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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a imposé à l’Italie, le 21 juillet 2015, d’autoriser les unions civiles pour les couples homosexuels. Si cet arrêt historique n’est pas contesté par Rome dans les trois mois, il devra s’appliquer automatiquement à tous les pays d’Europe. La CEDH a donné raison à trois couples gays italiens estimant qu’ils devaient au minimum conclure une union civile. Le fait que la législation italienne actuelle ne leur permette pas de répondre aux «besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable» contrevient, selon les juges de la Cour de Strasbourg, à leur droit à une vie privée et familiale.

Les «contrats de cohabitation», institués par l’Italie en 2013, ont «uniquement une valeur symbolique», selon la CEDH. La possibilité pour les couples homosexuels de se déclarer auprès de certaines municipalités ne leur garantit en effet aucune protection juridique. «En dehors du mariage, l’option d’une union civile ou d’un partenariat enregistré serait la solution la plus appropriée pour offrir une reconnaissance aux couples de même sexe», expliquent les juges de la Cour de Strasbourg dans leur arrêt. Après le «oui» écrasant au mariage gay lors du referendum irlandais, le président du Conseil italien Matéo Renzi avait estimé que «le texte sur le contrat d’union civile ne pouvait être reporté».

Selon Le Monde, M.Renzi souhaite, en effet, faire adopter un contrat d’union civile pour les couples homosexuels avant la fin de l’année 2015, mais se heurte aux centristes proches du gouvernement et des milieux catholiques et du Vatican. Ces derniers s’opposent notamment à l’attribution d’une pension de réversion en cas de veuvage et à l’adoption, précise le journal.

Dans son jugement, la CEDH a également ordonné aux autorités italiennes de verser 5.000 euros à chacun des six hommes requérants au titre du dédommagement moral. Elle les a en revanche débouté sur l’aspect du «droit au mariage» en réaffirmant que la Convention européenne des droits de l’Homme ne consacre pas le droit au mariage homosexuel. La CDEH avait estimé en 2004 que «le fait de réserver le mariage à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination». Ce qui ne l’a pas empêché quatre ans plus tard de considérer que l’homosexualité ne pouvait «justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent». La CEDH avait invité aussi le législateur national à prendre ses responsabilités. Elle n’entendait pas se substituer à lui.

Alors que dans les sondages, les Italiens se disent majoritairement favorables à une reconnaissance des couples homosexuels, l’Italie est l’un des neuf pays de l’UE (Grèce, Chypre, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Pologne) à ne reconnaître aucun droit aux couples gays et lesbiens. Les juges de la CDEH notent que 24 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont désormais institué une reconnaissance légale des couples homosexuels. Aujourd’hui, 14 pays européens (dont 12 membres de l’Union européenne) ont légalisé le mariage homosexuel, à commencer par les Pays-Bas en 2001 jusqu’à l’Irlande en 2015.

C’est une longue bataille qui a été mené. C’est le constat que l’Italie est un des derniers pays d’Europe à ne reconnaître aucun droit qui semble avoir emporté la décision de la Cour. En 2015, elle estime qu’il y a désormais un consensus à tous les pays d’Europe, mais la volonté des pays d’Europe centrale et orientale suscite des doutes, pour des pays comme la Pologne ou la Russie la Cour a outre passé ses droits et bien des ONG n’approuvent pas le rôle joué par la Cour de Strasbourg : elle n’a pas le droit de transformer la société.

Le fait que la Cour ait appuyé ,en partie, sa décision sur l’état de l’opinion publique italienne pourrait laisser imaginer qu’elle pourrait adapter sa jurisprudence aux pays majoritairement hostile à l’égalité des droits, aux hétéro comme aux homosexuels .Bien des hommes politiques italiens font remarquer que le jugement laisse l’Italie libre de définir l’institution matrimoniale comme elle l’entend. Ils font semblant de ne pas vouloir reconnaître la portée du jugement.

Bref il faudra probablement de nouveaux contentieux dans les pays récents pour trancher.

 

Pour en savoir plus

-. La discrimination fondée sur le sexe, étude de la Commission européenne juin 2011 http://www.non-discrimination.net/content/media/Trans%20and%20intersex%20people_FR.pdf

– Communiqué de Presse de l’Inter-LGBT http://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1333

-. Communiqué de presse de ILGA-Europe http://www.eureporter.co/fr/frontpage/2015/07/22/european-court-of-human-rights-acknowledges-right-of-same-sex-couples-to-be-legally-recognized/

-. Fiche thématique de la CEDH : Orientation sexuelle http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Sexual_orientation_FRA.pdf

-. Fiche thématique de la CEDH : Homosexualité, aspects pénaux http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Homosexuality_FRA.pdf

-. Fiche thématique de la CEDH : Identité de genre http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Gender_identity_FRA.pdf

-. Communiqué de presse de la CEDH dans l’affaire Oliari et autres contre Italie http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

-. Texte de l’arrêt (EN) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-156265#{« itemid »:[« 001-156265″]}

Classé dans:Actualités, CITOYENNETE EUROPEENNE, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes, Egalité hommes-femmes, Matières matrimoniales et parentales, Non discrimination, Protection des minorités

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