Initiative citoyenne européenne (ICE) : deux nouvelles initiatives ont été enregistrées en Novembre 2012.

Posted by EU-Logos on 17/01/13

2013 est l’Année européenne des citoyens et on a deux autres initiatives à soutenir, même si elles  sont  peu débattues et controversées.  Les citoyens ont la possibilité de continuer à soumettre à l’agenda de la Commission leurs propositions, en utilisant cet instrument qui favorise la participation démocratique.

 L’initiative citoyenne européenne (ICE), nouvel instrument introduit par le Traité de Lisbonne, est entré en vigueur le 1er avril 2012 (cf. les articles précédents dans Nea say ; cf. infra Pour en savoir plus).

 Les ICE  permettent aux citoyens ou aux organisations de la société civile d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition, en rassemblant un million de signatures dans  au moins 7 pays , ensuite ils ont à leur disposition  une année pour recueillir les signatures. Pour chaque pays un seuil minimum est nécessaire , autrement les signatures ne sont pas validées. Les initiatives proposées doivent être cohérentes et doivent traiter de questions qui représentent une compétence exclusive de l’Union, par exemple l’agriculture, l’environnement, les transports ou la santé publique etc.

 Même si cette période est particulièrement difficile pour l’économie et la politique elle-même, l’Europe ouvre ses portes aux citoyens et leur permet d’ avoir voix au chapitre!

 Deux nouvelles initiatives ont été enregistrées en novembre:

 -          La première concerne la limitation de vitesse pour les automobiles ; il s’agit de “30 km/h – redonnons vie à nos rues!”.

Cette initiative a comme but de réduire la vitesse un maximum  standard à 30 km/h dans les zones résidentielles. Cette limite, affirment les organisateurs, représente un moyen efficace pour augmenter la sécurité  routière, réduire la pollution et les nuisances sonores et améliorer les conditions des piétons, cyclistes et du transport publique. Le projet est une véritable réponse à l’invitation que l’UE a posée aux  États membres :  prendre en considération les trois aspects les plus importants dans ce domaine: la pollution atmosphérique, la pollution acoustique et les accidents.

 Il est clairement spécifié, dans la fiche qu’on peut trouver sur le site de la Commission, qu’afin de respecter le principe de subsidiarité, “les autorités locales doivent avoir la possibilité de mettre en place d’autres limitations de vitesse et de mettre en place des mesures alternatives pour atteindre ces objectif”.

 Les dispositions du Traité qui sont considérée pertinentes sont les articles 91.1 (c) et 191 du TFUE. L’initiative est disponible en plusieurs langues.

Le délai pour la collecte des signatures sera le 13 novembre 2013.

 La deuxième concerne le “Kündigung Personenfreizügigkei Scweiz” (en français, on peut le traduire comme la demande pour la révocation de l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE).

 L’Association européenne pour l’égalité des droits, ensemble avec le comité « Notre Suisse », a avancé cette proposition en dénonçant le comportement incorrect de la Confédération Suisse qui a profité injustement de ce traité signé le 21 juin 1999 avec l’UE. On affirme que le pays est considéré jouissant  de tous les avantages de la citoyenneté européenne, mais, en même temps, la Suisse  discrimine les citoyens des autres États membres et intentionnellement, surtout lesquels arrivent de l’Est d’Europe. On parle d’expulsions forcées, de déclarations racistes sur l’immigration allemande, de la clause de sauvegarde contre les travailleurs de l’Europe de l’Est et aussi de l’initiatives sur les minarets. Dans la vidéo qu’ils ont mis en ligne il y a aussi un appel au boycott (ne pas aller en Suisse en vacance, ne pas manger produits suisses…) pour protéger la paix et la dignité en Europe. Le but de l’initiative est d’obliger la Confédération Suisse à s’aligner aux standards européens.

 L’initiative est disponible seulement en allemand.

Le délai pour la collecte des signatures sera le 19 novembre 2013.

 

 Pour en savoir plus :

      -.  « L’initiative citoyenne européenne un instrument utile à perfectionner », sur le site de Eu-logos

http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/10/01/linitiative-citoyenne-europeenne-un-instrument-utile-a-perfectionner/

      -.  Initiative Citoyenne Européenne, Registre officiel

FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en

       -.  “3o km/h – redonnons vie à nos rues”

                 www.30kmh.eu

       -.  Kündigung Personenfreizügigkei Scweiz

                www.scweizerpolitik.eu

 

 Francesca Grassini

 


Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles

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