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De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires ont été approuvées de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil le 14 avril. Les députés ont veillé à ce que la liberté d’expression et d’information soit protégée et à ce que les nouvelles règles ne limitent pas le travail des journalistes. D’emblée les intentions sont clairement affichées, seront-elles prises pour argent comptant, rien n’est moins assuré et le risque de voir les opinions s’enflammer existe.

« L’accord conclu avec le Conseil est fidèle à la position équilibrée que nous, parlementaires européens de la commission des affaires juridiques, avions arrêtée ensemble, à une très large majorité. Nos priorités ont été totalement acceptées par le Conseil: protection des libertés fondamentales que sont la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse, en ce qui concerne à la fois les journalistes et les lanceurs d’alerte; préservation de la mobilité des travailleurs », a déclaré Constance Le Grip (PPE, FR).

Les dispositions conclues de manière informelle introduiront une définition européenne des secrets d’affaires et contraindront les États membres à adopter un éventail d’outils pour garantir que les victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires puissent défendre leurs droits devant les tribunaux et demander réparation. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

Garantir la liberté d’expression et d’information Tout au long des négociations, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

 

Conformément aux règles conclues, les victimes de vol ou d’utilisation abusive de secrets d’affaires ne disposeront pas d’un droit de recours si un secret d’affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins suivantes:

-exercer le droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

-révéler une faute, une malversation ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l’intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement);

-protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national; et

-le secret d’affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu’une telle révélation s’avère nécessaire pour cet exercice.

 

Pas d’obstacle injustifié à la mobilité des travailleurs Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que les dispositions ne créent pas d’obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs, expliquant que les règles ne limiteront pas le recours à l’expérience et aux compétences des employés qu’ils ont acquises de manière honnête au cours de leur carrière. Ces dispositions ne devraient pas imposer de restrictions supplémentaires dans les contrats de travail des employés autres que celles conformes au droit communautaire ou national, affirme le texte conclu.

Prochaines étapes :l‘accord informel, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil , doit désormais être approuvé par la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil de l’UE.

Informations générale.Selon les règles conclues, on entend par secret d’affaires les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu’elles sont secrètes et qu’elles ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Les nouvelles dispositions fixent des exigences minimales pour le recours en justice, de sorte que tous les États membres puissent, s’ils le souhaitent, fournir une protection plus globale contre une acquisition, utilisation ou divulgation frauduleuse de secrets d’affaires, tant qu’ils respectent les garanties énoncées dans la directive.

Des inquiétudes :les journalistes européens et les associations de médias s’inquiètent de l’incertitude que la directive fait peser sur les journalistes, ce qui pourrait les dissuader de mener des investigations sur le monde du business et de l’entreprise. Les révélations des « panama papers » viennent pourtant de souligner à nouveau le rôle essentiel des journalistes, des lanceurs d’alerte et des médias dans l’information des citoyens sur des questions d’intérêt général.

Reporters sans frontières (RSF), la Fédération européenne des journalistes (FEJ), l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA), l’Association européenne des médias magazines (EMMA) et l’Union européenne des radios-télévisions (UER) prennent acte de l’adoption par le Parlement européen en séance plénière le 14 avril de la directive sur le secret des affaires, dont le but est de protéger les entreprises européennes de l’espionnage industriel. Les organisations sus-mentionnées ont cependant, de façon continue, exprimé leur inquiétude sur les conséquences sérieuses que ce texte pourrait avoir sur la liberté des journalistes et des médias.

Malgré des améliorations d’importance par rapport à la version initiale du projet, la directive qui vient d’être adoptée soulève toujours des incertitudes quant à la question de savoir si les journalistes et leurs sources, en particulier les lanceurs d’alerte, seront protégés de façon suffisante. Les exceptions prévues à l’article 5 pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information manquent de clarté. Les garanties apportées à la liberté des médias dépendront largement de la façon dont les gouvernements appliqueront la directive. En outre, les lanceurs d’alerte sont laissés potentiellement sans protection, dès lors qu’ils seront tenus de prouver que la révélation d’une information a été faite “dans le but de protéger l’intérêt général”.

Cette incertitude juridique pourrait créer un effet dissuasif sur les journalistes, qui devront s’assurer que les intentions du lanceur d’alerte étaient conformes aux exigences de la directive avant de pouvoir utiliser les informations d’intérêt public.

RSF, EMMA, ENPA, la FEJ et l’UER seront en conséquence très attentives à la façon dont les États membres de l’UE transposeront cette directive, afin de s’assurer qu’il n’en est pas fait un usage abusif pour restreindre la liberté des médias, ainsi que l’activité des journalistes et des lanceurs d’alerte.

Une lecture démystifiante des textes mis sur la table est nécessaire : Euractiv s’y efforce (cf. « Pour en savoir plus) . Corporate Europe Observatory a de son côté soulevé bien des critiques : les problèmes restent intacts.(cf.pour en savoir plus), invitant les Etats membres à rejeter le texte ainsi qu’à signer une pétition de protestation. Les améliorations sont insuffisantes avance CEO.C’est le début d’une prise de conscience, mais cela ne va pas assez loin, poursuit CEO. La problématique du stockage des données. Paradoxalement certains avancent que la transparence nous affaiblit plus qu’elle nous renforce dans le monde tel qu’il est aujourd’hui. Certains des opposants font valoir que les lanceurs d’alerte qu’il faut protéger seront dans la pratique les victimes de ce nouveau dispositif .Quid des du traitement des informations non dissimulées ?

A ce stade retenons que la directive est le début d’une prise de conscience de notre vulnérabilité dans notre manière de gérer l’information économique et financière et de protéger notre patrimoine industriel. Ce peut être aussi l’occasion de déchainer les passions et les polémique, les opposant à l’Europe n’hésitant pas à se saisir de toutes les opportunités.

 

A suivre …

 

Pour en savoir plus :

-.Classement mondial de la liberté de la presse 2016 https://rsf.org/fr/rapports/classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse-2016-une-degradation-profonde-et-preoccupante

-. Résolution législative et position du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0131+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0131+0+DOC+XML+V0//EN (EN)

-. Article de Euractiv du 20 avril, the Trade Secrets Directive :what it does-and does not-mean http://www.euractiv.com/section/trade-society/news/demystifying-the-trade-secrets-directive/

-. Parliament Magazine: campaigners call on EU member states to reject trade secrets directive https://www.theparliamentmagazine.eu/articles/news/campaigners-call-eu-member-states-reject-trade-secrets-directive

-. Corporate Europe Observatory: trade secrets directive http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d’expression et droit à l’information

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