L’idée d’un parquet européen, qui a mis « plus d’un demi-siècle à s’imposer », est désormais « concrètement envisageable », a déclaré aujourd’hui la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. Elle a ainsi fait écho aux propos de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, qui lors de son audition par le Parlement européen, a exprimé fortement son intention de faire progresser l’idée d’un procureur européen. « L’idée d’un ministère public chargé de défendre les intérêts de la société européenne comporte toujours une part d’utopie », a déclaré la garde des Sceaux, à l’ouverture d’un séminaire sur ce thème à la Cour de cassation. Mais le traité de Lisbonne « nous en fait prendre le chemin ».
Ce traité fixe à un futur parquet européen l’objectif de « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », a rappelé la ministre. Les fraudes dont fait l’objet le budget de l’Union sont estimées à « plus d’un milliard d’euros par an », a-t-elle précisé.
Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, qui est à l’initiative de ce séminaire, a pour sa part estimé que l’idée d’un procureur européen ne devait « pas se réduire aux seuls intérêts financiers de l’Union ». Pour lui, « la prévention et la répression des atteintes aux personnes, comme le terrorisme ou les formes les plus graves de criminalité transfrontalière, doivent également relever de la compétence d’un futur parquet européen ».Pour Michèle Alliot-Marie, ce parquet doit être « une institution utile, bien insérée dans le droit et les institutions de l’Union européenne », et il « doit s’appuyer sur nos traditions juridiques nationales ». Sa mise en oeuvre passe par la coordination des coopérations existantes en matière pénale, grâce à « une évolution d’Eurojust », organisation européenne de coopération judiciaire, a-t-elle souligné. »Nous avons beaucoup à apprendre de la comparaison de nos systèmes » nationaux, a poursuivi la ministre, en référence au projet français de réforme de la procédure pénale et sa mesure la plus controversée, la suppression du juge d’instruction. « L’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et récemment la Suisse l’ont supprimé », a-t-elle souligné. « En réformant la procédure pénale, la France se rapprochera de systèmes en vigueur dans d’autres Etats de l’Union Européenne ».
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Objet: demande de droit d’hébergement de mes deux enfants à titre provisoire pour assister au mariage de mon frère, ainsi qu’une révision du dossier de placement injustifié le quelle à été fait avec violence et séquestration sans ordonnance de placement
Madame, Monsieur,
Je me permet de vous écrire et de solliciter votre aide afin que vous puissiez étudier ma demande de droit d’hébergement à titre provisoire, car à ce jour mon frère à écrit à Madame Anne-Marie THIBAULT juge pour enfants de Niort afin que mes deux enfants puise assister à sont mariage qui a lieu le 4 juin 2011 à paris , malheureusement une décision négative lui a été apporter, a ce jour en ce qui me concernent je n’est qu’un droit de visite le quelle est médiatiser et encadrer pour une durée de deux heures une fois par mois, contrairement à la mère qui à un droit de visite à sont domicile avec un droit d’hébergement.
Depuis est il n’est pas retenu que la mère à été condamner en correctionnel pour des fait de violence grave sur mineur âgé de moins de 15 ans, c’est la raison pour laquelle je viens vers vous car je n’arrive pas à comprendre cette décision.
Depuis est sais la mère qui à été condamner en correctionnel et non moi, car si je n’avais pas dénoncé ces fait de violence lesquelles mon été apporter pas mes enfants le jour de mon droit de garde à mon domicile je ne pense pas que mes enfants serrai encor du monde a ce jour.
De plus le placement de mes enfants à été fait sans ordonnance de placement, le quelle a été fait avec violence et séquestration, j’estime que mes enfants ont suffisamment subis de traumatismes comme sa.
C’est aussi la raison pour laquelle je me permets de vous solliciter afin de réviser ce dossier pour que mes enfants puisse vivre une vie normale avec sa famille et non en famille d’accueil.
Car à ce jour j’estime qu’il y à des enfants en réel danger qui pourrais bénéficier d’une protection judiciaire, contrairement à mes enfants qui ne sont pas en danger avec moi mais en danger réel avec leur mère.
Un entretien en votre convenance avec vous me permettra de m’exprimer et de vous solliciter mes demandes.
Je vous pris d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses