<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>lf5422</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/lf5422/</author_url><title>Droits des pauvres ou pauvres droits, s’interroge Françoise Tulkens, juge à La Cour européenne des Droits de l’Homme. La pauvreté est un déni de justice avéré a-t-elle conclu, au regard de cette égalité en dignité et en droit proclamée par l’article un de la Déclaration universelle.</title><html>&lt;div class=&#039;snap_preview&#039;&gt;&lt;br /&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt; Thème de la conférence donnée aux Cercles Benenson (Amnesty Belgique)  et Wresinski (ATD Quart Monde) ULB – 15 octobre 2009&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;strong&gt;Françoise Tulkens montre  comment la Cour européenne contribue à  cette lutte contre la misère et comment se concrétise cette égalité en dignité  et en droit proclamée en l&#8217;article un de la Déclaration universelle ? Cette  égalité ne reste-t-elle pas trop confinée dans le domaine civil et politique  alors que les très pauvres nous apprennent que la dictature de la misère est  aussi avilissante que celle d&#8217;un tyran ?  Comment concilier cette exigence sans  mettre sur la sellette les états plus pauvres ?  Comment évolue à cet égard la  jurisprudence de la Cour ?  Comment cette référence à la dignité qui exclut    radicalement tout traitement inhumain et dégradant trouve-t-elle à s&#8217;appliquer ?&lt;/strong&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;strong&gt;&lt;span id=&quot;more-531&quot;&gt;&lt;/span&gt;
&lt;p&gt;&nbsp;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;em&gt;&lt;span &gt;A.   Pas de cloison étanche&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;span &gt;Le principe de  l&#8217;indivisibilité des droits de l&#8217;homme est aujourd&#8217;hui accepté mais on se heurte  malgré tout au problème du cloisonnement. La déclaration universelle des droits  de l&#8217;homme et le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux des Nations  Unies n&#8217;ont qu&#8217;une efficacité juridique limitée. Au niveau européen, il y a,  d&#8217;une part la Convention européenne des droits de l&#8217;homme qui porte sur les  droits civils et politiques et d&#8217;autre part la Charte sociale européenne qui  porte sur les droits économiques et sociaux. Ces deux textes n&#8217;ont pas la même  efficacité juridique. La Cour de Justice veille effectivement au respect des  droits civils et politiques, mais en ce qui concerne la Charte sociale, il n&#8217;y a  pas de contrôle juridictionnel mais seulement un Comité qui fait des  recommandations non contraignantes. L&#8217;indivisibilité des droits fondamentaux  n&#8217;est donc pas totalement reconnue dans les faits si bien que les droits des  pauvres reste encore de pauvres droits comme le disait Pierre Imbert.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;La Cour a cependant fait preuve en ce domaine d&#8217;une certaine créativité en  considérant que le non respect de certains droits économiques et sociaux faisait  obstacle à l&#8217;exercice des droits civils et politiques et que dans ce cas, son  intervention était justifiée.&lt;br /&gt;
Un « leading case » en cette matière fut  l&#8217;arrêt Airey contre Irlande. Une femme ne parvenait pas à obtenir un divorce  parce qu&#8217;elle n&#8217;avait pas les moyens de se payer un avocat. La Cour a estimé que  l&#8217;aide judiciaire était, dans ce cas d&#8217;espèce, indispensable à l&#8217;exercice d&#8217;un  droit civil. Comme l&#8217;écrit Alain Touraine : « La reconnaissance des droits  fondamentaux serait vide de contenu si elle ne conduisait pas à donner à tous la  sécurité et à étendre constamment les garanties légales et les interventions de  l&#8217;Etat qui protègent les plus faibles ».&lt;br /&gt;
