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À partir du 1er janvier 2019,
la Roumanie succède à l’Autriche et prend les commandes pour ce semestre de la
Présidence tournante du Conseil de l’Union Européenne. Cette présidence fait porter
tous les regards sur la Roumanie qui suscite, dans la lignée de la Hongrie et
de la Pologne, de nombreuses inquiétudes par rapport au respect des règles de
l’État de droit. Pour son adhésion en 2007, la Roumanie avait pour condition
l’alignement aux autres Etats membres sur des modalités d’ordre économique et  démocratique. La question de l’État de droit figurait
au centre des demandes de l’UE qui, en raison de préoccupations relatives à la
corruption, au système judiciaire, à la protection des minorités et à la capacité
administrative, avait assorti l’adhésion roumaine de « mesures d’accompagnement
»[1].
La Roumanie est restée, depuis son adhésion, sous la surveillance étroite de
l’UE avec notamment la mise en place d’un « Mécanisme de coopération et de
vérification » et la production de rapports d’observation et de recommandations,
visant à aiguiller les différents gouvernements dans leurs réformes. Le dernier
« Rapport de la commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie
au titre du mécanisme de coopération et de vérification »[2]
publié en novembre 2018, fait état des mêmes dysfonctionnements persistants.

Cette prise de fonction à la Présidence de l’UE est l’occasion pour nous de se pencher plus en détail sur l’avancée du cas roumain, relativement aux questions d’État de droit et du respect des libertés fondamentales.

  1. Une
    corruption généralisée

           La Roumanie est en proie, depuis la
chute du régime soviétique en 1991, à un important problème de corruption. Entendue
en tant que « réorientation de ressources, objectifs ou biens de nature
publique vers une sphère privée »[3],
la corruption est profondément installée dans la société roumaine[4].
Svetlana Barsukova, docteure en sociologie et professeure à la chaire de
sociologie économique de l’Université nationale de recherche Haute École en
Économie (NIU HSE), explique en partie cet ancrage présent dans un certain
nombre de pays d’Europe de l’Est, par « l’héritage historique soviétique […] »[5]
qui inscrit « la représentation du pouvoir comme l’un des moyens les plus sûrs
de s’enrichir personnellement »[6].
Largement dénoncée dans le débat public roumain,  « la corruption
 apparaît comme une notion-parapluie qui
recouvre des pratiques et des schémas divers d’utilisation d’une position
publique à des fins privées, tels que par exemple le favoritisme, l’abus de
fonds publics, ou encore la collusion d’intérêts publics et d’affaires »[7].

Ces pratiques se sont retrouvées au centre de nombreux scandales impliquant des membres de la classe politique roumaine. On parle notamment de nombreux cas d’évasion fiscale ainsi que de détournements de fonds européens[8]. Il s’agit véritablement d’un phénomène de grande ampleur car ce sont « des centaines d’élus à tous les niveaux, y compris l’ancien Premier ministre Adrian Nastase »[9], qui ont fait l’objet de condamnations ou qui ont séjourné en prison. C’est tout particulièrement autour de la figure de Liviu Dragnea, dirigeant du parti social-démocrate (PSD) et acteur central de la politique roumaine, que se concentre de nombreuses accusations[10]. Il a déjà écopé d’une première condamnation en raison des fraudes électorales concernant le référendum de 2012 sur la destitution du Président Traian Băsescu. Cette condamnation lui a valu deux ans de prison avec sursis et lui a coûté sa place de chef du gouvernement lors des élections législatives de 2016[11]. Il est également largement soupçonné de collusion avec une entreprise de construction, Tel Drum, dont la prospérité relève « des centaines de millions d’euros de fonds publics, nationaux et locaux »[12], parmi lesquelles des subventions départementales de la Teleorman (division administrative) dont la gestion était assurée par Dragnea lui-même. Des lanceurs d’alertes roumains, dont fait partie Attila Biro, ont également pointé un lien étroit entre Tel Drum, Dragnea et le crime organisé[13]. C’est donc dans ce climat marqué par les scandales impliquant une classe politique rongée par la corruption que le Parlement roumain majoritairement social-démocrate adopte sa réforme judiciaire.

