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A l’heure de la révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) lancée le 4 mars par un document de consultation conjoint de la Commission Européenne et de la Haute Représentante de l’Union Européenne (UE)/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini, la protection des droits de l’homme dans le voisinage demeure marquée par de nombreux défauts et lacunes.
La deuxième partie du dossier sur la situation des droits de l’homme dans le voisinage de l’Union Européenne (cf. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3469&nea=158&lang=fra&lst=0), est cette fois consacrée au voisinage méditerranéen.

Dans le cadre de la révision de la PEV, c’est important de jeter un coup d’oeil sur cet aspect d’autant plus que le respect des droits de l’homme figure parmi les valeurs sur lesquelles l’Union Européenne est fondé (article 2 du TUE) et les principes sur lesquels repose son action extérieure (article 8 du TUE). En outre, l’Union Européenne dispose de sa propre Charte des droits fondamentaux, adopté en 2000 et élevée par le Traité de Lisbonne au même niveau que les traités. Dans le préambule de la Charte, il est affirmé que l’Union « place la personne et la dignité humaine au coeur de son action ». L’Union Européenne a nommé en 2012 un Représentant Spécial pour les droits de l’homme, en la personne de Stavros Lambrinidis.
Dans le cadre de son action extérieure, l’UE dispose de nombreux outils en matière des droits de l’homme, qui incluent des lignes directrices, des démarches et des déclarations, des décisions du Conseil, des dialogues et des clauses relatives au respect des droits de l’homme dans les accords avec les pays tiers. Par exemple, depuis sa création en 2002, l’Union a toujours prôné l’adhésion par ses partenaires à la Cour Pénale Internationale, qui est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes d’agression et de crimes de guerre.
Depuis son lancement en 2004, la Politique Européenne de Voisinage a insisté fortement sur les droits fondamentaux, beaucoup plus que les initiatives précédentes de l’UE vis-à-vis des régions limitrophes. Ainsi, dans les documents officiels et dans les déclarations, l’accent a été mis sur la démocratie et les droits de l’homme et avec sa politique l’UE a visé expressément, à travers la double logique de la conditionnalité et de la socialisation, à encourager la démocratisation et le respect des droits fondamentaux dans son voisinage. De plus, la nouvelle approche adoptée par l’Union Européenne suite au Printemps arabe est centrée sur le principe de « more for more » et a parmi ses objectif la construction d’une démocratie « solide et durable » dans le voisinage, dans laquelle les droits fondamentaux jouent un rôle central.
Dans la région méditerranéenne, les droits de l’homme sont promus à la fois par les réunions bilatérales dans le cadre des Conseil et Comités d’Association et par les plans d’action, des accords politiques négociés par l’UE et chacun de ses voisins dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.
Néanmoins, certains auteurs soulignent également les limites de la promotion des droits de l’homme dans les pays voisins par le biais de la PEV (cf. Tocci dans Pour en savoir plus), et remarquent que d’un côté les instruments de la PEV sont trop faibles pour encourager le respect des droits de l’homme dans les Etats arabes, et de l’autre l’UE a montré une certaine incohérence sur les questions de droits de l’homme dans ses relations avec ces pays. Enfin, selon certains auteurs (cf. El Fegiery dans Pour en savoir plus), l’approche prudente de l’UE vis-à-vis du conflit israélo-arabe et l’incohérence de ses politiques à l’égard d’Israël n’ont pas contribué à une plus grande clarté de l’attitude de l’UE sur la question.
Cet article vise à donner une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme dans le voisinage Sud ainsi qu’une analyse pays par pays sur la bases de document récents tels que le rapport 2014/2015 d’Amnesty International sur la situation des droits humain dans le monde, des rapports individuels du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi que les derniers rapports de suivi par pays rédigés par la Commission Européenne dans le cadre de la PEV.
Le Voisinage Sud de l’Union Européenne couvre dix pays de la rive sud de la Méditerranée, à savoir Algérie, Autorité Palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie. L’ONG Amnesty International parle de l’année 2014 comme d’« une année catastrophique pour des millions de personnes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ». Avec l’exception notable de la Tunisie, les espoirs suscités en 2011 par les soulèvements populaires connus sous le nom de Printemps arabes ont bientôt laissé la place au chaos (Libye), à des vagues de répression (Egypte) et la sauvagerie des groupes armés (Syrie). En général, la région a été marquée par l’intolérance à l’égard de la dissidence, par l’impunité des violations commises par les autorités, par l’absence d’indépendance de la justice, par des graves limitations des droits d’expression, de réunion et d’association, par des discriminations et des violences à l’égard des femmes. Sur ce dernier point, Amnesty international observe que, à l’exception de la Tunisie, « alors que […] les femmes manifestaient avec une visibilité inédite lors des soulèvements populaires qui ont balayé la région en 2011, elles figurent aujourd’hui parmi les grands perdants des changements politiques intervenus depuis cette date ».

