La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 15 décembre, après l’avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles) Ce texte est la conséquence d’une décision le [...]

   La réaction de la Commission, communiquée en salle de presse, a été plutôt mal  accueillie par les journalistes qui , une fois de plus, n’ont  pas compris que la Commission est un acteur et non pas un commentateur de l’actualité ce qu’ils sont eux, les journalistes.  Elle n’est pas une ONG et elle ne [...]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle actualise une recommandation de 1994 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=534547&SecMode=1&DocId=514366&Usage=2  en tenant compte des évolutions importantes intervenues depuis cette date. Cette recommandation permet de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, [...]

La France condamnée le 4 novembre dernier pour des traitements inhumains ou dégradants infligés à un mineur lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat de police d’Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine), en juillet 2001. Yassine Darraj, alors âgé de 16 ans, avait été transféré à l’hôpital deux heures après avoir été interpelé. Il souffrait de contusions [...]

Confirmant que la France était en infraction avec les règles européennes, (cf ; Nea say N°95)la Cour de cassation a ouvert  une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue, procédure policière coercitive très critiquée. Cette détention policière concerne chaque année, infractions routières et outre-mer compris, près de 900.000 personnes. Dans trois arrêts, la [...]

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires et insisté pour que soit respecté [...]

Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit [...]

Les décisions de la Cour sont contraignantes, les ignorer constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme . L’article 39 est  invoqué de plus en plus souvent par les avocats des personnes menacées d’expulsion. Les Etats membres sont trop pressés d’expulser les personnes qu’ils soupçonnent de liens avec le terrorisme sans avoir apporté [...]

Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 déDans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du [...]