La Cour a ainsi pu réaliser  certaines percées à la faveur de quelques affaires qui lui ont été  soumises.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;em&gt;&lt;span &gt;B.   Des droits pour tous&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
Le procès  équitable&lt;br /&gt;
A partir de l&#8217;arrêt Airey, la Cour a prononcé une série d&#8217;arrêts  appliquant le principe d&#8217;un égal accès à la justice pour tous, sans  nécessairement aller jusqu&#8217;à prôner la justice gratuite. Par touches  successives, elle a commencé à examiner les obstacles financiers  disproportionnés qui s&#8217;interposent entre la justice et les justiciables en  situation de précarité, qu&#8217;il s&#8217;agisse de frais de justice excessifs, ou modulés  en fonction du montant de la demande ou encore de mesures portant déchéance de  recours (appel, cassation) au détriment de celui qui s&#8217;est trouvé dans  l&#8217;impossibilité de payer l&#8217;intégralité du montant de la condamnation  infligée.&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;em&gt;&lt;span &gt;Le droit au respect des biens&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;span &gt;Le droit  de propriété a aussi trouvé, paradoxalement, à s&#8217;appliquer en faveur des plus  pauvres. Dans l&#8217;arrêt Stec c. Royaume-Uni, la Cour s&#8217;est fondée sur l&#8217;article 1  du protocole additionnel (respect des biens) combiné avec l&#8217;article 14   (interdiction des discrimination) pour affirmer qu&#8217;on ne pouvait refuser à  certains des prestations sociales, lorsqu&#8217;elles existent, pour des raisons liées  à leur sexe, leur état civil ou leur nationalité.&lt;br /&gt;
L&#8217;article 14 a aussi été  interprété de telle façon qu&#8217;il faille aussi mettre fin à des discriminations  indirectes. C&#8217;est ainsi que la Tchéquie a été condamnée parce que pratiquement  tous les enfants Rom étaient dirigées vers l&#8217;enseignement spécial, des test  ayant montré qu&#8217;ils n&#8217;avaient pas un quotient intellectuel suffisant. Ces tests  ont été considérés comme discriminatoires car réalisé pour des enfants  appartenant à une autre communauté.&lt;br /&gt;
La vie privée et familiale&lt;br /&gt;
Dans divers  arrêts, la Cour a énoncé le principe selon lequel le placement d&#8217;enfants ne  pouvait être considéré que comme une mesure à prendre en tout dernier recours.  Le fait de ne pas disposer d&#8217;un logement décent, ne peut notamment pas être  considéré comme un motif valable puisqu&#8217;il appartient à l&#8217;Etat de veiller à ce  que chaque famille puisse être correctement logée.( Wallova et Walla c.  République Tchèque). De même, la cécité des parents ne pas non plus peut être  légitimement invoquée (Savigny c. Ukraine).&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;em&gt;&lt;span &gt;Le droit au logement&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;span &gt;Dans l&#8217;arrêt Mc Cann c.  Royaume-uni du 13 mai 2008 la Cour affirme que &#8221; la perte de son logement est la  forme la plus radicale d&#8217;ingérence dans le droit au respect du domicile d&#8217;une  personne  en sorte que pareille mesure n&#8217;est conventionnellement admissible que  moyennant l&#8217;existence d&#8217;un contrôle juridictionnel effectif de sa  proportionnalité. ». En l&#8217;espèce, le requérant n&#8217;avait pas eu la possibilité de  défendre sa cause devant un tribunal. C&#8217;est au demeurant en s&#8217;appuyant sur  l&#8217;enseignement de l&#8217;arrêt McCann que la Cour constitutionnelle belge a récemment  annulé les dispositions du Vlaamse wooncode qui autorisaient la rupture d&#8217;un  bail social sans intervention préalable du juge de paix.&lt;br /&gt;
