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En matière d’immigration et asile il s’agit d’un des termes les plus controversés, les plus sujets à polémiques et plus facilement maniés par l’opinion publique. Alors que plus d’un millions de réfugiés sont entrés dans l’Union européenne, les années passées et à venir seront propices à la multiplication d’initiatives législatives pour restreindre le droit au regroupement familial et ce sont les coûts financiers qui sont engendrés par cette crise qui sont de plus en plus évoqués. Le Parlement danois veut confisquer certains avoirs aux migrants pour financer leur accueil. Alain Juppé candidat aux futures élections présidentielles a inscrit dans son programme un durcissement des conditions du regroupement : obligation d’exercer un emploi, exclusion du dispositif ceux qui vivent de l’assistance.

 

Les enjeux se trouvent dans l’affaire actuellement traitées par la Cour de Justice qui a d’ailleurs eu l’occasion de se pencher sur le regroupement familial en allant dans le sens d’une des revendications de Alain Juppé, approuvant entres autres la possibilité de conditionner le droit au regroupement familial à un examen d’intégration civique. La littérature en la matière foisonne : cf. «

Pour en savoir plus. »

 

La nouvelle affaire concerne cette fois un autre aspect du regroupement familial. Un ressortissant d’un pays tiers qui a un permis de séjour de longue durée en Espagne, a vu sa demande d’autoriser son épouse à le rejoindre rejetée au motif qu’il n’aurait probablement pas les ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du ménage. L’intéressé a contesté la décision devant la justice espagnole qui s’est tournée vers la Cour de Justice .

 

La question de fond consiste donc à préciser la condition fixée par la directivr2003/86/CE qui veut que le regroupant dispose « dispose de ressource stables, régulières et suffisantes » pour subvenir à ses propres besoins et aux besoins des membres de sa famille qui souhaitent le rejoindre dans l’UE. Il doit par ailleurs avoir un logement et Une assurance maladie. La Cour devra surtout expliciter les termes de ressources stables et régulières. Les juges européens ont déjà dans le passé estimé que la notion de ressources stables et suffisantes signifie que le regroupant et sa famille doivent pouvoir subsister sans avoir recours à une aide sociale, même si les autorités nationales ne peuvent pas fixer un montant de revenu minimum( Affaire C-578/08).

 

Dans cette nouvelle affaire l’avocat général Paolo Mengozzi a proposé une réponse aux juges dans ses conclusions présentées le 23 décembre dernier. Selon lui il est clair que directive permet aux Etats membres d’exiger que le regroupant dispose de ressources suffisante tout au long du séjour de sa famille sur le territoire concerné, c’est-à-dire jusqu’à ce que cette dernière obtienne un titre de séjour indépendant du sien. Cette approche est confirmée par une communication de la Commission européenne d’avril 2014, les lignes directrices (Cf. infra « Pour en savoir plus ».

 

Aujourd’hui encore il reste à déterminer comment une telle évaluation prospective doit être menée. Plusieurs solutions peuvent être possible au regard de la directive. Soit les autorités nationales se concentrent sur les ressources dont le regroupant dispose au moment où il fait sa demande, soit elles analysent ses ressources afin de déterminer ses capacités financières futures.

L’Espagne a opté pour la seconde solution, en prévoyant que le regroupant doit conserver des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille pendant l’année suivant le dépôt de sa demande, la probabilité qu’il conserve ces ressources pendant cette période étant évaluée sur la base de l’évolution de ses ressources au cours des six derniers mois précédant le dépôt de la demande. La nécessité d’avoir un emploi stable est ainsi sous-entendue, mais elle n’est pas formellement exigée.

 

Pour l’Avocat général, une telle législation est conforme à la directive sur le regroupement familial. Il considère que tant la durée sur laquelle porte l’évaluation prospective (une année) que la méthode d’évaluation (calcul à partir des ressources disponibles au cours des six derniers mois) ne semblent pas disproportionnées, étant entendu que chaque situation doit être examinée au cas par cas et que le regroupement familial est un « droit » qui doit être interprété à la lumière du droit au respect de la vie familiale, véritable pierre fondatrice du droit européen. Lorsque l’on sait que la Suède a reçu depuis le mois d’août 2015 26000 mineurs non accompagnés, que l’Allemagne s’apprêtent à scolariser 450 000écoliers on peut imaginer que le prononcé de l’arrêt par la Cour sera suivi avec beaucoup d’attention.

 

Pour en savoir plus :

-. Lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2d6d4b3c-bbbc-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0002.05/DOC_1&format=PDF

-. Texte de la synthèse de la législation (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al33118 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:l33118&from=FR

-. Rapport de synthèse de la 11ème réunion du Forum européen sur l’intégration 3 avril 2014 http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/european-integration-forum-11_rapport-de-synthese.pdf

-. Etude sur l’abus du droit au regroupement familial http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/emn-studies/family-reunification/17b._luxembourg_national_report_misuse_of_the_right_to_family_reunification_fr_version_dec2012_en.pdf

-.Note de synthèse du réseau européen des migrations (REM) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/emn-studies/emn-informs/emn_inform_emn_impacts_fr.pdf

-. Eurostat : statistiques sur les migrations et les populations migrantes http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migration_and_migrant_population_statistics/fr

-. Jurisprudence de la Cour de Justice : Etat des lieux http://www.emnbelgium.be/sites/default/files/publications/family_reunification_directive.pdf_case_law.pdf

-. Arrêt de la Cour du 4 mars 2010 Affaire Rhimou Chakroun(FR) https://www.google.be/search?hl=fr-BE&source=hp&biw=&bih=&q=affaire+C-578%2F08&gbv=2&oq=affaire+C-578%2F08&gs_l=heirloom-hp.12…3016.20828.0.24734.16.8.0.8.8.0.140.799.5j3.8.0….0…1ac.1.34.heirloom-hp..5.11.861.sFFAigS3mV8 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62008CJ0578&from=FR

Classé dans:Conditions d’accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, Droits de l’enfant, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, MIGRATIONS ET ASILE

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