Le 27 mars, la Commission européenne a présenté un nouvel outil permettant de mesurer et comparer l’efficacité des systèmes judiciaires propres à chacun des Etats membres. Nea say a déjà consacré un bref article : « pas de bonne justice sans bonne économie » :

      -. http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/04/01/pas-de-bonne-economie-sans-une-bonne-justice/ 

       -.http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2760&nea=132&lang=fra&lst=0

.Il est utile d’en rappeler certains détails à la veille de la présentation par la Commission des premières données du Semestre européen, car la Commission a établi un lien entre les deux exercices et l’on va pouvoir vérifier la qualité du suivi (cf. infra « suivi des conclusions du Tableau de bord). Ce tableau de bord de la justice est élaboré à partir de données recueillies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe créé en 2002. Parmi eux, la durée moyenne de résolution des affaires non criminelles constitue un indicateur intéressant pour étudier la valeur et la "productivité" des cours de justice nationales.

 Les chiffres donnés par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sont riches d’enseignement. Six pays du Sud de l’Europe trustent le peloton… des retardataires. C’est une fracture Nord-Sud claire et inquiétante. En tête, le Portugal : avec 1096 jours, soit près de 3 ans, les lusitaniens doivent se munir de patience pour obtenir des réparations ou être condamnés dans des affaires non criminelles. Et encore, cette moyenne n’est calculée qu’à partir des jugements en première instance. Au Portugal, il faut en moyenne quatre fois plus de temps que dans le reste de l’UE27 pour voir une affaire de ce type résolue. Cette lenteur s’est de plus accrue de 160 jours entre 2008 et 2010.

Suivent ensuite les îles de Malte (866 jours), Chypre (545), la Grèce (510), l’Espagne (473) et l’Italie (395), qui complètent le tableau des pays où les procédures judiciaires non criminelles en première instance durent en général plus d’un an.  Les pays méditerranéens sont encore loin de leurs voisins du Nord.

 Le tableau de bord de la justice, lancé en mars 2013 par la Commission européenne, a pour objectif de fournir des chiffres et des données concrètes sur la situation et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux des vingt-sept Etats membres, afin ensuite de motiver certains d’entre eux à combler leur retard. Il permet notamment de comparer la part du budget de chaque Etat alloué à la justice, le nombre de juges et d’avocats pour 100 000 habitants, ou encore la perception que se font les européens de l’indépendance de leur propre système judiciaire.

Pas besoin de nous vanter pour autant. En 2010, en France, la durée moyenne est de 256 jours, loin devant la Suède (185) et la Slovénie (180). Du côté des plus vertueux, on trouve le Danemark (27 jours), la Lituanie (43) et la Pologne (49).

 Parmi ceux dont l’efficacité du système judiciaire a montré des lacunes en 2010, en comparaison avec 2008, on trouve notamment Chypre, qui enregistre une augmentation de 122 jours des délais de jugement en première instance, ainsi que la Roumanie, qui passe de 99 à 156 jours. A moindre échelle, on observe un rallongement des procédures judiciaires non criminelles en Finlande (+40 jours), en Grèce (+33), en Roumanie (+57) ou encore en Suède (+45).

A l’inverse, des améliorations sont visibles sur la même période du côté des tribunaux bulgares (-81 jours), maltais (-62), slovènes (-64) et tchèques (-53).

 En revanche, une majorité des Etats membres réussit à ne pas accumuler d’affaires en suspens. En 2010, les tribunaux (hors pénaux) de douze pays ont résolu autant, voire plus d’affaires qu’ils n’en ont reçu. Le Luxembourg peut même se targuer d’un taux de résolution de 165%, ce qui le place loin devant l’Estonie (111%) et l’Italie (109%). En revanche, la situation est très inquiétante en Grèce, qui affiche un piètre taux de 79%, ce qui alourdit d’autant plus le travail des institutions judiciaires hellènes.

 Au-delà de toute considération concernant la Justice, la Commission a tenu à rappeler les contraintes  de la crise économique. La crise économique et financière que traverse actuellement l’UE a joué comme un catalyseur de profonds changements, comme en atteste la restructuration des économies nationales, engagée en vue de préparer le terrain à un retour de la croissance et de la compétitivité. Les systèmes judiciaires nationaux jouent un rôle essentiel dans ce processus de réforme, dans la mesure où ils contribuent à restaurer la confiance et à favoriser le retour à la croissance. Un système judiciaire efficace et indépendant est, en effet, un facteur de confiance et de stabilité. Des décisions de justice prévisibles, arrêtées en temps utile et exécutoires sont des composantes structurelles importantes d’un environnement attrayant pour les entreprises: elles  préservent la confiance nécessaire au lancement d’une entreprise, à l’exécution d’un contrat,au règlement de dettes privées ou à la protection des droits de propriété et d’autres droits.

 Dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique1,l’expérience montre que les dysfonctionnements de la justice renforcent la spirale de croissance négative et minent la confiance des citoyens et des entreprises dans l’appareil judiciaire. C’est la raison pour laquelle, en 2011, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles de ces programmes. L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires est également une priorité du semestre européen, le nouveau cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE2. L’exercice 2012 a révélé que six États membres3 devaient remédier à un certain nombre de problèmes, notamment liés à l’organisation de la justice et à la longueur des procédures judiciaires.

 L’effectivité des systèmes de justice nationaux est d’une importance cruciale pour l’UE. L’accès à un système de justice effectif est un droit essentiel, qui est à la base des démocraties européennes et qui est consacré par les traditions constitutionnelles communes aux États membres. Son importance est cruciale pour l’effectivité de l’ensemble du droit de l’UE et, en particulier, de sa législation économique, qui doit favoriser la croissance. Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel, par exemple en faisant appliquer le droit de la concurrence4 et d’autres réglementations de l’UE d’une importance fondamentale pour le marché unique5, notamment dans les domaines des communications électroniques6, de la  propriété intellectuelle7, des marchés publics8, de l’environnement9 et de la protection des consommateurs . Chaque fois qu’une juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de «juridiction de l’Union» et doit offrir une protection juridictionnelle effective à tout citoyen ou toute entreprise dont les droits garantis par le droit de l’UE ont été violés. L’importance de ce droit à un recours effectif est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47).

Des systèmes de justice effectifs sont également indispensables au renforcement de la confiance mutuelle nécessaire à la conception et à la mise en oeuvre d’instruments de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération. Conformément à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union constitue un espace de justice dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. Les citoyens, les entreprises, les juges et les pouvoirs publics sont censés se fier aux décisions de justice arrêtées dans un autre État membre, les respecter, les reconnaître et les exécuter.

Par conséquent, non seulement les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble de l’UE. Dans son examen annuel de la croissance pour 2013, la Commission européenne a souligné l’importance d’améliorer la qualité, l’indépendance et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux. Avant de formuler des recommandations par pays dans ce domaine, il y a lieu de procéder à une évaluation systématique du fonctionnement du système judiciaire de tous les États membres, en tenant pleinement compte des différentes traditions juridiques nationales.

Pour soutenir les réformes de la justice engagées en vue d’une croissance renouvelée, il est nécessaire de disposer de données objectives, fiables et comparables. en l’absence de suivi et d’évaluation fiables, il est plus difficile d’améliorer le fonctionnement d’un système de justice. Or, des décisions de justice de qualité médiocre accroissent les risques auxquels les grandes entreprises et les PME sont confrontées dans leur activité, de même qu’elles ont un impact sur les choix des consommateurs. Les décisions peuvent être trop hâtives ou moins prévisibles et les procédures incompréhensibles, ou l’accès à la justice n’être plus garanti. Pour une gestion efficace des affaires en termes de temps, il est nécessaire que le pouvoir judiciaire, les juridictions et tous les utilisateurs finaux de la justice  puissent être informés du fonctionnement des cours et tribunaux via un système de suivi régulier. La définition de politiques de qualité et l’évaluation de l’activité des juridictions sont des outils permettant d’accroître la qualité de la justice, de manière à garantir un meilleur accès à la justice ainsi que des décisions de justice fiables, prévisibles et rendues en temps utile.

Suivi des conclusions du Tableau de bord dans le contexte des réformes judiciaires menées dans les États membres  

      -1. Le Semestre européen.

 Les principales conclusions du tableau de bord 2013 mettent en évidence les domaines appelant un traitement prioritaire. La Commission traduira comme suit ces priorités en action:

– les problèmes révélés par le tableau de bord seront pris en considération dans la préparation des analyses par pays qui seront prochainement conduites dans le cadre du semestre européen 2013. Ils guideront aussi les travaux menés dans le cadre des programmes d’ajustement économique;

– la Commission a en outre proposé, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, une contribution du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen aux réformes des systèmes judiciaires nationaux.

      -2. Combler les lacunes de la collecte de données

L’expérience faite lors de l’établissement du tableau de bord 2013 a montré toute la difficulté de collecter des données fiables et comparables. Assurer la comparabilité des données est, de fait, problématique, parce que les systèmes de justice nationaux et leurs procédures sont très variables et parce que certains États membres n’utilisent pas de définitions standard pour le suivi des données.

Même s’il existe des systèmes de suivi dans une bonne moyenne de l’UE, certains États membres ne collectent pas leurs données d’une manière qui permette une évaluation et une comparaison objectives avec les autres États membres. Outre la difficulté d’obtenir des données comparables, certaines données, relatives, par exemple, au coût des procédures, aux mesures provisoires, aux affaires de médiation et aux procédures d’exécution, sont manquantes pour pratiquement tous les États membres.

Eu égard à l’importance d’avoir des systèmes de justice nationaux qui fonctionnent bien pour la réalisation des objectifs de l’Union, tous les États membres devraient veiller, en priorité, à la collecte de données impartiales, fiables, objectives et comparables et à la leur mise à disposition au soutien du présent exercice. Les États membres – et les pouvoirs judiciaires nationaux – ont mutuellement intérêt à développer la collecte de telles données aux fins d’une meilleure définition des politiques de justice.

La CEPEJ joue un rôle particulièrement essentiel de ce point de vue, et la Commission insiste sur l’importance que tous les États membres coopèrent pleinement avec la CEPEJ, en lui fournissant les données demandées. La Commission étudiera aussi les moyens d’améliorer la collecte des données. En particulier, elle a l’intention:

– de recourir à des études de terrain ciblées sur la manière dont les systèmes de justice fonctionnent dans la pratique dans le contexte de l’application de certaines législations de l’UE visant à favoriser la croissance, ainsi qu’à des enquêtes Eurobaromètre qualitatives permettant de recueillir le point de vue de praticiens du droit et de différents utilisateurs finaux;

– d’examiner avec les réseaux d’autorités judiciaires et de juges comment améliorer, au niveau national, la qualité et la disponibilité de données comparables ainsi que leur collecte, notamment en ce qui concerne l’indépendance structurelle de la justice;

– d’étudier avec Eurostat comment améliorer la collecte de données comparables pour les indicateurs les plus significatifs.

