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C’est une façon de nous guérir de cette maladie chronique européenne ancienne : jouer au mécano institutionnel, un jeu stérile à ce jour qui exacerbe des conflits de toute nature et qui comme le répétait l’ancien Commissaire et président de l’Institut Jacques Delors, Monsieur Victorino, «est un alibi pour ne rien faire ». A traité constant, il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire et que nous ne faisons pas. Toujours est-il que le marathon français de la réforme constitutionnelle vient de démarrer, (juillet 2018) ; il durera longtemps : des prévisions parlent de début 2019 comme le terme probable de cet exercice à haut risque. Dores et déjà, beaucoup a été dit, écrit, commenté, mais à ce jour rien sur l’opportunité offerte pour mieux ancrer dans la constitution française la dimension européenne de son avenir.

C’est le moment qu’a choisi de façon opportune le Mouvement européen France pour relancer l’idée de mieux ancrer l’Union européenne dans nos constitutions. Les détails de ce projet de réforme ont été présentés par le Premier ministre, Edouard Philippe, dans son discours du 4 avril 2018. Les propositions du Gouvernement ont été dévoilées il y a plus de deux mois. C’était le 9 mai dernier, jour symbolique qui marquait le soixante huitième anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. Cependant, malgré la volonté affichée de l’exécutif français de relancer et de démocratiser l’Union à travers le lancement le 17 avril des consultations citoyennes, constatons avec regret qu’aucune des propositions du Gouvernement ne consiste à renforcer l’ancrage des questions européennes dans la constitution française .

Un constat s’impose : le cadre constitutionnel français est insuffisant en matière européenne. Alors que le projet de loi constitutionnelle représente une opportunité unique de remédier à toutes ces insuffisances et c’est l’objet des six amendements proposés par le Mouvement européen-France.

Un bref retour en arrière : l’introduction par le traité de Maastricht du droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens d’une autre nationalité, mais résidents dans le pays, a représenté une avancée démocratique majeure dans la construction d’une citoyenneté européenne. Une nouvelle avancée de même nature ne manquerait pas de produire les mêmes effets au moment où les sondages montrent un regain important d’intérêt et de confiance dans l’ Europe et dans ses institutions (parfois plus que pour les institutions nationales).

Parmi les priorités pour améliorer les insuffisances figurent en priorité un meilleur contrôle parlementaire et citoyen de la politique européenne conduite par le chef de l’Etat et le Gouvernement, une meilleure perception du contenu de la citoyenneté européenne via une reconnaissance formelle des symboles de notre appartenance et leur développement. Un meilleur contrôle parlementaire, une meilleure association des parlements nationaux et leur implication effective dans la vie politique et institutionnelle constituent une voie à rechercher en priorité pour développer l’intérêt et la culture des parlementaires sur la construction de l’Union. Infiniment plus que des folies institutionnelles telles que celles suggérées par certains comme donner au Parlement un droit de veto ou un droit d’initiative législative, également impraticables, mais surtout dangereux, mortel pour l’Union.

  1. Donner la possibilité au Président de la République de présenter sa politique européenne devant les commissions parlementaires compétentes et de rendre compte de son action menée au Conseil européen. Aucune disposition dans la Constitution ne vient encadrer l’exercice de cette politique dont l’importance est devenue considérable. Ne faudrait-il pas soutenir que le Premier ministre accompagne le Président de la République et assiste aux réunions du Conseil européen?
  2. Rendre obligatoire un discours annuel du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès sur la politique européenne de la France. Ce discours ferait écho au discours sur l’état ce l’Union prononcé chaque année en septembre par le président de la Commission devant le Parlement européen.
  3. Consacrer à la thématique européenne une fois par mois une séance de questions au Gouvernement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ce serait sensibiliser les parlementaires français aux problématiques et enjeux européens et cela enrichirait le débat public. Cette disposition permettrait d’assurer davantage de transparence concernant la politique européenne de la France.
  4. Faire des commissions permanentes au sein du Parlement, des commissions permanentes chargées des affaires européennes. Ce sont-elles qui sont en première ligne de l’activité de contrôle et aussi de l’activité législative européenne, activité trop souvent négligée.
  5. Introduire les symboles de l’Union européenne dans la Constitution. Toute proposition visant à les supprimercomme le proposent les mouvements populistes anti-européens, eurosceptiques, serait alors inconstitutionnelle.
  6. Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales pour les citoyens européens de l’Union européenne résidant dans l’Union. Cela représenterait une avancée démocratique majeure et serait présentée comme la proposition phare du paquet.

Alors que le gouvernement français cherche à consolider cette citoyenneté et à favoriser l’émergence d’une identité européenne (toute une série de discours en témoigne), il est indispensable qu’il fasse progresser les droits civiques dont disposeraient les citoyens européens qui résident dans des États membres autres que leur État d’origine. Le nombre de cas « d’expatriés » n’est pas négligeable et grandit rapidement et régulièrement ; ce serait l’occasion, et à peu de frais, pour faire grandir la conscience d’appartenance à l’Europe.

La France enverrait un signal très fort à ses partenaires européens, même si l’application concrète de ce nouveau droit prendrait encore quelques années. Il créerait une émulation dans tous les pays, un résident étranger dans un pays acceptera difficilement d’être discriminé par rapport à celui qui, placé dans la même situation, résiderait dans un autre pays et pourrait bénéficier de ce nouveau droit. C’est une première étape très importante, de façon incontestable, aujourd’hui seraient concernées les législatives et sénatoriales, demain le Président de la République. Le processus enclenché, rien ne l’arrêterait.

L’enjeu est important pour la France, mais il l’est tout autant pour les autres pays de l’Union, lorsqu’on constate chez certains d’entre eux, Viktor Orban par exemple, le souci de détricoter les traités européens et d’interdire tout progrès, en « constitutionnalisant » toute une série de mesure. législatives. Le contexte politique actuel interdit pour l’instant de lancer au niveau européen un tel débat dans une matière où l’Union européenne n’a strictement aucune compétence. Le danger est réel et l’on doit impérativement s’en prémunir. Il n’est pas interdit de s’en prémunir en réfléchissant.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus :

Mouvement européen France : pour une réforme constitutionnelle incluant la dimension européenne https://mouvement-europeen.eu/pour-une-reforme-constitutionnelle-incluant-la-dimension-europeenne/

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