Droit d’asile : les associations dénoncent des entraves au droit d’asile en France inadmissibles.

Posted by EU-Logos on 14/02/13

Les protestations sont un phénomène récurrent qui nent date pas d’aujourd’hui. Le temps de traitement des demandes d’asile s’est considérablement allongé ces dernières années. Un étranger met en moyenne plus d’un an pour savoir si oui ou non il peut compter sur la protection de la France. Le président de la République s’est engagé à réduire ce délai à 6 mois. Chose fait moins connu: de plus en plus de migrants ont du mal ne serait-ce qu’à accéder aux guichets des préfectures pour enregistrer leur demande. C’est du moins le constat d’un rapport de la Coordination française pour le droit d’asile regroupant une vingtaine d’associations, qui a enquêté dans 31 départements des 15 principales régions d’accueil de mai à novembre 2012.

 1-. Moins de guichets en préfecture. Selon les organisations, la hausse des demandes ne suffit pas à expliquer l’embolie du système, selon le terme repris par le journal leMonde. Avec la multiplication des conflits à l’étranger, un pic a certes été observé (40 500 premières demandes en 2011), mais il n’excède pas ceux, par exemple, de 1989 (61 400) ou de 2003 (52 200), périodes également marquées par des troubles internationaux, mais pendant lesquelles l’administration arrivait encore à faire face. Les associations dénoncent plutôt la modification de l’organisation de l’asile opérée à partir de 2006. Aujourd’hui, à quelques rares exceptions près, une seule préfecture par région est compétente pour enregistrer le dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), alors qu’elles pouvaient toutes le faire dans l’ancien fonctionnement. Les plates-formes régionales d’accueil, régies par les associations, sont dépassées.

 2-. Une  qui pratique multiplie les mesures dissuasives. « Depuis ce changement, des files d’attente se sont multipliées , à tel point que certaines préfectures pratiquent une politique de dissuasion envers les personnes qui souhaitent déposer leur requête », explique Laurent Giovannoni, responsable du département ‘étrangers’du Secours catholique. Le rapport cite l’exemple de la préfecture de Créteil, où pas plus de quatre demandeurs sont reçues par semaine. L’enregistrement d’un dossier peut prendre entre 5 et 6 mois, selon la coordination, alors que l’administration est en principe tenue de le faire en 15 jours. Pendant ce temps, les migrants peuvent à tout moment recevoir une obligation de quitter le territoire français et être placé en centre de rétention.

 3-. Des « exigences illégales ». En principe, seuls l’état civil, le titre de voyage, 4 photographies d’identité et l’indication d’une adresse postale sont exigés. À Grenoble et à Toulouse, la présence d’un interprète est demandée, en dépit d’une condamnation du conseil d’État de cette pratique, en février 2012. Dans certains départements français , la production d’une pièce d’identité est souvent posée comme condition.

 4-. La question de la domiciliation

Lorsque les migrants n’ont pas encore d’adresse personnelle, des associations agréées peuvent en principe leur servir de boîte aux lettres. Sans cette domiciliation, pas de demande d’asile. Là encore, les associations dénoncent des tentatives de « contrôle » par les préfectures de cette possibilité. Selon les observations du rapport, les organisations de solidarité de certains départements français  ne peuvent domicilier les personnes sans avoir le feu vert de l’administration. Les associations demandent l’arrêt de ces pratiques, et appellent à «  une réforme en profondeur de la procédure d’asile » et du dispositif d’accueil des demandeurs.

Ce sont 15 conditions minimales que réclament les associations pour garantir l’effectivité du droit d’asile

 La Cimade membre influent de la coordination en tire un certain nombre de conclusions. Tout d’abord, une impression générale que les acteurs sont débordés, dépassés par l’ampleur des problèmes auxquels il faut faire face, chaque jour. Une gestion anarchique du dispositif d’accueil. En 2011, le ministère a mis en place un nouveau référentiel pour harmoniser leurs pratiques en leur fixant un certain nombre de missions, qui dans les faits sont insuffisantes et restreignent les possibilités d’accompagnement. Chacun a interprété le référentiel à sa façon. Même les plateformes qui sont pilotées directement par l’Office de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ne respectent pas les missions du référentiel définies par l’office et le ministère. Le rapport dévoile le rôle des associations dans l’accueil des demandeurs d’asile : leur rôle, diffère, les pratiques diffèrent. Mais en tout état de cause, ce sont les associations qui pallient les manquements de l’État. Quand le tissu associatif n’est pas assez fort pour compenser les manquements de l’État, ce sont les demandeurs d’asile qui en pâtissent.

 Alors que le nombre de demandeurs d’asile est stable et que l’État semble mettre davantage de moyens, les demandeurs d’asile sont de plus en plus mal accueillies. C’est un échec patent. Le dispositif est complètement désorganisé et exclut de plus en plus de personnes. Cette enquête dévoile une véritable gestion anarchique du dispositif. Dispositif inefficace qui coûte très cher à cause des mécanismes de contrôle et de dissuasion mis en place. Il s’agit de gérer un flux, avec une vision très administrative et peu de considération humaine. Face à l’échec total du dispositif d’accueil mis en place, échec du point de vue des associations mais également au regard des objectifs voulus par le ministère, il faut revoir de fond en comble la politique de l’asile pour que celle-ci soit plus respectueuse des engagements internationaux et européens de la France.

 Pour en savoir plus :

      -. Texte du rapport http://cimade-production.s3.amazonaws.com/publications/documents/74/original/CFDA_droit_d’asile_en_France_conditions_d’accueil_%C3%A9tat_des_lieux_2012.pdf?1360745454

       -. Membres de la coordination française pour le droit d’asile

 La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-eu-se-s immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP(Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants. La représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés en France et la Croix rouge française, sont observateurs des travaux de la CFDA.

       -. Les conclusions de la CIMADE http://www.cimade.org/nouvelles/4301—-Une-gestion-anarchique-du-dispositif-d-accueil—

 


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