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L’adoption surprise, par quatre voix contre trois jeudi soir 28 avril à l’Assemblée nationale, de la disparition de la Hadopi au 4 février 2022, vient avant tout rappeler que l’exécutif socialiste a enterré la promesse de campagne de Hollande. Hadopi a soulevé des polémiques d’une intensité exceptionnelle y compris au sein du Parlement européen (cf. « Pour en savoir plus »)

Difficile d’imaginer intitulé moins affriolant que celui de «proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes». Le genre de texte qui, pour porter sur des questions pas anecdotiques du tout – les autorités administratives indépendantes (AAI), ce sont, entre autres, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique… –, ne mobilise ni les médias, ni l’opinion publique, ni les parlementaires eux-mêmes. Encore que pour ces derniers une phase à très haute intensité à lieu, mais c’est un souvenir lointain qui s’estompe : les rangs, jeudi soir à l’Assemblée nationale française au moment du vote, étaient particulièrement clairsemés, C’est bien pourquoi le vote, à quatre voix contre trois, sur la «fin de vie» programmée de la Hadopi, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à compter de la fin du mandat du dernier nommé de ses membres – soit le 4 février 2022 – a surpris son monde. A commencer par l’auteure de l’amendement au texte, la députée apparentée écologiste du Calvados Isabelle Attard, qui ne s’attendait «pas du tout» à ce qu’il soit adopté, comme elle l’a expliqué.Elle rappelle la promesse de campagne de François Hollande – qui, sur le sujet, avait longtemps tergiversé, avant de s’engager sur «une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française», censée «remplacer la loi Hadopi». Le vote intervenu dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 avril, à l’Assemblée nationale sonne comme un rappel au président de la République sur un des engagements qu’il avait pris avant 2012. « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’Acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé », déclarait alors le candidat en campagne. Une promesse non tenue parmi d’autres.

La suppression de la Hadopi a été votée grâce à l’adoption d’un amendement de la députée écologiste du Calvados Isabelle Attard, par quatre députés contre trois, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Cette suppression n’interviendrait qu’à compter du 4 février 2022, soit à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés.

La balle est désormais dans le camp du Sénat qui a lancé, en 2015, une commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. « Si en seconde lecture, les sénateurs votent de manière conforme, l’amendement pourrait devenir définitif », explique Jean-Luc Warsmann, député Les Républicains des Ardennes. A moins que les pouvoirs publics n’interviennent.

Le vote s’est, en effet, fait contre l’avis du gouvernement représenté par Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification. Mais Patrick Bloche (PS), président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée s’était opportunément absenté, le temps du vote.

Les passions se sont éteintes, l’intérêt a faibli, mais le problème demeure.

Pour Mme Attard, « l’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, doit interroger le législateur ». M. Warsmann juge, lui aussi, pertinente la suppression de la Hadopi.

La mort de la Hadopi n’impliquerait pas forcément la disparition de la riposte graduée, dispositif inventé pour dissuader l’internaute de recourir au piratage en le mettant en garde par plusieurs avertissements. Selon le rapporteur de la loi, M. Warsmann, « ce dispositif pourrait être transféré à une autre autorité indépendante, le CSA ou l’Arcep », comme le préconisait déjà le rapport Lescure, sur l’Acte II de l’exception culturelle. Quant à la grande loi annoncée par François Hollande, elle n’est pas à l’ordre du jour. Il y a peu de chance qu’elle soit évoquée au cours des derniers mois de l’actuel septennat sans pour autant susciter des réactions significatives, comme c’est le cas actuellement.

Pour en savoir plus :

-. Dossier des articles sur Hadopi publiés par Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3791&nea=172&lang=fra&arch=0&term=0

-. Numerama : Hadopi ce sera fini http://www.numerama.com/politique/167219-hadopi-ce-sera-fini-le-4-fevrier-2022.html

-. Numerama : non Hadopi ne va pas mourir http://www.numerama.com/tech/167495-non-loi-hadopi-ne-va-mourir.html

 

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