ILGA Europe a établi un classement des pays, pour l’association le Royaume-Uni est le pays européen où le droit des personnes LGBTI sont les plus étendus et les plus respectés est-il indiqué dans son premier rapport annuel publié à l’occasion dela Journée internationale contre l’homophobie. Selon cette étude le Royaume-Uni est le pays européen où ces personnes LGBTI vivent le mieux, devant l’Allemagne, l’Espagne,la Suède etla Belgique. Ses lois anti-discrimination et ses dispositions pénales sanctionnant les atteintes aux personnes LGBTI sont particulièrement appréciées. En bas du tableau arriventla Moldavie,la Russie, l’Arménie, l’Azerbaidjan, ou l’UKRAINE ainsi  que Monaco,la Turquie, le Belarus ou encore le Liechtenstein. ILGA place ces derniers pays dans une « zone négative » en ce qu’ils ne remplissent pas les critères de base, ni ne garantissent des droits minimums aux LGBTI. L’étude de ILGA a porté sur 42 critères, parmi lesquels l’octroi de l’asile aux personnes menacées dans leur pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle, l’autorisation du mariage homosexuel ou la reconnaissance des partenaires civils des couples du même sexte ou encore la liberté d’association, de rassemblement et d’expression.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a mis en garde contre la discrimination et les préjugés à l’encontre des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres qui continuent de gâcher les vies de millions d’Européens et qui appellent à réagir. Dans une déclaration rendue publique, il affirme :

« Les personnes LGBT continuent de se heurter à des comportements intolérants et à des barrières sociales dans la plupart, si ce n’est la totalité, des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les arrêts récents dela Coureuropéenne des droits de l’homme dénoncent des interdictions injustifiées ou des obstacles administratifs imposés à des marches des fiertés (Gay Pride). Ils soulignent les problèmes liés à la discrimination dans l’octroi de droits sociaux, comme le droit à l’emploi. Un certain nombre de requêtes pendantes devantla Coureuropéenne des droits de l’homme concernent des lois qui érigent en infraction pénale la « propagande homosexuelle » et pourraient aboutir à des violations de la liberté d’expression. L’introduction de telles lois a souvent débuté au niveau local ou régional mais trouve depuis quelques mois un écho favorable au niveau national dans certains pays.

Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme de septembre 2011 sur la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe met en avant un ensemble de problèmes supplémentaires, comme l’accès à la santé et à l’éducation, la reconnaissance du genre et la reconnaissance d’une vie familiale. Les déclarations homophobes de responsables politiques y sont également dénoncées.

Ces dernières années, de nombreux Etats membres ont pris d’importantes mesures pour garantir l’égalité devant la loi des personnes LGBT, par exemple en interdisant la discrimination au motif de l’orientation sexuelle et en reconnaissant les unions civiles entre personnes de même sexe. Au niveau européen, nous avons fait d’importants progrès avec l’adoption, il y a deux ans, de la recommandation du Comité des Ministres sur cette question et la conférence organisée en mars de cette année dans le cadre dela Présidencebritannique.

Au Conseil de l’Europe, nous réagissons à travers nos institutions et par la création d’une unité LGBT au sein du Secrétariat. Le Conseil de l’Europe travaille aujourd’hui avec six pays – Albanie, Monténégro, Italie, Serbie, Lettonie et Pologne – pour mettre en place des projets sur ce thème, et j’encourage d’autres pays à rejoindre cette initiative.

Les autorités nationales ont surtout et avant tout la responsabilité de garantir que leurs pays respectent les engagements internationaux, notamment qu’ils réagissent aux mesures négatives prises au niveau local ou régional. Les dirigeants politiques ont également le devoir de prendre immédiatement et fermement position contre toute manifestation ou déclaration d’intolérance ou d’homophobie, en particulier celles faites par d’autres responsables politiques. »

-. Rapport annuel de ILGA Europe http://www.ilga-europe.org/home/publications/annual_review/2011

-. Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe http://www.coe.int/t/Commissioner/Source/LGBT/LGBTStudy2011_fr.pdf

-. Discours de Cecilia Malmström lors de la présentation du rapport http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/358&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

L’OTAN et l’UE devraient se coordonner davantage en vue de faire face à la menace toujours 

croissante de la piraterie et des vols à main armée commis en pleine mer contre les navires 

internationaux, en particulier au large dela Somalieet dela Cornede l’Afrique. Les députés 

déplorent que le nombre de navires fournis par les États membres pour l’opération EU

NAVFOR Atalanta ait diminué, passant de 8 à seulement 2 ou 3 au début de 2012, et 

demandent instamment aux États membres de fournir plus de moyens navals pour assurer la 

réussite de l’opération Atalanta. De plus, les députés invitentla Hautereprésentante et les

États membres à envisager d’urgence des moyens d’obtenir la libération des 191 marins

actuellement retenus en otage et d’assurer la restitution des 7 navires détournés. Ils rappellent 

aux autorités régionales qu’”aucune arrestation ou détention d’un navire ne peut être ordonnée

par des autorités autres que celles de l’État du pavillon”.

La Commissionet le Conseil devraient œuvrer rapidement à l’élaboration d’une stratégie de 

l’UE visant à harmoniser les règles sur l’utilisation croissante de personnel agréé armé à bord 

des navires marchands, soulignent les députés. Toutefois, “l’emploi de gardes armés privés

constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace

aux aspects multiples que représente la piraterie”, font-ils observer.

Afin de lutter contre les causes de la piraterie, la communauté internationale doit adopter une

“approche globale de la situation en Somalie, qui allie la sécurité avec le développement, l’état

 de droit et le respect des droits de l’homme”, souligne la résolution. Ce qui implique

l’élaboration d’une plus grande capacité judiciaire et la mise en place de tribunaux spécialisés 

dans la lutte contre la piraterie dans la région. Pour démanteler les organisations criminelles,

les mouvements financiers et le paiement de rançons devraient faire l’objet d’une traçabilité au 

niveau mondial. Les parlementaires préconisent de poursuivre  et punir efficacement, plus

efficacement, les pirates et donc d’établir une solution judiciaire durable dans la région. A

cette fin ils envisagent d’établir des tribunaux spéciaux dans la région où sévit la piraterie

Davantage de moyens et mais aussi plus de coopération dans la lutte contre la piraterie, qui doit constituer « une priorité de l’action de UE ». Il ne s’agit pas d’une priorité théorique. L’Union européenne a un « intérêt réel », soulignent les députés, à contribuer à la sécurité maritime internationale : 10 000 navires européens traversent chaque année des zones maritimes dangereuses – estime les parlementaires – sans parler des otages et navires entre les mains des pirates.

