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Le rapport de Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, sur la fiscalité de l’économie numérique, a été remis au gouvernement, le 18 janvier 2013. Les lecteurs de Nea say sont déjà familiarisés avec cette problématique suite aux différends qui ont opposé le Gouvernement français à Google (Cf ; autre article dans le numéro 130 de Nea Say)Il montre que les entreprises multinationales de l’Internet ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les États. Contrairement aux entreprises plus anciennes, elles sont d’emblée organisées en vue de l’optimisation fiscale (choix du pays dans lequel elles établissent leur siège). Il s’agit d’un dossier éminemment européen , cela va de soi, mais va encore mieux en le disant

Selon le rapport, le droit fiscal, tant national qu’international, peine à s’adapter aux effets de la révolution numérique. Il préconise d’agir à l’échelon international en faisant évoluer « la notion d’établissement stable » en vigueur au sein de l’Organisation européenne de développement économique (OCDE). Il s’agirait d’attribuer le pouvoir d’imposer les bénéfices des entreprises du numérique à d’autres États qu’aux seuls États où ces entreprises sont physiquement établies. Au niveau national, le rapport suggère de taxer le volume des données personnelles collectées et exploitées. Ce volume pourrait être quantifié par l’entreprise elle-même, sous le contrôle de l’administration fiscale. La taxe, que le rapport propose d’inscrire dans la loi de finances. pour 2014,qu’elle serait modulée pour inciter les entreprises à la transparence et favoriser celles qui informent les internautes sur les données qui les concernent. Le Conseil national du numérique (CNN) devrait examiner cette piste afin d’en apprécier la faisabilité comme déjà indiqué par Nea say.

Dans un communiqué publié à la remise du rapport, le gouvernement précise qu’il étudiera d’autres pistes (la taxe au clic, la taxation de la bande passante, etc.). Parallèlement, la proposition de loi de Philippe Marini, « Pour une fiscalité numérique neutre et équitable » est discutée au sénat à partir du 31 janvier 2013.

Pour en savoir plus

-. Sur la toile publique Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, Pierre Collin et Nicolas Colin, 2013, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française.fr http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000045/0000.pdf

-. Communiqué de presse lors de la remise du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du secteur numérique, Ministère de l’Economie et des Finances http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14014.pdf

-. Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable , Sénat

Conseil de l’économie numérique http://www.senat.fr/rap/a12-291/a12-291.html

-. Conseil nationale de l’Economie numérique http://www.cnnumerique.fr/

-. Le soutien à l’économie numérique et à l’innovation, Inspection générale des finances, 2012, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française.fr http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000583/0000.pdf

-.Dossier Google de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

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