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Archives for Protection de la vie privée et des données personnelles

The European Commission is dealing with challenges on another EU-U.S. data sharing deal: the Parliament legal service and MEPs argued that the so-called Umbrella Agreement, which will be brought into being with the signature of the Judicial Redress Act, does… Continue Reading →

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Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie… Continue Reading →

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Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie… Continue Reading →

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La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle… Continue Reading →

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On the basis of the 1995 Data Protection Directive, the European Commission, on 26 July 2000, adopted the “Safe Harbour decision” recognizing the « Safe Harbour Privacy Principles » issued by the Department of Commerce of the United States, as providing adequate… Continue Reading →

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 Le 9 Juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 qui a introduit de nouvelles mesures restrictives contre l’Iran, en raison de son programme d’enrichissement d’uranium. Selon l’organisation, ceci représentait une menace contre la… Continue Reading →

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Jeudi 10 décembre la commission LIBE du Parlement européenne a donnée son approbation au dossier PNR. Les trilogues de négociation entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont terminés et le vote de jeudi ouvre la voie à la première lecture en séance plénière du Parlement, qui devrait se tenir au début de janvier […]

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Après les attentats de Paris, les institutions européennes ont tout de suite souligné la nécessité d’améliorer certaines politiques européennes afin de rendre la lutte contre le terrorisme beaucoup plus efficace. Parmi ces politiques, l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne est devenue une des priorités politiques pour les Etats membres et les institutions […]

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Le 29 Octobre dernier le Parlement européen a adopté une résolution sur le suivi de la résolution du 12 mars 2014 concernant la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union Européenne, approuvée suite aux révélations faites par Edward Snowden en 2013. Le Parlement européen, à travers un vote qui n’a pas été facile, a […]

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