Ce projet résulte d’une résolution commune entre les principaux groupes politiques du Parlement (chrétiens démocrates du PPE, sociaux et démocrates S&D, libéraux et démocrates ALDE et conservateurs ECR). Elle résulte d’une initiative des députés de la commission transports : le grec Georgios Koumoutsakos (Nouvelle démocratie / PPE), le belge Saïd El Khadraoui (SPA / S&D), la nationaliste basque , ancienne conseillère municipale de Bermeo, un des ports d’origine des pêcheurs basques dans l’Océan, Izaskun Bilbao Barandica (Parti nationaliste basque / ALDE), et le néerlandais Peter van Dalen (ChristenUnie / ECR) ainsi que Michael Gahler (alemand PPE) pour la sous commission sécurité et défense .Précisons que Verts et Gue et d’autres  ne se sont pas ralliés à cette résolution demandant des amendements notamment pour s’inquiéter de la militarisation de la lutte contre la piraterie. Pourtant le texte final de la résolution va dans bien de ses aspects dans la direction de ce qu’ils souhaitaient.

L’impunité des pirates inquiète : « La persistance de l’impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion ». Le Parlement regrette « que certains États membres de l’Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates ». Il demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de transposer les instruments internationaux (convention de Montego Bay et convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime). Il se prononce cependant surtout en faveur d’un jugement dans les pays de la région. Il demande ainsi au Conseil etla Commissionde « continuer d’étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d’un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région ». La lutte contre le blanchiment des sommes recueillies par les pirates est aussi nécessaire en démantelant les réseaux criminels organisés, expliquent-t-ils. Lutter contre l’économie illégale c’est aussi rendre possible d’autres moyens de subsistances, notamment en créant des emplois.

Plus de moyens pour la mission EUNAVFOR : la mission anti-piraterie existe. Et le Parlement européen s’en félicite. Il demande d’ailleurs à EUNAVFOR d’avoir une action plus active, de répondre « efficacement » à l’utilisation accrue de navires marchands comme « navires ravitailleurs «Il estime demande « une coordination plus poussée, au titre du mécanisme SHADE, entre l’Union européenne, l’OTAN, les trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EUNAVFOR, CTF‑150/151 et TF‑508 Ocean Shield de l’OTAN) et les diverses forces navales internationales « afin d’éviter tout doublon inutile ». Plus de moyens , mais aussi plus de coopération Il souhaite également une meilleure « coopération » avec Europol et Interpol comme avec l’Agence européenne de sécurité maritime. Les États membres devraient « autoriser (l’Agence) à fournir les données (d’identification et de suivi à distance LRIT) précises et les images satellite (des navires battant pavillon de l’Union européenne) qui croisent dans cette zone à EUNAVFOR ».

Revoir les règles de commandement : avec la mise en place de l’Ops Center pourla Cornede l’Afrique, le Parlement estime que certaines dispositions de commandement des opérations EUNAVFOR Atalanta et EUTM Somalia sont obsolètes. Il demande donc « une révision des dispositions de commandement qui régissent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUTM Somalia ». Capacités maritimes de la région, des patrouilleurs, des sous

Il faut « tout mettre en œuvre » pour que la mission « Eucap Nestor » de renforcement des capacités maritimes régionales « soit déployée l’été prochain dans cette région » souligne la résolution (3,5 missions dela PeSDCen préparation ). Les Etats devraient  « aussi fournir une assistance substantielle à la mission et à la région, avec notamment des patrouilleurs maritimes ». Cette mission est complémentaire d’autres actions menées parla Commissionnotamment le projet Marsic visant à sécuriser les voies maritimes importantes. Et le projet Mase, mené par les pays de l’Est et du Sud de l’Afrique et de l’océan Indien, projet auquel le Parlement souhaite que l’Union européenne affecte une « subvention de démarrage » de 2 millions d’euros.

Le commissaire aux Transports, Sim Kallas, a estimé que la résolution était positive et réaliste à propos des gardes armés.

Texte de la Résolution(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0203+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0203+0+DOC+XML+V0//EN

Le Parlement Européen, acteur de premier plan en matière de promotion des droits de l’homme.

Institution européenne élue au suffrage universel (depuis 1979), le Parlement Européen (PE) a depuis lors voulu être un acteur de pointe en matière de respect des droits de l’homme et a construit sa stature sur un gage moral indéniable. A cet effet,la Sous Commissiondroits de l’homme a été créée, supprimée lors de la législature 1999-2004 puis réhabilitée en 2004, s’intégrant aujourd’hui àla Commission RelationsExtérieures. Cette Sous Commission est en quelque sorte une gardienne de la bonne application des textes en matière européen, même si elle ne dispose bien sûr pas de moyens contraignants. C’est également un organe permettant, via des rapports et des résolutions, d’approfondir la question, d’être une source d’expertise juridique en la matière, d’assurer une vigilance attentive et d’assurer la représentativité de l’UE. Le PE a la volonté, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de donner toute sa plénitude à la politique de promotion des droits de l’homme qui est réaffirmée par le Traité : l’article 21 TUE insiste en effet sur le fait que « l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international ».

Dans cette optique,la Sous Commission, avec à sa tête les Verts européens (Hélène Flautre), durant la période 2004-2009, aessayé de placer ces principes au cœur de la politique extérieure européenne (1). Le PE s’inscrit également pleinement dans le processus de représentation unitaire dans les relations extérieures mises en place par le Traité de Lisbonne, à travers notamment le Service Européen d’Action Extérieure (SEAE). En matière de respect des droits de l’homme, le PE a défendu durant cette législature une cohérence des pratiques entre les politiques internes et externes (avis émis pour que certains Etats signent des conventions internationales touchant de près aux droits de l’homme), entre les différentes politiques extérieures de l’UE et produit, à travers le travail dela Sous Commission, des bilans de la politique européenne en matière de droits de l’homme. Le travail dela Sous Commissiona été progressivement reconnu par le Conseil etla Commissionqui rendent compte devant elle de ses propositions.La Haute Représentante, Catherine Ashton, dans un discours au PE du 17 avril 2012,reconnaissait au Parlement son grand rôle dans la matière : « Depuis 1983, lorsqu’il a adopté pour la première fois un rapport annuel et une résolution sur les droits de l’homme, le Parlement Européen a fait davantage que toutes les autres institutions de l’UE pour accorder une attention particulière à cette question » (2).

Un nouveau contexte qui relance la promotion des droits de l’homme dans une recherche d’efficacité

Le PE joue ainsi un rôle de meneur et s’intègre pleinement au contexte de relance de cette politique, voulue par les Traités, mais demandée également par la conjoncture, dominée par les transformations sociales et politiques de la rive Sud méditerranéenne. Si les « Révolutions Arabes » ont semblé faire redécouvrir les « sociétés arabes » que l’on croyait atones par des décennies de joug autoritaire, elles ont également montré les dysfonctionnements de l’UE en matière de politique étrangère. En effet, elles ont révélé au grand jour un discours de « deux poids, deux mesures » dans la politique extérieure européenne, trop conciliante qu’était l’UE avec les dictatures aux motifs de contrecarrer la « menace » islamiste et d’une hypothétique « modernisation » économique. Si les réactions nationales ont été défensives (peur de l’instabilité, peur d’une possible augmentation des flux migratoires), l’UE par l’intermédiaire de sa Haute Représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères etla Commissionont réagi avec une communication qui intimait l’UE à « examiner avec un œil neuf les relations qu’elle entretient avec ses voisins » (3). Le partenariat particulier avec ces pays (au nombre de 16) devra à l’avenir insister davantage sur l’ « attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit ». Cet approfondissement en matière de démocratie et de droits de l’homme (les deux étant liés, la consolidation de la première ne pouvant se faire sans l’existence des seconds) aurait pour conséquence une aide accrue et spécifique de la part de l’Union Européenne et ce, de différentes manières (4). Au regard de l’importance qu’a pris le « social » dans les « Révolutions Arabes », la nouvelle stratégie met l’accent en priorité sur le dialogue avec la « société » et la promotion d’une « société civile » (5). C’est dans cette communication qu’apparait l’idée de créer un « Fonds Européen pourla Démocratie» (FEDEM) et qu’un dialogue renforcé sur la question des droits de l’homme est demandé (notamment pour suivre les avancées dans ce domaine et pour, éventuellement, infliger des sanctions). Les questions de démocratie et de droits de l’homme sont ainsi considérées comme déterminantes pour le développement de ces pays et pour la construction d’une relation approfondie et féconde avec l’UE. Ce n’est ainsi pas par hasard si ces questions arrivent en premier dans l’ordre des problématiques à traiter et qu’elles ont fait l’objet d’une communication spécifique dela Commission: « Les droits de l’Homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE – Vers une approche plus efficace » (6). Dans cette communication, les droits de l’homme sont considérés comme « un fil rouge qui parcourt l’UE tant sur son territoire qu’à l’extérieur » et il s’avère que les bouleversements qu’a connu le monde depuis le dernier bilan dans ce domaine, en mai 2001, « démontrent l’importance capitale des droits de l’homme et de la démocratie ». Dans ce contexte, l’UE doit agir « en tant que force mondiale au service des droits de l’homme ». Les textes de base existent, il s’agit maintenant de rendre plus efficace la politique de l’UE dans ce domaine. Cette efficacité passe en premier lieu par la réaffirmation de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, ce que prouvent les « Révolutions Arabes » qui ont montré « une fois de plus que la liberté ne peut être confisquée » et qu’ « aucune violation des droits de l’homme ne peuvent pas se justifier par des différences culturelles ». Comme pour la politique de voisinage, les réponses de l’UE doivent être hiérarchiques, rationnelles et seront mises en œuvre de façon spécifique par pays (du « sur-mesure »). Le dialogue avec la société civile est également mis en avant (dont les entreprises qu’il faut rendre responsables) (7). Les instruments mis au service de cette politique de promotion des droits de l’homme restent essentiellement l’Instrument Financier pourla Promotiondela Démocratieet des Droits de l’Homme (8) et la conditionnalité dans les accords commerciaux bilatéraux. Le premier instrument, indépendant et s’adressant davantage à la société civile jusqu’à rendre secrets des projets dans des pays où les droits de l’homme sont menacés, doit être rendu plus flexible tandis que les relations extérieures de l’UE doivent être pratiquées en toute cohérence et se fonder sur le respect des droits de l’homme (horizontalité de la politique).

Le PE a participé pleinement à ce renouveau de la politique en faveur des droits de l’homme de l’UE et entend être à l’origine de nombreuses avancées significatives.

Les textes du Parlement Européen: trouver une place prépondérante dans la nouvelle stratégie.

            Le PE a répondu positivement à la relance de la stratégie de l’UE en matière de droits de l’homme en proposant, avec le Conseil, d’améliorer l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP), ce qui a été adopté parla Commission Européenne(9). Cette amélioration passe en premier lieu par une simplification dans l’utilisation de cet Instrument. Six objectifs viennent remplacer les 29 domaines thématiques, un nouveau document de programmation remplacera les documents de stratégie et se voudra plus court… Ceci afin « de simplifier l’environnement règlementaire et de faciliter l’accès à l’aide de l’Union pour les pays partenaires, les organisations et la société civile, les PME, etc. ». Concernant plus particulièrement les droits de l’homme et la démocratie, le PE en juillet2011 aadopté une résolution « en faveur de la démocratisation » (10) dans laquelle il demande un « changement de paradigme » dans les relations extérieures de l’UE. Le processus démocratique et la promotion des droits de l’homme doivent être mis au cœur de l’action extérieure de l’UE du fait d’un nécessaire devoir d’exemplarité de la part d’un « pouvoir non violent » comme l’UE et de l’échec des politiques en matière de sécurité (11). Il revient sur la nécessité d’utiliser plus efficacement les instruments déjà existants dans un souci de cohérence et d’adaptabilité. Les droits de l’homme et la promotion de la démocratie ne doivent plus être des objectifs à part mais bien les bases de la structure de toute la politique extérieure de l’UE (point 11). Il demande également àla Commissiond’augmenter la sévérité de la conditionnalité dans l’application de l’accord de Cotonou, par exemples en « réduisant des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l’homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements ». En cela, il critique explicitementla Commission Européennequi se contente souvent de « maintenir « le cours normal des affaires » ». Cette résolution permet également au PE de formuler ses ambitions de devenir un acteur davantage influent en matière de politique étrangère. La résolution estime « qu’il est nécessaire pour le Parlement Européen d’opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments ». Pour ce faire, le PE « demande en conséquence au Conseil et àla Commissiond’associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l’application et à la suspension d’accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l’homme ». Dans ce même texte, le PE saluait l’initiative de créer un FEDEM dans ce qu’il mettait explicitement au premier plan la nouvelle stratégie de l’UE et qu’il répondait positivement à la volonté de changement des populations du Sud dela Méditerranée. Ilrépondait, selon lui, à la fois au besoin d’efficacité dans le domaine et à celui d’améliorer la crédibilité de l’UE. En mars 2012, le PE a adopté une résolution contenant une recommandation à l’intention du Conseil sur les modalités de l’éventuelle création de ce FEDEM (12). En rappelant son soutien à la création de ce fonds qui pourrait « constituer une des réponses les plus tangibles de l’UE aux défis de la démocratisation dans le voisinage de l’UE et au-delà », le PE espère que le Conseil clarifiera quelques points (13) :

-          s’assurer que le FEDEM permette à l’Union d’adopter une approche plus stratégique et politique du soutien à la démocratie en offrant une assistance sur mesure, flexible, réactive, à l’écoute des besoins des bénéficiaires et susceptible d’être reprogrammée rapidement;

-          démontrer que ce Fonds est plus adapté que l’IEDDH;

-          clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection;

-          mettre l’accent sur la cohérence et l’efficacité du soutien démocratique de l’UE en donnant un mandat clair au FEDEM.

