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Le Défenseur des droits vient de publier un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Mythes, idées préconçues, et traitement juridique… Pour Jacques Toubon, la France discrimine ses étrangers.

Le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays. » Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié le lundi 9 mai un rapport sur « les droits fondamentaux des étrangers en France ». Plus de 300 pages dans lesquelles il recense les entraves et discriminations juridiques que subissent chaque jour les étrangers. Le Défenseur des droits entend « relever l’ensemble des obstacles qui se dressent à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux en France et mesurer l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés » Un excellent rapport avec une mine de renseignements dont devrait s’inspirer chaque Etat membre de l’Union européenne.

 

.« Des idées préconçues fréquemment alimentées par la peur lorsque l’on évoque les étrangers »

Mais c’est tout d’abord à la banalisation « du traitement différencié des individus en raison de leur nationalité » que le Défenseur des droits s’attaque. Une idée si couramment admise que la remettre en cause ou se poser la question de sa légitimité ne paraît pas être utile pour l’opinion publique. Une « logique de suspicion irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers (…) et va jusqu’à contaminer des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé », dénonce-t-il. Et pourtant, notre Constitution dès son préambule l’annonce : « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », rappelle le rapport.

Une des causes ? Des règles de droit dédiées aux étrangers qui sont autant de choix « qui reposent parfois sur des considérations subjectives, fluctuantes, empreintes de protectionnisme, voire de méfiance » de la part du pouvoir réglementaire et du législateur. Jacques Toubon note que « c’est dans ce contexte que se développent des idées préconçues, des mythes, fréquemment alimentés par la peur lorsque l’on évoque les étrangers ». Parmi ces présupposés à « déconstruire », Jacques Toubon cite la crainte de l’ « appel d’air », ou celle d’une remise en cause de « l’identité française »: l’immigration est un fait « consubstantiel à la construction de la France » et « aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes ».

Migrants, réfugiés…: attention aux termes employés

« Migrants, réfugiés, clandestins, sans-papiers, immigrés, exilés, sont autant de mots rarement utilisés de manière indifférente. » Le défenseur des droits alerte sur le sens de ces mots qui ne sont « pas neutres » et peuvent s’avérer « à double tranchant », en créant une distinction « qui n’a pas de sens ».

La querelle sémantique bat son plein depuis ce qu’on appelle « la crise des migrants, ou crise des réfugiés ». Alors que le terme « migrants » désignent de manière neutre des « sujets de droits dans un processus d’immigration, de déplacement », il peut poser problème aujourd’hui. « Depuis une période très récente, il a tendance à être utilisé pour disqualifier les personnes, leur dénier un droit à la protection en les assimilant à des migrants économiques, dont l’objectif migratoire serait utilitariste et, partant, moins légitime que celui lié à la fuite de la guerre ou des persécutions opérée par le réfugié », explique le rapport. Un problème qui se répète avec le terme de « réfugiés » qui « peut inciter à distinguer, une fois de plus, les bons réfugiés, ceux qui pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile, des mauvais migrants dits économiques ».

Une distinction qui n’a « pas de sens » pour Jacques Toubon : « Il est difficile de savoir quelle est la cause principale de la décision de départ, les raisons de la migration étant souvent entremêlées, particulièrement en cas de fuites de sociétés verrouillées, tenues par des régimes autoritaires ne laissant aucune perspective d’avenir ».

Jacques Toubon dénonce des atteintes au droit dans la délivrance des visas

Dans le viseur du défenseur des droits : La délivrance, ou plutôt le refus, des visas. Une première partie consacrée à l’entrée des étrangers fait part d’atteintes en la matière. Alors que le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises « l’obligation de prendre en compte le respect des droits fondamentaux des étrangers, en particulier leur droit au respect de la vie privée et familiale », nombreux parents ou conjoints de Français souhaitant rendre visite à leurs enfants ou petits-enfants se voient refuser la délivrance d’un visa pour « risque migratoire ».

Autre point : les attestations d’accueil. Ce document – délivré par les mairies – est obligatoire pour la personne qui veut héberger des ressortissants non européens qui souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Sans base légale, le défenseur des droits pointe du doigt certaines pratiques illégales des mairies qui demandent davantage de conditions et justificatifs que prévu pour la délivrance du dit papier.

Et pour ceux qui atteignent le territoire Français, le calvaire continue, décrit le défenseur. Le rapport pointe « des entraves au droit de demander l’asile à la frontière » et « le maintien en zone d’attente, source de privation des droits ».

En préfecture où ils entament leurs démarches, les migrants risquent de longues heures d’attente, qui portent « atteinte à la dignité humaine », et des refoulements, « entrave au droit des étrangers à voir examinée leur demande ». Les délais de traitement « excessifs » des dossiers « ainsi que d’importantes lacunes dans l’information » donnée sont dénoncés.

Le Défenseur s’inquiète aussi de la « précarité du droit au séjour » pour les victimes de violences conjugales notamment, et des « discriminations » dont souffrent les conjoints de Français par rapport aux Européens. Il pointe le cas particulier des étrangers malades, alors que « les obstacles à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents ». « Les éloignements des personnes porteuses du VIH vers le Nigéria ou le Surinam marquent une régression qui illustre l’inversion des priorités entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux, dont le droit à la vie », déplore-t-il à ce sujet.

« Les exilés ayant derrière eux un parcours migratoire déjà semé d’obstacles et de prises de risques »

Jacques Toubon s’en prend à « la politique de gestion des frontières menée au niveau européen et national ». Et ce, alors même que le droit d’émigrer, consacré en droit international, est renforcé lorsqu’il est « exercé par des personnes fuyant des persécutions ». Il déplore que « la France tend à réduire les voies d’immigration légales, alors même que la situation en Syrie accroit la pression migratoire ».

Réitérant des réticences déjà exprimées sur l’accord UE-Turquie visant à dissuader les migrants et à faire face à la crise des réfugiés, il note qu’en France, l’ « objectif de sécurisation des frontières n’est en rien dissuasif, les exilés ayant derrière eux un parcours migratoire déjà semé d’obstacles et de prises de risques ».

« Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve »

Dans une deuxième partie, le Défenseur des droits se penche sur les étrangers présents sur le territoire français. Il dénonce alors « une égalité de traitement avec les nationaux mise à rude épreuve ».

« Entraves à l’accès au droit » en matière de prestations familiales, « discriminations » pour certains minimas sociaux… Le Défenseur s’inquiète aussi de « restrictions d’accès à l’emploi », notamment pour les métiers en tension qui font l’objet d’une autorisation, ou pour les demandeurs d’asile.

Il souligne combien les contrôles d’identité servent souvent « à cibler des étrangers » dans une logique de contrôle migratoire.

Jacques Toubon revient également longuement sur le sort des mineurs non accompagnés, l’un de ses sujets d’inquiétude récurrents. Accès aux droits et à la justice « défaillant », conditions de prises en charge « inquiétantes », absence de procédure spécifique pour la demande d’asile… Pendant l’évaluation de leur situation, « ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas ».

Et pourtant, le défenseur n’a de cesse de le répéter sur plus de 300 pages : les droits fondamentaux sont « universels ».

 

Pour en savoir plus :

-.les droits fondamentaux des étrangers : rapport du défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf

-. Site du défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Non-discrimination

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