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Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : le Comité des Ministres publie son 9è rapport annuel

Les tendances positives se poursuivent en 2015 – un nouveau chiffre record d’affaires closes

En complément au récent article de Eulogos consacré à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CED, le rapport annuel 2015.Le Comité des Ministres a rendu public le rapport annuel 2015 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour par les États concernés.

Les efforts engagés pour mener à bien le processus d’exécution dans les affaires pendantes se sont traduits par un nouveau chiffre record d’affaires closes en 2015 (1,537 affaires contre 1,502 en 2014). De nombreuses affaires closes concernent d’anciens problèmes structurels, notamment la durée excessive des procédures judiciaires. Le rapport montre également une nouvelle diminution du nombre total d’affaires pendantes qui était, fin 2015, de 10,652.

Ces résultats illustrent l’impact positif des efforts persistants déployés afin de garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention. Des défis demeurent cependant en ce qui concerne l’exécution des affaires révélant d’importants problèmes structurels, tels que le contrôle de l’action des forces de sécurité ou les conditions de détention.

Plus d’informations sur le processus et l’état d’exécution dans toutes les affaires pendantes sous surveillance, ainsi que d’importants textes de référence (comprenant les nouvelles méthodes de travail), sont disponibles le site Web du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les Rapports Annuels du Comité des Ministres sur sa surveillance de l’exécution des arrêts.

 

Pour en savoir plus :

-. Rapport annuel 2015 (EN)https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168062e072

(FR)https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168062d249

-. Service de l’exécution des arrêts de la Cedh (EN) http://www.coe.int/fr/web/execution (FR) http://www.coe.int/fr/web/execution

-. Rapports annuels du Comité des Ministres (FR) http://www.coe.int/fr/web/execution/annual-reports

(EN) http://www.coe.int/en/web/execution/annual-reports

-. Article de Eulogos sur l’exécution des arrêts de la CEDH http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3784&nea=171&lang=fra&lst=0&arch=0

Classé dans:Citoyenneté européenne, Coopération judiciaire civile, Coopération judiciaire pénale, Coopération policière, COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, DROITS FONDAMENTAUX

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