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Le regard des européens sur l’Islam : un malaise, mais une préoccupation secondaire

Posted by EU-Logos on 22/02/12

L’ Ifop publie les résultats d’un sondage de 2011 sur les Européens et l’islam. « Depuis plusieurs années reviennent de façon récurrente dans les sociétés européennes des polémiques et controverses relatives à l’islam », note l’institut de sondage Ifop. Réalisé du 9 au 18 avril 2011 par questionnaires auto-administrés en ligne, il a été mené en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni, sur des échantillons assez réduits : de 600 à 800 personnes selon les pays.

Dans les quatre pays sélectionnés, une majorité relative des personnes interrogées estime que la présence d’une communauté musulmane dans leur pays respectif représente une menace pour l’identité de leur pays (notamment en Grande-Bretagne avec 47 % des réponses et aux Pays-Bas avec 44 %). Mais « ces résultats cachent une réalité plus nuancée », affirme l’Ifop : en effet, plus de 50 % des personnes interrogées dans chaque pays expriment soit de l’indifférence à l’égard de cette question (entre 34 % en Grande-Bretagne et 37 % au Pays-Bas) soit l’idée que la présence d’une communauté musulmane est plutôt un facteur d’enrichissement (19 % des Néerlandais et des Britanniques, 22 % des Français et 24 % des Allemands).

« Il est, d’ailleurs, intéressant de noter que les interrogations qui se posent ne portent plus sur l’origine géographique des personnes issues de l’immigration mais sur leur appartenance culturelle et religieuse », notent les sondeurs, qui constatent que la terminologie « population d’origine musulmane » a peu à peu remplacé en France celle de « population d’origine maghrébine », aussi bien du côté des dirigeants que des citoyens.

L’institut de sondage a choisi de tester les quatre pays européens où la population musulmane est, en proportion, la plus importante. Il distingue toutefois dans son analyse, « le Royaume-Uni et les Pays-Bas d’un côté, qui ont longtemps promu un modèle multiculturaliste débouchant sur un communautarisme seulement récemment remis en cause », et de l’autre la France, « qui a maintenu une politique républicaine de cohésion nationale reposant sur un modèle d’assimilation qui ne cesse de montrer ses limites et ses échecs ». Quant à l’Allemagne, récemment passée d’un pays d’immigration provisoire vers un pays d’immigration permanente, elle en est encore à s’interroger « sur les fondements de la nation allemande en tant qu’entité ethnico-religieuse, avec la conception du « droit du sang ».

L’IFOP constate que, « quel que soit le modèle retenu », la perception d’un échec de l’intégration des musulmans dans la société est largement partagée parmi les citoyens européens, constate l’Ifop. Les Néerlandais (77 %), les Allemands (75 %) se montrent les plus critiques sur cette question suivie de près par les Français (68 %) et les Britanniques (65 %). Interrogés sur les raisons de cet échec selon eux, les sondés mettent en avant le refus de ces populations de s’intégrer, très loin devant les causes économiques ou sociales.

L’attitude des jeunes n’est pas très différente de celle de leurs aînés à cet égard : en France et de façon plus prononcée encore en Grande-Bretagne, une forte proportion des moins de 35 ans tend à considérer la présence d’une communauté musulmane comme un facteur d’enrichissement culturel. « À l’inverse, en Allemagne et aux Pays-Bas cette génération est beaucoup plus critique à l’égard de l’islam que leurs aînés », notent les auteurs de l’étude.

Parmi les symboles les plus emblématiques de l’islam en Europe, l’Ifop a choisi de tester le voile, la présence de mosquées et la possibilité de partis musulmans. 90 % des sondés s’opposent au port du voile islamique à l’école en France, 62 % aux Pays-Bas (70 % en Allemagne et 64 % au Royaume-Uni).

Dans la rue, « l’indifférence domine en Allemagne, tandis que les Néerlandais se montrent les plus tolérants sur ce point (20 % sont favorables au port du voile, 38 % y sont indifférents quand 42 % y sont opposés) ». En revanche, les Français sont les plus nombreux à s’y opposer (59 %). Quant à la possibilité de partis politique ou de syndicats ayant une référence à l’islam, en France « le rejet est unanime » : 74 % des Français (contre 32 % des Allemands) y sont hostiles. Mais seuls 33 % des Français s’opposeraient à l’élection d’un maire musulman dans leur commune. Ce sondage corrobore les résultats d’un sondage effectue où il apparaissait que 60% des français étaient en faveur de la participation des immigrés aux élections locales alors que la majorité politique, le gouvernement et le président de la République s’y opposent avec constance.

« Les résultats sont à interpréter, comme toujours, avec nuance », note la chercheuse Anne-Laure Zwilling, sur le blog Sociologie des religions. http://sociorel.wordpress.com/2012/02/16/regard-europeens-islam/ « Il serait vraiment intéressant cependant de savoir ce que chacun met derrière la réponse donnée à la phrase de l’interview : « diriez-vous qu’aujourd’hui les musulmans et les personnes d’origine musulmane sont bien intégrés dans la société ?» On pourrait aussi s’interroger sur ce que porte le fait de poser une question en assimilant « musulmans et personnes d’origine musulmane ». Mais la sociologue reconnait la grande qualité de l’étude, y compris dans sa rédaction et en recommande la lecture.

Un précédent sondage Ifop pour Europe 1 et Paris Match début décembre 2011 avait révélé que, pour 76 % des Français, « l’islam progresse trop ». Ils n’étaient plus que 14 % à penser que l’État devrait aider à financer la construction des mosquées. Surtout, une enquête du même institut de sondage, réalisé en décembre 2010 en France et en Allemagne et révélée le 4 janvier 2011 par Le Monde , illustrait déjà « la crispation des opinions publiques sur les différences culturelles et religieuses liées à l’islam » mais uniquement en France et en Allemagne.

Que retenir ?

Tout d’abord un constat d’échec de l’intégration pour des r isons tenant au sentiment d’incompatibilité entre tradition chrétienne ou culture laïque et pratique musulmane. Mais les échecs de l’intégration sont largement attribués à l’incapacité des politiques à prendre en compte et au changement de paradigme : il ne s’agit pas d’empêcher les immigrés d’entrer, mais de mieux gérer ceux qui sont déjà présents en toute légalité. Parallèlement subsiste la crainte d’afflux massifs.

L’Islam apparait plus visible sous le double effet d’une installation désormais définitive et de leur médiatisation croissante. C’est cette plus grande visibilité qui pose réellement problème est-on tenté de reconnaîtrez.. Tout se passe comme si c’était moins le poids que la visibilité et l’adéquation au système des valeurs nationales. C’est cette visibilité de l’Islam perçue comme excessive dans l’espace public qui apparait comme incompatible avec les valeurs nationales et le mode de vie européen.

Enfin autant on rejette fortement l’Islam politique autant le respect des croyances personnelles reste fort. On observe une hostilité plus forte à un parti confessionnel ; à une organisation de l’Islam susceptible de donner plus de poids encore et de visibilité politique à cette religion, qu’à un individu qui exprimerait une foi personnelle. Les opinions européennes ne font pas tant montre d’hostilité à l’égard de la religion musulmane qu’à une remise en cause de la laïcité. Ils sont globalement pour l’expression d’une foi individuelle quelle qu’elle soit, mais rejettent toute forme de revendication collective.

Au bout du compte, la menace ressentie n’est pas d’ordre économique (des concurrents sur le marché de l’emploi et aussi pour le partage des prestations sociales), malgré la crise durablement installée, mais la menace est d’ordre culturel avec le sentiment dominant d’une mise en danger de l’identité culturelle des des sociétés de tradition chrétienne.

– . Commentaires des résultats du sondage IFOP http://www.ifop.fr/media/pressdocument/410-1-document_file.pdf

-. Résultat du sondage IFOP sur les valeurs des français à six mois des élections de 2012 http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&

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Protection des données personnelles : la Cour de justice confirme son opposition au filtrage sur Internet. Mais le droit d’auteur est un droit fondamental .

Posted by EU-Logos on 21/02/12

Les fournisseurs d’accès et les exploitants des réseaux sociaux en ligne ne peuvent se voir contraints d’installer un système de filtrage général visant tous les utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite sur leurs plateformes d’ouvres musicales et audiovisuelles couvertes par un droit d’auteur a jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Ce jugement intervient en pleine affaire Acta dont les opposants estiment que ce jugement apporte des arguments supplémentaires à leur position. Le groupe PPE se félicite également de cet arrêt. La Commission européenne maintient que l’accord ACTA respecte le droit européen. Il s’agit en tout cas d’un coup d’arrêt à une tendance qui s’est renforcée au cours de ces dernières années, visant à faire des fournisseurs d’accès et de services des policiers du Net .

