Droits de la défense, droit à un procès équitable : enfin c’est fait. Les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales recevront à l’avenir une «déclaration de droits»
Posted by on 14/12/11
Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon de nouvelles règles européennes adoptées par le Parlement, le 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions. Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait [...]
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