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Le Royaume-Uni respecte désormais l’arrêt de 2005 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit de vote des prisonniers.

Une longue querelle, une polémique ardente devrait-on dire, a opposé des années durant « l’Europe » au Royaume-Uni, du moins dans l’esprit des citoyens britanniques et du gouvernement. Dans un climat de tensions exacerbées, cette querelle a joué son rôle dans le vote des « brexiters, » bien que formellement l’Union européenne n’ait pas été concernée mais bien le Conseil de l’Europe, ce qui est tout autre chose. Le Royaume-Uni n’entendait pas, n’entend toujours pas, se laisser dicter la loi en matière de droits de l’homme par quiconque.

Londres et Strasbourg ont des relations conflictuelles ardentes et persistantes en matière de droits de l’homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des droits de l’homme, de même que la jurisprudence européenne se heurte au refus catégorique du gouvernement britannique d’obtempérer. L’annonce du Brexit a été accompagnée de l’annonce d’une sortie prochaine, quasi parallèle, du Conseil de l’Europe. Il n’en a rien été jusqu’à ce jour comme si cette confrontation à propos du Brexit avait, comme par magie, disparu des consciences : pour preuve l’annonce faite en décembre dernier par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui n’a pas soulevé le moindre écho significatif, hormis les commentaires savants de quelques juristes de haut vol comme Nicolas Hervieu. Ironie de l’histoire l’annonce intervient au beau milieu des péripéties caractéristiques du Brexit. Auraient-elles guéri définitivement le Royaume-Uni de rééditer une sortie d’une grande institution européenne et aurait-elle dissuadé les autres d’en faire autant ? Par les temps qui courent, ceux de la prolifération des régimes autoritaires en Europe, un tel effet serait salutaire. A cet égard, le rappel de la doctrine de la CEDH est particulièrement bienvenu.

« [L]es droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1 [à la Convention européenne des droits de l’homme1] sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’Etat de droit (…).

  1. L’article 3 (droit à des élections libres) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que :

« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

Néanmoins, les droits consacrés par l’article 3 du Protocole n° 1 ne sont pas absolus. Il y a place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la matière.

(…) Il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux et une multitude de différences au sein de l’Europe, notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque État contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie.

(…) [L]es détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention [qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté]. (…). Toute restriction à ces autres droits doit être justifiée (…).

Il n’est donc nullement question qu’un détenu soit déchu de ses droits garantis par la Convention du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation. Il n’y a pas non plus place dans le système de la Convention, qui reconnaît la tolérance et l’ouverture d’esprit comme les caractéristiques d’une société démocratique, pour une privation automatique du droit de vote se fondant uniquement sur ce qui pourrait heurter l’opinion publique.

Cette norme de tolérance n’empêche pas une société démocratique de prendre des mesures pour se protéger contre des activités visant à détruire les droits et libertés énoncés dans la Convention. L’article 3 du Protocole n° 1 n’exclut donc pas que des restrictions aux droits électoraux soient infligées à un individu qui, par exemple, a commis de graves abus dans l’exercice de fonctions publiques ou dont le comportement a menacé de saper l’Etat de droit ou les fondements de la démocratie (…). Il ne faut toutefois pas recourir à la légère à la mesure rigoureuse que constitue la privation du droit de vote ; par ailleurs, le principe de proportionnalité exige l’existence d’un lien discernable et suffisant entre la sanction et le comportement ainsi que la situation de la personne touchée. (…) Comme dans d’autres contextes, un tribunal indépendant appliquant une procédure contradictoire offre une solide garantie contre l’arbitraire. » (Hirst (n° 2) c. Royaume-Uni, arrêt de la Grande Chambre du 6 octobre 2005 »

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé, le 7 décembre, la nouvelle approche du droit de vote des prisonniers présentée par David Lidington, secrétaire d’Etat britannique à la Justice. Celle-ci permet aux détenus placés en liberté conditionnelle et à ceux qui bénéficient d’une liberté conditionnelle de participer aux scrutins. Le Comité des ministres considère que-compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux Etats-ces mesures répondent aux arrêts prononcés par la CEDH en 2005, ce qui met fin à un différend de plus de dix ans entre Londres et Strasbourg.

Cette conclusion relativement optimiste n’est-elle pas imprudente et la réalité de demain ne sera-t-elle pas plus nuancée ou plus incertaine ? La portée de l’arrêt Hirst reste controversée. Pour les uns, cet arrêt est le prototype de l’ingérence de la CDEH dans les affaires internes des Etats membres et heurte leur souveraineté. D’autres soulignent que les mécanismes d’exécution des arrêts ont atteint leurs limites. La Cour, en condamnant pour la énième fois dans l’arrêt Hugh et autres de 2015, renouvelle son appel à une évolution de la législation britannique. Toutefois, en s’abstenant de condamner le Royaume-Uni au versement de réparations, frais, et dépens, la Cour renonce au levier financier. Pour Nicolas Hervieu, grand spécialiste des arrêts de la Cour, tout cela laisse penser que la Cour cèdera face à la résistance hostile et obstinée du gouvernement conservateur. L’arrêt Hirst est certes très important et a également une résonnance également importante dans le monde juridique, une valeur quasi emblématique. Certains y voient une faiblesse de la CEDH et d’autres y voient une prise de position dominante de la CEDH qui cherche à protéger les droits de l’homme. Tout nous conduit à estimer que le gouvernement britannique ne prendra pas de mesures visant à modifier sa législation avant que la pénible affaire du Brexit ne soit achevée. Mais le parti Conservateur ne reste pas inactif et de bonnes âmes rappellent que le gouvernement britannique a présenté en octobre 2014 un projet de loi visant à remplacer le Human Right Act par « un British Bill of Rights » opérant ainsi une quasi rupture avec la CEDH.

Chat échaudé craignant l’eau froide, le Royaume- hésitera peut être à s’engager dans une nouvelle aventure dont la portée n’aurait pas été exactement mesurée. Qui vivra verra.

 

Henri-Pierre Legros

 

Pour en savoir plus :

Pour une analyse de l’arrêt Hirst. http://blogs.u-paris10.fr/article/labsence-de-droit-de-vote-des-detenus-britanniques

Conseil de l’Europe. Droit à des élections libres : Fiche thématique du Conseil de l’Europe http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Free_elections_FRA.pdf

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