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la région voit sur son territoire la présence de nombreux conflits armés. A Gaza, le bref conflit de 2014 a gravement frappé la population civile, et les deux camps, reporte Amnesty, ont commis de graves atteintes aux droits humains et des crimes de guerre. De même, à la fin de 2014 la crise syrienne avait déjà produit plus de 200 000 victimes, 4 millions de réfugiés dans les pays limitrophes et plus de 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Enfin, les populations de la région sont également touchées par le drame des migrants : seulement en 2014, plus de 3000 personnes se sont noyées en cherchant à traverser la Méditerranée.

Algérie

Même si elle a été incluse dès le début dans la Politique Européenne de Voisinage, l’Algérie n’a eu pendant longtemps aucun plan d’action fixant les priorités dans les relations avec l’UE et les réformes internes à mener. Pour cette raison, l’Algérie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission dans le cadre de cette politique. La base juridique des relations entre l’Union Européenne et l’Algérie, c’est un Accord d’Association entré en vigueur en 2005. Depuis 2012, les deux partenaires sont en train de négocier un Plan d’Action PEV.
Même en l’absence d’un plan d’action négocié, l’assistance de l’Union Européenne à l’égard de l’Algérie pour la période 2014-2017 vise à un certain nombre de priorités, parmi lesquelles la réforme de la justice et le renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
Depuis 2014, l’Algérie est membre du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Néanmoins, comme le souligne Amnesty International, le gouvernement n’a pas accordé aux experts des Nations Unies ni aux de l’Amnesty l’autorisation de se rendre dans le pays.
Selon le dernier rapport de cette ONG, l’année 2014 a été marquée par une agitation sociale persistante, par des manifestations et par des affrontements entre les forces de sécurité et des groupes armés. Dans ce contexte, la liberté d’expression reste fortement restreinte, et des journalistes et détracteurs du gouvernement font l’objet de restrictions et de harcèlement judiciaire. Par exemple, Amnesty reporte la fermeture d’une chaîne de télévision privée qui avait donné la parole à des personnes critiquant le gouvernement. En matière de liberté de réunion, les manifestations dans la capitale sont interdites, mais les forces de sécurité laissent certains rassemblements se dérouler sans intervenir, alors que d’autres sont dispersé par la force. La liberté d’association, notamment celle des ONG et des organisations de la société civile, subit des restrictions légales importantes et arbitraires. En matière des droits de femmes, Amnesty International fait état d’un certain nombre d’initiatives prises par les autorités afin d’améliorer la situation. Parmi les exemples cités, un décret prévoyant une indemnisation aux femmes victimes de viols commis durant le conflit interne des années 1990 et un projet de loi érigeant en infraction pénale le harcèlement sexuel dans les lieux publics et les violences infligées par un époux. Toutefois, souligne Amnesty, les femmes restent insuffisamment protégées au niveau légal, et le Code de la famille reste discriminatoire à leur égard.
Ensuite, Amnesty International dénonce l’impunité persistante pour les crimes commis pendant le conflit interne des années 1990, ainsi que les pratiques utilisées dans les cas de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, qui favoriseraient le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
En matière de droits des migrants, Amnesty International fait état de discriminations et d’expulsions arbitraires, ainsi que de violences et d’actes de xénophobie.
Enfin, Amnesty rappelle qu’à la fin de 2014 l’Algérie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. En effet, même si des condamnations à mort ont été prononcées, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993.