La réforme judiciaire

            Définitivement approuvée le 20
décembre 2017, la réforme du système judiciaire n’a cessé d’être largement
critiquée, aussi bien par les citoyens roumains que par les instances
internationales, dont l’UE qui a été une des premières à tirer la sonnette
d’alarme. Cette réforme du Code Pénal instaure de nouvelles modalités qui
auraient pour conséquences la diminution de l’indépendance judiciaire ainsi qu’un
impact négatif sur la lutte contre la corruption. Pour de nombreux
observateurs, dont fait partie Jean Michel De Waele, politologue à l’Université
Libre de Bruxelles, cette réforme est en réalité un outil de la classe
politique pour entraver la lutte contre la corruption et permettre ainsi aux
personnalités politiques visées par des accusations de corruption ou même déjà
condamnée, d’échapper aux sanctions et ainsi pouvoir conserver leurs fonctions
et leur éligibilité. Pour De Waele, « le rêve de ce gouvernement est de faire
voter des lois qui empêchent un certain nombre de responsables politiques ou de
ministres d’aller en prison »[14].
Cette réforme serait donc celle de l’impunité et de perpétuation d’une
corruption généralisée dans la classe politique.

La réforme a provoqué de vives protestations chez les citoyens roumains qui ont été des dizaines de milliers à descendre dans les rues de Bucarest pour exprimer leur mécontentement au lendemain de son adoption via une mesure d’urgence. Ces manifestations anti-corruption se sont multipliées depuis décembre 2017 et certaines d’entres elles ont entraîné de violentes répressions de la part des forces de l’ordre. En août 2018 notamment, où près de 450 manifestants ont été blessés par les forces de police. Ces dernières n’ont pas hésité à faire usage de gaz lacrymogènes prétextant la présence de hooligans parmi les manifestants, bien que la répression ait été entamée avant l’arrivée de ces derniers[15].

Source AFP

On a donc ici plusieurs entraves à l’État de droit qui sont d’une part l’atteinte à l’indépendance judiciaire et de l’autre la violation du droit à la liberté de réunion et d’association, tel que prévu dans l’Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme[16] et dont la Roumanie est signataire.

2. Le cas de la minorité Rom

            Si la Roumanie est avant tout
pointée du doigt pour sa réforme judiciaire, les discriminations et violations
des droits fondamentaux dirigées contre les minorités Roms présentes sur son
territoire méritent également d’être dénoncées. Représentant environ 3,5% de la
population du pays, les communautés Rom sont encore à l’heure actuelle très
largement marginalisées. Que ce soit sur le plan social, économique ou
politique, les Roms souffrent dans la totalité des pays où ils résident, d’importantes
inégalités de traitement les reléguant au titre de citoyens de seconde zone. En
effet, « l’existence d’une discrimination des Roms affectant au quotidien les
relations sociales […] est largement attestée »[17]
et la Roumanie est loin de faire office d’exception.

            Sur le plan économique premièrement,
la « Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et discrimination
»[18]
produite en 2018 par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) et portant
sur les populations Roms, note que près de 80% de la population Rom présente
sur le territoire est en situation d’extrême pauvreté[19].
Le taux d’inactivité chez cette population est également largement supérieur à
la moyenne nationale puisque seulement 46% de la population Rom occupait un
emploi ou une activité économique dans les quatre semaines précédant l’enquête[20].Ces
populations sont également peu intégrées au marché du travail et misent
principalement leur développement « sur les circuits de l’économie informelle »[21]
 en parvenant  à «maintenir
un faible niveau de vie, qui reste encore très éloigné de celui des sociétés au
sein desquelles ils évoluent»[22].
Cette non inclusion au marché du travail et à l’économie formelle a un impact décisif
sur le niveau de vie puisqu’elle prive les communautés Roms de l’accès à des
emplois à plus forte valeur ajoutée.

