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La nouvelle peut surprendre, mais l’Avocat général Eleanor Sharpston de la Cour de justice de l’Union européenne, a estimé que la seule appartenance à une organisation terroriste ne suffit pas à exclure automatiquement un demandeur d’asile du statut de réfugié, les autorités nationales devant déterminer que l’intéressé est l’auteur. Les conclusions ont mis en place des garde-fous contre toute décision hâtive, sans un examen personnalisé et détaillé, reconnaissant une marge d’appréciation aux autorités non sans proposer au préalable plusieurs critères qui devraient guider les autorités nationales pour déterminer le degré d’implication du présumé terroriste.

En fait même si la question était peut-on priver automatiquement du droit d’asile un présumé terroriste, la réponse revient en partie à dire : qu’est-ce qu’un terroriste ? Sur ce plan, un jalon intéressant vient d’être placé par l’avocat général.

L’affaire concerne un ressortissant marocain qui a été condamné par la justice belge pour avoir participé aux activités du Groupe terroriste GICM (Groupe islamiste des combattants marocains) et contribué activement à l’organisation d’une filière d’envoi de volontaires en Irak. Le statut de refugié lui a finalement été accordé, l’intéressé ayant finalement mis en avant la crainte de subir des persécutions en cas de retour au Maroc et le risque d’être épinglé comme islamiste radical et djihadiste à la suite de sa condamnation en Belgique. Mostafai Lounani. Devant la Cour d justice de l’Union européenne, il a fait valoir qu’il existe une différence fondamentale entre, d’une part, une infraction terroriste telle que définie et punie par endroit pénal belge et, d’autre part, une infraction terroriste susceptible d’être interprétée comme un agissement contraire aux buts et principes de Nations Unies permettant d’exclure une personne de la protection internationale conférée par la Convention de Genève. A son avis, le jugement du tribunal correctionnel n’établit pas qu’il aurait commis un acte terroriste spécifique relevant de la Convention de Genève. Il a été condamné pour appartenance à un groupe terroriste qui n’a ni commis, ni tenté ou menacé de commettre un attentat. Encore moins a-t-il été condamné pour avoir commis un acte terroriste d’une gravité telle qu’il met en cause le fondement même de la coexistence de la communauté internationale sous les auspices des Nations Unies.(Conclusions de l’avocat général).

Pour l’avocat général Eleanor Sharpston les autorités doivent analyser chaque cas individuellement et ce la suppose que la simple appartenance à une organisation terroriste ne suffit pas à une exclusion automatique. C’est pourquoi l’Avocat général propose plusieurs critères qui devraient guider les autorités nationales pour déterminer le degré d’implication dans les activités d’une organisation terroriste ayant « des implications pour la paix et la sécurité internationale ». Si l’exclusion ne doit pas être automatique, elle ne doit pas être non plus limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme, mais peut toucher les personnes qui les facilitent .D’où l’obligation pour les autorités compétentes d’examiner soigneusement la structure de l’organisation terroriste, la position de la personne au sein de cette organisation et la capacité de cette personne à influencer les activités du groupe terroriste. Dans le cas où la personne est suspectée d’avoir un lien précis et démontré avec un attentat clairement identifié, encore faudrait-il savoir dans quelle mesure cette personne était impliquée dans la planification, la prise de décision ou si elle a financé cet acte terroriste ou procuré à d’autres personnes les moyens nécessaire pour commettre cet acte terroriste. Enfin une autre précision qui a son importance, Elanor Sharpston précise que pour être pris en compte, un acte terroriste ne devrait pas être nécessairement être de « nature particulièrement cruelle ».

Attendons l’arrêt définitif de la Cour pour porter une appréciation éventuellement plus étayée, notons que si de telles précautions avaient été prises dans la passé des affaires comme celles de Guantanamo ou celles des vols, prisons secrètes de la CIA, les « « extraordinary renditions », ces affaires n’auraient pas connu l’ampleur qui fut la leur. La Commission européenne a pris le plus grand soin de rappeler après les autres institutions européennes comme le Parlement européen que les droits fondamentaux devaient être scrupuleusement respectés (cf. le dernier rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux)

Les terroristes d’aujourd’hui sont en bonne partie les enfants de Guantanamo de hier et Barak Obama a fustigé à plusieurs reprises des comportements condamnables dénonçant Guantanamo comme le principal agent recruteur de terroristes.

Pour en savoir plus , principales sources d’information:

  • Texte de la demande de décision préjudicielle

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=161673&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=215330

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=161673&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=215330

  • Conclusions de l’avocat général Sharpston

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=179041&occ=first&dir=&cid=404642

  • Database of Asylum Law

http://www.asylumlawdatabase.eu/en/content/cjeu-ag-opinion-case-c-57314-commissaire-g%C3%A9n%C3%A9ral-aux-r%C3%A9fugi%C3%A9s-et-aux-apatrides-v-mostafa

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62014CN0573:EN:HTML

  • Décision cadre du Conseil 475/JAI du 13 juin 2002 : règles européennes encadrant les infractions terroristes et les peines correspondantes

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:EN:PDF

  • Dossier des articles sur Guantanamo

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:EN:PDF

  • Dossier des articles sur les prisons et vols secrets de la CIA

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3855&nea=174&lang=fra&arch=0&term=0

  • Dossier des articles sur les extraordinary renditions

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3855&nea=174&lang=fra&arch=0&term=0

  • Rapport annuel de la Commission européenne sur l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux

https://eulogos.blogactiv.eu/2016/06/05/application-de-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lue-rapport-annuel-de-la-commission-europeenne /https://eulogos.blogactiv.eu/2016/06/05/application-de-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lue-rapport-annuel-de-la-commission-europeenne/

Classé dans:Coopération judiciaire pénale, Coopération policière, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Présomption d’innocence et droits de la défense

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