<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>lf5422</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/lf5422/</author_url><title>Protection des droits fondamentaux : les Cours souveraines toujours vigilantes.  Le Conseil d’Etat français n’a que partiellement validé  le décret prévoyant la création du fichier Eloi portant sur les étrangers menacés d’expulsion du territoire français. Une grande première juridique en matière de durée de rétention des données personnelles.</title><html>&lt;div class=&#039;snap_preview&#039;&gt;&lt;br /&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Le Conseil d&#8217;Etat valide la création de ce traitement automatisé de  données personnelles, contesté par des associations d&#8217;aide aux immigrés, mais en  annule deux dispositions. &lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;&lt;span id=&quot;more-810&quot;&gt;&lt;/span&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;Le Conseil d&#8217;Etat considère que le numéro d&#8217;identification des étrangers  ayant demandé un titre de séjour, dit numéro AGDREF, n&#8217;a pas sa place dans ce  fichier. L&#8217;instance juge que cette donnée relative au séjour ne s&#8217;inscrit pas  dans la finalité du fichier, relatif à l&#8217;éloignement.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
Le Conseil d&#8217;Etat décide également que la durée de conservation de  certaines données, fixée à trois ans par le décret, est &#8220;excessive&#8221;. La durée de  conservation de trois mois, utilisée pour les autres données, est davantage  &#8220;proportionnée&#8221;. Les juges avaient déjà annulé en 2007 un arrêté du ministère de  l&#8217;Intérieur créant ce fichier, ce qui avait conduit le Premier ministre à  proposer un nouveau décret.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;Historique : Par une décision du 12 mars 2007 (Conseil d&#8217;État, 12 mars  2007, GISTI et autres, n° 297888), le Conseil d&#8217;État avait annulé l&#8217;arrêté du 30  juillet 2006 du ministre de l&#8217;intérieur créant un traitement de données à  caractère personnel relatives aux étrangers faisant l&#8217;objet d&#8217;une mesure  d&#8217;éloignement du territoire. Le Conseil d&#8217;État avait jugé que le fichier en  cause, dit &#8220;ELOI&#8221; (pour &#8220;éloignement&#8221;), eu égard aux données qu&#8217;il contenait, ne  pouvait être créé que par décret en Conseil d&#8217;État pris après avis de la  Commission nationale de l&#8217;informatique et des libertés (CNIL). Tirant les  conséquences de cette décision, le Premier ministre, après avoir recueilli  l&#8217;avis de la CNIL, a pris le &lt;/span&gt;&lt;a href=&quot;http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765626&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=765463064&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte&quot; &gt;&lt;span &gt;décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007&lt;/span&gt;&lt;/a&gt;&lt;span &gt; portant création d&#8217;un  traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers  faisant l&#8217;objet d&#8217;une mesure d&#8217;éloignement et modifiant la partie réglementaire  du code de l&#8217;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&#8217;asile.&lt;br /&gt;
Plusieurs associations (SOS RACISME, GISTI) ont contesté la légalité de ce  décret et demandé au Conseil d&#8217;État son annulation en mettant en avant quatre  arguments principaux. Celui-ci vient de faire partiellement droit à leur  demande. Les associations requérantes critiquaient tout d&#8217;abord la régularité de  la procédure ayant conduit à l&#8217;adoption du décret attaqué. Sur ce point, le  Conseil d&#8217;État écarte les différents moyens soulevés par les associations et  juge cette procédure régulière. Il valide donc le décret sur le terrain de la  légalité externe. Sur le terrain de la légalité interne, les associations  soutenaient que le décret méconnaissait la loi dite &#8220;informatique et libertés&#8221;  du 6 janvier 1978 et plusieurs normes internationales relatives à la protection  des données à caractère personnel. Il découle de ces différentes règles que les  données personnelles des personnes physiques ne peuvent être collectées et faire  l&#8217;objet d&#8217;un traitement automatisé que pour des finalités déterminées,  explicites et légitimes. Elles imposent également que les données en question  soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.  Elles limitent la durée de conservation des données permettant l&#8217;identification  des personnes concernées à ce qui est strictement nécessaire à ces finalités.  Elles obligent le responsable du traitement à prendre les mesures permettant  d&#8217;assurer la sécurité des données et notamment d&#8217;empêcher que des personnes non  autorisées y aient accès.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