Egypte

Les relations entre l’Egypte et l’Union Européenne sont réglées par un Accord d’Association (base juridique des relations, entré en vigueur en 2004) et par un plan d’action dans le cadre de la PEV signé en 2007. En matière d’assistance financière, l’Egypte est parmi les destinataires de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme mis en place par l’UE en 2006.
Le dernier rapport de suivi PEV de la Commission atteste un « progrès limité » en matière de gouvernance démocratique et de droits de l’homme. En effet, souligne le rapport, même si la Constitution adoptée en 2014 contient « un niveau inédit de protection des droits de l’homme », la pratique demeure tout à fait différente. De leur côté, Amnesty International et Human Rights Watch parlent d’une dégradation continue de la situation des droits humains après la destitution du président Mohamed Morsi.
Le rapport PEV fait état d’une réduction significative de la liberté d’expression, notamment de la presse. A cet égard, Amnesty International dénonce des arrestations et des poursuites pénales vis-à-vis de ceux qui critiquent le gouvernement, ainsi qu’une surveillance renforcée des médias sociaux. En matière de liberté d’association, le dernier rapport d’Amnesty signale la fermeture d’associations liées aux Frères Musulmans, la dissolution du Parti de la Justice et de la Liberté (fondé par les Frères Musulmans et gagnant dans les élections législatives de 2012), ainsi que des fermetures et poursuites en justice d’organisations de défense des droits humains. Selon Amnesty International, la répression des forces de sécurité a restreint fortement la liberté de réunion, avec des peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes déclarées coupables d’avoir manifesté sans autorisation.
En matière de justice, tant le rapport PEV que celui d’Amnesty International dénoncent des arrestations et de détentions arbitraires (notamment à l’égard d’opposants au régime), des procès inéquitables (dans plusieurs cas terminés avec l’infliction de la peine capitale), l’utilisation courante de la torture et à d’autres mauvais traitements, des disparitions forcées et un niveau élevé de corruption. Ensuite, le rapport PEV fait état de la persistance du travail des enfants, ainsi que de leur exploitation.
Comme le soulignent à la fois le rapport PEV et Amnesty International, les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, ainsi que de violence. En matière de droits des personnes LGBTI, ils dénoncent l’arrestation et la poursuite pénale de plusieurs hommes soupçonnés de relations homosexuelles et de transgenres.
En matière de droits de minorités religieuses, le rapport PEV parle d’une approche « visiblement positive » à l’égard des chrétiens coptes. Toutefois, Amnesty International atteste que les autorités n’ont pas pris de mesures visant les discriminations contres ce groupe et d’autres minorités religieuses. En ce qui concerne les migrants, Amnesty dénonce l’expulsion forcée de réfugiés palestiniens et syriens.
Enfin, Amnesty International parle d’une « ampleur sans précédent » du recours à la peine de mort (le rapport PEV d’une « condamnation à mort de masse »), notamment à l’encontre de membres et sympathisants des Frères Musulmans.