            La deuxième grande disparité réside
dans l’éducation puisqu’en Roumanie seulement 0,5% des Roms ont un diplôme
universitaire[23] et
une large proportion de la population est en situation d’analphabétisme. Ce
déficit dans l’éducation vient peser un poids considérable dans les perspectives
d’emploi et dans leur inclusion au sein de la société, puisque ce stigmate est
également un facteur important de ségrégation et de discrimination. La misère
dans laquelle vivent beaucoup de ces communautés prive de nombreux enfants
d’une éducation qui leur aurait permis une condition plus favorable et perpétue
ainsi le cycle de la pauvreté[24].

Enfin, un troisième point à souligner est l’hostilité marquée des autorités à l’égard des communautés Roms qui subissent de plein fouet des mesures discriminatoires qui précarisent encore davantage leurs conditions de vie. Les populations Roms vivant en zones urbaines sont notamment touchées par des opérations de modernisation ayant pour but de les déloger des immeubles qu’ils occupent et qui sont jugés vétustes. Ces opérations « exacerbent la marginalisation des Roms, exclus de facto de cités à la pointe du progrès économique et technologique »[25] et visent à « éradiquer les populations roms des centres villes »[26]. Jumelés à d’autres mesures telles que l’interdiction de la mendicité en centre-ville ou encore les expulsions arbitraires, les Roms sont amplement stigmatisés par des mesures gouvernementales ayant pour finalité l’invisibilisation progressive de la communauté. Cet écartement progressif vers une périphérie toujours plus lointaine participe encore davantage à la précarisation des conditions de vie.

  • Le
    constat de l’UE au moment de la présidence roumaine

            En plus du tollé qu’a
suscité la réforme judiciaire, Jean Claude Junker a émis de sérieux doutes
quant à la capacité de Bucarest à mener à bien sa présidence au Conseil de
l’Europe, en affirmant que « le gouvernement de Bucarest n’a pas encore
pleinement compris ce que signifie présider les pays de l’UE »[27].
On craint en effet que le gouvernement roumain, présidé par Klaus Iohannis, ne
mette ses préoccupations nationales au premier plan et ne puisse être en mesure
d’assurer une présidence qui devrait être avant tout axée sur la préservation
des valeurs et intérêts de l’UE.

Le Mécanisme de coopération et de
vérification pour la Bulgarie et la Roumanie

            Ces craintes ont été renforcées avec
la sortie du dernier « Rapport de la Commission européenne sur les progrès
réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de
vérification ». L’État roumain avait en effet été placé dès 2007 et en même
temps que la Bulgarie, sous le « Mécanisme de coopération et de vérification
pour la Bulgarie et la Roumanie ». Cette mesure transitaire a pour objectif
d’aider ces deux pays à remédier aux lacunes précédemment pointées, à savoir la
réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la lutte contre la
criminalité organisée. Elle cherche avant tout à s’assurer que « les deux pays
mettent effectivement en place des systèmes judiciaires et administratifs leur
permettant d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et
d’appliquer correctement la législation, les politiques et les programmes
européens »[28].

Le fonctionnement
du mécanisme se divise en trois temps :

  1. La
    mise en place dès 2006 de critères d’évaluation sur les progrès réalisés dans
    le cadre du mécanisme.
  2. La
    production d’évaluation et de rapports officiels de la Commission : ils
    reposent sur une « analyse et un suivi minutieux »[29]
    et s’appuient sur « le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares
    et roumaines et les services de la Commission »[30].
    D’autres acteurs sont également impliqués dans le processus tels que la société
    civile, certaines organisations internationales et pays de l’UE ou encore des
    experts indépendants. 
  3. L’examen
    de chaque rapport par le Conseil des ministres qui entérine par la suite les
    conclusions qui ont été adoptées.

Pour
la Roumanie, les critères établis pour évaluer les progrès réalisés sont les
suivants :

  • Efficacité
    et transparence du système judiciaire
  • Institutions
    clés dans tous les domaines tels que l’intégrité et la lutte contre la
    corruption à tous les niveaux
  • Prévention
    de la corruption