- . En premier lieu, les associations faisaient valoir que la  finalité statistique poursuivie par ELOI n&#8217;était, au regard de ces principes,  pas assortie des précisions nécessaires, notamment de l&#8217;indication des types de  traitements statistiques envisagés. Le Conseil d&#8217;État écarte cette critique en  relevant que le décret pouvait légalement prévoir, sans précision particulière,  une finalité statistique accessoire à la finalité principale du traitement ELOI,  qui est de permettre le suivi des procédures d&#8217;éloignement. Il juge que les  dispositions du décret attaqué prévoyant la possibilité d&#8217;un traitement  statistique des données recueillies ne révèlent en elles-mêmes aucune  méconnaissance des principes invoqués. Il précise toutefois, encadrant l&#8217;usage  qui pourra être fait des statistiques élaborées en application du décret,  qu&#8217;elles ne pourraient en aucune manière être utilisées pour prendre des  décisions individuelles à l&#8217;égard des étrangers susceptibles de faire l&#8217;objet  d&#8217;une mesure d&#8217;éloignement.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
-. En deuxième lieu, les associations estimaient que plusieurs  des catégories de données personnelles dont le décret prévoit la collecte  n&#8217;étaient ni adéquates, ni pertinentes compte tenu des finalités du traitement  ELOI. Le Conseil d&#8217;État rejette la plus grande partie de ces critiques. Il admet  cependant le bien-fondé de l&#8217;une d&#8217;entre elles, portant sur l&#8217;enregistrement  dans ELOI du numéro national d&#8217;identification utilisé dans le système  informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de  séjour (dit numéro &#8220;AGDREF&#8221;), prévu à l&#8217;article D. 611-2 du code de l&#8217;entrée et  du séjour des étrangers et du droit d&#8217;asile. Le Conseil d&#8217;État juge en effet que  la pertinence et l&#8217;adéquation de cette donnée, relative au séjour, par rapport  aux finalités du traitement, relatif à l&#8217;éloignement, ne sont pas  établies.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
-. En troisième lieu, les associations contestaient la durée de  conservation des données enregistrées dans le traitement ELOI. Pour la plupart  de ces données, le décret attaqué prévoit une durée de trois mois. Pour  certaines d&#8217;entre elles, relatives à l&#8217;identification de l&#8217;étranger et de ses  enfants, aux caractéristiques de la mesure d&#8217;éloignement, à la soustraction  éventuelle de l&#8217;étranger à l&#8217;exécution de cette mesure, à l&#8217;exercice de recours  contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires  du pays vers lequel l&#8217;éloignement est ordonné, le décret attaqué prévoyait une  durée de conservation étendue à trois ans. Le Conseil d&#8217;État juge la durée de  trois mois proportionnée au regard des nécessités de la gestion des différentes  étapes des procédures d&#8217;éloignement. En revanche, il juge excessive la durée de  conservation de trois ans.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
-. En dernier lieu, les associations soutenaient que les  destinataires des données traitées par ELOI étaient trop nombreux et les  garanties de sécurité et de confidentialité de ces données insuffisantes. Le  Conseil d&#8217;État juge au contraire que le système d&#8217;habilitations individuelles  organisé par le décret pour l&#8217;accès au traitement ELOI est de nature à préserver  la confidentialité des données enregistrées. Il relève, à l&#8217;appui de cette  appréciation, que le décret précise lui-même que les fonctionnaires auxquels ces  habilitations sont délivrées ne peuvent en faire usage que pour les besoins des  missions relatives aux procédures d&#8217;éloignement dont ils ont la  responsabilité.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;span &gt;&lt;br /&gt;
Décision du Conseil d&#8217;Etat : au final, le Conseil d&#8217;État constate que  les deux illégalités qu&#8217;il a retenues affectent des dispositions divisibles du  reste du décret attaqué. Par conséquent, le Conseil d&#8217;État prononce une  annulation partielle du décret, limitée à ses deux dispositions prévoyant,  respectivement, l&#8217;enregistrement dans le traitement ELOI du numéro AGDREF et la  conservation pendant trois ans de certaines des données collectées. Les autres  dispositions du décret attaqué peuvent donc légalement recevoir  application.&lt;/span&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;a href=&quot;http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1906&quot; &gt;&lt;span &gt;Texte de la décision&lt;/span&gt;&lt;/a&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
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