EU-Logos

Déchéance de la nationalité française : texte de la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l’Europe qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité » et que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement » .

Texte de la Convention (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/166.htm

(EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/166.htm

Filed under: DROITS FONDAMENTAUX, Questions institutionnelles

Author :
Print