Le PE demande également une meilleure circonscription des compétences de ce Fonds, que celui-ci apporte « une valeur ajoutée en complétant l’action des instruments de financement existants, notamment l’IEDDH, sans chevaucher ni n’empiéter sur leurs activités ». Le PE demande à pouvoir y jouer son rôle législatif et budgétaire mais également celui de superviseur politique tout au long de la programmation. Pour le PE, il en va du contrôle démocratique du FEDEM, dont les statuts clarifieront, d’ici l’été prochain, sa place vis-à-vis des autres instruments et au sein du triangle institutionnel. La résolution sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 (14) revient sur la nécessité de donner plus de cohérence afin que l’UE « soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures ». Pour ce faire, le PE « invite l’UE à déployer des efforts supplémentaires, à placer les droits de l’homme et la démocratie davantage au cœur des actions de coopération au développement et à veiller à ce que les programmes de développement de l’Union aident les pays partenaires à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme ». En ce sens, il se félicite quela Commissionait accordé une place toute particulière aux droits de l’homme.

            Le PE voit ainsi comme une fenêtre d’opportunité la relance du leadership européen en matière de droits de l’homme. Son expertise en la matière est reconnue et pourrait s’avérer centrale si les droits de l’homme devenaient une véritable politique transversale dans les relations extérieures de l’UE. Le rapport annuel même montre les ambitions du PE de se montrer expert et légitime en la matière puisqu’il est demandé que ce rapport annuel « adopte une approche plus systématique, comprenant l’utilisation d’indices et de critères pour les différents pays, et rappelle qu’il faudra analyser les performances par rapport à ceux-ci dans le rapport annuel ». A ce propos, le dernier paragraphe de la résolution est claire, elle « appelle de ses vœux une augmentation considérable du rôle du Parlement Européen dans l’encouragement de la transparence et de la responsabilité pour la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de droits de l’homme ».

Pour en savoir plus

 :

(1)       « Le parlement européen, acteur de pointe en matière de Droits de l’Homme » de Mychelle Rieu, collaboratrice du groupe des Verts / ALE au Parlement Européen : http://www.etopia.be/IMG/pdf/r5_10_rieu_01.pdf

(2)       Discours sur : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/129635.pdf

(3)       COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS. Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation, COM(2011) 303 : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:fr:PDF.

(4)       « Ce soutien renforcé sera fourni de différentes manières, notamment par une augmentation des crédits en faveur du développement social et économique, un élargissement des programmes de renforcement en profondeur des institutions, un accès au marché plus étendu, un financement plus important des investissements parla BEIet un plus grand encouragement à la mobilité. Ces engagements préférentiels seront adaptés aux besoins de chaque pays et au contexte régional ». Ibid, p6.

(5)       « Une société civile florissante donne davantage de moyens d’action aux citoyens pour exprimer leurs préoccupations, contribuer à l’élaboration des politiques et demander aux gouvernements de rendre des comptes », Ibid, p7.

(6)       http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0886:FIN:FR:PDF

(7)       « Tirer parti du savoir-faire et des canaux de communication utilisés par la société civile. Apporter son soutien aux défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils sont exposés ou menacés »

(8)       Règlement (CE) n° 1889/2006 : http://europa.eu/legislation_summaries/external_relations/relations_with_third_countries/latin_america/l14172_fr.htm

(9)       Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0839:FR:NOT

(10)     Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-334 . Les futures citations en seront tirées.

(11)     « Il est absurde d’opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu’il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable », sixième point dela Résolution.

(12)     Résumé du texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1200780&t=d&l=fr

Le projet de rapport datant de novembre 2011 : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/pr/881/881682/881682fr.pdf

(13)     http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1200780&t=d&l=fr

Rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme 2011/2185(INI)  : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0086&language=FR

Mathieu Arnaudet

(Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles)

L’étude comprendra un examen des directives de l’UE et les politiques nationales mises en place concernant les régimes des visas et le contrôle des frontières. Elle évaluera également les politiques et pratiques de gestion, les pratiques d’interception, y compris sur terre et sur mer, les régimes de détention et leurs conditions, les retours et les réadmissions. « Bien que la migration vers et depuis la région européenne ne soit pas un phénomène nouveau, la région a connu une forte augmentation des mouvements migratoires depuis les années 1990 », a noté l’expert indépendant, réitérant ainsi son appel à la communauté internationale afin «d’adopter un discours nouveau et équilibré sur la migration, basé sur l’égalité des droits, la non-discrimination et la dignité, ainsi que sur la réalité ».

Le Rapporteur spécial s’est rendu à Bruxelles du 7 au 9 mai 2012, pour la première étape de son projet d’une année, au cours de laquelle il envisage de visiter deux pays de transit clés,la Turquieetla Tunisie, ainsi que deux des principaux points d’entrée dans l’UE,la Grèceet l’Italie. Au cours de sa mission de trois jours dans la capitale européenne, Mr. Crépeau s’est réuni avec plusieurs fonctionnaires de l’UE afin de discuter des diverses politiques, agences et lois impliquées dans la gestion des frontières extérieures de l’U.E., en particulier en se concentrant sur la région euro-méditerranéenne. Il s’est entretenu également avec des organisations de la société civile.

Dans chacun des pays, l’envoyé du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies demandera à visiter des centres d’accueil, des abris et autres logements pour les migrants, ainsi que des postes frontaliers. Il s’entretiendra également avec les autorités nationales compétentes chargées du contrôle des frontières et de la migration, ainsi qu’avec des organisations de la société civile. Le projet lancé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants sera finalisé par un rapport thématique qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2013.

• inciter les entreprises européennes à développer des contenus en ligne de qualité pour les enfants;

• créer un environnement en ligne sûr pour les enfants;

• mieux faire connaître les risques auxquels les enfants sont exposés sur internet et doter ces derniers des outils et des stratégies nécessaires pour se protéger et développer leur esprit critique, ainsi que leurs compétences numériques;

• lutter contre les abus sexuels à l’encontre des mineurs et l’exploitation sexuelle des enfants.

L’enjeu est important

• Les enfants commencent à utiliser internet beaucoup plus tôt que par le passé (beaucoup commencent dès l’âge de sept ans), mais seuls un tiers des 9-12 ans pense qu’il y a suffisamment de «bonnes choses» en ligne pour leur âge. Internet offre de nombreuses possibilités de s’amuser, d’apprendre et de créer, mais ce potentiel n’est pas suffisamment exploité et il faut renforcer la confiance des enfants et des parents dans cet outil.

