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C’était il y a 50 ans. En 1965, une première Convention internationale était conclue dans l’enceinte des Nations Unies. Elle traduisait les grands principes issus de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les États s’y engageaient à mettre en œuvre par tous les moyens et sans tarder une politique visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. C’est une promesse forte qui est prise par la communauté des nations, vingt ans après le génocide de la seconde guerre mondiale, en pleine période de décolonisation et en plein apartheid. On espérerait qu’elle ait vieilli un peu, qu’elle ne soit plus d’actualité… Et pourtant. Cependant c’est désormais de lutte contre les discriminations sous toutes ses formes dont il faudrait parler, tant le racisme se fait insidieux, multiforme et se déguise pour se manifester.

 

Où en est-on aujourd’hui? À Genève, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui veille à l’application de la Convention, a publié des rapports régulièrement…

 

Depuis 1965, les choses ont évolué mais pas tant qu’espéré. L’étranger n’est plus tant celui venu d’ailleurs mais plutôt le « culturellement différent ». Le plus paradoxal est que, dans un même mouvement où nous réduisons le groupe minoritaire à son origine, sa culture ou ses croyances, nous entravons aussi ses aspirations à témoigner de manière visible de cette culture et de ces croyances. Nombreux sont ceux dans nos pays européens qui cultivent encore l’idée qu’une société devrait être culturellement homogène. Or, comme l’écrit très justement Edwy Plenel dans son ouvrage « Pour les musulmans », l’obligation d’assimilation est souvent un euphémisme signifiant en réalité une obligation de disparaître. Si l’on demandait à chaque minorité de s’assimiler, cela équivaudrait à lui demander rien moins que de ne plus exister, de ne plus s’estimer, de ne plus se nommer, de ne plus s’exprimer et par là de ne plus prendre ses responsabilités. Nos droits et libertés constitutionnelles – dont nous sommes fiers – sont ceux de chaque habitant de ce pays : personne ne doit les « mériter ». Selon Edwy Plenel, nous ne sommes toujours pas prêts à embrasser l’universel et l’individuel, la solidarité et la diversité, l’unité et la multiplicité. En France l’approche des élections pour la présidence de la République a fait resurgir le débat entre intégration et assimilation, parfois au sein du même parti, comme par exemple le parti des Républicains.

 

Le cadre législatif interdisant la discrimination existe, mais il nous manque une évaluation sérieuse de ces dispositions ainsi que les mesures et les contrôles de bonne application. Témoin involontaire de cette situation, l’Union européenne n’a toujours pas adopté sa directive horizontale contre les discriminations qui date de 2008. Un chantier à l’arrêt, nous le verrons en examinant sa communication de janvier 2014.

 

Une disproportion dans la participation à l’emploi, à l’enseignement, au logement, …, n’est pas seulement le signe d’une discrimination. C’est aussi le symptôme d’une société dans laquelle les « vieilles opinions », les « vieux schémas » entravent encore tout changement et toute participation égale et inclusive.

 

Quelle que soit l’approche choisie, il faut en mesurer les résultats. S’il faut s’attaquer aux discriminations structurelles, qui sont le résultat d’un rapport de forces dans la société et d’un mode d’organisation reproduisant les inégalités, il faut aussi faire un travail sur soi-même. Nous partageons tous, sans exception, des stéréotypes, dont il faut prendre conscience pour qu’ils ne basculent pas vers des préjugés négatifs, puis de proche en proche vers des discours de haine, puis des actes de haine et de la discrimination pure et dure.

 

Nous attendons de nos dirigeants des actes mais aussi des mots. Leurs prises de position, toujours trop rares, doivent refléter leur engagement pour les libertés et les droits constitutionnels qui sont ceux de chaque habitant, tous égaux en droits et en dignité. Nous attendons aussi qu’ils dénoncent les propos en contradiction avec ce socle de droits fondamentaux. Et ceci avant de pouvoir parler d’un « socle de valeurs », qui reste lui à construire, ensemble, de manière inclusive. Ils doivent pour cela s’engager pleinement dans le débat sur la direction que notre société doit prendre, y impliquer et responsabiliser chacun sans exclusion. Le débat sur l’Etat de droit dans lequel le Parlement européen semble vouloir s’engager en est un signe tangible. Comment va évoluer le problème polonais ?Le résultat sera hautement ignificatif.

