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La date du lundi 4 avril a été proposée par la Commission comme date de début de la mise en œuvre de l’accord EU-Turquie. C’est le 4 avril que sont prévus les premiers retours vers la Turquie des migrants illégaux. Les débats tant entre la Turquie et le Conseil européen qu’entre les institutions européennes elles-mêmes ont conduit à l’adoption de l’accord non sans difficultés. Dans ce cadre, une analyse approfondie de l’accord entre Bruxelles et Ankara est nécessaire. Dans ce but on consacrera un nouveau dossier de plusieurs articles où, pas à pas, toutes les étapes du processus de négociation qui ont finalement défini le pacte seront analysées. Il est évident que nous nous pencherons sur le sommet du 7 mars ainsi que sur celui du 17 et 18 mars, tout en abordant les critiques des opposants à ce type d’accord. Ensuite l’analyse du contenu du pacte concernant le droit d’asile et l’avenir des relations entre l’Europe et la Turquie seront prises en considération.

Le sommet EU-Turquie du 7 mars s’est achevé non pas sur un accord, mais sur des propositions et principes repris dans une déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE. Ces points ont constitué la base de la discussion qui a donné lieu à un accord lors du Conseil européen qui a eu lieu les 17 et 18 mars à Bruxelles. Cet article se focalisera sur les propositions faites par l’UE et la Turquie pendant le sommet du 7 mars et les nombreuses critiques exprimées par des hommes politiques, des importantes ONG et l’agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Le 7 mars passé, les chefs d’ État ou de gouvernement de l’UE ont consacré une réunion avec la Turquie afin de renforcer leur coopération par rapport à la question des migrants et des réfugiées. Donald Tusk, président du Conseil européen a présidé la réunion à laquelle le Premier ministre, Ahmet Davutoğlu, représentait la Turquie. La réunion, ayant comme but la reprise des points discutés au précèdent sommet EU-Turquie de novembre 2015 concernant la « crise migratoire », où avait été décidé la mise en oeuvre du Conseil européen du 18 et 19 février passé. Après la réunion, une rencontre informelle des membres du Conseil européen a eu lieu.

Au cœur du débat la situation en matière de migration, en particulier en ce qui concerne la route des Balkans occidentaux. Le nombre d’entrées illégales depuis la Turquie reste encore important et exige une importante réduction dès que possible. La Turquie, de son côté, a mis sur la table ses volontés, demandant le respect de ses conditions. De l’autre, l’UE et surtout la Grèce demande qu’un plan d’action avec Ankara soit activé rapidement. Les dirigeants européens sont convenus avec le Premier ministre Davutoğlu d’intensifier leur coopération afin d’obtenir des résultats concrets sur le terrain.

La Turquie d’Erdogan s’est montré prête à mettre en œuvre l’accord gréco-turc de réadmission : le retour immédiat des migrants partant de la Turquie pour gagner la Grèce qui ne font pas l’objet d’une protection internationale , et la reprise des migrants illégaux arrêtés dans les eaux turques. Le Conseil européen s’est félicité de cet engagement retenu comme très important par son président, Donald Tusk.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont ensuite reconnu l’importance de trouver des solutions aux routes parsemées de passeurs. En démantelant leur modèle économique illégal et protégeant les frontières extérieures de l’Europe.

Dans ce cadre, en vue de mettre un terme à la «crise migratoire», quelques nouvelles propositions ont été prises en considération au cours de la réunion, à savoir :

  • Le renvoi des tous les nouveaux migrants illégaux partant de la Turquie pour rejoindre les îles grecques, où l’UE sera chargée des coûts opérationnels ;
  • La décision de procéder à la réinstallation, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, d’un autre Syrien de la Turquie vers les États membres de l’UE ;
  • L’accélération de la mise en œuvre de la feuille de route concernant la libéralisation du régime des visas avec tous les États membres, afin d’éliminer, au plus tard à la fin de juin 2016, les obligations en matière des visa pour les citoyens turcs ;
  • La décision d’accélérer le versement du fond de trois milliards d’euro, alloué pour le financement des projets et de décider de la mise en place d’un financement supplémentaire pour la facilité en faveur des réfugiés syriens ;
  • La préparation de la décision relative à l’ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre des négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE, à la suite des termes définies par le Conseil européen d’octobre 2015 ;
  • La collaboration avec la Turquie afin d’améliorer les conditions humanitaires en Syrie, notamment en créant des zones humanitaires sûres à l’intérieur de ce territoire.

Ensuite, le Conseil européen a souligné l’importance de revenir à une application intégrale du code frontières Schengen, en vue de mettre fin aux afflux irréguliers des migrants le long de la route des Balkans occidentaux et de rompre avec la politique du « laisser passer ». Le dernier point et non le moindre, les États membres de l’UE sont résolues à renforcer l’aide humanitaire apportée aux réfugiés en Grèce, en soutenant le travail de la Commission, et à aider ce pays à gérer ses frontières extérieures.

“Toutes les décisions susmentionnées envoient un message très clair indiquant que le temps des flux migratoires irréguliers vers l’Europe est à présent révolu”, a conclu le président Donald Tusk en soulignant que “nous sommes tous conscients d’être parvenus maintenant à une percée”. En effet, cet avis a été partagé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et par le Premier ministre turc, Ahmet Davutoğlu, qui ont jugé que le projet d’accord allait vraiment “changer la donne face à la crise migratoire” brisant le « business model » des passeurs.