Israël et Territoires Palestiniens Occupés

Israël et l’Autorité Palestinienne ont négocié des plans d’actions avec l’Union Européenne dans le cadre de la PEV respectivement en 2006 et en 2013. Israël et l’Union Européenne sont liés par un Accord d’Association entré en vigueur en 2000, alors qu’entre l’UE et l’Autorité Palestinienne il existe un Accord Intérimaire sur le commerce et la coopération, signé par l’Organisation pour la Libération de la Palestine au nom de l’Autorité Palestinienne. En matière de droits de l’homme au niveau international, depuis 1993 le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, actuellement en la personne de Makarim Wibisono.
Le contexte de la région a été marqué en 2014 par une offensive militaire israélienne de 50 jours dans la bande de Gaza, qui a accentué la situation déjà grave en matière de droits fondamentaux, qui ressemble de plus en plus à une vraie crise humanitaire. Ce conflit, reporte Amnesty International, a fait plus de 2000 morts au sein de la population de la bande de Gaza, dont plus de 1500 civils (parmi lesquels plus de 500 enfants), et provoqué le déplacement de quelque 110 000 Palestiniens. Selon la même ONG et le rapporteur spécial des Nations Unies, cette offensive a été marquée par de nombreux crimes de guerre et violations des droits humains, ainsi que par des attaques ciblées contre des écoles abritant des civils et des hôpitaux. En conséquence, le Rapporteur Spécial des Nations Unies dénonce de graves défauts dans l’accès par les palestiniens à la santé et à l’éducation. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies parle d’une situation de pénurie de logements qui aurait été aggravée par le conflit. Cet organe a récemment mis en place une commission d’enquête sut les violations du droit international durant les opérations militaires, avec laquelle les autorités israéliennes ont refusé de coopérer. De plus, un nouveau rapport publié par Amnesty International en juillet dénonce des crimes contre l’humanité commis par Israël à Rafah, du fait du caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne lors de l’offensive militaire (cf. Pour en savoir plus).
Comme le rappelle le dernier rapport de suivi PEV, même si Israël est fondé sur des valeurs telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, c’est important de regarder ça dans le contexte de l’occupation des territoires palestiniens. En effet, selon le rapport, malgré la ratification de nombreux instruments internationaux concernant les droits de l’homme, le respect de ces droits dans les territoires occupés demeure problématique. En particulier, Amnesty International dénonce le blocus aérien, maritime et terrestre de Gaza (ce qui, rappelle le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, est contraire au droit international), ainsi que la construction du mur en Cisjordanie, qui limite fortement la liberté de circulation des palestiniens.
Amnesty International et les organes des Nations Unies font également état d’un recours excessif à la force par les autorités israéliennes et d’une impunité de facto des crimes de guerres et des autres violations graves des droits humains. De même, des arrestations et des détentions arbitraires par les forces de sécurité israéliennes, ainsi que des cas de torture et mauvais traitements, sont également signalés. Par ailleurs, le rapport PEV et le dernier rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dénoncent le recours à la peine de mort par les autorités de facto de la bande de Gaza, l’exécution sommaire de personnes soupçonnées d’être des collaborateurs et des cas de torture à la fois à Gaza et en Cisjordanie.
Le problème des colonies israéliennes dans les territoires occupés est abordé par de nombreux rapports en matière de droits de l’homme. Le rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que cette activité est contraire au droit international, et que les colonies sont des « moteurs du conflit et de violations des droits humains ». Par ailleurs, Amnesty International, le rapport PEV et les organes des Nations Unies dénoncent des expulsions forcés des palestiniens, des violations de leurs droits de propriété et des démolitions punitives de leurs logements.
A Gaza et en Cisjordanie, des restrictions à la liberté d’expression et de réunion, le recours au travail des enfants, ainsi que la vulnérabilité socio-économique des femmes sont dénoncés par Amnesty International et par les Nations Unies. De plus, certaines minorités religieuses expriment leur préoccupation pour une société qui promeut de plus en plus les valeurs islamiques conservatrice.
En Israël, Amnesty International dénonce la discrimination à l’égard des objecteurs de conscience, qui sont soumis à des peines d’emprisonnement lorsqu’ils refusent d’effectuer leur service militaire. En outre, selon Amnesty, des personnes en quête de protection internationale continuent de se voir barrer l’accès à une procédure équitable de détermination du statut de réfugié. Les demandeurs d’asile n’auraient pas accès aux soins médicaux et aux services sociaux, et ils seraient soumis à des pressions pour quitter Israël en échange d’une somme d’argent. Enfin, le rapport PEV dénonce des discriminations à l’encontre de minorités, notamment des bédouins, dont les villages, signale Amnesty, sont souvent démolis en tant que villages « non reconnus ».