           Les conclusions du Rapport de
novembre 2018 font état d’une stagnation voire d’un recul sur certains de ces
critères vis-à-vis du Rapport établi en 2017. En effet, la Commission déplore «
les majeurs changements législatifs »[31]
qui ont été précipités en usant de procédures d’urgences et laissent peu de
place aux consultations réglementaires. Elle expose également le fait que « différentes
branches de l’État sont entrées en conflit et se sont impliquées dans diverses
procédures devant la Cour Constitutionnelle », constituant une entrave à la
séparation des pouvoirs qui est pourtant conditionnelle à l’entrée dans
l’Union.  Toujours en lien avec cette
implication étatique, le Rapport pointe du doigt la réforme avec « l’entrée en
vigueur des lois modifiées sur la justice, les pressions exercées sur
l’indépendance judiciaire en général ». Ces éléments ont pesé de façon négative
sur les progrès attendus par l’UE. C’est tout particulièrement la Direction
nationale de la lutte contre la corruption et certaines autres mesures mises en
place pour contrer le phénomène qui sont déplorés, dans la mesure où ils ont « inversé
ou remis en question l’irréversibilité des progrès accomplis ».

           En conséquence, plusieurs mesures
additionnelles ont été ajoutées aux recommandations préalablement édictées en
2017. On attend donc un « engagement solide »[32]
émanant des institutions roumaines pour garantir l’indépendance judiciaire et
lutter efficacement contre la corruption. Pour impulser une amélioration
nécessaire sur ces questions, la Commission préconise surtout deux mesures
essentielles, à savoir :

  • La suspension immédiate de la mise en place des lois sur le système judiciaire et de l’ordonnance d’urgence qui a permis leur adoption
  • La révision de la loi sur le système judiciaire qui devra intégrer complètement les recommandations préconisées par le Mécanisme

Et maintenant ?

           À l’heure actuelle, soit près d’un
mois après la prise en fonction de la Roumanie à la présidence de l’UE, la
situation ne présente que peu de signes d’avancée. Toutefois, on peut souligner
l’implication du président Klaus Iohannis qui a ouvertement pris position
contre un nouveau projet de réforme judiciaire défendu par son ministre de la
Justice Tudorel Toader[33].
Ce dernier tente de faire adopter une réforme qui rendrait illégaux les
verdicts rendus préalablement par la Haute Cour de cassation. De fait, certains
procès pourraient être rouverts et les verdicts réexaminés, à l’instar de celui
de Liviu Dragnea qui pourrait ainsi briguer de nouveau le poste de Premier
ministre. Avec ce nouveau projet de réforme, on s’éloigne encore un peu plus de
l’indépendance judiciaire et des recommandations de l’UE. Le Président Iohannis
a insisté sur le fait que ce nouveau décret « serait clairement non
constitutionnel »[34]
et qu’en aucune façon « il ne pourrait être appliqué de façon rétroactive »[35].
Cela signifie que quand bien même une telle mesure serait adoptée, elle ne
pourrait être appliquée aux verdicts antérieurement rendus, dont celui de
Dragnea.

           Sur les questions d’État de droit, la
situation roumaine semble donc empêtrée dans des logiques partisanes et d’auto
préservation d’une élite politique corrompue. La position ouvertement
pro-européenne du Président Iohannis laisse toutefois entrevoir une certaine
volonté à faire respecter les engagements pris auprès de l’UE.

La Roumanie n’est pas le seul État membre à être pointé du doigt sur les questions de l’État de droit. Face à ces nouvelles dynamiques, l’UE tente de trouver de nouveaux incitatifs pour le respect de ses règles fondatrices.

Le président roumain Klaus Iohannis et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ( 31 janvier 2018)

Source : La Croix

4. Les pays de l’Est dans la ligne de mire de l’UE

            D’autres pays d’Europe de l’Est ont
été rappelés à l’ordre par les différents organes de l’UE. On peut notamment parler
du cas de la Hongrie qui s’est soldé par l’application de l’Article 7, de la
Pologne avec la réforme de son système judiciaire ou de la Bulgarie qui est
placée sous le même mécanisme que la Roumanie. Le point commun de tous ces
États est d’appartenir à ce que Viktor Orban revendique être des « démocraties
illibérales ». On entend par là que des principes qui semblent inhérents aux
démocraties occidentales libérales, tels que «la séparation des pouvoirs, [l’] indépendance
de la justice, [la] défense de la liberté d’expression »[36],
ne sont plus aussi évidents. Certains dirigeants tels qu’Orban font passer ces
entraves sous le couvert de la démocratie et de la volonté populaire, leur
légitimité étant pleinement acquise par des élections libres[37].
En plus des questions d’État de droit, ces pays sont également en conflit
ouvert avec l’UE sur les questions migratoires et de liberté des médias[38].
 Tout le défi pour l’UE est donc de faire
respecter de façon efficace ses règles fondatrices face à l’émergence de ces « démocraties
illibérales ».