 

Comment la Convention est-elle mise en œuvre

 

Les principes d’égalité et de non-discrimination font partie intégrante du droit international moderne, y compris de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies et aussi bien évidemment de la Charte européenne des droits fondamentaux. Ces principes sont repris tout au long des deux principaux Pactes internationaux sur les droits de l’homme – celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et celui relatif aux droits civils et politiques – ainsi que des dizaines de conventions, traités, déclarations et autres instruments juridiques internationaux majeurs.

 

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l’instrument le plus complet en matière de lutte contre la discrimination raciale. Elle fut adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et entra en vigueur le 4 janvier 1969. En août 2008, 173 Etats avaient ratifié la Convention.

La Convention énumère les mesures que les Etats doivent prendre pour éliminer la discrimination raciale que l’Article premier définit comme : « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».

 

La mise en application de la Convention est contrôlée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Le Comité est composé de 18 experts indépendants, élus en leur capacité personnelle par les Etats parties à la Convention pour une durée de quatre ans avec un souci de répartition géographique équilibrée.

Le CERD est chargé de contrôler les progrès réalisés par les Etats pour se conformer aux obligations juridiques définies par la Convention et, pour ce faire, examine les rapports que les pays se doivent de soumettre tous les deux ans. L’examen se fait en présence d’une délégation du pays qui répond aux nombreuses questions des experts. Pour évaluer la mise en pratique de la Convention au niveau national, le Comité prend aussi en compte les informations fournies par d’autres sources, y compris les ONG nationales et internationales.

 

Après l’audition des délégations gouvernementales le Comité adopte ses remarques finales qui reflètent les points de discussion les plus importants et indiquent les préoccupations du Comité et les questions qui requièrent un suivi de la part de l’Etat concerné. Les observations finales, qui sont rendues publiques, indiquent les aspects positifs ainsi que les sujets de préoccupation et fait des suggestions et des recommandations concrètes en vue d’une action future. Ces remarques sont ensuite transmises au gouvernement de l’état dont le rapport a été examiné et sont aussi remises à l’Assemblée générale.En plus du CERD et des sept autres comités chargés de surveiller la situation en matière de droits humains, il existe d’autres mécanismes de surveillance des Nations Unies y compris le Conseil des droits de l’homme et les procédures spéciales.(cf. Pour en savoir plus).L’expression procédures spéciales désigne les rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail mis en place par la Commission des droits de l’homme et endossés par son successeur, le Conseil des droits de l’homme, pour répondre à la situation propre d’un pays ou à des questions thématiques au niveau mondial.

 

Plusieurs des 30 mandats thématiques se concentrent sur des questions liées au racisme, en particulier le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui entreprend des missions fréquentes pour obtenir des informations sur la situation propre à un pays et rencontrer un éventail d’interlocuteurs dont les autorités gouvernementales et la société civile. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) soutien le travail des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Ils communiquent leurs conclusions et recommandations au Conseil des droits de l’homme et beaucoup d’entre eux présentent également leurs rapports à l’Assemblée générale.

 

Le système des Nations unies et les autres instruments onusiens spécifiquement conçus pour protéger de la discrimination sont :

-. la Convention sur l’égalité de la rémunération (1951) et la Convention concernant la • discrimination (emploi et profession) (1958), qui furent toutes deux adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT);

-. la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de • l’enseignement (1960) et la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux (1978) qui furent adoptées par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

-. la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de • discrimination fondées sur la religion ou la conviction proclamée par l’Assemblée générale en 1981.

Les efforts pour lutter contre la discrimination se sont renforcés ces dernières années. En septembre 2007, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et en mai 2008 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole optionnel entrèrent en vigueur. Un nouvel organe de traité sera bientôt mis en place pour surveiller la manière dont les Etats partie se conforment à cette Convention.

