Archive for the 'présomption d'innocence, droits de la défense' Category :

Droits des victimes : les avocats européens expriment leurs réserves sur les propositions de la Commission

Posted by EU-Logos on 04/11/11

Le conseil des barreaux européens vient (le 3 novembre) de publier sa position sur la proposition de la vice-présidente dela Commissioneuropéenne, Viviane Reding, relative aux droits des victimes de la criminalité dans l’UE. Le CCBE a formulé un certain nombre de préoccupations importantes. Il souligne cependant qu’il reconnaît l’importance de l’initiative dela Commissionet la soutient [...]

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