       -.3 Prochaines étapes

La qualité, l’indépendance et l’efficience des systèmes judiciaires sont des composantes structurelles importantes d’une croissance durable et de la stabilité sociale dans tous les États membres et elles sont essentielles à une mise en oeuvre effective du droit de l’UE. Sur la base du présent tableau de bord, la Commission invite les États membres, le Parlement européen et toutes les autres parties prenantes à engager un dialogue franc et une collaboration constructive, en vue d’une amélioration continue des systèmes de justice nationaux de l’UE, dans le cadre du semestre européen, de la stratégie de l’Europe pour la croissance «Europe 2020», du renforcement du marché unique et du projet de l’UE pour les citoyens.

À moyen terme, la Commission entend lancer un vaste débat sur le rôle de la justice dans l’UE. Les 21 et 22 novembre 2013, elle organisera ainsi les Assises de la justice, une conférence de haut niveau qui réunira des décideurs politiques européens et nationaux de haut rang, des juges des cours suprêmes et d’autres juridictions, ainsi que des représentants des autorités judiciaires, des professions juridiques et de toutes les autres parties prenantes. Une telle réflexion collective est indispensable à la création d’un véritable espace européen de la justice, qui réponde aux attentes des citoyens et contribue à une croissance durable, sur la base de l’État de droit et des autres valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

Soulignos combien les commissions parlementaires du Parlement européen ont un rôle décisift notamment sa commission des affaires juridiques (JURI), sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et sa commission des affaires économiques et monétaires (ECON). L’audition de la Commission de Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) ne nous a pas entièrement convaincu que le Parlement européen prenait la chose à coeur !

      -.Tableau de bord de la justice – Commission européenne/(EN) http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/justice_scoreboard_communication_en.pdf

       -. The functioning of judicial systems and the situation of the economy in the European Union Member States – Commission européenne pour l’efficacité de la justice CEPEJ (EN) http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/cepej_study_justice_scoreboard_en.pdf

       -. Tableau de bord (FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0160_/com_com(2013)0160_fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0160_/com_com(2013)0160_en.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0160_/com_com(2013)0160_en.pdf

C’est un sujet de plus en plus fréquemment traité par les grandes organisations internationales. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies vient lors de sa dernière session de confirmer dans une résolution les grands principes, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vient d’en faire autant, le Parlement européen en débat régulièrement, l’OSCE multiplie conférences et réunions à son sujet et signale régulièrement, lui aussi, les infractions commises. Fait nouveau, les discriminations, intolérance et violences commises envers les chrétiens sont eux aussi signalés régulièrement, un observatoire a été crée à leur sujet. Quant aux Etats-Unis ils considèrent que la liberté religieuse est encore fragile. (Cf. infra « Pour en savoir plus »). En France le président Hollande lance le débat sur une nouvelle définition de la laïcité, soulevant des débuts de polémiques susceptibles de s’envenimer après l’affaire du « mariage pour tous », désormais ouvert aux homosexuel(le)s. D’autres s’interrogent sérieusement : faut-il limiter la liberté religieuse sur fond d’islamophobie, du port de vêtements religieux ou du code du travail à modifier ?

 Le rapport 2012 (présenté par le secrétaire d’Etat, John Kerry) du Département d’État américain recense les atteintes à la liberté religieuse dans le monde, déplorant notamment la multiplication de lois pénalisant le blasphème et l’apostasie . Les États-Unis s’inquiètent également de la progression de l’antisémitisme et de l’islamophobie, en particulier en Europe et en Asie. Vivre sa foi au grand jour peut se révéler dangereux. C’est ce qui ressort du rapport . Sont notamment épinglés la Chine, la Corée du Nord ou encore l’Arabie saoudite. Les lois et les politiques qui entravent la liberté des individus de choisir une religion, de pratiquer une religion, de changer de religion, de témoigner auprès des autres de leurs croyances et pratiques religieuses, ou de rejeter toute forme de religion restent omniprésentes , souligne le rapport du département d’État. « De nombreux gouvernements ont imposé des restrictions excessives et inappropriées aux groupes religieux et abusé de leurs membres, dans certains cas, dans le cadre de la loi officielle et de sa mise en pratique » en vigueur dans ces pays.

En Chine par exemple, les fonctionnaires des affaires religieuses et des organes de sécurité ont « examiné et limité » les activités de certains groupes spirituels officiels ou officieux. Le gouvernement, précise le rapport, a « harcelé, détenu, arrêté ou condamné à des peines de prison » un certain nombre de croyants pour des activités liées à leurs pratiques religieuses (assemblées de prière, expression publique ou privée de convictions, publication de textes à caractère religieux).En Chine, le gouvernement s’est montré particulièrement intransigeant envers le clergé catholique non affilié, en particulier avec l’évêque auxiliaire de Shanghaï, Mgr Thaddeus Ma Daqin, qui a été assigné à résidence après avoir pris ses distances avec l’association catholique patriotique de Chine. Le rapport condamne aussi le durcissement des restrictions politiques et religieuses dans les régions tibétaines, où 83 immolations de moines, nones et laïcs tibétains ont été recensées en 2012.

 Le département d’État rappelle par ailleurs qu’en Arabie saoudite, la pratique publique d’une religion autre que l’islam est interdite, déplorant de fréquentes restrictions à la liberté religieuse. Le gouvernement saoudien aurait expulsé des étrangers suspectés d’avoir prié en privé. De leur côté, les musulmans chiites ont continué à être victimes de discriminations et de voir leurs célébrations publiques limitées par les autorités, y compris dans certaines régions où ils sont très présents. Cette année encore, une personne a été décapitée pour « sorcellerie », toujours en Arabie saoudite. Les inquiétudes se font encore plus vives pour la Syrie,  le rapport affirme que le régime alaouite a accentué sa répression contre les groupes confessionnels considérés comme une « menace », tels les membres de la majorité sunnite du pays. Il dénonce des « meurtres », des « détentions » et plus largement un « harcèlement » à leur égard, arguant d’« informations crédibles » selon lesquelles le régime aurait visé des citoyens en fonction de leur appartenance religieuse dans les quartiers mixtes à Homs et dans la campagne autour d’Alep. Parallèlement, les observateurs du département d’État constatent une escalade du fondamentalisme musulman liée à l’enlisement du conflit, avec l’apparition de djihadistes en Syrie comme ceux du Front al-Nosra.

 Dans cette étude sont  aussi signalées des discriminations en Russie, en Afghanistan, à Cuba, au Soudan ou en Inde… Au Proche-Orient, c’est la situation des chrétiens qui suscite le plus d’incertitudes (notamment en Égypte, en Irak…) Parmi les autres tendances préoccupantes dans les pays à majorité musulmane, le rapport note que « l’utilisation de lois contre le blasphème et l’apostasie continue d’être un problème important » (en Arabie saoudite, au Pakistan, en Égypte, en Libye ou en Tunisie…) Il constate par ailleurs une progression continue de l’antisémitisme à travers le monde, citant par exemple la tuerie perpétrée par Mohammed Merah en mars 2012 dans une école juive de Toulouse (France).

Dans le même temps, le rapport affirme que les mesures restrictives à l’égard des musulmans ont clairement progressé en 2012, en particulier en Europe et en Asie où les discours hostiles se développent. Ces mesures, note le département d’État, « coïncident souvent avec une animosité de la société » et vont de l’éducation à l’emploi. Le département d’État signale l’interdiction de certaines tenues religieuses dans les écoles et les espaces publics. En France, le rapport observe que « le gouvernement a généralement respecté la liberté religieuse dans la pratique. On n’a pas signalé de violations de la liberté religieuse ». Mais le département d’État note que la France  a « continué de faire respecter l’interdiction légale de porter des vêtements couvrant le visage dans l’espace public ». Toutefois, l’étude salue les efforts entrepris par les autorités françaises pour « promouvoir la compréhension entre les religions », en luttant contre les actes racistes, antisémites et anti-musulmans.

 Faut-il limiter la liberté religieuse? De proche en proche on en vient à cette question iconoclaste alors que  le président de la République a appelé à une nouvelle loi « de consensus » pour limiter les signes religieux dans des structures de droit privé.  Une précipitation qui inquiète et qui a poussé un journal aussi sérieux, bien informé comme le journal La Croix à poser la question de façon rhétorique(faut-il limiter la liberté religieuse ? une question qui interpelle aussi le monde du travail et des entreprises qui se sont montrés très pragmatiques face aux demandes religieuses au moins jusqu’à aujourd’hui. Qu’en sera-t-il demain ?Dix ans après les travaux de la commission Stasi qui avaient abouti à l’interdiction des signes religieux à l’école, la République s’apprête à rouvrir le chantier très délicat de la liberté religieuse. Entre-temps, il y eut aussi la loi sur la burqa (cf. Nea say)de 2010, mais celle-ci était fondée sur le respect de l’ordre public (interdiction de dissimuler son visage) et non de la laïcité. Cette fois-ci, c’est bien la question de l’expression religieuse et de sa compatibilité avec les règles communes qui a été relancée par l’affaire Baby Loup.

 Le 19 mars, l’invalidation par le Conseil d’Etat du licenciement d’une puéricultrice voilée, salariée de cette crèche associative, a mis le feu à la classe politique. D’où la demande de François Hollande au premier ministre de « réunir les groupes parlementaires pour qu’un texte puisse être voté. » Si l’on peut trouver une loi qui sécurise pourquoi pas ? Mais c’est le code du travail qu’il s’agit de réformer ! En écho,  un sondage nous indique que  plus de 80 % des Français souhaiteraient qu’on limite l’expression religieuse dans les entreprises , mais constatant cela on ne fait rien progresser sinon  souligner une fois de plus que le dossier est techniquement complexe et sociologiquement redoutable et place la société face à des enjeux philosophiques et politiques, face au vivre ensemble dans la paix civile et la tolérance. Toutes les options avancées par les uns et les autres ont leur fragilité. Sans parler de la compatibilité avec le droit européen auquel une réforme du code du travail serait contraire. Tenues vestimentaires, habitudes alimentaires, pratiques religieuses sur le lieu de travail, protection de la petite enfance, droit de l’entrepreneur qui a tendance à mettre en avant la sécurité, l’hygiène, les besoins et exigences propres  aux entreprises. Sans vouloir dramatiser, on ne peut nier qu’il y ait une volonté d’entrisme de certains réseaux islamistes dans tout le milieu éducatif. Pour en arriver à la loi de 2004, issue de la commission Stasi, il a fallu 15 ans affaires d’ élèves voilées et de contentieux juridiques, tous plus ou moins spectaculairement mis sur la place publique avec des intentions différentes. Avec l’affaire Baby Loup, doit-on s’engager dans un parcours similaire ? voire plus long !