Jordanie

Liées par un Accord d’Association depuis 2002, l’Union Européenne et la Jordanie ont négocié un nouveau plan d’action dans le cadre de la PEV en 2012. Dans ce contexte, parmi les priorités de l’assistance bilatérale de l’UE à ce pays, on retrouve entre autres le renforcement de l’Etat de droit, qui est un élément essentiel de la protection des droits de l’homme. En général, le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne fait état d’un bilan mitigé en matière de droits de l’homme et liberté fondamentales en Jordanie.
Selon Amnesty International, la liberté d’expression demeure sévèrement contrôlée et les autorités disposent de vastes pouvoirs de censure à l’égard de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne. De plus, Amnesty signale des modifications à la loi antiterroriste qui ont eu pour effet de restreindre encore davantage la liberté d’expression, en assimilant au terrorisme des actes considérés comme perturbant les relations extérieures du pays (dont le fait de critiquer des dirigeants étrangers) ou la diffusion de certaines idées. De son côté, le rapport PEV mentionne l’absence de tout développement tangible en matière de liberté des médias, d’association et de réunion.
Deuxièmement, le dernier rapport d’Amnesty International ainsi que celui de la Commission Européenne expriment leur préoccupation pour le recours à la torture et à d’autres mauvais traitements en Jordanie. Amnesty dénonce aussi l’utilisation très large de la détention administrative pour des suspects de droit commun, sans inculpation ni jugement. En outre, à la fois Amnesty et le rapport PEV expriment leurs inquiétudes pour la reprise des exécutions (en 2014, onze hommes ont été mis à mort, s’agissant des premières exécutions depuis 2006) : il s’agit selon le rapport PEV d’un vrai pas en arrière pour le pays.
Quant aux droits des réfugiés et des migrants, le dernier rapport d’Amnesty International souligne que, tout en maintenant en principe une politique d’ouverture de la frontière aux réfugiés venant de Syrie, les autorités jordaniennes l’ont fermée à plusieurs reprises aux Syriens, aux Palestiniens et aux Irakiens.
Enfin, concernant les droits des femmes, le rapport PEV parle de « progrès limités », et Amnesty International souligne que les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, et qu’elles ne sont pas protégées suffisamment contre les violences.

Liban

Le plan d’action négocié entre le Liban et l’Union Européenne et le Liban dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage énumère, parmi les secteurs prioritaires de coopération bilatérale, le respect pour les principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, ainsi que le dialogue politique. A présent, le pays ressent fortement les effets du conflit en Syrie, qui a amené en Liban plus de 1,2 millions de réfugiés (l’équivalent d’un quart de la population libanaise), et les Libanais sont exposés aux atrocités perpétrées par l’Etat Islamique, comme en témoigne la décapitation de deux soldats libanais diffusée par vidéo durant l’été.
En général, le dernier rapport de suivi dans le cadre de la PEV parle de « quelques progrès concernant les droits humains ». La liberté d’association est en général respectée au Liban, mais en même temps des défauts importants demeurent : les employés du secteur public n’ont pas le droit de s’organiser, le report des élections a eu pour effet de priver les citoyens libanais de leur droit de vote, et des obstacles ont été remarqués en ce qui concerne le travail d’associations et d’ONG dans le domaine des droits des personnes LGBTI. A cet égard, Amnesty International souligne que le Code pénal libanais interdit les pratiques sexuelles « contre l’ordre de la nature » et que les relations homosexuelles masculines font l’objet de poursuites pénales.
En matière de justice, le rapport PEV souligne que le système judiciaire libanais est soumis à des interférences politiques, et qu’aucun progrès tangible n’a été registré pendant la dernière année en matière de lutte contre la corruption (que le Parlement Européen rappelle constituer une violation des droits de l’homme dans son dernier rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde).
Par ailleurs, à la fois Amnesty International et le rapport PEV dénoncent des actes de torture et de mauvais traitements infligés à des suspects placés en détention, ainsi que le manque de véritables enquêtes sur ces cas.
Un thème qui est largement traité par plusieurs rapports concernant la situation des droits de l’homme au Liban, ce sont les droits des réfugiés et des migrants. En effet, il est souligné que le Liban n’est pas partie à la Convention ONU relative au statut de réfugiés, et que le droit de demander l’asile fait l’objet de restrictions. Comme le dénonce Amnesty International, en mai 2014 le gouvernement a fermé de facto la frontière à la plupart des Palestiniens cherchant à pénétrer au Liban depuis la Syrie, et certains réfugiés syriens et palestiniens ont été renvoyés en Syrie. En matière de droits des travailleurs migrants, Amnesty International dénonce la situation des employées de maison, dont les droits en matière de travail ne sont pas protégés par la loi et qui sont exposées à des violences de la part de leurs employeurs.
Selon Amnesty International, les femmes font l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique au Liban. En même temps, des progrès sont reconnus, comme par exemple l’adoption d’une loi érigeant la violence domestique en infraction pénale – par contre, il est souligné, le viol conjugal n’est pas considéré comme une infraction.
Enfin, comme le souligne le rapport d’Amnesty, la peine capitale continue d’être utilisée au Liban, même si aucune exécution n’a eu lieu depuis 2004.