Enfin, la Conférence de révision de Durban a donné en 2009 un nouvel élan à la mise en application de la Déclaration et programme d’action de Durban adoptée en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

 

A propos du HCDH

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), une composante du Secrétariat des Nations Unies, a reçu un mandat unique pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme. Avec son siège à Genève, le Haut-Commissariat est également présent dans quelque 40 pays. Avec à sa tête le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, une fonction établie par l’Assemblée générale en 1993 pour être le fer de lance des efforts des Nations Unies en matière des droits de l’homme, le HCDH entreprend des actions basées sur le mandat unique qui lui a été donné par la communauté internationale de protéger et de défendre la législation internationale des droits de l’homme. Pour plus d’information, veuillez consulter le site: www.ohchr.org.(cf. Pour en savoir plus)

Et l’Union européenne ?

Elle travaille à la protection de tous ses citoyens contre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (Directive2000/43/CE), la religion, les croyance ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et le sexe.(Directive 2000/78/CE)Elle assure la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie :l’emploi et le formation professionnelle (l’une et l’autre directive) ; l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, d’énergie et leur fourniture(Directive 2000/43/CE) ;interdisent diverses formes de discrimination : discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions. Enfin les directives obligent les Etats membres à prévoir des sanctions et des voies de recors effectives.

L’UE lutte contre la discrimination

 

La Commission européenne prend des mesures visant à:

  • améliorer les connaissances en matière de discrimination en sensibilisant les citoyens à leurs

droits et obligations, mais aussi aux avantages de la diversité;

 

  • soutenir les acteurs intermédiaires tels que les ONG, les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l’égalité afin d’améliorer leur capacité à lutter contre la discrimination;

 

  • soutenir l’élaboration de politiques d’égalité à l’échelon national et encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;

 

  • faire réellement évoluer la situation dans le domaine de la non-discrimination grâce à des activités de formation en matière de lutte contre la discrimination;

 

  • insister sur la gestion de la diversité dans les entreprises en tant qu’élément de réponse stratégique à une société, une clientèle, une structure de marché et une main d’œuvre plus diversifiées.

En plus des deux directives (directive sur l’égalité raciale et directive-cadre sur l’emploi), la Commission a adopté en juillet 2008 une communication qui présente une démarche globale visant à renforcer la lutte contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances, ainsi qu’une décision instituant un groupe d’experts gouvernementaux sur la non-discrimination ainsi qu’une proposition de Directive

La Commission européenne défend également l’égalité de traitement des Roms, la minorité ethnique la plus importante d’Europe. Vous trouverez dans « Pour en savoir Plus les dernières évolutions relatives à la politique en faveur des Roms.

Quels sont les résultats ?

Ils transparaissent difficilement dans le rapport de la Commission du 17 janvier 2014 sur l’application des deux directives, malgré tout le soin apporté à sa rédaction. La difficulté nait de la nature même de l’objectif poursuivi fait remarquer la Commission

Un premier constat, les deux directives ont été transposée en droit interne mais l’examen des situations nationales révèle que leur mise en œuvre et leur application sont encore source de difficultés Les deux directives soulignent l’importance de la diffusion de l’information de façon à ce que les personnes concernées sachent quels sont leurs droits en matière d’égalité de traitement. Tous les européens et pas seulement les populations minoritaire ont généralement une mauvaise connaissance de leurs droits : par exemple que la discrimination dans l’emploi est interdite dès le stade de la demande de l’emploi.

 

Autre constat : pénurie de données sur l’égalité de traitement, car les directives n’obligent pas à recueillir les données. La rareté des données ethniques dans la plupart des Etats membres est un obstacle pour le suivi de l’application de la législation. Rareté des signalements : 82% des personnes ayant subi une discrimination n’ont pas signalé leur cas : l’accès aux mécanismes de plaintes et à l’accès à la justice n’ont pas été améliorés. Les juridictions nationales ont tendance semblent avoir tendance à appliquer le barème des sanctions légales le moins strict et à avoir la main légère en ce qui concerne le montant des compensations. La jurisprudence en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap et la race ou l’origine ethnique est moins développée étant donné le nombre plus restreint d’affaires portées devant la Cour européenne de Justice. La Cour n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la discrimination fondée sur la religion ou les convictions.

 

La situation dans les Etats membres est fort variable. Dans certains Etats les directives ont donné lieu à une importante jurisprudence et des affaires sont régulièrement envoyées à CJUE.D’autres Etas signalent un petit nombre d’affaires.