 Quelles conclusions provisoires et partielles peut-on tirer ? la question est en fait comment et peut-on limiter l’expression religieuse dans la sphère privée ? La perspective, inédite soulignons le,  est de limiter l’expression religieuse dans la sphère privée ce qui relance la question du point d’équilibre entre respect des libertés individuelles, de la diversité culturelle et de la tradition républicaine. Diversité culturelle est le grand mot lâché, sous prétexte de laïcité (en fait le terme vise à l’origine à souligner et imposer la neutralité de l’Etat), on assiste à une sorte de surenchère généralisée qui exprime un rejet culturel de l’Islam depuis une vingtaine d’années . C’est l’expression d’une opinion qui vit dans un fantasme plus ou moins avoué d’une islamisation accélérée et générale. Au lieu de favoriser l’intégration, ne va-t-on pas au contraire renforcer des attitudes de défiance et de repli sur soi ? Les traditions politiques évoluent rapidement : les socialistes français, qui ont longtemps dénoncé la discrimination des musulmans, paraissent désormais plus sensibles aux menaces du prosélytisme islamique. Le premier secrétaire du PS Harlem Désir, ex-président de SOS Racisme et farouche défenseur de la diversité, vient ainsi de signer un appel à légiférer sur la laïcité. Mais il faudra démontrer que la nouvelle laïcité est juste, efficace, pas stigmatisante et n’encourageant  pas les communautarismes qui par ailleurs ravagent le monde ( le rapport du State Department américain le confirme) à la large exception jusqu’à aujourd’hui du monde occidental.

Pour en savoir plus :

      -.Rapport du Département d’Etat américain (US Department of State) sur la liberté religieuse en 2012 http://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

       -. Dossier de Nea say  sur la liberté religieuse https://www.google.be/#hl=fr&sclient=psy-ab&q=liberte+religieuse+site:eu-logos.org&oq=liberte+religieuse+site:eu-logos.org&gs_l=serp.12…3062.13156.19.15828.15.12.1.0.0.0.797.4296.0j2j2j0j2j3j1.10.0…0.0…1c.1.14.psy-ab.yTpUTcTueDc&pbx=1&bav=on.2,or.r_cp.r_qf.&fp=ca2f6e08fb5102fd&biw=1280&bih=824

       -. Observatoire de la discrimination et de l’intolérance en Europe à l’égard des chrétiens , compte rendu de la conférence de l’OSCE à Tirana :     http://www.intoleranceagainstchristians.eu/fileadmin/user_upload/Keynote_at_OSCE__Tirana__Session_2__May_21__by_Dr_Gudrun_Kugler_01.pdf

       -. Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes d’intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou les convections http://www2.ohchr.org/french/law/religion.htm

       -. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réaffirme les principes de la liberté religieuse http://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Conseil-de-l-Europe-la-liberte-de-conscience-face-a-l-intolerance-et-la-violence-antireligieuse

       -. Le conseil des droits de l’homme des Nations Unies  maintient  le consensus dans sa résolution  sur la tolérance religieuse et la liberté d’expression

http://www.article19.org/resources.php/resource/3677/fr/Le%20Conseil%20des%20droits%20de%20l%E2%80%99homme%20maintient%20le%20consensus%20autour%20de%20la%20r%C3%A9solution%20sur%20la%20tol%C3%A9rance%20religieuse%20et%20la%20libert%C3%A9%20d%E2%80%99expression

       -. Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

Le dossier hongrois est toujours un sujet d’inquiétude pour l’Union européenne. Après les déclarations de la commissaire Viviane Reding sur les procédures d’infraction contre la Hongrie, la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé à l’Assemblée d’ouvrir une « procédure de suivi ». L’argument a fait aussi l’objet d’un nouveau débat lors de la réunion de la Commission LIBE du 6 et 7 mai.

Après le débat en plénière, l’Union européenne continue à s’intéresser aux événements hongrois de ces derniers mois. La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé à l’Assemblée d’ouvrir une « procédure de suivi » concernant la Hongrie, se déclarant profondément inquiète de « l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs » qui résulte du nouveau cadre constitutionnel instauré dans le pays.

Dans un avis, cette commission (la Commission de Venise doit aussi se prononcer sur les amendements apportés à la Constitution par le Parlement hongrois) a relevé de « profondes et vives inquiétudes » quant à la mesure dans laquelle la Hongrie satisfait aux obligations qu’elle a contractées lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l’Europe, à savoir respecter les normes les plus exigeantes possible en matière de démocratie, de droits de l’homme et de respect de la prééminence du droit. À la lumière de l’avis écrit de la Commission de suivi, le Bureau de l’Assemblée se prononcera sur le fait d’ouvrir ou non une procédure de suivi. Ensuite, le point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée.

 Pour la Commission, la Constitution hongroise et les lois cardinales associées ont « été adoptées dans la hâte et l’opacité et ne sont pas, par conséquent, fondées sur un consensus entre le plus grand nombre possible de forces constituant l’échiquier politique de la société hongroise », ajoute le communiqué. En plus, la Commission affirme que la coalition au pouvoir en Hongrie a utilisé sa majorité des deux tiers au Parlement pour passer outre des décisions de la Cour constitutionnelle et que « la modification incessante de la Constitution au nom d’intérêts politiques partisans étroits porte atteinte à la stabilité dont a besoin le cadre constitutionnel ».

La Commission a également déploré la « récente adoption de ce qui est appelé le quatrième amendement à la Constitution […] à l’encontre de l’avis explicite des partenaires internationaux de la Hongrie », jugeant inacceptable qu’il comporte des dispositions précédemment déclarées inconstitutionnelles ou contraires aux normes et principes européens, et a appelé à modifier substantiellement plusieurs lois récemment adoptées.

Le texte indique que « chacun des sujets de préoccupation exposés dans la présente décision est, en soi, grave en termes de démocratie, de prééminence du droit et de respect des droits de l’homme. Pris séparément, chacun mériterait déjà un examen approfondi par la Commission de suivi. En fait, ce qui est frappant en l’espèce, c’est l’accumulation même de réformes visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant le système d’équilibre des pouvoirs ».

 Dix des 47 États membres du Conseil de l’Europe sont actuellement soumis à la procédure de suivi de l’Assemblée (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Serbie et Ukraine) et quatre sont soumis à un « dialogue de post-suivi » (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monaco et Turquie).

La procédure de suivi suppose d’effectuer régulièrement des visites dans les pays soumis au suivi pour évaluer les progrès et engager le dialogue avec les autorités, les forces politiques, le pouvoir judiciaire et la société civile et de procéder à des évaluations périodiques examinées par l’Assemblée.

 La Hongrie a en tout cas fermement réagi et contesté dans un communiqué la légalité de cet avis et la procédure de vote censée la valider. Le gouvernement hongrois déplore aussi que cette recommandation intervienne alors que le Parlement n’a pas encore achevé ses discussions relatives à la quatrième révision de la Constitution. La procédure de suivi du Conseil de l’Europe peut impliquer des sanctions, pouvant aller jusqu’à suspendre la représentation du pays au sein de l’institution.

 La commissaire en charge des Droits fondamentaux, Viviane Reding, a quant à elle déjà promis une procédure d’infraction contre la Hongrie, qu’elle a jugée lors d’un point presse « très probable ».

Mme Reding a donc observé qu’à ce stade, à côté des procédures d’infraction actuelles ou à venir, l’hypothèse la plus réaliste serait de plancher sur un instrument intermédiaire, à mi-chemin entre l’article 7 et les procédures d’infraction, instrument dont l’UE a besoin.

En effet, le sujet a été discuté aussi le lundi 22 avril au conseil des Affaires générales, où le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et les Pays-Bas ont présenté une initiative en vue d’un nouveau mécanisme, plus efficace, visant à garantir les valeurs fondamentales dans les États membres. La commissaire et vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, a donné un aperçu des mécanismes existants pour la protection des droits fondamentaux et de l’état de droit. Elle a ensuite promis de présenter un examen plus détaillé de cette question.

 Pour sa part, le Parlement hongrois a adopté une résolution condamnant à l’inverse une déclaration de Viviane Reding qui avait, en mars, critiqué le système judiciaire hongrois. La résolution a été adoptée par 227 voix pour, 53 contre et 7 abstentions.  « Il est inacceptable que Viviane Reding qualifie de compréhensible la procédure irlandaise qui viole les directives fondamentales de l’Union européenne » stipule cette résolution, qui demande a Mme Reding de faire son maximum pour « la coopération juridique entre les pays membres de l’UE, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux ».

Dans un article paru en mars dans le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung,  Viviane Reding avait jugé compréhensible le refus de l’Irlande d’extrader en Hongrie un citoyen irlandais impliqué en 2000 dans un accident de la route mortel en Hongrie. En juin dernier, la Cour suprême irlandaise avait décidé de ne pas renvoyer vers Budapest son ressortissant irlandais. L’homme y avait été condamné à 3 ans de prison par contumace. « Personnellement, je n’étais pas surprise – cela remontait à une période durant laquelle de nombreuses décisions avaient été prises en Hongrie et qui soulevaient des questions sur l’indépendance du système judiciaire hongrois », avait affirmé la commissaire au quotidien. « Scandaleux et absolument inacceptable » avait jugé Tibor Navracsis, ministre de la Justice hongrois pour qui la commissaire ne devait pas lier son opinion personnelle à cette décision de la Cour suprême irlandaise. Cette résolution est vue à Bruxelles comme un moyen d’instrumentaliser cette affaire à des fins politiques, d’autant plus à l’heure « où la Commission finalise justement, quelle coïncidence, son analyse légale sur la situation hongroise ».

 Lors de la réunion LIBE du 6 et 7 mai, un débat sur la situation hongroise s’est encore tenu.

Le député Rui Tavares a donc présenté le document de travail nº 5 sur la situation des droits fondamentaux, des normes et des pratiques démocratiques en Hongrie.

Dans sa résolution du 16 février 2012 sur les récents évènements politiques en Hongrie, le Parlement européen demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, de surveiller les éventuelles modifications et la mise en œuvre des recommandations suivantes et de présenter ses conclusions dans un rapport.

Dans le cadre de cette mission de surveillance et de suivi, quatre documents de travail thématiques ont été rédigés sur la base d’études juridiques approfondies. En outre, chaque document de travail a été cosigné par le rapporteur et un rapporteur fictif d’un autre groupe politique, illustration du large consensus au sein des différentes forces politiques au sujet de l’analyse très factuelle et objective effectuée dans les documents de travail. Les remarques des autorités hongroises sur les différents documents de travail ont été prises en compte dans les versions révisées de ces documents.

Rappelons que la commission LIBE avait été autorisée par la Conférence des présidents du 27 juin 2012 à envoyer une délégation ad hoc à Budapest du 24 au 26 septembre 2012, composée de huit députés représentant tous les groupes politiques ainsi que les députés non inscrits. Les membres hongrois de la commission LIBE ont été invités à participer aux réunions en tant qu’observateurs.

Cette visite a constitué un pas important pour l’ouverture du dialogue entre les autorités hongroises et le Parlement européen.

Au cours de la phase de préparation et pendant la visite, la délégation du Parlement a pu compter sur le soutien total des autorités hongroises. La délégation a d’ailleurs tenu à remercier les membres du Parlement hongrois, du gouvernement hongrois, de la justice, et toutes les personnalités, experts, organisations et missions diplomatiques ayant partagé leurs informations et analyses détaillées avec les députés européens.