Libye

La Libye n’a jamais bénéficié complètement de la Politique Européenne de Voisinage mise en place par l’Union Européenne, faute de base légale des relations (c’est-à-dire d’un accord bilatéral d’association entre le pays et l’UE) et de plan d’action PEV. Par conséquent, aucun rapport de suivi n’a été publié par la Commission Européenne dans le cadre de cette politique. Néanmoins, l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme finance des activités dans les domaines de la démocratisation, des droits des femmes, des médias et de la réconciliation nationale.
Le contexte libyen a été profondément marqué par la crise politique, l’instabilité et la violence qui se sont répandues dans le pays depuis la chute de Kadhafi et qui ont rendu le pays un terrain fertile pour des groupes terroristes. Comme le rappelle Amnesty International dans son dernier rapport sur les droits humain dans le monde, dans ce pays rage un véritable conflit armé où des milices et d’autres forces armées commettent des crimes de guerre, ainsi que d’autres violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits humains : elles auraient fait preuve de « mépris pour la vie des civils et pour les infrastructures et biens civils ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, quelque 395 000 personnes auraient été déplacées à l’intérieur du pays en raison du conflit seulement entre mi-mai et mi-novembre 2014. Les forces armées de tous les camps, dénonce Amnesty International, auraient procédé en toute impunité à des enlèvements, à des actes de torture, à des exécutions sommaires et à des assassinats politiques. Comme souligné par un rapport récent de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, des civils sont enlevés exclusivement en raison de leur appartenance tribale, religieuse ou familiale.
Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye font état d’un renforcement des restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Par exemple, il est signalé qu’un décret du début de 2014 a interdit aux chaînes de télévision par satellite de diffuser des propos considérés comme hostiles à la révolution. De même, le Code pénal a été modifié afin d’ériger en infractions le fait d’insulter des représentants de l’Etat ou tout acte considéré comme un attaque contre la révolution. De plus, les médias subissent des attaques et des journalistes font l’objet d’intimidations et des menaces, ainsi que des poursuites judiciaires. A cet égard, Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye dénoncent la fermeture du Conseil National des Droits Humains et des Libertés Civiles, l’organe national libyen pour les droits de l’homme.
Selon Amnesty International, le système judiciaire libyen est paralysé en raison du conflit au sein du pays, ce qui empêche toute enquête sur les atteintes aux droits. En outre, les procès d’anciens hauts responsables du régime de Kadhafi suscitent des préoccupations quant à leur équité. La torture et d’autres mauvais traitements, dénonce Amnesty, restent une pratique courante dans les prisons, et la peine de morte reste en vigueur pour toute une série de crimes.
En matière de droits des femmes, celles-ci sont discriminées dans la législation et dans la pratique, et par conséquent exposées à des violences. Amnesty International signale aussi des intimidations et menaces subies par des militants pour les droits des femmes.
Comme le souligne Amnesty International, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants subissent régulièrement des violations des droits humains en Libye : par exemple, ils sont placés en détention pour des infractions liées à l’immigration, ils subissent des mauvais traitements par les passeurs et sont victimes de de traite d’êtres humains, ils sont soumis à des examens médicaux et expulsés s’ils présentent un diagnostic d’infection à l’hépatite B ou C ou au VIH.
Enfin, on lit dans le rapport d’Amnesty, les minorités religieuses (notamment soufis) et ethniques (notamment les Toubous et les Touaregs) subissent des discriminations et des attaques. Les athées et les agnostiques font également l’objet d’intimidations par les milices.

