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A l’issue de deux journées des denses négociations lors du Conseil européen des 17 et 18 mars, les Chefs d’Etats ou de gouvernement sont parvenus à un accord avec la Turquie afin de limiter l’accès aux migrants illégaux qui partent de la Turquie pour gagner l’Europe. Après avoir défini leur position commune pendant le premier jour de réunion, les dirigeants de l’UE et les représentants de la Turquie ont finalement finalisé le projet d’accord EU-Turquie, déjà défini pendant la réunion du 7 mars.

Le pacte, comme soutenu par le Conseil, vise à mettre un terme au flux de migrations irrégulières qui touchent l’Europe depuis longtemps, et à démanteler le modèle économique des passeurs et “à offrir aux migrants une perspective autre que celle de risquer leur vie”. Détaillé dans une déclaration des conclusions adoptée à l’issue du sommet, cet accord précise un certain nombre de détails pratiques en offrant des « garanties » sur des points qui avaient suscité des inquiétudes de la part de certains pays comme le Luxembourg.

Cet accord “n’est qu’une partie d’un ensemble des mesures” pour faire face à la crise migratoire en reprenant le contrôle de frontières européennes, a déclaré Xavier Bettel, le premier ministre luxembourgeois. En effet les conclusions traitent également les propositions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que de la “future architecture de la politique migratoire de l’UE, y compris le règlement de Dublin” qui comme a souligné Bettel, nécessite d’être “adapté aux réalités du terrain”.

Toutefois, pour ce qui concerne l’accord EU-Turquie, afin de mettre fin à la migration irrégulière de la Turquie vers l’UE, les dirigeants de l’UE sont convenues des points d’action complémentaires avec leurs homologues turques. En particulier, les points suivants ont été approuvés :

  1. À partir de 20 mars 2016, tous les migrants illégaux partant de la Turquie pour rejoindre les îles grecques seront renvoyés en Turquie. Ils “seront dûment enregistrés et toute demande d’asile sera traitée individuellement par les autorités grecques (…) en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)”. Tous les migrants qui ne demandent pas asile ou dont les demandes d’asile sont considérées comme «infondées » ou « irrecevable » seront renvoyés en Turquie ;
  2. La réinstallation, pour chaque Syrien renvoyé en Turquie partant des îles grecques, d’un autre Syrien de la Turquie vers les États membres de l’UE. Ce mécanisme devrait tenir compte des critères de vulnérabilité prescrits par les Nations Unies. “La priorité sera donnée aux migrants qui ne sont pas déjà entrés, ou n’ont pas tenté d’entrer, de manière irrégulière sur le territoire de l’UE ”. Un mécanisme approprié, activé grâce à la coopération entre la Commission, les agences de l’UE et l’HCR, mettra en œuvre ce principe pour un totale de 72 000 réinstallations sur le territoire européen ;
  3. La Turquie s’engagera à éviter la naissance de nouvelles routes de migration irrégulière de la Turquie vers l’UE en coopération avec les États de l’UE et ses voisins ;
  4. Une fois que le flux de migration irrégulière de la Turquie vers l’UE sera réduit, “un programme d’admission humanitaire volontaire sera activé” ;
  5. La concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée “afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016”, à condition que les critères de référence soient respectés ;
  6. L’UE s’engagera à accélérer le versement de trois milliards destinés à des projets visant à faciliter l’accueil des réfugiés “en ce qui concerne la santé, l’éducation, les infrastructures, l’alimentation et autres frais de subsistance”. Une fois que ces fonds seront sur le point de terminer, l’UE se mobilisera pour octroyer un financement additionnel de maximum trois milliards supplémentaires jusqu’à la fin de 2018 ;
  7. “L’UE et la Turquie se sont félicitées des travaux en cours sur la modernisation de l’union douanière” ;
  8. L’UE et la Turquie ont réaffirmé leur engagement en faveur du processus d’adhésion conformément à leur déclaration conjointe du 29 novembre 2015. “Les travaux (…) poursuivront à un rythme accéléré sans préjudice des positions des Etats membres conformément aux règles en vigueur” ;
  9. Les États Membres de l’UE s’engageront à coopérer avec la Turquie pour établir des zones humanitaires à l’intérieur de la Syrie, en particulier sur le territoire proche de la frontière turque.