La Cour confirme totalement son précédent jugement du 24 novembre 2011 (arrêt C-70/10) qui interdisait déjà une telle obligation de surveillance et de blocage des communications électroniques, imposée. La Cour avait considéré que cette obligation violerait la directive sur le commerce électronique et les droits fondamentaux des clients et qu’elle ne respecterait pas par ailleurs l’exigence d’assurer un strict équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

L’affaire oppose la société belge des auteurs, compositeurs et interprètes SABAM, à la société belge Netlog BV qui exploite le réseau social du même nom. La Sabam reproche à cette dernière de permettre aux utilisateurs du réseau social, par l’intermédiaire de leur profil, de mettre à la disposition d’autres utilisateurs des œuvres musicales et audiovisuelles de son répertoire sans son autorisation et sans que Netlog ne verse de redevance à ce titre. Elle demandait donc au Tribunal de première instance de Bruxelles d’enjoindre à Netlog sous peine d’astreindre de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des œuvres en question. Pour sa part Netlog soutient que cette injonction lui imposerait une obligation générale de surveillance interdite par la directive sur le commerce électronique. D’où la question posée par le tribunal belge à la Cour : une telle injonction serait-elle contraire au droit de l’Union européenne.

La Cour donne raison à Netlog car elle estime en premier lieu que cette injonction obligerait le réseau social à appliquer un système de filtrage susceptible :

-. d’identifier au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs ceux qui peuvent contenir des œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits ;

-. de déterminer, parmi ces fichiers, ceux qui sont mis à disposition de manière illicite ;

-. e bloquer ces fichiers.

Ce système imposerait au réseau social d’exercer une surveillance des informations stockées sur ses serveurs, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. En second lieu elle obligerait Netlog à mettre en place un système informatique complexe, coûteux et permanent à ses seuls dépens, pour prévenir de façon illimité dans le temps l’utilisation illégale, non seulement des œuvres existantes, mais aussi d e celles qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place du système, ce qui porterait atteinte à sa liberté d’entreprendre. En troisième lieu, le système de filtrage mis en place porterait atteinte aux droits des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles et à leur liberté de recevoir et de communiquer des information, puisqu’il devrait analyser de façon systématique toutes les informations relatives à tous les profils. Enfin l’injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, dans la mesure où le système de filtrage risquerait de ne pas distinguer suffisamment les contenus illicites des contenus licites et de provoquer aussi le blocage de ces derniers.

Par conséquent la Cour a conclu que cette injonction ne garantirait pas le juste équilibre que las autorités et les juridictions nationales doivent assurer entre la protection des droits d’auteur des titulaires et des droits fondamentaux des parties affectées par les mesures qu’elle mettrait en place.

La SABAM a pris acte de cet arrêt mais a indiqué qu’elle « s’emploie à définir les mesures adéquates pour protéger les auteurs. Elle observe que la Cour « reconnaît que le droit d’auteur est un droit fondamental et que les auteurs doivent pouvoir forcer les plateformes d’hébergement à prendre des mesures pour combattre la contrefaçon, y compris pour empêcher les atteintes futures à des droits d’auteur ».

C’est la mort du filtrage et de la censure préalable ? Certainement plus de certitude juridique fournie aux fournisseurs d’accès .

-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=119512&pageIndex=0&doclang=FR&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=252651

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=119512&pageIndex=0&doclang=EN&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=252651

-. Prise de position du groupe socialiste européen sur l’arrêt http://www.deputes-socialistes.eu/?p=7298

-. Prise de position du groupe PPE du Parlement européen http://www.eppgroup.eu/press/showpr.asp?prcontroldoctypeid=1&prcontrolid=10986&prcontentid=18413&prcontentlg=fr

-. Communiqué de presse de la SABAM http://www.sabam.be/sites/default/files/Francais/Main-menu/PRESS/2012/communique_netlog.pdf

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Démantèlement d’un trafic de migrants illégaux par Europol et Eurojust

Posted by EU-Logos on 21/02/12

La France,la Belgique,la Grèceet le Royaume-Uni ont démantelé le 14 février dernier un réseau de trafic d’êtres humains et de migrants illégaux de l’Afghanistan vers l’UE dans une opération conjoint menée par Europol et Eurojust.

Six personnes, ont indiqué dans un communiqué Europol et Eurojust, ont été arrêtées au cours de cette opération qui s’est étalée sur un an. Les migrants payaient en moyenne 1000 euros pour voyager jusqu’en Gèce puis en France viala Turquievia des itinéraires classiques, bien identifiées. De France ils gagnaient le Royaume-Uni. L’organisateur de ce réseau demeurait en Grèce et a fait entrer en moyenne et chaque semaine 120 à 160 personnes por un total de 5000 personnes en 10 mois pour des profits s’élevant à 18 millions d’euros.

Communiqué de presse https://www.europol.europa.eu/content/press/france-greece-belgium-and-uk-smash-people-smuggling-ring-during-coordinated-action-133

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Droits des enfants : le Conseil de l’Europe propose uns stratégie sur quatre ans.

Posted by EU-Logos on 20/02/12

Le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle stratégie pour la protection et la promotion des droits de l’enfant. La stratégie est une réponse aux besoins exprimés par les gouvernements, les professionnels en contact avec les enfants, la société civile et les enfants eux-mêmes qui souhaitent qu’une plus grande attention soit portée à la mise en œuvre effective des normes existantes. Pour ce faire, le Conseil de l’Europe fournira des orientations et des conseils à ses 47 Etats membres en les aidant à combler l’écart entre les droits et la réalité des enfants en Europe.

La stratégie sera axée sur quatre grands objectifs :

• promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants (dans les domaines de la justice, de la santé et des services sociaux).Améliorer l’accès à la justice des enfants ainsi que leur traitement en justice pénale, civile, administrative ; Aider les enfants, leurs parents et les professionnels à mieux comprendre les droits des enfants dans le système Judiciaire. Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son avis dans toutes les décisions qui touchent à sa santé. Tenir compte du degré de maturité et du niveau de compréhension de l’enfant, de l’examen du cas particulier de chaque enfant en accordant l’attention voulue à leur cas particulier eu égard aux liens familiaux. Favoriser la parentalité positive dans un environnement respectueux des droits de l’enfant, sans violence, en encourageant l’implication égale des deux parents.

• éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants (y compris la violence sexuelle, la traite des êtres humains, les châtiments corporels et la violence à l’école). Accorder une attention particulière pour prévenir la traite des enfants. Prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lors des procédures d’identification, d’assistance et de protection lors de l’octroi des permis de séjour. Accorder une attention particulière lors des mariages forcés et précoces. Prévenir la violence dans l’adolescence basée sur le genre. Garantir un environnement scolaire psychosocial et physique sain qui favorise le bien-être, la suppression de toute forme d’intimidation, de discrimination, de punition dégradante et de harcèlement.

• garantir les droits des enfants en situation vulnérable (comme ceux qui sont handicapés, en détention, placés en institution, ou les enfants migrants ou roms) . Protéger les enfants en situation de vulnérabilité comme ceux appartenant à des minorités nationales, en situation de pauvreté ou d’isolement social, les enfants victimes d’une discrimination fondée sur la race, l’ethnie, l’orientation sexuelle, le genre, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, la fortune, le handicap, la naissance. En ce qui concerne les enfants en détention, développer des solutions autres que la détention, développer l’accès à l’aide juridictionnelle et à la représentation légale, protéger les enfants détenus contre toute violence.. Un accent particulier sera mis sur les droits des enfants dont les parents sont en prison. Dans les cas des enfants migrants ou « en déplacement, y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, non accompagnés, isolés déplacés et apatrides, promouvoir une justice adaptée en faveur de mineurs migrants. Protéger les droits des enfants roms par la formation de médiateurs scolaires.

• promouvoir la participation des enfants. Mettre en œuvre du droit des enfants d’être entendus et pris au sérieux, mettre en œuvre la Charte sur l’éducation et la citoyenneté démocratique à partir d’un large éventail de pratiques éducatives dont l’éducation formelle et non formelle. Produire et diffuser des informations sur les droits des enfants. Apprendre aux enfants à exercer leurs droits de participation dans l’environnement médiatique dans le respect de la vie privée et en préservant leur intimité et leurs données personnelles sur internet et dans les autres médias. Une attention particulière sera portée au phénomène d’hypersexualisation des enfants dans les médias.

-. Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant http://www.coe.int/t/dg3/children/MonacoStrategy_fr.pdf

-. Interview de Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

-. Theseus – base de données sur les droits des enfants http://www.coe.int/t/dg3/children/MonacoStrategy_fr.pdf

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Le Billet de Coppelia O. «Signes particuliers: beaux, européens et pauvres» [8.02.2012].

