Suppression de l’obligation de visa pour les ressortissantes moldaves: le rapport Fajon à l’examen de la commission LIBE du Parlement européen.

Posted by EU-Logos on 20/01/14

Lors de la séance du LIBE, qui a eu lieu le 9 janvier dernier, le débat en salle c’est concentré sur la situation actuelle de la Moldavie en matière de libéralisation des visas. La volonté d’ exonérer les ressortissants moldaves de l’obligation de visa dans l’espace Schengen a été réaffirmée à plusieurs repris par les eurodéputés. Le dialogue entre l’UE et la Moldavie est toujours très cohérent et productif et amènera à des avantages tangibles pour les citoyens moldaves. En matière de coopération transfrontalière il faut assurer un exercice de la justice équitable ainsi que le respect des droits fondamentaux et c’est donc dans ce but que le rapport Fajon est consacré. Enfin, la commission LIBE a remarqué la volonté de finaliser le projet du rapport Fajon avant la fin de la législature, car notamment le partenariat oriental est un thème politique très sensible et à haute priorité.

 L’objectif de la proposition, objet du rapport Fajon, est de modifier les annexes au règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation afin de transférer la République de Moldavie de la liste négative (annexe I) à la liste positive (annexe II). La base juridique de la politique commune en matière de visas est l’article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lors de la séance de LIBE, les interventions se sont concentrées sur le chemin fait par la Moldavie vers la libéralisation du régime des visas en tant que bon  exemple pour les autres pays tiers qui aspirent à la liste positive.

 Les listes annexées au règlement susmentionné doivent être régulièrement révisées et examinées au cas par cas au regard de divers critères liés notamment à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

 La situation actuelle de la Moldavie. La proposition de la Commission de dispenser les citoyens de la Moldavie de l’obligation de visa découle des progrès considérables réalisés par la Moldavie durant les trois ans et demi de dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Lors du sommet du partenariat oriental, qui a eu lieu à Vilnius en novembre 2013, la Moldavie a paraphé son accord d’association avec l’Union européenne en tant que premier pays du partenariat oriental à satisfaire l’ensemble des exigences mises en place par son plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, ce qui a permis de consolider ladite libéralisation.

 «Un effort assez important a été fait par la Moldavie ces dernières années en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes importantes et dans le processus de construction des institutions» a commenté Mme Fajon. La Moldavie a suivi une perspective européenne claire, comme définie par son plan d’action de libéralisation des visas, et en tant qu’ un des éléments les plus cohérents des relations entre la Moldavie et l’UE.

 L’importance de la libéralisation du régime de visas pour tout un chacun est considérable, puisqu’elle présente des avantages concrets pour les citoyens moldaves, dont beaucoup détiennent déjà un passeport roumain. Malgré la situation géopolitique de la Moldavie, les difficultés internes importantes, les récentes évolutions dans son voisinage, l’Union européenne reste une alternative attractive pour ce pays. Par ailleurs, l’Union européenne a la possibilité réelle d’envoyer un signal politique fort à la Moldavie et d’aider à transformer la vie de millions de personnes, et outre à indiquer aux autres pays tiers la voie vers le régime de libéralisation de visas. La Moldavie se consacre à exemple pour les autres pays du partenariat oriental. 

 La suppression de l’obligation de visa réduira le temps d’attente devant les consulats et les coûts associés à un déplacement dans l’espace Schengen. Elle facilitera les contacts entre les peuples, condition essentielle au développement régulier de liens économiques, culturels, scientifiques et autres et intensifiera les contacts entre les peuples. Le déplacement sans visa incarne en lui-même la liberté de mouvement, qui constitue l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Dans ce contexte, le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Moldavie contribuera assurément à l’exercice de la justice et au respect des libertés fondamentales.

 Sans aucun préjudice pour ce qui concerne la situation de facto de l’État séparatiste de Transnistrie, Mme Fajon a souligné que le règlement de la question de la Transnistrie ne constitue pas une condition à la libéralisation du régime de visas, cette dernière bénéficiera aux citoyens qui sont titulaires d’un passeport biométrique de la République de Moldavie, et la perspective européenne de ce pays contribuera au règlement pacifique de la question de la Transnistrie.

