Rapport spécial de la médiatrice européenne sur Frontex: Emily O’Reilly à la commission LIBE.

Posted by EU-Logos on 21/02/14

Le dernier 12 février, Mme O’Really, médiatrice européenne, a présenté à la commission LIBE le rapport spécial du novembre 2013 concernant les activités de l’Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex). Le point crucial du rapport concerne une recommandation (rejetée par Frontex) formulée par la médiatrice européenne à l’issue d’une enquête sur sa conformité aux normes relatives aux droits de l’homme et, en particulier, aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.«Frontex a répondu à 12 recommandations sur 13 d’une manière satisfaisante» a commenté la médiatrice. Or, tous les commentaires et les critiques concernent le manque au sein de Frontex d’un mécanisme de traitement des plaintes relatives à des violations des droits fondamentaux.

 Les plaintes relatives aux violations des droits fondamentaux.La médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a donc demandé à Frontex de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes relatives à des violations des droits fondamentaux découlant de son activité.

 Frontex coordonne notamment la coopération entre les États membres de l’UE dans le domaine de la sécurité des frontières et de l’immigration illégale. La médiatrice a mené une enquête, ainsi qu’une consultation publique, sur la façon dont Frontex se conforme aux normes des droits de l’homme. Frontex s’est mise en conformité avec la plupart des recommandations de la médiatrice, mais a refusé de mettre en place un mécanisme de traitement de plaintes. En conséquence, Mme O’Really a soumis un rapport spécial sur cette question à la commission LIBE.

 «Dans le contexte de la tragédie de Lampedusa et d’autres catastrophes humanitaires récentes aux frontières de l’UE, il est essentiel que Frontex traite directement les plaintes des immigrants et autres personnes touchées. Je n’accepte pas le point de vue de Frontex qui considère que les violations des droits de l’homme relèvent exclusivement de la responsabilité de l’État membre concerné» a déclaré Mme O’Really.

 L’enquête sur l’application des droits fondamentaux par Frontex.

 En 2009, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante pour Frontex. Depuis lors, un certain nombre d’organisations de la société civile ainsi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont demandé si Frontex en fait assez pour se conformer à la Charte.

 En 2011, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté un règlement qui spécifie expressément les obligations complémentaires en matière de droits fondamentaux pour Frontex. En 2012, la médiatrice a posé un certain nombre de questions à Frontex sur la façon dont elle s’acquitte de ces obligations et a lancé une consultation publique qui a rassemblé les contributions de citoyens, d’ONG de défense des droits de l’homme et d’autres organisations.

Frontex a répondu qu’elle avait pris plusieurs mesures, notamment la création d’une stratégie concernant les droits fondamentaux, d’un poste de responsable des droits fondamentaux et de codes de conduite applicables à ses opérations.

 La médiatrice a constaté que, dans l’ensemble, Frontex avait réalisé des progrès raisonnables dans le traitement des questions relatives aux droits fondamentaux. Elle a recommandé, toutefois, que Frontex mette en place un mécanisme de traitement des plaintes.

 Frontex a rejeté cette recommandation en invoquant le fait que les incidents individuels relèvent de la responsabilité de l’État membre concerné. Ne partageant pas cet avis, Emily O’Reilly a soumis un rapport spécial au Parlement européen, lui demandant son soutien pour persuader Frontex de réviser son approche.

 Le contenu du rapport spécial débattu à la commission LIBE.

 Dans son rapport, Mme O’Really a constaté qu’en général, Frontex a accompli des progrès raisonnables dans le respect de ses obligations en vertu de la Charte et du règlement. Cependant, la médiatrice a constaté que Frontex n’a pas de mécanisme en place lui permettant de faire face à des incidents individuels de violation des droits fondamentaux qui auraient été commis dans le cadre de son travail.

 La médiatrice a considéré l’absence d’un mécanisme de recours internes comme une lacune importante dans le fonctionnement de Frontex. D’une part, l’absence d’un tel mécanisme signifie que Frontex a moins connaissance des préoccupations ou des plaintes au sujet de la manière dont il fonctionne, et, d’autre part, les personnes qui formulent des recours n’ont pas eu l’occasion de voir leurs plaintes traitées directement par Frontex.

 Cependant Frontex a rejeté la recommandation de la médiatrice. Un élément clé dans la position adoptée par l’Agence européenne pour la gestion et coopération opérationnelle aux frontières extérieures est que les incidents individuels, qui font ensuite l’objet d’un recours, sont finalement de la responsabilité de l’État membre sur le territoire duquel l’incident s’est produit.

 Enfin, mme O’Really n’accepte pas que Frontex ne porte pas la responsabilité pour les actions du personnel opérant sous la bannière de Frontex. Cette responsabilité peut parfois être partagée avec l’État membre, mais il n’est pas justifié que Frontex n’assume aucune responsabilité et que, par conséquent, il ne doive pas traiter les plaintes découlant des actions dans lesquelles il est impliqué. Or, elle compte sur le soutien du Parlement européen afin de persuader Frontex en le remettant sur le droit chemin.

Cesare Tanda

 

 

Pour en savoir plus:

 

 

      -. Rapport spécial du Médiateur européen OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex:http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/specialreport.faces/fr/52465/html.bookmark

       -. Ombudsman calls on Frontex to deal with complaints about fundamental rights infringements:(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-17_en.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-17_fr.htm

 

 

 

 

 

 


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, DROITS FONDAMENTAUX

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