Archive for the 'présomption d'innocence, droits de la défense' Category :

Garde à vue par la police : elles sont frappées de nullité pour les avocats du barreau de Paris. Qu’en pense la Cour européenne des droits de l’homme ?

Posted by lf5422 on 13/12/09

Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 déDans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du [...]

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