« Le quatrième amendement de la Constitution vise essentiellement à intégrer, dans le texte de la loi fondamentale, toutes les dispositions transitoires – à l’exception de la disposition relative à l’inscription sur les listes électorales – qui ont été annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 (décision n° 45/2012). Malgré l’annulation des dispositions transitoires pour des raisons portant sur la forme et la procédure, et l’appel de la Cour à "revoir les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et […] de décider lesquelles nécessitent une législation redondante, à quel niveau des sources du droit" à destination du parlement, la Cour a également rendu un arrêt clair sur l’aspect substantiel, et sur la pratique consistant à neutraliser l’examen judiciaire […] Malgré cet arrêt, le quatrième amendement de la constitution comprend automatiquement, comme indiqué plus haut, toutes les dispositions transitoires annulées sauf une, ainsi que d’autres dispositions annulées précédemment » a affirmé Rui Tavares pendant son intervention.

Parlant  des conclusions de son rapport, le député a dit que malgré le caractère sensible de la question étudiée, il a été possible de travailler dans une atmosphère constructive grâce à un bon  esprit de coopération. Il a ensuite souligné que le processus actuel porte sur la Hongrie, mais qu’il ne s’agit pas que de la Hongrie. Il s’agit de l’Europe, de sa reconstruction et de son développement démocratique après la chute des totalitarismes du XXe siècle. « Il s’agit de la famille européenne, de ses valeurs et de ses normes, de son ouverture et de sa capacité à engager un dialogue. Il s’agit de la nécessité de mettre en application les traités auxquels tous les États membres ont adhéré volontairement. Il s’agit de la confiance mutuelles que l’Union, ses citoyens et les États membres doivent avoir pour que ces traités puissent se concrétiser et devenir la base juridique d’une véritable Europe juste, ouverte et respectant les droits fondamentaux. Il s’agit d’une Union qui n’est pas simplement une "union de démocraties", mais une "Union de démocratie" fondée sur le respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des sociétés pluralistes ».

 Le projet de rapport présenté par le rapporteur a pour but de fournir un cadre pour un bon dialogue, en vue de contribuer au respect de l’état de droit et des droits fondamentaux inscrits à l’article 2 du TUE. 

Maria Amoroso

Pour en savoir plus :

 -            Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs- Working Document TAVARES n°5 (EN)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/932/932303/932303en.pdf

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/932/932303/932303fr.pdf

 -            Council of Europe press release

 (EN)  http://hub.coe.int/en/web/coe-portal/press/newsroom?p_p_id=newsroom&_newsroom_articleId=1426432&_newsroom_groupId=10226&_newsroom_tabs=newsroom-topnews&pager.offset=10

 (FR)  http://hub.coe.int/fr/web/coeportal/press/newsroomp_p_id=newsroom&_newsroom_articleId=1426432&_newsroom_groupId=10226&_newsroom_tabs=newsroom-topnews&pager.offset=10

Le débat sur la Comitologie continue : la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

Le 7 avril, la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, sur lequel une version définitive doit être trouvée avec la de la commission Affaires juridiques.

 D’abord, Mme Benová a expliqué le cadre juridique actuel, dans lequel soit la Commission européenne, soit le Conseil de l’Union européenne tendent à adopter des actes d’exécution au lieu des actes délégués, en provoquant ainsi l’exclusion du Parlement. Ces derniers, d’après les articles 290-291 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, sont des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, adoptés par la Commission (qui a reçu la délégation par le législateur). En plus, l’acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l’acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n’exprime pas d’objections.

 Au contraire, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, au Conseil. En ce cas, le Parlement européen, même si co-législateur de l’acte de base, ne peut pas faire entendre sa voix en ce qui concerne l’acte d’exécution et le travail des comités.

 La rapporteuse Benová a donc souligné trois points fondamentaux :

-          D’un point de vue démocratique, il est inapproprié que trois années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des procédures concernant l’entrée en vigueur des actes relevant de l’ancien troisième pilier qui souvent excluent le Parlement ou prévoient seulement une consultation, quelle que soit la nature des décisions à prendre, continuent d’être utilisées ; la Commission doit inclure dans son programme de travail pour 2014, au plus tard, des propositions permettant de modifier tous les actes juridiques de l’ancien troisième pilier en vue de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes résultant du traité de Lisbonne. La commission Libe propose, à cette fin, la création d’un groupe de travail interinstitutionnel.

L’insistance manifestée par le Conseil, et souvent également par la Commission,

d’employer des actes d’exécution même lorsque les critères pour les actes délégués sont clairement remplis,  est vivement déplorée.

      L’utilisation appropriée des actes délégués dans les nouveaux programmes financiers, autant que responsable de l’emploi des fonds européens, est très importante.

Le débat a été très rapide, seul un député a exprimé son point de vue en soutenant cette initiative, et la rapporteuse a conclu en reconnaissant que ce travail sera très long et difficile. Pour l’instant elle a réitéré l’intention de la commission Libe de continuer à s’engager sur ce sujet d’importance fondamentale pour le caractère démocratique du processus législatif, en attendant aussi l’avis de la commission Affaires juridiques.

Giovanna De Maio

Pour en savoir plus :

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-506.206+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-506.206+01+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

 Réunion de Commission (07.05.13)

(FR) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE&category=COMMITTEE&format=wmv 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?category=COMMITTEE&event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE&format=wmv

Le printemps arabe a dépassé les frontières des pays qui en furent le théâtre. Si ce fut un bouleversement pour ces pays, les pays occidentaux, au premier rang desquels les européens, n’y sont pas rester indifférents, bien au contraire. Les conséquences s’en font sentir encore aujourd’hui au niveau européen tant ces évènements ont remis en cause la façon dont l’Union Européenne envisage son action extérieure.

 La question de l’action extérieure de l’Union a toujours été épineuse. Longtemps envisagée comme exclusivement commerciale, elle a lentement évolué pour désormais couvrir un spectre de plus en plus large. Le Traité de Lisbonne vient consacrer ce nouveau rôle de l’Union sur la scène internationale, notamment en créant une sorte de « service diplomatique » européen : le Service Européen d’Action Extérieure (SEAE). Mais son existence n’est pas sans soulever des problèmes voir des tensions avec les anciens acteurs de l’action extérieure qui conserve certaines compétences. C’est notamment le cas vis-à-vis de la Commission Européenne où certaines Directions Générales (DG) conservent encore certaines prérogatives en terme de politique extérieure européenne. Plus encore, cette configuration pose la question de la cohérence de l’action extérieure européenne.

 Les exemples sont nombreux de ce problème de cohérence : politique de développement, politique de promotion des droits de l’homme, politique de défense, etc…

Un des exemples le plus flagrant est celui de la politique migratoire européenne. Celle-ci touche bien évidemment à l’action extérieure de l’Union par certains aspects. Elle va souvent déterminer la qualité des relations diplomatiques entre l’Union et un pays tiers. Or, son application continue de relever exclusivement de la DG Affaires Intérieures de l’Union Européenne. Ceci pose de graves problèmes de cohérence puisque le SEAE peut se retrouver bloquer dans ses négociations avec des pays tiers du fait de la politique migratoire restrictive appliquée par cette DG.

 C’est précisément ce problème que le printemps arabe a permis de mettre en lumière. Un article du Centre for European Policy Studies du 26 février 2013 démontre parfaitement cela. Le printemps arabe fut un véritable challenge pour la politique extérieure et la politique migratoire de l’UE encore trop fragmentée. En effet, selon cet article, la DG Affaires intérieures, qui gère la politique migratoire a pu, de par son action, bloquer les nouvelles relations que tentaient d’établir le SEAE avec ces pays au travers de ses « partenariats à bénéfice mutuel ». L’agence Frontex aussi a parfois freiné ce processus engagé avec les pays du printemps arabe.

 Plusieurs explications de ce rôle particulier de la DG sont données : faiblesse institutionnelle du SEAE, importance du volet extérieur de la politique migratoire pour la légitimité de la DG ou encore actions incohérentes des Etats membres. Or, le problème est que la DG a tendance à penser la politique migratoire sur le court terme et en termes d’insécurité ou de conditionnalité. Une logique qui fut particulièrement prégnante lors du printemps arabe : face à la peur des Etats européens de l’afflux d’immigrés en provenance des pays du printemps, de nombreuses voix s’étaient élevées pour limiter ce phénomène, aux premiers rangs desquels la France qui en appelait même à la révision des accords de Schengen.

 Parallèlement, le SEAE tente d’avoir une approche plus globale des enjeux internationaux et donc des questions migratoires à travers sa « Global Approach to Migration and Mobility » (GAMM) et la conclusion de partenariats. Il est clair ici que cette dissonance institutionnelle a grandement limité la capacité européenne de nouer de solides relations avec ces pays proches et qui, aussi bien économiquement que démographiquement, seront d’une importance capitale pour l’Europe de demain.

 Ce constat n’est pas seulement le fait d’acteurs externes aux institutions. Dick Toornstra, directeur du Bureau de la démocratie parlementaire du Parlement Européen, a aussi pointé du doigt ce souci de cohérence institutionnelle qui s’est particulièrement manifesté avec le printemps arabe. Il en appelle à un plus large regroupement des politiques européennes afin d’avoir une politique extérieure globale et cohérente. La fragmentation institutionnelle n’est clairement pas l’amie d’une Europe forte sur la scène internationale.

 Face à ce tableau en demi-teinte, le Parlement Européen a fait beaucoup pour prendre en compte les enjeux posés par le printemps arabe. En effet, dès novembre 2011, le Parlement Européen a affirmé son soutien aux révolutions arabes et aux victimes des persécutions perpétrées par les anciens régimes autoritaires. Il a même en janvier 2012 décerné le prix Sakharov à cinq activistes du printemps arabe.

 Ce soutien très actif aux révolutions arabes s’est particulièrement concrétisé en 2012 avec une « résolution sur le commerce pour le changement ». Face aux propositions de la Commission, les députés européens s’étaient montré très vigilants quand à une approche ambitieuse et ouverte des rapports avec les démocraties naissantes du sud de la Méditerranée. Ils avaient notamment insisté sur la nécessité du développement de partenariats commerciaux, le soutien au développement rural, le soutien aux entreprises locales, etc… Ils avaient également appuyé le rôle indispensable que les institutions européennes et notamment la BEI devraient jouer dans ce soutien. Le discours du président tunisien Moncef Marzouki au Parlement Européen le 6 février 2013 a insisté sur la nécessité d’une telle approche.

 Grâce à l’Assemblée Parlementaire Euro Med , le Parlement Européen continue à soutenir l’engagement européen en faveur des pays du printemps arabe. Lors de la dernière assemblée du 11 et 12 avril 2013, le Parlement a insisté une nouvelle fois sur le développement des relations économiques entre les deux rives de la Méditerranée, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et des petites entreprises. Et les parlementaires ont raison tant les ressources énergétiques dont dispose cette région, notamment le soleil, s’avèreront essentielles pour l’Union à l’avenir.