• Les nouveaux services et les nouvelles tendances qui ne cessent d’apparaître peuvent avoir une incidence sur la sécurité des enfants. La géolocalisation, par exemple, pourrait être utilisée pour repérer la position physique d’un enfant. Les enfants reçoivent et envoient de plus en plus d’images à contenu explicitement sexuel, principalement par téléphone. Du matériel pédopornographique continue à être diffusé en ligne.

• Protéger les enfants en ligne ne suffit plus. Il faut renforcer la culture numérique des jeunes Européens et de leurs parents pour qu’ils puissent mieux se protéger et se comporter de façon plus responsable dans l’environnement en ligne.

• La disparité des règles appliquées dans les différents pays complique la commercialisation à l’échelle de l’UE de services et de produits adaptés aux enfants. Il résulte de cette situation que les enfants européens ne disposent pas tous du même niveau de responsabilisation ni de protection en ligne.

Les mesures proposées profiteront:

      -. aux enfants,

• qui amélioreront leurs compétences dans le domaine du numérique et des médias, et donc leurs perspectives professionnelles;

• qui auront accès à plus de contenus créatifs et éducatifs en ligne, capables de stimuler leur imagination et de les aider à apprendre;

      -.aux parents et aux enfants,

• qui auront plus confiance dans internet et qui en profiteront donc davantage;

• qui disposeront de mesures permettant d’accroître la sécurité en ligne: outils simples et efficaces pour signaler les abus, paramètres de confidentialité adaptés à l’âge, programmes de classification des contenus et contrôles parentaux;

       -. aux entreprises, qui bénéficieront d’un cadre d’action européen pour étendre leurs marchés et soutenir l’innovation par-delà les frontières;

      - . à l’ensemble de la société, qui bénéficiera de procédures plus efficaces pour détecter, signaler et supprimer tout matériel pédopornographique découvert en ligne.

L’UE doit intervenir :

• Pour garantir que tous les enfants de l’UE bénéficient du même niveau de protection et des mêmes services en ligne.

• Pour que les entreprises puissent plus facilement fournir des applications et des services novateurs dans l’ensemble de l’UE, quel que soit leur pays d’établissement dans l’Union.

Les enfants forment un groupe spécifique exigeant d’accorder une attention spécifique à leur comportement car cela permettra de définir le monde numérique de demain.  Il s’agit de protéger et responsabiliser les jeunes, de susciter la confiance dans un modèle de gouvernance durable.

Les autorités des Etats membres, les entreprises et les autres  parties concernées sont invitées à approuver la stratégie proposée et à prendre des mesures pour assurer le succès de sa mise en œuvre par la coopération avec tous les autres groupes concernés. La Commission procèdera à l’analyse comparative des politiques et mesures en matière de sécurité des enfants en ligne à travers l’Europ, y compris à l’analyse des moyens utilisés et de leur répartition entre la Commission, les Etats membres, les secteurs privés et associatifs. De même elle suivra de près la mise en œuvre des accords actuels d’auto-règulation signés par les entreprises.

Texte de la communication de la Commission (FR) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/fr_comm.pdf (EN) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/en_comm.pdf

   Des règles plus claires sont nécessaires pour protéger non seulement les victimes de la diffamation transfrontalière mais également les journalistes qui en seraient accusés, souligne une résolution adoptée ce jeudi. “Les éditeurs ne devraient pas avoir à connaître la législation de tous les pays en Europe (…) tout le monde a besoin de savoir quelles sont les règles du jeu”, a déclaré Cecilia Wikström (ADLE, SE), auteur de la résolution, lors du débat du 10 mai dernier . Elle a ajouté: “J’espère que la Commission va répondre à notre proposition rapidement”

Améliorer la clarté juridique permettrait de réduire le coût des affaires judiciaires, de réduire le risque d’un “effet paralysant” sur la liberté de la presse et d’améliorer l’accès à la justice, indique le projet. Les mesures proposées devraient réduire le risque de “forum shopping” selon lequel un demandeur choisit la juridiction estimée la plus pertinente pour produire un résultat favorable. Les mesures assureront également que les journalistes ne risquent pas d’avoir affaire à différentes législations nationales. Les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans la législation existante applicable aux obligations non contractuelles, connue sous le terme de règlement Rome II, ajoute le texte.

La Parlement européen a estime qu’une seule loi devait s’appliquer en cas de contentieux, celle du pays où est enregistré le média concerné : si « un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d’avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française » indique le Parlement européen. Le Parlement européen demande aussi lorsque l’atteinte transfrontalière résulte d’une publication écrite ou d’une émission, la loi  applicable soit celle du pays du pays auquel la publication où l’émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l’indice d’écoute. Mais dans le ca « où il serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur à sa résidence habituelle » .En ce qui concerne le droit de réponse, la loi applicable doit être celle du pays où l’organisme de diffusion ou l’éditeur de journaux possède sa résidence habituelle.

Pourquoi le règlement portant sur les litiges transfrontalier n’a pas eu d’effet ? Les dispositions relatives à la diffamation n’ont pas été incluses dans le règlement en 2007, le Parlement et le Conseil, en dépit de longues discussions, n’ayant pu s’entendre sur une proposition commune. Aussi les députés ont demandé que les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans le règlement applicable aux obligations non contractuelles, en l’occurrence le règlement Rome II qui ne prévoit pas  de dispositions sur la diffamation.

Texte de la Résolution et annexe (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//EN

Autres articles parus dans Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=diffamation&Submit=%3E

Cet arrêt rappelle le principe fondamental du Règlement Dublin II selon lequel un seul Etat membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile( celui où a té introduit en premier la . Il montre aussi combien les Etats membres sont prompts à se rejeter mutuellement la responsabilité des dossiers alors que certains pays du sud de l’Europe souhaitent, notamment, modifier le Règlement pour y introduire une clause de suspension des transferts de demandeurs d’asile.
 Comme souvent, cet arrêt est l’histoire d’une personne, Mme Nurije Kastrati, ressortissante du Kossovo.

En 2àà’, elle avait rencontré Monsieur Kastrati de nationalité suédoise et n’est pas le père des enfants de Mme Kastrati. Elle avait présenté auprès de l’ambassade de Suède à Sopje (Macédoine) une première demande de permis de séjour en Suède pour elle et ses enfants. Les demandes ont été rejetées par les autorités suédoises qui estimaient qu’il n’existait pas de lien de rattachement entre M..Kastrati et Mme Kastrati permettant d’accorder à cette dernière et à ses enfants un permis de séjour. Ils sont ensuite entrés en France en 2009 en étant titulaire d’un visa de court séjour et sans y demander asile. La famille a ensuite immigré en Suède où elle a déposé une demande d’asile .