Posted by EU-Logos on 20/02/12

L’Union européenne est en train de lutter: la compétitivité globale, les attaques boursières et les banques en crise, le vieillissement de la population, la crise économique, le chômage de courte et longue durée, les budgets souverains en rouge, etc, …Tous ces défis mettraient-ils en péril, aujourd’hui, son modèle de prospérité et de démocratie? L’UE serait-elle en train de devenir pauvre? Le coût de la « non-Europe » risquerait de se transformer en «coût de l’Europe » pour chaque citoyen dans l’UE? Autant de questions différentes, y inclus le spectre de la pauvreté et de l’exclusion, nous amènent à réfléchir sur le rôle à jouer par l’UE, nonobstant les Etats membres…

«Selon l’usage le plus courant, la pauvreté caractérise la situation d’un individu qui ne dispose pas des ressources réputées suffisantes pour vivre dignement dans une société et son contexte.(….)».1

Sans prétendre à l’exhaustivité, il y a seulement presque dix ans, cette définition semble avoir fait l’objet d’analyses approfondies au niveau européen : «(…) 15 % de la population de l’UE était menacée par la pauvreté en 2001, c’est-à-dire qu’elle vivait dans un ménage ayant un «revenu équivalent disponible» (…) inférieur à 60 % du revenu équivalent médian du pays dans lequel elle résidait.(…)». Dans ce contexte, «le «seuil de risque de pauvreté» a été fixé «pour chaque pays, à 60 % du revenu équivalent médian national», en mettant donc l’accent «sur le risque de pauvreté relatif plutôt qu’absolu: ce risque est donc défini par rapport au niveau général de prospérité de chaque pays et se mesure sur la base d’une valeur centrale de la répartition des revenus (…)»2 .

Plus récemment, l’analyse de l’UE a mis de facto en lumière le fait que le problème aurait grandi au fil du temps: «En 2008, 17% de la population de l’UE27 était menacée de pauvreté, ce qui signifie que ses revenus après transferts sociaux se situaient au dessous du seuil de pauvreté. Depuis 2005, le taux de risque de pauvreté dans l’UE27 a été relativement stable, variant entre 16% et 17%. (…)». L’analyse en cause aurait contribué aussi à préciser qu’«(…)Il est important de noter que le taux de risque de pauvreté est une mesure relative de la pauvreté et que le seuil de pauvreté varie fortement d’un État membre à l’autre. (…)».

En effet, dernièrement, parmi les 27 Etats membres UE, on a eu, bien sous les yeux, la situation de crise financière de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal, de l’Espagne et de l’Italie…cette dernière ayant en plus un désavantage culturel – paraît-il- par rapport à d’autres Pays européens en difficulté: notamment, des décideurs soucieux (de manière inexplicable), de s’assurer que les jeunes italiens (mais pourquoi pas les adultes aussi!) ne s’ennuient pas au cas où ils trouveraient un emploi stable! 3 D’ailleurs, en lisant les statistiques européennes on en déduit que l’emploi permanent de certains citoyens dans l’UE -bien qu’il est très difficile de penser dans ce sens à l’Italie, notamment selon le dernier rapport de l’OECD4- n’éliminerait pas les pauvres dans l’UE et n’aurait un impact positif qu’à condition d’assurer un pouvoir d’achat suffisant pour vivre dignement dan son propre contexte. Notamment: «(…) Le fait d’avoir un emploi réduit sensiblement le risque de pauvreté. En 2008, le taux de risque de pauvreté de la population ayant un emploi était de 8% en moyenne dans l’UE27 (…)».5 Tout cela dit, la Commission européenne nous rappelle par ailleurs que «pour les personnes capables de travailler, trouver un emploi est le moyen le plus sûr de sortir de la pauvreté».6 Donc, un travail stable permettrait en principe de sortir de la pauvreté.

En poursuivant l’analyse concernant la situation des nos concitoyens-pauvres dans l’UE, il faut aller jusqu’à considérer qu’«(…) il est possible de compléter le taux de risque de pauvreté, qui est une mesure relative, par le taux de privation matérielle, qui mesure l’exclusion sociale en termes plus absolus. Le taux de privation matérielle se définit comme l’absence non voulue d’au moins trois éléments matériels parmi neuf (…). L’examen de certains des éléments caractérisant la privation matérielle montre qu’en 2008, 37% de la population de l’UE27 n’avait pas les moyens de s’offrir chaque année une semaine de vacances hors de son domicile, 10% n’avait pas les moyens de chauffer convenablement son domicile, 9% n’avait pas les moyens de s’offrir tous les deux jours un repas composé de viande, de poulet ou de poisson et 9% n’avait pas les moyens de s’offrir une voiture personnelle».

Vous voyez comme il est simple de devenir pauvres et exclus! Ce n’est pas si compliqué; heureusement qu’on a pu fêter l’Année européenne contre la pauvreté en 2010 …

Blagues à part et à titre indicatif, dans le factsheet de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale on peut lire, entre autre: «La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale figure parmi les principaux objectifs de l’Union européenne et de ses États membres. En mars 2000, lors du lancement de la stratégie de Lisbonne, les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté » d’ici à 2010. Malgré les efforts déployés, une part significative de la population européenne vit encore dans le dénuement et n’a pas accès à des services de base comme les soins de santé. Cette situation est en contradiction avec les valeurs communes de l’Union européenne de solidarité et de justice sociale. (…)79 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (seuil fixé à 60 % du revenu médian de leur pays). Cela représente 16 % de la population européenne .(…). Un Européen sur dix vit au sein d’un ménage où personne ne travaille (…). La pauvreté et l’exclusion portent atteinte non seulement au bien-être des individus, à leur faculté de participer à la vie de la société, mais aussi nuisent au développement économique. (…)». De plus, l’Année européenne 2010 s’est dotée d’un budget d’au moins 26 millions d’euros, dont 17 millions d’euros provenant de l’Union européenne et vise, parmi ses objectifs, à: «reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active dans la société».7 Entretemps, Eurostat nous affiche un nouveau taux de 23.4% de la population de l’UE27 (115 Mio de personnes) à risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2010! 8 En une décennie, le pourcentage de la population menacée de vivre en-dessous de pauvreté dans la UE n’a pas cesser d’augmenter.

Chers concitoyens-pauvres européens, en tout cas, pas de craintes: si jamais les statistiques et les contributions financières de l’UE ne seraient pas suffisantes à résoudre le problème, on aura toujours nos ambassadeurs!9

Last but not least, face au self-control de certains décideurs nationaux, l’UE semble avoir décidé d’épater ses citoyens les plus démunis en rappelant que la lutte contre la pauvreté est placée au cœur de la nouvelle stratégie « Europe 2020 » et, pour être plus précis, que: «The Council of the European Union: Recalling that the European Union is founded on universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, the Council singles out the fight against poverty and social exclusion as a priority for the Union (…). The recognition of the fundamental human right for all women, men and children to live in dignity is at the heart of the EU commitment to social inclusion. Everybody should be given effective access to social, economic and cultural rights.(…)».10 A ce propos, il convient de souligner que l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait garantir aux citoyens européens une tutelle renforcée de tels droits de dignité fondamentaux, déjà promus d’ailleurs par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

En fin, l’UE a lancé, pour ses pauvres de tous les âges et nationalités, «la mise en place d’une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» (alias, European Platform against Poverty), visant à «susciter l’engagement commun des États membres, des institutions européennes et des principales parties intéressées en faveur de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Étant donné que la prochaine décennie sera probablement en grande partie marquée par la réduction des budgets publics, il s’agira d’optimiser l’utilisation des ressources et de développer la confiance en trouvant de nouvelles formes participatives pour lutter contre la pauvreté (…)».11 Comment concilier tout cela?

A l’heure actuelle, des nouveaux signes d’inquiétude se manifestent dans l’UE et leur cohérence ressort de données publiés par Eurostat (l’office statistique de l’UE): en Décembre 2011, la zone Euro (EA17) présentait un taux de chômage de 10.4% et l’UE27 un taux de 9,9%. En effet, à cette époque, étaient au chômage 23.816 millions d’hommes et femmes dans la UE27, dont 16.469 millions situés dans la zone Euro (EA17). Comparé à 2010, les dernières augmentations de chômage les plus importantes auraient été enregistrées en Grèce (de 13.9% à 19.2% entre Octobre 2010 et Octobre 2011), à Chypre (de 6.1% à 9.3%) et en Espagne (de 20.4% à 22.9%). Toujours en Décembre 2011, 5.493 millions de jeunes (en dessous de 25 ans) étaient au chômage dans l’UE27, dont 3.290 millions situés dans la zone Euro (EA 17). Comparé avec Décembre 2010, le chômage des jeunes aurait augmenté de 241.000 unités dans l’UE27 et de 113.000 dans la zone Euro(EA17), avec un taux de 22.1% dans l’UE27 et de 21.3% dans la zone Euro(EA17). En dehors de l’UE, en Décembre 2011, le taux de chômage aux Etats Unis était de 8.5%, tandis qu’au Japon, en Novembre 2011, il était de 4.5%.12

Très bien, quelle satisfaction de pouvoir comparer toutes ces données «savantes»! Mais comment résoudre le problème? Actuellement, l’UE aurait 23 Etats membres en violation des critères de Maastricht et, donc, passibles en principe de sanctions au sein de la «Procédure de Déficit Excessif».13

Face à ces déficits publiques excessifs, certains décideurs parlent de réformer le marché du travail et la politique sociale…Mais de quelle manière? Par rapport au PIB, ou bien par rapport à la dette publique? Sur base du pourcentage de chômeurs officiels? Ou en proportion de l’âge des travailleurs confirmés? Par le biais de l’imposition ou l’incitation fiscales? Ou plutôt un mix de tout, ou bien d’autre formule?…Ou bien ceci n’est pas le seul problème! Il faudra aussi s’efforcer de payer convenablement les gens qui auront la chance de travailler, après tout!… N’est ce pas? Si non, qui donc aura assai d’argent pour acheter les merveilleux produits du glorieux marché unique, dont l’économie et la devise doivent rester -pouvez-vous devinez- stables?

