Le Conseil d’état a remis, mardi 30 mars, au premier ministre son étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. La plus haute juridiction administrative affirme qu’une interdiction générale du voile intégral serait soumise « à de fortes incertitudes juridiques ». Elle estime néanmoins qu’il est possible, au nom du maintien de [...]

Après le nouvel arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait avoir à nouveau l’occasion de préciser sa jurisprudence toujours  sur le parquet français. Un second recours est actuellement pendant devant la juridiction. Introduit en septembre 2006, il concerne l’avocate France Moulin, condamnée à un an de prison avec sursis en 2007 [...]

Un problème de droit international surgit alors que le président Obama vient d’effectuer son premier voyage en Afghanistan, un voyage bref de quelques heures. Lors de son entretien avec Karzaï, le président Obama n’a certainement pas  évoqué ce qui est l’un des piliers de sa stratégie antiterroriste, même si l’administration observe une grande discrétion sur [...]

Le nombre d’enfants d’immigrés augmente, les discriminations durent. Trois études différentes montrent qu’environ 15% des moins de 30 ans sont enfants d’immigrés et qu’un quart d’entre eux se sentent discriminés. Trois études publiées simultanément apportent des renseignements très riches sur les enfants de l’immigration et leur intégration dans la société française. D’une part, les deux [...]

L’arrêt de la CEDH Medvedyev contre France était tout particulièrement attendu en France à la veille de grandes réformes en matière pénale, une réforme qui prévoirait la disparition du juge d’instruction. Cependant, il confirme le fait que la réforme judiciaire française est sous la  haute surveillance des cours internationales qui offrent des possibilités d recours [...]

La vice-présidente de la Commission est chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté, le 12 mars,  devant l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves un programme qu’elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne, domaine où, estime-t-elle, il y a eu ces dernières années trop peu de progrès. L’intérêt [...]

Le projet SIS II visait à moderniser l’ancien système existant depuis 1990 vient de faire l’objet d’un débat au sein de la commission du Parlement européen LIBE. Un échange toujours confus, malgré la persévérance bienveillante et patiente du rapporteur Carlos Coelho. Le système semblerait avoir passé avec succès l’essai technique intitulé « MILESTONE », dont la réussite [...]

Les personnes qui assistent depuis trois mois les étrangers menacés d’expulsion sont confrontées à une réalité très dure, « souvent absurde », des tensions, beaucoup de travail, les duretés de l’apprentissage d’un nouveau « métier ». Au bout de trois mois et malgré ce contexte très difficile, les équipes ont pu établir de bons contacts avec la [...]

Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, a rejeté mardi les allégations selon lesquelles les demandeurs d’asile affluent massivement dans les pays développés. Son agence a publié des statistiques préliminaires sur le nombre global de demandeurs d’asile dans les pays industrialisés, qui est resté stable en 2009. [...]

« L’économie culturelle ne peut pas être seulement économique, même si elle l’est de plus en plus. Elle doit vivre avec son temps tout en gardant son âme » a déclaré Michel Barnier le 22 mars dernier devant les députés européens de la commission des affaires juridiques.

Il a indiqué son intention de présenter à l’automne prochain un [...]