Cette démarche nécessaire au bon fonctionnement de l’institution suppose un arsenal de sanctions et d’incitations suffisamment contraignantes pour avoir un réel poids dans les négociations. Ayant notamment à leur disposition l’Article 7 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la suspension du droit de vote de l’État sanctionné au Conseil de l’UE, les institutions européennes ont besoin d’un nouvel outil plus dissuasif. À ce titre, la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova a déclaré dans le courant du mois de janvier, qu’elle avait pour mission la mise en place d’un nouveau « cadre qui mettrait en avant la nécessité de respecter l’État de droit »[39]. Ce cadre serait composé de pénalités économiques, qui prévoit que les États devront montrer patte blanche sur les questions d’État de droit s’ils veulent « pouvoir bénéficier des financements européens, dans le cadre du prochain budget pluriannuel de l’UE »[40] prévu en 2021. La contrainte politique ne s’avérant plus suffisamment efficace, c’est vers la sanction économique que se tourne l’UE pour faire respecter ses règles fondatrices. La Roumanie, avec notamment ses entraves à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de son système de justice et au respect du droit de ses minorités, est un parfait exemple du nouveau défi auquel est confronté l’Europe. L’émergence d’une nouvelle dynamique « illibérale » dans les démocraties de l’Est de l’Europe vient questionner la réelle capacité de l’UE à faire respecter les règles de l’État de droit dans ses pays membres. Ces États qui ont bénéficié des mesures d’accompagnements et d’orientations censées guider les gouvernements dans leurs réformes doivent maintenant afficher davantage de progrès s’ils veulent continuer à bénéficier des subventions européennes qui sont vitales à leur économie.

Cécile Wlodarczak


[1]
Toute l’Europe. « Roumanie », Toute l’Europe.
2018 [En ligne] https://www.touteleurope.eu/pays/roumanie.html

[2] European Commission. « Report from the Commission to
the European Parliament and the Council on Progress in Romania under the
Cooperation and Verification Mechanism ». 2018  [En ligne] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/progress-report-romania-2018-com-2018-com-2018-851_en.pdf

[3]
Barsukova, Svetlana. « Mutations du capitalisme et institutionnalisation de la
corruption dans la Russie contemporaine », Revue
internationale de politique comparée
, vol. vol. 20, no. 3, 2013, pp. 43.  [En ligne] https://www.cairn.info/revue-internationale-de-politique-comparee-2013-3-page-41.htm

[4] Hans von der
Brelie.  « La corruption déchire la
Roumanie », Euronews. 2018.  [En ligne]https://fr.euronews.com/2018/02/02/la-corruption-dechire-la-roumanie

https://fr.euronews.com/2018/02/02/la-corruption-dechire-la-roumanie

[5] Barsukova,
Svetlana. « Mutations du capitalisme et institutionnalisation de la corruption
dans la Russie contemporaine », Revue internationale de politique comparée,
vol. vol. 20, no. 3, 2013, pp. 43

[6] Idem

[7] Idem

[8] Hans von der
Brelie.  « La corruption déchire la
Roumanie », Euronews. 2018

[9] RFI. « Roumanie:
le Parlement adopte une réforme judiciaire très controversée », RFI. 2017 [En ligne] http://www.rfi.fr/europe/20171221-roumanie-parlement-adopte-reforme-judiciaire-tres-controversee

[10] Hans von der
Brelie.  «La corruption déchire la
Roumanie », Euronews. 2018

[11] Les Echos. « En
Roumanie, la population défile contre la corruption », Les Echos [En ligne] https://www.lesechos.fr/13/08/2018/lesechos.fr/0302110855705_en-roumanie–la-population-defile-contre-la-corruption.htm

