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Un ressortissant étranger qui n’a pas été intercepte lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieur de ’espace Schengen, ne peut être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre. L’affaire est emblématique en raison des protagonistes. L’affaire au principal concerne une ressortissante ghanéenne qui a été interceptée par la police française au point d’entrée du tunnel sous la Manche en tentant de rejoindre le Royaume-Uni à partir de la Belgique.

A ce stade la Conclusion a été présentée par l’avocat généra Maciej Szpunar récemment, le 2 février, sur la base d’une analyse des dispositions du droit français qui prévoient que les ressortissants de pays tiers peuvent être punis d’un peine d’emprisonnement de un an s’ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français et ce à la lumière de la directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La ressortissante ghanéenne ne disposait pas de ses propres documents d’identité et a été placée en rétention dans l’attente de sa réadmission en Belgique.

La directive européenne qui vient d’être citée ne s’oppose pas en principe à l’emprisonnement d’un migrant et la jurisprudence de la Cour s’est étoffée récemment avec des arrêts précisant dans quelles circonstances cela pouvait être fait ou encore en déterminant les critères permettant l’expulsion immédiate d’un étranger en séjour irrégulier.

L’avocat général a rappelé qu’il existait deux situations qui ouvraient la voie à la possibilité d’emprisonner un migrant en séjour irrégulier. Un Etat membre peut le faire lorsque la procédure de retour établie parla directive a été appliquée et que le ressortissant d’un pays tiers continue à séjourner irrégulièrement sur le territoire de Etat membre sans motif justifié et, deuxième possibilité, lorsque la procédure de retour a té appliquée et que la personne concernée entre de nouveau sur le territoire de l’Etat membre en violation d’une interdiction d’entrée.

L’Avocat général a ainsi déterminé que la directive devait s’appliquer, puisque la ressortissante ghanéenne se trouvait déjà dans l’espace Schengen et qu’elle faisait l’objet d’une procédure de réadmission vers la Belgique et qu’elle était en séjour irrégulier. Toutefois les conditions n’étaient pas remplies pour pouvoir l’emprisonner, car elle ne faisait pas l’objet d’une procédure de retour

Et n’était pas à nouveau entrée sur le territoire français en violation d’une interdiction d’entrée. Le seul motif qu’elle était en séjour irrégulier n’est donc pas suffisant pour l’emprisonner. Même migrant en situation irrégulière on ne peut vous emprisonner d’un claquement de doigt !

Mais comment s’y retrouver dans ce maquis inextricable de lois, règlements de jurisprudences et de situations personnelles, d’histoires individuelles diverses et variées ?

Pour en savoir plus :

-. Texte d la demande de décision préjudicielle (le français étant la langue de procédure) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163052&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1159828

-. Texte des conclusions http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174070&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=817894

-. Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-02/cp160009fr.pdf

 

Classé dans:Conditions d’accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, MIGRATIONS ET ASILE

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