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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publie le lundi 14 mars, les décisions et résolutions adoptées lors de sa 1250ème réunion »Droits de l’Homme ». Comme il le fait quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre) il vient d’examiner l’état des exécutions des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par ses Etats membres. Les textes adoptés concernent l’Arménie,l’Azerbaidjan,la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, Chypre, le Fédération de Russie, la Serbie, la République Slovaque, la Slovénie, la Turquie.

Le comité des Ministres a souligné qu’on relève la persistance des problèmes concernant les affaires emblématiques. Quelques exemples sont cités par le Conseil de l’Europe.

Le cas d’Ilgar Mammadov (arrête définitif date déjà de 13 octobre 2014) défenseur des droits de l’homme pour lequel Le Comité des Ministres souligne que « les lacunes fondamentales dans la procédure pénale établie l’ont été par la CEDH, mais la requérant n’a toujours pas été libéré » et qui plus est « aucune réponse n’a été donnée à la demande de garanties quant à son intégrité physique ». Le Comité des ministres exhorte donc les autorités Azerbaidjanaises à agir dans le sens des décisions de la Cour tout en fournissant « des informations concrètes et complètes sur les mesures prises ou envisagées pour éviter de nouvelles violations de la présomption d’innocence. Loin d’être close l’affaire est renvoyée à la prochaine session en juin prochain. Si le requérant n’est pas libéré n’est pas libéré le secrétariat du Comité des ministres sera chargé de préparer » un projet de résolution intérimaire prévoyant des mesures plus rigoureuses ».

Sera également suivi en juin l’examen des mesures prises par la Belgique (affaire Trabelsi/arrêt définitif du 11 février 2015) et la Pologne (affaire du groupe El Nashiri/arrêt définitif du 11 février 2015) dans le cadre de l’extradition de requérants vers les Etats-Unis où ils seront jugés pour fait de terrorisme. Le cas polonais préoccupe particulièrement le Comité des Ministres cars les autorités américaines ont décidé de « ne pas donner suite à la demande d’assurances diplomatiques contre l’imposition de la peine de mort ». La peine de mort contrevient aux principes( chacun le sait) de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe où faut-il le rappeler les Etats-Unis ont statut d’observateur rappelle le texte qui enjoint les Etats-Unis de reconsidérer leur position. Le Comité des Ministres demande à la Pologne de poursuivre ses efforts tout en appelant le secrétaire général du Conseil de l’Europe et les représentants de tous les Etats membres de soule ver systématiquement cette question lors de leurs contacts avec les autorités américaines.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, on peut noter l’affaire Alekseyev(arrêt définitif rendu le 11 avril 2011)concernant l’interdiction répétée d’organiser des marches en faveur des droits des homosexuels. Soulignant que l’arrêt est devenu définitif depuis prés de cinq ans. Les délégués du Comité des ministres « expriment de sérieuses préoccupations » liées aux au fait « que les autorités locales de la Fédération de Russie continuent de refuse l’heure et l’endroit pour des manifestations publiques similaires à celles en cause dans le présent arrêt, principalement sur la base de la loi fédérale interdisant la propagande des relations sexuelles non traditionnelles ».

La Turquie devra quant à elle faire des progrès sur l’application d’une série de jugements concernant la partie nord de Chypre, notamment sur l’une d’entre elles relative à la disparition de neuf Chypriotes grecs en 1974 (Arrêt définitif 28 septembre 2009),affaire sur laquelle le Parlement européen est tout particulièrement sensibilisé au point de faire un rapport et de procéder à une audition ainsi que sur le recours à la force excessive et injustifiée lors d’opérations militaires. Elle doit aussi adopter « des mesures spécifiques et ciblées » afin d’empêcher « les mesures disproportionnées dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression », mesures réclamées par l’arrêt du 18 octobre 2014 concernant l’affaire du groupe Nedim Sener. Il s’agissait de journalistes d’investigation soupçonnés de complicité avec l’organisation , fameuse entre toutes, Ergenikon, et placés en détention provisoire pendant plus d’un an. Au vu de la situation actuelle en Turquie, les délégués du Comité des ministres « invitent les autorités turques à fournir au Comité, avant la 1265e réunion Droits de l’homme (septembre 2016) des statistiques pour la période du 1er mars 2012 au 1er juin 2016 concernant le nombre de journalistes détenus et/ou condamnés, les motifs de leur détention et la durée de celle-ci.

C’est un petit nombre d’affaires qui est ici épinglés en raison en raison de leur caractère emblématique ce qui rend la situation encore plus préoccupante et l’on peut regretter l’insuffisance de publicité donnée. La liste des affaires soumises à un examen plus détaillé est présentée sur le site web du Service de l’exécution des arrêtes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi sue sur celui du Comité des ministres. (Cf. infra « Pour en savoir plus »)

 

Pour en savoir Plus :

Comité des Ministres : décisions sur l’exécution d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Décisions et résolutions adoptées lors de sa 1250e réunion « droits de l’homme » (8-10 mars 2016), durant laquelle il a examiné l’état de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

-. La liste des affaires soumises à un examen plus détaillé est présentée sur le site Web du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur celui du Comité des Ministres.

-. Les textes adoptés concernent l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie, et la Turquie.

La prochaine réunion « droits de l’homme » du Comité des Ministres est prévue du 7 au 9 juin 2016.

-.Plus d’informations sur le processus et l’état de l’exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres ainsi que sur les principaux textes de référence sont disponibles sur le site Web du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et dans les Rapports Annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts.

 

Classé dans:Coopération judiciaire civile, Coopération judiciaire pénale, Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Liberté d’expression et droit à l’information, Protection de la vie privée et des données personnelles, Protection des minorités

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