafic fait référence à la conclusion du Conseil UE de 2006, qui rend juridiquement contraignantes les obligations internationales du ‘Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer’ des Nations Unies, qui, par conséquence, appartient au Droit de l’Union.

Par ailleurs, dans les Conclusions du Conseil européen de juin 2014 (EUCO 79/14), pour la première fois, à côté de la traite des êtres humains, les plus hautes représentants des États membres ont considéré comme nécessaire d’introduire la lutte contre le ‘trafic’. Les deux phénomènes sont abordés conjointement au chapitre relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière (§8), ainsi qu’à celui concernant la sécurité intérieure, et notamment en lien avec la criminalité organisée (§10).

Le Conseil européen a donc donné une impulsion forte qui doit être accueillie par les Etats membres et l’Union dans sa totalité. La volonté manifestée à la suite des évènements de la première semaine de janvier dernier semble s’inscrire dans ce nouvel élan. Pour l’instant, les mesures opérationnelles principales qui ont été envisagées, concernent l’intensification des échanges d’information et le renforcement de l’agence Europol. Cependant, si l’Union veut maintenir à un niveau élevé ses valeurs, elle devra également tenir compte du respect des Droits fondamentaux des victimes d’un crime grave comme le trafic des migrants.

Le nouveau patron de Frontex, le français Fabrice Leggeri (cf. article à son sujet dans Nea say de Eulogos), devra améliorer les capacités opérationnelles de l’Agence Frontex, avoir également la capacité de contraindre les Etats membres à s’engager selon un planning plus prévisible concernant la mise à disposition des moyens, notamment les moyens maritimes et aériens. Il devra améliorer le travail opérationnel avec les pays d’origine et de transit. Frontex ne doit pas perdre de vue qu’il dispose déjà et en fait d’un assez large pouvoir décisionnel et au fil des ans il a vu son champ d’action s’élargir. Frontex devra augmenter aussi la transparence de son fonctionnement et la transparence sur la nature des actions effectivement engagées.

Elena Sbarai

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