Au secours! Le risque ne serait-il peut-être de «méconnaître» le droit fondamental des citoyens européens d’obtenir un emploi bien rémunéré «tout-au- long- de-la-vie» -pour utiliser une phrase bien aimée par la Commission européenne!- faute à devoir admettre le manque d’une véritable garantie de travail et de revenus adéquats dans l’UE? Quelle question difficile, «quelle monotonie!» diraient éventuellement certains décideurs nationaux, bien placés au chaud dans leurs vétustes fauteuils depuis des siècles!

Néanmoins, la stabilité parait être un des facteurs nécessaires pour la croissance dans l’UE, et les besoins matériaux (et psychologiques) des hommes et de femmes européens sont bien toujours les mêmes depuis l’homme de Neandertal et, donc, stables et monotones par définition!… Par chance, d’autres personnes plus imaginatives, soucieuses peut-être aussi de sauvegarder un niveau de représentation légitime et démocratique dans l’UE, semblent penser qu’une des améliorations possibles pourrait être celle de destiner le FSE (Fond Social Européen) à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.14 Mais les propositions de la Commission européenne sembleraient plus modestes, en recommandant de dédier au moins 20% de la dotation nationale à la lutte contre la pauvreté. Un autre obstacle semblerait aussi concerner la complexité de certaines procédures de mobilisation du FSE. Par souci d’exhaustivité, on ne pourrait pas oublier non plus la récente proposition de la Commission Barroso concernant l’allocation dans certains Pays de l’UE des fonds structurels européens pas encore alloués, pour soutenir les PMEs et lutter contre le chômage des jeunes.15

A coté des dites nouvelles propositions, il faudra bien rappeler ici, aussi, pour les Etats membres en difficulté, et sous stricte condition de ratification et mise en œuvre du récent traité de discipline budgétaire UE dit «fiscal compact»16 -en faveur seulement de ceux qui seront capables de payer les impôts?- : l’accès au fond dit European Stability Mechanism (ESM). Ce fond permanent de sauvetage crée par les 17 Etats membres de la zone Euro devrait devenir opérationnel à partir de juillet 2012 et remplacer le fond temporaire European Financial Stability Facility (EFSF), ainsi que l’European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM). En outre, parmi les différentes mesures sont aussi à tenir en compte: l’annoncée augmentation des ressources du FMI ; les inéluctables conditions ad personam indiquées par la Commission et la BCE, lors de l’octroi du soutien financier à tout Etat membre en crise budgétaire; les nouvelles règles du «six-pack» de Décembre 2011, les sanctions pour le non respect des pactes et le futur contrôle de la Cour de Justice sur l’application du nouveau traité intergouvernemental, etc. Dans ce contexte si ambitieux et controversé, serait-il réaliste de croire que les Etats membres seront en mesure de s’assurer et de l’accès aux fonds et de la cohérence du système national, sans faire de milliers de «victimes»?…L’actuelle «question Grecque» pourrait nous amener à nous en douter.

Chers concitoyens européens, restons néanmoins optimistes! On n’a pas de choix. Si comme chômeurs ou exclus on ne gagnera pas au « lotto » financier de l’UE – et c’est sûr!- on pourra toujours se contenter d’affirmer que nous sommes, comme le disait un film de Dino Risi en 1956: «pauvres mais beaux»!

1 Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Pauvret%C3%A9

2 Statistiques en bref – Eurostat 16/2004 Population et conditions sociales, Auteurs Ian Dennis, Anne-Catherine Guio, Pauvreté et exclusion sociale dans l’UE, Communautés européenne s 2004 : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-04-016/FR/KS-NK-04-016-FR.PDF

3 Voir, interview à M. Mario Monti : « Il posto fisso tutta la vita che monotonia » – Matrix , sur youtube: http://www.youtube.com/watch?v=MvIVBSx_S40&feature=related ; voir,aussi La Stampa.it , 7/2/2012 “Posto fisso monotono?”: http://www.lastampa.it/_web/cmstp/tmplrubriche/giornalisti/grubrica.asp?ID_blog=242&ID_articolo=5424&ID_sezione=524 ; voir, aussi Politica.excite.it, 2/02/2012 Monti a Matrix: “Che monotonia il posto fisso”: http://politica.excite.it/monti-a-matrix-che-monotonia-il-posto-fisso-N120196.html

4 OECD “Employment Outlook 2011 – How does ITALY compare?”: http://www.oecd.org/dataoecd/8/42/48683274. pdf

5 Eurostat – Communiqué de Presse 10/2010- 18 janvier 2010, Condition de vie en 2008 – « Dans la UE 17% de la population est menacée de pauvreté – Risque de pauvreté plus élevé chez les enfants et les personnes âgées », Commission européenne : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-18012010-AP/FR/3-18012010-AP-FR.PDF

6 Voir plus en bas, note 11. [ COM (2010) 758] .

7Cf . le site de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Commission européenne – Emploi, affaires sociales et inclusion, sur: http://ec.europa.eu/employment_social/2010againstpoverty/index_fr.htm ; http://ec.europa.eu/employment_social/2010againstpoverty/extranet/About_the_Year/factsheet_ye2010_fr.pdf

8Europa Communiqués de presse Rapid, Eurostat newsrelease, Référence: STAT/12/21, Date: 08/02/2012, “At risk of poverty or social exclusion in the EU27 In 2010, 23% of the population were at risk of poverty or social exclusion …and 27% of children aged less than 18”:

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/12/21&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

9[Pour ceux qui seraient éventuellement curieux de connaître leurs Ambassadeurs de l’Année européenne de lutte contre leur pauvreté et leur exclusion sociale : http://ec.europa.eu/employment_social/2010againstpoverty/ambassadors/index_fr.htm

10 Council Declaration on The European Year for Combating Poverty and Social Exclusion: Working together to fight poverty in 2010 and beyond, 3053rd Employment, Social Policy Health and Consumer Affairs Council meeting, Brussels 6 December 2010: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/118250.pdf

11 « En 2008, l’Union comptait plus de 80 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ce qui représente davantage que la population de notre plus grand État membre ou encore 16,5 % de notre population. Nettement plus de la moitié des personnes concernées sont des femmes, vingt millions sont des enfants. Cette situation s’est naturellement aggravée avec la crise économique… ». Voir, la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale, COM (2010) 758 final Bruxelles, le 16.12.2010 : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=961 ; Europa Press release Rapid

L’Union européenne place la lutte contre la pauvreté au cœur de sa stratégie pour l’emploi et la croissance - Référence: IP/10/1729 Date: 16/12/2010 : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1729&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

12Eurostat News releases Euroindicators 16/2012 – 31 January 2012, December 2011, Euro area unemployment rate at 10.4% - EU27 at 9.9%, Commission européenne:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-31012012-AP/EN/3-31012012-AP-EN.PDF

13 Europa Press release Rapid, SPEECH/12/62, Date: 02/02/2012, Olli Rehn Vice-President of the European Commission and member of the Commission responsible for Economic and Monetary Affairs and the Euro, A new stability culture in Europe Europe House Lecture The Hague, 2 February 2012: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/62&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

14 Voir le Rapport de MM. Les députés Michel Heinrich et Régis Juanico, déposé le 15 décembre 2011 à l’Assemblée Nationale de la République Française : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4098.asp; Voir, aussi «Le FSE doit servir à lutter contre la pauvreté, suggère un rapport », EurActiv.fr , 03.02.2012 : « L'une des recommandations importante du rapport consiste à "redéployer le FSE quasiment exclusivement [pour atteindre les objectifs de] la stratégie Europe 2020 de lutte contre pauvreté et exclusion, explique Michel Heinrich. Lutter contre la pauvreté c’est faciliter le retour à l’emploi. Il faut donc mettre le paquet sur le chômage de longue durée”.» : http://www.euractiv.fr/fse-servir-lutter-pauvrete-suggere-rapport-article

15Cf. Déclarations des Membres du Conseil Européen du 30 Janvier 2012 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/127600.pdf; V. aussi, Euroactive.it et .fr: “Crescita: dalla Commissione 8 miliardi a lavoro e PMI, 01 febbraio 2012: http://www.euractiv.it/it/news/politiche-regionali/4805-crescita-dalla-commissione-otto-miliardi-a-lavoro-e-pmi.html ; http://www.euractiv.fr/jose-manuel-barroso-presente-initiative-emploi-jeunes-article

16 European Council: http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/the-fiscal-compact-ready-to-be-signed-(2)?lang=en; http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/european-council-concludes-discussion-on-the-new-fiscal-compact?lang=ga ; RTBF.be:Info,“Conseil européen: plus de discipline budgétaire à 25, la Tchéquie s’exonère », Mis à jour le lundi 30 janvier 2012 à 23h48 : http://www.rtbf.be/info/monde/detail_le-traite-de-discipline-budgetaire-adopte-par-25-pays-europeens?id=7485713 ; Europa press releases, Memo/11/898, EU Economic governance “Six-Pack” enters into force, Brussels, 12 December 2011: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/898

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Le regard des européens sur l’Islam

Posted by EU-Logos on 20/02/12

L’ Ifop publie les résultats d’un sondage de 2011 sur les Européens et l’islam. « Depuis plusieurs années reviennent de façon récurrente dans les sociétés européennes des polémiques et controverses relatives à l’islam », note l’institut de sondage Ifop .. Réalisé du 9 au 18 avril 2011 par questionnaires auto-administrés en ligne, il a été mené en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni, sur des échantillons assez réduits : de 600 à 800 personnes selon les pays.