Dans un arrêt «  pilote » Hutten-Czapska c. Pologne, où des propriétaires se plaignaient d&#8217;un  blocage des loyers constituant une atteinte à leur droit de propriété, la Cour a  estimé qu&#8217;il fallait tenir compte de tous les intérêts en cause. Il y avait,  certes, une violation du droit de propriété, mais il fallait aussi tenir compte  de la dimension sociale et économique du problème et donc trouver un juste  équilibre entre les droits des propriétaires de tirer un profit de leurs biens  et l&#8217;intérêt général de la collectivité et ceci, en prévoyant suffisamment de  logements pour les personnes les plus démunies.&lt;br /&gt;
Les traitements inhumains et  dégradants&lt;br /&gt;
L&#8217;article 3 de la Convention interdit la torture et les  traitements dégradants. On recourt à cet article, par exemple en ce qui concerne  la surpopulation des prisons. Les suicides en prison sont par exemple examinés  en rapport avec cet article 3. On pourrait aussi se demander s&#8217;il ne pourrait  pas également être invoqué pour la question des étrangers. En principe, il  s&#8217;agit d&#8217;une interdiction absolue. Mais une certaine retenue est malgré tout  nécessaire dans son application concrète dans la mesure où l&#8217;on fait parfois  appel à la notion de « seuil de souffrance ». Lors de l&#8217;affaire qui opposa Mme  Van Volsem à l&#8217;Etat belge en 1990, la requérante alléguait que l&#8217;interruption de  la fourniture d&#8217;électricité dans le logement social qu&#8217;elle occupait avec ses  enfants était contraire à l&#8217;article 3. L&#8217;ancienne Commission européenne des  droits de l&#8217;homme déclara ce grief non fondé, motif pris que &#8221; la suspension ou  les menaces de suspension des fournitures d&#8217;électricité n&#8217;atteignait pas le  niveau d&#8217;humiliation ou d&#8217;avilissement requis pour qu&#8217;il y ait traitement  inhumain ou dégradant &#8220;&lt;br /&gt;
Cette notion de seuil de gravité a été invoquée dans  d&#8217;autres arrêts, notamment O&#8217;Rourke c. Royaume-Uni et Larioshina c.  Russie.&lt;br /&gt;
Il y a a aussi la requête Winterstein et autres contre France. Il  s&#8217;agit d&#8217;une affaire introduite par ATD Quart Monde. Comme cette affaire n&#8217;est  pas traitée par ma section, je peux en parler. Il s&#8217;agit d&#8217;une affaire très  intéressante qui porte sur la question de savoir si les autorités qui, en  connaissance de cause, privent de logement des personnes démunies et  particulièrement vulnérables (s&#8217;agissant de gens du voyage; de familles  comprenant notamment des enfants ou des personnes dont la santé est déficiente)  ont, le cas échéant, une part de responsabilité dans ta grande pauvreté et  l&#8217;exclusion sociale que cela engendre.&lt;br /&gt;
Cette requête a été introduite sous  le visa de l&#8217;article 3, mais aussi de l&#8217;article 8. Elle continue son chemin  probablement davantage sous le visa de l&#8217;article 8.&lt;br /&gt;
En ce qui concerne  l&#8217;article 3, il reste encore cette difficulté du « seuil de gravité ».&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;span &gt; &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;em&gt;&lt;span &gt;C.   Limites et critiques&lt;br /&gt;
&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;span &gt;Malgré ces  percées incontestables reconnaissant de l&#8217;indivisibilité des droits de l&#8217;homme,  il faut se garder d&#8217;un optimisme excessif. Les critiques sont nombreuses. Le  Président de la Cour constitutionnelle belge, critique notamment cette  interprétation extensive des droits civils et politiques. Dans un arrêt N. c.  Royaume-uni du 27 mai 2008, la Cour a estimé que le sida ne pouvait faire  obstacle à l&#8217;expulsion d&#8217;une citoyenne ougandaise malgré le fait qu&#8217;elle ne  pourrait pas bénéficier d&#8217;un traitement adéquat dans son pays.&lt;br /&gt;
En conclusion  :  il est très important que des associations comme ATD Quart Monde continuent à  soumettre à la Cour de « bonnes affaires » qui lui permettent de progresser dans  la bonne direction.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;&lt;/strong&gt;
&lt;p&gt;&nbsp;&lt;/p&gt;
&lt;/div&gt;
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