<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>lf5422</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/lf5422/</author_url><title>France, réforme administrative : la CNDS, (Commission nationale de déontologie de la sécurité) qui contrôle la police, regrette de disparaître et alerte les parlementaires sur les conséquences de sa disparition.</title><html>&lt;div class=&#039;snap_preview&#039;&gt;&lt;br /&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance  administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau  Défenseur des droits présente de nombreux risques.  Dans une déclaration,  elle  demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d&#8217;un  projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la  CNDS et son indépendance, d&#8217;affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens  humains et financiers.&lt;br /&gt;
&lt;/strong&gt;&lt;span id=&quot;more-569&quot;&gt;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&#8220;La CNDS permet à chacun de s&#8217;élever contre l&#8217;arbitraire, d&#8217;autant plus  insupportable quand il se pare des attributs de la légalité et s&#8217;exprime dans la  violence. L&#8217;amélioration des relations entres forces de sécurité et la  population, objectif aussi essentiel que difficile à atteindre, en dépend&#8221;,  écrit-elle. Instance indépendante créée en 2000, sous la gauche, et qui peut  être saisie par les citoyens via les parlementaires, la CNDS a pour mission  d&#8217;améliorer les méthodes et les pratiques des forces de sécurité, et peut saisir  la justice si elle constate des suspicions de crimes ou délits par les forces de  l&#8217;ordre.&lt;br /&gt;
Elle n&#8217;est pas populaire auprès des syndicats de policiers, et des  controverses l&#8217;ont opposée au pouvoir politique, notamment depuis l&#8217;arrivée au  pouvoir de Nicolas Sarkozy en 2007. Dans son dernier rapport 2008, elle  condamnait le traitement des mineurs et des étrangers expulsables. Ses remarques  sur les pratiques abusives de &#8220;menottages&#8221;, l&#8217;abus de gardes à vue ou d&#8217;usages  abusifs de la force ont également souvent déplu au pouvoir. La transmission de  ses missions au Défenseur des droits résulte de la réforme constitutionnelle de  l&#8217;été 2008. La CNDS craint que l&#8217;action des nouveaux délégués qui la  remplaceront soit rendue inopérante par certaines dispositions. La CNDS remarque  ainsi que les autorités mises en cause auront désormais la possibilité de  s&#8217;opposer à la venue du Défenseur des droits pour des motifs tenant &#8220;aux  exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de  circonstances exceptionnelles&#8221;.&lt;br /&gt;
Les autorités auront donc &#8220;la faculté de se  soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner&#8221;, estime la CNDS. Cette  dernière souligne qu&#8217;est aussi désormais interdite toute investigation sur des  réclamations émanant de personnes ou associations témoins concernant les  opérations de reconduite à la frontière d&#8217;étrangers en situation irrégulière.  Dans ce domaine, la CNDS est à l&#8217;origine de consignes officielles interdisant  certaines techniques de maîtrise brutale des étrangers expulsés, qui ont fait  des morts.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;a href=&quot;http://www.cnds.fr/rapports/Dossier_presse%202009.pdf&quot; &gt; A l&#8217;occasion du débat parlementaire, la CNDS vient de publier une  brochure sur ses activités.&lt;/a&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;CNDS&lt;br /&gt;
CNDS, est-ce la fin de fin de huit ans de travail ? Un bilan  particulièrement illustratif des temps actuels. Elle rend public son bilan au  moment où elle devrait disparaître pour être fondue dans un ensemble beaucoup  plus vaste (Défenseur des enfants, médiateur de la République, CNIL, HALDE …) Au  premier regard , la suppression ne semble pas aller dans le bon sens. La  Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui examine les  bavures policières, va être remplacée par le futur Défenseur des droits&#8230; En  matière de déontologie et de sécurité, la collégialité actuelle des 14 membres  de la CNDS venant d&#8217;horizons différents [ magistrats, élus, fonctionnaires, ndlr  ] serait remplacée par une simple &#8221; consultation &#8221; par le Défenseur des droits  de trois personnalités&#8230;Ce qui ne renforce pas nécessairement les garanties  d’indépendance et de compétence et de visibilité.&lt;br /&gt;
Dans le bilan de ses huit  années d’activités la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)  cite Montesquieu : «Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par  la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.» «Si la commission ne  peut plus mener un examen approfondi des dossiers et exercer un contrôle nourri  de collégialité et de débats, elle risque de se transformer en un &#8220;bureau des  plaintes&#8221;. Ce serait une triste régression.» . A l’évidence la CNDS n’a pas  démérité et dans l’opinion publique peu à l’origine connaissait l’existence de  cette autorité administrative composée de treize membres (parlementaires,  magistrats, universitaires, travailleur social, policier…) et que toute personne  française ou étrangère peut saisir par l’intermédiaire d’un sénateur, d’un  député, du Premier ministre et du Défenseur des enfants. Après examen du  dossier, la CNDS peut être amenée à adresser des avis et des recommandations aux  autorités concernées sur des «bavures» ou des erreurs des forces de l’ordre. Les  saisines de la CNDS sont en constante augmentation depuis huit ans : 19 affaires  ont été enregistrées en 2001, 152 en 2008 et 158 pour les huit premiers mois de  2009. «Les dossiers renvoient à des faits d’une gravité variable, allant d’un  contrôle d’identité injustifié à des cas de décès au moment de l’interpellation  ou de suicide en maison d’arrêt», explique la CNDS dans son bilan. Dans une  grande majorité des recours, ce sont des fonctionnaires de police qui sont mis  en cause : sur 147 dossiers traités en 2008, on en dénombre notamment 106 qui  concernaient la police nationale, 18 l’administration pénitentiaire, 13 la  gendarmerie nationale, 6 la police municipale, l’un était relatif aux douanes,  un autre aux services de sécurité privée. La CNDS enquête à charge et décharge,  c’est pourquoi tous ses avis, loin s’en faut, ne sont pas accablants pour les  forces de l’ordre : en 2008, sur 103 affaires, elle a relevé 62 manquements à la  déontologie. Mais on ne peut l’accuser de parti pris, puisque dans 40% des cas  les forces de police sont innocentées : on n’a constaté aucune défaillance dans  41 autres cas. Dysfonctionnements. Depuis huit ans, la Commission ne s’est pas  contentée de pointer les dysfonctionnements des forces de l’ordre (violences  illégitimes, menottage systématique, défaillance de l’encadrement, fouilles au  corps abusives, gardes à vue intempestives…). Elle a aussi été source de  proposition en suggérant, notamment, de surveiller plus efficacement les cours  de promenade dans les prisons ou de filmer l’emploi par la police des armes les  plus dangereuses. Avec la disparition de la CNDS, ce n’est pas seulement une  expertise indépendante qui disparaîtrait. C’est le chiffre noir des bavures qui  risquerait d’être encore plus obscur. Les forces de police ont les premières un  intérêt à l’existence de la CNDS et espérons que c’est le souci  d’augmenter  l’efficacité et d’en rationaliser le coût qui préside à cette vaste  réorganisation et non pas la volonté d’en réduire la visibilité et la notoriété,  une notoriété vite acquise et confirmée tout comme la Halde, désormais elle  aussi bien connue même si elle est de création récente.&lt;/div&gt;
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