– . Commentaires des résultats du sondage IFOP http://www.ifop.fr/media/pressdocument/410-1-document_file.pdf

-. Résultat du sondage IFOP sur les valeurs des français à six mois des élections de 2012 http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&

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une mesure à court terme qui ne règle pas les enjeux migratoires de façon durable ;. La pays a besoin de réformes à moyen et long terme pour gérer ses frontières de manière moderne. La Commission est certes prête à intensifier la coopération pour identifier et financer des projets alternatifs plus efficaces.

Posted by EU-Logos on 19/02/12

Annoncé fin 2010, le projet vise à empêcher l’entrée des migrants clandestins en territoire grec. Le refus de Bruxelles de le financer ne devrait pas dissuader Athènes.

Depuis le 6 février, des pelleteuses creusent les champs de terre gelée autour d’Orestiada, bourgade assoupie de la région grecque d’Evros, frontalière avec la Turquie. Les engins préparent le terrain pour la construction d’une clôture. Devant s’étirer sur 12,5 km et compter deux épaisseurs de barbelés, celle-ci doit empêcher les migrants clandestins de s’introduire en territoire grec. Sa longueur correspond à la petite portion de frontière terrestre séparant la Turquie et la Grèce, le fleuve Evros tenant tout à la fois lieu de ligne de démarcation et d’obstacle naturel à l’immigration illégale dans le reste de la région.

Sur les 55 000 migrants clandestins qui ont franchi la frontière gréco-turque en 2011, une très grande majorité a emprunté ce petit ruban de terre. Venus d’Asie pour la plupart (Afghanistan, Pakistan, Bangladesh), mais aussi d’Afrique du Nord (Algérie et Maroc essentiellement), ceux-ci errent dans les rues d’Orestiada ou s’entassent dans des centres d’accueil de la région. Ils espèrent le plus souvent atteindre Athènes pour poursuivre leur voyage dans le reste de l’espace Schengen, où les contrôles aux frontières sont abolis.

Dépassées, les autorités grecques ont eu recours à l’aide de Frontex, l’agence européenne pour la gestion des frontières extérieures, qui patrouille autour d’Orestiada.Aucun autre pays européen ne fait face à un tel afflux », se plaint de façon récurrente le directeur de la police d’Orestiada, et avec lui les autorités administratives et politique de Grèce

La Grèce espère que les travaux seront achevés cet été. Mais la commissaire européenne aux affaires intérieures et aux migrations, Cecilia Malmström refuse de financer : ce n’est pas la solution ! Il n’est pas dit que le refus de financement européen dissuade la Grèce. Athènes peut faire face au coût de la construction, évalué à 5,5 millions d’euros. Reste que le rempart ne dissuadera pas les migrants clandestins qui souvent sont prêts à risquer leur vie.

La Commissaire Cecilia Malmsröm a été très claire et a mis en garde contre toute violations des droits de l’homme. Elle a décidé de ne pas répondre de façon positive à la demande grecque, car elle considère que la construction de cette clôture constitue une mesure à court terme qui ne règle pas les enjeux migratoires de façon durable. Le pays a besoin de réformes à moyen et long terme pour gérer ses frontières de manière moderne. La Commission est certes prête à intensifier la coopération pour identifier et financer des projets alternatifs plus efficaces. Le porte-parole a fait savoir que la décision de construire cette clôture « relève de la responsabilité des autorités grecques, mais toutes les mesures doivent être conformes aux obligations internationales de la Grèce, notamment le respect des droits de l’homme et le principe de non refoulement des personnes en droit de bénéficier d’une protection internationale. (…) Pas un centime du budget européen ne sera accordé, la clôture sera financée par la Grèce sur ses propres ressources sans aucune implication des finances de l’UE ».

Rappelons que la Grèce devrait recevoir 90 millions d’euros du budget de l’UE en 2012 pour faire face aux problèmes posés par l’afflux de demandeurs d’asile mais ne pourront donc être utilisés pour construire de 10,3 kilomètres de long.

Cette position est partagée par Guy Verhofstadt, chef du groupe libéral, ALDE, et de la députée libérale Renate Weber. « L’histoire a largement prouvé que la sécurité à long terme ne pouvait être assurée par la construction de murs et de clôtures » ont dit les deux députés. Pour eux le recours à l’agence Frontex devrait être renforcé : elle peut et doit faire plus pour aider le pays en charge de la gestion de frontières communes. Mais la Grèce elle-même devrait s’aider davantage, en commençant par se doter d’un vrai régime d’asile et d’immigration et qui soi efficace. L’un et l’autre ont déploré que la Grèce ait reçu des fonds à ce titre sans parvenir à des résultats tangibles. Et plus qu’une clôture la Grèce devrait miser sur des accords avec la Turquie pour gérer les flux migratoires et consolider ses instruments de surveillance.

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Mutilations génitales des femmes : qu’attend l’Union européenne, s’interrogent les ONG !

Posted by EU-Logos on 19/02/12

En marge de la journée internationale de la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines (MGF- du 6 février, des ONG représentants les droits de l’homme et de l’égalité des genres demandent à l’Union européenne de mettre en oeuvre ses promesse relatives à la lutte contre les MGF et autres formes de violences à l’encontre des femmes, tel que cela a été établi en 2010 dans sa stratégie quinquennale pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis l’établissement de cette stratégie, peu d’actions cohérentes ou de tentatives structurées ont été entreprises au niveau européen pour lutter contre les violences faites aux femmes dont la <mgf est la forme la plus grave déplorent Amnesty International et le lobby européen des femmes (EWL). Les ONG estiment que la première étape serait que tous les Etats membres signent la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui est ouverte à la signature depuis mai 2011 et que moins de la moitié des Pays de l’Union ont entériné à ce jour.
La mutilation génitale des femmes n’est pas un problème extérieur à l’Union, la pratique concerne 500 000 femmes ou filles dans l’Union selon les estimations du Parlement européen. Dans la plupart des cas les jeunes filles sont emmenées à l’étranger pendant les vacances et sont alors forcées de subir ces mutilations. Mais parallèlement à cette pratique, les violences faites aux femmes demeure un phénomène répandu et structurel auquel un européen peut être chaque jour confronté au cours de sa vie rappellent les ONG. 3Nous savons tous que l’UE a les moyens de mettre fin aux violences faites aux femmes et de mettre en œuvre une stratégie garantissant que toutes les femmes ont le droit de vivre libre de toute violence. Qu’attendons-nous donc ? »

Pour en savoir plus :

http://www.amnesty.be/doc/les-blogs/le-blog-de-claire-pecheux/article/mutilations-genitales

http://www.womenlobby.org/spip.php?article3035&lang=fr

Liste des projets Daphné de la Commission européenne http://ec.europa.eu/justice_home/daphnetoolkit/html/search/generateSearchServlet?task=search_by_keywords&lang=fr&select=6&chb=325

Ensemble des documents relatifs aux violences à caractère sexiste http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/document/index_en.htm#h2-6

Tout savoir sur le programme Daphné III http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/programme/daphne-programme/index_en.htm

Dignité, intégrité et fin des violences à caractère sexiste, la Commission européenne rappelle son programme http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_fr.htm

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Lutte contre le terrorisme : données PNR. Vers un affrontement entre la Commission européenne et le Parlement européen ? Vote en plénière en avril.

Posted by EU-Logos on 19/02/12

Les données PNR (informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens) vont-elles provoquer un conflit entre les deux institutions ? Pourtant la lutte contre le terrorisme devrait voir l’opposition ente les Etats-Unis et l’Europe être enfin pacifié. Lors de la 48ième et dernière conférence de Munich sur la sécurité à laquelle assistaient Hillary Clinton et le secrétaire à la défense Leon Panetta le 4 février dernier,, Wolfgang Ischinger, président de cette conférence et ancien ambassadeur allemand à Washington, a rappelé que Barack Obama a, dans son désormais célèbre discours au Pentagone du 5 janvier, tourné la page de la guerre contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre.