Tous ces points, selon la déclaration du Conseil européen, “progresseront en parallèle et feront l’objet d’un suivi mensuel mené conjointement”. Dans ce but, le Conseil a donné un rôle central à la Commission : cette institution s’occupera de la coordination du soutien nécessaire à la Grèce ; de l’élaboration d’un plan opérationnel ; de l’organisation, en collaboration avec les autres agences européennes, des structures de soutien nécessaires afin de garantir l’effective mise en œuvre de l’accord EU-Turquie. La Commission aura à disposition d’importantes ressources fournies par les services de la Commission, en particulière par la DG HOME, et par des agences de l’UE, comme Europol, EASO, FRONTEX mais aussi de personnel qualifié en provenance des Etats membres. De plus la Commission devrait “rendre compte au Conseil de cette mise en œuvre”.

Dans ce cadre, le président de la Commission Jean-Claude Juncker a chiffré que 4000 experts devront être déployés en Grèce. Dans la dernière séance de la Commission de libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), M. Maarten Verwey, qui a été désigné par le président Juncker comme coordonnateur de l’UE pour la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, a déclaré que, pendant la première semaine de mise en œuvre de l’accord, “30 experts ont été formés pendant un jour, un jour et demi, pour le mener à bien”. À ce propos, de nombreuses questions ont été posées par les députés sur le point de savoir si la préparation, la formation et la capacité de gérer cette situation par les experts et si leur nombre est suffisant. Ce scepticisme, selon les mots de Verwey, sera dûment reporté à la Commission.

Toutefois l’incertitude sur certains points de ce rapport continue de régner, surtout concernant sa légalité. La Commission a cherché à la réduire dans un mémorandum publié le 19 mars en rappelant les principes légaux sur lesquelles cet accord s’appuie. En ce qui concerne la base juridique que permettrait le retour des migrants illégaux de la Grèce vers la Turquie, on s’appuie sur l’accord de réadmission entre la Turquie et la Grèce qui sera remplacé, à partir du 1er juillet, par l’Accord de Réadmission EU-Turquie.

Concernant les demandeurs d’asile, toutes leurs demandes seront traitées individuellement par les autorités grecques, conformément aux standards du droit international et le principe de non-refoulement sous la supervision du HCR. Une interview individuelle, une évaluation individuelle et le droit de recours seront aussi garantis. Les migrants qui ne demandent pas asile ou dont les demandes d’asile sont considérées comme «infondées » ou « irrecevable », comme défini par le point 1, seront renvoyés en Turquie. Le mémorandum de la Commission explique qu’un État membre de l’UE, dans ce cas la Grèce, peut déclarer une demande « irrecevable » selon la politique d’asile européenne.

Selon la Commission, en effet, il y a deux possibilités juridiques pour juger une demande « irrecevable » par rapport à la Turquie selon :

  • Le concept de premier pays d’asile (art. 35 de la Directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile) : si la personne s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays ou jouit d’une protection suffisante dans ce pays ;
  • Le concept de pays tiers sûr (art. 38 de la Directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile) : si la personne n’a pas encore reçu protection par ce pays tiers mais dans ce pays la personne peut jouir d’une effective et suffisante protection.

Malgré les assurances de la Commission, l’incertitude par rapport à cet accord continue à régner dans l’opinion publique. De nombreuses ONG continuent à montrer leur opposition en bloquant leurs actions dans les centres de détention comme rapportée dans la dernière séance LIBE. Les députés pour autant, comme affirmé par le président de la LIBE Claude Moraes, ont émis de nombreuses inquiétudes “qui traversent tous les aspects politiques au niveau juridique, humanitaire, opérationnel” et même sur l’aspect intergouvernemental. Claude . Moraes a ensuite demandé à M. Maarten Verwey, coordonnateur de l’UE pour la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, de transmettre toutes ces préoccupations à la Commission et de rester en contact avec le Parlement sur le développement de la mise en œuvre du pacte.

Entre temps, les renvoies des migrants, des nationalités différentes, continuent à un rythme soutenu des îles grecques vers la Turquie. Comme si les cris d’alarme sont entendus par des sourds. Qui sait si, un jour, quelqu’un tendra l’oreille à ces voix ?

Adele Cornaglia

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Classé dans:Conditions d’accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, MIGRATIONS ET ASILE

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