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mise en ligne :28 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Ministre de la justice suédoise Beatrice Ask , au nom du Conseil, a souligné l’importance et la nécessité de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis afin de la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des normes sur la protection des données. Elle a proposé avec la Commission une série de critères de négociation pour en venir à un accord temporaire qui doit être substitué d’ici une année. Un nouvel accord est nécessaire que SWIFT continue à fonctionner dans un cadre juridiquement licite, pour garantir la participation future du PE au nouvel accord puisque celui en cours de négociation ne sera en vigueur que jusqu’à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le nouvel accord sera négocié et conclu avec la procédure de codécision et donc avec un rôle déterminant du PE. Elle à souligné qu’il faut nécessairement respecter des paramètres pour assurer la protection des donnés et on aura un group indépendant constitué par des représentante de la Commission, du Conseil et des autorités nationales pour la privée.


Les députés de la Commission des Libertés Civiles du Parlement européen ont exprimé leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis ; ils ont critiqué le fait que le PE n’ait pas été impliqué dans les négociations avec les autorités américaines. Ils demandent que l’accord que le Conseil est en train de négocier avec les Etats-Unis respecte pleinement les droits des citoyens européens en matière des données personnelles.

Pendant la session plénière le débat a été bref : seulement cinq parlementaires de cinq groups politiques ont exposé leur position.

Pour le PPE, Ernst Strasser, a accepté la solution d’un accord temporaire mais il dit clairement qu’on doit ”respecter un certain nombre de critères imprescriptibles” et on exige que les négociations pour l’accord définitif impliquent formellement le PE.

Claude Morales, pour S&D (socialiste), a aussi reconnu l’importance d’un accord temporaire mais il ne doit être valable que pendant 12 mois et il s’est interrogé sur la possibilité pour les citoyens européens de pouvoir faire un recours pénal contre les Etats-Unis si leur données personnelles ne sont pas utilisées correctement.

Les libéraux ont protesté avec Sophia In’T Veld contre le secret existant autour des négociations actuelles du Conseil avec les Etats-Unis, les Verts/Ale, avec jan Philipp Albrecht, ont exprimé les mêmes perplexités sur la transparence des négociations et l’exclusion du PE.

En fin Marie-Christine Vergiat(GUE/ENGL) a affirmé que avec cet accord on commet une grave « violation des droits des citoyens au nom de la lutte contre le terrorisme”.

Pour rassurer le PE, la ministre Beatrice Ask et le commissaire Barrot ont promis que l’accord temporaire sera limité dans le temps et pour la question de la protection des données personnelles ils ont assuré que si il n’ y avait pas des assurances fermes concernant la protection des données, alors il n’y aura pas d’accord.

Dans sa résolution (FR) (EN) du 17 septembre sur ” l’accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme ”le PE” rappelle sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu’il convient d’établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux[…]”.

Le PE ”rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière d’entraide judiciaire , qui entrera en vigueur le premier janvier 2010, prévoit d’accorder l’accès à des données financières ciblées uniquement sur demande par l’intermédiaire des autorités nationales, et qu’il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l’accord provisoire proposé” donc le PE a demandé des explications sur la nécessité d’un accord temporaire.

Carmela De Luca
(Université de Naples , l’Orientale

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