Orientation sexuelle et Droit d’asile : la Cour de justice européenne répond clairement

Posted by EU-Logos on 08/01/14

 La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle.La Cour répond par l’affirmative en décidant que : "l’article 10 de la directive n° 2004/83, 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles, permet de constater que ces personnes doivent être considérées comme formant un certain groupe social".

 La Cour relève également: lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut, de l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder, dans le cadre de leurs évaluations des faits et des circonstances, à un examen de tous les faits pertinents concernant ce pays, y compris ses lois et règlements et la manière dont ils sont appliqués. Dans le cadre de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement prévue par une telle législation est appliquée en pratique. C’est à la lumière de ces éléments qu’il appartient aux autorités nationales de décider s’il y a lieu de considérer que, effectivement, le demandeur craint avec raison d’être, une fois de retour dans son pays d’origine, persécuté.

 Pour en savoir plus

       -. Cour de justice de l’Union européenne, n°C-199/12, C-200/12,C-201/12, 7 novembre 2013 http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/avis-parlement/cp-coureuropeenne-71113.pdf

       -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62012CJ0199&lang1=fr&type=NOT&ancre= (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62012CJ0199&lang1=fr&type=NOT&ancre=

       -. Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139426&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=403798

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139426&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=404386

 

 

 


Classé dans:NON-DISCRIMINATION, Protection des minorité

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