Il faut également souligné que la Commission Européenne a pris en compte d’une certaine manière les nouveaux enjeux qui posaient les démocraties naissantes. En effet, dans sa réforme de la Politique Européenne de Voisinage, la Commission a souhaité développer une approche « more for more » (ou « plus pour plus ») dans les accords de voisinage. Il s’agit d’offrir aux pays voisins de l’Union, engageant des réformes politiques en vue de renforcer la démocratie et les droits de l’homme, des aides et des avantages supplémentaires par rapport à ce qu’elle offre classiquement dans ses accords de voisinage. Il s’agit notamment d’accords de mobilités plus étendus, d’accès au marché européen plus large ou encore d’aide financière plus importante. C’est notamment cette approche qui a guidé la réforme en 2011 de l’accord d’association entre l’UE et la Tunisie signé en 1995 suite au printemps arabe. L’Europe avait par exemple revu à la hausse l’aide financière en faveur de la Tunisie dans le but de soutenir ses réformes politiques, dans la droite lignée de l’approche « more for more ». Mais tout ceci s’avère insuffisant pour assurer une voix européenne unique.

L’action extérieure européenne s’avère donc très fragmentée, surtout du point de vue de l’exécutif. Fort heureusement, l’action du Parlement compense en partie cette dissonance institutionnelle mais cela ne suffit pas pour avoir une approche globale et cohérente des nouveaux enjeux qui se posent à la politique extérieure de l’UE. Le cas de la Syrie est assez emblématique sur ce point. Alors que l’Union a rapidement soutenu les rebelles syriens, elle a plus de difficultés à réagir à l’afflux des réfugiés syriens dans les pays voisins et dans l’UE. En effet, le flux de réfugiés arrivant en Grèce pose de graves problèmes sociaux et humains dans un pays déjà durement touché par la crise. L’UE, et notamment le Parlement Européen, a bien pris conscience du problème mais n’en est pour l’instant qu’aux incantations sans véritablement agir. Certes, beaucoup d’argent a été débloqué mais cela ne suffit pas pour faire face à la situation humanitaire déplorable dans laquelle les réfugiés se trouvent.

Quelles conséquences cela aura-t-il si la situation syrienne se stabilise ? Quelles relations engager avec une Union dont on ne comprend pas très bien quelle est sa position ? Il est évident que le manque de cohérence pénalisera demain les relations extérieures de l’Union Européenne qu’elle tente de construire aujourd’hui.

Jérôme Gerbaud – Institut d’Etudes Politiques de Grenoble

En savoir plus :

-            Communiqué conjoint du Parlement, du Conseil, du Comité Economique et Social et du Comité des Régions sur la nouvelle approche dans la Politique Européenne de Voisinage, le 25 mai 2011

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:fr:PDF

 -          Article de la Fondation Robert Schuman « Le Service Européen pour l’Action Extérieure : vers une diplomatie commune ? » du 25 octobre 2010

(FR) http://www.robert-schuman.eu/doc/questions_europe/qe-184-fr.pdf

-          Article du Center for European Policy Studies « EU Migration policy after the Arab Spring : the pitfalls of home affairs diplomacy » du 26 février 2013

(EN) http://www.ceps.eu/book/eu-migration-policy-after-arab-spring-pitfalls-home-affairs-diplomacy

 -            Interview de Dick Toornstra sur Euractiv du 7 mai 2013

(EN) http://www.euractiv.com/fr/europe-dans-le-monde/dick-toornstra-le-printemps-arab-interview-519550

-          Article d’EU-Logos « Printemps arabe et migration » du 6 septembre 2012

(FR) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idnl=2556

 -            Activités du Parlement Européen en soutien aux pays du printemps arabe

o            Résolution du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement

(FR) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1206292&l=fr&t=E

             Réunion de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée du 11 et 12 avril 2013

(FR ) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20130408IPR07109/html/L%27Assembl%C3%A9e-parlementaire-de-l%27Union-pour-la-M%C3%A9diterran%C3%A9e-se-r%C3%A9unit-%C3%A0-Bruxelles#menunavigation

 -            L’accord d’association UE/Tunisie

(FR) http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/country-cooperation/tunisia/tunisia_fr.htm

 -          Le plan d’action pour l’accord d’association UE/Tunisie

(EN) http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/action_plans/tunisia_enp_ap_final_en.pdf

 -          Article du Point sur l’afflux de réfugiés syriens en Grèce du 25 avril 2013

(FR) http://www.lepoint.fr/monde/refugies-syriens-en-grece-apres-la-guerre-civile-la-crise-economique-25-04-2013-1659738_24.php

 -          Article de France 24 sur l’action européenne en faveur des réfugiés syriens du 13 mai 2013

(FR) http://www.france24.com/fr/20130513-syrie-refugies-deplaces-situation-humanitaire-ong-point-rupture-camps-conditions-sanitaires-atme-alep

 -            Interview d’Elmar Brok, président de la Commission Affaires extérieures du Parlement Européen, sur le cas syrien le 8 mai 2013

(FR ) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20130508STO08094/html/Elmar-Brok-sur-la-Syrie-Nous-avons-de-nombreuses-raisons-d%27%C3%AAtre-inquiets

       -. Politique européenne de voisinage : vers un renforcement du partenariat mars 2013 (FR)  http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2013_enp_pack/2013_comm_conjoint_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2013_enp_pack/2013_comm_conjoint_en.pdf

C’est l’une des annonces de sa conférence de presse du 16 mai dernier. Il a évoqué le droit de vote des étrangers: "Sur le droit de vote des étrangers, je n’ai pas soumis ce texte car je sais que l’opposition n’en veut pas, et je ne veux pas donner l’impression que nous chercherions avant les élections municipales à imposer les enjeux", a expliqué le chef de l’Etat, avant d’ajouter : "Après les élections municipales, comme cela il n’y aura plus d’enjeu, il sera soumis au Parlement et le Parlement en fera l’adoption s’il le souhaite."

Le droit de vote des étrangers aux élections municipales, vieille revendication endossée par le PS depuis 1981 mais jamais mise en œuvre, figurait au programme de François Hollande, dont c’était la proposition numéro 50. Mais dès l’élection passée, c’est l’un des premiers engagements sur lesquels il a marqué un recul clair. En septembre 2012, alors que 77 députés viennent de signer un appel en faveur de cette loi, Manuel Valls, ministre de l’intérieur et donc appelé à diriger une telle réforme, expliquait qu’elle ne correspondait pas à "une revendication forte" dans la société. L’Elysée l’a alors fortement contredit  en affirmant dans un communiqué que "la réforme sera tenue".

Pour adopter ce texte, qui modifie la Constitution, il faut non pas la majorité simple à l’Assemblée, mais la majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. Une majorité que la gauche ne peut obtenir seule. Il est donc nécessaire de trouver des alliances. C’est ce que le gouvernement expliquait, à l’automne. "Nous travaillons chaque jour pour essayer, au-delà de la gauche, de trouver des républicains qui viendraient soutenir cette démarche", assure Alain Vidalies.

Il est également possible de faire adopter cette mesure par référendum. Mais la gauche craint que la campagne qui en découlerait provoque des dérapages, et surtout que le référendum ne passe pas en raison de l’impopularité du gouvernement et aussi les réserves fortes de l’opinion publique. En novembre, lors de sa conférence de presse, François Hollande expliquait : "J’ai dit au gouvernement, aux responsables de groupes [parlementaires] de travailler pour constituer cette majorité. Quand cette majorité sera envisagée, je prendrai mes responsabilités. Mais pas avant. [...] Présenter un texte avec le risque de diviser les Français pour au bout du compte ne pas le faire passer : je m’y refuse." En clair, c’était dire qu’il ne présenterait  pas de texte tant qu’il n’aura pas de majorité pour le faire adopter. Quant à la possibilité d’un référendum, M. Hollande explique : "Si nous n’aboutissons pas par la voie parlementaire, je verrai dans quel état est la société pour éventuellement aller dans cette direction (…) Mais aujourd’hui, ce n’est pas mon intention."

Le recul est assez explicite. La perspective des municipales de 2014, qui s’annoncent difficiles pour la gauche, l’explique en grande partie. Le droit de vote s’appliquant aux élections locales, il fournirait un bon argument de campagne contre la gauche, expliquent des socialistes et donnerait des arguments à l’extrême droite de Marine Le Pen. Pourtant fin janvier, Jean-Marc Ayrault évoque à nouveau cette réforme, qu’il souhaite faire passer en même temps qu’une réforme constitutionnelle plus vaste. Mais la nouvelle est accueillie froidement au sein du groupe PS à l’Assemblée, où certains jugent le projet "délirant" dans un contexte d’impopularité forte.

En l’évoquant à nouveau lors de sa conférence du 16 mai, François Hollande vient donc de le remettre à l’ordre du jour. Rappelons qu’il avait  promis fin avril aux parlementaires de sa majorité : "Je n’ouvrirai pas de deuxième front sur les sujets sociétaux avec le droit de vote des étrangers." Sans doute il est excessif d’en tirer comme conclusion qu’il  semble, depuis, admettre  qu’un "deuxième front" était possible, après les municipales. Mais en l’état actuel des choses, il faut bien admettre que l’opinion publique française est très largement en défaveur d’un tel vote. Elle ne l’a pas toujours été : il n’y a pas si longtemps plus de 60% était en faveur et Nicolas Sarkozy l’envisageait avec faveur, preuve supplémentaire  comme quoi tout cela est une question de pédagogie, de présentation par les médias. Ce n’est pas une mesure décisive, mais  reste un passage obligé pour une meilleure et plus complète intégration des immigrés ; l’intégration est  un objectif auquel personne n’a renoncé explicitement. Constatons, une fois de plus que le pacte européen pour l’immigration adoptée en 2008 sous présidence française a été largement perdu de vue par tout le monde au moins pour tout ce qui relève de l’intégration. Notons enfin que là où existe une possibilité de vote pour les étrangers, cela n’a pas créé  les drames qu’avancent les opposants au droit de vote des étrangers.

Rappel : qu’en est-il du droit de vote des étrangers dans l’Union Européenne ? Depuis 1994, les citoyens de l’Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales dans cet État, dans les mêmes conditions que les nationaux. Les étrangers hors UE ne jouissent pas quant à eux du droit de vote. Cependant, 15 pays européens ont décidé d’accorder un droit de vote, parfois d’éligibilité, aux étrangers non ressortissants de l’UE pour les élections municipales, voire générales ou régionales. 12 refusent encore d’accorder ce droit, parmi lesquels la France.

Depuis 1992, l’Irlande autorise tous les résidents étrangers à voter et à se présenter aux élections municipales, sans durée minimale de résidence, dans les mêmes conditions que les nationaux.

L’UE oblige les Etats membres à accorder un statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays extérieurs ayant résidé pendant 5 ans sur leur territoire. Ce statut accorde une égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans des domaines tels que les conditions de travail et d’emploi, l’éducation et la formation professionnelle, la protection sociale, ou encore la  liberté d’association et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs. Les droits de vote et d’éligibilité ne sont pas concernés par cette directive.