Sophie In’t Veld, rapporteur du Parlement européen a annoncé qu’elle va recommander le rejet de cette négociation validée par le Conseil du 13 décembre (cf. Nea say). Son communiqué reproche toute une série de griefs (elle en a identifié 11). Le champ d’application va trop loin, selon elle en couvrant outre le terrorisme et la criminalité internationale pour les cas les plus grave, aussi le champ couvert par l’immigration et les contrôles aux frontières. Sur la durée de rétentions des données, allant jusqu’à quinze ans pour les crimes en lien avec le terrorisme, les dispositions sont excessives notamment par rapport avec l’accord négocié avec l’Australie (cf. Nea say), qui prescrit une durée de rétention maximale de 5 ans. Et cela malgré l’engagement d’anonymiser les données au bout de 6 mois. La méthode « push » présentée comme un progrès par la Commission et qui implique que les compagnies aériennes transmettront d’elles mêmes passagers aux autorités américaines, n’est pas sécurisées, estime la députée libérale néerlandaise.. » La méthode pull (les autorités américaines accèdent elles-mêmes aux bases de données) est maintenue contrairement aux souhaits du Parlement européen » fait-elle remarquer. 3Les autorités américaines pourront toujours pénétrer dans les systèmes informatiques européens », ce qu’ils ont pu faire dans le passé à une dizaine de millier d’occasions par mois a précisé Sophie In’t Veld. L’accord de 2011 prévoir en effet quelques exceptions à la primauté de la « méthode push », notamment dans les cas où la compagnie est l’incapacité technique de le faire. D’une manière générale le rapporteur ne voit aucune amélioration par rapport à l’accord initial de 2004, y compris en ce qui concerne le traitement des données sensibles (médicales, religieuses, sexuelles …) L’accord actuel autorise toujours leur utilisation fait-elle remarquer ce qui, un comble, constitue même un net recul par rapport à l’accord de 2004. Autre inquiétude : les recours judiciaires limités pour les Européens devant les juridictions américaines, même si les américains s’en défendent. Rappelons que le 13 décembre dernier le Conseil avait adopté l’accord avec l’abstention de l’Allemagne et de l’Autriche, ces deux pays étant préoccupés par des garanties insuffisantes en matière de protection et de rétention des données comme par le mode de recours devant les tribunaux américains.

En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement doit donner impérativement son accord. Un rejet serait grave dans ses conséquences : les compagnies seraient dans une grande incertitude juridique, elles transmettent déjà les données de manière illégale puisque le Parlement européen n’a toujours pas donné son accord. Les compagnies peuvent aussi courir le risque de se voir refuser le droit d’opérer sur le territoire américain, les Etats-Unis ayant fait de cette interdiction une des conditions de leur signature de l’accord. Sophie In’t Veld sera-t-elle suivie par les autres groupes. Le PPE a déjà fait savoir qu’il adopterait ce nouvel accord. La position du groupe S&D sera déterminante mais elle n’est pas encore arrêtée, le groupe analyse le texte et entend rencontrer les experts en la matière, y compris des experts américains. Les prévisions tablent plutôt sur un accord du S&D. Sophie In’t Veld présentera sa position le 27 février en commission des libertés (LIBE), le vote en commission intervenant en mars et en avril en plénière.

La position de la Commission européenne exprimée par la Commissaire Cecilia Malmström a été très claire : l’ Union européenne n’a aucune marge de manœuvre pour renégocier l’accord. Au cours d’un point de presse, elle a insisté : « C’est çà ou rien » ! « Je ne suis pas d’accord avec Mme In’t Veld quand elle dit que cet accord est pire que le précédent. Au contraire, pour chaque paragraphe, c’est mieux (…) le Parlement européen doit prendre ses responsabilité ».

-. Dossier PNR de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=PNR&Submit=%3E

-. Communiqué du groupe ALDE http://www.alde.eu/nc/fr/priorites/libertes-civiles/nouvelles-seules/article/ep-rapporteur-in-t-veld-set-to-reject-new-eu-us-passenger-name-records-agreement-pnr-37871/

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MISE à JOUR:ACTA : la passion s’enflamme. La fronde grandit : audition publique au Parlement européen le 1er mars, vote en juin.

Posted by EU-Logos on 19/02/12

Des manifestations dans les rues, les premiers les polonais puis d’autres, à Bruxelles ce fut le 11 février (journée internationale de protestation) comme dans d’autres capitales : Paris, Berlin, Rome et elles gagnent la Bulgarie et la Hongrie. Le 9 février, les socialistes ont publié une déclaration cinglante fustigeant l’accord ACTA récemment signé par la Commission et 22 États européens. Ils déplorent à la fois le contenu de ce texte et la façon dont il a été adopté. Mais le péché originel ce fut la manière qui a suscité dés le départ les suspicions les plus fortes. Le Parlement européen ( libéraux, verts et socialistes) sont en flèche. Les dirigeants du PSE dénoncent l’accord. Manifestement l’accord pose problème qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à Internet ou encore sur la fabrication des médicaments génériques. De son côté, Karel de Gucht, négociateur en chef de l’accord pour l’UE, a mis un peu plus de l’huile sur le feu en montrant peu d’égard pour les demandes de consultation. Critiqué par une ONG activiste, ACT-UP, lors d’un débat, le Commissaire au commerce, s’est déclaré peu impressionné par cette agitation et les démonstrations des opposants au traité. Circule en Europe une pétition anti-ACTA qui compte désormais près de 2 millions de signatures. N’oublions pas qu’en avril entre en vigueur l’ICE (l’initiative citoyenne européenne, cf. Nea say tout savoir sur l’ICE) qui a été conçu pour traiter ce genre de problèmes.

Un bref rappel : selon les anciens négociateurs, les pays de l’UE souhaitaient conclure un accord sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas à se mettre d’accord, les nations qui le souhaitaient ont adopté le texte de 52 pages de l’ACTA. Les États-Unis ont signé l’ACTA en octobre dernier, ainsi que l’Australie, le Canada, la Corée du Sud et le Japon. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l’ont également signé (les autres pays n’ayant pas signé étant l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie). La Commission soutient l’ACTA et y voit un avantage pour les exportateurs européens. Cet accord permet également, selon elle, d’assurer des conditions de concurrences justes pour les créateurs dans les différents pays de l’UE et en dehors. Il entrerait en vigueur après que six États signataires l’auront ratifié. Aucun État ne l’a fait jusqu’à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise ; elle se présente sous de mauvais auspices. La société civile est inquiète. Plusieurs Etats membres font machine arrière en attendant une expertise juridique des éléments de l’accord susceptibles selon eux de porter atteinte aux libertés. L’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussent de quelques semaines leur signature « pour des raisons techniques ». Sous la pression de la société civile, après des manifestations d’internautes qui redoutent une atteinte à leur liberté, la Pologne et la République Tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l’accord en attendant une plus grande expertise technique. « Le gouvernement tchèque ne peut tolérer en aucune manière une situation dans laquelle les libertés civiques et l’accès à l’information seraient menacées » a déclaré le premier ministre tchèque, Per Necas, le 6 février. Le 3 février, le premier ministre polonais, Donald Tusk avait également annoncé lui-même la suspension du processus de ratification après une semaine d’intenses manifestations en Pologne et il a promis de plus larges consultations.

Le Parlement européen mène la fronde

Il doit se prononcer sur le texte au mois de juin. En attendant le Parti socialiste européen (PSE) a le premier brandit l’étendard de la révolte par la voix de son président : M. Stanishev a déclaré à la presse que le Parti des Socialistes européens avait trouvé un nouveau cheval de bataille pour exprimer ses convictions auprès de l’électorat européen. Le dirigeant du PSE a dénoncé le secret entourant l’élaboration de l’accord anti-contrefaçon, affirmant que même les pays signataires de l’ACTA se rendraient progressivement compte qu’ils ne devraient pas le ratifier. Le processus de ratification se déroulera au niveau national et au Parlement européen. « De nombreux gouvernements n’étaient pas conscients des dangers posés implicitement par l’ACTA. Je pense en particulier à la Pologne et à la République tchèque. Mais d’autres suivront », a-t-il affirmé. « Pour moi, l’accord ACTA, tel qu’il est, pose de sérieux problèmes. Cette procédure devrait commencer par le début et être transparente », a expliqué M. Stanishev en témoignant son soutien au rapporteur du Parlement européen pour l’ACTA, Kader Arif, qui a démissionné. L’eurodéputé français Kader Arif (Socialistes et Démocrates) a en effet démissionné en signe de protestation lorsque 22 États membres de l’UE ont signé l’accord le 26 janvier dernier. M. Arif avait alors déclaré avoir été témoin de « manipulations inédites » de la part des fonctionnaires chargés de la préparation du traité. « J’en fais une affaire personnelle (…) je ne veux pas participer à une mascarade». Il a dénoncé le manque de transparence et la non-association de la société civile et « les manœuvres de la droite pour imposer un calendrier accéléré ». La nomination du socialiste David Martin comme rapporteur est loin d’avoir apporté la sérénité : il est accusé de tiédeur, double jeu par certains militants anti Acta comme la « Quadrature du Net ». Dans un communiqué David Martin a fait connaître son point de vue et il explique vouloir « que le Parlement ait une discussion basée sur les faits et pas un débat sur de quelconques mythes. C’est pourquoi je veux un débat ouvert à tous les acteurs concernés (…) l’ACTA est destiné à améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et du copyright à travers une meilleure coopération internationale(…) Acta ne devrait pas changer la législation européenne actuelle dans ce domaine. Je vais passer ce texte au peigne fin et demanderai des expertises juridiques (incluant la Cour de justice européenne si nécessaire afin d’être certain que l’ACTA respecte le corpus existant du droit communautaire. Pour la Quadrature du Net cette nomination est inquiétante : « ACTA est un indéfendable contournement de la démocratie : il s’agit d’un texte dont la nécessité n’a jamais été démontrée, et qui crée de graves dangers pour les libertés en ligne au bénéfice exclusif d’un nombre restreint d’intérêts privés » a lancé Philippe Aigrain.

