La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas répondu à la question de savoir si le procureur est une autorité judiciaire indépendante.
Posted by on 30/03/10
L’arrêt de la CEDH Medvedyev contre France était tout particulièrement attendu en France à la veille de grandes réformes en matière pénale, une réforme qui prévoirait la disparition du juge d’instruction. Cependant, il confirme le fait que la réforme judiciaire française est sous la haute surveillance des cours internationales qui offrent des possibilités d recours [...]
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