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Mercredi 12 octobre l’Assemblée Nationale a voté la première réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande intitulée “Justice du XXIème siècle”. Initié par Christiane Taubira puis repris par Jean-Jacques Urvoas, ce projet de loi contient une série de nouveautés dont l’article 18 qui modifie la procédure de changement de sexe à l’état civil. Néanmoins les nouvelles dispositions prévues par la loi ne satisfont pas entièrement les militants qui reprochent notamment à la procédure de ne pas être fondée sur l’autodétermination.

La réforme de la justice a été présentée pour la première fois au Conseil des ministres le 31 Juillet 2015 par Mme Taubira. C’est un projet large qui vise à moderniser la justice de sorte à ce qu’elle soit plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Concernant les droits des personnes trans* (nous utilisons ici le terme trans* pour désigner les personnes qui ont subi une réassignation sexuelle, pour les personnes qui sont en transition ou pour les personnes de genres fluides), les associations militantes recommandent depuis maintenant quelques années que la procédure de changement de sexe et de prénom à l’état civil soit basée sur le principe d’autodétermination, c’est-à-dire qu’une déclaration de la personne suffise pour changer le prénom ou le sexe à l’état civil et que celle-ci ne doivent pas subir de traitement ou passer devant un juge, comme c’est déjà le cas à Malte, en Irlande, au Danemark et plus récemment en Norvège.

Dorénavant, les personnes qui veulent changer la mention de leur sexe à l’état civil ne devront plus être stérilisées, ni amener la preuve qu’elles subissent un traitement médical – ce qui avait été initialement demandé par la Sénat. Seuls les adultes et les mineurs émancipés ont le droit d’avoir recours à cette procédure. Selon l’article 61-5, une personne trans* doit prouver « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue [pour] obtenir la modification ». Selon Brigitte Goldberg, du collectif Trans’Europe, le juge ne prendra en compte que les actes médicaux pour évaluer le changement d’identité d’une personne car d’autres preuves sont difficiles à évaluer. La présidente de Trans’Europe se dit déçue d’un loi qui ne fait selon elle que « fixer le droit actuel ».

Pour ces militantes et d’autres, le gouvernement n’a pas été assez ambitieux et a reculé face aux revendications de La Manif pour Tous. C’est également l’avis de Christine Nicolas et Erwann Le Hô, militants LGBT, qui reprochent au gouvernement Hollande de ne pas en avoir fait plus pour les personnes LGBT sous prétexte d’ « apaisement » vis-à-vis des mouvements conservateurs. Est-ce vraiment le moment d’apaiser les choses alors que les violences homophobes et transphobes ont explosé en 2013 et que les mouvements conservateurs se radicalisent ? Lorsque le Pape en arrive à reprendre les idées – fausses – de ces mouvements pour affirmer que les manuels scolaires français propagent l’ « endoctrinement de la théorie du genre » ? Face à cette « colonisation idéologique » dénoncée par le Pape, n’est-il pas plutôt temps pour le gouvernement de s’opposer contre les discriminations et d’affirmer le droit au respect de la dignité de chacun ? Selon le rapport annuel de l’association SOS Homophobie les actes homophobes et transphobes ont bondi de 78% en 2013 par rapport à l’année précédente, pour l’association les débats autour du mariage pour tous ont « décomplexé totalement » la parole homophobe. Face à ces critiques, Erwann Binet, député socialiste co-signataire du texte de loi, précise qu’il comprend la déception des associations LGBT mais que ce texte peut évoluer alors que si ça avait été une « loi militante » : « nous aurions la certitude qu’elle n’aboutisse pas… ».

Jusqu’à maintenant, il n’existait aucun cadre législatif qui entourait la procédure de changement de sexe à l’état civil mais celle-ci reposait sur la base d’une construction jurisprudentielle (une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et quatre arrêts de 2012 et 2013). En effet, en 1992, la CEDH s’est prononcée pour dire que la stérilisation forcée ne respectait pas le droit à la vie privée et a affirmé qu’il était possible de changer le sexe de l’état civil d’une personne lorsque « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondent son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. ».

Plusieurs notions posent problèmes dans cet extrait : comment évaluer le « comportement social de l’autre sexe » ? A partir de quand « l’apparence » d’une personne se rapproche assez de l’autre sexe ?

Par la suite les arrêts de 2012 et de 2013 posaient deux conditions pour pouvoir changer son état civil : le diagnostic de transsexualisme et l’irréversibilité de l’apparence physique (qui implique l’obligation de stérilisation). la notion de « traitement médico-chirurgical » a été entendu compris comme une exigence d’ablation des organes génitaux. De même, le transsexualisme n’est plus considéré comme une pathologie, cette jurisprudence n’est donc plus adaptée ; ce qui a eu pour conséquence de faire apparaître des disparités de pratiques en fonction des juridictions. Certaines personnes trans* avouent avoir déménagé dans le but de bénéficier qu’une autre juridiction prenne en charge leur procédure. Aujourd’hui, il faut prendre en compte l’évolution de la médecine et de ses traitements : il est dorénavant possible d’attester du « caractère irréversible » d’une transformation sans passer par la stérilisation. Néanmoins, la diversité de compréhension de cette notion d’ « irréversibilité » mène à des situations légales et des jugements différents ce qui peut constituer des situations discriminatoires.