La Suède, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l’Estonie, la Slovénie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie ont octroyé le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis plusieurs années, entre deux et cinq ans selon les pays. Les Islandais et Norvégiens peuvent même voter sans condition de durée de résidence au Danemark et en Suède, ou après 51 jours dans la même commune en Finlande. Le Danemark accorde le droit de vote et d’éligibilité aux régionales et la Suède à l’équivalent des conseils généraux, ainsi qu’aux référendums nationaux.

L’Espagne et le Portugal accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays, en particulier leurs anciennes colonies, sous réserve de réciprocité et de durée de résidence . Le Royaume-Uni permet aux citoyens du Commonwealth (54 États membres) et aux Irlandais de participer (vote et éligibilité) à tous ses scrutins, locaux et nationaux.

Les étrangers disposant du droit de vote sont éligibles aux conseils municipaux du Danemark, d’Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni sous certaines conditions (voir tableau).

Enfin, 12 pays parmi lesquels l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France, la Bulgarie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et Chypre s’opposent au droit de vote des étrangers hors Union européenne. La République tchèque et Malte se sont octroyé la possibilité de conclure des accords bilatéraux pour y autoriser certains ressortissants, ce qui n’a pas encore eu lieu. En Grèce, une loi votée en mars 2010 a permis aux étrangers de voter pour la première fois lors des municipales de novembre, mais le Conseil constitutionnel a jugé la loi inconstitutionnelle, laissant à la Cour suprême le soin de trancher.

La question du vote des étrangers aux élections locales est revenue dans le débat politique français avec la reprise au Sénat d’un texte de proposition de loi constitutionnelle qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2000. Ce texte, adopté par le Sénat, avec modification le 8 décembre 2011, concerne les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE). En effet, en application d’une directive datant de 1994 , les citoyens d’un Etat de l’UE résidant dans un autre Etat membre peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales dans cet État.

Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat à l’occasion de cette discussion comprend en annexe une étude de législation comparée analysant les règles en vigueur dans 12 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), ainsi qu’en Suisse. (Cf. infra « pour en savoir plus »).La diversité de ces choix montre l’absence de modèle de référence. Pour la France, en tout état de cause, le débat a-t-il une réelle chance  d’être tranché dans un délai rapproché ?

Pour en savoir plus :

       -. Etude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers du Sénat français http://www.senat.fr/lc/lc218/lc218_mono.html

      -.Synthèse : statut des ressortissants des pays tiers à l’UE, résidents de longue durée (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l23034_fr.htm

 (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l23034_en.htm

       -. Droit de vote des étrangers aux élections locales ; rapport d’information  de la sénatrice Esther Benbassa http://www.senat.fr/lc/lc218/lc218.pdf

      -. Synthèse : pacte  européen sur l’immigration et l’asile (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0038_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0038_en.htm

      -. Pacte européen sur l’immigration et l’asile (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st13/st13440.fr08.pdf (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st13/st13440.en08.pdf

Le directeur de la « Fundamental Rights Agency », Morten Kjaerum, a fait  le bilan des activités de son agence. Une excellente occasion de revenir sur les actions de l’agence Viennoise et d’évaluer ses possibilités d’évolution. La séance de débats de la Commission LIBE du 6 Mai a été préalablement introduite par une prise de parole du directeur de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Morten Kjaerum. Le directeur a dressé un bilan des cinq ans d’existence de son agence, confortant ainsi la prolongation de son mandat.

             L’agence des droits fondamentaux de Vienne a comblé selon Morten Kjaerum un vide conséquent : si il n’existait aucune donnée statistique européenne sur la situation des droits de l’Homme dans les différents états-membres en 2007, l’Agence est devenue, en l’espace de quelques années, une véritable bibliothèque de données de près de 200 rapports à disposition de plus de 300 parlementaires, et la créatrice des fiches techniques qu’utilisent ces derniers pour être au fait de la réalité et de l’impact de leur travaux. « Il y a 5 ans, j’avais dit que l’Agence des droits fondamentaux avait pour vocation de devenir un phare, un point de référence sur la communication concernant les droits de l’homme. Aujourd’hui, cette mission est accomplie», a résumé son directeur.

             En plus d’être un des fournisseurs principaux de données statistiques pour la Commission Liberté Civiles, l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux imagine déjà pouvoir élargir ses compétences dans un avenir proche. Elle est déjà l’une des principales plateformes de rencontres des différents acteurs intéressés par les questions des droits des citoyens européens. Son directeur a souligné la création de plusieurs forums de rencontre et de discussion à son initiative qui ont réunies la présidence irlandaise, plusieurs membres du Parlement Européen, l’OECE et plus de 250 représentants de la société civile. L’Agence de Vienne espère également pouvoir développer une coopération plus étroite avec les parlementaires : elle ne publie généralement des rapports qu’à la demande des commissions du Parlement, et est donc dépendante de cette institution. Morten Kjaerum a demandé aux membres de la commission LIBE de demander plus souvent des rapports, et de formuler des demandes explicites en matière de données pour que l’Agence sache quelles sont ses priorités à chaque moment. Des échanges avec les parlements nationaux ou les ministres de l’Intérieur de chaque états-membres, pour coordonner efficacement une lutte contre les crimes xénophobes en Europe, ont aussi été souhaités. Enfin, l’Agence des Droit Fondamentaux essaye d’avoir une lecture de plus en plus large de la Charte des Droits Fondamentaux Européenne qui constitue son socle de compétence, permettant notamment à la centaine d’experts y travaillant d’aborder de nouvelles questions comme la liberté à l’information et la liberté de la presse.

             A plusieurs reprises Monsieur Kjaerum a illustré l’intensité et l’efficacité de son travail. Jugeant les travaux relatifs aux droits fondamentaux comme centraux dans les politiques européennes, il a souligné la coopération entre Vienne et l’Agence FRONTEX, qui siège à Varsovie, sur le sujet de la lutte contre les trafics humains, ou encore avec l’agence de lutte contre les maladies de Stockholm, sous-tendu par un lien entre immigration, droits des ROMS et transmission des maladies. L’Agence européenne des Droits Fondamentaux, qui est en train de réaliser la plus grande enquête sur le droit des femmes à l’échelle européenne et un travail universitaire très important sur le statut des populations ROMS, a également était à l’origine d’un document sur le droit des femmes et des LGBT produit en partenariat avec le Conseil de l’Europe.

            Si la commission LIBE a rappelé au directeur qu’il y avait encore beaucoup d’efforts à fournir sur l’accumulation des données avant de faire de l’Agence un acteur de terrain dans la défense des droits fondamentaux, et a pointé à plusieurs reprises les différentes affaires de harcèlement dans son personnel( Sophie In’t Veld), les intervenants ont généralement félicité Kjaerum pour le travail de l’Agence, tout en lui offrant de nouvelles priorités : dresser un tableau scientifique de la situation des violences faites aux femmes, du logement et de la santé en Croatie, et les statistiques concernant les expulsions de populations roms. Les différents intervenants ont également applaudi le budget de l’agence, un des seuls budgets qui n’a pas été épinglé par la Cour des Comptes Européennes parmi ceux des agences européennes, qui ont nourri l’année dernière une vague de protestations contre la gestion de ses organismes.

             Crée le 15 Février 2007 (Règlement 167/2007 du Conseil Européen), l’Agence Européenne aux droits fondamentaux de Vienne est « à la fois moins qu’un gardien des Droits et plus qu’une simple archive de données », pour reprendre la conclusion de Morten Kjaerum. Elle est une conseillère en matière de stratégie de luttes contre les manquements aux droits des citoyens, mais surtout un organisme de production et de collectes de données techniques afin d’assurer la base scientifique du travail des institutions européennes. L’agence sert aussi à harmoniser les différentes études réalisées à échelle nationale au niveau méthodologique, afin de pouvoir fournir aux chercheurs des données comparables et de favoriser leur circulation. Elle est enfin une plateforme de communication entre la société civile intéressée par la défense des droits de l’Homme et les différentes institutions européennes. La FRA est très souvent utilisée par le Parlement pour tenter de faire pression sur certains gouvernements dans les avancées de droits des minorités (comme dernièrement contre les violences homophobes et le manque de droits des homosexuels en Pologne). Son manque de moyen et ses compétences l’amènent cependant à recevoir des critiques de la part de certains acteurs européens et nationaux qui voient dans l’agence une redondance inutile par rapport au Conseil de l’Europe qui parfois traite déjà des mêmes thèmes.

Yoann Fontaine

Pour en savoir plus:

- Enregistrement de la réunion

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130506-1500-COMMITTEE-LIBE

 http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE

 - Site web de la FRA

http://fra.europa.eu/en

-Fiche résumé des statuts de l’Agence FRA

http://europa.eu/agencies/regulatory_agencies_bodies/policy_agencies/fra/index_fr.htm

Le directeur de la « Fundamental Rights Agency », Morten Kjaerum, a fait  le bilan des activités de son agence. Une excellente occasion de revenir sur les actions de l’agence Viennoise et d’évaluer ses possibilités d’évolution. La séance de débats de la Commission LIBE du 6 Mai a été préalablement introduite par une prise de parole du directeur de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Morten Kjaerum. Le directeur a dressé un bilan des cinq ans d’existence de son agence, confortant ainsi la prolongation de son mandat.

             L’agence des droits fondamentaux de Vienne a comblé selon Morten Kjaerum un vide conséquent : si il n’existait aucune donnée statistique européenne sur la situation des droits de l’Homme dans les différents états-membres en 2007, l’Agence est devenue, en l’espace de quelques années, une véritable bibliothèque de données de près de 200 rapports à disposition de plus de 300 parlementaires, et la créatrice des fiches techniques qu’utilisent ces derniers pour être au fait de la réalité et de l’impact de leur travaux. « Il y a 5 ans, j’avais dit que l’Agence des droits fondamentaux avait pour vocation de devenir un phare, un point de référence sur la communication concernant les droits de l’homme. Aujourd’hui, cette mission est accomplie», a résumé son directeur.

             En plus d’être un des fournisseurs principaux de données statistiques pour la Commission Liberté Civiles, l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux imagine déjà pouvoir élargir ses compétences dans un avenir proche. Elle est déjà l’une des principales plateformes de rencontres des différents acteurs intéressés par les questions des droits des citoyens européens. Son directeur a souligné la création de plusieurs forums de rencontre et de discussion à son initiative qui ont réunies la présidence irlandaise, plusieurs membres du Parlement Européen, l’OECE et plus de 250 représentants de la société civile. L’Agence de Vienne espère également pouvoir développer une coopération plus étroite avec les parlementaires : elle ne publie généralement des rapports qu’à la demande des commissions du Parlement, et est donc dépendante de cette institution. Morten Kjaerum a demandé aux membres de la commission LIBE de demander plus souvent des rapports, et de formuler des demandes explicites en matière de données pour que l’Agence sache quelles sont ses priorités à chaque moment. Des échanges avec les parlements nationaux ou les ministres de l’Intérieur de chaque états-membres, pour coordonner efficacement une lutte contre les crimes xénophobes en Europe, ont aussi été souhaités. Enfin, l’Agence des Droit Fondamentaux essaye d’avoir une lecture de plus en plus large de la Charte des Droits Fondamentaux Européenne qui constitue son socle de compétence, permettant notamment à la centaine d’experts y travaillant d’aborder de nouvelles questions comme la liberté à l’information et la liberté de la presse.

