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“L’intérêt supérieur de l’enfant”: Article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)

La Convention internationale des droits de l’enfant étant nécessairement rédigée en termes génériques la jurisprudence des cours européennes (Cour de justice de l’union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) prend une importance toute particulière :en l’espace de quelques jours la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts significatifs. Un parent d’un mineur ou ayant la garde exclusive d’un enfant mineur, cette personne fut-elle ressortissante d’un pays tiers a des droits en matière de séjour. Ces deux arrêts viennent s’ajouter à un grand nombre d’arrêts nécessitant la consultation de guides (cf.infra « Pour en savoir plus »)

Affaire C-133 /15Un ressortissant d’un Etat tiers parent d’un mineur cotoyen de l’Union devrait avoir accès à un permis de séjour.Un Etat membre de l’UE ne devrait pas pouvoir refuser automatiquement le droit de séjour à un ressortissant de pays tiers qui a la garde effective d’un mineur citoyen de l’UE, a conclu l’Avocat général devant la Cour de justice le 8 septembre dernier, remettant ainsi en cause une pratique en vigueur aux Pays-Bas. Cette affaire concerne huit mères de famille qui sont ressortissantes de pays tiers. Leurs enfants en bas âge ont la citoyenneté de l’UE tout comme leur père. Au motif qu’ils n’avaient pas de titre de séjour valide aux Pays-Bas, les autorités leur ont refusé l’aide sociale et/ou les allocations familiales. Aujourd’hui la justice néerlandaise demande à la Cour si l’Etat membre peut refuser à ces mères le droit de séjour sur son territoire alors qu’elles s’occupent de leurs enfants.

C’est une pratique disproportionnée a constaté l’Avocat général Maciej Szpunar. Selon lui les autorités nationales ne devraient pas priver, dans de telles situations des enfants de la jouissance effective « de l’essentiel des droits attachés à leur statut de citoyen européen ». Par ailleurs si la question posée par la juridiction néerlandaise de savoir qui a la garde effective des enfants est pertinente, c’est aux autorités compétentes qu’il convient de le vérifier, et non au parent qui assure la garde. Dans cette affaire ce sont les mères qui s sont vu confier la garde et ce, de manière définitive, a souligné l’avocat général. L’avocat général a rappelé également qu’au-delà du respect du principe de proportionnalité, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte.

Affaire C-165/14 et C-.304/14 des antécédents pénaux ne peuvent justifier à eux seuls le refus du séjour d’un parent de pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur de l’UE .Non seulement il ne peut se voir refuser automatiquement un permis de séjour mais il ne peut se voir expulser au seul motif de ses antécédents pénaux, si ce refus ou cette expulsion obligent le mineur à quitter ce pays.. Une éventuelle expulsion du pays doit être proportionnée et justifiée par son comportement personnel qui doit constituer dans ce cas « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de l’Etat membre d’accueil ».

C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 13 septembre par la Cour de Justice de l’Union qui était interrogée par la Cour suprême d’Espagne et la Chambre de l’Immigration et de l’asile du Tribunal supérieur de Londres. Dans ces affaires jointes, deux ressortissants de pays non membres de l’UE ayant la garde exclusive de mineurs citoyens de l’Union se sont vus respectivement refuser un permis de séjour et notifier une décision d’expulsion par ce deux Etats membres d’accueil du seul fait qu’ils avaient des antécédents pénaux . Les juges nationaux demandaient à la Cour notamment si ce motif peut justifier à lui seul un refus du droit de séjour ou une décision d’expulsion.

Dans son arrêt la Cour répond par la négative, suivant ainsi les conclusions de l’aocat général : la règlementation d’un Etat membre qui imposent automatiquement ces mesures du seul fait des antécédents pénaux du parent non-UE est contraire au droit de l’Union, si ces mesures obligent le mineur, citoyen de l’UE, à quitter le territoire de celle-ci. En effet le mineur en question bénéficie du droit de circuler et séjourner dans tout le territoire de l’UE de par son statut de citoyen de l’UE garanti par le Traité. Une législation nationale qui a pour effet de priver des droits garantis parce statut est donc contraire U Traité. De plus ce même mineur s’il n’est pas ressortissant de l’Etat membre où il réside, et les membres de sa famille(y compris les parents non membre UE) bénéficient des droits de séjour et de libre circulation garantis par la directive sur la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens de l’UE (Directive 2004/38/CE).

Une dérogation à ces droits peut toutefois être justifiée par des motifs d’ordre public et de sécurité publique, mais doit, dans ce cas, respecter le principe de proportionnalité et être justifiée par le comportement de la personne concernée lorsque ce comportement « constitue une menace réelle ; actuelle et suffisamment grave pour l’Etat membres d’accueil ».. Pour évaluer si une telle dérogation se justifie et si elle doit se traduire par un refus de permis de séjour ou, si la personne est déjà sur le territoire, par une décision d’expulsion, les autorités et les juges nationaux devront tenir compte de critères tels que la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour ou l’âge, l’état de santé, la situation économique et familiale, l’intégration sociale et culturelle ou l’intensité des liens avec le pays d’origine, en mettant toujours en balance les intérêts en présence, dont notamment l’intérêt supérieur du mineur concerné.

 

Pour en savoir plus :principales sources d’information

-.Manuel de droit européen en matière de droit de l’enfant http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

-. Comment consulter la jurisprudence des cours européennes http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

-. Droit européen relatif aux droits de l’enfant : le nouveau guide pratique de l’Agence des Droits fondamentaux de l’UE et du Conseil de l’Europe http://fra.europa.eu/fr/press-release/2015/droit-europeen-relatif-aux-droits-de-lenfant-le-nouveau-guide-pratique-de-lagence

-. Texte intégral de la Convention internationale des droits de l’enfant http://www.humanium.org/fr/convention/texte-integral-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/

-. Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-165/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

-. Conclusions de l’avocat général Affaire C-165/14(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

-. Communiqué de Presse Affaire C-165/14 et 304/14 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-02/cp160012fr.pdf

-.Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718

-. Conclusions de l’avocat général (FR) C-304/14 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

-. Demande préjudicielle affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

– . Conclusions de l’avocat général affaire C-133/15 (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2016/CJUE62015CC0133

-. Demande de décision préjudicielle (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2015/CJUE62015CN0133

-. Texte de la Directive 2004/38/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32004L0038

Classé dans:Dignité humaine, Droits de l’enfant, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Présomption d’innocence et droits de la défense

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