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Face à ses dérives autoritaires, le gouvernement polonais devra s’expliquer à Strasbourg et Bruxelles sur ses lois controversées sur les médias et le tribunal Constitutionnel. Divorce ?sanctions ? en tout cas le débute des problèmes. En Europe on estime que c’est le respect de l’Etat de droit, en d’autres termes la base même de la démocratie, qui est en cause : en quelques semaines (et parfois de nuit pour aller plus vite) les conservateurs du PIS ont limogé les chefs de toutes les agences de sécurité, nommé hors procédure leurs hommes au sein du Tribunal constitutionnel et pris le contrôle des médias audiovisuels publics. Une volonté manifeste d’exercer un pouvoir absolu, l’opposition condamne et organise depuis un mois, régulièrement, des manifestations où est brandi le drapeau européen.

La Commission européenne, puis le Parlement européen se penchent sur la situation. L’Union européenne va lancer une première étape d’évaluation contre la Pologne dans le cadre d’une procédure, encore jamais utilisée, visant à faire face à toute menace contre l’Etat de droit au sein d’un Etat membre, après le vote d’une loi controversée sur les médias publics. L’UE brandit ainsi la menace d’un recours à une procédure mise en place en mars 2014, « outil d’alerte précoce » – selon le vocabulaire alors employé – pour se prémunir contre des « menaces systémiques envers l’Etat de droit », dont le gouvernement conservateur polonais issu des élections de mi-novembre pourrait être le premier à faire les frais.

Pour sa rentrée, la Commission, à la demande de son président Jean-Claude Juncker, a organisé une discussion sur la situation de l’Etat de droit en Pologne, le 13 janvier. « Le débat à la Commission le 13 janvier ouvre la phase d’évaluation du cadre pour l’État de droit introduit en mars 2014. Il est à ce stade trop tôt pour spéculer sur les prochaines étapes possibles », a expliqué à l’AFP un porte-parole de la Commission, qui confirmait les déclarations de l’un de ses membres, l’Allemand Günther Oettinger, au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) (« une atteinte aux valeurs européennes ». Propos qui ont suscité des réactions (polonaises dans la norme polonaise, c’est-à- dire violentes comme en usent les pays en conflits

Depuis quelques jours, l’exécutif européen multipliait les avertissements. Le vice-président Frans Timmermans a pris la plume à deux reprises « pour demander des renseignements » sur les nouvelles lois portant sur le Tribunal constitutionnel dans un premier temps, et plus récemment sur les médias publics. »La liberté et le pluralisme des médias sont cruciaux dans une société pluraliste d’un Etat membre respectueux des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée », a-t-il écrit au ministre polonais des Affaires étrangères Witold Waszczykowski, dans une lettre en date du 30 décembre. »Nous voulons simplement guérir notre pays de quelques maladies afin qu’il puisse se remettre », a répondu du tac au tac ce dernier dans un entretien au journal allemand Bild .La nouvelle loi a été voté par les deux chambres polonaises les 30 et 31 décembre, dans la précipitation et malgré les protestations internationales. Elle assure aux conservateurs, de fait, le contrôle des médias publics: les nouvelles dispositions font expirer immédiatement les mandats des instances dirigeantes actuelles de la télévision et radio publiques, laissant au ministre du Trésor la compétence de nommer et révoquer les nouveaux patrons. »Je suis désolé mais durant les huit dernières années (du gouvernement libéral précédent), nous n’avons pas eu de pluralisme dans les médias même pas pour un sou, et pas un seul commissaire européen, pas un seul député européen ne l’a déploré », a rétorqué à la télévision privée TVN24 Marek Magierowski, le chef du bureau de presse de la présidence polonaise. »Nous remplaçons les chefs de groupes de médias parce qu’avant tout la télévision publique et, en partie aussi, la radio publique sont devenues jusqu’au fond des médias du parti » libéral, a-t-il ajouté. Il n’a ensuite pas exclu que le président Andrzej Duda puisse signer dès lundi la loi. Ce qui fut fait. En tête des voix discordantes en Europe, l’Allemagne a vu ses relations avec le gouvernement dirigé par le parti Droit et Justice (PiS) rapidement se dégrader, alors même que la chancelière Angela Merkel avait félicité « chaleureusement » la Premier ministre Beata Szydlo lors de sa nomination. Le 14 décembre, l’Allemand Martin Schulz, président social-démocrate du Parlement européen, avait parlé de « coup d’Etat » et de situation « dramatique » en Pologne après les premières mesures prises par le nouveau gouvernement. Plus largement, les relations entre Berlin et Jaroslaw Kaczynski, le chef du PiS connu pour sa germanophobie, sont compliquées. Il a, au fil des années, accusé Mme Merkel de vouloir « la soumission de la Pologne » dans un livre en 2011 ou encore comparé en 2007 l’Allemagne actuelle avec celle du début des années 30, juste avant l’arrivée d’Hitler au pouvoir. Rien de moins.