Maroc

Le Maroc c’est l’un des voisins méditerranéen ayant les liens les plus étroits avec l’Union Européen (« statut avancé »). Un nouveau plan d’action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage a été adopté en 2013, et l’Accord d’Association de 2000 est toujours en vigueur en tant que base juridique des relations. Selon le dernier rapport de la Commission, le Maroc a fait « des progrès significatifs dans la mise en oeuvre du plan d’action de la PEV sur la voie de la consolidation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », notamment par l’adoption d’importants textes réglementaires et par la réforme de la justice. Pourtant, souligne le rapport (ainsi qu’Amnesty International), des défauts importants persistent. En effet, en matière de liberté d’expression, d’association et de réunion, les autorités ont engagé des poursuites pénales contre des journalistes, des militants et des artistes qui avaient critiqué le roi ou les institutions étatiques. L’enregistrement de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme a été empêché, et plusieurs manifestations pacifiques ont été dispersées (avec une force excessive dans bien de cas) ou interdites.
En outre, dénonce Amnesty International, les autorités marocaines continuent de réprimer toutes les revendications en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental, et la liberté d’expression, d’association et de réunion des militants, des manifestants et des défenseurs des droits de l’homme sahraouis est fortement restreinte.
Des cas de torture et de mauvais traitements sont signalés par Amnesty International, ainsi que la dureté des conditions de détention et la surpopulation des prisons. Amnesty fait également état de procès inéquitables, où les tribunaux ne tiennent pas compte des plaintes formulées par les avocates de la défense et s’appuient sur des aveux obtenus sous la torture. Le rapport PEV, lui, rappelle que le Maroc continue d’appliquer un moratoire de facto en matière de peine de mort, qui portant continue d’existe toujours dans la législation.
En matière de lutte contre les discriminations, le rapport PEV signale un l’adoption d’un projet de loi-cadre relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, il souligne, plusieurs organisations de la société civile considèrent qu’il ne serait pas en mesure d’assurer l’intégration de ces personnes dans la vie sociale et civile. Concernant les droits des femmes, Amnesty International salue la modification de la disposition du Code pénal qui permettait aux hommes ayant violé une jeune fille de moins de 18 ans d’échapper à la justice en épuisant leur victime. Pourtant, souligne l’ONG, les femmes ne sont pas protégées suffisamment contre les violences sexuelles, et les relations en dehors du mariage sont considérées comme un crime. De même, les relations entre personnes de même sexe restent un crime au Maroc.
Enfin, dénonce le dernier rapport PEV, « la situation des migrants subsahariens reste préoccupante ».