Avant, une personne qui voulait changer de sexe à l’état civil devait en faire la demande auprès du Tribunal de Grande Instance et devait nécessairement subir une stérilisation et une réassignation sexuelle. Ces conditions médicales sont humiliantes et ne respectent pas la dignité de la personne. D’autant plus que pour subir ces opérations il faut faire un suivi psychiatrique de plusieurs années. Ces procédures – lorsqu’elles aboutissent – sont donc très longues et coûteuses.

Les personnes trans* sont une catégorie de la population particulièrement vulnérable : presqu’inévitablement victimes de discriminations, plus enclines à vivre dans des situations précaires et dont la santé physique et mentale est fragile. De plus, il n’existe pas de loi qui protège les personnes trans* des discriminations dans tous les domaines. L’une des conséquences les plus tragiques de cette situation est le taux de suicide chez les personnes trans* qui atteint 34% (ce chiffre ne prend pas en compte les tentatives de suicide…) ! On considère que la durée de transition pour une personne trans* dure de 3 à 9 ans et le processus de changement de sexe à l’état civil dure 2 à 9 ans. Cela représente donc une longue période pendant laquelle la personne est particulièrement susceptible d’être discriminée puisque son apparence physique ne reflète pas ce qui est inscrit sur ses papiers d’identité. Les moments les plus anodins de la vie quotidienne, comme retirer un colis à la poste, peuvent donc devenir une épreuve pour une personne trans*. La question de changement de sexe à l’état civil est donc une question de respect des droits fondamentaux de la personne mais aussi une question sociale et de santé.

Cette nouvelle loi, si elle est certes encourageante et permet d’établir un cadre législatif plus uniforme, ne prend pas en compte les recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme ni celles émises par le défenseur des droits, Jacques Toubon.

En juin 2013, un rapport intitulé « Avis sur l’identité de genre et le changement de la mention de sexe à l’état civil » a été rédigé par la Commission national consultative des droits de l’homme (CNCDH), à la demande de la Garde des Sceaux et de la ministre des femmes. Ce rapport porte sur la notion d’identité de genre dans le droit français et sur les conditions de modifications de sexe à l’état civil. La première constatation est que le droit n’est pas assez protecteur des discriminations à l’égard des trans*. Brigitte Goldberg rappelle qu’à ce jour il n’y a eu qu’une condamnation d’un employeur pour discrimination envers une personne transexuelle. La CNCDH argumente qu’introduire le principe « d’identité de genre » dans le droit français permettrait une meilleure protection des personnes trans*, d’autant plus que cette notion est présente dans les textes internationaux et européens.

La définition la plus courante de la notion d’identité de genre est inscrite dans les principes de Jogjakarta de l’ONU et est définie comme : « l’expérience intime et personnelle du sexe faite par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou divers) et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire ». Avec cette définition on comprend l’absurdité que représente une procédure judiciaire pour légitimer une « expérience intime et personnelle ». La notion d’identité de genre est aussi présente dans les textes du Conseil de l’Europe et plusieurs directives européennes. Introduire cette notion dans la législation française permettrait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et international.

Ce rapport critique aussi le fait qu’il faut poser un diagnostic de « syndrome de dysphorie du genre », cela contribue à la pathologisation de la transidentité, qui est encore trop souvent considéré comme un fantasme ou une maladie mentale.

Le rapport du CNCDH préconise donc une procédure totalement démédicalisée et partiellement déjudiciarisée, de la sorte la loi française serait en accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’ONU et permettrait de respecter les droits fondamentaux de la personne.

Jacques Toubon, le Défenseur des droits dans une décision cadre du 24 juin 2016, recommande aussi de démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil. Actuellement, le fait de demander à la personne qui engage de la procédure une « réunion suffisante de faits » a pour conséquence que la décision sera encore laissée à l’appréciation – forcément variable – du juge. Pour ce faire la personne doit prouver que son sexe à l’état civil actuel « ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; »

Il est difficile de voir comment le juge peut concrètement évaluer ces conditions et cela laisse sous-entendre que c’est la société ( selon sa perception de ce qu’appartenir à un genre ou l’autre) qui détermine si la personne se comporte en accord avec l’identité de genre sous laquelle elle se présente. Cela ne risque-t-il pas de confirmer les préjugés liés au genre ?

De plus, ces conditions exigent que la personne vive déjà sous sa nouvelle identité alors même que ses papiers ne sont pas modifiés, ce qui l’expose d’autant plus à des discriminations et va à l’encontre du principe d’autodétermination. Malheureusement, le gouvernement n’a donc pas pris en compte les recommandations du Défenseurs des droits.

Si cette loi de modernisation de la justice au XXIème siècle permet à la France de se doter d’un cadre législatif sur la procédure de changement de sexe à l’état civil, les conditions à remplir pour obtenir cette modification ne sont pas satisfaisantes d’un point de vue du respect des droits fondamentaux de la personne. On peut se réjouir que la stérilisation et le suivi d’un traitement médical ne soient plus des conditions indispensables pour obtenir une modifications d’état civil néanmoins il est regrettable que cette procédure ne soit pas accessible aux mineurs et ne soit pas basée sur l’autodétermination – conformément à toutes les recommandations émises par différentes institutions : cela contribue à stigmatiser et pathologiser la transidentité. Pour être véritablement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans*, la procédure devrait être déclarative, rapide et transparente.

Elisa Neufkens

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Classé dans:Uncategorized

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