L’office suédois compétent a alors demandé en juin2009 à la France de prendre en charge la demande d’asile de la famille conformément à Dublin II. Mais la famille a refusé et demandé à nouveau à la Suède un titre de séjour tout en retirant sa demande d’asile. Le litige est alors arrivé à la Cour de Justice de l’Union européenne qui avait ainsi à préciser le fonctionnement de Dublin II en cas de retrait d’une demande d’asile. Dans son arrêt la Cour a jugé que le retrait d’une demande a précisément pour effet que le règlement Dublin II n’a plus vocation à s’appliquer, puisque la demande n’existe plus. La situation n’est pas plus claire pour la plaignante, mais la Cour a estimé « qu’il appartiendra à l’Etat membre sur le territoire duquel la demande a été introduite, la Suède, de prendre les décisions induites par ce  retrait et, en particulier, de clôture l’examen de la demande avec consignation de cette demande dans le dossier du demandeur ».

      -. Texte intégral de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55b485b252a894ba08b07b7d96675ebdb.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa3aQe0?text=&docid=122392&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=546582

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55b485b252a894ba08b07b7d96675ebdb.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa3aQe0?text=&docid=122392&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=546582

      -. Article de Nea say(N° 117) consacré au cas Kastrati http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2359&nea=91&lang=fra&lst=0

L’Historique du Conseil des droits de l’homme :la Commission des droits de l’homme

La Commissiondes droits de l’homme a été établie par la résolution 5 (I) du Conseil économique et social du 16 février 1946.La Commissionse réunissait en session annuelle et, si nécessaire, en session spéciale et rapportait au Conseil économique et social (ECOSOC), qui était l’organe de rattachement dela Commission. En1947, un organe subsidiaire fut créé,la Sous- Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, composé d’experts indépendants qui avaient pour mission de réaliser des études à la lumière dela Déclaration Universelledes Droits de l’Homme, fruit du premier travail dela Commission. Cesétudes se rapportaient aux thèmes de la promotion et de la protection et certaines permirent des avancées considérables comme celles du Professeur Francesco Capotorti et du juge Jules Deschènes qui ont donné la définition désormais classique des minorités nationales, ou celle de Monsieur Whitaker sur la qualification de génocide, avec la reconnaissance du génocide arménien. Plus récemment, les principes directeurs sur la responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits de l’homme ont été dégagés suite aux travaux de David Weissbrodt et à de nombreuses consultations des parties prenantes (2).La Commissions’est dans un premier temps tenue à l’élaboration d’un corpus normatif concernant les droits de l’Homme qui, dans les années60, adébouché sur l’adoption de deux textes rassemblant l’ensemble : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux Pactes etla Déclarationforment la « Charte Internationale des Droits de l’Homme » (3). Après cette première période de fixation de la norme,la Commissionsera autorisée par l’ECOSOC, sur encouragement de l’Assemblée Générale, à traiter des violations des droits de l’homme. Elle créera ainsi des mécanismes et des procédures pour s’assurer que les Etats respectent le droit international (via des missions d’enquête, des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail). Vient ensuite un processus d’élargissement de la notion de « droits de l’homme » en intégrant les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement et le droit à un niveau de vie suffisant.

            La politisation accrue de la Commission (qui rendait de plus en plus tendues ses relations avecla Sous Commission), la participation d’Etats ayant des rapports problématiques aux droits de l’Homme (la Lybie accéda à la présidence dela Commission en 2003, cela fit scandale et servira les détracteurs de l’organe pour demander sa suppression) donnèrent des arguments pour une réforme dont la première pierre viendra du Secrétariat Général. En effet, dans son rapport du 24 mars 2005 intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous », il appelle à la création d’un nouvel organe, le Conseil des droits de l’homme, et propose d’en faire un organe subsidiaire de l’AG/ONU.

La mise en place du Conseil des droits de l’homme et son fonctionnement

            L’Assemblée Générale de l’ONU adopte, une année plus tard, le 15 mars 2006, la résolution 60/251 par laquelle elle « décide d’instituer le Conseil des droits de l’homme, siégeant à Genève en remplacement dela Commission des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, cette dernière devant réexaminer le statut du Conseil d’ici cinq ans » (4). Ses organes subsidiaires sont le Groupe de travail sur l’examen périodique universel et le Comité Consultatif. Prenant acte des critiques, le Conseil a limité le nombre de membres à 47 contre 53 pourla Commission. C’est un chiffre de compromis également entre la vision dela France et de l’Allemagne pour qui les droits de l’homme ont une vocation universelle et qui entendaient élargir au maximum le nombre de membres, et la vision des Etats-Unis, plus pragmatique, qui espérait pouvoir compter sur un Conseil plus restreint et, dans l’hypothèse, plus efficace. Au terme d’un long processus de création qui a duré un an, le Conseil est né comme organe dela Charte. Quelques différences entre les deux organes (Commission et Conseil) peuvent être soulevées (5) :

-          Le Conseil est directement rattaché à l’Assemblée générale de l’ONU. Son statut est donc plus élevé que celui dela Commission  qui était un organe fonctionnel de l’ECOSOC de l’ONU ;

-          Les États siégeant au Conseil  sont maintenant élus à la majorité absolue. L’élection des membres du Conseil suit une représentation géographique équitable ;

-          Élus pour un mandat de trois ans, les membres du Conseil ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs ;

-          Les États candidats au Conseil  sont tenus de rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des droits  humains. Dansla Commission, les États membres n’avaient pas d’engagement particulier à prendre.

Le Conseil des Droits de l’Homme intègrela Charte, au même titre que l’ « examen périodique universel » (EPU). Ce dernier s’étend sur six semaines par an et se déroule pour l’essentiel en dehors des sessions du CDH. Chaque année, 48 États tirés au sort sont examinés par un groupe de travail constitué des 47 membres du CDH. Selon les Nations Unies,  « il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière » (6).

Trois sessions ordinaires, au minimum, sont prévues par année ainsi que la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires sur proposition d’un des membres ayant le soutien du tiers des membres du Conseil (7). C’est le lieu d’une discussion sur de nombreuses questions entre les Etats mais également avec la société civile (un espace sur le site Internet est d’ailleurs réservé à l’information à destination des ONG (8)).

