Archive for the 'Conditions d'accueil des réfugiés' Category :

La Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) condamne la France pour rétention de mineurs accompagnés.

Posted by EU-Logos on 21/01/12

La France est condamné pour avoir en 2007 enfermé pendant quinze jours une famille kazakh en attenta d’expulsion dans un centre de rétention avec leurs deux enfants âgés de cinq mois et trois ans. Les magistrats ont jugé que le centre, pourtant habilité à recevoir des familles ; était « inadapté » ; « seuls des lits en fer d’adultes [...]

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