Syrie

L’Accord d’Association entre la Syrie et l’Union Européenne, conclu en 2004, n’a jamais été signé ni ratifié, et la Syrie n’a jamais participé pleinement à la Politique Européenne de Voisinage. Par conséquent, la Syrie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission.
Il faut rappeler que la situation en Syrie est gravement marquée par le conflit armé qui rage dans le pays depuis 2011, un contexte dans lequel les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme à la fois par les forces gouvernementales et les groupes armés non étatiques sont une pratique courante. Selon les Nations Unies, le bilan du conflit à la fin de 2014 s’élevait à 200 000 morts, 7,6 millions de personnes déplacés à l’intérieur du pays, et 4 millions de réfugiés à l’étranger.
Le dernier rapport d’Amnesty International fait état de façon détaillée des violations perpétrées à la fois par les forces gouvernementales et par les groupes armés non étatiques.
En ce qui concerne les forces gouvernementales, Amnesty dénonce des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité perpétrés lors d’attaques contre de zones contrôlés par des groupes armés (notamment avec l’utilisation d’armes interdites et des frappes sans discrimination, des bombardements d’hôpitaux, des sièges prolongés de zones civiles et le refus d’accès humanitaire de ces zones).
Concernant les groupes armés non étatiques (notamment l’Etat Islamique et le Front Al Nosra), Amnesty dénonce le recours à des armes frappant sans discrimination contre des zones civiles contrôlé par le gouvernement, des sièges, des attentats-suicides contre les civils, des enlèvements et des homicides de soldats et de civils et des exécutions publiques.
Le rapport d’Amnesty International fait également état de détentions arbitraires, ainsi que de disparitions forcées perpétrées par les forces de sécurité du régime, de l’utilisation courante de la torture et d’autres mauvais traitements et d’un nombre « important » de morts en détention. Selon l’ONG, de nombreux opposants du gouvernement one été poursuivies devant le Tribunal antiterroriste ou des juridictions militaires, lors de procès non conformes aux normes d’équité. Enfin, signale Amnesty International, la peine de mort est en vigueur pour toute une série d’infractions.

Tunisie

Liée à l’Union Européenne par un Accord d’Association, la Tunisie est un « partenaire privilégié » de l’Union depuis 2014. Ce pays peut être considéré comme la grande exception parmi les pays arabes en ce qui concerne la transition politique à la suite des soulèvements populaires de 2011. En effet, le dernier rapport PEV souligne que « la nouvelle Constitution consacre l’ensemble des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que l’égalité en droits et en devoirs devant la loi des citoyennes et des citoyens, sans discrimination », et qu’elle représente « garantie solide pour le respect des droits de l’Homme ».
Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, continue le rapport, la réforme de la justice a désormais une base qui consacre des droits importants comme la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, etc. Toutefois, il est souligné, la mise en oeuvre effective de la Constitution nécessitera l’adoption de lois.
Selon le rapport PEV, la liberté de réunion est « globalement garantie » en Tunisie. Pourtant, la liberté d’expression reste soumise à des restrictions. En particulier, observe Amnesty International, des restrictions ont été imposées en invoquant des motifs liés à la lutte contre le terrorisme.
Quant au secteur pénitentiaire, observe le rapport PEV, le surpeuplement demeure un problème. De même, soulignent à la fois Amnesty International, le rapport de la Commission et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture, des actes de torture et d’autres mauvais traitements demeurent source de préoccupation.
En matière de justice de transition, Amnesty International signale la création d’une Instance de la Vérité et de la Dignité visant à enquêter sur les violations des droits humains et sur les cas de corruption officielle depuis 1955.
Concernant les droits des femmes, le rapport PEV souligne que la nouvelle Constitution « dote la femme d’une égalité dans les droits politiques et socio- économiques ». Néanmoins, reconnaît le même rapport, « le phénomène de la violence verbale et physique à l’égard des femmes reste une préoccupation majeure ». De plus, souligne Amnesty International, une disposition du Code pénal permet à un violeur d’échapper aux poursuites pénales en épuisant sa victime âgée de moins de 20 ans.
Quant aux droits des migrants, Amnesty signale que les autorités tunisiennes ont maintenu la frontière avec la Libye ouverte pour les milliers de Libyens fuyant le conflit dans ce pays-là, tout en avertissant qu’elles la fermeraient en cas de dégradation de la situation économique ou sécuritaire. En outre, rappelle le rapport PEV, bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place un système d’asile effectif.
Enfin, Amnesty International souligne dans son rapport que la peine de mort reste en vigueur pour un certain nombre de crimes. Pourtant, la Tunisie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur la peine de mort.

Giulia Bonacquisti

 

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