Dernière session et investissement du Parlement Européen

La dernière session ordinaire se tint à Genève du 27 février au 23 mars 2012. Cette session revint sur les questions d’actualité : les situations dans les pays du « Printemps Arabe »,la Syrieetla Libyemais également les avancées et les progrès concernant les droits de l’homme au Myanmar. Les institutions de l’UE sont également représentées au sein du CDH notamment viala Sous Commissiondes Droits de l’Homme du Parlement Européen qui entend « renforcer sa coopération avec les autres institutions européennes, ainsi qu’avec ses partenaires internationaux que sont l’ONU et son Conseil des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe et les différentes ONG » (9). Le Parlement Européen, en février, avait adopté une résolution sur les positions à tenir lors de cette session du CDH. Cette position s’inscrivait pleinement dans la stratégie de relance de leadership de l’UE en matière des droits de l’homme et devait « contribuer à faire de sa politique extérieure une force plus active, plus cohérente et plus efficace dans le monde ». Pour ce faire, le Parlement réaffirme que la promotion et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme est le fondement de la politique européenne en la matière. En effet, le Parlement appelait « à nouveau les Etats membres de l’Union à s’opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme et à encourager activementla CDHà accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent ». Il se réjouit, dans cette perspective, quela CDHentende appliquer les droits de l’homme à caractère universel et indivisible « indépendamment de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » (10). Sur cette question des discriminations faites à l’encontre des homosexuels, deux camps se firent face : les pays occidentaux et latino-américains qui soutenaient le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon pour qui « le moment d’agir est venu » et les pays dits « islamiques » (par la voix de l’Organisation dela Coopération Islamique, OCI) qui demandèrent, eux, que ce débat « soit le dernier » (11). La remise sur le devant de scène de l’universalité des droits de l’homme par l’UE intervient alors qu’il est nécessaire pour cette dernière de se montrer irréprochable vis-à-vis des pays du pourtour Méditerranéen après des décennies de soutien à l’ « autoritarisme modernisateur ». Or, au sein dela CDH, la redistribution des sièges est devenue défavorable aux pays occidentaux : pour constituer un organe quasi permanent, ces derniers ont dû faire des concessions, notamment celui de leur nombre. Il s’avère que, si les différents textes sur les droits de l’homme de par le monde s’inspirent dela Déclaration Universelle, des différences fondamentales existent (les Déclarations Islamiques par exemple) (12).

Mathieu Arnaudet (Master complémentaire Institut d’Etudes européennes –Université libre de Bruxelles)

Notes de bas de page :

(1)       Charte des Nations Unies (français) : http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf

(2)       Voir le témoignage de Emmanuel Decaux, membre de cette Sous Commission : Decaux Emmanuel, «La Sous-Commissiondes droits de l’homme des Nations Unies, de 1947 à nos jours », Relations internationales , 2007/4 n° 132, p. 59-77

(3)       Informations provenant du site des Nations Unies sur les « organismes des droits de l’homme à Genève » : http://www.aidh.org/ONU_GE/Commission/Comm.htm

(4)       Résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée Générale : http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/A.RES.60.251_Fr.pdf

(5)       Ces différences sont choisies dans celles soulevées par le Journal suisse, Le Temps, du 16 mars 2006, http://www.letemps.ch/

(6)       Site des Nations Unies : http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx

(7)       « Décide en outre que le Conseil se réunira régulièrement tout au long de  l’année et tiendra au minimum trois sessions par an, dont une session principale, qui  dureront au total au moins dix semaines, et pourra tenir au besoin des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande appuyé en cela par le tiers des membres du Conseil », Résolution 60/251 créant le Conseil des Droits de l’Homme

(8)       http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NgoParticipation.aspx

(9)       Mot de bienvenue sur le site de la Sous-Commission: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/DROI/home.html

(10)     Résolution du Parlement Européen du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19ème session du CDH des Nations Unies : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0058&language=FR

(11)     Site de la Libre Belgique: http://www.lalibre.be/societe/general/article/724483/l-homosexualite-fache-au-conseil-des-droits-de-l-homme.html

(12)         Les instruments arabes des droits de l’homme : http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_cons-decla81_1.htm

Pour en savoir plus :

      -. Charte des Nations Unies :

(FR) http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf

(EN) http://www.un.org/en/documents/charter/

      -. Résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée Générale créant le Conseil des Droits de l’Homme :

(FR) http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/A.RES.60.251_Fr.pdf

http://daccess-dds-

(EN) ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/502/66/PDF/N0550266.pdf?

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L’Historique du Conseil des droits de l’homme :la Commission des droits de l’homme

La Commissiondes droits de l’homme a été établie par la résolution 5 (I) du Conseil économique et social du 16 février 1946.La Commissionse réunissait en session annuelle et, si nécessaire, en session spéciale et rapportait au Conseil économique et social (ECOSOC), qui était l’organe de rattachement dela Commission. En1947, un organe subsidiaire fut créé,la Sous- Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, composé d’experts indépendants qui avaient pour mission de réaliser des études à la lumière dela Déclaration Universelledes Droits de l’Homme, fruit du premier travail dela Commission. Cesétudes se rapportaient aux thèmes de la promotion et de la protection et certaines permirent des avancées considérables comme celles du Professeur Francesco Capotorti et du juge Jules Deschènes qui ont donné la définition désormais classique des minorités nationales, ou celle de Monsieur Whitaker sur la qualification de génocide, avec la reconnaissance du génocide arménien. Plus récemment, les principes directeurs sur la responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits de l’homme ont été dégagés suite aux travaux de David Weissbrodt et à de nombreuses consultations des parties prenantes (2).La Commissions’est dans un premier temps tenue à l’élaboration d’un corpus normatif concernant les droits de l’Homme qui, dans les années60, adébouché sur l’adoption de deux textes rassemblant l’ensemble : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux Pactes etla Déclarationforment la « Charte Internationale des Droits de l’Homme » (3). Après cette première période de fixation de la norme,la Commissionsera autorisée par l’ECOSOC, sur encouragement de l’Assemblée Générale, à traiter des violations des droits de l’homme. Elle créera ainsi des mécanismes et des procédures pour s’assurer que les Etats respectent le droit international (via des missions d’enquête, des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail). Vient ensuite un processus d’élargissement de la notion de « droits de l’homme » en intégrant les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement et le droit à un niveau de vie suffisant.

            La politisation accrue de la Commission (qui rendait de plus en plus tendues ses relations avecla Sous Commission), la participation d’Etats ayant des rapports problématiques aux droits de l’Homme (la Lybie accéda à la présidence dela Commission en 2003, cela fit scandale et servira les détracteurs de l’organe pour demander sa suppression) donnèrent des arguments pour une réforme dont la première pierre viendra du Secrétariat Général. En effet, dans son rapport du 24 mars 2005 intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous », il appelle à la création d’un nouvel organe, le Conseil des droits de l’homme, et propose d’en faire un organe subsidiaire de l’AG/ONU.

