Vers la fin d’une guerre de plusieurs années sur l’accès aux contenus des données PNR : les députés européens proposent d’encadrer solidement l’ensemble des transferts de données PNR vers l’ensemble des pays-tiers qui le demandent.
Posted by on 05/03/10
La sagesse semble enfin saisir les protagonistes, Conseil et Commission européenne. Et le PNR (« Passenger name register ») européen ?
Le Parlement étant invité à approuver ou rejeter l’accord sur les transferts des données des passagers aériens vers les Etats-Unis et l’Australie, les députés de la commission des Libertés civiles ont proposé, le 4 mars, de repousser leur [...]
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