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La France est engagée dans une refonte de son droit des étrangers, en partie pour se conformer à ses obligations européennes. Le projet de loi en cours de discussion va-t-il permettre à la France de se réconcilier avec les étrangers ? Rien n’est moins sûr. D’où qu’ils viennent, les signaux sont négatifs et, en général, l’attitude française reste en retrait par rapport à celle de ses partenaires européens. Atlantico a bien mis en évidence le phénomène dans son étude sur « les Français et la crise des migrants » (cf. « Pour en savoir plus »). Il n’est sans doute pas nécessaire de souligner l’attitude fondamentalement différente de l’Allemagne et des allemands.

L’opinion française a fluctué, et fluctue souvent, en fonction des prises de position des politiques : tout dépend de la pédagogie que l’on exerce à son égard. L’émotion, souvent passagère, joue aussi son rôle. Mais quoi qu’il en soit, un constat s’impose : le contrôle des flux migratoires est une constante depuis ces trente dernières années, quel que soit l’habillage politique ou médiatique qu’on lui donne.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet 2015. Le Sénat l’a adopté le 13 octobre 215 avec modification (cf. infra pour en savoir plus : « le dossier législatif ».

Le texte initial du Gouvernement

Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement poursuit trois objectifs :

  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis sur le territoire,
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans), pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Ensuite, la demande d’un titre de séjour de dix ans (« carte de résident ») pourra être effectuée directement à l’expiration du titre de séjour.

Parallèlement, le parcours d’intégration est redéfini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFAJ).

Le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.

Le projet de loi précise le droit au séjour des étrangers malades : désormais, la capacité du système de santé du pays d’origine à prodiguer à l’étranger les soins nécessaires est prise en compte.

Par ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Par ailleurs, il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle.

Enfin, il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude. Ainsi, le préfet est autorisé à prononcer des « interdictions de circulation » sur le territoire français d’une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Les amendements votés à l’Assemblée nationale

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française, d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

Un autre amendement voté par l’Assemblée nationale prévoit que les déboutés du droit d’asile n’auront plus que 15 jours pour contester la décision d’éloignement (contre 30 jours pour les autres types expulsions). Le tribunal administratif n’aura plus que six semaines pour statuer. Initialement, le projet de loi prévoyait de raccourcir ces délais à, respectivement, sept jours et un mois.

Il est prévu que ces nouveaux délais s’appliqueront aussi aux obligations de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci sont prises lorsque l’étranger ne peut pas justifier être entré régulièrement en France, ou lorsqu’il s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa (il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire notamment).

Les amendements votés au Sénat

En première lecture le Sénat a modifié le texte en :

  • précisant que le Parlement. détermine pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile,
  • subordonnant la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière,
  • encadrant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception,
  • remplaçant l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive,
  • prévoyant qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut infliger une amende,
  • supprimant l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats. Le but est d’améliorer la productivité des services consulaires et renforcer l’attractivité touristique de la France.

Une question demeure : quel sera l’impact de la crise migratoire sur les débats et l’adoption des textes ? Quelle sera la lecture qu’en fera la Commission européenne, sans oublier la Cour de Justice européenne, voire même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Il reste encore un long chemin à parcourir.

 

Henri-Pierre Legros

 

Pour en savoir plus :

-. Site du ministère de l’immigration http://www.immigration.interieur.gouv.fr/?page=dossiers_them_imm&numrubrique=237

-. Historique : ’arsenal législatif et réglementaire en vigueur à la date du 23 mars 2007 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/reglementation-legislation-flux-migratoires/

-. Imiter l’immigration subie, promouvoir l’immigration choisie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/immigration-choisie-immigration-subie/

-. Chronologie :histoire de l’immigration en dates http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

-. Entrée, séjour, travail, éloignement : le statut des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/legislation-reglementation-statut-etrangers-entree-sejour-travail-eloignement/

-. Orientation de la politique d’immigration, septième rapport du Secrétariat général du Comité interministériel du contrôle de l’immigration http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000189/index.shtml

-. Qui est citoyen ? Comment devient-on citoyen en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/comment-devient-on-citoyen-francais.html

-. Citoyenneté et droit de vote des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/droit-vote/

-. Quels sont les droits des étrangers en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/quels-sont-droits-etrangers.html

-. Vote des étrangers : qu’en est-il en Europe ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vote-etrangers-qu-est-il-ailleurs-europe.html

-. Dossier législatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp

-. Étude d’impact (Legifrance gouv.fr) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-droit-etrangers-france.html?xtor=EPR-56

-. Atlantico : les français et la crise des migrants http://www.atlantico.fr/decryptage/51-francais-opposes-accueil-migrants-crise-humanitaire-aux-rates-immigration-cles-pour-comprendre-qui-structure-vraiment-opinion-2314983.html

Classé dans:Citoyenneté européenne, Conditions d’accueil des réfugiés, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

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