Le président Stanichev n’a pas caché qu’il projetait de militer contre l’ACTA dans le but de se faire connaître avant le congrès du PSE qui se déroulera à Bucarest les 28 et 29 septembre prochains, où il proposera sa candidature au poste de dirigeant du PSE pour un mandat de deux ans et demi. Le PSE ne souhaite pas que d’autres, les verts, die Linke allemande, la parti pirate lui vole la vedette sur un thème aussi porteur dans l’opinion publique et particulièrement auprès des jeunes. Le Parti pirate est un label adopté dans plusieurs pays et inspiré du Piratparti suédois fondé le 1er janvier 2006 sous l’égide de Rickard Falkvinge. Peu avant les dernières élections européennes, le Piratparti était considéré comme la quatrième force politique en Suède.

Le président du PSE a conclu en déclarant : « Le droit à la propriété intellectuelle doit être défendu. La créativité doit également être préservée. Les États-Unis (à l’origine de l’accord et élément moteur du projet) sont aussi un pays démocratique. Ils devraient aussi se battre pour la démocratie et les droits civils. Les droits de l’Homme sont menacés d’être restreints dans tous les pays. Mais nous ne voulons pas vivre dans une société à la Big Brothers. Nous ne voulons pas vivre dans la société si brillamment décrite dans le roman de George Orwell, 1984 », a-t-il déclaré.Nous ne sommes pas anti-américain a-t-il poursuivi en substance.

C’est le PSE (le parti) qui a lancé l’affaire mais le groupe socialiste du Parlement européen a pris immédiatement le relai et ne cesse de dénoncer les dangers. Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l’accord en l’état : » Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l’industrie et à l’emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d’y parvenir, d’autant plus que des pays comme la Chine ou l’Inde ne seraient pas parties prenantes » a expliqué à l’issue des débats le président du groupe S&D Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant le droit d’auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d’accès à Internet avant qu’il ne puisse être mis en application ». Il a promis d’organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l’impact de l’accord et de sa compatibilité avec le droit de l’UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l’adopter ».La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février et une audition publique se tiendra le 1^er mars.

Mais qu’en pensent les milieux économiques et le monde des affaires ? C’est difficile à saisir, mais on peut s’en faire une idée approximative à la lecture des commentaires du juriste Etienne Wéry du cabinet Ulys, commentaires parus dans le journal belge « l’Echo ». Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, les réactions ne sont pas nécessairement positives et comportent bien des nuances. Pour lui ce sont des négociations longtemps secrètes pour aboutir à un texte qui touche le quotidien de chacun. Un flou juridique calculé qui doit permettre de renforcer les mesures répressives face à la violation de la propriété intellectuelle. Ce qui explique en grande partie cette contestation, c’est, dit-il, l’absence totale de transparence : démarrés dans le plus grand secret en 2007 les discussions entre gouvernements et représentants du secteur privé ont abouti à un texte particulièrement vaste, mais vague et témoignant d’une certaine dureté. Une ligne qui apparait comme d’autant plus dure que le texte ne s’attaque pas uniquement à la contrefaçon des biens physiques, mais à toute forme de violation de la propriété intellectuelle, soit également le piratage sur internet. « C’est un problème majeur, explique Etienne Wéry, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs et dont les enjeux sont fondamentalement différents. Cela n’a pas vraiment de sens ». Ce qui le frappe c’est la radicalité de certaines mesures de rétorsion. Un détenteur de droits intellectuels peut ainsi demander la cessation de toute activité considérée comme frauduleuse et la destruction du matériel contesté. Une sanction qui pourrait se comprendre quand on parle de biens matériels contrefaits mais qui peut inquiéter quand on parle d’Internet. Le manque de précision à ce sujet implique qu’un demandeur pourra exiger le blocage ou la destruction d’un site sur lequel circulent parmi d’autres des fichiers réputés « contrefaits » ;Le texte impose également une collaboration renforcée avec les fournisseurs d’accès, rendus responsables de l’application des mesures suspensives. Une sorte de remake de Hadopi à l’échelle de la planète, en moins subtile.

En clair un «ayant droit » contactera un fournisseur d’accès et exigera de blocage du site, le fournisseur le notifiera au propriétaire du site qui pourra se défendre, mais la décision finale appartiendra au fournisseur d’accès qui se trouvera placé dans la position d’un juge lui-même risquant d’être condamné d’astreinte par le plaignant. Et dans l’absence de réponse du contrevenant, le contenu devra être supprimé « sans intervention d’un juge et c’est cela qui est inquiétant » ajoute Etienne Wéry. Ce retour de la responsabilité des fournisseurs d’accès est en opposition avec les directives européennes constate-il.

Le détenteur de droits pourra par ailleurs demander des informations sur toute personne impliquée d’une manière quelconque dans la violation ou la violation présumée. Une interprétation particulièrement large jugée dangereuse dans la mesure où il est possible de lier n’importe qui d’une quelconque manière à une infraction présumée ou réelle. Il est également prévu que les Etats signataires devront empêcher la sortie de leur territoire de matériel contrefait et pourront donc fouiller les bagages personnels des voyageurs. Des sanctions sont prévues dans le cas de transport à l’échelle commerciale de biens contrefaits mais sans qu’aucun texte n’indique une proportion laissant ainsi un vide juridique qui ouvre la porte à d’éventuels abus. Plus dangereux fait observer Etienne Wéry, une forme de secrétariat international devrait être créé il aura pour mandat l’interprétation des règles édictées par ACTA. « De quoi largement déposséder les juridictions nationales ( et européennes y compris la Commission européenne) de leur pouvoir d’application des lois. Surtout les parlements nationaux (et l’on pourrait ajouter le Parlement européen et le Conseil) n’ont le droit d’amender le texte que pour en augmenter la portée pas le restreindre » explique Etienne Wéry .

D’autres points de vue se sont exprimés comme celui des chambres de commerce européennes (Eurochambres) qui dans un communiqué incitent le Parlement européen à soutenir ACTA (cf.infra). Mais le plus militant est incontestablement INTA (International Trademark Association) établi aux Etats-Unis l’Association a établi un argumentaire particulièrement incisif : « why you should support ACTA ! »ACTA est bénéfique pour l’Europe affirment les signataires : ils représentent des millions se travailleurs, des milleirs d’entreprises dans les secteurs clés de l’économiesIls affirment souhaiter voir l’Europe sortir de la crise actuelle grâce grâce à la proùotion de mesures pour l’innovation et la croissance.Ils invitent les députés à se concentrer sur les faits et non sur la désinformation

Mais que feront la Chine, l’Inde et d’autres ?

L’opposition à ACTA, européenne au départ, ne risque-t-elle pas de devenir mondiale ? Chine et Inde n’ont pas l’intention de s’associer au texte, ils l’ont annoncé très clairement n’ayant pas été associés aux discussions. Les deux pays auraient même laissaient entendre qu’ils pourraient porter plainte auprès de l’OMC qui aurait dû être le cadre naturel pour de telles négociations et au jugement sans doute plus redoutable dans ses conséquences que celui, éventuel, de la Cour de justice de l’UE. Une démarche compréhensible pour l’Inde dont la législation particulièrement favorable aux médicaments génériques serait rendue caduque par le traité. ACTA renforce les recours possibles pour les détenteurs de brevets pharmaceutiques et renforce le champ d’action des services des douanes. Il leur serait possible de bloquer sur simple suspicion des lots de médicaments génériques. D’où le lance ment d’une sorte d’Acta bis qui ne lierait que l’Europe et l’Inde pour rassurer les autorités sur la question des génériques, tout en poussant le pays à ratifier l’ACTA général. Nea say a déjà attirer l’attention sur la montées de l ’opposition non seulement dans quelques pays émergents mais aussi dans nombre de pays en voie de développement, africains notamment. Quant à la Chine d’où provient une grande partie des marchandises contrefaites, elle n’a évidemment que peu d’intérêt à s’associer à une démarche qui induirait beaucoup de coûts à sa mise en œuvre. Des pays comme le Brésil et l’Argentine hésitent beaucoup. Les seuls signataires sont les pays les plus fortement industrialisés, aucun pays en voie de développement. Des mesures de rétorsion sont prévisibles, une guerre commerciale dont l’économie européenne n’a pas besoin, n’est pas à exclure.