La nouvelle procédure sur le cadre pour l’Etat de droit, prévoit, en théorie, une recommandation de la Commission dans un deuxième temps, si le problème n’a pas trouvé de solution satisfaisante lors de la phase d’évaluation. Bruxelles a décidé de lancer une enquête préliminaire sur une partie des réformes controversées du nouveau gouvernement conservateur polonais, synonyme d’un remaniement profond du Tribunal constitutionnel, première étape d’une procédure inédite de sauvegarde de l’Etat de droit. »Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d’autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affecte son fonctionnement », a expliqué Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, à l’issue d’un débat au plus haut niveau de l’exécutif. « C’est je crois une question grave dans un pays régi par l’Etat de droit », a souligné M. Timmermans.La Commission va donc faire une première évaluation de la situation, qui selon la procédure créée en mars 2014, est suivie de conclusions sur l’existence ou non de « menace systémique envers l’Etat de droit ». Si la conclusion est positive, la Commission engagera alors un dialogue qui tiendra lieu d’ »avertissement », avec la possibilité pour le pays membre concerné de répondre. »L’objectif de la procédure que nous lançons est de clarifier les faits de façon objective, évaluer la situation plus en profondeur, et débuter un dialogue avec les autorités polonaises sans préjuger de possibles étapes ultérieures », a précisé Frans Timmermans. »Ce que nous voulons, c’est aider à trouver des solutions si nécessaires », a-t-il dit.

Déjà en octobre au lendemain des élections, le vice-président de la Commission avait personnellement adressé deux lettres au nouveau gouvernement polonais, demandant des « explications » sur des lois récemment votées. Même si les nouvelles lois sur les médias et le Tribunal constitutionnel ne sont pas directement en infraction avec la législation européenne, elles soulèvent des questions à Bruxelles sur le respect de l’Etat de droit, « le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l’Union ». La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor.

Le gouvernement polonais a toutefois aussitôt relativisé l’importance de la décision de Bruxelles. »Il s’agit d’un dialogue standard. Aucune décision n’a été prise qui puisse avoir un impact négatif sur les relations entre la Pologne et l’Union européenne », a commenté le porte-parole du gouvernement à Varsovie. Le collège des commissaires européens se donne rendez-vous à la mi-mars pour y revenir. A cette date, les juristes du Conseil de l’Europe, plus précisément la commission de Venise, l’organe paneuropéen chargé de défendre l’Etat de droit et la démocratie, auront rendu un rapport sur la question, selon une porte-parole de l’institution. Le gouvernement polonais avait soumis lui-même, en décembre, son projet controversé de réforme du Tribunal constitutionnel polonais à des experts du Conseil de l’Europe.

Au total, la procédure de sauvegarde de l’Etat de droit compte trois étapes: évaluation suivie d’un avis, recommandation pour résoudre les problèmes constatés puis suivi de sa mise en oeuvre. En cas d’échec, les traités européens prévoient une sanction ultime radicale consistant à retirer au pays son droit de vote lors des sommets et réunions ministérielles de l’UE. Mais une telle « option nucléaire », comme l’ont décrite plusieurs responsables européens, semble à ce stade exclue pour la Pologne.

«Aucune décision n’a été prise qui puisse avoir un impact négatif sur les relations entre la Pologne et l’UE», a déclaré le porte-parole du gouvernement polonais. Mais peu avant, la première ministre Beata Szydilo a appelé l’opposition à présenter front uni avec le gouvernement «face aux calomnies dont leur pays fait l’objet à l’étranger». Elle s’est aussi entretenue avec le président de la Commission Jean-Claude Juncker , ce qui avait laissé présager un apaisement des tensions. Tel n’a pas été le cas.

Le ton est monté de plusieurs crans depuis quelques jours entre Bruxelles et Varsovie. En réponse cette semaine au vice-président Timmermans qui avait demandé des explications sur les changements au Tribunal constitutionnel polonais, le ministre de la Justice Zbignew Ziobro a déploré «l’ignorance de la Commission» et rejeté les «accusations injustifiés basées exclusivement sur des articles de presse». Et d’ajouter: «Pour ces raisons, je considère que vos reproches sont injustifiés et j’en ai conclu que votre lettre constitue une tentative de pression sur un parlement démocratiquement élu et sur le gouvernement d’un Etat souverain».La même agressivité était déjà perceptible dans une lettre adressée le 7 janvier dernier toujours au vice-président Timmermans, cette fois-ci par le ministre polonais des Affaires étrangères Aleksander Stepkowski et qui porte sur la nouvelle loi sur les médias publics. «On dirait qu’on vous fournit des informations biaisées… Dénoncer le gouvernement sur cette base pourrait avoir des conséquences indésirables», a-t-il mis en garde. Alors que la Commission européenne va lancer une enquête préliminaire, le gouvernement conservateur à Varsovie appelle à l’unité nationale face aux critiques de Bruxelles.

