L’étude du Sénat français n’est pas resté sans suite : dans un discours devant la Conférence des bâtonniers, la ministre de la Justice, Mme Alliot-Marie, a proposé un encadrement de principe de cette procédure défendue par les syndicats de policiers ainsi qu’un accès des avocats aux procès-verbaux d’interrogatoire. « La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l’enquête et mieux adaptée à l’intervention de l’avocat. L’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation », a-t-elle déclaré. La possibilité d’avoir accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue sera « pérennisée », a-t-elle dit. L’avocat pourra par ailleurs consulter tous les procès-verbaux d’interrogatoire du gardé à vue. A partir du deuxième jour, il pourra assister aux auditions.
L’étude du Sénat français n’est pas resté sans suite : dans un discours devant la Conférence des bâtonniers, la ministre de la Justice, Mme Alliot-Marie, a proposé un encadrement de principe de cette procédure défendue par les syndicats de policiers ainsi qu’un accès des avocats aux procès-verbaux d’interrogatoire. « La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l’enquête et mieux adaptée à l’intervention de l’avocat. L’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation », a-t-elle déclaré. La possibilité d’avoir accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue sera « pérennisée », a-t-elle dit. L’avocat pourra par ailleurs consulter tous les procès-verbaux d’interrogatoire du gardé à vue. A partir du deuxième jour, il pourra assister aux auditions.