 

La notion de discrimination indirecte est désormais consacrée par le droit, »mais sa mise en œuvre reste une gageure, écrit la Commission européenne.

 

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples même si elles font référence au fait que les femmes que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples et les directives permettent d’aborder une combinaison de plusieurs motifs. Des problèmes pourraient découler du fait que les directives offrent des niveaux de protection différent. La Commission s’est efforcé de réduire l’écart avec sa proposition de 2008 en vue d’une nouvelle directive.

 

Un aspect très important est à signaler : l’interdiction de la discrimination bénéficie à tous dans l’Union et pas seulement aux citoyens de l’UE. Les ressortissants de pays tiers y compris les apatrides sont souvent exposés aux discriminations en raison de leur situation.

 

Pourtant reconnait la Commission européenne certains problèmes ne résultent pas directement de la législation, mais de la manière dont elle est appliquée sur le terrain et donc la législation doit être également combinée à des interventions et mesures financières adaptées et c’est pour quoi plusieurs Etats membres décrivent leurs politiques d’intégration à l’égard des migrants et des ressortissants de pays tiers comme des actions de prévention contre la discrimination.

 

Aspects propres à la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique

Remarquons d’abord que la directive ne définit pas les notions de race et d’origine ethnique, il appartient aux Etats membres de décider si ces notions seront définies par le droit national sur ce plan certaines législations nationales sont muettes. Ce sont là des sources de confusion, désordre ne pouvant donner que des résultats médiocres, tant le vécu historique, les traditions, la sensibilité différent fortement entre les Etats membres. A cet égard deux aspects prennent une place particulièrement importante : le rôle des organismes de promotion de l’égalité et la protection des Roms. La directive impose de désigner les organismes chargés d’aider les victimes, or le fait est qu’il existe des différences importantes, trop importantes entre les Etats membres : rôle de conseil, rôle de promotion pour d’autres compétences quasi juridictionnelles

Quant aux Roms c’est un groupe qui est incontestablement particulièrement important sur le plan quantitatif et aussi très exposé. De longue date la Commission s’est attachée à combattre la source des problèmes, notamment lorsqu’il s’agissait de mesures nationales, mais la Commission a dû admettre que la législation à elle seul n’apporte pas de solution suffisante à l’exclusion sociale et aux préjugés. Un élément clé de l’offensive a été l’adoption d’un cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms allant jusqu’en 2020. La Commission a ensuite procédé au suivi annuel des stratégies nationales élaborées par les Etats membres, en retenant les quatre domaines prioritaires: éducation, emploi, soins de santé et logement. Parallèlement elle a continué à étoffer la protection juridique des Roms dans le cadre de recommandations adoptées par le Conseil en insistant sur la garantie d’une mise en pratique effective sur le terrain. Les Etats membres étant par ailleurs invités à s’assurer que leurs règlementations nationales, régionales, locales ne sont pas discriminatoires et n’entraînent pas de la ségrégation. Le dossier Rom est emblématique, faut-il le souligner ! Aussi longtemps qu’il ne sera pas réglé, aussi longtemps la crédibilité de l’Union européenne restera entachée.

 

Aspects propre en matière d’emploi : l’âge, l’emploi, l’orientation sexuelle

A l’époque où la directive a été adoptée, la discrimination liée à l’âge était inconnue dans de nombreux Etats membres. La discrimination à l’égard des travailleurs les plus âgés revêt in intérêt croissant compte tenu de l’évolution démographique à l’origine de la plupart des législations récentes relatives à l’âge : suppression ou prorogation de l’obligatoire de départ à la retraite, mesures dissuasives de départ anticipé, autres mesures visant à maintenir les travailleurs les plus âgés sur le marché dub travail. Les dérogations laissent aux Etats membres une marge de manœuvre considérable et donc a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de Justice de l’Union et les juridictions nationales qui ont permis de clarifier les critères d’admissibilité d’un traitement différencié.

 

Quant au handicap, la Cour de Justice a rendu un certain nombre d’arrêts marquants, elle a défini la notion de handicap et jugée que la maladie ne relevait pas en soi de cette définition mais elle a néanmoins précisé que la notion de handicap pouvait dans certaines circonstances inclure un état pathologique causé par une maladie incurable ou une maladie curable de longue durée. La Cour de Justice a également intégré à son interprétation la notion de handicap telle qu’elle figure dans la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées.