C’est une première. La Commission européenne a annoncé mercredi 1 3 janvier l’ouverture d’une enquête portant sur les réformes du Tribunal constitutionnel en Pologne. Il s’agit d’une première étape – sur trois – d’une procédure par laquelle la Commission entend assurer le respect de l’Etat de droit dans les pays membres de l’Union européenne (UE). «Nous sommes inquiets de la tournure des événements», a déclaré mercredi Franz Timmermans, vice-président et l’un des hommes forts de la Commission. «Nous voulons clarifier les faits de façon objective, sans préjuger des prochaines étapes.» Le mécanisme créé en 2014 peut conduire à des sanctions contre un Etat fautif.

 

Juncker s’est bien gardé de jeter de l’huile sur le feu par des phrases

La fermeté à l’égard de la Pologne a surpris de nombreux observateurs. D’autant plus que mercredi matin, le président du Conseil européen Donald Tusk, lui-même polonais mais adversaire politique du régime en place, a mis en garde contre toute décision hâtive qui pourrait être mal perçue par tout un pays. Peut-on faire le parallèle avec la Hongrie dont le gouvernement nationaliste a également pris de nombreuses initiatives contestées, où les réactions ont été tardives, faibles. Selon lui et bien des observateurs, il y a plus de raisons pour de la retenue dans le cas de la Pologne. Le pays est la 6e puissance économique de l’UE. Il est aussi un maillon clé dans la géopolitique européenne et de l’Alliance atlantique face à la Russie. Mais le fermeté est tout autant nécessaire.

Pour l’instant on évalue, après viendra le temps des recommandations. Puis des condamnations prévues par les Traités ? malgré la solidarité hongroise déjà proclamée et celle des pays de Visegrad ? C’est peu probable. Dans ces pays la démocratie s’exerce de façon véhémente, usant dans ses relations avec les autres pays membres de l’UE d’une phraséologie rude. Fleurissent des discours de haine à l’égard des Roms, juifs, LGTB et homosexuels, réfugiés, musulmans. Un manque d’attention évident à l’égard des minorités plus nombreuses que partout ailleurs. Un élargissement déjà saccagé ! L’intégration de ces pays a été trop rapide, la responsabilité du président de la Commission d’alors, Romano Prodi, et le forcing mené par le Royaume-Uni en portent une lourde responsabilité. Certes à l’ouest des partis d’extrême droite participent au gouvernement mais à ce jour ils n’ont jamais menacé la liberté de la presse ou l’indépendance de la Justice. Liberté de la presse, la Pologne d’aujourd’hui n’a rien à envier à celle du Pacte de Varsovie. L’OSCE par la voie de son porte parole, Dunja Mijatovic a protesté énumérant ceux qui l’ont déjà fait : Reporters sans frontières, l’Association des journalistes européens, l’Association d’Helsinki

L’indispensable fermeté de Bruxelles vis-à-vis de la Pologne. La Commission a réagi rapidement et fermement par rapport à la Hongrie de Viktor Orban : l’appartenance de la Pologne à l’UE dont la Pologne a considérablement bénéficié sur le plan économique, implique aussi le respect des valeurs commune, aussi le respect des décisions communes prises en commun selon des procédures fixées au moment de l’adhésion. La Commission semble soucieuse de ne pas se montrer aussi passive qu’avec la Hongrie et de ne pas laisser s’installer un malaise permanent où tout sujet inscrit à l’ordre du jour est susceptible de dégénérer en un conflit ouvert. Comme à l’habitude le gouvernement polonais s’est braqué : par exemple convocation de l’ambassadeur allemand par le ministre des affaires étrangères. Le président Juncker tente de calmer les esprits : il s’agit d’engager un dialogue « constructif » et pas « de taper sur les polonais (…) nous ne faisons qu’exercer nos compétences». L’UE ne peut se permettre l’émergence en Europe centrale d’un bloc contestant ouvertement le fonctionnement commun des démocraties et des politiques : immigration, environnement, relations extérieures et défense, relations avec la Russie, espace de Schengen. ..

Puisse la Commission européenne, la Pologne, l’Union européenne ne pas se laisser dépasser par les évènements comme on a pu le constater à propos des évènements naissant en Ukraine. Cinq ans de confrontations permanentes avec la Hongrie ne nous donnent pas envie de revivre la même chose avec la Pologne.

 

Pour en savoir plus :

-.Conférence de presse du Vice-président Franz Timmermans rendant compte des travaux de la Commission européenne du 13 janvier http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-16-71_en.htm?locale=en

-. Conférence de Presse de Jean-Claude Juncker https://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I115044

-. Messages twitter de Franz Timmerman https://twitter.com/TimmermansEU

-. La réponse de Zbigniew Ziobro à Franz Timmermans https://twitter.com/ZiobroPL/status/686833269913026560

-. OSCE media freedom urges Poland’s government to withdraw proposed changes to the selection of management in public service http://www.osce.org/fom/213391

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Dignité humaine, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d’expression et droit à l’information, Liberté de circulation des personnes, Liberté de pensée, d'expression, de religion, Non-discrimination, Protection des minorités

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