 Par conséquent, compte tenu des relations de plus en plus étroites entre l’Union européenne et la Moldavie, qui vont au-delà d’un simple partenariat et s’acheminent vers une intégration économique progressive et un approfondissement des relations commerciales, compte tenu du renforcement de la coopération politique par le biais de l’accord d’association, de l’accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas, accord qui a été correctement mis en œuvre par la République de Moldavie, étant donné aussi les résultats positifs du dialogue en matière de visas, et compte tenu de la récente adoption de la clause de suspension via la modification du règlement (CE) n° 539/2001, et étant donné que la Moldavie a supprimé l’obligation de visa pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne en 2007, Mme Fajon a accueilli favorablement la proposition de la Commission visant notamment à transférer la République de Moldavie de la liste négative à la liste positive du règlement ci-dessus.

 En ce qui concerne le domaine du passeport biométrique, lors la dernière séance du LIBE, Carlos. Coelho a souligné l’effort fait par la Moldavie dans les derniers trois ans et demi, en réaffirmant que le passeport biométrique ne doit plus être objet d’application pour la Moldavie dans tous les États membres. L’accord, mentionné ci-dessus, a été respecté dans tous ces points et l’examen des droits humains et de l’état de droit a donné un résultat satisfaisant.

 «La volonté générale est cele-ci :élargir le plan pour la libéralisation des visas à tous les pays du partenariat oriental. Cependant, la politique de visa ne peut pas être suffisante à garantir un dialogue ouvert et continu avec ces pays. Il faudrait donc avancer vers une vraie politique d’exonération des visas. En ce qui concerne les citoyens moldaves on trouve certaines difficultés face à la double citoyenneté (beaucoup de moldaves ont en effet déjà pris, il y a quelques années, la citoyenneté roumaine). Il faut donc progresser vers une politique de plus en plus harmonisée dans ce domaine» a dit Mme Jaroka.

 La Commission européenne a souligné de son coté, les efforts faits par la Moldavie et le constant dialogue avec l’UE qui a amené à parler de régime d’exonération de visa. Il faut donc respecter ses engagements en assurant un processus d’adoption rapide au PE. En outre, la Commission a considéré  que la Moldavie respecte tous les 4 blocs du plan d’action pour la libéralisation des visas. Cependant, certains États membres ont exprimé leurs préoccupations pour ce qui concerne les passeports biométriques de troisième génération. Il s’agit en tout cas d’une préoccupation infondée car la Moldavie adoptera prochainement des passeports biométriques de quatrième génération. Enfin il faut spécifier que la technologie des passeports biométriques n’est pas une condition préalable au régime de libéralisation de visa.

 La nouvelle présidence grecque du Conseil s’est limité a souligner les pas en avant faits par la Moldavie à cela s’ajoute l’importance de faire aboutir le dossier dans un bref délai (avant la fin de la législature).

 De son côté  Mme Lunacek a souligné l’importance d’ élargir le plan pour la libéralisation des visas aux pays des Balkans occidentaux, question très sensible et soumise à un calendrier plus long par rapport aux pays du partenariat oriental. Enfin en partant de cet exemple positif donné par la Moldavie on peut élargir le régime de facilitation à tous les pays vertueux.  

 Prochaines étapes.

 Mme Fajon estime qu’il n’est pas nécessaire de présenter des amendements, afin de faciliter un processus rapide et sans heurt d’adoption au Parlement. Elle espère que tout sera mis en œuvre à cet effet, et que le Conseil vise lui aussi le même objectif. La proposition de la Commission devrait donc être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant les élections européennes de mai 2014.

 

 Cesare Tanda

 Pour en savoir plus:

       -. Draft report FAJON on Third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement: (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1013/1013437/1013437en.pdfFR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1013/1013437/1013437fr.pdf

       -. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement:(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0853_/com_com(2013)0853_en.pdf (FR)  ttp://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0853_/com_com(2013)0853_fr.pdf

       -. COUNCIL REGULATION (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement: (EN)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:081:0001:0007:EN:PDF (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:081:0001:0007:FR:PDF

 

      -. Article de Nea Say “Moldavie: libéralisation des visas pour 2014? La Moldavie entend rester, après le sommet de Vilnius, le bon élève du partenariat oriental”:

http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/12/06/moldavie-liberalisation-des-visas-pour-2014-la-moldavie-entend-rester-apres-le-sommet-de-vilnius-le-bon-eleve-du-partenariat-oriental/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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