La mise en place du Conseil des droits de l’homme et son fonctionnement

            L’Assemblée Générale de l’ONU adopte, une année plus tard, le 15 mars 2006, la résolution 60/251 par laquelle elle « décide d’instituer le Conseil des droits de l’homme, siégeant à Genève en remplacement dela Commission des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, cette dernière devant réexaminer le statut du Conseil d’ici cinq ans » (4). Ses organes subsidiaires sont le Groupe de travail sur l’examen périodique universel et le Comité Consultatif. Prenant acte des critiques, le Conseil a limité le nombre de membres à 47 contre 53 pourla Commission. C’est un chiffre de compromis également entre la vision dela France et de l’Allemagne pour qui les droits de l’homme ont une vocation universelle et qui entendaient élargir au maximum le nombre de membres, et la vision des Etats-Unis, plus pragmatique, qui espérait pouvoir compter sur un Conseil plus restreint et, dans l’hypothèse, plus efficace. Au terme d’un long processus de création qui a duré un an, le Conseil est né comme organe dela Charte. Quelques différences entre les deux organes (Commission et Conseil) peuvent être soulevées (5) :

-          Le Conseil est directement rattaché à l’Assemblée générale de l’ONU. Son statut est donc plus élevé que celui dela Commission  qui était un organe fonctionnel de l’ECOSOC de l’ONU ;

-          Les États siégeant au Conseil  sont maintenant élus à la majorité absolue. L’élection des membres du Conseil suit une représentation géographique équitable ;

-          Élus pour un mandat de trois ans, les membres du Conseil ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs ;

-          Les États candidats au Conseil  sont tenus de rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des droits  humains. Dansla Commission, les États membres n’avaient pas d’engagement particulier à prendre.

Le Conseil des Droits de l’Homme intègrela Charte, au même titre que l’ « examen périodique universel » (EPU). Ce dernier s’étend sur six semaines par an et se déroule pour l’essentiel en dehors des sessions du CDH. Chaque année, 48 États tirés au sort sont examinés par un groupe de travail constitué des 47 membres du CDH. Selon les Nations Unies,  « il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière » (6).

Trois sessions ordinaires, au minimum, sont prévues par année ainsi que la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires sur proposition d’un des membres ayant le soutien du tiers des membres du Conseil (7). C’est le lieu d’une discussion sur de nombreuses questions entre les Etats mais également avec la société civile (un espace sur le site Internet est d’ailleurs réservé à l’information à destination des ONG (8)).

Dernière session et investissement du Parlement Européen

La dernière session ordinaire se tint à Genève du 27 février au 23 mars 2012. Cette session revint sur les questions d’actualité : les situations dans les pays du « Printemps Arabe »,la Syrieetla Libyemais également les avancées et les progrès concernant les droits de l’homme au Myanmar. Les institutions de l’UE sont également représentées au sein du CDH notamment viala Sous Commissiondes Droits de l’Homme du Parlement Européen qui entend « renforcer sa coopération avec les autres institutions européennes, ainsi qu’avec ses partenaires internationaux que sont l’ONU et son Conseil des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe et les différentes ONG » (9). Le Parlement Européen, en février, avait adopté une résolution sur les positions à tenir lors de cette session du CDH. Cette position s’inscrivait pleinement dans la stratégie de relance de leadership de l’UE en matière des droits de l’homme et devait « contribuer à faire de sa politique extérieure une force plus active, plus cohérente et plus efficace dans le monde ». Pour ce faire, le Parlement réaffirme que la promotion et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme est le fondement de la politique européenne en la matière. En effet, le Parlement appelait « à nouveau les Etats membres de l’Union à s’opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme et à encourager activementla CDHà accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent ». Il se réjouit, dans cette perspective, quela CDHentende appliquer les droits de l’homme à caractère universel et indivisible « indépendamment de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » (10). Sur cette question des discriminations faites à l’encontre des homosexuels, deux camps se firent face : les pays occidentaux et latino-américains qui soutenaient le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon pour qui « le moment d’agir est venu » et les pays dits « islamiques » (par la voix de l’Organisation dela Coopération Islamique, OCI) qui demandèrent, eux, que ce débat « soit le dernier » (11). La remise sur le devant de scène de l’universalité des droits de l’homme par l’UE intervient alors qu’il est nécessaire pour cette dernière de se montrer irréprochable vis-à-vis des pays du pourtour Méditerranéen après des décennies de soutien à l’ « autoritarisme modernisateur ». Or, au sein dela CDH, la redistribution des sièges est devenue défavorable aux pays occidentaux : pour constituer un organe quasi permanent, ces derniers ont dû faire des concessions, notamment celui de leur nombre. Il s’avère que, si les différents textes sur les droits de l’homme de par le monde s’inspirent dela Déclaration Universelle, des différences fondamentales existent (les Déclarations Islamiques par exemple) (12).

Mathieu Arnaudet (Master complémentaire Institut d’Etudes européennes –Université libre de Bruxelles)

Notes de bas de page :

(1)       Charte des Nations Unies (français) : http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf

(2)       Voir le témoignage de Emmanuel Decaux, membre de cette Sous Commission : Decaux Emmanuel, «La Sous-Commissiondes droits de l’homme des Nations Unies, de 1947 à nos jours », Relations internationales , 2007/4 n° 132, p. 59-77

(3)       Informations provenant du site des Nations Unies sur les « organismes des droits de l’homme à Genève » : http://www.aidh.org/ONU_GE/Commission/Comm.htm

(4)       Résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée Générale : http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/A.RES.60.251_Fr.pdf

(5)       Ces différences sont choisies dans celles soulevées par le Journal suisse, Le Temps, du 16 mars 2006, http://www.letemps.ch/

(6)       Site des Nations Unies : http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx

(7)       « Décide en outre que le Conseil se réunira régulièrement tout au long de  l’année et tiendra au minimum trois sessions par an, dont une session principale, qui  dureront au total au moins dix semaines, et pourra tenir au besoin des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande appuyé en cela par le tiers des membres du Conseil », Résolution 60/251 créant le Conseil des Droits de l’Homme

(8)       http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NgoParticipation.aspx

(9)       Mot de bienvenue sur le site de la Sous-Commission: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/DROI/home.html

(10)     Résolution du Parlement Européen du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19ème session du CDH des Nations Unies : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0058&language=FR

(11)     Site de la Libre Belgique: http://www.lalibre.be/societe/general/article/724483/l-homosexualite-fache-au-conseil-des-droits-de-l-homme.html

(12)         Les instruments arabes des droits de l’homme : http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_cons-decla81_1.htm

Pour en savoir plus :

      -. Charte des Nations Unies :

(FR) http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf

(EN) http://www.un.org/en/documents/charter/

      -. Résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée Générale créant le Conseil des Droits de l’Homme :

(FR) http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/A.RES.60.251_Fr.pdf

http://daccess-dds-

(EN) ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/502/66/PDF/N0550266.pdf?

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