             A plusieurs reprises Monsieur Kjaerum a illustré l’intensité et l’efficacité de son travail. Jugeant les travaux relatifs aux droits fondamentaux comme centraux dans les politiques européennes, il a souligné la coopération entre Vienne et l’Agence FRONTEX, qui siège à Varsovie, sur le sujet de la lutte contre les trafics humains, ou encore avec l’agence de lutte contre les maladies de Stockholm, sous-tendu par un lien entre immigration, droits des ROMS et transmission des maladies. L’Agence européenne des Droits Fondamentaux, qui est en train de réaliser la plus grande enquête sur le droit des femmes à l’échelle européenne et un travail universitaire très important sur le statut des populations ROMS, a également était à l’origine d’un document sur le droit des femmes et des LGBT produit en partenariat avec le Conseil de l’Europe.

            Si la commission LIBE a rappelé au directeur qu’il y avait encore beaucoup d’efforts à fournir sur l’accumulation des données avant de faire de l’Agence un acteur de terrain dans la défense des droits fondamentaux, et a pointé à plusieurs reprises les différentes affaires de harcèlement dans son personnel( Sophie In’t Veld), les intervenants ont généralement félicité Kjaerum pour le travail de l’Agence, tout en lui offrant de nouvelles priorités : dresser un tableau scientifique de la situation des violences faites aux femmes, du logement et de la santé en Croatie, et les statistiques concernant les expulsions de populations roms. Les différents intervenants ont également applaudi le budget de l’agence, un des seuls budgets qui n’a pas été épinglé par la Cour des Comptes Européennes parmi ceux des agences européennes, qui ont nourri l’année dernière une vague de protestations contre la gestion de ses organismes.

             Crée le 15 Février 2007 (Règlement 167/2007 du Conseil Européen), l’Agence Européenne aux droits fondamentaux de Vienne est « à la fois moins qu’un gardien des Droits et plus qu’une simple archive de données », pour reprendre la conclusion de Morten Kjaerum. Elle est une conseillère en matière de stratégie de luttes contre les manquements aux droits des citoyens, mais surtout un organisme de production et de collectes de données techniques afin d’assurer la base scientifique du travail des institutions européennes. L’agence sert aussi à harmoniser les différentes études réalisées à échelle nationale au niveau méthodologique, afin de pouvoir fournir aux chercheurs des données comparables et de favoriser leur circulation. Elle est enfin une plateforme de communication entre la société civile intéressée par la défense des droits de l’Homme et les différentes institutions européennes. La FRA est très souvent utilisée par le Parlement pour tenter de faire pression sur certains gouvernements dans les avancées de droits des minorités (comme dernièrement contre les violences homophobes et le manque de droits des homosexuels en Pologne). Son manque de moyen et ses compétences l’amènent cependant à recevoir des critiques de la part de certains acteurs européens et nationaux qui voient dans l’agence une redondance inutile par rapport au Conseil de l’Europe qui parfois traite déjà des mêmes thèmes.

Yoann Fontaine

Pour en savoir plus:

- Enregistrement de la réunion

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130506-1500-COMMITTEE-LIBE

 http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE

 - Site web de la FRA

http://fra.europa.eu/en

-Fiche résumé des statuts de l’Agence FRA

http://europa.eu/agencies/regulatory_agencies_bodies/policy_agencies/fra/index_fr.htm

Il est aujourd’hui un nouveau défi qui se pose aux Etats en matière d’immigration : celui de la féminisation des migrations internationales. Alors que jusqu’alors le visage du migrant était celui d’un homme, c’est désormais celui d’une femme qui se dessine. C’est en tout cas ce qu’a pointé la Commission de la Population et du Développement (CPD) du Conseil Economique et Social des Nations Unies lors de sa 46ème session tenue fin avril.

Ce constat n’est pas nouveau : « le migrant » doit de plus en plus être accordé au féminin. En effet, dans un rapport de 2011 qui s’intitule « The Age and Sex of Migrants », la Division de la Population des Nations Unies montrait déjà ce phénomène.

 Ainsi, l’on peut constater que les femmes représentaient en 2010 49% des migrants internationaux. Ce chiffre grimpe à 52% environ dans les pays développés contre 48% dans les pays en développement. Plus encore, parmi les migrants âgés de plus de 65 ans, les femmes constituent 56% du contingent soit 57% dans les pays développés et 53% dans les pays en développement.

 Néanmoins, la 46ème session du CPD va plus loin en pointant les défis que cela pose aux Etats d’accueil notamment.

 Les migrations se féminisent et se rajeunissent. Or, ces « nouveaux migrants » sont plus vulnérables que les migrants masculins. En effet, si l’on se réfère à un rapport des Nations Unies de 2004, les femmes migrants, de plus en plus jeunes, sont bien plus souvent victimes de discriminations, de violences à caractère sexuel voir d’exploitations au cours de leur migration ou dans leur pays d’accueil.

 Un rapport de l’Organisation Internationale pour les Migrations de 2009 se fait plus précis sur ces violences dont sont victimes les migrantes. Tout d’abord, de violences intrafamiliales : les femmes migrantes sont victimes de violences conjugales, peu dénoncées du fait du manque d’information ou de confiance des victimes.

Egalement, elles sont victimes de violences de la part des représentants des autorités de l’Etat d’accueil ou de transit, souvent à caractère sexuelles. Plus encore, c’est sur leur lieu de travail qu’elles subissent le plus : exploitation, abus sexuels, viols, etc… Le rapport cite un chiffre effarant : sur 145 migrantes Sri Lankaises travaillant dans des pays arabes, 17% ont été harcelées sexuellement et 5% violées.

Il arrive aussi que les migrantes tombent entre les mains de trafiquants qui vont les exploiter de diverses manières : travail forcé, prostitution, mariage forcé, etc… Ce phénomène de trafic d’êtres humains toucherait 800 000 personnes à travers le monde parmi lesquelles 80% de femmes.

 Le rapport tente d’établir les causes et les conséquences de telles violations des droits des migrantes. Bien souvent, c’est leur double statut de migrante et de femme qui va causer ce genre de violences. En effet, bien souvent isolées, avec une faible connaissance de la langue locale, mal informées ou encore affectées à des travaux peu réglementés, elles vont être plus facilement sujettes à de telles violations. Et ces violences sont renforcées par une sorte de « cercle vicieux » : parce que les femmes sont victimes de violences, elles vont s’isolées ; et parce qu’elles sont isolées, elles ne vont pas dénoncer ces agissements.

 Le rapport de l’OIM tente d’établir les conséquences de telles violences. Pour l’Organisation, elles sont non seulement économiques (dépenses supplémentaires de santé et de justice, situations de chômage, etc…), mais surtout humaines. Au sens de l’OIM, il faut donc lutter contre ce phénomène de plusieurs manières et notamment en créant dans les Etats d’accueil des structures de soutien et d’information adéquates pour les migrantes. L’autre solution proposée est de renforcer l’application ou tout simplement mettre en œuvre les instruments de protection des droits de l’homme existants.

 Les Etats se doivent de réagir. Le CPD a adopté, lors de sa 46ème session, une résolution en ce sens, demandant aux Etats d’agir. Or, pour le moment, peu semble être réalisé en la matière. L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 29 mars 2012 une résolution visant à rappeler aux Etats la nécessité de lutter contre les violences faites aux migrants. Or, il s’agit pour l’essentiel d’un rappel de ce qui a déjà été adopté…

Le Conseil de l’Europe fait beaucoup en octroyant des droits particuliers aux migrants. Mais rien n’est fait spécifiquement pour rendre effective la lutte contre les violences faites aux migrantes.

 L’Union Européenne aussi tente d’agir notamment en incluant la prise en compte des besoins des personnes vulnérables comme élément important de sa politique d’immigration et d’asile. En effet, cette prise en compte est une obligation des Etats lors du traitement des demandes d’asile et l’accueil des demandeurs. Plus encore, l’Union a fait de la lutte contre le trafic des êtres humains un des priorités de sa politique migratoire.

Néanmoins, tout ceci n’est pas suffisant. Ce problème perdure et perdurera tant que les Etats, voir l’Union dans le cas européen, continueront d’envisager l’immigration comme un phénomène essentiellement masculin et potentiellement dommageable, conduisant par là même à des politiques restrictives.

 L’immigration est un gain économique et certains Etats l’ont déjà compris (voir notre article sur la politique migratoire américaine) : les migrants créent de la richesse aussi bien dans leur pays d’accueil que dans leur pays d’origine grâce au transfert de fonds. C’est d’ailleurs la principale motivation de l’émigration selon l’OIM.

 Notons ici que, selon un rapport de l’OIM de 2010, les femmes migrantes originaires de pays en développement envoient plus en moyenne que les hommes. De même, en moyenne, ce sont elles qui reçoivent le plus de fonds lorsqu’elles restent dans leur pays. Plus encore, la manière dont est dépensé l’argent transféré ou utilisé par les femmes dans les pays en développement est bien différente de celle des hommes. En effet, les fonds iront principalement vers des dépenses de santé, d’éducation et de nourriture.

 Malheureusement, tout ceci leur porte préjudice puisqu’elles ne peuvent épargner et investir ce qui impacte leur stabilité et donc leur intégration. Néanmoins, le rapport de l’OIM pointe le fait que cette importance grandissante des femmes dans l’envoi de fonds pourrait améliorer leur statut dans leur pays d’origine ou d’accueil.

 L’immigration peut également être un gain démographique, surtout pour les pays occidentaux à la démographie stagnante. En effet, comme nous l’avions noté dans notre article sur la politique migratoire américaine, sans immigration, c’est 79 millions de personnes entre 20 et 65 ans en moins dans l’Union d’ici 2050 contre 39 millions grâce à l’immigration.

Il faut donc désormais réinventer notre politique migratoire à l’aune de ces nouveaux phénomènes afin de pouvoir fournir notamment une véritable sécurité juridique aux nouvelles migrantes qui en ont véritablement besoin…

Jérôme gerbaud  (Institut d’études politiques de Grenoble)

Pour en savoir plus:

-            Rapport de la Division Population du Département des Affaires Economiques et Sociales des Nations Unies « The Age and Sex of migrants »  de 2011

(EN) http://www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/migration/age-sex-migrants-wallchart_2011.pdf

-            Rapport de la Division pour l’avancement des femmes des Nations Unies « Woman and Migration » de 2004.

