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Minoritaires en nombre, les femmes privées de liberté sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, dénonce la contrôleure des prisons, Adeline Hazan, qui recommande, dans un avis publié le 18 février, des améliorations dans leur prise en charge.

Maintien difficile des liens familiaux, hébergement insatisfaisant, accès réduit ou inadéquat aux activités, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un portrait critique de la prise en charge des femmes dans les établissements pénitentiaires, mais aussi dans les commissariats, les centres de rétention et les établissements de santé.

« Les femmes privées de liberté n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Le principe d’égalité n’est absolument pas réalisé dans les lieux d’enfermement et ce constat représente une atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes », a résumé jeudi Adeline Hazan lors d’un point presse.

Parmi ses recommandations, elle propose d’introduire une forme de « mixité » contrôlée dans les établissements pénitentiaires pour notamment « accroître et diversifier l’offre des activités pour les femmes ».

Son avis, transmis aux ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires sociales et de la Santé, a été publié jeudi au Journal officiel.

Les femmes ne représentent que 3,2% de la population carcérale et 5% à 6% pour les centres de rétention administrative. Les jeunes filles constituent 6% des mineurs des centres éducatifs fermés et 38,21% des patients admis en établissement de santé mentale sont des femmes, selon le texte.

« Il serait loisible de penser que ce faible nombre de femmes privées de liberté faciliterait la prise en charge et permettrait un strict respect des droits fondamentaux mais il n’en est rien », constate la contrôleure.

La première discrimination pointée est géographique: sur 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes et deux, à Fleury-Mérogis et Rennes, leur sont entièrement réservés. Ils sont pour la plupart implantés au nord de la France.

« Du fait de ce maillage territorial déséquilibré, les femmes sont souvent éloignées de leurs proches, ce qui porte atteinte à leur droit au maintien des liens familiaux. Cette situation alimente aussi la surpopulation des quartiers des femmes », souligne Adeline Hazan, qui recommande l’ouverture d’un quartier « centre de détention » pour femmes dans le sud.

– Des mineures avec des majeures –

Ce problème d’accueil se pose aussi dans les centres de rétention administrative (CRA), les établissements psychiatriques et pour l’accueil des mineures.

Si ces dernières doivent, selon la loi, être hébergées dans des unités spécifiques, elles se retrouvent souvent, faute de place, « dans le quartier des femmes majeures, sans aménagement au regard de leur âge ».

Ce déséquilibre se traduit par une limitation de l’accès des femmes aux aménagements de peine (64 places de semi-liberté contre 1048 pour les hommes) ou à une gestion individualisée de leur détention: peu de places réservées aux arrivantes et peu de quartiers d’isolement consacrés aux plus vulnérables.

L’interdiction légale de côtoyer les hommes, même brièvement lors d’un déplacement, a pour conséquence de restreindre l’accès des femmes aux unités sanitaires, aux zones socioculturelles, aux terrains de sport ou bibliothèques.

« D’une manière générale, le CGLPL constate que les locaux réservés aux femmes sont souvent plus réduits que ceux des hommes, les intervenants moins nombreux et les équipements plus sommaires ».

Mais la recherche d’un traitement plus égalitaire ne doit pas empêcher une prise en charge spécifique des femmes, souligne la contrôleure, qui recommande que les détenues puissent accéder plus facilement aux soins gynécologiques ou disposer de « kits hygiène » spécifiques.

Quant aux mesures de sécurité, elle les juge parfois « attentatoires à leur dignité ». « Il y a un mois, une femme a accouché en présence d’une surveillante au motif que la salle n’était pas suffisamment sécurisée parce qu’elle avait une fenêtre », a dénoncé Adeline Hazan.

« Les examens gynécologiques doivent avoir lieu sans menottes et hors présence du personnel pénitentiaire », rappelle la contrôleure, qui dénonce aussi la pratique consistant à retirer systématiquement les soutiens-gorges des femmes gardées à vue.

La situation n’est pas conforme au principe d’égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant les normes nationales, internationales et européennes. L’avis a été transmis au ministre de la Justice ainsi qu’à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministre de l’intérieur auxquels un délai de deux semaines a été donné pour formuler des observations. Au jour de la publication, 18 février 2016, aucune réponse n’était parvenue. Adeline Hazan a été longtemps une députée européenne active de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures, elle se souvient certainement de la résolution votée par le Parlement européen en 2008 suite au rapport de la députée grecque Cassiotou (cf. Pour en savoir plus). Il est grand temps de ranimer cette résolution et d’assurer sa mise en œuvre. Rappelons également que la même commission LIBE avait exprimé l’an dernier l’intention de faire un rapport d’initiative sur les pratiques pénitentiaires en Europe. Cette intention attend sa concrétisation !

 

Pour en savoir plus :

Avis relatif à la situation des femmes privées de liberté par le Contrôleur Général des Lieux de privation de Liberté, Adeline Hazan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/joe_20160218_0041_0089.pdf

Rapport d’enquête menée au centre de Bordeaux-Gradignan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/Rappt-VSP-Atelier-mixte-CP-Gradignan-Version-INTERNET.pdf

Article de Eulogos : Femmes en prison : pensons à elles et à leurs besoins spécifiques. Le parlement européen fait le point http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=671&nea=255&lang=fra&lst=0

Rapport et résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//EN

Classé dans:Dignité humaine, Droit à la santé, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Non-discrimination

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