 

L’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était nouvelle pour presque tous les Etats membres à l’époque de la transposition et la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs Etats membres. Toutes ces affaires sont maintenant clôturées et tous les Etas membres assurent la protection requise. Des difficultés subsistent et une vigilance constante doit demeurer ;

 

La directive interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans le domaine de l’emploi. Toutefois une dérogation est prévue pour les églises et autres organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions et en position d’employeurs. Ces organisations sont autorisées sous certaines conditions à imposer à imposer des exigences spécifiques. Ces « exigences professionnelles » fondées sur la religion doivent être essentielles légitimes et justifiées au regard de l’éthique de l’organisation et ne doivent pas reposer sur d’autres critères. La dérogation doit être interprétée de façon restrictive. Les procédures d’infraction engagées sont actuellement clôturées ;

 

 

Conclusions et perspectives

Les Etats membres ont pris les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans leur ordre juridique interne ; ils ont mis en place les procédures et organismes requis. Mais l’essentiel n’est peut être pas là : le principal défi est de sensibiliser davantage le public aux discriminations. La législation ne peut à elle seule suffire à assurer une pleine égalité qui doit aller de pair avec une grande variété d’interventions. Des activités de formation et de sensibilisation existent mais elles doivent être amplifiées et diversifiées. Sur ce plan l’Union européenne se comporte trop souvent comme un déserteur sans toujours bien mesurer l’ampleur des dégâts occasionnés : les discriminations déchirent le tissu social, rendent difficile la cohabitation entre les différentes composantes de la société. Il ne se passe pas de jour sans que les médias, face aux crises multiples, diverses, aiguës, ne dissertent sur le « mieux vivre ensemble ». Combattre les discriminations est au cœur de cette recherche du mieux vivre ensemble. Cela va faire huit ans que la proposition de directive de la Commission est sur la table du Conseil…

Pour en savoir Plus :

-. Texte de la Convention internationale http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx

-. Les Nations Unies et la lutte contre le racisme et les discriminations http://www.un.org/fr/rights/overview/themes/racism.shtml

 

-. Tout savoir sur le Conseil des droits de l’Homme (FR) http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/HRCIndex.aspx (EN) http://www.ohchr.org/EN/Pages/Home.aspx

-. Index des documents de la Commission européenne consacrés aux discriminations http://ec.europa.eu/justice/discrimination/document/index_en.htm

-. Lutte contre la discrimination : liens utiles http://ec.europa.eu/justice/discrimination/link/index_fr.htm

-. Portail de la Commission européenne consacré à la lutte contre la discrimination http://ec.europa.eu/justice/discrimination/index_fr.htm

 

-. Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

entre les personnes (17.1 2014 )Com(2014) 2 final(FR) http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2014_2_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2014_2_en.pdf

-. Communication de la Commission(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=URISERV:dh0001 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=URISERV:dh0001

-.Proposition de Directive (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:em0008 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:em0008

-. Les organismes de promotion de l’égalité

Ils peuvent contribuer de manière essentielle à la promotion de l’égalité et rendre plus efficace la mise en œuvre et l’application des directives. Renforcer leur efficacité pourrait rendre plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel. Ces organismes font l’objet de consultations régulières outre les organismes nationaux de promotion de légalité, citons :

-le Réseau européen de l’égalité EQUINET ;

-l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

-les partenaires sociaux : le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) ;la Confédération européenne des syndicats (CES) ;ERUROCADRES e- et l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UAPME) ;

-le Lobby européen des femmes ;

-la Plate-forme des ONG européennes du secteur social (la Plate forme sociale) ;

-le Réseau européen en matière de Religion et de Croyances ( (ENORB) ;

-le Réseau européen contre le Racisme (ENAR) ;

-Ilga-Europe ;

– AGE Plateforme-Europe ;

-le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

-Open Society ;

-Amnesty International ;

-le Centre européen es droits des Roms ;

-plate forme Pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM);

-Forum européen des femmes musulmanes ;

-Réseau européen des experts juridiques en matière de législation ant-discriminatoire.

 

 

 

 

 

 

 

Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Non-discrimination

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