(EN) http://www.un.org/womenwatch/daw/meetings/consult/CM-Dec03-WP1.pdf

-            Rapport de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) « Taking action against violence and discrimination affecting migrant women and girls » de 2009

(EN)http://www.iom.int/jahia/webdav/site/myjahiasite/shared/shared/mainsite/published_docs/brochures_and_info_sheets/violence_against_migrant_women_factsheet.pdf

-            Rapport de l’OIM « Gender, Migration and Remittances » de 2010

(EN) http://www.iom.int/jahia/webdav/site/myjahiasite/shared/shared/mainsite/published_docs/brochures_and_info_sheets/Gender-migration-remittances-infosheet.pdf

-            Résolution 66/172 « Protection des Migrants » de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 29 mars 2012

(FR) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/469/15/PDF/N1146915.pdf?OpenElement

-            Dossier du Conseil de l’Europe « Protecting Migrants under the European Convention on Human Rights and the European Social Charter ».

(EN http://www.coe.int/t/democracy/migration/Source/migration/ProtectingMigrantsECHR_ESCWeb.pdf

-          Article d’EU Logos sur la politique migratoire américaine du 12 mai 2013

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/05/12/la-nouvelle-politique-migratoire-americaine-exemple-a-suivre-et-si-limmigration-dans-lue-sarretait-aujourdhui-leurope-face-a-son-inexorable-d/#more-6929

-          Article du Monde « Le nouveau visage féminin de la migration » du 9 mai 2013.

(FR) http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/05/08/le-nouveau-visage-feminin-de-la-migration_3173506_3222.html

-                  Article du Guardian « Europe of the future: Germany shrinks, France grows, but UK population booms » du 27 août 2008 (EN) http://www.guardian.co.uk/world/2008/aug/27/population.eu

Espérant pouvoir voter les amendements avant la pause estivale, le rapporteur à la protection des données personnelles propose cependant de repousser le vote à une date ultérieure encore inconnue. Le lundi 6 Mai, les membres de la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures se sont réunis dans une session de discussions et de débats concernant les avancées de leurs travaux en matière de protection des données personnelles et de circulation de celles-ci.

Le rapporteur du projet,  Jan Phillip Albrecht (Green-DE), s’est montré très optimiste sur l’avancement de son dossier, qui regroupe l’adoption d’un règlement et la modification d’une directive dans un même paquet de négociations. Bien que le rapporteur ait souligné que les consensus sur le sujet sont parfois difficiles à atteindre, et demandent donc un temps supplémentaire qui pourrait repousser encore une fois la date du vote du projet de modification de la directive 95/46/CE et du règlement général sur la protection des données personnelles normalement prévu le 22 Mai à plus tard , il a appelé le Parlement à voter le projet de la Commission et les amendements sur celui-ci dans les plus brefs délais, et surtout avant la pause estivale. Cette rapidité est souhaitée afin de pouvoir négocier rapidement avec le Conseil Européen une défense des données numériques optimale pour les citoyens que de nombreux acteurs de la société civile et du secteur associatif attendent de pieds fermes.

 Tant le rapporteur  que le représentant de la Commission présent lors de la discussion ont rappelé les objectifs que les institutions européennes, de concert, voulaient atteindre dans la modification de la directive centrale de la protection des données. La directive 95/46/CE est pour le moment la pierre angulaire du droit européen dans ce domaine : par son intermédiaire, l’Union Européenne garantie aux citoyens européens une protection nationale de leur donnée mais également la circulation de ces informations sans répression. L’ancienneté de cette directive, vieille , maintenant, de plus de quinze ans, ne permettait cependant pas au droit européen de garantir pleinement la protection des données des personnes, puisqu’elle était antérieure à l’essor d’internet, des moteurs de recherche et de la numérisation massive des informations, cela malgré l’ajout d’une directive 2002/58/CE ajoutant le principe de confidentialité des mails et des conversations téléphoniques entre autre.

Les institutions européennes depuis 2011 travaillent à la suppression des manques dans ces textes, comme l’a exprimé le représentant de la Commission : reprenant le point de vue de Vivianne Reding, commissaire de la DG Justice, plus que d’organiser une « révolution », le travail de la Commission et du Parlement sur la directive est plutôt de provoquer une « évolution » du cadre juridique de l’Union Européenne pour mieux garantir la protection des données personnelles. Le travail du Parlement n’est pas de créer un nouveau texte mais bien d’adapter l’ancien à l’évolution numérique, tout en le rendant plus contraignant par sa modification en règlement pour harmoniser la protection des données des citoyens dans l’ensemble de l’UE.

A la place de leur porte-parole absent,  Wim Van de Camp (PPE-NL) et  Carmen Romero Lopez (S&D-ES) ont rappelé l’attachement de leurs différentes familles politiques à certains amendements. Le PPE a ainsi rappelé que la protection des droits des citoyens, d’une priorité évidente, devait cependant aller de pair avec un fonctionnement optimal du marché intérieur. Il est ainsi crucial selon Wim Van de Camp d’alléger les charges administratives concernant l’obligation de rendre des comptes sur l’obtention d’informations pour les PME, de clarifier les responsabilités du contrôleur de données et de toutes personnes traitant celles-ci et de ne pas créer d’entrave à l’activité économique en posant trop de barrières à l’utilisation des données à des fins économiques. Enfin, le parlementaire invite à partager les vues de son parti, favorable à l’autogestion des entreprises par un code de conduite régissant l’utilisation des données personnelles plutôt qu’à une démarche administrative dont le risque serait qu’elle soit lourde et contre-productive, et à la réflexion sur les principes de mobilité des données et de droit à l’oubli.

 Parlant au nom des sociaux-démocrates, Carmen Romero Lopez a insisté sur la nécessité des amendements apportés par le Parlement concernant le droit pour l’individu de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, acte que l’eurodéputée juge encore trop souvent impossible. Celle-ci a également souligné deux autres points qu’il est urgent de mettre en relief selon les socialistes : il faut que les entreprises de sous-traitance aient les mêmes contraintes et les mêmes devoirs dans leur utilisation des données personnelles que les entreprises à l’origine de l’accumulation de ces données, et veiller à garantir une forme de cohérence dans le contrôle des informations, afin qu’un particulier les demandant , voulant les suivre ou faire un recours contre leur utilisation puisse consulter l’organisme de contrôle le plus proche de lui géographiquement et culturellement quand l’entreprise utilisant des données personnelles le concernant a son responsable du contrôle des données dans un état-membre différent du sien. Ce problème devrait être réglé par une étroite coopération entre les différentes agences de protection des données européennes et les entreprises concernées, l’agence du pays d’origine supervisant le travail des différentes instances concernées.

 Sophie In’t Veld (ALDE-NL), vice-président de la LIBE et présidant la séance, a pour sa part exprimé son souhait de prendre en compte la protection des données anonymes, les experts confirmant que les informations anonymes recoupées avaient la même précision et la même valeur que les informations personnelles nominales. Le représentant de la Commission Européenne a appuyé les vues de la vice-présidente libérale grâce à l’exemple d’une étude américaine qui avait bel et bien prouvé que le recoupage de quatre informations anonymes simples (âge, sexe, ville, date de naissance), permettaient d’identifier correctement 95% de la population américaine.

 La discussion du lendemain a été un moment de clarification de la démarche du Parlement d’articuler la directive et le règlement dans le même paquet de négociation, sans pour autant tenter de fusionner l’un et l’autre dans un nouveau texte comme des rapports parlementaires antérieurs le suggéraient. Absente lors de la première journée de discussion, Cornelia Ersnt (GUE-DE) a résumé les positions de sa famille politique, très favorable au travail des deux rapporteurs tant sur la directive que sur le règlement. Elle a aussi signalé que les amendements du Parlement sur la modernisation du droit européen sur la protection des données personnelles et la circulation de ceux-ci étaient cruciaux pour un certain nombre d’autres paquets dont la Commission Liberté Civiles s’occupe, parmi lesquels toutes les questions relatives à une possible fusion de CEPOL et EUROPOL. Les deux rapporteurs ont semblé très réceptif à ces affirmations, le rapporteur, Demetrios Droutsas, ajoutant que l’avancée des travaux sur la protection des données étaient complémentaires de celles des paquets concernant l’utilisation des données des passagers à des fins de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, le futur paquet Europol, et qu’il fallait crée plus de liens entre ces différentes affaires, chacune donnant à l’autre des moyens de progresser. Jan  Albrecht quant à lui a confirmé que toutes ces politiques étaient imbriquées l’une dans l’autre, car les discussions sur Europol peuvent aboutir à un système de normes communes et contraignantes dans le système juridique des états-membres, qui ont tendance à harmoniser naturellement la situation juridique des états-membres sur cette question, accroissant ainsi la capacité de protéger des données à échelle européenne et leur circulation par une coopération des moyens de contrôle et des moyens policiers plus aisée.

 La discussion de ces deux jours a été animée par quelques rumeurs concernant des divergences entre le Parlement et un certain nombre de membres du Conseil, que plusieurs parlementaires ont rapportées. Ces différences concernent la question de faire glisser le paragraphe concernant les services publics du règlement à la directive, auxquels les parlementaires sont opposés, mais qui trouverait un écho favorable au sein de certains états-membres. Le rapporteur Albrecht  a été clair sur le sujet : ce changement se ferait au détriment de la protection des citoyens, car le règlement est contraignant pour les états-membres dans les fins et dans les moyens, et il garantit donc une harmonisation qui contribue à une meilleure coordination entre CNIL et services de polices nationaux dans ce domaine, et donc à une meilleure protection de ces données. Toute réduction des cas régis par le règlement contribue à une réduction de fait de la protection des citoyens.

 Les objectifs principaux des deux textes qui la remplaceront sont d’adapter la défense des données personnelles à l’évolution du numérique par des politiques de défense des citoyens européens (limitation de la capacité des acteurs économiques à profiler ou faire du « IP tracking », droit à l’oubli, clarté des clauses de confidentialité obligatoire pour les entreprises, consentement explicite obligatoire avant traitement des données, possibilité de transport des données accrue) mais aussi par des volets concernant les entreprises (règles de traitement des données européennes se voulant simples et précises pour ne pas nuire à la compétition, sanctions économiques possibles pour effraction des règles régissant la protection des données personnelles, obligations pour les entreprises de plus de 250 employés d’avoir un chargé de la protection des données, enregistrement à la CNIL de l’état-membre ou l’entreprise à son siège sociale au lieu de devoir s’enregistrer à chaque CNIL d’états-membres). Ces modifications, mises dans un règlement, sont complétées par une nouvelle directive qui pose un cadre dans l’utilisation des données personnelles dans les enquêtes criminelles.

 Yoann Fontaine

Pour en savoir plus:

 - Proposition de directive de la Commission

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0010:FIN:FR:HTML

 - Proposition de Règlement de la Commission

(FR) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf(EN) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_en.pdf

 - Projet de rapport de Jan Philipp Albrecht

(FR)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/922/922387/922387fr.pd

 - Projet de rapport de Dimitrios Droutsas

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/915/915162/915162en.pdf

 - Enregistrement de la réunion

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130506-1500-COMMITTEE-LIBE

 http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE

-        Dossier de Nea say sur la protection des données personnelles

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=129&lang=fra&lst=0&arch=0&nea=129&idssth=204