Les victimes d’atteintes aux « droits de la personnalité » (diffamation et autres) commises via internet peuvent saisir les tribunaux de leur Etat membre de résidence au titre de l’intégralité du dommage. Toutefois en vertu de la libre circulation des services, le gestionnaire d’un site incriminé relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être [...]

A l’occasion d’un référendum, organisé dimanche 29 mai, 52,67% des Maltais (dernier pays de l’UE où le divorce n’existait pas) se sont prononcés en faveur de la légalisation du divorce. Les citoyens de l’île ont répondu oui à la question suivante:       « Etes-vous d’accord pour offrir la possibilité de divorcer aux couples mariés [...]

Nous avons ici parlé  du cas d’enfants de parents ayant eu recours à une mère porteuse, un nouveau cas, lui, porté devant la CEDH en attendant que l’autre saisisse la CEDH.Deux lesbiennes qui élèvent ensemble un enfant peuvent-elles être reconnues juridiquement toutes les deux comme mères? La question, qui passionne les associations de défense des [...]

Cette convention assurera aux enfants la même protection si un de leurs parents vit dans un autre Etat membre de l’Union ou part vivre en dehors de l’Union. Afin de permettre aux parents résidant au sein de l’Union européenne de percevoir plus rapidement les pensions alimentaires, les pays membres ont signé mercredi 6 avril une [...]

Le 28 mai ce sera le référendum  sur l’introduction du divorce à Malte qui reste  le seul pays européen où le divorce n’existe toujours pas. Il  organisera un référendum le 28 mai sur son éventuelle introduction dans la législation nationale, a décidé le 23 mars dernier le parlement à La Valette. Au cours de ce [...]

La Commission vient de  présenter  une série de mesures visant à faciliter la vie des couples. Qu’il s’agisse de mariages ou de partenariats, de plus en plus de couples sont concernés : 13 % (310 000) des mariages et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’UE en 2007 ont été contractés entre deux [...]

  Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée le mercredi15 décembre par le Parlement européen (à une très large majorité 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions) et par le Conseil. Il [...]

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques. Par exemple, les nouvelles règles permettront à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir quel droit – [...]

Certes ils ont décidé que le développement d’une telle structure devrait passer d’abord par le renforcement d’Eurojust, mais qui les en empêchent ? L’évaluation de la montée en puissance de Eurojust au travers de la lecture des différents rapports annuels n’est pas encourageante, malgré des progrès évidents. L’évaluation des équipes communes d’enquête reste trop rhétorique . L’accord [...]

Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.  Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre 2010, la Commission européenne interroge les parties intéressées notamment sur des cas d’application discriminatoire en matière de droits de succession dans [...]