En revanche, les conclusions du sommet UE-Turquie du 7 mars ont soulevé de fortes inquiétudes non seulement auprès de l’Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de plusieurs ONG mais aussi dans les rangs du Parlement européen.

En effet, au cours de la session plénière de Strasbourg du 9 mars, plusieurs parlementaires ont exprimé leur désaccord. Manfred Weber, président du groupe PPE, a remarqué l’importance de ne pas donner un « chèque en blanc » à la Turquie, en soulignant que “la question migratoire et les négociations d’adhésion sont deux dossiers distincts”. Gianni Pittella, président du groupe S&D était également de cet avis en appelant une coopération qui tient compte du droit international, notamment de la Convention de Genève.

En outre, Guy Verhofstad de l’ALDE, concernant les mouvements des refugiés, a parlé “d’une sorte de refoulement collectif interdit par la Convention de Genève” vu que la Turquie n’a pas pleinement adhéré à cette convention. Il a ajouté que “cet accord va considérablement réduire les points d’entrée légaux dans l’Union et obliger les réfugiés désespérés à chercher d’autres voies, d’autres itinéraires alternatifs”. De leur côté, le groupe GUE/NGL qualifie le projet comme un accord “de commerce des indulgences” et le coprésident du groupe des Verts/ ALE, Philippe Lamberts, l’a fustigé comme “une faillite morale” en soulignant qu’ “on déroule le tapis rouge à un régime qui musèle sa presse (…) et bombarde sa population”.

Les critiques sévères et les préoccupations exprimées par une très grande partie de l’hémicycle de Strasbourg rejoignent les inquiétudes formulées au niveau international. Le haut-commissaire aux réfugiés de l’ONU, Filippo Grandi, a relevé, devant le Parlement européen le 8 mars passé, d’être “profondément préoccupé par tout arrangement qui impliquerait le retour indiscriminé de gens d’un pays à un autre et ne détaillerait pas les garanties de protection des réfugiés en vertu du droit international”. Pour l’ONG Amnesty International, l’accord symbolise l’arrêt de mort du droit d’asile en Europe.

En ce qui concerne la proposition « un Syrien pour un Syrien » la directrice du Bureau européen d’Amnesty, Iverna McGoowan, a déclaré : “l’idée de troquer des réfugiés contre des réfugiés est déshumanisante, et n’offre pas de solution durable à la crise humanitaire actuelle”. Amnesty est aussi préoccupé pour l’avenir des réfugiés non-Syriens et le respect de leurs droits. L’ONG insiste sur le système d’asile en Turquie qui présente des dysfonctionnements et s’oppose à la vision de «pays tiers sûr».

Ces inquiétudes sont partagées par Human Rights Watch dont le responsable, Bill Frelick, a souligné que les réfugiés ne devaient pas être traités “comme monnaie d’échange” en faveur de l’adhésion turque. En plus, l’ONG estime encore une fois que la Turquie ne peut pas être considérée comme un pays d’asile sûr pour les réfugiés de la Syrie, Irak, Afghanistan et d’autres pays non européens.

Sur le plan législatif, en effet, la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, affirme qu’un État membre peut considérer une demande de protection internationale comme irrecevable lorsque “un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de l’article 38” (Art.33 ; c). L’article 38 définit un pays sûr comme étant : un État qui a ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés du 1951 en respectant son principe de non-refoulement. La Turquie, bien qu’elle ait ratifié la Convention et le protocole additionnel relatif au droit d’asile, est le seul pays au monde à avoir imposé une restriction géographique selon laquelle seulement les citoyens provenant d’un État membre du Conseil de l’Europe peuvent être considérés comme réfugiés.

À la lumière de cette considération, Human Rights Watch estime que la Turquie avec cette restriction “n’apporterait pas de protection efficace aux réfugiés et”, au contraire, selon leur communiqué elle “a continuellement repoussé les demandeurs d’asile vers la Syrie.” L’opinion inverse est recensée par la Commission qui souligne que le projet d’accord entre l’UE et la Turquie respecte pleinement le droit international et que, sur la base de l’article 33 de la directive susmentionné, la Grèce reconnaît la Turquie comme un pays sûr. Selon Juncker, en effet, la décision est légale écartant les risques d’éventuelles condamnations.

Cependant, “il reste de nombreux points à clarifier” pendant le prochain sommet, comme admis par une source diplomatique. Les opposants ont mis tous leurs espoirs dans cette possibilité et pour souligner leur refus de cet accord la société civile, soutenue par les nombreuses ONG et les opposants politiques, a lancé l’initiative #EuropeanBlackDays #StopTheDeal. À la veille du sommet du 17 et 18 mars les citoyens européens se sont réunis devant le Conseil européen à Bruxelles et ont organisé des manifestations dans toute l’Europe pour marquer leur croyance en une Europe solidaire et non “cette Europe-là, (comme définie par le projet d’accord Euro-turc) celle de la division, de la violence et de la perte d’espérance.” Il faut éviter “un drame humanitaire, un drame politique pour l’Europe et un drame économique pour la Grèce”.

Est-ce que les chefs d’État ou de gouvernement ont été capables d’écouter ces voix ? Les conclusions de 17 et 18 mars, malheureusement, ne semblaient pas aller dans cette direction.

TO BE CONTINUED…

Adele Cornaglia

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Classé dans:Conditions d’accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, MIGRATIONS ET ASILE

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