Conclusion : l’affaire est peu banale et mérite d’être rapportée comme témoignage des passions actuelles. Fin janvier, vingt quatre heures après avoir participé à Tokyo à une cérémonie pour la signature de l’accord ACTA, l’ambassadrice de Slovénie s’est vigoureusement auto-flagellée sur son blog en qualifiant son comportement de « négligence civique ». Elle y affirme s’être excusée au prés de ses enfants pour avoir signé ACTA, avant d’inviter les internautes slovènes à descendre dans la rue. Le texte est encore loin d’obtenir l’assentiment du Parlement européen et de chacun des Etats membres. Il risque d’être détricoté, dans quelle mesure ? Personne ne le sait aujourd’hui et la réponse est complexe et prendra du temps comme vient d’en témoigner le rapporteur du Parlement européen. Le ministre belge de l’Economie, Johan Vande Lanotte (Socialiste flamand) s’est voulu rassurant : « aucune disposition d’ACTA ne vise les médicaments génériques, pas plus que l’accord n’a pour vocation ou effet de limiter les libertés individuelles ou de viser les activités non commerciales des particuliers ». Un député belge en a tiré la conclusion : peut-être faudra-t-il ratifier ce texte. Mais il faut d’abord qu’on s’explique. Effectivement on va s’expliquer et peut-être longuement et dans les détails.

Le débat démocratique a été trop longtemps confisqué et maintenant d’une certaine façon, la « société civile » se venge. Ce qui n’a pas été fait auparavant, doit se faire maintenant et il n’est pas certain qu’on gagne à cette erreur de timing. En effet c’est au bout de quatre ans de négociations que la Commission européenne a dû lâcher du lest sous la pression notamment du Parlement européen qui a menacé de saisir la Cour de Justice (cf. Nea say). La Commission a du revoir sa politique de communication et de façon fébrile multiplier l’information (cf. le portail de la Commission sur ACTA). Constatons que c’est tardivement que la Commission réagit dans ce document substantiel. Sous forme de questions réponse elle explique que ACTA ne contrôlerait pas l’Internet, ne modifierait pas le droit européen, ne favoriserait pas les intérêts des grandes entreprises au détriment des droits fondamentaux. ACTA n’empêche pas le partage de contenu en ligne et l’accord n’a pas été négocié en secret :le Parlement a été régulièrement consulté (13 consultations, 3 débats en plénière, 17 rapports et 7 ébauches de textes). ACTA ne vise pas les individus qui ne seront pas fouillés et contrôlés à la frontière.

Le débat sur la place publique est un passage désormais obligé et au plutôt on y consent, au mieux on se porte. C’est l’autre leçon de cette affaire. Ce comportement a eu comme conséquence de faire courir sur le web des informations plus ou moins fantaisistes. C’est la conséquence naturelle d’une conduite plus ou moins secrète ou opaque où l’information est lâchée progressivement sous la contrainte. Une stratégie purement défensive. Certes aux Etats-Unis la situation est plus tendue et plus controversée dans la mesure où l’accord ACTA est « sole executive agreement », seul le président doit signer le texte de l’accord sans le soumettre au Congrès. Cette affaire ACTA soulève une réelle émotion un peu partout, un dernier exemple : l’OSCE par l’intermédiaire de sa déléguée à l’information et de liberté des media, Dunja Mijatovi (qui a participé à l’audition du Parlement européen sur la Hongrie) demande au Parlement européen, à son président, de réévaluer le contenu de l’Accord, notamment en matière de respect des droits fond mentaux et de liberté d’expression.

BILAN : le coup d’envoi des négociations est donné en vue de la ratification. La contestation internationale de la société civile est forte : les manifestations nombreuses en témoignent, comme elles témoignent d’une tension généralisée dans les opinions publiques suite à la crise. La Bulgarie vient de rejoindre les rangs des pays qui font marche arrière. La Commission vient de publier, bien tardivement, un long document très détaillé concernant le processus de négociation. Le Parlement européen lance le processus de négociation, la droite conservatrice (PPE), son soutien, se dit disposée à « débattre sur la base de faits concernant les limitations sur Internet, non sur une fiction » rejoignant plus ou moins les propos tenus par le nouveau rapporteur du S&D.

Plusieurs des 22 Etats membres signataires ont repoussé leur signature pour des « raisons techniques » La Bulgarie les rejoint : » la Bulgarie ne va pas présenter la ratification au parlement national avant que les Etats membres de l’UE ne s’accordent sur une position commune » a annoncé le ministre bulgare de l’Economie, Traïtcho Traökov, ; « Les récentes manifestations ont montré que la société bulgare n’est pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Interne ». D’autres Etats continuent à afficher leur soutien, même à titre provisoire comme la Belgique ou le Luxembourg pour qui l’Acta ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE. Dans les dispositions optionnelles certaines mesures de lutte contre la contrefaçon vont plus loin que ce qui existe dans la législation communautaire. Le gouvernement luxembourgeois explique dans un communiqué qu’il ne va pas changer la législation luxembourgeoise actuelle, et notamment, il n’adoptera pas de mesures répressives comme celles existant dans la loi française Hadopi et son système de la « riposte graduée » .

Au lendemain d’un weekend de manifestation la Commission européenne répond aux accusations de non-transparence dans les négociations (cf. infra) : « les négociations se sont déroulées avec la participation des représentants des pays négociateurs, et le Parlement européen a été dument informé de leur évolution. L’UE nie fermement avoir fourni un accès préférentiel à de l’information à à un quelconque groupe » assure la Commission, il n’y a pas de protocole secret. Des documents de négociations confidentiel ont été transmis à certains membres du Parlement européen dûment accrédités et selon la procédure agrée par les deux partie, le rapporteur démissionnaire Kader Arif les a reçus. Les représentants des pays négociateurs étaient dans la salle et le Parlement a reçu à différents stades les sept versions provisoires de l’accord, trois rapports détaillés et14 notes. Des réunions de consultation publique ouverte à tous ont été organisées en juin 2008, avril 2009, mars 2010 et janvier 2011 souligne la Commission. La Commission maintient que le volet numérique de l’ACTA n’institue pas la répression du téléchargement illégal : l’idée de généraliser un système de riposte graduée, avancée en cours de négociation par les Etats-Unis ou le Japon, n’a pas été retenue;. Mais s’il n’impose pas un tel système, l’ACTA ne l’interdit pas admet la Commission. Ses dispositions ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n’imposent pas aux fournisseurs de services et d’accès à l’Internet de devenir des contrôleurs de l’Internet ce que, nous l’avons vu beaucoup craignent. Les infractions à la propriété intellectuelle ne sont prises en compte que si elles ont une dimension d’activité commerciale.

Au Parlement européen (qui doit voter le texte en juin) le groupe PPE a confirmé sa position : il est tout disposé à débattre : « la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l’UE qui dépendent de l’innovation. Nous saluons donc l’objectif de l’ACTA » a déclaré le président Joseph Daul : « le PPE veut défendre un Internet libre tout en intensifiant la lutte contre la contrefaçon des marchandises, qui coûtent à l’Europe des milliers d’emplois ». Le PPE prendra en considération toutes les préoccupations exprimées au sujet d’éventuelles limitations sur Internet. »Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits et non sur une fiction a conclu Joseph Daul.

Pour en savoir plus :

-. Déclaration du parti socialiste européen http://www.pes.org/sites/www.pes.org/files/presidency-acta-february-2012_en.pdf

-. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

-. ACT-UP-Paris manifeste contre Acta http://www.actupparis.org/spip.php?article4760

-. Site anti-acta (parmi beaucoup d’autre) http://www.traiteacta.com/

-. Communiqué du nouveau rapporteur du Parlement européen pour Acta http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136643&section=NER&category=NEWS&startpos=0&topicid=-1&request_locale=EN

-. Commission européenne : les 10mythes concernant Acta http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_149002.pdf

-. Tout savoir sur acta : texte intégral de l’accord dans toutes les langues ce que ACTA n’est pas, prochaines étapes etc…site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

-. La Quadrature du Net : le nouveau rapporteur défendra-t-il les libertés du citoyen ? http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-rapporteur-acta-d-fendra-t-il-les-libert-s-des-citoyens-0

-. INTA(International Trademark Association) : why you should support ACTA http://www.inta.org/Advocacy/Pages/AntiCounterfeitingTradeAgreement.aspx

-. Communiqué de Eurochambres “Business Community Urges European Parliament to Pass Acta” http://www.eurochambres.eu/Content/Default.asp?PageID=1&DocID=3964

-. Communiqué de presse de l’OSCE http://www.osce.org/fom/88154

-. Transparency of Acta negotiations. Memo de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/99&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

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