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En son temps Eulogos a publié plusieurs articles sur le sujet comme sur le conflit âpre et permanent entre le Royaume-Uni et le Conseil de l’Europe : c’est une pièce importante du Brexit. Sortir de l’Union, certes mais aussi du Conseil de l’Europe ; chaque jour un peu plus « insupportable » et c’est verser du sel sur des plaies non cicatrisées comme vient de le faire le Comité des Ministres inquiet du non-respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour (CEDH)par les Etats condamnés, le Comité de ministres du Conseil de l’Europe, qui se réunit quatre fois par an à ce sujet vient de faire le point . lors d’une session qui s’est tenue à Strasbourg du 8 au 10 décembre derniers autour d’une série d’affaires concernant l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la France, la Grèce, a Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la République de Moldova, La Pologne, la Fédération de Russie, la Serbie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni.

Vingt-huit résolutions ont été adoptées à l’issue de ces réunions. Elles concluent à une application satisfaisante des jugements de la Cour et déclarent dès lors closent les affaires concernées. Deux des cas examinés ont cependant fait l’objet de résolutions intermédiaires où le Comité des ministres exprime sa profonde préoccupation face au manque d’avancées qu’il est obligé de constater en matière de droit de vote des prisonniers au Royaume-Uni et de liberté d’expression en Azerbaïdjan.

Le problème britannique est ancien et remonte à octobre 2005, date à laquelle la Cour a donné raison à John HIRST, condamné à 25 ans de prison pour le meurtre d’une sexagénaire. Privé de son droit de vote comme tous les prisonniers britanniques, celui-ci a fait valoir le droit à des élections libres garanti par le Protocole n°1 (article 3) de la Convention européenne des droits de l’homme. Par 12 voix contre 5, la Cour a donné raison, jugeant l’interdiction « disproportionnée ».

Le Royaume-Uni a cependant refusé de changer sa législation et, depuis, ce sont des centaines d’autres qui se sont adressés à la Cour, qui conclut au vu des demandes réitérées, à un dysfonctionnement de fond dans le droit britannique. En 2010, elle a annoncé cesser temporairement d’examiner les demandes similaires et demandé au gouvernement de David Cameron de modifier sa législation dans un délai de 6 mois.

Cinq ans plus tard le dossier est au point mort. Le Parlementa refusé toute modification du droit et la question est devenue emblématique des tensions, nombreuses, entre le Royaume-Uni et la Cour. Dans résolution intermédiaire, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle le secrétaire général, Thorbjorn Jagland à insister sur la mise en œuvre des décisions de la Cour dans ses contacts avec les autorités britanniques et demande à celles-ci d’apporter des informations concrètes sur l’avancement du dossier, puisque des mesures alternatives sont envisagées par le gouvernement. Lors du sommet européen ce point ne semble pas avoir été abordé. Le sera-t-il lors du prochain sommet consacré au Brexit, fin février. Les résultats des 17 et 18 décembre derniers laissent un peu tout le monde dans l’expectative. La rupture n’est pas inscrite à l’ordre du jour, un observateur avisé a pu écrire : « tout le monde a dit on veut bien vous garder, mais essayez de trouver une solution ».

Mais que veut David Cameron : simplement faire plaisir à l’aile eurosceptique du parti conservateur et contrer la progression du parti UKIP ?

En ce qui concerne l’Azebaïdjan, il s’agit d’un dossier plus classique, mais dans les deux cas le Comité des Ministres , obstiné, n’a pas l’intention de baisser les bras comme à l’habitude. Il a une nouvelle fois exprimé sa profonde préoccupation face aux graves atteintes à la liberté d’expression et mis en évidence les dérives du pouvoir. Des modifications législatives ont été réclamées, mais à ce jour aucun amendement n’a été introduit constate le Comite des ministres . Le dossier sera à nouveau examiné en mars prochain.

 

 

Pour en savoir plus :

Le comité des Ministres examine l’exécution des arrêts de la CEDH (EN) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/news/cp-19.11.2015_EN.asp (FR) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/news/cp-19.11.2015_FR.asp

Textes adoptés (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DEL1243&Language=lanEnglish&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383 (FR) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DEL1243&Language=lanEnglish&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

  1. EN) Etat d’exécution des jugements http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Presentation/Video_en.asp (FR) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Reports/pendingCases_fr.asp

(EN) Rapports annuels du Comité des ministres http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/documents/publications_EN.asp (FR) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Documents/Publications_fr.asp

Articles publiés par Eulogos sur le vote des prisonniers http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2673&nea=148&lang=fra&lst=0 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=1960&nea=103&lang=fra&lst=0 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2953&nea=153&lang=fra&lst=0 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=101&lang=fra&lst=0

Articles publiés par Eulogos sur le Royaume-Uni et le Conseil de l’Europe http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3675&nea=162&lang=fra&arch=0&term=0

Classé dans:Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d’expression et droit à l’information

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