Coup d’éclat de la Cour de Justice de l’Union européenne en faveur des demandeurs d’asile. Les Etats membres placés devant leurs responsabilités.

Posted by EU-Logos on 02/03/14

La Cour a jugé le jeudi 27 février que l’allocation financière que les Etats membres doivent accorder aux demandeurs d’asile lorsqu’un logement ne leur est pas fourni en nature une allocation suffisante pour leur permettre de trouver un logement sur le marché locatif privé. Elle précise que cette allocation peut leur être versée par des organismes relevant du système d’assistance publique, à la condition que ces derniers respectent les normes minimales du droit de l’Union en matière de conditions matérielles d’accueil.La Cour répondait aux questions de la Cour du travail de Bruxelles, saisie du cas d’une famille de demandeurs d’asile, qui pendant trois mois n’avait pu être logée par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Cette famille s’était vue refuser par un centre public d’aide sociale, auprès duquel l’Agence l’avait adressée, une aide financière pour payer le loyer d’une habitation qu’elle avait trouvé sur le marché locatif privé, au motif que cette aide devait lui être fournée par FEDASIL. ? Condamnée à lui verser un dédommagement, Fedasil avait interjeté appel. La juridiction belge demandait à la Cour d’interpréter la directive sur l’accueil des demandeurs d’asile(Directive 2003/9/CE) sur les points suivants : un Etat membre qui assure les conditions d’accueil sous forme d’allocations financières (et non en nature) est-il tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile, doit-il s’assurer que ces allocations sont suffisantes pour obtenir un logement et peut-il renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système d’assistance publique général, lorsque les structures d’hébergement sont saturées ?

A la première question la Cour répond par l’affirmative. L’aide financière doit être fournie dès l’introduction de la demande d’asile. Elle doit être suffisante pour garantir un niveau de vie satisfaisant et digne et suffisant pour garantir la santé et la subsistance des demandeurs d’asile, étant entendu que l’Etat membre doit adapter les conditions d’accueil  aux besoins particuliers du demandeur, en préservant l’unité familiale et en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants . Ainsi le montant de l’allocation doit permettre mineurs d’être logés avec leurs parents. Lorsque les structures publiques ne fournissent pas le logement, les allocations financières octroyées doivent être suffisantes pour permettre aux demandeurs d’asile de louer un logement privé, étant entendu que ce logement ne pourra pas être choisi selon leur convenance personnelle. Enfin en cas de saturation des structures d’hébergement, ces allocations peuvent être versées par l’intermédiaire d’organismes relevant du système d’assistance publique générale, pour autant que ces derniers respectent les normes minimales prévues par la directive. En aucun cas la saturation des réseaux d’accueil ne peut justifier une dérogation à ces normes.

Pour en savoir plus :

-. Texte de la Directive2003/9/CE normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0009:fr:NOT (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0009:en:NOT

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=148395&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=168100

      -. Communiqué de presse  de la Cour de Justice (FR)  http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-02/cp140024fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-02/cp140024en.pdf

 

 

 


Classé dans:Conditions d'accueil des réfugiés, DROITS FONDAMENTAUX

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