[12] Hans von der
Brelie.  « La corruption déchire la
Roumanie », Euronews. 2018

[13] Idem

[14]
RTBF. « Malgré les affaires de corruption, la Roumanie prend la présidence de
l’UE: « L’Europe a de sérieuses raisons de s’inquiéter » », RTBF. 2019 [En ligne] https://www.rtbf.be/info/monde/detail_une-roumanie-corrompue-prend-la-presidence-de-l-ue-l-europe-a-de-serieuses-raisons-de-s-inquieter?id=10109237

[15] RFI. « Roumanie:
nouvelles manifestations contre le gouvernement et la corruption », RFI. 2018. [En ligne] http://www.rfi.fr/europe/20180811-roumanie-dizaines-milliers-manifestants-contre-le-gouvernement

[16]
Convention Européenne des Droits de l’Homme. Article 11 CEDH

[17] Milena Guest and Alexandra Nacu,
« Roms en Bulgarie, Roms en Roumanie – quelle
intégration ? », Méditerranée, 110 | pp. 106 .
URL : http://journals.openedition.org/mediterranee/548 ; DOI :
10.4000/mediterranee.548

[18]
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,  Deuxième enquête de l’Union européenne sur les
minorités et discrimination-
Les Roms, Sélection de résultats. FRA 2018

[19] Idem

[20] Ibid., pp. 23

[21] Milena Guest and
Alexandra Nacu, « Roms en Bulgarie, Roms en Roumanie – quelle
intégration ? », Méditerranée, 110. pp.110

[22] Idem

[23]
Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne, 
Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et
discrimination- Les Roms, Sélection de résultats. FRA 2018 pp.

[24]  Courrier International et Adevarul. « Roms.
En Roumanie, le cercle sans fin de la pauvreté », Courrier International. 2014 [En ligne] https://www.courrierinternational.com/article/2013/10/10/en-roumanie-le-cercle-sans-fin-de-la-pauvrete

[25] Milena Guest and Alexandra Nacu,
« Roms en Bulgarie, Roms en Roumanie – quelle
intégration ? », Méditerranée, 110. pp.113

[26]
Ibid., pp.113

[27] RTBF.
« Malgré les affaires de corruption, la Roumanie prend la présidence de l’UE:
« L’Europe a de sérieuses raisons de s’inquiéter » », RTBF. 2019

[28] Site internet de
la Commission Européenne , « Mécanisme de coopération et de vérification
pour la Bulgarie et la Roumanie ». En ligne] https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/effective-justice/rule-law/assistance-bulgaria-and-romania-under-cvm/cooperation-and-verification-mechanism-bulgaria-and-romania_fr

[29] Idem

[30] Idem

[31] Commission
Européenne , «Mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie
et la Roumanie». 2018

[32] Commission
Européenne , «Mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie
et la Roumanie». 2018

[33] RTBF et AFP. «Roumanie:
un nouveau projet de décret judiciaire, permettant de rejuger certains
politiques, suscite la défiance», RTBF.
2019 [en ligne]  
https://www.rtbf.be/info/monde/detail_roumanie-un-nouveau-projet-de-decret-judiciaire-permettant-de-rejuger-certains-politiques-suscite-la-defiance?id=10128355

[34] Idem

[35] Idem

[36] Anne
Chemin. « Pologne, Hongrie… ces démocraties « illibérales » qui remettent en
cause l’Etat de droit », Le Monde.
2018. [En ligne] https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/06/07/la-ou-s-abime-la-democratie_5311194_3232.html

[37] Idem

[38] Euractiv avec
l’AFP. « Bruxelles préoccupée par les réformes judiciaires en Roumanie »,
Euractiv. 2018 [En ligne]

https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/news/bruxelles-preoccupe-par-les-reformes-judiciaires-en-roumanie/372272/

[39]
Idem

[40]
Idem

L’article Lumières sur l’État de droit en Roumanie : quel bilan au moment de la présidence roumaine au Conseil de l’Union Européenne ? est apparu en premier sur Le portail de référence pour l'espace de liberté, sécurité et justice.

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