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Google engage un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certaines informations relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».

Google a annoncé engager un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certains résultats de recherche sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».

Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2014, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, comme Google ou Bing de Microsoft, le déréférencement d’informations les concernant sous certaines conditions.

Google, qui est le leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision mais en limitant les déréférencements aux versions européennes de ses sites comme google.fr en France ou google.de en Allemagne.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est chargée de la protection des données personnelles en France, estime à l’opposé que la mesure, pour être efficace, doit s’appliquer à toutes les extensions géographiques et en particulier google.com.

En février, le groupe américain a amendé sa pratique en appliquant un filtre qui bloque l’accès aux contenus déréférencés sur toutes ses extensions lorsqu’ils sont consultés depuis le pays où a été émise la demande de déréférencement.

La mesure a été jugée insuffisante par la CNIL qui a prononcé en mars une sanction de 100.000 euros à son encontre.

« Du point de vue du droit comme des principes, nous sommes en désaccord avec cette demande », explique Kent Walker, directeur juridique de Google, sur un blog de la société.

« Nous nous conformons au droit des pays où nous sommes en activité. Mais si le droit français s’appliquait au monde entier, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut-être moins ouverts et moins démocratiques – ne commencent à demander à ce que leurs lois qui régulent l’information de la même manière aient une porté globale ? ».

Depuis l’institution du droit à l’oubli, Google a passé en revue 1,5 million de pages internet et accepté environ 40% des demandes de déréférencement, rappelle le dirigeant. En France, une requête sur deux aboutit.

Certes Google ne se laissera pas faire comme on le sait depuis longtemps et il dramatise la situation pour discréditer le droit à l’oubli. La preuve, il a déposé un recours contre la décision de la CNIL devant le Conseil d’état français qui peut s’appuyer sur une décision de la justice européenne de mai 2014. Le but : assurer un respect total sans possibilité de contournement. La réplique de Google est claire : « nous contestons et nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays »Disant cela Yoram Elkaim de chez Google semble oublier l’existence de l’espace juridique que constitue l’Union européenne. « Nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil française d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays ( …) ; cette décision pourrait entraîner une situation où le standard le plus restrictif se trouve appliqué à tous les internautes du monde (…)il y a un équilibre à trouver entre le droit à l’oubli et la liberté d’accès à l’information ». Ce discours est répété depuis plusieurs mois par Google et si la Cnil obtient satisfaction on voit la portée de la décision du Conseil d’Etat français qui ne sera pas rendu avant plusieurs mois, le Conseil d’Etat saisira peut-être d’autre Institutions pour l’aider dans sa démarche, comme la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cnil agit plus ou moins mandaté par le G29 qui rassemble les Cnil de l’Union européenne elle est incontestablement la chef de file la plus ardente. La composition du G29 reste hétérogène à l’image de l’Union européenne et une fois de plus c’est la réalité de cette union qui sera décisive. Une fois de plus la solidarité des Membres de l’Union conditionnera la réussite d’une action dont l’enjeu est considérable ;

 

Pour en savoir plus :

Dossier des articles de Eulogos sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-ogos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0

Dossier des articles de Eulogos sur Google http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0

Comment exercer son droit au déreférencement par la CNIL https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Le Figaro : google dramatise pour discréditer le droit à l’oubli http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00003-google-dramatise-la-situation-pour-discrediter-le-droit-a-l-oubli.php

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection de la vie privée et des données personnelles

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