Racisme,xénophobie, antisémitisme : il sera demandé des comptes aux Etats membres

Posted by EU-Logos on 30/01/13

Alors que se multiplient en Europe les incidents, parfois graves avec éventuellement mort d’homme, incidents de nature xénophobe et les appels à la haine raciale ou autre, à l’image des nombreux appels anti-roms lancés dans certains pays comme la Roumanie, la Hongrie, la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE et son ministre de la Justice, Alan Shatter, ont demandé le 18 janvier dernier à Dublin, dans le cadre du Conseil informel, de dresser l’état des lieux en matière de respect des droits fondamentaux dans leur propre pays. Cet appel a été renouvelé quelques jours plus tard, le 22 janvier, lors de la réunion de la Commission liberté civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.

 Le débat informel organisé par la présidence irlandaise dans le cadre des réunions des ministres européens de la Justice visait notamment à demander, avec insistance, comment ils combattaient le phénomène et si leurs tribunaux poursuivaient réellement ces infractions Un débat auquel le ministre hongrois pourtant le théâtre d’incidents de la plus haute gravité perpétrés par exemple par le parti Jobbik contre la minorité Rom . Le discussion visait aussi à inciter la Grèce et l’Estonie à transposer la décision-cadre de 2008 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie : ils sont les deux seuls pays à ne pas l’avoir fait alors que la transposition aurait dû être effective fin novembre 2010.La Grèce a aussi connu récemment une série d’incidents de la plus grande gravité, le fait souvent du parti d’extrême doit « Aube dorée », notamment à l’encontre des migrants.

 Cette décision-cadre prévoit le rapprochement des dispositions législatives et règlementaires des Etats membres en ce qui concerne les infractions  racistes et xénophobes qui doivent être passibles de sanctions d’au moins un à trois ans d’emprisonnement. A partir  du 1er janvier 2014 cette décision-cadre deviendra automatiquement une directive qui de ce fait pour permettre le lancement d’une procédure d’infraction à l’encontre des Etats membres.

D’ici là la Commission européenne  devra faire l’état des lieux concernant  le respect des droits fondamentaux et la situation générale en la matière dans les 27 Etats membres . La commission devra faire un nouveau rapport d’ici la fin 2013.

 Rappel :

Rappelons que l’objectif de cette décision-cadre est de faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives au sein de l’Union européenne. Elle vise également à améliorer et à encourager la coopération judiciaire dans ce domaine.

 La  décision-cadre, faisant suite à l’action commun 968/443/JAI, prévoit le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne les infractions racistes et xénophobes. Les comportements racistes et xénophobes doivent constituer une infraction dans tous les États membres et être passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives d’au moins un à trois ans d’emprisonnement au maximum.

Elle  s’applique à toute infraction commise:

 -sur le territoire de l’Union européenne, y compris par un système d’information;disposition perdue de vue au moment où prolifèrent sur les réseaux sociaux (Twitter) des propos racistes, haineux, antisémites.

 -par un ressortissant d’un État membre ou pour le compte d’une personne morale ayant son siège dans un État membre. À ce propos, la décision-cadre propose des critères pour l’établissement de la responsabilité d’une personne morale.

Sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes commis dans un but raciste ou xénophobe, tels que:

 -l’incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, à la couleur, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique;

 -•diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports contenant des manifestations de racisme et de xénophobie;

-l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale (articles 6, 7 et 8) et des crimes définis à l’article 6 de la charte du tribunal militaire international, lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

 -L’incitation, la participation intentionnelle ou la tentative de commettre les actes susmentionnés sont aussi passibles de sanctions.

 Pour les actes énoncés à l’article 1, les États membres établissent:

 -des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

 -une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe est considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, cette motivation peut être prise en considération pour la détermination des peines.

 En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et se traduire par des amendes pénales et non pénales. En outre, les personnes morales peuvent être passibles de sanctions telles que:

 -des mesures d’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques;

-des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale;

-un placement sous surveillance judiciaire;

-une mesure judiciaire de dissolution.

L’engagement d’enquêtes ou de poursuites sur des actes racistes et xénophobes ne doit pas dépendre d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime de l’acte.

 Pour en savoir plus :

      -. Texte de la Décision cadre 2008 /913/Jai (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:328:0055:0058:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:328:0055:0058:EN:PDF

 


Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX

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